« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 17 juillet 2026 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 7
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). En effet, cet amendement, qui s’inscrit dans le long débat relatif aux taux et normes d’encadrement dans le domaine de la protection de l’enfance, est important, dans la mesure où il lance un appel et exprime à cet égard la volonté de cet hémicycle, notamment de sa gauche.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je ne crois pas que vous ayez jamais déposé une proposition de loi sur la question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh et M. Yannick Monnet applaudissent également.) Mais si vous y êtes favorable, j’en suis ravie.La loi Taquet prévoyait déjà une telle mesure, qui n’a jamais été appliquée alors qu’un décret – rédigé notamment avec toutes les associations d’employeurs du secteur, qui revendiquent la fixation de ces taux et normes d’encadrement – était prêt. Il faut avancer.L’amendement ne le permettra pas – il ne faut pas vendre du rêve à celles et à ceux qui nous regardent – car une telle disposition créerait une charge pour l’État, mais il est impératif que la représentation nationale alerte les ministres au sujet de ce besoin essentiel. Dans tous les endroits où sont accueillis des enfants – colonie de vacances, centre aéré, cantine, partout ! –,…
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …des textes fixent le nombre d’adultes qui doivent être présents pour un nombre donné d’enfants. Mais s’agissant de la protection de l’enfance, il n’en existe aucun : c’est un scandale ! (Mmes Marie-Charlotte Garin, Ayda Hadizadeh et Zahia Hamdane applaudissent.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Lorsque j’étais éducatrice en foyer, je sais que certains jours, j’ai été maltraitante. Quand on est seul en poste, un jour de rentrée scolaire, et qu’on doit accompagner quinze gamins de CP à l’école le matin, on fait mal son travail. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres : quand on gère la violence d’un groupe ou un incident et qu’on fait mal son travail, on devient un instrument de la violence institutionnelle.Les éducateurs, les professionnels, les employeurs réclament ces taux.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le décret qui devait les fixer n’est jamais paru. Oui, on ne va pas se mentir, cela coûte de l’argent, cela requiert un investissement du gouvernement, mais ce sujet devrait nous rassembler. Si l’extrême droite rejoint cette bataille sur les taux et normes, très bien !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’attends de voir. C’est un sujet essentiel que ce texte ne peut pas traiter et s’agissant duquel le gouvernement refuse de répondre depuis des années. Personne n’accepterait de voir ses enfants accueillis dans les conditions qui s’appliquent aujourd’hui aux enfants placés. Pourquoi tolérer qu’il en soit ainsi pour eux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Weber s’exclame.)
Mme Stéphanie Rist. Nous savons que ce débat est important et le gouvernement n’est pas réfractaire à la fixation de taux et de normes. J’entends souvent dire que le gouvernement ne fait rien, mais c’est Catherine Vautrin, l’année dernière, qui en a fixé pour les pouponnières.
Mme Stéphanie Rist. Cela a fait suite à l’alerte des parlementaires, bien sûr. Il s’agit depuis le début d’un travail collectif et quand il est question des politiques de défense et de protection des enfants, il ne faut pas mettre en avant la contribution d’une personne plutôt que d’une autre.
Mme Stéphanie Rist. Le gouvernement a donc commencé à travailler sur ce sujet, qui pose une question de droit. En effet, il n’existe pas de définition simple et scientifique de ces taux et normes. Les départements commencent à élaborer des règles de fixation des taux d’encadrement et le gouvernement s’attache à faire avancer cette élaboration, mais nous ne disposons pas de fondement juridique permettant d’imposer que demain, tel nombre de professionnels encadre tel nombre d’enfants dans telle structure.
Mme Stéphanie Rist. Vous savez aussi bien que moi que les politiques départementales peuvent diverger. On peut débattre de l’opportunité de maintenir cette politique au niveau départemental ; en l’état, elle relève bien de la compétence des départements. Dans ce domaine, le progrès viendra du travail que conduira le gouvernement avec les départements plutôt que de l’adoption de tels amendements.Avis défavorable.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Votre argument consistant à dire qu’on ne dispose pas d’une définition juridique ou scientifique est incompréhensible. En dehors de la protection de l’enfance, partout où il y a des enfants, il y a des taux d’encadrement. Vous savez très bien que si vous teniez le même discours au sujet des crèches, des colonies ou même des scouts, on vous tomberait dessus à bras raccourcis. Ce n’est pas possible, ce n’est pas audible ! Des parents monteraient au créneau et vous ne tiendriez pas une semaine à votre poste si vous disiez la même chose au sujet des structures accueillant des enfants qui ont des parents pour les défendre.Pourquoi applique-t-on aux enfants placés un standard moins élevé, au ras du sol ? Je ne le comprends pas. Les départements freinent des quatre fers et, en tant que ministre chargée de l’enfance, vous devez les pousser. Oui, ils manquent de moyens. Notre collègue, la rapporteure Maximi, l’a dit : nous avons connaissance de milliers de témoignages de personnels en grève parce qu’ils sont débordés et qu’une seule personne ne peut pas s’occuper correctement de vingt enfants sans en venir à les maltraiter. Les professionnels que cette situation dégoûte finissent par démissionner. On connaît l’adage : quand les dégoûtés sont partis, il ne reste plus que les dégoûtants ! Est-ce cela que nous voulons pour les enfants de la République ?S’agissant de la place du secteur privé lucratif dans le domaine de la protection de l’enfance, vous avez dit qu’il ne fallait pas faire obstacle à la liberté d’entreprendre.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous êtes sérieuse ? Honnêtement, je n’ai pas de mots pour dire à quel point je ne comprends pas la position que vous venez d’exprimer en tant que ministre de la République. Il n’est pas possible de parler de liberté d’entreprendre quand il est question de structures privées lucratives qui font de l’argent sur le dos des enfants placés ! Quelqu’un a dit, avec cynisme, qu’il fallait investir dans la protection de l’enfance parce que ça rapportait de l’argent. Avoir des enfants placés chez soi, ce serait comme avoir un puits de pétrole dans son jardin !
