« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 juin 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 21
M. Yoann Gillet (RN). Cet article contient une mesure de bon sens, défendue par notre collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, et par le Rassemblement national, pour apporter une réponse urgente face à une réalité incontournable à Mayotte : les besoins criants en infrastructures scolaires et d’enseignement supérieur.En quinze ans, les effectifs scolaires ont plus que doublé, saturant les établissements existants qui fonctionnent désormais en surcapacité. Selon l’Insee, le second degré devrait accueillir plus de 8 700 élèves d’ici à 2030. Du côté de l’enseignement supérieur, Mayotte compte déjà 3 000 étudiants, dont plus de 2 200 à l’université de Mayotte, avec une forte croissance en perspective.Pour ne rien arranger, Mayotte est la seule académie sans aucune résidence universitaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) alors que la jeunesse mahoraise, majoritairement boursière, a besoin de logements adaptés.Cette situation démographique exceptionnelle et la croissance rapide de la population étudiante exigent des réponses à la hauteur des enjeux. Le manque d’ingénierie publique locale et les ressources limitées en maîtrise d’ouvrage rendent les contrats globaux de conception-réalisation d’autant plus pertinents pour accélérer les projets.Face à cette urgence, il est indispensable d’assouplir les procédures en matière de construction scolaire par la prorogation et l’extension de ces marchés globaux. Ce dispositif faciliterait la gestion des projets en réduisant les risques de retard et de surcoût et garantirait une meilleure anticipation des contraintes locales, notamment celles liées à la reconstruction post-cyclone Chido. En ouvrant l’accès des marchés publics aux PME mahoraises, il constituerait aussi un levier précieux pour l’économie locale, dynamisant ainsi le tissu économique de l’île.En conclusion, je rappelle à toutes fins utiles que, si le système scolaire est engorgé à Mayotte, c’est aussi en raison de la submersion migratoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Charles Fournier (ECOS). Quand on se rend à Mayotte, ce qui frappe c’est l’état de l’économie, économie qui repose principalement sur le secteur informel.La refondation ne peut pas passer uniquement par les questions migratoires – même si elles ont malheureusement occupé l’essentiel de nos débats jusqu’à maintenant –, elle reposera sur le choix d’un projet économique. Quelle refondation économique pour Mayotte ?Je le répète : parlons des écoles, de l’enseignement supérieur mais aussi des filières de formation professionnelle et continue. Je vous présenterai des amendements en ce sens.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet article, cela a été dit, vise à accélérer la construction d’écoles du premier et du second degré, de résidences universitaires et de résidences affectées à l’enseignement supérieur public en prorogeant l’expérimentation de passation de marchés de type conception-réalisation. La Cour des comptes considère en effet qu’il manque au moins 850 salles de classe à Mayotte. Cette disposition permet de surcroît que 30 % du montant prévisionnel estimé du marché soit confié à des microentreprises, à des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ou à des artisans locaux.Les travaux en commission des affaires économiques ont permis d’inclure les crèches et les cantines parmi les équipements concernés par la procédure de dérogation prévue pour la passation de marchés publics mais aussi d’intégrer une référence à l’entrepreneuriat social et solidaire. C’est un sujet qui avait été évoqué avec la délégation de la commission des affaires économiques lors de son déplacement à Mayotte, l’idée étant de privilégier les entreprises locales en faisant en sorte que tous les contrats ne soient pas raflés par Lafarge et Bouygues.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 603 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir cet amendement.
M. Charles Fournier (ECOS). L’amendement tend à faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. Les plateaux techniques des lycées professionnels de Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d’entretien, de maintenance et de matériel. Ce manque d’investissement est d’autant plus regrettable que ces outils sont nécessaires dans la formation initiale mais aussi dans celle délivrée aux artisans ou d’autres professionnels. Nous avons besoin d’équipements qui soient à la hauteur des enjeux et qui permettent d’anticiper les opérations d’innovation.
M. Frantz Gumbs (DEM). Je comprends votre préoccupation mais l’amendement me semble satisfait. Cela étant, la précision n’étant pas inutile, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 603 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 1
(L’amendement no 603 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 602.
M. Charles Fournier (ECOS). L’amendement tend à ce que les marchés publics de conception-réalisation soient assortis de clauses environnementales au sens de l’article 35 de la loi du 22 août 2021. Mayotte est un réservoir de biodiversité qui reste très vulnérable face au dérèglement climatique. Nous devons exiger que la construction soit conditionnée au respect de certaines pratiques compatibles avec la préservation des milieux naturels et les enjeux climatiques. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons y développer l’activité économique, par exemple le tourisme.
M. Frantz Gumbs (DEM). L’article 35 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà qu’à compter d’août 2026, tous les marchés publics devront contenir une condition d’exécution environnementale. Cette disposition a été étendue aux collectivités d’outre-mer par l’article 30 de la loi de 2023 relative à l’industrie verte. Cette obligation s’impose donc aussi aux marchés de conception-réalisation, y compris à ceux passés dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 21 du présent projet de loi qui n’a pas prévu de dérogation sur ce point. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement qui est satisfait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La mesure proposée par nos collègues écologistes est très importante. Les contraintes climatiques à Mayotte seront certes prises en considération à compter d’août 2026, mais il nous est permis d’espérer que les travaux de reconstruction auront commencé avant. Il ne semble donc pas complètement inutile de prévoir des clauses environnementales dans le cahier des charges.Pas moins de 90 % de la population vit sur la zone côtière de Mayotte, qui est touchée par la montée des eaux, du fait du réchauffement climatique. Le passage du cyclone a entraîné la déforestation massive de l’île et le Giec a alerté quant aux risques qui pesaient sur notre trésor de biodiversité. Les scientifiques le reconnaissent eux-mêmes : ces épisodes climatiques, encore rares mais d’une grande violence, sont une conséquence du changement climatique. Nous devons donc porter une attention particulière aux propositions de nos collègues écologistes.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je comprends les inquiétudes de nos collègues mais le rapporteur nous a clairement rappelé qu’il était préférable de nous en tenir à la légistique. Pourquoi rappeler dans cet alinéa une disposition qui a force de loi ? Ce serait mal rédiger cet article que d’y mentionner les clauses environnementales de la loi du 22 août 2021, laquelle, par hypothèse, a une portée normative. Ne compliquons pas inutilement ce texte en l’encombrant de dispositions superfétatoires. Je m’opposerai donc à cet amendement, non pas que je n’en approuve pas l’intention, mais parce qu’il altérerait la qualité de la loi.
