« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 10 (suite)
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement de notre collègue Pollet a toute son importance pour préciser que les établissements n’ont pas à hâter ou à différer la survenue de la mort.D’abord, rappelez-vous que vous avez supprimé cette précision à l’article 1er au tout début des débats. Je le regrette.Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’on est en train d’avoir un débat sur l’aide à mourir. C’est effectivement le cas, et nous parlons de l’aide à mourir pour une raison très simple : je considère que l’article 10 est un cheval de Troie par lequel l’aide à mourir s’invite dans les soins palliatifs.D’ailleurs, la réponse de Mme la ministre, tout à l’heure, a été claire.Le groupe Rassemblement national aura donc une liberté de vote sur cet article. À titre personnel, je serai contraint de voter contre car l’aide à mourir s’invite ici, comme c’était déjà le cas à l’article 8, relatif à la formation.
M. Philippe Vigier (DEM). J’invite notre collègue à relire son propre amendement. Les soins palliatifs sont conçus pour accompagner, et vous écrivez : « Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. » Est-ce à dire que vous ne voulez pas laisser les malades vivre le plus longtemps possible dans les meilleures conditions possibles ? C’est le contraire de ce que vous soutenez !C’est là une erreur de rédaction, je vous le dis avec beaucoup de douceur et d’humilité. Il nous faut nous montrer très prudents.Nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola. J’irai dans le même sens que M. Vigier : on ne peut pas écrire dans la loi qu’un établissement ne peut pas « différer la survenue de la mort ».
M. Emeric Salmon (RN). L’amendement dit qu’ils n’ont pas « vocation » à hâter ou différer la mort !
M. Patrick Mignola. C’est rédigé de cette façon. On ne peut pas écrire dans la loi la négation du serment d’Hippocrate.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 21 Contre 63
(L’amendement no 519 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 65, qui fait l’objet du sous-amendement no 805.
M. Arnaud Simion (SOC). Tous les amendements sont importants, bien sûr, mais celui-ci tout particulièrement.La République, c’est l’égalité ; certes, c’est là un idéal à atteindre, et l’examen, hier, de la proposition de loi sur la mortalité infantile, dans la niche parlementaire du groupe LIOT, nous a encore permis de constater à quel point l’offre de soin peut être déséquilibrée dans notre territoire.Il est donc impératif d’inscrire dans la loi qu’il doit exister une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 805.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement, en effet nécessaire. Nous proposons de le renforcer en incluant les collectivités d’outre-mer, afin que les maisons d’accompagnement soient effectivement présentes sur l’ensemble de notre territoire.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement et le sous-amendement sont satisfaits, la stratégie décennale prévoyant déjà la création d’une maison d’accompagnement par département. S’ils ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable.
M. Patrick Mignola. Nous sommes pleinement d’accord sur l’objectif d’égalité des territoires, y compris ultramarins. La ministre de la santé le disait tout à l’heure : il y aura une phase expérimentale avec dix à quinze de ces maisons, et la stratégie décennale prévoit un développement jusqu’en 2034.Je serai néanmoins défavorable à l’amendement comme au sous-amendement, qui s’apparentent en réalité à des demandes de rapport.
M. Emeric Salmon (RN). Je reviens à l’amendement précédent. L’alinéa 10 de l’article 1er voté en commission disposait exactement : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Certes, il a été supprimé, mais vous ne pouvez pas reprocher à Mme Pollet de vouloir insérer cette même phrase à l’article 10.