Mme Christine Loir (RN). Madame la rapporteure, ni vous ni la gauche en général n’avez le monopole de la protection de l’enfance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) tandis que nous, à droite, serions les vilains petits canards !
Mme Christine Loir (RN). J’avais déposé des amendements relatifs aux ratios d’encadrement. Alors, avant de dire quoi que ce soit, vérifiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 67 Contre 5
(L’amendement no 861 est adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 833 et 834 de Mme la rapporteure sont respectivement rédactionnel et de clarification juridique.
(Les amendements nos 833 et 834, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 72 Contre 5
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. Nous commençons par deux amendements identiques, nos 635 et 642, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Ensemble pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 635.
Mme Stéphanie Rist. Il s’agit de l’amendement dont j’ai parlé tout à l’heure : il tend à créer, pour chaque mineur sous protection, un dossier numérique unique rassemblant les informations sur son parcours ; ce dossier sera accessible aux professionnels concernés à certaines conditions.
M. le président (RN). La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 642.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Ce dossier numérique unique répondrait au problème de la fragmentation des informations concernant le parcours des enfants protégés. Nous avons pris bonne note de votre engagement, madame la ministre, de rendre ce dossier opérant d’ici deux ans. Il est très important pour nous de pouvoir résoudre ce problème.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 635 et 642.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 27 Contre 0
(Les amendements identiques nos 635 et 642 sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Il vise à systématiser la transmission annuelle aux autorités et administrations compétentes des registres des entrées et des sorties des enfants accueillis par les lieux de vie et d’accueil. Nous avons abordé cette question tout à l’heure à propos des schémas départementaux : on a besoin de savoir quels enfants sont présents dans les lieux de vie.La plupart d’entre eux transmettent déjà des informations mais, dans son rapport de 2012 sur l’accueil des mineurs relevant de l’ASE, l’Igas avait constaté que les départements, aussi bien celui d’accueil que le département d’origine, manquaient de connaissances relatives aux enfants accueillis. Notre proposition s’inscrit donc dans la lignée de ses recommandations.
(L’amendement no 19, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 486.
Mme Christine Loir (RN). Un amendement similaire a été rejeté en commission, sans qu’aucune disposition équivalente soit adoptée. Certes, le droit en vigueur fixe déjà le cadre général pour la coordination des différents services concernés par la protection de l’enfance, mais il ne précise pas comment le département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la justice doivent agir ensemble pour éviter des ruptures de parcours. Il ne rattache pas non plus clairement cette coordination aux enjeux de santé mentale, de scolarité et de handicap.Le présent amendement tend à inscrire cette organisation concrète dans le schéma départemental de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 17 Contre 21
(L’amendement no 486 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1133, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 488.
M. Frédéric Weber (RN). Les lieux de vie et d’accueil répondent souvent à des situations complexes, qui dépassent les frontières du département. Pour certains enfants, être éloignés de leur environnement habituel s’avère indispensable pour les protéger d’un réseau, d’une emprise ou de violences.Cet amendement vise à ce que les schémas départementaux ne se fondent pas uniquement sur les besoins locaux mais prennent en compte les besoins dépassant le strict cadre départemental. Il ne s’agit ni de réduire les contrôles ni d’imposer une planification rigide, mais de préserver les solutions – rares – adaptées aux enfants les plus vulnérables.J’espère, madame la rapporteure, que votre avis sera plus généreux que ceux que vous donnez à tous les amendements du Rassemblement national depuis hier. Pensons à nos enfants : cette cause doit tous nous réunir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1094 rectifié.
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous avons souvent souligné ce qui manque à ce texte. Je regrette que les amendements concernant les comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), déposés notamment par le gouvernement et moi-même, aient été déclarés irrecevables ; ils auraient permis d’étoffer la partie du texte consacrée à la gouvernance de la protection de l’enfance, comme nous le réclamons tous.Le présent amendement vise à enclencher une réflexion, souhaitée depuis de nombreuses années, sur la formation des professionnels de la protection de l’enfance et à définir une stratégie décennale sur les taux et les normes d’encadrement.Pourquoi une stratégie sur dix ans ? Parce que définir des taux et normes d’encadrement applicables dès l’année prochaine mettrait en péril certains établissements. Il est également nécessaire de former davantage de professionnels – cela prend du temps – tout en les rassurant sur le fait que, s’ils risquent de peiner pendant quelques années, des taux et normes d’encadrement plus favorables finiront par être atteints.On ne cesse de repousser cette ambition, si bien que les années passent sans que rien soit fait. La dynamique doit être lancée afin que l’État et les collectivités – les régions en ce qui concerne la formation, les départementaux pour ce qui est des taux et normes d’encadrement – discutent de ces points. Dix ans peuvent paraître longs – cela correspond à la formation de trois générations d’éducateurs –, mais cet amendement a le mérite de fixer une trajectoire et un point de départ. Cessons de dire que ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je comprends la nécessité de fixer un point de départ et une trajectoire progressive. Cependant, la durée de dix ans me paraît excessive. Un décret est prêt depuis 2022, définissant les taux et les normes d’encadrement, après validation par les représentants des structures et les salariés du secteur. Pourquoi attendre encore ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le retard pris ne fait qu’aggraver la crise de la protection de l’enfance. Prenons le problème lié à l’entrée en formation causé par Parcoursup : madame la ministre, acceptez-vous de prendre un engagement à ce sujet, en particulier concernant l’accès aux instituts régionaux du travail social (IRTS) ? (Mme Ayda Hadizadeh et MM. Ugo Bernalicis et Sébastien Peytavie applaudissent.) L’une de vos prédécesseures avait reconnu la nécessité d’avancer sur ce point. Le constat est unanime : Parcoursup a représenté partout une catastrophe et davantage encore pour les IRTS, mettant en difficulté la formation des professionnels.Un autre problème que nous avons peu évoqué concerne les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, en particulier les salaires. Savez-vous combien gagne un travailleur social exerçant dans une Mecs ou un centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) ? En tant qu’agent de la fonction publique hospitalière, affectée à un CDEF, je travaillais un week-end sur deux, les Noël et les jours fériés – comme tous les collègues du secteur –, pour à peine 1 800 euros par mois. Un problème d’attractivité se pose ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)Ce sont des métiers essentiels, exposés à la souffrance, au mal-être et à la maltraitance, qui sont très peu reconnus. Rappelons-nous le covid, quand nous applaudissions les travailleurs sociaux : nous étions alors tous en poste, dans des conditions inacceptables, devant relever le défi du confinement d’enfants placés et en souffrance. La seule reconnaissance qui a suivi fut le Ségur.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Certains professionnels en sont d’ailleurs toujours exclus. Il faut aller vite ; il faut des engagements rapides de la ministre sur ces questions, pas une stratégie sur dix ans. La protection de l’enfance s’effondre, il y a urgence à agir. Le décret est prêt depuis 2022 ; il n’a jamais paru parce que les départements s’y opposent, malgré le consensus du secteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Avis personnel défavorable sur cet amendement.