(L’amendement no 602 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Frantz Gumbs (DEM). L’amendement tend à revenir sur l’amendement CE55, adopté en commission des affaires économiques contre mon avis.Sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l’inclusion des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d’établissements liés à l’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement revient à exempter toute entreprise qui relève de l’économie sociale et solidaire de l’obligation de confier 30 % du montant prévisionnel du marché de conception-réalisation à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et non à les inclure comme potentiels bénéficiaires de ces 30 %.Il est important que les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire de l’économie sociale et solidaire contribuent, au même titre que les autres, à soutenir le tissu économique de Mayotte, constitué de microentreprises ainsi que de TPE-PMEPour ces raisons, l’amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’alinéa.
M. Charles Fournier (ECOS). Je ne suis pas du tout d’accord. Que le rapporteur me cite une seule grande entreprise de l’économie sociale et solidaire qui poserait problème. L’amendement qui a été adopté en commission, à mon initiative, présentait l’avantage de faire figurer expressément la référence aux entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le texte. Mayotte compte une chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, qui jouera un rôle important dans le passage de l’économie informelle à l’économie formelle en accompagnant les structures concernées. Que je sache, le Groupe SOS n’est pas installé à Mayotte…
M. Charles Fournier (ECOS). On peut certes trouver des structures qui appartiennent à ce qui est un groupe, mais citez-moi une seule entreprise de l’économie sociale et solidaire…
M. Yoann Gillet (RN). Leurs dirigeants ont des salaires à cinq chiffres !
M. Charles Fournier (ECOS). En tout cas, je trouve dommage de supprimer purement et simplement la référence à l’économie sociale et solidaire. C’est nier l’importance pour Mayotte de modèles comme les coopératives, par exemple. Au pire, nous aurions pu l’encadrer.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le Groupe SOS, qui s’appelle Mlezi Maore, est une sorte d’État dans l’État. Il est le premier employeur privé de Mayotte et exerce une forme de concurrence déloyale à l’encontre de nos artisans puisqu’il bénéficie de l’appui des services de l’État, de subventions, et de toutes les aides possibles et imaginables, alors que les artisans galèrent et n’ont pas même droit aux aides de la loi pour le développement économique des outre-mer.L’économie sociale et solidaire à Mayotte occupe une place à part et s’affranchit des règles normales de fonctionnement à tel point que l’économie classique ne peut pas se développer dans des conditions saines. Si l’on vous dit non, ce n’est pas par méconnaissance, mais au contraire parce que nous savons d’avance qu’il s’agit là de l’exemple typique de la fausse bonne idée, qui n’aidera pas notre territoire. Bien au contraire, ce serait un frein à la normalisation de notre économie.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Frantz Gumbs (DEM). L’objectif de faire bénéficier de ces 30 % de marché aux entreprises de l’économie solidaire et sociale de Mayotte, les petites comme les artisans, est déjà prévu par la loi.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 177, 181, 174, 182 et 175 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements nos 5 et 6 ainsi que sur l’article 21 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous souhaitons conditionner l’attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. En cohérence avec l’article 11 du projet de loi d’urgence pour Mayotte voté par l’Assemblée, nous vous proposons d’adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ou artisans locaux. La participation des entreprises mahoraises aux opérations de construction est essentielle pour favoriser l’économie locale, bénéficier du savoir-faire de ces entreprises sur les spécificités du terrain et permettre une meilleure et plus durable adaptation au changement climatique.C’est pourquoi nous vous proposons de conditionner ces 30 % d’attribution des marchés aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte.
M. Frantz Gumbs (DEM). Je comprends votre intention, mais vous ne proposez pas de borner cette mesure dans le temps. Si je rejoins votre volonté de favoriser le développement du tissu économique local à Mayotte, j’émets un avis défavorable à l’amendement pour des raisons juridiques : imposer une localisation s’oppose au principe de libre concurrence des marchés publics, notamment garanti par le droit européen. Il aurait fallu rendre la mesure exceptionnelle.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous voterons pour cet amendement. C’est l’occasion pour moi de revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu : il est tout de même dommage que nous n’ayons pas reconnu l’importance de la dimension solidaire, indispensable pour favoriser l’accès à l’emploi, en soutenant les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce qui a été dit est parfaitement vrai : Mlezi Maore est très présent sur l’archipel et fait partie du Groupe SOS. Mais cette association, qui a été créée, il faut le rappeler, par Thani Mohamed Soilihi, votre collègue au gouvernement, est essentiellement positionnée sur l’insertion et l’accompagnement des adolescents en difficulté ou des personnes étrangères qui cherchent à s’intégrer à notre société.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Elle n’intervient pas dans le domaine de la conception et de la réalisation d’écoles ou d’universités. L’amendement de M. Taché me paraît donc tout à fait utile pour améliorer la prise en compte de ce secteur.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 42
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’occasion nous est donnée de resituer Mayotte dans son contexte géopolitique. Nous avons vu que certaines puissances étrangères, principalement la Chine et l’Azerbaïdjan, cherchent à déstabiliser le tissu des territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie mais pas seulement. Dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, des entreprises étrangères, issues en particulier des pays que je viens de citer, vont certainement postuler. À partir du moment où nous laissons, par le biais économique, des puissances étrangères hostiles s’installer sur un territoire, nous prenons un risque en matière de souveraineté. Il n’a échappé à personne que Mayotte se situait sur un point éminemment stratégique du globe – océan Indien, canal du Mozambique ; le territoire est particulièrement attractif, donc convoité.Dès lors, il me paraît essentiel d’inclure dans les marchés la notion de préférence nationale. Tout à l’heure, j’ai entendu Mme la présidente de la commission dire qu’il serait dommage que Vinci récupère le gros du marché de la reconstruction ; je trouve qu’il serait tout aussi dommage que des entreprises étrangères récupèrent des parts de marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Frantz Gumbs (DEM). J’y suis défavorable dans la mesure où le droit de l’Union européenne prohibe « toute discrimination exercée en raison de la nationalité », d’après l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je serai également défavorable à l’amendement suivant.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 27 Contre 30
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Hervé de Lépinau (RN). On va monter d’un cran : puisque vous n’avez pas voulu retenir la préférence nationale, allons vers la préférence communautaire. Cette notion n’a pas de portée juridique, monsieur le rapporteur général, je vous l’accorde, mais elle a une portée politique. (M. le rapporteur général hausse les épaules.) C’est important, car les discussions que nous avons régulièrement au sein de l’Union tendent à aller dans cette direction, en particulier lorsque les secteurs concernés touchent à la souveraineté – c’est notamment le cas de la défense.Puisque vous n’avez pas voulu restreindre le marché en question au champ national, restreignons-le au champ européen. Nous avons des projets d’envergure et nous disposons d’entreprises européennes capables d’apporter leur savoir-faire et leurs moyens pour permettre d’accélérer la reconstruction de Mayotte. Par pitié, monsieur le rapporteur, ne me dites pas une fois de plus que ce n’est pas possible ! Je vois mal la Commission européenne sanctionner la France pour avoir voté cet article ainsi amendé, car il est absolument nécessaire pour les Mahorais.