Mme Karine Lebon (GDR). J’appelle votre attention sur l’état du système de santé dans certains territoires ultramarins, en particulier Mayotte – je regrette que nous n’ayons pas débattu de l’extension de l’AME – l’aide médicale de l’État – à Mayotte hier. Êtes-vous sûrs de garantir, si ce n’est pas inscrit dans la loi, qu’il y aura un jour une maison d’accompagnement et de soins palliatifs à Mayotte, au vu de l’état actuel de son système de santé ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 805.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 61 Contre 23
(Le sous-amendement no 805 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 65, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 44 Contre 21
(L’amendement no 65, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Karine Lebon (GDR). Cet amendement précise que les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle. Mme Gruet avait déposé un amendement de suppression de cet article 10, dont je crois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui serait satisfait par cette demande d’évaluation.Nous connaîtrions ainsi le nombre de maisons créées chaque année, et nous disposerions de données relatives à la nature de l’accompagnement, au profil des personnes accompagnées, aux moyens humains et financiers mobilisés.C’est indispensable : nous ne pouvons pas nous contenter d’afficher des objectifs numériques – 100 maisons d’ici à dix ans, 20 dès 2025 – sans nous assurer non seulement qu’ils sont atteints mais que ces maisons remplissent les missions qui leur sont confiées.Ces maisons ne sont pas des structures comme les autres : elles accueillent des malades et leurs proches dans une approche globale qui mêle soins, répit, soutien, humanité. C’est tout un pan du médico-social que nous réinventons et nous n’avons pas le droit à l’approximation. Or sans données précises, sans suivi méthodique, comment s’assurer que l’ambition affichée n’accouchera pas d’un dispositif inégal, sous-financé ou à deux vitesses ? Comment garantir que ces lieux ne deviendront pas les variables d’ajustement budgétaire d’après-demain ?Il importe donc, au fur et à mesure du déploiement de ces maisons, de disposer de données objectives et fines afin de se faire une idée plus précise des missions que ces maisons d’accompagnement rempliront effectivement, et des moyens que nécessitera leur bon déploiement.C’est une manière d’ajuster notre dispositif en temps réel et de garantir que cette promesse ne reste pas lettre morte. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. François Gernigon (HOR). Un comité de gouvernance est prévu à l’article 4 bis de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 180, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 73 Contre 17
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 657 et 681, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 11 prévoit l’existence d’un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans le projet d’établissement des Ehpad. Nous tenons particulièrement à ces éléments puisque plusieurs dispositions établies par cet article ont été permises grâce à un amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui a prévu d’inclure dans le CPOM des Ehpad la prise en compte des besoins en soins palliatifs, qui sont importants. Un autre amendement, adopté à l’initiative de nos collègues Sylvie Bonnet et Thibault Bazin, y a inclus l’accompagnement des proches dans le deuil. De nos jours, en effet, beaucoup de nos concitoyens décèdent en Ehpad. Il devient donc plus urgent que jamais de s’assurer que les moyens seront aussi au rendez-vous dans les établissements de ce type. Nous souhaitons entendre le gouvernement sur ce point et connaître les modalités de mise en œuvre qu’il envisage.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements à l’article. Je suis saisie de deux amendements, nos 657 et 681 – ce dernier faisant l’objet d’un sous-amendement –, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le premier.
Mme Annie Vidal (EPR). Il vise à garantir l’application de la stratégie décennale. Il convient donc de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) seront employés de manière effective au renforcement de l’offre palliative. J’ai retiré un amendement identique, discuté en commission sous la référence AS620, car il avait été placé après l’article 11, ce qui est apparu comme problématique.L’amendement no 657 précise que les modalités de déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs doivent être décrites dans les schémas régionaux de santé (SRS) rédigés par les ARS et dans les projets d’établissement ou de service des ESMS.Mon amendement et celui de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo sont en concurrence mais partagent le même objectif. Le mien est plus précis car il porte sur les projets d’établissement plutôt que sur les CPOM qui, comme beaucoup d’entre nous le savent, n’existent pas dans tous les établissements ou sont parfois inopérants ou non révisés. Celui de Mme Firmin Le Bodo cible les établissements et les structures médico-sociales qui accueillent des personnes concernées par le parcours de fin de vie. Je propose de retirer mon amendement au profit de celui de notre collègue en sous-amendant ce dernier.