M. Denis Fégné (SOC). S’agissant des taux d’encadrement, on parle rarement de l’accueil en milieu ouvert. Or c’est une réalité bien documentée : les pratiques professionnelles des assistants éducatifs en milieu ouvert (AEMO), comme celles des assistants d’éducation (AED), sont structurées, notamment par le Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert ou par les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). On sait ainsi que le taux normal d’encadrement est de vingt-cinq enfants par AEMO. Pourquoi donc attendre dix ans pour fixer ces taux, alors qu’ils sont déjà connus ? Faisons-le maintenant ! (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (RN). J’ai un sérieux doute quant à la volonté d’avancer du gouvernement.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Le 2 août 2022, tout juste élue députée, j’ai posé une question au gouvernement sur les contrôles des structures de protection de l’enfance, où je déclarais : « La loi ne semble pas prévoir […] de contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d’accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comptes pointait en 2014 des contrôles trop rares – trente-neuf établissements publics contrôlés en cinq ans. »Nous sommes aujourd’hui plusieurs à avoir déposé des amendements visant à augmenter le nombre de contrôles et la capacité à les mener. En effet, lors d’un déplacement à la préfecture de Lille, dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, on m’a expliqué qu’on manquait de personnes aptes à contrôler. Mais bizarrement, plusieurs amendements du Rassemblement national tendant à améliorer les contrôles ont été déclarés irrecevables. C’est dommage, car ils ne peuvent pas être débattus.J’ai donc un doute sur la volonté réelle du gouvernement de renforcer les contrôles ; mais je ne demande qu’à être détrompée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’entends vos remarques, madame Maximi ; je sais qu’au fond, nous visons le même objectif : restructurer la formation et atteindre réellement des taux et des normes d’encadrement satisfaisants.S’agissant de la stratégie de redéfinition de l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance, je n’ai pas fixé de trajectoire décennale : elle pourrait donc être élaborée sans attendre, avec les régions, en y intégrant éventuellement la question de Parcoursup.Vous avez évoqué le problème des salaires. Pour ma part, j’entends beaucoup les professionnels se plaindre d’une perte de sens : comment bien faire son travail quand les conditions sont telles qu’on en devient parfois maltraitant,…
Mme Perrine Goulet (DEM). …parce qu’on manque de personnel ou parce que la formation est insuffisante, notamment face à certains handicaps ?Concernant les taux d’encadrement, pourquoi prévoir une stratégie sur dix ans ? Depuis 2017, on ne cesse de répéter qu’on ne peut rien faire en la matière, si bien que rien n’est enclenché.
Mme Perrine Goulet (DEM). Certes, vous avez revu le décret encadrant les pouponnières – et c’est une bonne chose –, mais pour le reste ? Le vide demeure.Si nous fixons des taux d’encadrement stricts, l’État devra compenser les dépenses nouvelles que cela suscitera pour les départements. Fixer de tels taux dès à présent n’est donc pas réalisable : nous n’avons pas les 6 ou 7 milliards d’euros nécessaires pour cela.
Mme Perrine Goulet (DEM). Cependant, nous ne pouvons pas continuer indéfiniment à dire que nous ne pouvons pas le faire. Nous devons définir une trajectoire – le faire sur une durée de dix ans me paraît raisonnable, afin de pouvoir augmenter progressivement le financement et former les professionnels.Ce n’est qu’une proposition, mais la rejeter serait dommage, car nous n’aurons alors réalisé aucune avancée. J’entends, madame la ministre, qu’un début de travail est lancé, mais nous devons donner de l’espoir à ces professionnels. S’engager aujourd’hui dans une formation d’éducateur, quand on sait qu’on devra gérer neuf ou dix enfants âgés de 6 à 9 ans, c’est difficile. Que les parents ici présents s’imaginent devoir en faire autant à la maison, à la sortie de l’école – je ne sais pas comment ils feraient, même s’ils sont très doués !
M. Sylvain Maillard (EPR). C’est clair ! Déjà avec un enfant, c’est compliqué !
(L’amendement no 1094 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1133.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Selon le droit en vigueur, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations aux établissements doit également contrôler l’application par ceux-ci des dispositions légales. Cependant, dans les faits, les pratiques de contrôle restent très hétérogènes selon les territoires concernés.Le présent amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, la Cnape, le Gepso et l’Unicef. Il vise à instituer un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil, défini après avis du Conseil national de la protection de l’enfance. Ce cadre doit permettre d’identifier clairement l’autorité pilote du contrôle, d’associer les départements qui confient des enfants aux lieux de vie et d’accueil, d’organiser des contrôles conjoints lorsque nécessaire et de partager des informations utiles à la protection des enfants. Il s’agit également d’assurer un suivi effectif des mesures correctrices demandées. Trop souvent, lors de contrôles ou d’évaluations externes, des recommandations sont formulées dont on ne vérifie pas la mise en œuvre.
