Mme Océane Godard (SOC). Inscrit à l’article 1er, notre collègue Dominique Potier a exprimé, à juste titre, sa position. Ce n’est pas celle du groupe Socialistes et apparentés, dont les membres conservent toutefois une liberté de vote. Je rejoins les propos de Yannick Monnet : l’organisation du débat doit être la plus juste possible et refléter la pensée de chaque groupe.L’article 2 est au cœur de la proposition de loi. Il définit le droit à l’aide à mourir comme celui qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande, à recourir à une substance létale […], afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».Oui, c’est un nouveau droit. Nous n’avons déjà que trop entendu que ce droit pourrait pousser à donner la mort, qu’il pourrait pousser les gens à mourir. Non, ce texte ne donne pas la mort !D’abord, il a été pensé et travaillé depuis des années, il s’appuie sur des faits, sur les paroles, les ressentis des malades, des familles et des soignants.
Mme Océane Godard (SOC). Ensuite, il fixe des conditions, qui seront cumulatives, et il prévoit que la décision sera prise de façon collégiale, par des professionnels.Enfin, la décision sera issue de la volonté, libre et éclairée, d’une personne qui subit des souffrances réfractaires insupportables. Cela, on ne l’entend pas ce soir ! Il y a une inversion des arguments. C’est pourtant bien la souffrance qui guide nos travaux ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)
Aux termes du règlement, un orateur par groupe peut intervenir sur l’article et je donne la parole au premier qui lève la main. J’invite les groupes à s’organiser pour désigner, en amont de la discussion des articles, leur orateur.La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 2 soulève des enjeux terminologiques. En parlant d’un droit à l’aide à mourir, nous avons déjà opéré un glissement qui soulève des interrogations. Initialement, nous voulions cibler les personnes en fin de vie – qui allaient mourir. De plus en plus, ce texte s’adresse à des personnes qui veulent mourir – ce n’est plus exactement le même cadre.Dans l’étude d’impact du projet de loi examiné sous la précédente législature, le terme « euthanasie » est utilisé plus d’une centaine de fois, celui de « suicide assisté », vingt-neuf fois. Le Conseil d’État, en 2024, a utilisé treize fois le terme « euthanasie » et dix fois celui de « suicide assisté ». Pourquoi refuse-t-on ces termes ? Nous avons eu ce débat en commission ; Olivier Falorni rejette l’utilisation du terme « euthanasie ». Nous avons même soutenu en commission un amendement qui visait à retenir l’expression « aide active à mourir », pour faire le distinguo avec l’aide à mourir, ce à quoi s’emploient en permanence les professionnels des soins palliatifs.Vous le savez, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Vous devez l’entendre : ne pas nommer les choses comme elles devraient l’être est très dangereux et nous entraîne dans une direction qui nous pose problème. Il faudrait au moins nommer les choses. Pourquoi ne parlons-nous pas de suicide assisté ?
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). L’article 2 instaure le droit à l’aide à mourir en autorisant l’administration d’une substance létale, dans des conditions strictes, à des personnes qui subissent des souffrances réfractaires à tout traitement, que les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager et dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale – nous débattrons de toutes ces conditions.Certains de ceux qui s’opposent à l’inscription de ce nouveau droit discutent le choix des termes : selon eux, il faudrait parler d’euthanasie. Je retrouve là le débat qu’ont eu nos prédécesseurs sur le droit à l’avortement, dont on disait à l’époque qu’il était l’euthanasie des bébés – c’est bien le même terme qui était employé pour provoquer le rejet. Eh bien, je ferai moi aussi le parallèle : avec le droit à l’avortement, nous, les femmes, avons arraché une grande victoire : « mon corps, mon choix » m’appartiennent ; avec le droit à l’aide à mourir, tous, nous pourrons dire : « ma vie, ma mort » m’appartiennent ». Ultime liberté.La loi Claeys-Leonetti instaure le droit au laisser mourir, par l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation, avec l’intention de conduire jusqu’au décès – c’est la sédation profonde et continue. Mais on ne sait pas ce que le patient ressent ; cela peut durer quelques heures, quelques jours, quelques semaines parfois ; et toutes les situations ne permettent pas d’y recourir.Je ne sais pas comment vous pensez votre mort – j’ai beaucoup de mal à penser la mienne –, mais je sais que nous avons tous été confrontés à la mort d’un proche. Je nous souhaite à tous une mort la plus douce possible. Mon père, qui est parti en novembre, n’a pas souffert, n’a pas eu d’angoisse. Je nous souhaite de vivre la même situation.Mais vous savez comme moi que ce ne sera pas le cas pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Alors, instaurons ce droit, cette ultime liberté qui ne retire rien à celui ou celle qui ne souhaite pas en faire usage. Espérons que les progrès de la science feront que peu d’entre nous seront dans la nécessité d’en user ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Vincent Trébuchet.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Ce débat sémantique dont vous parlez, ce n’est pas nous qui le refusons. Par principe, il est normal de nommer les choses telles qu’elles sont. « Suicide assisté » et « euthanasie » désignent tous deux l’acte que ce texte va introduire. S’il y a un refus de nommer les termes – certains y voient même une volonté de dissimulation –, j’ai plutôt l’impression que c’est la confession d’une impasse : ce que nous dit votre volonté de ne pas choisir les termes adéquats, c’est que vous voudriez ne pas tuer ; vous voudriez pouvoir soulager sans tuer et vous pensez qu’il n’y a pas d’autre solution que celle que vous proposez.Je vous pose cette question : comment penser qu’il n’y a pas d’autre solution quand, depuis vingt ans, les députés de tous bancs n’ont pas été au rendez-vous du déploiement des soins palliatifs ? Comment pouvez-vous apporter une réponse alors que les soins palliatifs n’ont pas été développés ?