M. Philippe Vigier (DEM). La portée politique dont vous parlez, monsieur de Lépinau, vous ne l’avez pas soutenue tout à l’heure ! Avant de faire appel à des entreprises et à des compétences pour reconstruire, il faut avoir des terrains à disposition ; or vous avez stérilisé le territoire.
M. Yoann Gillet (RN). Et vous, vous n’avez rien foutu pendant des années ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît ! Pas dans ces termes.Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 27 Contre 21
(L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 181.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il vise à augmenter de 30 à 50 % la part des marchés publics délégués à des TPE-PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue, dans le but de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. C’est crucial dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé, puisqu’il atteint 37 %. Le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte est actuellement partagé entre deux multinationales : Colas, une filiale de Bouygues, et Vinci.Il s’agit donc de permettre un rééquilibrage, d’autant que les chantiers de construction vont être nombreux sur l’archipel dans les prochains mois et les prochaines années. Les petites entreprises et les artisans doivent aussi pouvoir contribuer à la reconstruction de leur île et en bénéficier.
M. Frantz Gumbs (DEM). Défavorable. Le droit en vigueur prévoit déjà de confier 20 % des marchés à ce type d’entreprises, et nous sommes passés à 30 % ; monter à 50 % ne me semble pas très raisonnable.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous rêvons tous de pouvoir compter sur une économie mahoraise en pleine expansion, qui soit capable d’assumer des chantiers importants. Mais la réalité, c’est que ce n’est pas le cas pour le moment. Madame Trouvé, vous avez bien fait de pointer, tout à l’heure, une réalité assez triviale : si l’on veut reconstruire vite et beaucoup, ce seront probablement de grands groupes européens – Vinci, Bouygues ou d’autres – qui se positionneront sur ces marchés ; eux seuls seront susceptibles de reconstruire, de façon pratiquement simultanée grâce à des économies d’échelle, des écoles, des collèges et tout autre établissement d’enseignement. C’est certes préoccupant, mais si nous arrivons à relever le défi des 30 %, nous aurons déjà fait un sacré boulot. Il y a beaucoup de PME à Mayotte ; l’effort de formation professionnelle sur le tas, assuré notamment par les entreprises, sera d’ailleurs nécessaire pour atteindre ce pourcentage.
M. Aurélien Rousseau (SOC). En complément de ce que vient de dire Dominique Voynet, je poserai une question : qui, aujourd’hui, est capable de construire et de faire fonctionner des usines de dessalement, par exemple ? Uniquement des grands groupes. Pendant quelques années, le défi sera justement d’intéresser ces grands groupes au territoire mahorais, afin que ces équipements indispensables sortent de terre. Si l’on atteint l’objectif de 30 %, comme le disait notre collègue Voynet, ce sera déjà bien. Nous devons travailler pour renforcer l’infrastructure économique de l’île, mais il nous faut aussi répondre à l’urgence, même si cela suppose de s’appuyer sur de grands opérateurs.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 17 Contre 41
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 174.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et les séismes. C’est un impératif, surtout depuis le passage du cyclone Chido.La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer a révélé que plus de 80 % des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les événements climatiques récemment survenus à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites, ce qui a affecté près de 70 000 élèves, mettent en évidence la vulnérabilité des infrastructures scolaires face à la multiplication des risques naturels.Il importe donc que les nouvelles constructions scolaires respectent les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. Accélérer la construction d’établissements scolaires ne doit pas se faire au rabais, au détriment de leur qualité et de leur résilience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frantz Gumbs (DEM). Les dispositions prévues par l’article 21 visent à simplifier la procédure de passation des marchés pour accélérer les délais de reconstruction. Elles n’exonèrent en aucun cas le titulaire du marché du respect des règles de construction applicables sur le territoire de Mayotte.
M. Frantz Gumbs (DEM). Les règles de construction en vigueur tiennent précisément compte de toutes les normes, notamment antisismiques et anticycloniques, nécessaires pour se prémunir contre les catastrophes naturelles.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je souhaite apporter une précision par rapport aux propos qui ont été tenus hier. Dans son rapport annuel, Mlezi Maore explique qu’elle bénéficie d’un budget annuel de 37 millions d’euros, dont la quasi-totalité provient de subventions. Elle compte 732 salariés et au moins dix de ses programmes concernent l’hébergement, le logement. Mlezi Maore sera donc – elle l’est déjà – un acteur de la reconstruction. Vous pensez que cette économie sociale et solidaire s’articule avec des petits bras et pas grand-chose, mais c’est exactement l’inverse qui est en train de se passer à Mayotte. Elle exerce désormais une concurrence déloyale vis-à-vis d’entreprises relevant de l’économie régulière et qui, elles, ne disposent pas des mêmes appuis.Vous avez raison de le préciser : c’est bien l’ancien sénateur et actuel ministre Thani Mohamed Soilihi qui a présidé à la création de Mlezi Maore, qui s’est d’abord appelée Tama. C’est peut-être ce qui explique que lorsque le conseil départemental a demandé des comptes sur les résultats effectifs de l’action de Mlezi Maore, donc sur la manière dont sont utilisés les 37 millions d’euros de subventions publiques qui lui sont donnés chaque année, pour savoir en quoi ils ont un impact positif sur Mayotte, le président du Groupe SOS a débarqué pour remonter les bretelles des élus mahorais. Par conséquent, excusez-nous mais l’économie sociale et solidaire à Mayotte, non merci !
