« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 1 juillet 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Suspension et reprise de la séance
Mme Anne Bergantz (DEM). Les infractions de faux sont souvent des infractions pivots, qui permettent généralement de remonter à des infractions plus graves. Il s’agit souvent aussi d’infractions sérielles, commises dans le cadre de la criminalité organisée. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 243.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 39 Contre 47
(Les amendements identiques nos 73 et 243 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer du champ infractionnel du Fnaeg les infractions de recel et de blanchiment. Vous allez nous dire, madame la rapporteure, que ce sont des infractions qui sont cruciales dans des chaînes de crimes plus graves, mais, dans votre logique, toute infraction peut être l’élément d’une chaîne criminelle plus grave.Cet article remet en cause des droits et libertés fondamentaux sans pour autant faciliter les enquêtes. Il sert seulement à cacher, et fort mal, votre incurie depuis neuf ans.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous ouvrez la porte à un État de fichage généralisé, c’est-à-dire à une nouvelle remise en cause de l’État de droit.
(L’amendement no 188, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 74 et identique, ainsi que sur l’amendement no 181, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1 et 2, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 74 et 180. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il s’agit de supprimer l’extension du champ du Fnaeg au délit d’homicide routier.Ce délit a été créé récemment, dans le cadre d’une initiative parlementaire, à la demande des associations de victimes d’accidents de la route, qui étaient choquées que l’on emploie à son propos le terme « involontaire », ce qui peut se comprendre.Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un homicide involontaire ; or le Sénat n’a pas retenu l’extension du champ du Fnaeg à l’homicide involontaire. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait inscrire ici l’homicide routier.C’est une infraction que chacune et chacun d’entre nous peut malheureusement commettre. Elle n’a aucun caractère volontaire et on ne voit donc pas à quel titre elle serait inscrite au Fnaeg.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Mme Capdevielle a bien rappelé que le délit d’homicide involontaire n’avait pas à être inscrit dans ce fichier. Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi le délit d’homicide routier devrait faire partie du champ du Fnaeg. Je note au passage que la création de ce délit – par une proposition de loi votée à l’Assemblée nationale – était totalement inutile, puisque le code pénal suffisait déjà largement pour sanctionner ce type de comportement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne Bergantz (DEM). Je précise que les personnes poursuivies pour homicide routier le sont pour avoir conduit en état d’ivresse, en ayant consommé des stupéfiants, sans être titulaires du permis de conduire ou en ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 kilomètres à l’heure. Cela témoigne d’une grande imprudence de la part du conducteur, qui peut être amenée à se reproduire. C’est pour cette raison que l’homicide routier a toute sa place dans le champ du Fnaeg. Avis défavorable.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il faut mettre des inspecteurs pour faire passer le permis !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cela témoigne certes d’une grande imprudence, mais l’imprudence n’est pas un crime. Il existe déjà des dispositions dans le code pénal qui sanctionnent l’homicide volontaire – c’est-à-dire le meurtre – et l’homicide involontaire, avec des circonstances aggravantes s’il est commis sous l’emprise de stupéfiants, après une consommation excessive d’alcool ou en l’absence de permis de conduire.Mais on ne voit pas bien le lien entre la gravité de ce type de fait et la nécessité absolue d’être inscrit dans ce fichier. La conservation de certaines informations est très attentatoire à la liberté. Quel est l’intérêt d’inscrire ces personnes dans ce fichier ? Aucun.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 49
(Les amendements identiques nos 74 et 180 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 181.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cette fois, il s’agit de supprimer l’extension du Fnaeg au délit d’entrave à l’arrivée des secours. En fait, j’aimerais, madame la rapporteure, que vous nous disiez quels délits ne donneraient pas lieu à une inscription dans ce fichier : ça ira plus vite et nous fera gagner du temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous avez commencé par émettre un avis défavorable à nos amendements de suppression de l’article en nous assurant que cette inscription ne concernerait que les crimes et délits les plus graves ; en réalité, elle concerne tout.Franchement, collègues, réfléchissez un peu à ce que nous sommes en train de vivre ! Il y a cinquante-deux ans, un projet gouvernemental de fichage des citoyens suscitait l’émotion de toute la société, entraînant quatre ans plus tard la création de cette même Cnil qui signale l’article 3 comme particulièrement nocif et dangereux. Que s’est-il passé en cinquante ans pour que l’Assemblée nationale examine aujourd’hui un texte qui, de nouveau, vise à ficher les citoyens ?
