« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 juillet 2026 (3e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Suspension et reprise de la séance
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 69 Contre 3
(Le sous-amendement no 1232 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1233.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(Le sous-amendement no 1233 est adopté.)
(Le sous-amendement no 1216 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1234.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 95 Contre 0
(Le sous-amendement no 1235 est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Vannier, pour un rappel au règlement.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Au titre de l’article 100, est-ce qu’un ministre au banc peut nous indiquer, avant le vote sur l’amendement de réécriture, la liste des délits et des crimes qui conduiraient à ne pas remettre l’attestation d’honorabilité ?
M. le président (RN). Je ne crois pas que votre demande ait un rapport avec l’article 100. Nous allons donc poursuivre.
Article 5 (suite)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1050, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’amendement no 1050, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé et les amendements suivants à l’article tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président (RN). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. Je suis d’abord saisi de deux amendements, nos 1160 et 404, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1160.
Mme Stéphanie Rist. Je le retire, puisqu’il me semble qu’un sous-amendement sur les plateformes a été adopté.
(L’amendement no 1160 est retiré.)
M. le président (RN). Qu’en est-il de l’amendement no 404 de M. Philippe Fait ?
(L’amendement no 404 est retiré.)
M. le président (RN). Je suis saisi de l’amendement no 449 de Mme Patricia Lemoine.
(L’amendement no 449 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 381.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). C’est exactement ce dont je vous parlais tout à l’heure : cet amendement ouvre aux employeurs, associations comme particuliers, la possibilité de vérifier à tout moment, non seulement à l’embauche, mais de manière continue, la validité du certificat d’honorabilité. L’une des difficultés actuelles est que le contrôle n’est pas dynamique.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). L’amendement ne crée pas un nouvel outil : il ouvre l’accès au système d’information déjà prévu par l’article 5, dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Un contrôle qui ne vaut qu’au premier jour n’est pas un contrôle : il faut un contrôle dynamique et une bien plus grande interopérabilité entre les différents systèmes afin que tout cela soit très lisible et très facile d’application.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Votre amendement est satisfait par l’amendement de réécriture de l’article 5, puisque rien n’empêche l’employeur de demander plus fréquemment l’attestation d’honorabilité à son salarié. Par ailleurs, votre rédaction pose problème, car elle s’articule assez mal avec le dispositif de l’article 5. Demande de retrait.
Mme Stéphanie Rist. Vous souhaitez permettre aux employeurs, associations ou particuliers, ainsi qu’aux autorités d’agrément d’interroger directement le système d’information automatisé du contrôle de l’honorabilité – SI honorabilité – afin de vérifier la situation d’une personne. Or cela remettrait en cause l’architecture même du dispositif, qui prévoit que l’usager sollicite lui-même le contrôle de ses antécédents. Avis défavorable.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons engagée et qui, à cette heure, attend toujours des réponses. M. le ministre de l’éducation nationale, qui est par ailleurs juriste, nous a indiqué qu’il comptait sur le Conseil d’État pour clarifier les choses. C’est donc que lui-même ne sait pas nous dire exactement ce qui entrerait en ligne de compte lorsqu’un individu solliciterait la délivrance de l’attestation d’honorabilité.Au-delà de la réponse du Conseil d’État, se posera la question du caractère opérationnel du dispositif, s’il voit le jour. Le contrôle effectué par l’organisme chargé de produire l’attestation est automatisé. Cet organisme se borne-t-il à constater l’existence d’une inscription au B2 du casier judiciaire ou examine-t-il le détail de ce qui a motivé cette inscription ? Si seule l’inscription au B2 est constatée, par une machine – pour résumer –, alors, même si le Conseil d’État précise les choses, l’appréciation conduira à mettre un peu tout le monde dans le même sac. Nous avons donc besoin de réponses précises et nous en avons besoin maintenant car c’est maintenant que nous écrivons la loi et nous n’aurons plus les moyens de l’écrire comme nous le faisons aujourd’hui une fois rendu l’avis du Conseil d’État, s’il advient et s’il nous éclaire. (M. Antoine Léaument applaudit.)
(L’amendement no 381 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1041.