M. Yoann Gillet (RN). Quand j’ai eu la chance, il y a quelques mois, d’aller à Mayotte dans le cadre d’une mission parlementaire, j’ai souhaité rencontrer les représentants de Mlezi Maore ; ils en ont été fort étonnés. J’ai voulu discuter avec eux en toute transparence, transparence dont leurs comptes et les subventions qu’ils touchent sont d’ailleurs un peu dépourvus.
M. Yoann Gillet (RN). Mlezi Maore ne vit que d’argent public et il faut savoir que les Mahorais sont très opposés à la présence du Groupe SOS sur leur territoire. Nombre d’entre eux travaillent pour Mlezi Maore mais ils ont honte de le dire, y compris à leurs familles. Ils le font parce qu’ils n’ont pas le choix et qu’il faut bien rapporter un salaire, mais ils ont honte ! Ils sont d’ailleurs beaucoup à refuser d’utiliser les voitures qui leur sont fournies, parce que les portières sont pourvues du logo de l’association : ils ne veulent pas que leurs voisins sachent qu’ils travaillent pour Mlezi Maore.Quand j’ai eu ses dirigeants en face de moi, ils m’ont fait un grand discours sur la dimension humanitaire de leur action à Mayotte ; je leur ai donc demandé quel était leur salaire. Faire des bonnes actions avec un salaire net mensuel à cinq chiffres, c’est facile ! Les leçons de ceux qui viennent de métropole pour imposer leur vision des choses aux Mahorais tout en touchant de tels salaires, ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 182.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement d’Aurélie Trouvé, notre groupe souhaite que la notion d’approvisionnement local soit prise en considération dans l’attribution des marchés de construction scolaire. L’objectif est d’encourager l’approvisionnement en circuits courts pour la restauration scolaire afin de soutenir l’agriculture locale et de développer l’économie au service des Mahorais.Une telle disposition favoriserait la création de débouchés pour les agriculteurs de l’île, améliorerait la qualité de l’alimentation des élèves et renforcerait l’autonomie alimentaire du territoire.Cette mesure concrète, qui témoigne de la volonté de reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation à Mayotte, s’inscrit dans une logique de développement territorial intégré.
M. Frantz Gumbs (DEM). Nous sommes évidemment tous favorables à un approvisionnement en circuits courts pour les cantines scolaires car il est important de favoriser le recours à des produits locaux dans ce secteur.Cependant, je demande le retrait de cet amendement. Comme je l’ai indiqué en commission, il ne peut y avoir de lien de corrélation directe entre les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d’établissements scolaires et les marchés chargés de l’approvisionnement des cantines scolaires.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). J’entends l’argument du rapporteur –qu’il a d’ailleurs déjà avancé en commission. Le fait d’établir un lien entre la construction scolaire et le développement de circuits courts pose en effet un problème juridique.Cependant, l’intérêt de cet amendement est qu’il me permet d’aborder une question malheureusement absente du projet de loi, sauf dans le rapport annexé – dépourvu, je le rappelle, de portée normative.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Rien n’est donc prévu pour favoriser l’approvisionnement des cantines en produits issus de l’agriculture locale. Or les membres de la délégation de la commission des affaires économiques qui s’est rendue à Mayotte estiment – et nombre de Mahorais sont sans doute d’accord – qu’il faut développer la commande publique pour développer l’agriculture locale, d’autant plus que celle-ci est très dynamique et que les agriculteurs sont les premiers à souhaiter approvisionner les cantines scolaires.Je retire mon amendement même si, encore une fois, je regrette qu’il n’ait pas été possible d’introduire une telle disposition dans le texte.
Mme la présidente (HOR). Je mets directement aux voix l’amendement no 182.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 39 Contre 16
(L’amendement no 182 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. »Nous souhaitons que l’État prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île et pour augmenter la capacité d’accueil des établissements scolaires.Il manque actuellement à Mayotte près de 1 200 classes. Les salles sont surchargées, à tel point qu’un système de rotation a été mis en place avant même le passage du cyclone Chido pour pallier le manque de moyens : quelques heures de cours quotidiennes sont réparties en trois groupes d’élèves, avec une amplitude hebdomadaire qui s’étend du lundi au samedi, au détriment de la qualité de l’enseignement, du rythme des enfants et de leur santé.Selon la Fédération des conseils de parents d’élèves de Mayotte, près de 20 000 enfants n’étaient pas scolarisés en 2024. Or l’alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – composante du bloc de constitutionnalité – indique : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »L’État doit donc répondre à ces besoins et déployer les moyens nécessaires pour mettre fin à la rupture d’égalité d’accès à l’éducation et à l’instruction à Mayotte. (Mme Mathilde Feld et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.)
M. Frantz Gumbs (DEM). Les questions liées à la scolarisation, à la construction des classes représentent une source de crispation à Mayotte. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent d’inscrire une telle mention dans la loi d’autant plus que, selon moi, il revient aux acteurs de terrain de juger de l’opportunité de créer ou non de nouvelles capacités d’accueil des établissements scolaires en fonction de ce qu’ils estiment être leurs besoins et des particularités locales. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 18 Contre 17
(L’amendement no 175 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 50 Contre 2
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Après l’article 21
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 606 par le groupe Rassemblement national et sur les nos 316 et 304 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 606, qui porte article additionnel après l’article 21.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 316, tendant à supprimer l’article.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’article 21 bis A vise à accorder une priorité aux entreprises de l’économie sociale et solidaire – une question que nous avons abordée il y a quelques instants. Nous souhaitons donc le supprimer.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 40 Contre 14
(L’amendement no 316 est adopté ; en conséquence, l’article 21 bis A est supprimé.)