(L’amendement no 657 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 681.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Madame la rapporteure, la synthèse de nos deux amendements offrirait une bonne réécriture de l’article 11. Le mien est en effet plus précis et apporte une clarification qui manque à d’autres endroits du texte. Sous-amendé comme vous le proposez, il permet une nouvelle rédaction à même de satisfaire le maximum d’entre nous.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 806 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Je salue la finesse du travail légistique résultant de la synthèse entre l’amendement et le sous-amendement, en faveur desquels nous allons voter. L’article 11 est très important car un rapport de la Cour des comptes a souligné les difficultés du déploiement des soins palliatifs dans les Ehpad. Il faut dire les choses telles qu’elles sont : s’ils sont des lieux de vie, les Ehpad sont aussi des lieux de fin de vie, puisqu’un quart de leurs résidents décèdent chaque année, soit 150 000 personnes. Le déploiement des soins palliatifs en leur sein, notamment par la montée en puissance des conventions qu’ils doivent conclure avec des équipes mobiles spécialisées, représente donc un enjeu crucial.Il importe qu’un texte sur les soins palliatifs s’empare du sujet, ce que les propositions en discussion commune permettent. Cela fait écho au débat que nous avons eu sur l’article 10. Il faut que la culture palliative, aide à mourir incluse, atteigne les Ehpad. En effet, un quart de leurs résidents qui décèdent rendent leur dernier souffle au cours d’une hospitalisation, souvent délétère, qui aurait pu être évitée par le déploiement d’une telle culture dans ces établissements. Nous sommes là au cœur de ce que nous devons faire pour le développement des soins palliatifs comme accompagnement digne de la fin de vie, alors qu’actuellement les Ehpad ne sont pas toujours à la hauteur, dans ces moments-là, ni pour les résidents, ni pour les familles, ni pour les personnels.
M. Thibault Bazin (DR). Je suis très favorable à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et je me réjouis du retrait de celui de Mme Vidal car il faisait mention de la stratégie décennale qui, selon moi, ne doit pas figurer dans le texte de la future loi. En revanche, la suppression, dans le sous-amendement no 806, de la référence au CPOM me pose problème. Par cohérence avec le précédent article tel que nous l’avons adopté, je pense qu’il faut rejeter le sous-amendement.Par ailleurs, il y a une interrogation sur les modalités d’application de l’article 11. Mme la ministre Vautrin n’est plus là mais ses conseillers pourront lui rapporter ce que je vais dire. L’annexe du PLFSS première version, sous Michel Barnier, faisait état d’intentions sur les soins palliatifs qui ont disparu dans la version finale de la LFSS adoptée sous François Bayrou. Il faut qu’on puisse vérifier les montants engagés et, le cas échéant, leur déclinaison. Or certains sous-objectifs de l’Ondam concernent les soins palliatifs, sans que nous ayons les détails. Il faudra croiser ces éléments avec les CPOM, dans une sorte de nécessaire service après-vente de la loi. Le plus important pour nous est de nous assurer que tout ce que l’on souhaite créer en matière de soins palliatifs sera enfin réalisé. Or nous voyons bien que des écueils demeurent et nous attendons des précisions du gouvernement.
