Mme Catherine Vautrin. Je reviens, monsieur Hetzel, sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure au sujet des soignants. Je rappelle que le texte, dans son état actuel, comporte un élément majeur : il ouvre la possibilité de faire jouer la clause de conscience, ce qui permet que chacun soit respecté. Il s’agit à certains égards de la même logique que celle qui se manifeste dans cet hémicycle : l’idée est que personne ne soit obligé d’accomplir un acte contre sa volonté. Sur ce point, je pense qu’il se dégage à l’Assemblée un consensus qui méritera d’être respecté.Quant aux conditions, nous y viendrons à mesure qu’avanceront nos débats. Il appartient vraiment aux parlementaires, au fil des quatre lectures du texte, de les définir précisément. J’y insiste, car vous êtes revenu sur la question du pronostic vital. On se souvient très bien qu’il y a un an, la grande difficulté que nous avions rencontrée tenait au fait que nous ne disposions pas d’une définition du pronostic vital engagé à moyen terme. Depuis, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir et qui a fait évoluer la manière dont on peut définir cette notion de pronostic vital. Je crois que cet avis est important, y compris – reconnaissons-le – quand la HAS elle-même estime qu’il n’est pas possible de se référer à la notion de moyen terme. Nombreux d’ailleurs étaient les parlementaires qui reconnaissaient alors cette grande difficulté. De ce point de vue, la capacité à écouter et à essayer de faire évoluer le texte, qui caractérise nos débats, en fait la qualité.Monsieur Sitzenstuhl, vous avez évoqué les personnes âgées. Je voudrais vous rappeler que le fait générateur reste la maladie, la souffrance.
L’élément le plus important est la pathologie du patient ainsi que, en fonction de cette pathologie, la capacité de lui conférer ce que j’appelle une liberté. Certains ont voté la notion de droit. Je choisirai un troisième terme : celui de possibilité, celle que ce texte donne à un patient d’affirmer son souhait de choisir lui-même le moment de son décès dès lors qu’il se sait condamné par une maladie et que sa souffrance est sans remède, sa situation sans réponse. Ce sont, une fois encore, toutes ces conditions qui, réunies et examinées par un collège médical, permettront de déterminer si le patient peut accéder à ce droit, cette liberté, cette possibilité. Il ne s’agit donc pas d’un droit ouvert tous azimuts : des conditions médicales très exigeantes doivent être satisfaites. Nous sommes bien face à une notion de liberté du patient de faire valoir ce droit.Madame Gruet, avant la pause, vous avez dit de la loi Claeys-Leonetti qu’elle était un « trésor national ». Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même est d’avis que la sédation profonde et continue, même si elle n’est pas un acte létal, constitue une aide à mourir – c’était son désaccord de fond avec Jean Leonetti. Je ne me permettrai pas de parler en leur nom mais je le rappelle simplement, car je crois que l’idée d’accorder une très grande considération au caractère irrémédiable de la situation du patient est d’une importance majeure. Lorsque se présente une situation face à laquelle aucune réponse médicale susceptible de soulager le patient ne peut être fournie dans l’état actuel de la science, le texte ouvre la possibilité, dès lors que le patient le souhaite, que le collège médical réponde à ce souhait, exclusivement à sa demande. J’insiste : cette réponse ne peut être fournie qu’exclusivement à la demande du patient. Il s’agit d’un élément clair du texte dans la version que nous examinons aujourd’hui, dont la discussion des différents amendements nous donnera l’occasion de débattre.À ce stade, je suis défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le rapporteur général, M. Falorni, a expliqué tout à l’heure pourquoi il ne voulait pas du terme d’euthanasie dans le texte. Je vais vous dire pourquoi il me semble qu’un suicide n’est pas du tout la même chose qu’une aide active à mourir. Le suicide, c’est un acte solitaire, désespéré, souvent caché aux siens, à ses proches. C’est un acte qui, souvent, est clandestin. Il est accompli dans la honte, dans le désespoir.L’aide active à mourir, c’est tout l’inverse. C’est un acte qui peut être partagé avec les personnes que l’on aime, qui sont proches et accompagnent ce dernier geste. C’est un acte conscient, totalement conscientisé, qui n’est pas accompli sur un coup de tête mais au contraire prévu, organisé, planifié. C’est un acte serein, là où le suicide est violent et clandestin.C’est la raison pour laquelle il ne faut pas inscrire le mot « suicide » dans la loi, parce que le suicide, c’est autre chose, et qu’il faut des politiques de lutte contre ce phénomène. De plus, quand on se suicide seul, l’issue est incertaine. Il faut donc absolument déployer tous les moyens possibles pour éviter que les gens se suicident.L’aide active à mourir, en revanche, accorde à des personnes la possibilité de connaître une fin sereine, partagée avec leurs proches. C’est une manière de planifier ses derniers instants et de dire à ceux que l’on aime sa gratitude et tout l’amour qu’on leur porte. C’est pour cela que je me bats pour la fin de vie et pour une aide active à mourir, et que je me battrai toujours contre le suicide et voterai toujours les budgets consacrés à la lutte contre le suicide lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voudrais tout d’abord dire quelques mots à notre collègue Sitzenstuhl, qui a fait référence à l’IVG, et remercier le rapporteur général d’avoir remis au cœur du débat l’enjeu réel de la discussion.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’IVG, c’est la liberté et le choix de la femme de disposer de son corps. L’approche que vous avez adoptée dans ce débat, monsieur Sitzenstuhl, est donc tout à fait inappropriée. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Véronique Riotton applaudissent également.)Je voudrais aussi faire référence au livre du Simone de Beauvoir intitulé Une Mort très douce – certains d’entre vous l’ont probablement lu. Cet ouvrage raconte l’agonie de sa mère, hospitalisée pour une fracture du fémur. À cette occasion, un cancer de l’intestin grêle foudroyant s’est révélé et Simone de Beauvoir et sa sœur se sont relayées pour l’accompagner, alternant soins attentifs et veilles nocturnes tout en observant l’évolution tragique de sa douleur et de ses traitements médicaux.Au-delà du simple journal intime, le récit devient une méditation philosophique sur la relation mère-fille mais surtout sur la violence, parfois inutile, dont fait usage le corps médical pour prolonger la vie au prix de souffrances extrêmes. Simone de Beauvoir y déploie sa réflexion existentialiste et interroge le droit à une mort choisie dans la dignité, la frontière entre soin et acharnement thérapeutique et l’impérieuse nécessité d’un accompagnement empreint de compassion et de respect de la liberté individuelle.Ces mots doivent aussi résonner en nous alors que nous nous apprêtons à prendre des décisions importantes. Lorsqu’il n’y a pas de réponse à la souffrance, comment peut-on s’opposer à l’idée d’accorder aux personnes qui ne veulent plus souffrir la liberté de choisir leur mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Karine Lebon et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Vincent Trébuchet.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je vais laisser Mme Firmin Le Bodo s’exprimer en faveur de ces amendements.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Merci, monsieur Trébuchet. Je tiens à le dire, car ce sera assez rare au cours de ces débats : je suis favorable à l’amendement no 869 de M. Sitzenstuhl, qui supprime uniquement les mots « le droit à ». Très clairement, nous discutons d’un texte de liberté, qui tend à offrir une possibilité. Je pense qu’il ne faut pas aller jusqu’à inscrire un « droit à » dans la loi. Le groupe Horizons & indépendants votera donc cet amendement, même si je suis très défavorable à la manière dont M. Sitzenstuhl a défendu son amendement. Il a en effet affirmé que nous allions inciter les personnes les plus vulnérables à demander l’aide à mourir. Ce n’est certainement pas le cas : il s’agit bien d’une loi faite à destination de malades auxquels aucune réponse thérapeutique ne peut être apportée.
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je serai très bref. Nous devons nous montrer fair-play dans les débats. Chère collègue Battistel, peut-être n’étiez-vous pas là tout à l’heure.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous avez affirmé que j’avais introduit le sujet de l’IVG dans notre échange. Or, je le dis tout de suite pour clore ce débat, ce n’est pas moi qui ai versé cette thématique dans la discussion de ce matin. C’est Mme Autain qui en a parlé la première et je ne lui en ai fait aucun reproche : on peut en discuter.Je vous demande, ainsi qu’au rapporteur général, de ne pas sous-entendre que j’aurais utilisé cette thématique pour faire passer mes idées.
Article 2 (suite)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Caroline Colombier.
Mme Caroline Colombier (RN). En ce qui concerne l’aide à mourir, j’insiste sur la nécessité de bien distinguer le « suicide assisté », c’est-à-dire le cas où une personne s’injecte elle-même la substance létale, de ce que j’appelle le « suicide assisté délégué », où elle doit recourir à l’aide de quelqu’un, parce qu’elle ne peut pas se donner la mort elle-même. Cette distinction est très importante pour les médecins et les soignants qui feront face à ces phénomènes et qui auront à s’en occuper.Je suis très amère, parce que la loi sur l’aide à mourir risque d’être appliquée bien plus rapidement que la loi sur les soins palliatifs, puisqu’il faudra des années avant de rendre accessibles les soins palliatifs dans tous les départements.Madame la ministre, je me permets un petit aparté. Vous évoquiez le respect de la clause de conscience des médecins et des infirmières, mais n’oublions pas les aides-soignantes. Elles sont très inquiètes.
Mme Catherine Vautrin. Je n’ai pas parlé des aides-soignantes, non pas parce qu’elles ne seraient pas concernées, mais simplement parce qu’elles ne sont pas autorisées à administrer la substance létale.
Mme Catherine Vautrin. Bien évidemment, les aides-soignantes sont essentielles dans le quotidien des patients. Puisque ce sont elles qui sont le plus souvent au contact quotidien des patients et présentes dans les moments les plus intimes de la vie du patient, nous avions, dès les débats de l’année dernière, décidé de les associer à la procédure collégiale.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 204.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 46 Contre 75
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1935 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 869.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 57 Contre 67
(L’amendement no 869 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 383, 1596 et 2495.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 50 Contre 71
(Les amendements identiques nos 383, 1596 et 2495 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 835.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 47 Contre 77
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements nos 532 et 535, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement no 532 tend à insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 6. Il est très important de distinguer l’acte qui consiste à recourir à une substance létale des autres formes d’aide à mourir. De nombreux collègues, ainsi que l’Académie de médecine, ont demandé que cette distinction soit faite.Cette précision est nécessaire et importante, parce que si le législateur maintenait « aide à mourir », il y aurait un flou qui pourrait mettre les médecins et les soignants en difficulté pour répondre à une demande ou qui pourrait engendrer des contentieux.J’appelle toutes celles et ceux qui sont favorables à ce nouveau droit à employer l’expression « aide active à mourir », comme l’a d’ailleurs fait Mme Rousseau tout à l’heure. Modifier en ce sens la définition proposée à l’article 2 apporterait d’utiles précisions législatives et fluidifierait nos débats en nous épargnant de débattre des heures durant de ces questions de sémantique.
Mme Annie Vidal (EPR). Le no 535 est un amendement de repli qui vise à substituer au mot « consiste » les mots : « peut notamment consister ». On ne peut pas réduire l’aide à mourir au recours à une substance létale ; la formulation que je propose suggère qu’il existe d’autres formes d’aide à mourir. La rédaction actuelle, trop floue, mettrait des professionnels, voire des patients, en difficulté. Il est d’autant plus nécessaire de préciser les choses que l’administration de la substance par un tiers ne constitue plus, dans la rédaction actuelle, une exception.