M. Yannick Monnet (GDR). Madame Goulet, j’ai cru percevoir une divergence entre nous à propos de la formation – peut-être ai-je mal compris. En matière de formation, je suis opposé à la surspécialisation des professionnels. En créant des formations, on va surspécialiser des professionnels censés intervenir dans tel ou tel type de structure. Or un éducateur spécialisé n’est en réalité spécialisé en rien ! C’est l’éducation qu’on donne qui est spécialisée, et c’est cela qui doit être préservé.J’ajoute qu’il faut soutenir les petites écoles et arrêter avec les grands centres, qui dispensent une formation davantage universitaire que professionnelle.Je voulais attirer votre attention sur ce point : ne surspécialisons pas les professionnels mais donnons-leur les moyens de spécialiser l’éducation qu’ils vont dispenser.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1133.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 34 Contre 25
Mme Yaël Ménaché (RN). Le groupe Rassemblement national votera l’article 7 ter, mais ne nous en félicitons pas trop vite. Cet article ne fait que réparer vingt ans d’aveuglement ; vingt ans que nous sommes alertés sur les séjours de rupture organisés à l’étranger, sans contrôle, sans statut clair pour les mineurs qui y sont envoyés ; vingt ans que les majorités successives regardent ailleurs.Il aura fallu attendre ce texte pour qu’on ose enfin écrire noir sur blanc que ces séjours doivent se dérouler sur le territoire national sous autorisation. Mais, à peine posée, cette interdiction est déjà affaiblie. D’abord, elle n’est assortie d’aucune sanction pénale – elle n’engage donc personne. Ensuite, les structures déjà autorisées à la date de promulgation seront dispensées du contrôle renforcé. Résultat : deux catégories d’enfants selon la seule ancienneté de la structure qui les accueille. Enfin, le renouvellement du séjour jusqu’à six mois reste décidé par la seule administration, sans que le juge des enfants ait jamais son mot à dire.Nous voterons cet article mais nous ne laisserons pas le gouvernement se satisfaire d’un texte à moitié fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 835 et 836 ainsi que sur les amendements identiques nos 693 et 868, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1093.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). En commission, nous avons longuement discuté des séjours de rupture. Certes, on sait qu’ils sont parfois source de problèmes, notamment à l’étranger, mais il faut quand même rappeler à quel point ces séjours sont parfois indispensables pour certains jeunes.Avec le présent amendement, nous souhaitons aménager un compromis équilibré par rapport à la solution stricte issue des travaux de la commission : le dispositif de contrôle est maintenu, mais avec la souplesse indispensable à l’organisation de ce type de séjours. Nous proposons ainsi d’inscrire dans la loi l’objet des séjours de rupture ainsi que les garanties essentielles qui leur sont applicables tout en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le soin d’en préciser les conditions d’organisation et les règles particulières applicables lorsqu’ils se déroulent à l’étranger. Cette approche permet de concilier la sécurisation juridique de ces dispositifs, attendue de longue date par les acteurs de l’ASE, et la protection de l’enfance. J’ajoute, mais on y reviendra, que les contrôles visant ces séjours seront aussi un moyen de faire le tri et d’éliminer ceux qui ne fonctionnent pas.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Avis favorable.Cet amendement est essentiel car nous devons mieux contrôler, mieux organiser et donc mieux sécuriser les séjours de rupture. J’entends que certains séjours se passent mal, voire présentent des dangers, mais il ne faut pas tout interdire sous l’effet de la panique. Nous ne devons pas oublier que, quand ces séjours sont sécurisés, sous contrôle et font l’objet d’un projet éducatif clair, ils sont d’une grande utilité, car certains enfants ont besoin de cette rupture à de multiples titres. Il faut arrêter de tout interdire sous prétexte qu’il y a eu des dérives, d’autant que ces dérives masquent les vraies réussites.Je veux insister sur l’importance de la rupture, pour certains jeunes et adolescents, et je ne parle pas de vacances au bord de la mer – d’ailleurs, dans le langage de la protection de l’enfance, on ne parle pas de vacances mais de « transfert », ce qui n’est pas très joli – ni de séjours de répit, qui sont un autre sujet. Je vous parle d’un projet éducatif qui vise à rompre avec le quotidien, ce qui parfois exige de sortir du territoire national. Certains enfants exposés au proxénétisme ou au narcotrafic doivent impérativement être éloignés d’un environnement où ils sont en danger. Dans d’autres cas, ce sont des jeunes déracinés, héritiers d’une histoire d’une grande complexité, qu’il faut accompagner dans la quête de leurs origines et de leur identité culturelle. Ce sont ces enfants que vous privez d’un outil éducatif dont ils ont grand besoin.J’en terminerai avec la question des adoptions internationales, dont on sait, aujourd’hui, combien elles peuvent être problématiques. On se rend compte qu’on a parfois fait n’importe quoi, et j’ai moi-même eu à accompagner des enfants adoptés à l’étranger, dont l’adoption avait échoué et qui, après cette nouvelle rupture, avaient dû être confiés à la protection de l’enfance. Ces enfants ont besoin de savoir d’où ils viennent et vous êtes en train de les en empêcher !L’amendement de M. Peytavie offre un équilibre intéressant en ce qu’il permet de sécuriser ces séjours – nous sommes tous d’accord pour les sécuriser et les contrôler – plutôt que de les interdire purement. Je suis certaine que, contrairement à ce que prônait tout à l’heure l’extrême droite, beaucoup ici ne souhaitent pas cette interdiction. Je vous appelle donc à le voter : il offre, selon moi, les garanties nécessaires, celles d’ailleurs qu’attend le secteur. Vous allez m’opposer le rapport de l’Igas, en cours d’élaboration ; personne ne nie les dérives, mais les dérives existent partout, on le sait ! Plutôt que d’interdire ces séjours, mieux vaut se doter d’un mécanisme de contrôle ; sinon, on risque de se priver d’un outil éducatif utile pour les enfants.