M. Philippe Vigier (DEM). La rédaction de l’article 11 est très importante. Même si, non sans malice, Thibault Bazin a dit que les intentions étaient écrites sous Michel Barnier et ne l’étaient plus aujourd’hui, je confirme que – comme le premier ministre l’a indiqué en présentant il y a peu un plan d’accès aux soins – cette affaire de soins palliatifs nous engage tous. Elle nous engage financièrement et nous veillerons à ce que les crédits ne soient pas noyés dans la masse, comme dirait Jérôme Guedj, mais individualisés, afin qu’ils correspondent aux attentes partout où ils seront déployés.Par ailleurs, je profite de la présence au banc du gouvernement du ministre des relations avec le Parlement pour faire part d’une petite frustration que le ministère des universités pourrait résoudre. Je regrette l’absence d’un engagement ferme sur la définition d’une discipline universitaire consacrée aux soins palliatifs. Il faut la créer. Comment voulez-vous que ces métiers soient attractifs sans reconnaissance universitaire ? Il existe des diplômes mais ils ne permettent pas de devenir chef de service. La Conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine a demandé que cela change. Nous devrions tous pouvoir nous retrouver sur ce point.De plus, comme travailler en soins palliatifs est plus un poste de milieu que de début de carrière, il faut inventer des passerelles. Ainsi qu’Agnès Firmin Le Bodo l’a très bien dit il y a quelques jours, sans formation, rien ne se fera, quels que soient les moyens mis sur la table. L’existence de filières est la condition préalable à la généralisation des soins palliatifs sur tout le territoire. Il s’agit d’une exigence que nous devons exprimer collectivement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola. Il est bon de rappeler ce que la ministre avait indiqué en commission, et brièvement ce matin, quant à la création d’une filière de soins palliatifs, à son implantation territoriale et au déploiement des moyens à cette fin. Je tiens à rassurer la représentation nationale, en particulier le rapporteur général Bazin, sur les intentions du gouvernement : même si la mention ne figure plus, cette année, en annexe du PLFSS, les 100 millions d’euros alloués aux soins palliatifs y sont bien inscrits.
M. Patrick Mignola. Lorsque nous en viendrons au texte suivant, il sera important d’avoir à l’esprit les obligations que créera l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo sous-amendé par Annie Vidal.
(Le sous-amendement no 806 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 681, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(L’amendement no 681, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et les amendements nos 97, 328, 263 rectifié, 99, 416 et 593 tombent.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie d’un amendement, no 238, portant article additionnel après l’article 11. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le soutenir.
M. Patrick Hetzel (DR). Afin de garantir la conduite opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits alloués dans le cadre des différentes lois de finances seront effectivement déployés. Inscrire une série de dispositions dans le code de la santé publique garantira que les moyens suivront dans la durée.
M. François Gernigon (HOR). Le sujet a déjà été évoqué. Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 238, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 11 bis
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 11 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 618 qui tend à supprimer l’article.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). J’ai beaucoup hésité avant de le déposer. Lorsqu’une personne entre dans un Ehpad, elle signe un contrat avec l’établissement, mais ce contrat doit-il contenir des informations sur la fin de vie et les directives anticipées ? L’arrivée dans un Ehpad est un moment compliqué, difficile ; c’est un choc. Aborder ce sujet immédiatement, dès la signature du contrat, me paraît déplacé : non seulement le moment est mal choisi, mais ces éléments sont alors présentés – n’y voyez aucun mépris – par la secrétaire de l’Ehpad, qui remplit le dossier, et non par un membre du personnel médical ou paramédical.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Évoquer ces sujets à ce moment et de cette façon risque de mettre les futurs résidents de l’Ehpad en difficulté. Je propose de supprimer l’article 11 ter et de prévoir la mise à disposition de ces informations à un autre moment du parcours d’installation dans l’établissement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 618, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon (HOR). L’information prévue à l’article 11 ter peut être écrite et concise, à la manière du livret d’information dont la remise est prévue à l’article 1er. Pour en avoir discuté avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées dans mon département de Maine-et-Loire, j’estime qu’il ne faut pas entrer plus dans le détail, notamment en ce qui concerne les modalités de la fin de vie. Je suis donc favorable à l’amendement de suppression.