Article 21 bis
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 304 de Mme Estelle Youssouffa, tendant à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Frantz Gumbs (DEM). Je comprends parfaitement votre crainte que le temporaire ne devienne définitif. Cependant – je le dis humblement –, mon expérience m’a appris que les équipements temporaires étaient indispensables pour assurer une transition et résoudre des problèmes avant que des solutions définitives, en l’espèce des constructions pérennes, ne voient le jour. Autrement dit, il est important de laisser la possibilité d’un recours à des constructions temporaires car on ne peut construire des infrastructures lourdes dans des délais compatibles avec les urgences du moment. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous avons déjà eu cette discussion au moment de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte. Les services de l’État ont recours depuis plus de vingt ans à des installations modulaires pour répondre à différents besoins, par exemple la construction du rectorat, d’un hôpital ou d’une université. Ce type d’équipement est présent partout à Mayotte.Cette propension de l’État à recourir aux constructions modulaires nous inquiète car elle laisse penser que le modèle privilégié pour la reconstruction de Mayotte, ce sont les conteneurs. Ils sont peut-être formidables, incroyables, climatisés, comme nous le répètent tous ceux qui se livrent à un lobbying forcené. Le problème, c’est que l’on ne mentionne jamais la nécessité d’investir dans du concret, dans des bâtiments en dur, donc dans du solide.Le vite fait mal fait, nous n’en voulons pas – non merci. À Mayotte, on emploie le mot magnégné pour désigner ce travail de paresseux, ni fait ni à faire.On en revient toujours à la question de la crédibilité de l’action de l’État à Mayotte. Ce dernier a un tel passif et a vanté avec tant d’emphase les installations modulaires que cela a effrité toute la confiance que nous pouvions avoir dans sa volonté de reconstruire Mayotte avec des bâtiments pérennes.Je l’ai déjà dit : Mayotte n’est pas un laboratoire et nous ne sommes pas des cochons d’Inde. Nous ne voulons pas de conteneurs climatisés prétendument innovants. Construisons à l’ancienne, de façon classique, avec des briques et un toit. Cela nous conviendra parfaitement et, au moins, ce sera solide. Car je rappelle que les équipements modulaires installés, par exemple, dans nos collèges ont valdingué au moment du passage du cyclone. Ils ne sont plus là. Les bâtiments de ce type ne tiendront pas lors du passage du prochain cyclone.
Mme Anchya Bamana (RN). Je rejoins totalement les propos d’Estelle Youssouffa. En 2014, j’étais maire de la commune de Sada, qui compte 12 000 habitants. On nous a demandé de décliner à Mayotte, sans aucun moyen, la réforme relative aux rythmes scolaires : classes en rotation, aucune restauration scolaire prévue, absence de réfectoire et aucun personnel formé pour encadrer les enfants pendant la pause méridienne. On nous demande d’appliquer à Mayotte une règle édictée à Paris, sans nous accorder les moyens dont dispose la capitale.Par ailleurs, j’ai refusé d’installer des bâtiments modulaires. Si le gouvernement veut généraliser ce type de construction à Mayotte, c’est qu’il n’existe aucune réelle volonté de construire dans la durée ; on n’est pas sûr d’avoir envie que Mayotte reste dans le giron français. Les Mahorais disent non à ces projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je précise que la commission a été majoritairement favorable à l’article 21 bis, qui vise à accélérer la construction de bâtiments temporaires pour répondre à l’urgence.Certes, des arguments ont été avancés contre une telle mesure. Des critiques ont été émises en matière d’environnement ou de mise en concurrence – on ne saurait déroger au principe de publicité des marchés publics.Je précise qu’une partie des amendements à venir visent à corriger certains points évoqués en commission.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 28 Contre 31
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 605 et 604, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Dominique Voynet (ECOS). J’entends avec beaucoup de sympathie les argumentations d’Estelle Youssouffa et Anchya Bamana s’agissant de la tentation de laisser perdurer bien trop longtemps des constructions modulaires. Je voudrais seulement leur dire que ce n’est pas une spécificité de Mayotte : dans une vie antérieure, j’étais maire d’une grande ville et, à l’hôpital, dans les écoles et en général pour les services publics, on y faisait usage de modulaires, parfois bien plus durablement qu’on ne l’avait imaginé d’abord, parce qu’on avait beaucoup de mal à piloter l’augmentation de la population (Mme Estelle Youssouffa s’exclame) et la réhabilitation d’équipements publics anciens qui n’avaient pas fait l’objet d’un entretien correct.J’en viens aux amendements nos 605 et 604, qui sont susceptibles de renforcer la réponse à vos préoccupations. Le premier d’entre eux prévoit que les constructions temporaires visées à l’article 21 bis « devront être conçues […] dans le respect des principes de réduction de l’impact environnemental » pour éviter d’accentuer encore « l’artificialisation des sols, [en] privilégiant l’utilisation de sites déjà urbanisés ou dégradés [et] le recours […] à des matériaux » de bonne qualité.Quant au second amendement, il prévoit que, dans la mesure du possible, ces équipements provisoires seront installés à proximité des structures existantes pour favoriser une synergie : il ne s’agit pas d’urbaniser de façon artificielle des filières supplémentaires, notamment celle de la formation professionnelle.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Frantz Gumbs (DEM). Les règles de construction des marchés publics sont exactement les mêmes s’agissant des constructions en dur et des constructions temporaires. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Nous devons faire avancer les choses pour les Mahorais dans de bonnes conditions. J’aimerais, dans cet esprit, vous faire part d’une considération technique. Il ne faut surtout pas accréditer l’idée que les constructions modulaires seraient des sous-constructions. Des recherches et des innovations très nombreuses ont été réalisées dans ce domaine et nous sommes à présent capables de construire des bâtiments modulaires tout à fait exemplaires, qui peuvent durer longtemps.Lorsque j’exerçais des responsabilités au ministère des armées, nous avons construit de nombreux bâtiments modulaires afin de fournir rapidement à des régiments des hébergements de qualité.Ce ne sont pas des sous-constructions, j’y insiste, car nous n’allons pas nous livrer à des sous-investissements à Mayotte. Voilà l’idée que je voulais défendre et qu’il va falloir partager avec les Mahorais : il s’agit d’aller vite et bien, pour eux.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 604, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Les modulaires qui sont à Mayotte et que tout le monde est en train de nous vendre, nous les avons vus arriver. Nous les connaissons. Ce sont des conteneurs ou des pièces détachées de conteneurs…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …dont on nous dit qu’ils ont été récupérés, climatisés, isolés et juchés sur des pilotis avant d’être empilés les uns sur les autres.À Mayotte, ils nous sont très familiers : ce sont les établissements scolaires, certains collèges, une partie de l’hôpital – donc ça a été détruit –, une partie du rectorat – donc ça a été détruit – ou encore une partie des services de la préfecture – donc ça a été détruit. Nous connaissons bien le sujet.Puisque vous trouvez ces constructions modulaires si formidables, j’attends avec impatience qu’elles remplacent les bâtiments haussmanniens et que tout le monde s’en réjouisse ! Pourquoi, à Mayotte, la reconstruction devrait-elle consister dans l’empilement de conteneurs alors que, dans le reste du pays, on reconstruit en dur ? Pourquoi n’aurions-nous droit qu’à une reconstruction au rabais, fidèle à la devise « Vite fait, mal fait » ?Personne ici, qu’il s’agisse de ma collègue Anchya Bamana ou de moi-même, ne vous a demandé d’aller vite : c’est vous qui avez toujours ce mot à la bouche. Personne à Mayotte ne vous le demande parce que nous préférons prendre notre temps et bien faire. Nous avons trop attendu pour qu’on nous vende une petite reconstruction en s’exclamant : « Allez, hop, hop, hop ! Vous allez tout avaler ! » Mayotte n’avalera pas n’importe quoi : nous n’accepterons pas la reconstruction en conteneurs que nous propose l’État pour y enfermer nos enfants, nos enseignants et tous les fonctionnaires pour lesquels nous avons demandé la construction de logements en dur.Les mêmes – nous les connaissons – iront ensuite manifester pour se plaindre du caractère insupportable des conditions de vie et de travail qui leur sont faites. Un seul exemple : Mayotte est une île tropicale, où ces conteneurs, alors qu’ils ne bénéficient pas d’une aération normale, doivent tous être climatisés. Or la capacité électrique requise pour ce faire n’existe pas.