Mme Stéphanie Rist. Comme l’a dit la rapporteure, le sujet fait actuellement l’objet de missions de contrôle et de rapports, qui nous incitent à prendre des mesures de sécurisation des enfants. L’amendement entend revenir sur le choix que nous avons fait de circonscrire les séjours de rupture au territoire national, afin de garantir l’effectivité des contrôles – au-delà des frontières, ceux-ci sont plus compliqués à réaliser. C’est donc un avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez évoqué à juste titre la prostitution des enfants mineurs confiés à l’ASE. Je rappelle que 11 000 victimes d’exploitation sexuelle en France sont des mineurs de moins de 15 ans, et on sait que les enfants de l’ASE sont bien plus nombreux que les autres à être touchés par ce fléau.J’avais déposé un amendement qui donnait aux assistants le pouvoir d’empêcher les enfants de sortir la nuit, pour éviter qu’ils rejoignent les réseaux de prostitution. Malheureusement, il a été considéré comme un cavalier. Il conviendrait de remédier à cette lacune, car il y a là un grave danger pour les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Monnet (GDR). Madame la ministre, je ne comprends pas ! Le contrôle d’un séjour de rupture s’effectue avant que l’éducateur parte avec les enfants. Pendant le séjour, que voulez-vous contrôler ? Qu’il a bien lieu ?Un séjour de rupture est un moment d’apaisement et de reconstruction, et je ne comprends pas pourquoi on interdirait qu’il ait lieu à l’étranger. Je vous rappelle que, parfois, ces séjours sont indispensables, y compris à l’étranger lorsque les origines culturelles des jeunes sont en jeu. Vous ouvrez le parapluie sur un sujet qui n’en mérite pas tant !
M. Yannick Monnet (GDR). Mais non ! Vous renoncez à tout le bénéfice éducatif d’un séjour de rupture, parce que vous avez peur. Ce n’est pas une bonne raison ; il faut au contraire encourager ces séjours. Ce sont des outils d’accompagnement extraordinaires – ceux qui en ont déjà fait connaissent leur plus-value.
M. Yannick Monnet (GDR). Si, je pense que vous avez peur. Et, plutôt que de mettre les moyens, vous interdisez, alors que, lorsqu’on y met les moyens, un séjour de rupture se passe en général très bien.
(L’amendement no 1093 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 835.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il vise à supprimer la limitation des durées de séjour de rupture à trois mois, renouvelables une fois.J’en profite pour dire qu’en votant comme vous venez de le faire, vous interdisez les voyages qu’une association organise sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle pour les jeunes de l’aide sociale à l’enfance.
Mme Stéphanie Rist. Lorsqu’un voyage se déroule en France, on peut le contrôler, ce qui est nécessaire. C’est ce qui est écrit dans le projet de loi. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 37 Contre 47
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 836 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 34 Contre 48
(L’amendement no 836 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 693 et 868. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 693.
M. Yannick Monnet (GDR). Je vais me contenter de dire qu’il est défendu et surtout interroger Mme la ministre. Pourquoi ne voulez-vous pas contrôler les voyages de rupture à l’étranger ? En quoi cela pose-t-il un problème ?
Mme Patricia Lemoine (EPR). Ça coûte cher ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Yannick Monnet (GDR). Si un voyage de rupture emmène des jeunes en Espagne, pourquoi ne pas le contrôler ? En refusant, vous agissez au détriment de l’enfant. Je ne vois pas le problème qu’il y a à contrôler un séjour de rupture à l’étranger.
M. le président (RN). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 868.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il a été élaboré avec la Cnape, le Gepso et l’Unicef.La commission spéciale a doté les séjours de rupture d’un cadre légal, attendu de longue date par les acteurs de terrain. L’idée, bien intentionnée, est de mettre fin à des pratiques non maîtrisées, non surveillées, notamment quand les séjours à l’étranger sont confiés à des opérateurs sur lesquels nous ne disposons pas toujours des bonnes informations. Si nous soutenons le principe de ce cadre légal, nous souhaitons le préciser par trois conditions cumulatives qui permettraient de sécuriser le séjour, pour l’enfant mais aussi pour les acteurs de l’ASE : un encadrement éducatif assuré par les professionnels de la structure, sans délégation ni sous-traitance ; la garantie de la continuité du suivi sanitaire et, le cas échéant, du suivi de la scolarité ou de la formation ; la transmission de l’information à l’autorité ayant délivré l’autorisation et au président du conseil départemental qui assure la prise en charge, au plus tard deux mois avant le début du séjour.
Mme Stéphanie Rist. Avis défavorable.Monsieur Monnet, nous n’avons aucune compétence pour contrôler les séjours à l’étranger, dans la mesure où il n’existe pas d’accord avec les autorités locales.
Mme Stéphanie Rist. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous expliquez que le gouvernement ne fait rien pour contrôler les lieux d’accueil ; en l’occurrence, je vous confirme que nous ne pouvons rien contrôler quand les enfants sont envoyés hors du territoire national, et là, vous me dites qu’il faut être cool et les laisser partir.
Mme Stéphanie Rist. Non, quand le rapport sur les contrôles sera terminé, il confirmera très certainement la nécessité absolue de laisser les enfants sur le territoire national.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si je comprends bien, il faut dire à tous les parents qui envoient leurs enfants en colonie à l’étranger de ne plus le faire, parce qu’en cas de problème, on ne saurait pas mener des contrôles sur place. Les séjours de vacances à l’étranger nous échappent complètement : s’il y a une suspicion, si une dénonciation est faite ou si une alerte est donnée, on dit « Chat perché ! », on ne peut pas puisque c’est à l’étranger ? C’est le même principe.Les séjours en France peuvent aussi poser un problème, puisque des enfants meurent sur le sol français dans les lieux de placement. Le problème, c’est la nature du contrôle qu’on exerce. De nombreux amendements portent sur l’honorabilité : c’est là qu’il convient d’agir. Il faut organiser des contrôles inopinés par un contrôleur indépendant, en France ou à l’étranger. La question consiste à se demander où on place le curseur. Vous dites qu’il faut arrêter les voyages à l’étranger, qui sont trop dangereux. Dans ce cas, il faut arrêter de se rendre dans beaucoup de lieux en France aussi. Châteauroux, c’est en France, jusqu’à preuve du contraire !