Mme Annie Vidal (EPR). Il est vrai que fournir ces informations au moment de l’entrée en Ehpad enverrait un message négatif au futur résident. Le plus souvent, elles font partie d’un dossier administratif comportant toute une série de documents, et la personne ne sait pas bien quoi en faire. C’est inopportun. Je soutiendrai donc la suppression de l’article.En revanche, vu l’objet du texte, la question ne doit pas être traitée au regard de l’âge de la personne – une personne âgée qui entre en Ehpad –, mais de la pathologie qui requiert une prise en charge dans le cadre d’un accompagnement et de soins palliatifs. D’ailleurs, l’article 14 précise qu’à l’annonce de la pathologie, on instaure un cycle de discussions ; quand le moment sera venu et que le médecin ou l’équipe de soins pensera que la personne est prête à recevoir cette information, on lui dira qu’elle peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées et être accompagnée.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise soutiendra la suppression de l’article, en cohérence avec nos votes depuis 2024. Nous adhérons à plusieurs arguments. Nous sommes tous attachés à l’information sur les directives anticipées – chacun doit prendre la décision, en son âme et conscience –, mais nous estimons aussi que l’entrée dans l’établissement n’est pas le bon moment pour la fournir. Ce calendrier, le manque de temps pour en parler, le statut de l’interlocuteur administratif, tout cela conduirait à envoyer un mauvais message au futur résident. L’amendement de Mme Firmin Le Bodo devrait recueillir la majorité, et c’est une bonne chose.La deuxième bonne nouvelle, c’est que l’amendement no 732 à venir vise à charger l’assurance maladie d’informer les personnes, régulièrement et périodiquement, dès la majorité et tout au long de leur vie, sur les directives anticipées. Cela éviterait de délivrer cette information à un moment où la personne est vulnérable, comme lors de son entrée en établissement spécialisé.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le groupe Écologiste et social soutiendra également l’amendement de suppression. Nous avons cependant besoin d’une garantie de ce que les personnes, à un moment ou un autre de leur parcours, seront bien informées de leurs droits en fin de vie. En effet, la suppression de l’article 11 ter qui, j’en conviens, place cette information à un moment inopportun, ne doit pas conduire à omettre cette information, indispensable. Nous ne pourrons sereinement voter pour l’amendement de Mme Firmin Le Bodo que si le ministre et les rapporteurs s’engagent à se montrer favorables aux amendements à venir qui proposent un autre calendrier. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Ce débat fait suite à nos échanges en commission. Il apparaît en effet plus sage de voter l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo car le moment de l’entrée en Ehpad est déjà émotionnellement très chargé. Pour répondre à l’interrogation de Sandrine Rousseau, même en l’absence d’un amendement en ce sens – la mesure n’est d’ailleurs peut-être pas de nature législative –, le bon moment pour informer les résidents de leurs droits serait l’élaboration du plan d’accompagnement personnalisé (PAP), qui intervient quelque trois à cinq mois après l’entrée en Ehpad, après un travail de coordination et de discussion avec l’ensemble de l’équipe médico-sociale – je pense notamment au psychologue de l’établissement.
M. Jérôme Guedj (SOC). Très bien. Cette précision est inutile dans le contrat de séjour. Faisons confiance au professionnalisme des équipes des Ehpad pour aborder avec tact le sujet de la fin de vie et des directives anticipées.
M. Philippe Vigier (DEM). Le groupe Démocrate est également favorable à l’amendement ; ces informations n’ont rien à faire dans le contrat signé à l’entrée en Ehpad. Quitter son domicile et son environnement est violent, et le personnel administratif n’a pas les compétences nécessaires en psychologie pour évoquer le sujet de la fin de vie. L’article 14 répond pleinement au problème.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola. Je suis d’accord avec Jérôme Guedj sur le moment opportun pour aborder la question. Madame Rousseau, nous sommes favorables à l’article 14 qui va dans le sens de la volonté qui s’est exprimée sur l’ensemble des bancs. Pour la pleine information de la représentation nationale, je vous indique qu’en dehors de ce qui sera inscrit dans la loi, le gouvernement s’est engagé à lancer une grande campagne de communication et d’information car seuls 16 % des moins de 65 ans ont aujourd’hui rempli leurs directives anticipées. Au mois de septembre prochain, chacun doit avoir pris connaissance de ses droits et de la liberté de les exercer.