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous avons déjà débattu de l’aide « active » à mourir en commission. Elle a fait l’objet de plusieurs votes ce matin. Votre deuxième amendement est satisfait, puisque le recours à l’aide à mourir relève d’une démarche volontaire. Le patient peut donc y renoncer à tout moment.La rédaction que vous proposez me semble inopportune, parce qu’elle laisserait à penser qu’il existe une autre forme d’aide à mourir que celle prévue par l’article 2.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Monsieur Sitzenstuhl, vous avez critiqué ma comparaison avec les débats de 1974 sur l’avortement, mais cette comparaison est pertinente pour deux raisons. Premièrement, parce que le droit de disposer de son corps que j’évoque était au cœur du débat en 1974, tel qu’il avait été posé par les militantes féministes.Évidemment, il y avait d’autres arguments. Pour les quelques députés de droite qui s’étaient ralliés à Simone Veil, il fallait surtout mettre un terme à la catastrophe sanitaire. C’était un argument, mais l’argument fondamental était la défense de la liberté de disposer de son corps.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Deuxièmement, si certains d’entre vous ont voté pour la constitutionnalisation de la liberté de recours à l’IVG, l’auriez-vous fait en 1974 ?
Mme Clémentine Autain (ECOS). Ce n’est pas certain, puisque c’est l’évolution de la société qui fait que votre famille politique accepte désormais un droit qu’elle n’acceptait pas à l’époque.
M. Philippe Juvin (DR). Mais c’est notre famille politique qui l’a fait adopter !
Mme Clémentine Autain (ECOS). Cette trajectoire se répète aujourd’hui. Le droit de recourir à l’aide à mourir est un progrès, il est une nouvelle liberté. Je comprends qu’il n’ait rien d’évident et que l’on puisse s’inquiéter. Quand on appartient à une famille politique conservatrice, il est peut-être plus difficile d’envisager ce changement.
M. Thibault Bazin (DR). M. Sitzenstuhl ne fait pas partie de cette famille ! On ne peut pas dire qu’EPR est un parti conservateur !
Mme Clémentine Autain (ECOS). L’une de nos collègues d’extrême droite a affirmé que cette loi serait la plus permissive au monde : c’est délirant ! Les conditions d’accès à l’aide à mourir sont strictes : pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale et souffrances physiques ou psychologiques réfractaires à tout traitement. Nous sommes très loin du laisser-faire. Ce droit, qui est encadré, est un vrai progrès, que réclame l’évolution de notre société. (M. Arnaud Simion et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Mme Annie Vidal (EPR). Madame la rapporteure, vous dites que mon amendement est satisfait parce que le recours à l’aide à mourir relève d’un choix du patient, mais ce que je conteste, c’est la rédaction même de l’article.Écrire que l’aide à mourir « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », cela revient à exclure toute autre forme d’aide à mourir. Or il en existe d’autres, et c’est pourquoi je propose d’écrire que l’aide à mourir « peut consister » à recourir à une substance létale. Vous excluez de fait toute autre forme d’aide à mourir en écrivant qu’elle consiste à recourir à une substance létale. Votre argument ne tient pas.
Mme Justine Gruet (DR). Madame Autain, vous faites un procès d’intention à la famille politique à laquelle j’appartiens, alors qu’en 1974, c’était un président de la République de droite,…
M. Olivier Falorni (DEM). Giscard était un centriste, il n’était pas de droite !
Mme Justine Gruet (DR). …un gouvernement de droite et une ministre de la santé de droite qui ont voté la dépénalisation de l’IVG. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Ce n’est pas vrai ! La majorité des députés de droite s’y est opposée !
Mme Justine Gruet (DR). Je veux bien tout entendre, mais prétendre que j’incarne le conservatisme, franchement, cela nuit à la qualité de nos débats. Je vous fais part de mes incertitudes pour que nous mettions l’éthique au cœur de nos échanges, et vous ne trouvez rien de mieux à faire que de systématiquement nous caricaturer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Annie Vidal se lève et applaudit.)J’ai rappelé hier que le recours à l’IVG se fonde sur l’équilibre entre la protection du bébé et la liberté de la mère. C’est le défi qui s’offre à nous : trouver un équilibre entre la protection de la vie et la liberté individuelle.À quoi servent finalement les critères, si la décision relève de la liberté individuelle ? Dès lors qu’on considère que prime la liberté de disposer de son corps, comment faire pour juger si une demande de recours à l’aide à mourir est légitime ou non ?Notre défi en tant que législateur sera de garantir la sécurité nécessaire au maintien d’un cadre éthique, comme nous l’avons fait lors du vote sur l’IVG.