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 693 et 868.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 41 Contre 49
(Les amendements identiques nos 693 et 868 ne sont pas adoptés.)
M. David Magnier (RN). L’article 8 propose une refonte de l’assistance éducative en milieu ouvert, afin d’apporter plus de souplesse et d’éviter des placements brutaux. Si nous partageons l’objectif de modularité, les dérogations apportées aux principes fondamentaux de la coparentalité motivent notre réserve. L’accord d’un seul parent est acceptable pour l’aide à domicile, mais le dispositif devient problématique lorsqu’il concerne l’accueil provisoire à l’aide sociale à l’enfance. Le texte permet en effet d’engager un placement temporaire avec l’accord d’un seul parent, que le couple soit séparé ou non, dès lors que l’aide à domicile est jugée insuffisante. L’autre parent se retrouve ainsi réduit à un simple droit d’opposition, dont les modalités sont de surcroît renvoyées à un décret non publié. Nous sommes donc face à un risque d’affaiblissement de l’autorité parentale conjointe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). L’amendement no 268 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’explication vaut pour cet amendement et les deux suivants. Vous exigez un document écrit de l’autre parent pour faire valoir son droit d’opposition à la mesure, mais l’application des mesures administratives de protection de l’enfance repose déjà sur une formalisation écrite systématique, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis défavorable.
M. le président (RN). Les amendements nos 238 et 241 de Mme Katiana Levavasseur sont défendus.
(Les amendements nos 238 et 241, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’article 8 permet d’organiser un accompagnement renforcé avec l’accord d’un parent, sauf opposition de l’autre, mais rien n’encadre le délai dans lequel cette opposition doit être exprimée. Un parent pourrait donc bloquer indéfiniment une mesure jugée nécessaire, simplement en ne répondant pas. Par cet amendement, je propose de fixer un délai de quarante-huit heures.
(L’amendement no 188, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 871.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les dispositions de cet article qui conduisent à déjudiciariser des décisions et à donner l’illusion qu’elles seraient mieux prises par des services de protection de l’enfance que par le juge des enfants, alors que – nous l’avons répété – ces services n’ont pas les moyens d’exercer correctement leurs missions. Nous proposons donc que cela reste la compétence exclusive du juge des enfants.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je suis favorable au renforcement de l’implication des départements dans l’exécution des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, pour favoriser le développement de ces dernières et leur adaptation à l’évolution des situations et des besoins des familles. La rédaction modifiée aux alinéas 11 et 19 est équilibrée, puisque le juge y conserve toute latitude pour désigner une personne qualifiée ou un service compétent. En revanche, s’il considère que le département est mieux placé pour décider les conditions d’exécution de la mesure, cette disposition lui permettra de le faire. Avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). D’importantes disparités territoriales ont été pointées lors de la commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance. Laisser les décisions à la main du juge permet de s’inscrire dans un cadre national qui assure une égalité territoriale minimum. C’est à l’État de limiter ces disparités.
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je peine à comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas que, parfois, on mette de l’huile dans les rouages. Cela prend du temps de repasser par le juge, à chaque fois, et ce n’est pas toujours la voie la plus adaptée. La protection de l’enfance doit être au maximum déjudiciarisée, parce que le passage devant le juge témoigne d’une conflictualité, sans laquelle le département pourrait proposer un accueil et un accompagnement. Il est contre-productif pour l’enfant d’imposer, de façon rigide, que cela passe toujours par le juge – d’autant plus que, si toutes les parties, dont les parents, sont d’accord, on peut adapter plus rapidement les mesures aux besoins de l’enfant.Je vous invite donc à ne pas voter cet amendement qui complexifie le système. Il serait préférable pour tous que la protection de l’enfance s’organise avec l’accord des parents, et que la justice n’intervienne qu’en dernier lieu, quand il est impossible de travailler avec eux.
(L’amendement no 871 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 147, 96, 117, 236 et 775 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 96, 117 et 236 sont identiques. La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 147.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous héritons d’un historique qui complique les choses. Quand la justice prend une mesure d’AEMO, elle désigne l’association qui la pilotera. Le département finance celle-ci, mais n’a aucune idée du nombre de situations en attente. Sans cette visibilité, il ne peut ni hiérarchiser les priorités sur son territoire ni répartir les attributions entre les associations. Pour avoir géré le processus, je peux vous dire qu’à l’échelle d’un département comme le Val-de-Marne, c’est très complexe. Il faut donc, quand la mesure d’AEMO est décidée par le juge, que la désignation de l’association qui la pilotera intervienne en concertation avec le département. Le lien entre la justice et l’association ne doit pas être direct ; le département, qui finance, doit avoir son mot à dire.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 96 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 775 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 96 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Actuellement, les départements ne peuvent suivre en temps réel l’activité des services habilités. Ils ne disposent pas, par exemple, du nombre de situations en attente et ne peuvent, à l’échelle de leur territoire, donner la priorité à celles qui le nécessitent, en répartissant les attributions aux associations. Le présent amendement, proposé par Mme Corneloup, vise à améliorer la coordination et le pilotage des parcours grâce aux données relatives à la protection des enfants au sein de leur domicile familial. Au 31 décembre 2024, le nombre de mesures d’AEMO décidées par les juges des enfants s’élevait à 126 101, soit 31 % des 405 528 mesures de protection de l’enfance en cours.