Mme Perrine Goulet (DEM). Les amendements nos 1041 et 1043 sont issus des travaux menés par M. Erwan Balanant et Mme Sandrine Rousseau dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, ainsi que des travaux qu’ils ont conduits dans le cadre de la commission d’enquête sur les violences commises dans le secteur de la culture.L’amendement no 1041 étend le contrôle d’honorabilité à toutes les personnes amenées à travailler auprès de mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Il introduit ce contrôle dans le code du travail et dans le code général de la fonction publique, afin de substituer à une logique sectorielle et éparse une logique généralisée.Il reprend la rédaction des articles L. 212-9 et L. 212-10 du code du sport, qui ont instauré le contrôle d’honorabilité dans le secteur sportif. Il renforce l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs en cas de condamnation pour crime, ainsi qu’en cas de mesure administrative d’interdiction de participer à la direction ou à l’encadrement d’institutions ou d’organismes ou de mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.L’amendement tient ainsi compte des avis formulés par le Conseil d’État dans le cadre des discussions portant sur la proposition de loi précitée.Monsieur le président, je propose de défendre également l’amendement suivant.
M. le président (RN). Nous vous écoutons sur l’amendement no 1043.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’amendement no 1043 est un peu différent : il vise à rendre obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec les enfants. Il couvre également le champ culturel et traite de la question de la récidive. Il est, lui aussi, issu de la proposition de loi de M. Balanant et de Mme Rousseau, qui entend assainir le monde de la culture des violences faites aux enfants.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amendement no 1041 est satisfait par la réécriture de l’article 5. Je demande donc son retrait.Quant à l’amendement no 1043, j’en partage complètement l’objectif : si nous sommes obligés d’instaurer des contrôles d’honorabilité, c’est en partie parce que les juridictions pénales recourent trop peu à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer. Toutefois, rendre celle-ci obligatoire et automatique irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines qui exige, en droit pénal, que le juge puisse adapter finement la sanction. Avis de sagesse.
M. Édouard Geffray. Avis de sagesse sur ces deux amendements.Je voudrais répondre à la question qui m’a été posée par M. Vannier, en clarifiant comment les choses se passent aujourd’hui. Nous procédons à des contrôles d’honorabilité depuis 2016. Nous contrôlons le B2 du casier judiciaire, le Fijaisv et le Fijait. Ce contrôle opère comme un système de feu rouge et de feu vert : soit il y a quelque chose, soit il n’y a rien. Dans l’immense majorité des cas, il n’y a rien. Lorsqu’il y a quelque chose, en revanche, on regarde de plus près : il faut que l’infraction relevée porte bien atteinte à la probité, notamment, pour que l’on puisse opposer une incapacité à l’agent qui passe un concours. Il y a donc bien un regard humain dès lors qu’un feu rouge apparaît.Voilà comment cela se passe aujourd’hui. Demain, le dispositif sera sans doute plus perfectionné, mais c’est ainsi qu’on sélectionne très précisément l’infraction qui correspond à l’incapacité. Un pédophile, c’est-à-dire une personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur, ne peut devenir professeur. En revanche, l’inscription au B2 pour vol à la tire par exemple ne pose pas de problème en soi.
(Les amendements nos 1041 et 1043 sont successivement adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 573, 538 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 573 de M. Moerani Frébault est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 538.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mise en examen ou d’une décision judiciaire grave, alors même que des mesures conservatoires pourraient être nécessaires. Or, dans ces situations, le temps judiciaire est souvent long et, pendant cette période, un professionnel peut continuer à exercer au contact de personnes particulièrement vulnérables, notamment des enfants.Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la présomption d’innocence. Les ordres professionnels ne prononcent pas de sanction pénale : ils disposent simplement de la possibilité d’apprécier, en toute indépendance, s’il y a lieu de prendre des mesures conservatoires destinées à protéger le public.