M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai également l’amendement de suppression. Par ailleurs, vu l’extension du maintien à domicile, on entre aujourd’hui en Ehpad dans un état de dépendance bien plus avancée qu’il y a vingt ans. Il est alors parfois trop tard pour mener une réflexion sur ce sujet. Tout au long de la vie, chacun doit être informé de ses droits – pas besoin, pour cela, d’attendre d’être malade.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le groupe Rassemblement national votera l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. Une personne qui arrive dans un établissement est perdue ; lui faire signer un contrat en ce sens peut être violent – n’oublions pas l’envers humain des dispositions législatives. Il faut donc supprimer cet article. Les directives anticipées – à l’article 15, j’ai déposé un amendement, no 419, qui s’y rapporte – doivent être signées non pas à l’arrivée en Ehpad, mais plus tard. L’information peut se faire au fur et à mesure du séjour.
M. Corentin Le Fur (DR). Le groupe Droite républicaine se joint à l’accord quasi général pour soutenir l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et supprimer l’article. Il est brutal et maladroit d’évoquer ce sujet dès l’arrivée en Ehpad, alors qu’on connaît l’émotion et les difficultés psychologiques qu’elle entraîne. Ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire. La réflexion devra être menée plus tard, avec des personnels qualifiés, de manière subtile, accompagnée et progressive. Avoir introduit cet article dans le texte était une erreur et j’espère que sa suppression sera votée à l’unanimité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
(L’amendement no 618 est adopté à l’unanimité ; en conséquence, l’article 11 ter est supprimé et les amendements en discussion commune depuis l’amendement no 49 jusqu’à l’amendement no 714, ainsi que l’amendement no 125, tombent.)
Article 11 quater
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’article 11 quater est intéressant – je remercie les collègues qui l’ont introduit en commission ; il va dans le sens de ce qui aurait dû être fait depuis une vingtaine d’années : améliorer l’information de nos concitoyens au sujet des soins palliatifs, notamment en fixant aux médecins la mission d’informer leurs patients de l’existence de ces soins.Nous vivons en effet dans un pays dont l’immense majorité des habitants ne savent pas ce qu’est la médecine palliative ; la plupart des Français n’ont aucune idée de ses bienfaits, en particulier pour soulager la douleur – qui constitue l’un des enjeux fondamentaux des textes que nous examinons.Cet article vise à inscrire dans le code de la santé publique que les médecins généralistes de premier recours devront « s’assurer de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient » et, si nécessaire, les médecins traitants devront faire « le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge palliative », ce qui aurait dû être inscrit dans la loi depuis bien longtemps.
(L’article 11 quater est adopté.)
Article 11 quinquies
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 595 et 594, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement no 595 est rédactionnel et vise à substituer aux mots « intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, » les mots : « comprend des objectifs et des indicateurs ».L’amendement no 595 est, lui, un amendement de coordination, qui reprend la formulation « d’accompagnement et de soins palliatifs », retenue à l’article 1er.
M. Thibault Bazin (DR). Que de sagesse depuis le début de l’examen de ce texte !
(Les amendements nos 595 et 594 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 555.
M. Christophe Marion (EPR). Le présent amendement vise à intégrer dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé, des objectifs relatifs à la formation de leurs personnels à l’aide à mourir en sus de ceux relatifs à la formation à l’accompagnement et aux soins palliatifs.J’entends le principal argument que vous m’opposerez et que vous avez déjà fait valoir mercredi dernier pour modifier l’article 8 : toute remise en cause de l’étanchéité entre les deux textes serait inadmissible. Pour ma part, je n’ai jamais pensé que ces deux textes devaient être étanches l’un à l’autre.