M. le président (RN). L’amendement no 236 de M. Nicolas Tryzna est défendu.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 775 rectifié.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale.C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance éducative. À force de déléguer des compétences qui relevaient du juge des enfants au service de la protection de l’enfance, c’est vous qui mettez les enfants en danger. On ne peut pas déléguer à une autorité administrative des compétences qui reviennent à la justice.Vous le faites, une fois de plus, pour gérer la pénurie. Dans la mesure où il n’y a pas assez de juges des enfants, et où ils mettent trop longtemps à prendre des décisions, le réflexe est de déléguer ces compétences à une administration. Cependant, une administration ne présente pas les garanties suffisantes pour protéger des enfants déjà vulnérables. Je trouve l’article 8 déplorable et je ne comprends pas que l’on puisse voter des dispositions pareilles.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amendement no 147 et les amendements no 96 et identiques visent l’objectif inverse du précédent, puisqu’ils suppriment la faculté pour le juge de désigner la personne ou le service chargé de l’application de l’action en milieu ouvert, et la confient au seul département. Cette disposition risque d’affaiblir l’efficacité et la cohérence de la décision judiciaire. En effet, cette faculté permet au juge d’adapter la mesure aux besoins spécifiques de l’enfant et de la famille, en tenant compte des compétences ciblées de certains services, de la continuité d’un accompagnement déjà engagé ou de situations locales particulières. Il convient de conserver un équilibre entre le pouvoir d’appréciation du juge et la latitude donnée au département dans l’exécution de la mesure. Avis défavorable.Quant à l’amendement no 775 rectifié de Mme Cathala, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Stéphanie Rist. Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.D’abord, elle fait perdre au juge des enfants toute vision d’ensemble sur les services à sa disposition, éloignant la décision judiciaire des réalités de terrain et risquant d’imposer au mineur et à sa famille un changement d’intervenant qui peut s’avérer préjudiciable et inefficace. Ensuite, l’amendement introduit une étape supplémentaire dans la mise en œuvre des mesures d’AEMO et risque donc d’allonger les délais et de complexifier la procédure. Enfin, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) met en œuvre certaines mesures d’AEMO, quand il s’agit par exemple de mineurs en retour de zones de conflit. La DPJJ travaille à renforcer son soutien aux départements. Le juge des enfants doit pouvoir continuer à désigner lui-même la protection judiciaire de la jeunesse. Cette faculté ne peut être transférée au service départemental de l’ASE. Avis défavorable.Quand à l’amendement no 775 rectifié, qui vise à retirer le terme de « rééducation » qui peut paraître obsolète, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. Denis Fégné (SOC). Le juge des enfants peut déjà choisir de confier au service départemental la mise en œuvre de la mesure, mais il peut aussi la confier directement à un établissement quand il estime que c’est nécessaire. En réalité, le problème est toujours le même : le manque de moyens.La gradation des mesures est bien évidemment nécessaire. Tant qu’il est possible de contractualiser avec une famille, l’aide sociale à l’enfance peut exécuter une mesure ; quand la famille ne coopère plus ou que l’enfant est en danger, le juge est saisi et il prononce une mesure éducative, généralement une AEMO, qui peut également être graduée. Nous demandons depuis des années que cette gradation soit effective dans tous les départements, non pas de manière uniforme, car chaque département a ses spécificités, mais que le principe de la gradation soit appliqué partout : AEMO, AEMO renforcée, placement au domicile, placement en maison d’enfants à caractère social. Nous éviterions l’embolisation des Mecs, ainsi que le sureffectif et les drames qu’il peut entraîner dans les maisons d’enfants ou les lieux d’accueil.Nous sommes favorables à une gradation des mesures, mais une fois encore, il faut créer un référentiel qui prévoit un taux d’encadrement pour les AEMO. Si on instaure un ratio de 25 enfants par travailleur social en AEMO, alors on pourra envisager une AEMO renforcée avec 10 ou 12 enfants par travailleur. (Mme Isabelle Santiago applaudit.) Quand certains éducateurs ont la charge de 40 à 50 enfants, on ne peut pas dire qu’il s’agit d’AEMO. Il faut atteindre un taux d’encadrement correct.
(L’amendement no 147 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 117 et 236.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 57
(Les amendements identiques nos 96, 117 et 236 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 775 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 19
(L’amendement no 775 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1013.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction du projet de loi initial pour permettre à l’ASE de moduler l’intensité d’une AEMO ordonnée par le juge sans avoir besoin de recourir à une nouvelle décision du juge des enfants. La rédaction issue de la commission n’est pas satisfaisante, car elle présente plusieurs incohérences et surtout elle contrevient à l’objectif que vise l’article 8 de déjudiciariser la protection de l’enfance.Je voudrais rappeler les arguments qui ont motivé à inscrire cette disposition dans le projet de loi. Pour le service désigné, la possibilité de moduler l’intervention ordonnée par le juge constitue un levier de continuité et d’adaptation de l’action éducative à l’évolution des besoins de l’enfant concerné. Celui-ci pourra bénéficier dans ces conditions d’une prise en charge au plus près de sa situation, pouvant inclure, au besoin, un hébergement ponctuel.La commission d’enquête dont Mme Santiago était la rapporteure a constaté par ailleurs le très faible développement des AEMO renforcées ou intensifiées, alors même que ce type de mesures doit être encouragé pour prévenir les séparations précoces d’avec le milieu familial par défaut d’accompagnement.L’amendement rétablit également deux garanties procédurales : l’information sans délai des parents de tout changement relatif aux modalités d’accompagnement ; la saisine du juge en cas de désaccord parental avec suspension de l’hébergement proposé par l’ASE dans l’attente de sa décision.J’ajoute que la commission spéciale a adopté un amendement prévoyant l’élaboration d’un référentiel national des AEMO renforcées ou intensifiées. Ce décret permettra de mieux encadrer et d’harmoniser les pratiques entre les départements.
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 95, 133 et 235. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Vincent Rolland (DR). La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée, ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique, ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate. En effet, pour attribuer le suivi de la situation à un travailleur social, il faut disposer des moyens humains adéquats.