M. Vincent Trébuchet (UDR). De plus, vous invoquez la création d’un nouveau droit, mais je m’étonne, chers collègues de gauche, que vous ne perceviez pas qu’un nouveau droit a toujours un impact sur l’ensemble du corps social. Le professeur Sicard l’affirmait dès 2012 : « La pratique euthanasique […] intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap. »Il est évident que cette loi n’obligera pas à tuer, mais elle conduira certaines personnes à se poser la question et à se considérer peut-être comme contraintes au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. C’est d’ailleurs ce que montrent des cas d’évolution de la loi dans différents pays. Ainsi, l’ONU s’alerte de la situation au Québec, où l’euthanasie est proposée de plus en plus ouvertement à des personnes fragiles. Dans le cadre de ces dérives, ne pas nommer les choses, dès le début de l’examen de la loi, c’est mentir aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet article est fondamental puisqu’il introduit en fait les définitions de l’euthanasie et du suicide assisté. Pour répondre au collègue Monnet, j’assume le fait d’avoir déposé beaucoup d’amendements de suppression. Ce levier fait partie de la palette à la disposition de tous les parlementaires, précisément pour susciter et provoquer le débat. Sur tous les bancs, à propos de tous les textes, nous en faisons usage lorsque nous considérons que des points très importants sont en jeu.Par ailleurs – je veux encore le rappeler –, nous sommes en avance dans le débat, même si on entend parler d’obstruction. Nous sommes allés plus vite que nous le pensions sur le texte précédent et la feuille verte nous offre un planning très étendu. Ma circonscription se trouve à 500 kilomètres d’ici : je suis un député de province et j’ai annulé deux week-ends complets de manifestations, comme beaucoup de collègues. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je le rappelle simplement pour souligner qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction et que nous avons suffisamment de temps pour mener un débat approfondi.
M. Thibault Bazin (DR). Si on pouvait finir ce soir, d’ailleurs… Adoptez donc nos amendements !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je m’oppose donc à l’article 2, non seulement parce que ses termes ne sont pas clairs, comme cela a déjà été dit, mais aussi parce qu’il va profondément déstabiliser le corps médical. En effet, il prévoit qu’un médecin ou un infirmier pourra tuer des malades : c’est ce qui est écrit, il faut regarder la réalité en face. Pour ceux qui auraient un doute, lisez attentivement l’alinéa 7 de l’article – nous aurons l’occasion d’en reparler : il consacre l’irresponsabilité des médecins et des infirmiers qui auront à accomplir ce geste, précisément parce que c’est un geste qui vise à tuer des gens.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous en venons progressivement à la définition des termes juridiques. Le Conseil d’État préconise une définition claire des actes qui seront pratiqués. Or la volonté d’inscrire le suicide assisté et l’euthanasie dans le code de la santé publique pousse à nous interroger. En effet, les dispositions du code de la santé publique relèvent par principe du domaine du soin.À cet égard, on peut examiner la manière dont les législations sur le sujet ont été intégrées dans le droit des pays étrangers : soit il s’agit de législations autonomes, qui ne s’inscrivent pas dans le code de la santé publique – c’est le cas en Autriche, en Belgique, en Espagne, au Luxembourg et au Québec ; soit ces législations ont modifié des dispositions du code pénal puisque la question interfère avec la notion d’homicide – c’est le cas au Canada et aux Pays-Bas.Ces exemples étrangers ont un point commun : à aucun moment, l’acte dont il est question n’a été considéré comme un soin. C’est la raison pour laquelle la question se pose : pourquoi, alors que nous pourrions nous inspirer de ce qui a été fait ailleurs, voulons-nous inscrire un tel acte dans le code de la santé publique ? Ce choix est troublant parce qu’il contribue à donner une dimension médicale à un acte qu’il faudra imposer au corps médical. Je ne suis pas certain que nous soyons amenés à devoir le faire.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 516.