M. Emeric Salmon (RN). Ouvrez les yeux, vous verrez ce qui s’est passé !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). C’est très grave : nous sommes là dans une dérive orwellienne ! (Mêmes mouvements.) Vous voulez ficher tout le monde, et au plus profond de l’intimité de chacun : par son ADN, quitte à recourir au subterfuge consistant à récupérer les données que quelqu’un a pu envoyer aux États-Unis, par curiosité, afin de connaître ses origines.
M. Théo Bernhardt (RN). C’est des conneries, leurs tests, ça ne marche pas !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Encore une fois, ce qui se passe ce soir est extrêmement grave ! Je suis vraiment désolée de voir que d’article en article, d’alinéa en alinéa, d’amendement en amendement,…
Mme Anne Bergantz (DEM). Précisons à la représentation nationale que le délit d’entrave à l’arrivée des secours est passible de sept années de prison :…
M. Emeric Salmon (RN). Pour prendre sept ans de prison, il faut y aller fort,…
Mme Anne Bergantz (DEM). …que l’on ne nous dise pas qu’il ne s’agit pas d’une infraction grave ! Par ailleurs, il existe un réel besoin d’interopérabilité ; l’identification des auteurs étant très difficile, le recueil des empreintes génétiques sur les lieux constituerait un outil efficace. Avis défavorable.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Ce que l’on entend est tout de même assez lunaire. Nous, parlementaires des deux chambres, faisons la loi et contrôlons l’exécutif, y compris ses éventuels dérapages. La Cour de justice de la République, entre autres, a également été instituée à cette fin. Vous avez tout à fait raison, madame et chère collègue ; mais ce qui m’inquiète, c’est que ce fichage soit fait depuis des années, des décennies, par des gens que, pour le coup, nous ne contrôlons pas. Google, Facebook, tous ces outils que nous utilisons aujourd’hui détiennent nos données biométriques, celles de tous les Français et Françaises ; ça, ça devrait vous inquiéter !
M. Vincent Thiébaut (HOR). Cela me rend curieux de vous entendre attaquer un État démocratique, soumis au contrôle parlementaire, alors que, tous, nous amenons nos militants à utiliser des outils que nous ne contrôlons pas du tout. Posons-nous la question de ce que nous faisons, plutôt que de nous en prendre, je le répète, à un État démocratique, muni des dispositifs nécessaires pour protéger les Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Premièrement, Google nous prend sans doute nos données, mais pas notre ADN – ou alors il faudra m’expliquer certaines choses. (M. Vincent Thiébaut mime une reconnaissance faciale.) Deuxièmement, je ne sais ce que vous voulez dire par « attaquer un État » ; si vous pensez que j’attaque les États-Unis,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …je vous répondrai que ce n’est pas un pays très démocratique, surtout en ce moment.De toute façon, là n’est pas le sujet : je voudrais surtout demander une nouvelle fois à la rapporteure, qui n’a pas répondu à ma question, quels crimes ou délits ne seraient pas concernés par les dispositions de l’article 3. Chaque fois qu’il est question d’une infraction, vous nous répondez en nous citant le code pénal, le nombre d’années de prison correspondant. Dites-nous quelle est la peine en deçà de laquelle il n’y aura pas inscription dans ce fichier !Sept ans de prison, bien sûr, cela suppose quelque chose de grave, mais le délit est déjà puni par la loi ; or vous considérez qu’il mérite en outre que l’on donne son ADN et que celui-ci soit fiché. Répondez-moi, madame la rapporteure, s’il vous plaît : nous pourrons ainsi voter en toute sérénité, peut-être même revoir nos intentions de vote. Encore une fois, quel est le quantum de peine en deçà duquel cet article cesserait de s’appliquer ? Merci de répondre à la représentation nationale !