(Les amendements nos 532 et 535, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1094.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Amendement de repli, que je défends en désespoir de cause, il tend à préciser que l’aide à mourir ne peut être demandée qu’« en ultime recours ».Comme vient de le dire Justine Gruet, il est important qu’il y ait une éthique des débats. On peut entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle et je comprends les raisons qui poussent certains collègues à soutenir ce texte, mais les arguments d’autorité, monsieur le rapporteur général, et les procès d’intention, chère collègue Autain, doivent cesser.Monsieur le rapporteur général, vous avez cité tout à l’heure des termes qui n’ont pas été prononcés au cours de nos débats, ni même l’an dernier, mais il y a plus de cinquante ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ces termes sont honteux, choquants et scandaleux ; en les jetant ainsi dans l’hémicycle, vous avez fait usage d’un procédé rhétorique qui vise à sidérer les opposants à ce texte, à pulvériser les débats et à laisser entendre que dans le fond, certains ici partageraient les convictions des députés qui, voilà plus de cinquante ans, ont tenu ces propos honteux, scandaleux et injurieux.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement est très bon, car il mentionne l’ultime recours, qu’on trouve à deux reprises dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. En outre, les défenseurs de celle-ci utilisent cette expression dans nombre de leurs prises de parole publiques.Ce qui est très intéressant, c’est qu’alors qu’on trouve l’ultime recours dans l’exposé des motifs, nous ne discutons pas d’une proposition de loi d’ultime recours. Compte tenu des critères choisis, cette proposition de loi pourrait s’appliquer à des gens à qui il reste potentiellement plusieurs années à vivre, car une maladie terminale n’est pas toujours une maladie de fin de vie.D’aucuns disent que je raconte des balivernes quand je soutiens que la proposition de loi n’est pas relative à la fin de vie : admettons. Je les invite à aller au bout de leur logique, en votant cet amendement, qui tend à rappeler que l’aide à mourir est dispensée en ultime recours.Il serait paradoxal que la notion d’ultime recours apparaisse dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais pas dans son texte même. Je suis prêt à reconnaître mon erreur et à admettre que la proposition de loi ne concerne que la fin de vie, mais dans ce cas, acceptez l’amendement tendant à rappeler que c’est une proposition de loi d’ultime recours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)
Mme Pascale Got (SOC). Si nos débats sur la sémantique et la syntaxe peuvent avoir leur importance, nous devons garder à l’esprit ce qui fait la garantie, la qualité et la nécessité de ce texte : la liberté du soignant, la liberté du patient, l’encadrement de la procédure et la rétractation possible.Il n’est pas toujours facile de se projeter et d’envisager la fin de sa vie, mais cette proposition de loi tend à offrir aux Français un choix. Ils se sentent certainement apaisés et rassurés de pouvoir le faire.Cette considération humaniste ne doit pas être occultée par un zèle sémantique, qui a surtout pour but de nous priver d’un nouveau droit dans une république laïque et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
(L’amendement no 1094 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 574.
Mme Annie Vidal (EPR). Je ne pense pas que l’effort de définir avec une certaine rigueur intellectuelle un nouveau droit aux conséquences si importantes soit assimilable à du zèle, quelle que soit la position que l’on ait au sujet de ce droit.Inspiré par cet esprit de rigueur, mon amendement tend à substituer au mot « accompagner » le mot « assister », à l’alinéa 6 de l’article 2.L’accompagnement est mentionné à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et constitue l’une des dimensions des soins palliatifs. Il vise notamment à offrir à son bénéficiaire un soutien social et humain, complémentaire des soins et traitements visés dans le même code.Selon moi, l’implication des professionnels dans le geste létal dont nous discutons relève plus de l’assistance que de l’accompagnement, ce qui justifie mon amendement.
Mme Brigitte Liso (EPR). Le terme d’accompagnement me paraît plus approprié que celui d’assistance, car c’est bien le patient qui accomplira un acte positif, en prenant lui-même la décision de demander l’aide à mourir. La suite de la procédure relèvera d’une décision collégiale, puis d’un accompagnement à l’application de celle-ci.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis de la rapporteure. La notion d’accompagnement est très importante : elle rappelle que l’initiative revient au patient ; celles et ceux qui veulent consacrer sa volonté doivent y être sensibles. Celui qui a l’initiative et agit de manière positive, c’est bien le patient et nous souhaitons qu’il en soit ainsi tout au long de la procédure. Lui seul déterminera sa volonté.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens cet amendement, que j’ai cosigné. Les précautions auxquelles notre collègue Vidal nous invite sont indispensables et je veux dire à un certain nombre de collègues favorables à ce texte que l’argument selon lequel la législation que nous envisageons serait la plus restrictive et la plus robuste est faux. Je le dis sans faire de procès d’intention à quiconque.Certains pensent peut-être de bonne foi que le texte qui nous est soumis est très rigoureux et strict. Ce n’est pas le cas.Ce texte, nous le verrons au cours du débat, retient un certain nombre de critères qui sont flous. Pour répondre à l’intervention qu’a faite tout à l’heure Mme Pirès Beaune, il y a en Europe des pays qui ont adopté récemment des législations beaucoup plus circonscrites que celle que nous projetons.L’Autriche, par exemple, a légiféré uniquement sur le suicide assisté et non sur l’euthanasie. En Autriche, il est prévu qu’il faille passer devant un notaire, ce qui n’est pas envisagé dans le présent texte. En Autriche, le patient doit consulter deux médecins, indépendants l’un de l’autre et dont l’un est spécialiste en soins palliatifs – ce n’est pas prévu par la proposition de loi. Il est enfin prévu que le suicide assisté soit réalisé dans un cadre privé, alors qu’il sera possible en France d’y procéder dans des lieux publics à vocation sanitaire ou médicale.C’est sans faire de procès d’intention que je vous apporte ces informations, qui prouvent que la loi que nous préparons n’est pas la plus restrictive d’Europe.
M. Yannick Monnet (GDR). Je pense que le terme d’assistance déshumanise la relation et je pense même qu’il peut produire des effets inverses à ceux que vous recherchez. Laisser le patient décider et se contenter de l’assister peut avoir les effets contre lesquels vous vous élevez. Choisir la notion d’accompagnement, c’est au contraire affirmer qu’on ne fait pas n’importe quoi en matière d’aide à mourir.Je ne partage pas l’idée que les gens de gauche seraient pour la proposition de loi et que les gens de droite seraient contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)C’est un mauvais procès, c’est faux. La proposition de loi rencontre des oppositions à gauche, tout à fait construites et légitimes, et des soutiens à droite, tout aussi légitimes et dont les arguments s’entendent.
M. Yannick Monnet (GDR). On ne doit surtout pas déplacer notre débat sur ce terrain : ce serait prendre le risque de graves confusions. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
(L’amendement no 574 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements n° 386 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 386, 757, 1999 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 386, 757 et 1999 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 386.