M. le président (RN). L’amendement no 354 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Ces amendements ont pour objet la communication obligatoire aux ordres professionnels des décisions pénales non définitives concernant des professionnels de santé. Nous partageons cet objectif, mais ils sont déjà satisfaits : l’article 11-3 du code de procédure pénale prévoit déjà l’information des ordres professionnels en cas de condamnation, définitive ou non, ou de placement sous contrôle judiciaire. L’enjeu porte en réalité davantage sur la mise en œuvre des dispositions existantes que sur la nécessité de les compléter.En outre, nous avons déjà adopté des amendements qui renforcent les obligations de transmission des parquets en cas de condamnation ou de mise en examen susceptible d’entraîner une incapacité. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur les trois amendements ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je n’étais pas membre de la commission spéciale, mais je suis membre de la commission des lois. Je constate qu’une série de modifications majeures du code pénal et du code de procédure pénale viennent d’être adoptées.L’amendement de M. Balanant, par exemple, introduit une peine plancher – je ne sais pas si vous l’avez bien vu –, c’est-à-dire une peine que le juge est tenu de prononcer : telle est la logique des peines planchers. Qui plus est, cette peine d’interdiction d’exercer auprès des mineurs est définitive. Pourquoi pas ? Mais, juste avant, vous venez d’instaurer un contrôle d’honorabilité qui vise à empêcher d’exercer les personnes dont on estime que l’honorabilité est en cause au regard du B2 du casier judiciaire, dès lors qu’on y a constaté un problème.C’est une curieuse manière de faire la loi. Il est 23 h 43. Tout le monde est très fatigué, alors que nous légiférons sur un sujet majeur, celui de l’exercice d’activités auprès des mineurs. Nous passons d’un sujet à l’autre comme si de rien n’était : « Ah oui, il y a l’amendement de M. Balanant, qui introduit une peine plancher. » Alors les macronistes, vous voilà donc désormais favorables aux peines planchers ?Je regarde tout cela avec un œil de commissaire aux lois : c’est légiférer de très mauvaise manière de le faire de la sorte sur un sujet aussi important que la protection de l’enfance et des mineurs, et cela donne une mauvaise image de l’Assemblée. Nous sommes en plein mois de juillet. Nous pourrions entrer dans le détail de chaque question plutôt que d’avoir à nous prononcer sur des amendements de vingt-six pages. Ce que vous êtes en train de faire, c’est n’importe quoi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous voterons les amendements qui visent l’information obligatoire, par l’autorité judiciaire, du conseil national de l’ordre concerné lorsqu’un professionnel de santé a été condamné. Dans l’affaire Le Scouarnec, l’absence de communication auprès de l’Ordre des médecins a permis à ce chirurgien de continuer d’exercer à l’insu de ses confrères. Adoptons ces amendements, ne serait-ce que parce que nous avons en mémoire cette défaillance de la justice – à vrai dire, ce n’était pas une défaillance puisqu’elle n’avait pas l’obligation d’informer l’Ordre – qui a permis à M. Le Scouarnec de faire de nombreuses autres victimes.
(L’amendement no 573 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 538 et 354 tombent.)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous avez bien compté tout le monde, monsieur le président ?
M. le président (RN). Oui, je suis sûr de moi.L’amendement no 1131 rectifié de M. Jean-Victor Castor est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Demande de retrait, car l’article 11-3 du code de procédure pénale prévoit déjà l’information des ordres professionnels.
M. le président (RN). La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (EPR). Monsieur Léaument, il est vrai que tous les membres de la commission spéciale ne sont pas commissaires aux lois, mais j’ai entendu dans vos propos un certain mépris pour notre travail.Si nous avons intégré la commission spéciale, c’est parce que nous avions étudié cette question, que ce soit dans le cadre d’une commission d’enquête – celle sur les violences scolaires, celle sur les défaillances du traitement judiciaire de l’inceste, celle sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance – ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants. Nous faisons sérieusement notre travail de parlementaire. Par conséquent, nous nous permettons, même sans appartenir à la commission des lois, de proposer des modifications du code pénal et du code de procédure pénale.Si le traitement judiciaire des violences faites aux enfants était satisfaisant, il n’y aurait rien à y changer. Vous citez par exemple l’amendement de M. Balanant, qui n’est pas là pour se défendre et dont l’expertise en matière de traitement judiciaire du harcèlement et des violences entre enfants mérite d’être reconnue. Vos propos m’ont personnellement heurtée et choquée.S’agissant de l’information des ordres professionnels, j’ai un exemple en tête. M. Paul Vannier et moi avons reçu un signalement concernant un psychologue, faisant l’objet d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs, condamné pour ce qu’il a fait à de nombreux enfants d’un établissement scolaire de l’Est de la France, et qui pourtant exerce toujours auprès de majeurs. Malgré l’interdiction judiciaire d’exercer, malgré l’information de l’Ordre, il reçoit dans son cabinet des jeunes de 18, 19 ou 20 ans. Donc, oui, il y a encore du travail à faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il n’y avait aucun mépris dans ce que j’ai dit ; je vous assure que je ne méprise jamais le travail de mes collègues. Je vais clarifier mon propos.Nous sommes en train d’ajouter des articles additionnels après l’article 5, lui-même entièrement réécrit par l’adoption d’un amendement de vingt-six pages, lequel faisait l’objet d’une trentaine, d’une quarantaine, d’une cinquantaine de sous-amendements, je ne sais plus. Nous avons posé au gouvernement une question précise portant sur l’extension exacte du contrôle d’honorabilité.Plusieurs amendements distincts portant article additionnel, dont chacun modifie le code pénal ou encore le code de la santé publique, ont désormais été adoptés. Nous sommes donc en train de modifier divers codes sans avoir de vision globale de la portée précise de nos votes.Je ne mets pas en cause le travail de la commission spéciale. Toutefois, la camarade qui coordonne notre groupe pour cette partie du texte est absente pour des raisons de santé. Nous sommes censés prendre position sur la modification de plusieurs codes, alors que nous n’avons pas la possibilité d’étudier rigoureusement les effets de ces amendements.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je n’ai aucun mépris pour M. Balanant, je soulignais simplement que son amendement visait à rendre obligatoire le prononcé par le juge d’une peine, en l’occurrence l’interdiction d’exercer. Or je ne crois pas que ce soit votre doctrine !