Mme Anne Bergantz (DEM). Je vous demanderai seulement de relire le rapport de la commission, coécrit par Laure Miller et moi, ainsi que l’étude d’impact associée au projet de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 35 Contre 52
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 182 et 244. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 182.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer la possibilité d’être fiché dans le Fnaeg pour avoir commis, ou être suspecté d’avoir commis, l’infraction consistant à participer à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d’une arme. La notion d’arme est en effet devenue assez large : lors de certaines manifestations, des pancartes ou des outils ont été considérés comme des armes par destination.Il y a là une terrible dérive possible : on fichera aujourd’hui ceux qui manifestent avec une arme, demain ceux qui participent à une manifestation interdite – ce qu’il est d’ailleurs contraire au droit international de considérer comme un délit –, après-demain…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …ceux qui, après sommation des forces de l’ordre, refuseront de se disperser. La batterie des délits concernés par cet article étant très large, j’aimerais, moi aussi, interroger Mme la rapporteure : à partir de quand est-ce grave ? Suivant le code pénal, le vol, par exemple, est passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Or la notion de vol, elle aussi, recouvre un peu tout. Il y a deux ans, des jeunes issus des quartiers populaires – je pense en particulier à l’un d’entre eux –, pour avoir volé une canette de Red Bull,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …ont été condamnés, en comparution immédiate, à de la prison ferme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
M. Théo Bernhardt (RN). C’est très bien : ils devaient avoir quelques antécédents !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’acte, commis dans le cadre d’un pillage, a été considéré comme un vol en réunion – quelque chose d’extrêmement grave à vos yeux, je suppose, et méritant d’être fiché à vie aux côtés des violeurs !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Non, toujours du côté de la protection des données !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 244.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Mon groupe et moi ne voyons pas davantage l’intérêt d’un fichage génétique pour participation à une manifestation avec une arme. Ce dernier terme reste en effet très générique : si encore il ne s’agissait que d’armes à feu, par exemple ! S’agissant des armes par destination, nous savons tous qu’ont été qualifiées ainsi, au moment des gilets jaunes, des boules de pétanque, des banderoles ou autres. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Calmez-vous ! Ce sont les boules de pétanque qui vous font rire ?
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). En quoi le fichage aidera-t-il la justice ? Je comprends qu’il y ait chez vous beaucoup de frustration, car la grande majorité des personnes arrêtées, dans le cadre de manifestations, pour violences – ce que je regrette – n’ont pas de casier judiciaire ; la plupart sont d’ailleurs relâchées sans aucune charge, ce qui révèle un problème. Pour essayer d’en relâcher un peu moins, car elles n’ont en fait quasiment rien fait (Mêmes mouvements), on va donc prélever leur ADN et voir s’il ne se retrouve pas sur une scène de crime.Étant donné la façon dont est maintenu l’ordre dans ce pays, se dit-on, les gens qui commettent des violences lors de manifestations ont forcément une propension aux délits graves, aux crimes ! En attendant, cela les dissuadera-t-il de récidiver ? Absolument pas : ils seront fichés, mais pas interpellés pour autant. Dans une manifestation, on ne laisse pas de traces ADN !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). …aura commis un délit grave et vous pourrez le retrouver ; cela reste tout à fait hypothétique. Fichez plutôt tout le monde ! C’est bien ce que nous dénonçons ! L’intérêt du fichage réside dans son utilité lors d’une enquête : ici, il n’y en a pas.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérald Darmanin. Même avis. Depuis tout à l’heure, j’évite d’abuser des prises de parole, car les arguments sont un peu répétitifs et sur chaque amendement, on retrouve les mêmes partisans et les mêmes opposants. Premièrement, entre nous soit dit, je ne vois pas ce qui justifierait, quand on manifeste, d’avoir sur soi des ciseaux ou des boules de pétanque. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérald Darmanin. Il faut être particulièrement peu ordonné – bordélique, parlons clair – pour se dire : Tiens, j’ai oublié mes boules de pétanque avant la manifestation ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)Deuxièmement, monsieur Duplessy, vous nous faites une drôle de confidence, ou plutôt de réflexion : lors d’une manifestation, on ne laisserait pas de traces ADN ? Manifester constitue bien sûr un droit constitutionnel, mais se rend-on à une manifestation en s’étant organisé pour ne pas laisser de traces génétiques ? C’est un peu particulier, avouez-le. Cela veut-il dire que l’on a peur de la police de la République, laquelle est républicaine et laisse manifester des gens qui crient à ses agents « Suicidez-vous » ou « Mort aux flics » ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Bien sûr, il n’y a jamais de problèmes en manifestation ! Il n’y a jamais eu d’éborgnements ni de mains arrachées !