Mme Justine Gruet (DR). Je défendrai en même temps mon amendement no 387. Il s’agit de préciser que l’aide à mourir ne peut concerner qu’une personne « majeure » – pour le no 386 – ou « âgée de 18 ans révolus » – pour le no 387 . La majorité est l’un des critères retenus à l’article 4 de la proposition de loi – nous y reviendrons donc –, mais du point de vue éthique, elle me paraît fondamentale, et c’est pourquoi il me semble important de l’inscrire dans la loi dès l’article 2.En Belgique, les mineurs n’avaient d’abord pas accès à l’aide à mourir, mais des droits nouveaux leur ont été ouverts récemment. Je souhaite que la représentation nationale ne se contente pas de mentionner ce critère à l’article 4, mais qu’elle l’intègre à la définition même de l’aide à mourir, ce qui permettrait de donner à ce droit un cadre plus fixe, plus rigide et plus restrictif.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 757.
M. Charles Rodwell (EPR). En défense de mon amendement, j’invoquerai l’élargissement potentiel du champ d’application de la proposition de loi qui pourrait être décidé à l’avenir. N’en déplaise à la rapporteure Liso, dont je retiens les propos à mon égard, je respecte son point de vue et j’attends qu’elle respecte le mien. Dans ce débat,…
M. Charles Rodwell (EPR). …vous avez été la première à établir un lien entre l’interruption volontaire de grossesse et l’aide à mourir. Vous vous êtes réjouie de l’élargissement de la protection des droits des femmes et de leur possibilité de recourir à l’IVG. Je défends aussi cet élargissement, cela va de soi, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle – une fois n’est pas coutume –, j’ai été plutôt sensible aux arguments de Clémentine Autain et j’ai voté la constitutionnalisation de ce droit – c’est la seule occasion qui m’a été donnée de me prononcer au sujet de l’IVG.Vous avez évoqué l’élargissement du champ d’application de la loi sur l’interruption volontaire pour soutenir un éventuel élargissement du champ de la proposition de loi que nous étudions à l’avenir. C’est là où nos avis divergent, ce qui est parfaitement respectable : je ne souhaite pas que l’élargissement du champ d’application de la proposition de loi soit acté par des lois futures.Pour cette raison, j’insiste, avec cet amendement de repli, sur la situation des patients mineurs. Le rapporteur général a souligné qu’il n’était pas prévu que le texte s’applique à eux et je crois qu’il est important que nous le confirmions aujourd’hui, en votant cet amendement.Je rappelle que le texte présenté avant la dissolution avait fait l’objet d’amendements visant à légaliser l’euthanasie des mineurs de moins de 15 ans, sans consentement des parents. Telle n’est pas ma conception du progrès et je souhaite donc voir mon amendement adopté.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1999.
M. Vincent Trébuchet (UDR). La protection de l’enfance nous réunit tous et les nombreux travaux de notre assemblée le prouvent, notamment l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.Pour cette raison, nous souhaitons que le droit à l’aide à mourir ne soit pas ouvert aux mineurs.Pourquoi ? Parce qu’au fondement de la majorité, il y a la notion de discernement, c’est-à-dire la capacité à choisir en toute connaissance de cause de recourir ou non au droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, que ce texte vise à ouvrir. Je me réfère également à la législation d’autres pays, notamment à celle des Pays-Bas qui, il y a deux ans, a ouvert ce droit aux mineurs de 1 à 12 ans, en laissant aux parents d’un enfant qui ne serait pas véritablement en mesure d’exprimer son choix la possibilité de le faire à sa place.La Société française de pédiatrie (SFP) s’interrogeait en 2023 quant aux risques liés à ce genre d’évolutions législatives pour les mineurs : « Cependant, écrivait-elle, l’acquisition de la maturité psychique nécessaire pour s’abstraire de la dynamique familiale et décider pour soi n’est ni synchrone ni proportionnelle avec les acquisitions intellectuelles. Cette discordance peut conduire à des conflits de loyauté insolubles chez des enfants pour qui il est impossible de vouloir autre chose que ce que veulent leurs parents. » Vous voyez combien le sujet est délicat, alors que l’enfant est quasiment incapable de faire preuve d’un discernement construit en la matière. Il semble donc essentiel de garantir dès à présent, à l’article 2, l’exclusion des personnes mineures du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 387 de Mme Justine Gruet a été défendu.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Il n’existe pas dans cet hémicycle un profil type de député favorable ou opposé à ce texte ; nous sommes tous concernés à titre individuel, et chacun prendra la décision qui convient – qui lui convient – au moment opportun. Cette situation explique sans doute pourquoi nos débats ont été si apaisés jusqu’à présent – cela a été plusieurs fois souligné, et j’en suis moi-même ravie, évidemment.Je reviens aux amendements. Le présent texte ne laisse aucun entrebâillement susceptible de conduire à déroger à la limite d’âge de 18 ans pour exercer ce droit, point. Apporter cette précision dès l’article 2 ne renforcerait donc pas le texte à cet égard. Le critère d’âge figure dans un groupe de cinq critères cumulatifs pour pouvoir recourir à cette aide. Pourquoi insister dès maintenant sur celui-ci au détriment des autres ? Nous risquerions de créer une hiérarchie entre les cinq critères…
Mme Brigitte Liso (EPR). C’est pourquoi je suis opposée à ces amendements.Monsieur Rodwell, pour classer définitivement l’affaire : il n’est évidemment pas question de débattre à nouveau de l’avortement. Je voulais simplement souligner que dans toute élaboration d’une loi sociétale – celle sur l’IVG comme la proposition que nous examinons aujourd’hui –, les législateurs que nous sommes définissent des critères puis votent pour ou contre le texte. Je ne sais pas à quoi ressemblera celui-ci, ni même s’il sera voté, mais il n’en reste pas moins qu’on ne pourra jamais, à aucun moment, se prémunir de l’avenir. Il faut raisonner sur le texte tel qu’il est aujourd’hui proposé.