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’obligation de prononcer certaines peines complémentaires existe déjà. Il ne s’agit pas de peines planchers,…
Mme Perrine Goulet (DEM). …mais de peines complémentaires ; les mots ont un sens. Le droit prévoit déjà, par exemple, des peines complémentaires d’interdiction de détenir ou de porter une arme.
Mme Perrine Goulet (DEM). Pourquoi, dans ces conditions, ne pas attacher une peine complémentaire aux crimes visés dans l’amendement de M. Balanant ? Vous avez le droit de ne pas être d’accord,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je n’ai même pas dit que je n’étais pas d’accord !
Mme Perrine Goulet (DEM). …mais je vous demande uniquement de ne pas dire qu’il s’agit d’une peine plancher. Ce n’est pas le cas. On parle de peine plancher lorsque, en cas de récidive, le juge ne peut prononcer une peine inférieure à une durée minimale. Ici, il s’agit simplement d’une peine complémentaire.
Mme Perrine Goulet (DEM). Des peines complémentaires obligatoires sont déjà prévues en plusieurs endroits du code. L’amendement visait simplement à en créer une de plus.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Une peine dont le prononcé est obligatoire, c’est une peine plancher !
(L’amendement no 1131 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 720.
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 358.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il vise un objectif simple : rendre réellement effectif le contrôle de l’honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers exerçant au contact de mineurs ou de personnes vulnérables. Nous avons adopté en avril 2025 un dispositif en ce sens, mais force est de constater qu’il demeure incomplet. D’une part, il n’est toujours pas pleinement opérationnel ; d’autre part, son champ d’application est trop restreint, puisqu’il ne vise que les contacts habituels et repose sur une lourde procédure de saisine par les autorités organisatrices.L’amendement contient des solutions concrètes. Il vise à étendre le contrôle aux conducteurs susceptibles d’être en contact, qu’il soit permanent ou occasionnel, avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Surtout, il s’appuie sur le dispositif déjà existant et efficace prévu par le code de l’action sociale et des familles pour les professionnels du secteur médico-social. En reprenant ce modèle, nous choisissons la simplicité, la rapidité et l’efficacité plutôt que de concevoir une procédure entièrement nouvelle.Il ne s’agit donc pas de créer une contrainte supplémentaire, mais de rendre pleinement opérationnel un dispositif de protection que le législateur a déjà jugé nécessaire.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Demande de retrait, car l’amendement est satisfait par l’adoption du sous-amendement no 1233 de Mme Herouin-Léautey.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai relu les amendements qui viennent d’être votés et ceux, relatifs à l’honorabilité, que nous sommes en train d’examiner. Cela part dans tous les sens !Je vais vous en donner un exemple qui nous a paru étrange. La liste des infractions examinées dans le cadre du contrôle d’honorabilité comprend les détournements de fonds publics ayant entraîné une peine supérieure à deux mois de prison ferme. Ce n’est qu’un exemple ; la liste est si longue qu’on y trouve à peu près tout. Détournement de fonds publics, peine de prison ferme supérieure à deux mois ; vous voyez où je veux en venir ? Bientôt, Marine Le Pen ne pourra pas s’occuper d’enfants. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.) Je ne vois pas le rapport. Ce n’est pas bien de détourner des fonds publics, mais quel est le rapport avec l’interdiction d’exercer auprès de mineurs ?J’en viens à l’amendement de M. Balanant. La différence entre une peine plancher et les peines complémentaires existantes réside dans la possibilité pour le magistrat de ne pas prononcer ces dernières, à condition de fournir un avis motivé.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement de M. Balanant ne comporte pas cette clause et rend purement obligatoire le prononcé de la peine complémentaire. Cela n’est pas possible en droit pénal français ! Cela dit, faites ce que vous voulez ; c’est votre texte qui sera censuré par le Conseil constitutionnel après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou une saisine parlementaire. Vous accuserez alors le méchant Conseil constitutionnel de vous empêcher de procéder au contrôle d’honorabilité, alors que vous avez rédigé la loi n’importe comment. Nous aurons lancé l’alerte.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 22 Contre 61
(L’amendement no 358 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Nous arrivons à la fin de la séance avec l’amendement no 457 de M. End. (Sourires.) La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour le soutenir.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires. Même si des vérifications sont effectuées lors de l’embauche, une condamnation peut intervenir plusieurs années après le recrutement et n’être pas automatiquement détectée. Nous proposons donc que les antécédents judiciaires soient vérifiés chaque année pour certaines catégories de professionnels particulièrement exposés : les conducteurs qui transportent des enfants, les ouvriers qui interviennent dans des lieux fréquentés par des enfants et les agents de la fonction publique territoriale exerçant à leur contact.Il ne s’agit nullement d’une mesure de défiance à l’égard de ces professionnels, dont l’immense majorité exerce ses missions avec un grand sens des responsabilités ; il s’agit simplement d’appliquer un principe de précaution lorsque la sécurité des enfants est en jeu.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 664 rectifié.