M. Philippe Vigier (DEM). Je ne suis pas d’accord avec Mme Youssouffa. Sans affirmer qu’il s’agit d’une solution définitive, je veux seulement lui faire comprendre que, comme l’a très bien dit Geneviève Darrieussecq, quand il faut construire des hôpitaux de campagne en plein désert – j’en ai visité avec des ministres de la défense –, il est heureux que nous puissions faire usage de structures modulaires. Dans nos communes de l’Hexagone, lorsqu’il faut faire des travaux, que fait-on pendant quelques mois ? La même chose.Bien sûr, ces constructions ne doivent pas dure mais, entre rien et une structure d’accueil pour nos enfants, le choix est vite fait. Ne me dites pas qu’il est impossible de climatiser et d’avoir recours à des solutions alternatives. Je vous invite à venir constater ce que nous sommes capables de faire. En tout cas, entre faire et ne rien faire, il faut choisir. En l’occurrence, nous choisissons de faire.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 41 Contre 12
(L’amendement no 604 est adopté.)
(L’article 21 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 21 bis
Mme la présidente (HOR). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 21 bis.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 184.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Cet amendement tend à garantir la transparence des marchés publics à Mayotte ainsi que la rapidité de la procédure de mise en concurrence. Les dérogations proposées par le gouvernement, qui autorisent à ne procéder à aucune publicité, risquent d’introduire de l’opacité et de miner la confiance dans les institutions. Nous proposons de maintenir la publicité des marchés, mais en réduisant le délai de mise en concurrence préalable à sept jours. Cela permet de concilier l’efficacité avec le respect des trois principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité de traitement, la transparence et la liberté d’accès à la commande publique. Cet amendement répond ainsi aux besoins urgents tout en évitant le risque de dérives liées à un manque de transparence.
M. Frantz Gumbs (DEM). Cet amendement vise à revenir sur la dérogation à l’obligation de publicité et à instaurer un délai de mise en concurrence préalable de sept jours. S’il est vrai que l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables découle de principes constitutionnels, le législateur peut prévoir des dérogations, notamment en cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures. L’article 17 de la loi d’urgence pour Mayotte prévoit ainsi une dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence préalables. L’objectif général du présent texte est d’accélérer la passation des marchés de travaux visant à reconstruire Mayotte, en gagnant en moyenne quatre semaines pour la conclusion d’un marché public.Mon avis est défavorable, car votre amendement prolonge les procédures en vigueur en matière de passation de marchés publics.
(L’amendement no 184, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 648, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Manuel Valls. Cet amendement vise à ratifier les deux ordonnances du 23 mai 2025, l’une relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ; l’autre portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.Par la première ordonnance, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse forte, intégrée et lisible. La reconstruction du territoire requiert une action rapide, cohérente et interministérielle, qui associe l’ensemble des acteurs publics et privés. Cette ordonnance vise à répondre à cet impératif en dotant le territoire d’un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cette transformation lui adjoint une mission transversale de coordination, de maîtrise d’ouvrage ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi qu’un rôle de garant de la bonne exécution des opérations. L’ordonnance permet également d’adapter la gouvernance de l’établissement à ses nouvelles responsabilités.La seconde ordonnance prévoit pour sa part des dérogations ciblées aux règles du code de la construction et de l’habitation. Ces dérogations temporaires – j’y insiste – visent à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, sans compromettre la sécurité et les exigences sanitaires essentielles. Elles s’appliquent aux opérations de reconstruction et de réhabilitation des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques susmentionnés, dès lors que les demandes d’autorisation afférentes auront été déposées avant le 24 février 2027. J’insiste sur le fait que ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie, tout en tenant compte des contraintes propres au territoire de Mayotte et de l’urgence de reconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et à réduire le coût des opérations de reconstruction.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 41 Contre 10
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous voyez bien, monsieur le rapporteur général, que nous votons des amendements du gouvernement pour accélérer les choses !Cet article est issu d’un amendement que nous avons fait voter en commission des affaires économiques et qui permet, une fois de plus, de remettre les choses en ordre. Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que Mayotte en est à son année zéro puisque la puissance de destruction du cyclone Chido a été telle qu’il faut pratiquement tout reprendre. Et, puisque l’on reprend tout, il faut tirer des enseignements du passé afin de mieux construire pour l’avenir.Nous avons donc demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à un appel à projets visant à repenser la construction à Mayotte en tenant compte de l’innovation. L’innovation est en effet essentielle pour progresser à l’avenir : si l’habitat est mieux adapté aux risques cycloniques et sismiques, nous n’aurons plus à faire face aux drames vécus par des personnes qui auront vu leur lieu d’habitation totalement détruit, nous ne verrons plus de blessés du fait de l’effondrement de l’habitat et, surtout, nous n’aurons plus à faire face aux problèmes indemnitaires du fait desquels, en dépit des nombreuses annonces faites à Mayotte, la reconstruction ne se fait pas.La jeunesse, liée à l’innovation, est une excellente chose. À cet égard, monsieur le rapporteur pour avis, je vous redis très simplement que je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé un amendement de suppression.Il faut au contraire saisir l’occasion de ces drames pour que, le coup d’après, les effets soient moindres. Vous m’avez demandé, monsieur le rapporteur, pourquoi limiter ce rapport à Mayotte et ne pas l’étendre à Saint-Martin, à la Guadeloupe ou à La Réunion. Il n’y aura aucune difficulté à s’inspirer des travaux portant sur ce dispositif d’appel à projets pour que l’habitat soit amélioré aussi dans ces territoires d’outre-mer. J’appellerai à voter contre la suppression de cet article.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 21 ter, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 94 tendant à supprimer l’article.