M. Emeric Salmon (RN). Certes, mais on a le droit de poser des questions !
Mme Brigitte Liso (EPR). J’espère que nous nous sommes compris. (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin. Nous aurons l’occasion de discuter plus longuement de l’exclusion des mineurs à l’article 4. Je veux être complètement claire à ce sujet. Dès le projet de loi initial, déposé l’année dernière, les mineurs ont été totalement exclus de la procédure. D’importants travaux ont été menés entre-temps – je salue notamment celui d’Agnès Firmin Le Bodo, ceux du CCNE ou du Cnom. Ce dernier a d’ailleurs adopté sa position en mars 2023 après avoir consulté l’ensemble de ses conseils départementaux – c’est dire l’ampleur du travail de consultation effectué –, dans laquelle il se dit « défavorable à toute possibilité de mettre en place une procédure d’aide active à mourir pour les mineurs et les personnes hors d’état de manifester leur volonté ».Le CCNE a pour sa part renvoyé son avis à des consultations extérieures. Quant au Conseil d’État, dans un avis rendu le 7 février 2013 à l’occasion d’une proposition de loi sénatoriale relative à l’aide à mourir ouverte aux mineurs de 16 ans émancipés, il a estimé que si l’article 6.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) sur le droit à la vie ne paraît pas s’opposer à l’intégration des mineurs émancipés dans le champ d’une loi ouvrant un droit à une aide à mourir, il rend nécessaire la mise en place d’une procédure adaptée à leur situation particulière « comportant des garanties renforcées pour s’assurer du caractère libre et éclairé de leur volonté ».Le gouvernement a choisi de ne pas ouvrir l’aide à mourir aux mineurs pour deux types de raisons. D’abord pour des raisons scientifiques, notamment le fait – très important – que les traitements actuels les plus prometteurs concernent les affections qui touchent les jeunes. Le cancer est en effet la première cause de décès pour cause de maladie chez les enfants de plus de 1 an. Chaque année, en France, plus de 2 300 enfants ou adolescents sont touchés par un cancer. Or le taux de survie à cinq ans après le diagnostic, souvent synonyme de guérison, est passé, pour ce qui concerne les enfants entre 0 et 15 ans, de 81 % entre 2000 et 2004 à 85 % entre 2010 et 2016. Ensuite pour des raisons éthiques, car le mineur n’est pas toujours capable d’un discernement plein et entier. Le rôle des parents titulaires de l’autorité parentale dans cette prise de décision peut être discutable, du fait de leur responsabilité évidente vis-à-vis de la santé de l’enfant.Pour toutes ces raisons, je réaffirme à cet instant combien l’interdiction de l’aide à mourir aux mineurs est centrale dans le texte. Néanmoins, ce dernier sera mieux ordonné si cette clause n’est inscrite qu’à l’article 4 ; c’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements en discussion commune.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous venez de souligner que le projet de loi initial était parfaitement clair concernant cette question de la majorité, madame la ministre. Je précise que la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer l’est tout autant.
M. Olivier Falorni (DEM). Au reste, la commission des affaires sociales, sous l’autorité du président Valletoux, a écarté la possibilité d’ouvrir ce droit aux mineurs et elle a confirmé qu’il fallait être majeur pour éventuellement en bénéficier. Le présent texte est donc très clair à cet égard, ce qu’a confirmé très largement la commission – et par très largement, j’entends unanimement.
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’était pas si clair, car nous discutions alors des enfants âgés de 16 à 18 ans !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Vous avez raison, madame la rapporteure, cette proposition de loi est sociétale et, comme pour toutes les lois de ce type, il devrait revenir à la société de trancher par le biais d’un référendum. Je renouvelle la demande d’en organiser un.Si l’obligation d’avoir 18 ans – l’un des critères cumulatifs pour recourir à l’aide à mourir – figure bien à l’article 4, plus précisément à l’alinéa 5, nous savons néanmoins qu’il existe un consensus quasi unanime pour réserver ce droit aux majeurs et en exclure les mineurs. À propos de clarté, monsieur le rapporteur général, n’oublions pas celle qui caractérise les amendements de certains députés, de certains groupes politiques, qui cherchent à revenir sur cette exclusivité pour intégrer les mineurs. La quasi-unanimité cohabite donc aussi avec une crainte, aussi bien chez les partisans du texte que chez ses opposants, de voir ses dispositions être étendues aux mineurs. Dépassons pour une fois les clivages sur ce texte en votant en faveur de ces amendements, afin d’inscrire dès à présent dans l’article 2 que l’aide à mourir est réservée aux personnes majeures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’aurais presque pu faire un rappel au règlement au titre de la bonne tenue et de la clarté de nos débats, car évoquer des choses qui ne figurent pas dans le texte n’apporte aucune clarté…
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je comprends que la question de la minorité se pose, mais le texte n’en parle pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). …alors pourquoi perturber la discussion ? De plus, vous anticipez l’examen des prochains articles, ce qui ne contribue pas, là non plus, à la bonne tenue ni à la clarté des débats. Si nous voulions réellement avancer, nous en finirions avec les débats sémantiques qui nous occupent depuis ce matin, 9 heures, quant au fait de savoir s’il faut parler d’« euthanasie » et de « suicide assisté » pour qualifier l’aide à mourir. Maintenant que nous en avons fini avec la séquence terminologique, le bon sens voudrait que l’on passe à la séquence suivante, c’est-à-dire à un débat de fond sur la procédure elle-même. C’est à ce moment-là, lorsque nous examinerons les critères d’éligibilité, que nous pourrons débattre des questions que vous évoquez.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Quant au fait d’inscrire dans la proposition de loi qu’elle ne pourra pas être modifiée ultérieurement, c’est de la politique-fiction ! Ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire. Envisager un jour d’ouvrir aux mineurs le droit à l’aide à mourir ne pourrait se faire qu’au moyen d’un processus législatif. Personne ne peut empêcher par avance le Parlement – quelle que soit sa composition dans les années qui viennent – soit de revenir en arrière, soit de faire évoluer la loi ; c’est le principe de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). La proposition de loi Falorni 2 est-elle déjà prête ?