Mme Justine Gruet (DR). Cet article vise à définir la notion d’aide à mourir, retenue par le législateur. Elle englobe deux situations distinctes : l’autoadministration d’une substance létale par la personne elle-même et son administration par un médecin ou un infirmier. Dans le premier cas, il s’agit d’un suicide assisté ; dans le second, d’euthanasie. Or cet article ne nomme pas clairement l’objet même de la proposition de loi.En outre, je tiens à rappeler que c’est à cet endroit du texte qu’est survenu le premier déséquilibre, avec la suppression en commission des affaires sociales de la restriction selon laquelle l’administration par un tiers n’est possible qu’à condition que la personne soit dans l’incapacité physique de procéder à l’autoadministration.Le premier élément que je souhaitais développer est donc d’ordre sémantique, c’est pourquoi je proposerai des amendements pour introduire la notion d’aide « active » à mourir. Rappelons que l’euthanasie et le suicide assisté font l’objet d’une codification internationale, puisque ces actes existent dans d’autres pays, notamment en Belgique pour l’euthanasie et en Suisse pour le suicide assisté.Par ailleurs, comme l’a rappelé Patrick Hetzel, aucune législation étrangère n’a inséré ce type d’actes dans le code de la santé ; il s’agit de lois autonomes. Pour répondre à Mme Simonnet, le texte sur l’IVG a instauré un subtil équilibre entre les droits et la liberté de la maman et la protection du bébé.
Mme Justine Gruet (DR). Or le texte introduit un déséquilibre car, au-delà des critères qui seront retenus pour pouvoir recourir à l’aide active à mourir, les patients n’auront parfois pas d’autre choix, par manque d’accès aux soins, au dépistage précoce et aux soins palliatifs. La seule option qu’on leur proposera, c’est le recours à l’aide active à mourir. La comparaison avec l’IVG s’arrête donc là, parce que le texte n’est plus équilibré.Enfin, au lieu de se doter des moyens nécessaires d’un accès aux soins sur l’ensemble du territoire, choisir cette voie par facilité et ouvrir ce droit qui conduira à une rupture anthropologique constituent un aveu de faiblesse.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1118.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le président, vous avez rappelé les règles du débat. Je voudrais le dire, en totale solidarité et avec respect et amitié pour le groupe socialiste : le fait est – et c’est tout à fait normal en démocratie – que je ne pourrai pas m’exprimer comme orateur inscrit ni même dans les réponses aux rapporteurs et au gouvernement, par respect pour la dynamique du groupe. Je ne voudrais pas que cette situation soit perçue comme une lâcheté.Le seul regret que j’exprime, au-delà de mon cas personnel qui compte peu, c’est qu’il manque des voix importantes, celles de Pierre Dharréville, d’André Chassaigne et d’autres, pour montrer qu’on peut s’opposer à l’euthanasie pour des raisons de gauche. Je disposerai de peu de mots pour porter cette parole, c’est pourquoi j’essaierai de trouver les meilleurs possible.C’est bien le commun, comme garantie de la liberté et de l’égalité des personnes, qui est menacé et fragilisé, puisque chacun sera sommé de se poser une question que notre société avait choisi de trancher définitivement, à savoir le devoir d’assistance à une personne qui veut se suicider et l’abolition de la peine de mort. Ce n’est pas une affaire de morale, d’ordre moral ou de religion. C’est la sagesse d’une civilisation qui, progressivement, a fait de l’interdiction de la mort une des digues sur lesquelles elle fondait son commun.Demain, chacun sera sommé d’exprimer sa liberté – une liberté doublement illusoire. D’une part, chaque fois que nous affirmons notre liberté, nous agissons pour l’ensemble de l’humanité. Notre liberté a un impact sur les autres ; ce n’est pas l’« ultime liberté », mais un message que nous adressons au monde. D’autre part, ce monde est terriblement inégal et les plus fragiles, les plus vulnérables, seront les victimes des décisions que nous nous apprêtons à prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1245.