M. Gérald Darmanin. La différence entre le Venezuela et la France, c’est que l’on peut, en France, manifester contre le pouvoir sous la protection de policiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Je ne sais pas pourquoi, d’ailleurs, j’ai cité seulement le Venezuela : j’aurais pu parler de Cuba.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En France, des gens se font éborgner dans les manifestations !
M. Gérald Darmanin. Troisièmement, je me suis quelque peu plongé dans les débats entourant la création par la loi du Fnaeg, dans les années 2000. Arrivés à leur tour au ministère de l’intérieur, les socialistes, qui dans cet hémicycle avaient beaucoup combattu son instauration, l’ont enrichi : M. Valls, M. Cazeneuve,…
M. Gérald Darmanin. C’est d’ailleurs tout à fait normal : il existe une grande tradition d’élus socialistes qui respectent profondément l’ordre républicain, qui soutiennent les forces de police et d’investigation – c’est une très bonne chose. Prenez donc garde, monsieur Duplessy, car vos propos pourraient mal vieillir si d’aventure vous accédiez aux responsabilités. Personnellement, je considère, je le répète, que l’on ne manifeste pas avec des ciseaux, une boule de pétanque, une perceuse ou une tronçonneuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depuis des années.Ce que vous voulez reviendrait à accepter que des faits graves, des crimes, restent impunis alors que les techniques requises existent et sont utilisées par nombre d’autres pays européens ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez mentionné la Cnil : elle a été entendue, son avis pris en compte dans le texte, qui prévoit un contrôle a posteriori. Il ne s’agirait donc pas du tout d’un blanc-seing, mais d’une pratique encadrée et, je le répète, utilisée ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). M. le ministre, qui nous citait le Venezuela, serait choqué d’apprendre que la France fait désormais également partie des pays cités dans les rapports internationaux. La Cour européenne des droits de l’homme nous a sanctionnés en 2024 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ;…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). …en avril, Amnesty International signalait en France cinq signes avant-coureurs de l’autoritarisme. (Mêmes mouvements.)Parmi ces cinq signes figure l’extension des outils de surveillance de l’État, notamment pour réprimer les manifestations. Vous serez heureux que la France soit désormais citée dans le monde comme un contre-exemple en matière d’État de droit, comme vous venez de citer le Venezuela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.)Chers collègues qui parlez de démocratie, sachez que la démocratie n’existe pas en soi : la démocratie est un rapport de force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est aussi le Parlement, institué dans l’esprit de la philosophie libérale que vous prétendez défendre, mais que vous ne défendez que du point de vue économique !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Les parlements et la démocratie procèdent d’un libéralisme politique qui se caractérise par la méfiance à l’égard de l’État et de ses tendances autoritaires. (Mêmes mouvements.) Ces institutions sont nées aussi en vue de préserver cet équilibre-là, non pas parce qu’elles susciteraient en elles-mêmes de la confiance, mais bien parce que la méfiance est inhérente à la structure étatique.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous êtes précisément en train de confirmer la nécessité d’avoir un véritable parlement. Vivement 2027, que l’on mette fin à ce parlementarisme macroniste qui détruit la démocratie ! (Brouhaha.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). J’avoue avoir beaucoup de plaisir à recevoir des leçons de libéralisme, de démocratie et de philosophie politique de la part de quelqu’un qui est incapable de dire que le Hamas est une organisation terroriste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vacarme.) Je vous remercie pour le cours que vous venez de nous donner.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous ne connaissez rien à l’histoire du libéralisme politique, c’est inquiétant !