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 386, 757 et 1999.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 57 Contre 66
(Les amendements identiques nos 386, 757 et 1999 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 387 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 202.
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement de ma collègue Mme Marie-France Lorho vise à s’assurer que la personne qui veut recourir à l’aide à mourir est « en pleine possession de son discernement ». Seul le discernement permet le consentement libre et éclairé.
Mme Brigitte Liso (EPR). Même réponse que précédemment : nous en discuterons à l’article 4, où il est clairement indiqué que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». L’inscrire à l’article 2 n’apporterait rien de plus.
M. Philippe Juvin (DR). Il faut distinguer deux choses : la définition, à l’article 2 ; et les critères, à l’article 4. Convenons que nous pouvons être plus solennels lorsque nous proposons une définition. En l’occurrence, l’amendement vise à ajouter la mention « en pleine possession de son discernement », ce qui nous plaît à tous. Selon vous, madame la rapporteure, ce serait inutile, car la mention serait déjà présente plus loin dans le texte. Ce n’est pas tout à fait le cas, en réalité…
M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est même pas le cas du tout, puisqu’il est question, à l’article 6, alinéa 3, d’une « personne dont le discernement est gravement altéré ». Cela prouve bien que vous prévoyez une exception pour les personnes dont le discernement serait non pas altéré, mais gravement altéré ! Nous souhaitons quant à nous qu’il ne le soit pas du tout – ni un peu, ni gravement. Or si nous ne votons pas en faveur de cet amendement maintenant, nous n’aurons pas cette assurance lors de l’examen de l’article 6.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je voulais réagir à l’interpellation de M. Sitzenstuhl, mais on dirait qu’il est parti…
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Quant au fait de savoir si ce texte est restrictif ou permissif, je précise que tous les pays qui ont institué le droit à une aide à mourir l’ont semblablement accordé : aux personnes majeures ; atteintes d’une affection grave et incurable ; connaissant des souffrances inapaisables ; dont la demande est le reflet d’une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions figurent aussi dans notre texte.J’ai parlé d’une proposition de loi restrictive parce qu’en l’état – je dis bien en l’état –, elle retient la notion de pronostic vital, en phase avancée ou terminale, elle ne laisse aucune place aux directives anticipées, et parce qu’elle réserve ce droit aux Français ou à ceux qui résident en France de manière stable et régulière. Si la Belgique et la Suisse avaient été aussi restrictives, les Français n’iraient pas mourir là-bas ! Au reste, dans l’arrêt Mortier du 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que les conditions françaises de l’aide à mourir ne méconnaissaient pas l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à la vie. Voilà pourquoi je juge qu’en l’état ce texte est restrictif. J’espère que nous pourrons l’améliorer lorsque nous examinerons l’article 4, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 980, 1252 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 1252, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 980.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Si j’appliquais la méthode de M. Bazin, je dirais qu’il est rédactionnel. (Sourires.) L’alinéa 6 dispose que « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Je propose de remplacer « en a exprimé la demande à recourir à » par « a demandé à se voir prescrire ».
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1252.
M. Christophe Bentz (RN). Je pourrais aussi dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais ce n’est pas vraiment le cas. Je propose de formuler, dans l’alinéa 6, l’expression de la demande d’aide à mourir au présent plutôt qu’au passé composé. En effet, le passé composé suggère le caractère ponctuel de la demande, alors que le présent signifie son caractère à la fois permanent et réitéré.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 384.
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit d’insérer le terme « récemment » afin que l’alinéa 6 soit ainsi rédigé : « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a récemment exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Certes, la procédure prévoit la réitération de cette demande. Cependant, la définition légale de l’aide à mourir, comme l’a rappelé Philippe Juvin hier, doit être intelligible. Pour cela, nous devons la préciser par des critères les plus objectifs possibles. Dans la définition actuelle, la temporalité de la demande n’est pas indiquée ; c’est l’occasion de le préciser par cet adverbe.
M. Olivier Falorni (DEM). Je dois avouer, madame Firmin Le Bodo, que lorsqu’on commence par se référer à la méthode de M. Bazin pour défendre un amendement rédactionnel, je suis conduit à redoubler de vigilance ! (Sourires.)
M. Olivier Falorni (DEM). Non pas que les amendements de M. Bazin ne soient pas réellement rédactionnels quand ils prétendent l’être, mais il peut arriver qu’ils le soient un peu moins que de coutume.