M. Christophe Bentz (RN). La mal nommée « aide à mourir » est en réalité le suicide assisté, ou le suicide délégué à une tierce personne – en l’occurrence, un soignant. Pour nous, ce choix est une forme de démission dans le soin du corps et de la vie, une forme d’aveu d’échec et, plus grave, une forme d’abandon des malades et des souffrants. Si nous proposons de supprimer l’article 2, c’est parce que nous voulons, en définitive, supprimer la possibilité de la mort provoquée de manière intentionnelle et délibérée.Notre position est simple : c’est la protection de la vie à tout prix. Lorsque les souffrances sont trop insupportables, lorsque la douleur est finalement inacceptable, je le dis et le redis, c’est précisément la douleur qui doit disparaître, jamais la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1594.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 2 crée le droit d’administrer une substance létale, avec l’intention de provoquer la mort. Je ne sais pas si on en mesure l’impact. On prétend que son objet est de soulager des souffrances, mais est-ce la bonne réponse pour ceux qui souffrent et qui ne sont pas nécessairement en fin de vie, puisque les critères envisagés n’incluent pas l’engagement du pronostic vital à court terme ? Finalement, comment répondre à la personne qui souffre ? C’est la question posée à notre système de protection sociale et plus largement à notre société, et c’est la seule qui doit nous préoccuper.Il faut y répondre en soulageant la personne, pas en l’éliminant. D’ailleurs, lorsque des soins palliatifs sont administrés, la demande de mort disparaît dans l’immense majorité des cas. En l’occurrence, notre responsabilité est immense. La première des nombreuses questions que pose cet article est éthique : tant que les soins palliatifs ne seront pas accessibles à tous et partout – et le titre voté pour la précédente proposition de loi montre bien que ce n’est pas encore le cas –, n’avons-nous pas une responsabilité ?L’audition d’Annabel Desgrées du Loû par la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti en 2023 m’a marqué. Elle s’est exprimée en ces termes : « Faire avancer vraiment l’accompagnement de la fin de vie pour tout le monde, et donc faire avancer de manière majeure nos soins palliatifs va prendre énormément de temps, d’argent, de volonté […] Si on fait ça en parallèle, il sera plus facile de laisser les personnes choisir de mourir vite. » Elle avait poursuivi en s’interrogeant sur la nature du choix : « Mais quelle est la liberté derrière ce choix ? Pour qu’il y ait autonomie et liberté, il faut que les différents termes du choix soient possibles. Si un terme est davantage possible que l’autre, voire que l’autre terme n’est pas possible du tout, ce n’est plus un choix. »Enfin, cet article ne va-t-il pas acter une rupture anthropologique majeure, obligeant notre société à différencier la valeur des vies humaines ? Peut-on admettre que la vie de certaines personnes n’est pas ou plus inviolable ? Quelles seraient d’ailleurs les conséquences d’un tel glissement pour les personnes fragiles et vulnérables ? N’est-ce pas le regard que chacun de nous pose sur la personne malade, qui sera bouleversé ?Le professeur Didier Sicard écrivait, dans son éditorial du document de l’Espace éthique de l’AP-HP de l’automne-hiver 1999-2000, que…
M. le président (ECOS). Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Thibault Bazin (DR). …« la dignité est dans le regard que l’autre adresse à celui qui souffre ou jouit, dans le regard porté sur celui qui est le plus faible, le plus désespéré, le plus condamné. Condamné à mort deux fois : par sa maladie et par l’autre ».