M. Laurent Marcangeli (HOR). J’ai été aussi particulièrement intéressé par la grande discussion quant au fait de savoir s’il était opportun de se rendre à une manifestation, quelle qu’elle soit, avec des boules de pétanque. Bravo, on élève le débat, merci ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). La réaction de nos collègues montre d’ailleurs que vous avez lancé un petit effet de mode, ce que je déplore, d’autant que vous avez donné l’impression de confondre « on » et « nous » en suggérant que j’organisais je ne sais quoi pendant les manifestations. Je vous rappelle qu’à Orléans, les manifestations se passent très bien,…
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). …que les relations avec les forces de l’ordre sont très bonnes, et que nous ne connaissons pas cette escalade de la violence que l’on peut connaître dans d’autres communes, notamment en région parisienne.Nos débats sont un peu difficiles, mais ils se déroulent dans le calme. Il est donc inutile de déformer nos propos et de céder à la tentation de l’attaque personnelle. S’agissant des boules de pétanque, elles sont généralement saisies avant les manifestations, dans le coffre de la voiture, sans qu’on sache si elles avaient vocation à en sortir. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et EPR.) Au cas où vous en douteriez, sachez que je déconseille fortement de se rendre en manifestation avec des boules de pétanque : ça déforme les poches, c’est jamais pratique ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Au fait, vous n’avez toujours pas dit en quoi ce fichage était utile, monsieur le ministre !
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Malgré l’heure, nous avons encore des surprises : entendre évoquer la démocratie comme étant d’abord un rapport de force, c’est un événement qui, personnellement, me surprend beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je ne conteste pas l’existence des rapports de force dans la société, je conteste l’idée d’en faire le premier élément de définition de la démocratie. Il me semblait que la démocratie consistait d’abord, notamment au Parlement, dans l’équilibre des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, pour vous avoir écoutés attentivement… (Brouhaha.) Je n’ai aucune chance d’entendre quoi que ce soit si vous parlez tous ensemble !
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît ! Il est 23 h 48, il nous reste encore douze minutes à mettre à profit pour avancer sur le texte ; écoutons M. Bonnecarrère, puis nous passerons au vote.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Il est en revanche problématique d’entendre dire qu’en 2027, la démocratie pourrait être balayée. Que vous ayez le légitime espoir de faire basculer une majorité et de devenir majoritaires ne pose aucune difficulté – c’est effectivement la règle de la démocratie –, mais se donner pour objectif de balayer une certaine conception de la démocratie,…
M. Philippe Bonnecarrère (NI). …c’est autrement sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
(Les amendements identiques nos 182 et 244 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 99, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 285 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Jonathan Gery (RN). Il vise à inclure au sein du Fnaeg le délit d’intrusion non autorisée dans un complexe nucléaire. Je réaffirme le soutien du Rassemblement national au nucléaire civil, et surtout à son personnel, qui doit être protégé des intrusions. Par cet amendement, nous cherchons à faire œuvre de dissuasion et à faciliter le travail des services d’enquête, aujourd’hui fortement entravé.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il est tout de même intéressant de constater que le pied mis par la Macronie dans la porte de l’autoritarisme l’ouvre encore davantage au Rassemblement national. Cela devait arriver ! En quoi un fichage ADN dissuadera-t-il les gens de s’introduire dans le périmètre d’une centrale nucléaire ? Je ne vois pas le rapport ! Encore une fois, votre vision est complètement répressive. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Au départ, ce texte devait soi-disant permettre de retrouver plus facilement les auteurs des crimes et délits les plus graves. Cependant nous voyons bien, depuis la reprise de l’examen de l’article 3, que les infractions visées le sont de moins en moins. Il s’agit bien donc de ficher tout le monde. Essayez de réfléchir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez-vous vraiment que le fait de ficher l’ADN de quelqu’un le dissuadera de s’introduire dans une centrale nucléaire s’il en a envie ? C’est n’importe quoi ! En réalité, le fichage que vous préconisez ne vise pas à retrouver les coupables des crimes les plus graves ; il vise à soi-disant les prévenir ; c’est un raisonnement complètement absurde !