M. Frantz Gumbs (DEM). Le lancement d’un appel à projets innovants est bien sûr une idée très positive. J’ai pensé dans un premier temps qu’il fallait un autre véhicule législatif pour pouvoir appliquer ce dispositif à l’ensemble des territoires outre-mer. Vous venez de nous expliquer qu’il avait vocation à s’y appliquer aussi ; je retire donc – par extraordinaire – mon amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Maud Petit et Estelle Youssouffa ainsi que M. Éric Martineau applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 0
(L’article 21 ter est adopté.)
Article 24
(L’article 24 est adopté.)
Après l’article 24
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 697 rectifié portant article additionnel après l’article 24, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
M. Frantz Gumbs (DEM). Cet amendement vise à créer un comité régional des pêches et des élevages marins à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et à créer ce comité. En effet, les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un comité régional des pêches dès que possible afin de mieux organiser leur profession et de se voir mieux représentés. Je suis tout à fait favorable à la création de ce comité.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 697 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 1
(L’amendement no 697 rectifié est adopté.)
M. Manuel Valls. Qui a voté contre ? Il a dû se tromper ! (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). Cela peut arriver en effet… mais pas toujours.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La question des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est très importante pour Mayotte. Elle l’était déjà avant le passage du cyclone, elle est désormais vitale. La fausse bonne nouvelle annoncée par le gouvernement, c’est de placer toute l’île sous le dispositif QPV, sans avoir augmenté l’enveloppe correspondante. Or Mayotte était déjà largement sous-dotée, avec une enveloppe par habitant avoisinant 15 euros, contre 90 euros environ à La Réunion et le triple dans l’Hexagone. L’enveloppe par habitant, à Mayotte, va donc mécaniquement diminuer. Nous avons tenté en vain d’alerter le gouvernement sur cette injustice et j’espère que le ministre prendra position. Sinon, des quartiers prioritaires de la ville pour tout Mayotte, c’est juste de la poudre de perlimpinpin.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Nous voulons adapter la dotation budgétaire à chaque commune selon ses enjeux propres, pour garantir l’équité et l’efficacité de l’action publique. En effet, chaque commune présente des réalités différentes, qu’il s’agisse de sa population, de sa situation économique et sociale. Une répartition uniforme des moyens ne tient pas compte de ces disparités ; elle risquerait d’accentuer les inégalités entre territoires, notamment entre communes urbaines et communes rurales. Au contraire, ajuster les dotations permettrait de répondre de façon adaptée aux défis spécifiques de chaque commune et d’assurer la cohésion sociale et territoriale. La répartition de la dotation pourra bien évidemment faire l’objet d’un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l’article 14 du présent projet de loi.
M. Frantz Gumbs (DEM). Il est vrai que si on étend à toute l’île le dispositif des quartiers prioritaires de la ville, il faudrait en même temps augmenter les dotations.
M. Frantz Gumbs (DEM). Mais votre amendement créerait par principe une charge. Je considère donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je vous demande de le retirer. Cela dit, le montant de la dotation budgétaire en faveur de Mayotte au titre de la politique de la ville mérite vraiment d’être débattu.
M. Yoann Gillet (RN). Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet article pour que chaque commune de Mayotte soit considérée comme un QPV. Cela nous paraît essentiel mais s’il n’y a pas les moyens en face, c’est-à-dire pas d’augmentation des crédits de fonctionnement et d’investissement, cette mesure n’aura aucun sens. Il y a néanmoins des raisons à classer l’ensemble de l’île en QPV : je pense aux exonérations fiscales, notamment s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et aux exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise, ainsi qu’aux accompagnements spécialisés pour différents programmes. Nous serons très vigilants, monsieur le ministre, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 : nous ne lâcherons rien et nous vous rappellerons vos engagements.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Cet article est très important car il réaffirme très fortement que la reconstruction de Mayotte, ce n’est pas seulement des bâtiments, mais aussi des gens, des dynamiques sociales et des activités économiques, qu’il faudra déployer sur l’ensemble du territoire. Évidemment, si on est très pessimiste et qu’on voit le verre à moitié vide, on se dit qu’il s’agit de partager la pénurie ; si on est optimiste, on se dit qu’il s’agit de monter des projets avec les habitants, les acteurs économiques et les élus pour recréer des dynamiques territoriales. Je ne vous cache pas, monsieur Ratenon, que j’aurais préféré que la répartition des crédits ne se fasse pas uniquement à l’échelle des communes, mais qu’on prenne aussi en compte les intercommunalités. Dans certaines parties du territoire, elles ont dorénavant une vie réelle – après des années où elles se sont cherchées.C’est, dans une certaine mesure, l’objet des trois amendements suivants, que je défendrai.