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1934.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à supprimer l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie, désignés ici sous les termes contournés de « fin de vie » et d’« aide à mourir ». En effet, le texte prévoit que des médecins et autres soignants devront prêter leur concours à l’administration d’une substance mortifère pour provoquer le décès de leur patient. Les mots sont importants : il ne s’agit pas ici d’un suicide mais du fait de donner la mort, directement ou indirectement, à une personne qui le demande. C’est un acte grave pour un soignant, dont la vocation est d’éviter la mort et non de la provoquer ; un acte grave pour tout être humain, car tuer est un interdit essentiel, fondant toute vie en société ; un acte grave pour la personne qui le demande, car il est absolument définitif et irrémédiable.Les partisans du texte veulent autoriser cet acte au nom de la liberté, mais il est permis de se demander à quel point une volonté de mourir exprimée sous le coup de la douleur est réellement libre. Ils y voient un acte de compassion ; c’est vrai, les souffrances peuvent être intolérables, mais la loi Claeys-Leonetti, unanimement saluée, offre les outils nécessaires, sans franchir cette ligne décisive. Ils justifient leur choix par la liberté et par la dignité de la personne souffrante ; mais demander si elle veut en finir à une personne qui souffre et se voit elle-même comme un poids, ce n’est pas respecter sa liberté, ni sa dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2001.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Je formulerai cet amendement de suppression sous la forme d’une question adressée à Mme la ministre. Je reviendrai pour cela sur la question du commun évoquée par M. Potier, car nous n’avons pas encore obtenu de réponse à ce sujet.Nous vous alertons sur le fait que l’ouverture d’une nouvelle liberté individuelle a nécessairement un impact sur le reste du corps social. L’évolution de la législation dans les autres pays a entraîné une hausse importante des euthanasies et un élargissement des critères. Dans un rapport, l’ONU s’est inquiété qu’au Québec, l’euthanasie soit trop souvent proposée comme une solution à des personnes pauvres, en difficulté sociale ou médicale. Compte tenu de ces dérives, observables ailleurs, que répondez-vous à l’argument selon lequel la création d’une nouvelle liberté individuelle affecte le commun ? Eu égard à ce risque, pourquoi voulez-vous autoriser cette pratique si rapidement, sans avoir préalablement rendu effectif l’accès aux soins palliatifs pour l’ensemble des Français ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2492.
M. Philippe Juvin (DR). L’article 2 est un article de définition ; à ce titre, il est important car les définitions permettent l’intelligibilité de la loi. L’intelligibilité de la loi n’est pas une petite affaire, c’est un principe à caractère constitutionnel et il est arrivé plusieurs fois, entre 1999 et 2005, que le Conseil constitutionnel censure des dispositions au motif qu’elles n’étaient pas assez intelligibles.Le texte que nous examinons n’emploie ni le terme d’« euthanasie » ni celui de « suicide assisté ». Pourtant, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a employé treize fois le premier, dix fois le second.
M. Philippe Juvin (DR). L’étude d’impact sur le même texte, dont l’objet est de rendre intelligible la loi, a utilisé cent une fois le terme d’« euthanasie », vingt-neuf fois celui de « suicide assisté ». Ces documents, indispensables à la création de la loi, utilisent donc des termes que vous refusez d’employer. Je vous mets en garde : le texte que nous examinons pose un problème de constitutionnalité parce qu’il n’est pas assez intelligible. Il l’est si peu qu’il utilise l’expression « mort naturelle »…
M. Philippe Juvin (DR). …pour définir la mort résultant de l’euthanasie. Il ne dit pas les choses telles qu’elles sont. Je pense donc qu’il risque la censure constitutionnelle.M. le rapporteur général a cherché à justifier cette terminologie par le fait que les mots d’euthanasie et de suicide assisté n’étaient pas utilisés dans d’autres pays. Nous avons vérifié, ils le sont. Vous êtes avertis : ce texte, ni intelligible ni clair, ne répond pas aux critères que le Conseil constitutionnel a décidé d’imposer au législateur.
M. le président (ECOS). Sur les amendements no 4 et identiques visant à supprimer l’article 2, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Voter cette série d’amendements de suppression reviendrait à vider de sa substance cette réforme majeure voulue par nos concitoyens, j’y suis donc très défavorable.Selon leurs auteurs, les termes employés ne seraient pas adaptés et le texte ne nommerait pas clairement son objet. Laissez-moi vous rappeler la définition proposée dans l’article 2 : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale […] afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » N’est-ce pas clair ?
M. Alexis Corbière. Très clair !
M. Olivier Falorni (DEM). Vous faites constamment référence au Conseil d’État. Or celui-ci, dans le paragraphe 21 de son avis sur le projet de loi, relève que l’emploi des termes d’aide à mourir « n’appelle pas d’objection de sa part ».
M. Olivier Falorni (DEM). Vous voulez absolument utiliser les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». Je comprends les raisons de cette insistance, mais je souhaite vous exposer quelques arguments qui plaident pour s’en abstenir.Le terme « euthanasie » fait partie de ces mots qui ont une belle étymologie – il signifie en grec « belle mort » –,…
M. Olivier Falorni (DEM). L’année dernière, en pleine période d’élections européennes, j’ai demandé qui, parmi vous, serait prêt à inscrire dans son programme qu’il voulait soutenir la « collaboration » franco-allemande. Qui écrirait dans un programme : « nous voulons la collaboration franco-allemande » ? (Sourires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). L’extrême droite, peut-être ? Ne les provoquez pas !