M. Nicolas Dragon (RN). …ne l’a sans doute pas lu. Ce n’est évidemment pas l’inscription au fichier qui empêchera l’intrusion ; c’est l’intrusion dans un complexe nucléaire qui entraînera l’inscription au Fnaeg. Je rappelle que les installations nucléaires sont protégées, que nous avons dix-neuf centrales nucléaires, cinquante-sept réacteurs. En réalité, cet amendement vous gêne ; il gêne surtout une officine bien connue, qui a multiplié ces dernières années les tentatives d’intrusion dans les complexes nucléaires français :…
M. Nicolas Dragon (RN). Nous proposons de ficher les personnes qui mettent en danger la vie des travailleurs, notamment de nos centrales nucléaires, qui appartiennent à EDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Vous reconnaissez donc que vous voulez ficher des militants !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Monsieur Dragon, vous ne répondez pas à la question : quelles enquêtes ce fichage permettra-t-il de mener ? Les militants de Greenpeace, puisque vous tenez à les citer, ou plus largement les militants écologistes sont tout de même assez spécialisés, leur intérêt portant sur des thématiques précises. La chance est tout de même très faible qu’un tueur en série, qui aurait laissé ses empreintes un peu partout sur des scènes de crime, soit également un militant antinucléaire, et que ce soit précisément au moment où il pénètre dans une centrale nucléaire qu’on relève ses empreintes et qu’on découvre alors qu’il est en fait un tueur en série. Le scénario ne tient pas !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Reste que si tout le monde est susceptible d’être un tueur en série, sans aucun faisceau d’indices, et si la seule manière de remonter jusqu’à lui est l’empreinte ADN, alors fichons tout le monde, mais assumez-le ! Assumez de devoir ficher tout le monde !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). En l’occurrence, nous parlons de gens que l’on pourrait qualifier, si vous voulez, de délinquants, puisque s’introduire dans une installation nucléaire est un délit – j’en profite d’ailleurs pour déconseiller aussi cela, puisque visiblement tous nos propos sont surinterprétés ; c’est interdit et il ne faut pas le faire,…
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). …c’est même plus que déconseillé !Néanmoins, je ne comprends vraiment pas. Pourquoi ficher ces militants ? Quel crime pensez-vous qu’ils puissent commettre, dans la vie de tous les jours, en dehors de leur activisme ? C’est un peu surréaliste. En attendant, personne, ni le ministre ni vous, n’a démontré en quoi ce serait utile pour résoudre des enquêtes qui, en l’occurrence, n’ont rien à voir avec l’objet du fichage. Vous confondez le moyen et la finalité. Vous affichez simplement votre posture anti-militants antinucléaires. Vous vous faites peut-être plaisir, mais ce fichage demeure injustifiable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 14 Contre 68
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 285 et 355. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 285.
Mme Anne Bergantz (DEM). Des études criminologiques documentent la relation avérée entre la cruauté envers les animaux et les violences envers les personnes – singulièrement les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. De tels comportements sont identifiés comme un facteur prédictif de violences sur les personnes. C’est pourquoi je propose d’ajouter au Fnaeg les actes de cruauté envers les animaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 355.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous pouvons entrer dans un continuum de violence. Cela commence par la cruauté envers les animaux et peut ensuite dériver vers la cruauté envers les êtres humains.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). On pourrait en rire si ce n’était à pleurer. Cet ensemble d’amendements visant à étendre le fichage des citoyens français est effrayant.
M. Emeric Salmon (RN). La grande majorité des amendements viennent de votre camp !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Tout à l’heure, nous avons demandé à Mme la rapporteure d’estimer à partir de quand on pouvait considérer qu’une infraction était suffisamment grave pour justifier un fichage. Elle a alors cité un délit puni de sept ans d’emprisonnement, expliquant que c’était quand même grave. En l’occurrence, les délits visés par ces deux amendements sont punis de trois ans d’emprisonnement – soit la même peine qu’un vol simple, que des petits délits. J’en déduis donc que c’est très grave, vraiment très grave ! Pourquoi ne déposez-vous pas des sous-amendements pour ajouter l’ensemble des délits du code pénal ? Vous devriez !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 45 Contre 26
(Les amendements identiques nos 285 et 355 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il vise à étendre le Fnaeg aux infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Cette proposition, émanant de l’Office français de la biodiversité, semble utile, car peu de moyens d’identification existent pour retrouver les auteurs de ces infractions. Et puisque les infractions relatives aux feux de forêt sont déjà incluses dans le Fnaeg, cette proposition me paraît adaptée et proportionnée, s’agissant d’infractions qui représentent des atteintes graves à l’environnement et pour lesquelles il existe assez peu de possibilités d’identification des personnes.Cet amendement a été rejeté par la commission des lois. Je le présente à titre personnel.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Attention ! L’amendement précédent sur les animaux ayant été adopté, le jour où nous remporterons l’élection présidentielle et où la corrida et d’autres traitements cruels envers les animaux seront ajoutés au code pénal,…
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La séance est levée.