M. Manuel Valls. C’est évidemment un sujet important. Je rappelle que le gouvernement souhaite étendre à Mayotte les actions pouvant être menées au titre du programme 147, Politique de la ville. La ministre déléguée chargée de la ville, Juliette Méadel, a obtenu 1 million d’euros supplémentaires dans la loi de finances initiale pour 2025, ce qui a porté l’enveloppe à 5,59 millions d’euros. Je précise que cette délégation complémentaire ne s’est pas faite au détriment des autres territoires ultramarins. Cette augmentation reste, soyons honnêtes, modeste par rapport aux besoins des QPV outre-mer, mais la ministre est très impliquée.Pour 2026, les crédits nécessaires pour Mayotte sont en cours d’évaluation. Le montant qui sera proposé au Parlement tiendra évidemment compte de l’élaboration des contrats de ville qui s’appliqueront sur la période 2026-2030. Des engagements s’ensuivront avant l’examen de la loi de finances, mais faisons attention : l’amendement proposé mettrait en cause le travail accompli localement. Laissons travailler à ce stade les élus avec le représentant de l’État sur ces sujets. La ministre souhaite d’ailleurs se rendre rapidement à Mayotte et j’espère pouvoir l’accompagner. C’est pour ces raisons que j’ai émis un avis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 193 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 607, 608 et 609, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Dans la logique de mon intervention précédente, ils précisent quelques-unes des ambitions des contrats de ville. L’amendement no 607 indique qu’ils soutiennent « la création et le développement de secteurs d’activité concourant à la transition écologique, notamment dans les domaines de l’agriculture durable et de la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, du tourisme durable et de l’économie circulaire ». Il s’agit de respecter l’esprit des contrats de ville et de la politique de la ville pour en faire des leviers de développement durable et d’emploi local. Les amendements nos 608 et 609 prévoient, toujours dans l’esprit des contrats de ville et de la politique de la ville, « des modalités renforcées d’association des habitants » : on ne fait pas sans eux ni à leur place, ils doivent être largement associés aux politiques qui les concernent au niveau local.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Frantz Gumbs (DEM). Les contrats de ville devraient faire l’objet de délibérations d’ici la fin de l’année 2025 par les communes concernées. Ils sont négociés entre les services de l’État et les différentes communes de Mayotte, et je pense qu’il faut veiller à ce que les besoins du territoire soient pris en compte sans imposer tel ou tel axe par la loi.Par ailleurs, le développement de l’économie sociale et solidaire promu par le premier amendement peut être pertinent, mais le soutien à la pêche…
M. Frantz Gumbs (DEM). Je sais. Mais le soutien à la pêche, à l’agriculture, aux énergies renouvelables et au traitement des déchets relève surtout du soutien aux filières économiques, pas vraiment de la politique de la ville. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement et, dans le même esprit, aux deux autres.
M. Yoann Gillet (RN). Pourquoi ne pas faire confiance aux Mahorais et à leurs élus locaux ? Quel traumatisme, madame Voynet, avez-vous subi au cours de votre expérience à Mayotte ? Je ne suis malheureusement pas très étonné que vous souhaitiez décider de l’avenir des Mahorais à la place des élus locaux, qui sont chargés, avec l’État, de coconstruire des contrats de ville. Il faut arrêter tout de même avec cet état d’esprit et cesser de vouloir tout contrôler pour tout le monde. Ce sont sans doute les restes de votre expérience temporaire à Mayotte, les restes de cette époque où vous étiez directrice de l’agence régionale de santé, sachant que les méthodes de l’ARS peuvent consister à vouloir décider pour tout le monde sans prendre en compte les configurations locales.
M. Yoann Gillet (RN). La vérité, c’est qu’il y a des élus locaux à Mayotte, qui connaissent leur territoire, qu’il y a des acteurs associatifs, qui sont engagés dans la coconstruction des contrats de ville et qu’il y a des services de l’État, qui savent également travailler avec les locaux sur ces sujets. Laissez-les tranquilles. Foutez-leur la paix !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Depuis 2014, la dotation de la politique de la ville se situe entre 11 et 15 euros par habitant à Mayotte. Elle atteint 78 euros par habitant en Martinique et 140 euros en Île-de-France. Le passage de trente-six quartiers prioritaires à cinquante a été annoncé, mais avec la même enveloppe. Cela signifie que le budget pour chaque quartier prioritaire de Mayotte baissera mécaniquement. De plus, la politique de la ville est fondée sur le recensement de 2020. Au minimum, monsieur le ministre, je vous demande de prendre l’engagement que les nouveaux contrats soient passés sur la base du futur recensement dont nous avons voté l’organisation. Cela permettrait au moins d’avoir des données à jour. Je souhaite aussi que vous vous engagiez à ce que la dotation par habitant soit portée au moins à la hauteur de celle des autres territoires ultramarins.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet, avant que je ne la donne à Mme Dominique Voynet qui, sinon, fera un rappel au règlement.
M. Philippe Naillet (SOC). Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que Mme Youssouffa. Si de quarante-deux à quarante-quatre quartiers de Mayotte regroupant 75 % de la population entrent dans le dispositif QPV, il faut que les moyens suivent. Je me réjouis du million d’euros supplémentaire annoncé par M. le ministre d’État pour le programme 147 mais chacun comprend bien qu’il ne sera pas suffisant.
M. Philippe Naillet (SOC). Je rappelle que le dispositif QPV inclut les contrats de ville mais aussi les programmes de renouvellement urbain, un des objectifs que nous devons nous fixer pour Mayotte. Son application entraîne aussi la présence sur le terrain d’adultes relais rémunérés par l’État. Si nous voulons vraiment transformer les choses, prendre en considération les besoins des quartiers prioritaires – à savoir ce qui touche au développement humain –, il faut y mettre durablement les moyens.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Dominique Voynet, que je prie d’être concise.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je le serai car l’intervention de M. Gillet ne mérite pas de longs développements. (M. Emeric Salmon soupire bruyamment.) Alors même que nous avons à maintes reprises évoqué les difficultés des communes mahoraises, je suis étonnée d’entendre des commentaires de cette nature, qui cherchent à discréditer des amendements dont le but est de mieux associer les habitants aux politiques les concernant. En effet, beaucoup de Mahorais ne parlent pas bien le français ou vivent de façon isolée, en dehors des réseaux qui leur permettraient de comprendre les actions montées sur le terrain. Je ne comprends donc pas qu’on s’oppose à la volonté de mieux associer les habitants à l’élaboration, à l’application et au suivi des politiques de la ville et des quartiers prioritaires.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
(L’article 23 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.