Mme Stéphanie Rist. Avant de présenter cet amendement, je voudrais rappeler que, comme Édouard Geffray l’a dit, nous présenterons l’article 5 et les articles additionnels après l’article 5 au Conseil d’État, ce qui permettra de rassurer tout le monde au cours de la navette – nous en sommes à la première lecture du projet de loi.Je rappelle que le gouvernement avait émis des réserves sur l’amendement de réécriture de l’article 5, mais le Parlement a souhaité le voter. Nous avançons cependant car nous avons le même objectif d’harmoniser les dispositifs de contrôle d’honorabilité. D’ici à la fin de l’examen du texte, nous parviendrons, je l’espère, à une rédaction qui pourra vous rassurer.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, il faut que Mme Le Pen puisse s’occuper des enfants !
Mme Stéphanie Rist. L’amendement no 664 rectifié crée un service à compétence nationale chargé d’assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination de dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi.
M. le président (RN). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir les sous-amendements nos 1241 et 1240, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous voterons l’amendement no 664 rectifié pour créer ce service à compétence nationale, néanmoins nous regrettons que la date de mise en œuvre soit si éloignée. Nous sommes en juillet 2026 et vous visez le 31 décembre 2029. Les sous-amendements visent à ramener cette date à 2027 pour l’amendement no 1241 ou 2028 pour l’amendement no 1240.
Mme Stéphanie Rist. Le déploiement se fera par étapes. La première brique a été posée avec le SI honorabilité. Petit à petit, techniquement parlant, il faudra raccorder tous les tuyaux, ce qui demande du temps.L’avis du gouvernement sur les sous-amendements nos 1241 et 1240 est donc défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous avez menti : l’amendement no 457 de M. End n’était pas satisfait par la réécriture de l’article 5, puisqu’il prévoit de contrôler toutes les personnes qui travaillent de manière occasionnelle auprès des enfants, ce qui n’était pas prévu dans le dispositif.Ce n’est pas grave : j’étais contre cet amendement, il a été retiré – tant mieux ! Mais votre argumentaire n’était pas juste.L’amendement no 457 de M. End vise à vérifier les antécédents judiciaires pour les conducteurs de véhicules, les ouvriers intervenant pour des travaux sur des lieux fréquentés par des enfants et les salariés contractuels et titulaires de la fonction publique territoriale en lien avec des enfants.Heureusement qu’il n’a pas été adopté, car l’amendement no 664 rectifié du gouvernement propose que l’État assure la coordination des dispositifs de contrôle. Vous auriez ainsi dû en plus coordonner les dispositifs de contrôle prévus par l’amendement no 457 de M. End. Quand je vous dis que vous prenez des mesures les unes après les autres sans étudier la cohérence globale, c’est de cela que je parle.À présent, vous prévoyez que « L’État assure la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ». Ben voyons ! Nous sommes censés nous prononcer sur cette base-là. Le décret en Conseil d’État prévoira que, après tout, tous les trucs que nous venons de décider, on les vérifiera plus tard. Qui ? Quand ? Que dira le Conseil d’État ? Mesdames et messieurs les députés, vous êtes assez éclairés pour voter, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les sous-amendements nos 1241 et 1240, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 664 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. La séance est levée.