M. Olivier Falorni (DEM). Vous parleriez plutôt d’amitié franco-allemande ou de coopération franco-allemande.Monsieur Hetzel, vous dites – en une citation apocryphe d’Albert Camus, qui n’a jamais écrit cela – que mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Parlons donc de vocabulaire. Vous-même, pourquoi ne voulez-vous pas utiliser certains mots pourtant utilisés par le Conseil d’État, les cours de justice et toutes les institutions internationales ? Pourquoi ne voulez-vous pas parler d’islamophobie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Pourquoi récusez-vous ce mot ? Sans entrer dans le fond du débat, c’est parce que vous considérez que le terme « islamophobie » est connoté, comme l’a dit M. Retailleau.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous affirmez par ailleurs que d’autres pays emploient les termes d’euthanasie et de suicide assisté. Au Canada, la loi s’appelle « loi sur l’aide médicale à mourir », en Oregon, « loi sur le choix de fin de vie »,…
Mme Justine Gruet (DR). Vous prenez les deux contre-exemples ! Vous déformez la vérité !
M. Olivier Falorni (DEM). …en Californie, « loi sur l’option de fin de vie », en Australie, « loi sur l’aide médicale à mourir volontaire », en Nouvelle-Zélande, « loi sur le choix de fin de vie », au Portugal, « loi sur la mort médicalement assistée ». Quant aux Autrichiens, croyez-moi, ils n’ont jamais envisagé d’utiliser le mot d’euthanasie – vous savez pourquoi –, ils ont baptisé leur texte « loi sur la déclaration de volonté de mourir ».Sur l’euthanasie, je vais tenir des propos empreints de quelque gravité. Je n’évoquerai pas les insultes que je reçois chaque jour, comme « Falorni = euthanasie = État nazi » : je ne suis pas là pour me plaindre. D’ailleurs, cela me laisse totalement indifférent et chaque insulte est pour moi un encouragement supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Justine Gruet applaudit également.)En revanche, je rappellerai – vous pourrez faire, monsieur Juvin, tous les rappels au règlement que vous voudrez –…
M. Olivier Falorni (DEM). …que le mot d’euthanasie a été utilisé à partir d’octobre 1939 par Adolf Hitler pour engager le programme T4, une politique de meurtres de masse ciblés. Les nazis ont appelé « politique d’euthanasie » ce programme qui a mené à l’assassinat de 200 000 à 300 000 personnes handicapées.
M. Olivier Falorni (DEM). J’espère que vous n’envisagez pas la possibilité que nous ayons les mêmes intentions ; je ne le pense pas. (M. Philippe Juvin proteste.) J’espère que ce n’est pas le cas.
M. Philippe Juvin (DR). Vous espérez ? Soyez clair : vous êtes sûr que ce n’est pas le cas !
M. Olivier Falorni (DEM). Si nous ne voulons pas utiliser le terme « euthanasie », c’est parce qu’il a été souillé par l’histoire. Les nazis ont souillé ce terme, et nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Quant au terme « suicide assisté », nous ne souhaitons pas l’employer car il crée une confusion entre notre démarche et le combat que nous menons tous pour prévenir le suicide.
M. Olivier Falorni (DEM). Nous ne souhaitons pas une telle confusion. L’Observatoire national du suicide, qui est tout sauf une officine pro-euthanasie, écrit dans son rapport de février 2025, en se fondant sur l’observation des pays étrangers, qu’« on ne semble pas observer d’effets de ’’déport’’ des suicides vers les dispositifs d’aide active à mourir […] dans les pays où [ceux-ci] ont été légalisés ou [de telles] pratiques autorisées sous conditions par la jurisprudence ».
Mme Justine Gruet (DR). L’aide à mourir est bien qualifiée d’active !
M. Olivier Falorni (DEM). Je confirme qu’elle a ce nom dans d’autres pays. Le rapport indique également que « dans les pays où l’aide active à mourir existe, […] toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir » et que dans certains cas, la possibilité même de demander l’aide à mourir permet « un début de prise en charge du mal-être » et ouvre, « de manière contre-intuitive, des perspectives d’articulation entre prévention du suicide et aide active à mourir ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Observatoire national du suicide ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Vous pouvez continuer d’utiliser constamment les termes « euthanasie », souillé par l’histoire, et « suicide assisté », source de confusion. À titre personnel, je m’y refuserai – à chacun son point de vue –, et vous en connaissez désormais les raisons. Le terme « aide à mourir » est très clair et très précis, sa définition dans la proposition de loi l’est tout autant. C’est pourquoi je m’oppose fermement à tous ces amendements. (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR se lèvent et applaudissent. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Bravo, député Falorni ! Vous faites honneur au Parlement !