M. le président (RN). Les amendements nos 133 de Mme Émilie Bonnivard et 235 de M. Nicolas Tryzna, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 95, 133 et 235.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 34 Contre 47
(Les amendements identiques nos 95, 133 et 235 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 704.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). En commission spéciale, nous avons adopté deux amendements qui ont inséré deux phrases similaires à la fin de l’alinéa 12 de l’article 8, lesquelles prévoient à partir de quand la mesure prend effet – une disposition importante. L’amendement est en réalité rédactionnel : il tend à fusionner les deux phrases afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Votre amendement prévoit une prise d’effet de la mesure d’AEMO à la date de la notification de la décision du juge aux parents. Il importe de distinguer la prise d’effet de la mesure à la date de la décision du juge, sa notification aux parents dans le délai de huit jours prévu par le code de procédure civile – cette notification fait courir les délais de recours, notamment le délai d’appel de la décision – et les délais effectifs d’exécution d’une AEMO. Votre amendement prévoit, sur le plan juridique, un régime dérogatoire au droit commun.La prise d’effet ne présage par ailleurs en rien des délais réels d’exécution des mesures d’AEMO : ceux-ci demeurent largement tributaires des contraintes de services, qui, nous le savons, sont importantes.Le régime de droit commun est satisfaisant. Il n’y a pas de raison de retarder davantage la prise d’effet de la mesure tant que les droits au recours des parents sont garantis. Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 34
(L’amendement no 704 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 980, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement.
Mme Marine Hamelet (RN). En l’état, lorsqu’une mesure d’AEMO prononcée par le juge des enfants n’est pas exécutée, aucun texte ne dispose que le juge doit en être informé. Il le découvre généralement lors du réexamen du dossier, souvent des mois plus tard. L’amendement vise à corriger cette situation en prévoyant que lorsque la mesure ordonnée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans les trois mois, le service désigné doit immédiatement en informer le juge, qui convoque alors les parties sous quinze jours et statue sur les suites à donner.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Votre amendement introduit une convocation d’office des parties par le juge en cas d’inexécution de la mesure d’AEMO sous trois mois. Cela ne réglera pas le problème des délais d’exécution des mesures d’AEMO et entraînera simplement des auditions supplémentaires. Le juge des enfants dispose par ailleurs déjà des pouvoirs nécessaires pour convoquer les parties sans qu’il y ait besoin de contraindre son office. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 23 Contre 63
(L’amendement no 980 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 696 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 57 Contre 31
(L’amendement no 696 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 557.
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 8 introduit la possibilité de moduler les mesures d’accompagnement. Afin d’encadrer cette modulation, la commission a créé un référentiel national qui fixera l’intensité minimale des mesures d’accompagnement ainsi que le nombre maximal de situations suivies par un professionnel. Nous demandons que cette évaluation soit faite uniquement en fonction des besoins de l’enfant et non en fonction des capacités des services. Si on a besoin de moyens supplémentaires, il faudra se résoudre à les engager.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le principe que vous introduisez est évidemment souhaitable, mais sa portée juridique et opérationnelle, notamment pour les services chargés de l’exécution, est très incertaine, de même que sa place dans le décret. L’évaluation des besoins individualisés de l’enfant et de sa famille oriente déjà en droit toute décision du juge et des services de l’ASE, conformément aux articles 375 du code civil et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne sais pas ce qu’il en est de la portée juridique de l’amendement, mais en ce qui concerne sa portée opérationnelle, je comprends qu’il y a un vrai souci : on n’évalue pas les besoins réels, on part des moyens disponibles. Étant donné que ce projet de loi ne prévoit aucun moyen supplémentaire, rien ne changera. L’article tente de résoudre la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis le début de cette discussion, mais je regrette qu’on ne réponde pas davantage aux besoins des enfants dans un texte censé les protéger.
(L’amendement no 557 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1016, 960, 328 et 1179 tombent.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 489.
Mme Christine Loir (RN). Il tend à organiser le recueil de la parole de l’enfant avant chaque changement de situation – changement d’établissement ou autre.
Mme Stéphanie Rist. L’amendement étant satisfait, j’invite Mme Loir à le retirer, sinon notre avis sera défavorable.
(L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1017 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1017, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 57 Contre 29
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.Nous commençons par deux amendements identiques, nos 146 et 726. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Anne-Laure Blin (DR). À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents est encore trop variable d’un territoire à l’autre. Elle est souvent tardive et peu lisible, ce qui peut traduire, chez les services institutionnels, un manque de considération pour les familles, qui augmente le risque de ruptures.Pourtant, des outils permettent de travailler avec la famille et de soutenir sa capacité à prendre des décisions relevant du projet pour l’enfant (PPE). L’amendement tend à rendre systématique l’organisation, dès l’ouverture du dossier, d’une conférence familiale animée par un coordinateur ou d’un dispositif équivalent qui favoriserait la coconstruction du projet pour l’enfant avec ses proches.
M. le président (RN). Sur les amendements no 146 et identique, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 726 de Mme Alexandra Martin (Gironde) est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Ces amendements ont été redéposés après leur examen par la commission. Ils seront satisfaits si l’article 8 bis est adopté : il porte sur les conférences familiales et leur donne une base légale solide. Je vous invite à les retirer.
(Les amendements identiques nos 146 et 726 sont retirés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Sophie Blanc (RN). L’accompagnement éducatif administratif repose sur l’adhésion des titulaires de l’autorité parentale. Tant qu’une telle coopération existe, il constitue un outil utile pour accompagner la famille et prévenir une intervention judiciaire. Toutefois, lorsque les parents refusent durablement de rencontrer les services compétents, ne se présentent pas aux rendez-vous ou s’opposent aux actions proposées, la mesure ne peut plus produire les effets attendus. La maintenir artificiellement risquerait de retarder une réponse plus adaptée aux besoins de l’enfant.L’amendement prévoit que dans une telle situation, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l’enfant et apprécie la nécessité d’une saisine de l’autorité judiciaire. Il ne remet pas en cause l’accompagnement éducatif administratif ; il garantit simplement que l’intérêt de l’enfant demeure le seul critère guidant la réponse apportée lorsque cette mesure ne produit plus ses effets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 14, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 145 et les amendements no 29 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il est défavorable. L’amendement no 14 est problématique en ceci qu’il favorise la judiciarisation systématique des situations, en assimilant très précocement la non-coopération parentale à un échec de la mesure administrative.
Mme Stéphanie Rist. Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille. La mesure est applicable pendant un an renouvelable et donne lieu à l’évaluation annuelle de la situation, d’après l’article L. 223-5 du même code. En vertu de l’article L. 226-4, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République lorsque le mineur est en danger.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 58