M. Olivier Falorni (DEM). Aucun de ces amendements n’est véritablement rédactionnel. L’amendement no 980 de Mme Firmin Le Bodo vise à ce que l’aide à mourir soit définie comme la prescription d’une substance létale afin que la personne qui souhaite y recourir se l’administre ou se la fasse administrer. Il me semble que cette formulation ne reflète pas le fait que la première demande de la personne qui souhaite qu’on l’aide à mourir ne s’accompagne pas nécessairement de la demande de prescription d’une substance létale.Quant à l’amendement no 384 de Mme Gruet, il tend à préciser que la personne doit avoir « récemment » demandé à bénéficier de l’aide à mourir. Or cela est déjà prévu dans le texte.Enfin, la rédaction proposée par l’amendement no 1252 de M. Bentz ne rend pas compte de la procédure qui, telle qu’elle est organisée, prévoit bien une demande initiale.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme Catherine Vautrin. Nous en sommes au stade de la définition de l’aide à mourir. La suite du texte précise, à l’article 4, les conditions d’accès à cette aide et, à partir de l’article 5, la procédure à suivre. Lorsque nous examinerons ces dispositions, nous pourrons déterminer très précisément chacune des étapes.Madame Gruet, admettez que l’adverbe « récemment » ne constitue pas un critère particulièrement normatif. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais le texte prévoit déjà la réitération de la demande du patient.Nous aurons l’occasion de revenir sur la question du mode d’administration de la substance létale – par soi-même ou par un tiers. À ce stade de la définition, la formule de l’alinéa 6, « afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier », me paraît suffisante ; elle laisse la possibilité de préciser ensuite la procédure.Avis défavorable à ces trois amendements.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’amendement no 980 d’Agnès Firmin Le Bodo me paraît intéressant. En effet, il permet de placer le soignant, le médecin, au cœur de la définition de l’aide à mourir. Certes, nous pourrons en débattre plus tard, lors de l’examen de la procédure. Mais le texte, tel qu’il est rédigé au sortir de la commission, prévoit bien qu’un médecin prendra son stylo pour signer un document prescrivant une substance létale. Ce serait une façon de respecter cette réalité que de préciser dans la définition de l’aide à mourir qu’il s’agit bien d’une prescription. Je voterai donc en faveur du no 980.
(L’amendement no 980 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1252.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 42 Contre 71
(L’amendement no 1252 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 866.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à préciser que la volonté du patient doit être exprimée « librement et expressément ». Il s’agit d’un point fondamental. Je suis assez étonné d’entendre plusieurs collègues considérer la liberté, en pratique, comme quelque chose d’absolu, de pur et de parfait. Il suffit de se référer à d’éminents travaux de sociologie ou de philosophie pour savoir que la liberté humaine est toujours conditionnée et influencée. Nous sommes tous soumis à des stimulus interpersonnels,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …sociaux, culturels, géographiques, historiques ou situationnels – je pourrais poursuivre cette liste à l’infini ou presque.Ce sont des personnes très vulnérables qui demanderont à recourir à cette aide à mourir ; on peut aisément comprendre que leur liberté sera encore plus altérée et influencée que celle des personnes « bien portantes » – si j’ose dire, et sans vouloir porter de jugement de valeur.Le texte, tel qu’il est rédigé, demeure particulièrement flou et appelle des débats nourris.
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement de M. Sitzenstuhl est très précis. Il tend simplement à assurer que la demande d’aide à mourir soit libre et expresse. J’ai beaucoup de mal à comprendre que vous soyez opposés à l’adoption d’un tel amendement, riche de sens. Nous avons déjà débattu de la façon dont pouvait s’exprimer la volonté du patient. En tant que législateur, nous devons tout faire pour protéger le patient et éviter que le texte donne lieu à des abus de faiblesse. Il convient donc, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, d’instaurer des garde-fous. Les partisans du texte soutiennent que toutes les précautions sont prises ; si tel est bien le cas, il serait pertinent d’adopter un tel amendement.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Vincent Trébuchet.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Je soutiens à mon tour cet amendement qui paraît particulièrement approprié dans un contexte où les soins palliatifs n’ont pas été déployés sur l’ensemble du territoire. Où seront la liberté et la fraternité dans les Ehpad sous-dotés et en manque de personnel ? Un quart des décès, en France, surviennent dans ces établissements ; 30 % d’entre eux sont dépourvus de médecin coordonnateur et un grand nombre ne disposent d’aucun professionnel de santé la nuit. Une part importante des personnes en fin de vie sont ainsi envoyées aux urgences, parfois pour mourir dans des couloirs, car les professionnels des Ehpad ne sont pas formés et changent sans cesse. Qu’a-t-on fait, depuis vingt ans, pour sauvegarder la dignité ?Dans un tel contexte, marquer dès le début du texte que le consentement doit être exprimé de façon expresse et libre, c’est garantir que, y compris dans les lieux où les soins palliatifs n’auront pas été déployés, le choix de recourir à l’aide à mourir soit véritablement un choix et non un choix par défaut, parce qu’on n’aura pas trouvé de solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Ayant donné la parole à deux orateurs favorables à l’amendement, je donnerai la parole à deux orateurs qui y sont opposés. La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur.
M. Laurent Panifous (LIOT). La recherche d’un consentement libre et éclairé est essentielle. Simplement, ce n’est pas l’endroit du texte pertinent pour cela. L’article 2 définit la demande d’aide à mourir ; la recherche d’une expression libre et éclairée de cette demande sera traitée dans les articles suivants. Pour la parfaite clarté du texte, il importe d’inscrire cette recherche au bon endroit, c’est-à-dire dans les articles qui suivent. Il n’est donc pas souhaitable que l’amendement soit adopté.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’irai dans le même sens que M. Panifous. Que la volonté du patient soit libre et éclairée est primordial ; c’est pour cela que le texte précise plus loin que la demande du patient doit être réitérée et que nous nous sommes opposés à ce qu’une demande d’aide à mourir puisse être formulée dans le cadre des directives anticipées.Monsieur Sitzenstuhl, vous avez reproché à plusieurs reprises au rapporteur général d’utiliser ce que vous avez appelé des arguments d’autorité. S’agissant des vôtres, ils me semblent de nature à ralentir nos débats : le sujet que vous évoquez est important, mais ce n’est pas le lieu du texte pertinent pour en discuter. Ces amendements visant à ajouter des conditions dans la définition de l’aide à mourir semblent dilatoires.
(L’amendement no 866 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.