Mme Catherine Vautrin. Je voudrais revenir sur quelques-uns des éléments de la discussion. Premièrement, vous êtes nombreux à avoir évoqué les souffrances de certains de nos concitoyens. Qui, dans cet hémicycle, pourrait ne pas vouloir entendre leur demande, alors même que nous sommes incapables, en l’état actuel de la science, à travers les soins que nous leur prodiguons, d’apaiser leurs souffrances en supprimant les douleurs réfractaires ? J’y insiste, c’est pour faire face à de telles pathologies et aux souffrances qu’elles entraînent que nous proposons d’aller plus loin.Contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous définissons l’aide à mourir de manière claire.Le terme « suicide assisté » est couramment utilisé pour désigner le fait de prodiguer à une personne qui le demande l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. Suivant cette définition, toute personne qui le souhaite peut bénéficier du suicide assisté. Ce n’est pas du tout le cas de l’aide à mourir, puisque la personne doit se soumettre à un examen médical et que le médecin joue un rôle majeur, en ce qu’il la déclare éligible et l’accompagne tout au long de la procédure.J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications données par le rapporteur général sur la notion d’euthanasie. Vous serez appelés à vous prononcer sur plusieurs amendements déposés par le gouvernement sur l’autoadministration de la substance létale. Cette possibilité constitue une distinction radicale par rapport à l’euthanasie. En effet, dans la démarche que nous proposons, le patient jugé éligible s’administrera librement, avec tout son discernement, la substance létale ; par exception, lorsque le patient sera dans l’incapacité physique de le faire, il sera accompagné par un tiers. Il ne s’agit donc pas, sur le principe général, et sous les conditions que vous voterez, d’une euthanasie.Je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur général : le Conseil d’État, dans son avis du 4 avril 2024, a considéré que l’expression « aide à mourir » n’appelait « pas d’objection de sa part ». Pour être exhaustive, je souligne qu’il a appelé l’attention du gouvernement sur l’importance de désigner « de manière […] claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir », notamment à l’article qui la définit. C’est ce que nous faisons ici et c’est ce à quoi nous nous emploierons au chapitre III, qui traite de l’autorisation, de l’accompagnement et de la mise à disposition de la substance létale. La démarche a donc bien fait l’objet d’un visa par le Conseil d’État.Preuve que nous nous soucions des effets que pourraient avoir ces dispositions sur le commun, nous venons d’instaurer, s’agissant de la loi Claeys-Leonetti, des mesures d’impact plus précises.
Mme Catherine Vautrin. Nous reconnaissons par là qu’il faut encadrer correctement cette procédure. Cela suppose de la définir précisément, de suivre sa mise en œuvre et de l’évaluer. Ainsi, nous entendrons la demande de nos concitoyens et nous ferons preuve de la vigilance nécessaire dans le suivi de l’application de la loi.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements tendant à supprimer l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
M. le président (ECOS). Je donnerai la parole à deux orateurs « pour » et à deux orateurs « contre », en commençant par M. Pilato.
M. René Pilato (LFI-NFP). J’abonderai dans le sens de ce qu’ont dit M. le rapporteur général et Mme la ministre. L’article 2 est un article de définition, qui met en jeu des représentations. Il est impressionnant de constater que, pour certains députés, aider à mourir signifie donner la mort, tandis que pour d’autres, dont les députés Insoumis, c’est mettre fin à des souffrances insupportables, contre lesquelles la médecine ne peut rien faire. (M. Hadrien Clouet applaudit.)Le but est de libérer une personne qui le demande d’une terrible agonie. Il s’agit bien d’un droit à faire valoir – d’où le titre « Droit à l’aide à mourir » – et d’une loi de liberté, de fraternité et d’égalité. Nous voterons contre les amendements tendant à supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Comme je prends la parole pour la première fois, je m’associe aux orateurs précédents pour espérer que les débats seront, jusqu’à la fin de l’examen du texte, aussi respectueux qu’ils l’ont été ce soir.En France, en 2025, on fait encore silence sur les euthanasies clandestines, les suicides violents, à l’image de celui de Chantal Sébire, qui était atteinte d’une tumeur rare au visage, sur les expatriations forcées en Belgique ou en Suisse, comme celle à laquelle Alain Cocq a dû se résoudre après avoir tenté par deux fois de se laisser mourir de faim. Afin, entre autres, d’éviter ces morts indignes, nous sommes nombreux à réclamer, pour ceux dont la situation correspondrait aux critères fixés dans la loi, le droit à l’aide à mourir.Selon certains collègues, la législation actuelle serait suffisante. Pourtant, nous avons recueilli de nombreux avis et consulté des travaux qui reconnaissent la réalité de souffrances que rien ne peut apaiser. Selon l’avis même de l’Académie nationale de médecine, il serait « inhumain » de ne pas le reconnaître. C’est pour répondre à ces souffrances réfractaires qu’il faut ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce n’est pas tant la vie que ce texte propose d’abréger que les souffrances inapaisables. On ne doit plus avoir à fuir son pays comme un paria pour bénéficier d’une aide à mourir. Il faut rejeter les amendements de suppression et voter l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN). Cher Olivier Falorni, nous en avons parlé et vous m’avez convaincu : il est factuellement exact que le terme « euthanasie » a été souillé par l’histoire. En y réfléchissant, j’ai repris les termes que j’avais utilisés il y a un an, lors des débats avant la dissolution, pour formuler des amendements de repli sur le « suicide délégué ». L’euthanasie est un suicide délégué à un tiers – dans la rédaction actuelle, un soignant. Je maintiens que l’acte défini à l’article 2, qui consiste à s’autoadministrer ou à administrer une substance létale, est un suicide assisté ou un suicide délégué.
M. Philippe Juvin (DR). D’abord, monsieur le rapporteur général, évitons de nous caricaturer les uns les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal applaudissent également.) Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent faire souffrir les patients et, de l’autre, ceux qui voudraient les soulager. Pas à moi ! Ne me faites pas ce coup, alors que j’ai consacré ma vie à soigner.Vous avez raison de citer les psychiatres – c’est très important. Le Conseil national professionnel de psychiatrie a pris hier une position très solennelle, jugeant le texte « porteur […] de dérives en matière de santé mentale ». Il ajoute : « Une telle loi pourrait brouiller les repères pour les professionnels et les proches, rendant plus difficile leur intervention en cas de crise suicidaire. » Ouvrez donc les yeux ! Ce que vous soutenez n’est pas vrai. Les psychiatres, comme d’autres, sont inquiets.Enfin, sur le choix des termes, la Conférence des évêques de France et le grand rabbin lui-même parlent d’euthanasie.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous ne sommes pas des religieux, mais des législateurs !
M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes nombreux à parler d’euthanasie – en réalité, nous ne parlons que de cela. Mais il est interdit d’utiliser ce terme parce que cela gêne. Laissez-nous donc utiliser les mots que d’autres prononcent et, s’il vous plaît, ne nous prêtez pas de mauvaises intentions – nous ne le faisons pas à votre égard.
Mme Dieynaba Diop. Vraiment ?
Plusieurs députés du groupe EPR. C’est faux !
M. Philippe Juvin (DR). Pas du tout. M. le rapporteur général le sait très bien, il a d’ailleurs reconnu, au terme de l’examen en commission, que les débats avaient été de bonne tenue et a salué les interventions de M. Bentz et de votre serviteur, en ce qu’elles témoignaient d’un respect mutuel – loin donc, des sous-entendus auxquels certains se sont livrés ici.Monsieur Falorni, la vie politique est très brutale. Vous souffrez d’attaques injustes, nous avons aussi notre compte – j’ai moi-même été attaqué par des gens que j’ai dû faire condamner par le juge pénal. Personne n’est plus vertueux qu’un autre dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal applaudissent également.)
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Juvin, comme vous, j’ai été destinataire de la lettre du Conseil national professionnel de psychiatrie. Dans la deuxième partie, ses auteurs appellent à des précautions qui leur « paraissent indispensables :…
Mme Catherine Vautrin. …L’instauration d’une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir […] ; …
Mme Catherine Vautrin. Le rappel des principes et des objectifs de la prévention du suicide est clair, tout le monde en sera d’accord. S’agissant de l’évaluation psychiatrique indépendante, je déposerai à l’article 6 un amendement visant à l’instaurer. Quant au délai minimal de réflexion, il fera aussi l’objet d’une proposition d’ajout en séance. Nous sommes tous très vigilants, nous sommes tous attentifs aux sollicitations que nous recevons et nous débattrons des éléments qu’elles soulèvent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 85
(Les amendements identiques nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 17 mai 2025, à zéro heure quinze.)