M. Christophe Marion (EPR). Sur ce point, je m’oppose à la conception du gouvernement – reconnaissez-moi au moins une certaine cohérence.D’autre part, le texte adopté à l’unanimité en commission comportait des dispositions relatives à la formation à l’aide à mourir, notamment à l’article 8, ce qui ne choquait alors personne.Enfin, au vu des débats de ce matin sur l’article 10, en particulier des amendements de certains collègues visant à éviter que l’aide mourir puisse être pratiquée dans les maisons d’accompagnement, la notion d’étanchéité me semble toute relative.Malgré cela, en gage de ma bonne volonté et pour garder à nos échanges leur sérénité, je retire cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 617, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 617, qui tend à supprimer l’article.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ce n’est pas parce que j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 12 que je serais opposée au congé de solidarité familiale qu’il prend pour objet – je le précise d’emblée pour parer aux raccourcis faciles.Tout en rappelant qu’il s’agit pour nous d’écrire la loi, je donne lecture de l’article 12 tel qu’il figure dans la proposition de loi : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation […] associée […]. »Si je propose la suppression de cet article, c’est que nous savons bien – le fait même de demander un rapport en témoigne – que le taux de recours à ce congé peu connu reste faible. Le problème tient à l’insuffisante information de nos concitoyens à son sujet. Plutôt que d’attendre six mois après la promulgation de la loi – dont nous ignorons le moment –, il serait plus efficace et plus économe de temps de conduire nous-mêmes une mission d’évaluation du dispositif – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) ou le Printemps social pouvant se saisir de ce sujet – afin d’en améliorer l’accessibilité.
M. François Gernigon (HOR). Tout en étant favorable au congé de solidarité familiale, je ne le suis pas aux demandes de rapport. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. Patrick Mignola. Ce congé est-il suffisamment connu ? Non. Y a-t-on suffisamment recours ? Non plus. Est-il nécessaire de le recalibrer, du moins de mieux le faire connaître, afin que le droit créé par cette assemblée il y a quelques années soit réellement appliqué dans les années à venir ? La question se pose à la représentation nationale comme au gouvernement. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements à cet article.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, dont la proposition nous semble complémentaire à la demande de rapport.Les proches aidants jouent un rôle central dans l’accompagnement de la fin de vie. Hélas, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est versée qu’à condition que l’accompagnement ait lieu à domicile, ce qui empêche l’aidant d’en bénéficier, dès lors que la personne aidée est hospitalisée. Vous comprendrez tous que cela pose problème car le temps d’hospitalisation n’est pas un moment de repos pour le proche aidant qui continue d’accompagner activement la personne.La création des lieux intermédiaires entre hôpital et domicile que sont les maisons d’accompagnement rend d’autant plus nécessaire la suppression de ce critère d’accompagnement spécifique à domicile. Les associations de proches aidants demandent depuis longtemps que l’allocation soit versée indépendamment de cette condition pour une durée de trois mois renouvelable, contre soixante-six jours à l’heure actuelle.Ce rapport, que nous compléterons par voie d’amendement, permettra de mettre en lumière le rôle du proche aidant et de dégager des pistes de réformes susceptibles d’améliorer le congé de solidarité familiale.
M. Patrick Hetzel (DR). Grâce à l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin, le délai laissé au gouvernement pour remettre ce rapport a été réduit d’un an à six mois. Les informations demandées seraient particulièrement utiles pour préparer le débat budgétaire concernant la sécurité sociale, raison pour laquelle notre groupe est favorable au maintien de cet article.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis contre cet amendement de suppression. Si l’article prévoit la remise, par le gouvernement, d’un rapport, disposition – vraiment utile – que nous enrichirons d’ailleurs par voie d’amendement afin d’obtenir plus d’informations, c’est que, dans une proposition de loi, nous ne pouvons faire autre chose pour que le gouvernement se saisisse rapidement de la question.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). J’avoue ne pas comprendre les arguments censés justifier la suppression de cet article qui vise à nous faire bénéficier d’un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Nous devons discuter d’une telle réforme, notamment de la suppression du critère qui conduit à n’accompagner les proches aidants qu’à la condition que la personne décède à son domicile. Même en tenant compte de la pluralité des domiciles – maison d’accompagnement, Ehpad ou domicile « classique » –, il convient de supprimer ce critère afin de prendre en compte toutes les situations.J’ai cru comprendre que, selon Mme Firmin Le Bodo, c’était dans le cadre de l’exercice de nos prérogatives d’évaluation de la loi et de contrôle de son application qu’il nous revenait d’évaluer ce dispositif.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Or nos prérogatives nous permettent seulement de vérifier la parution de tous les décrets d’application six mois après l’adoption d’une loi, au cours d’une mission de contrôle ; puis de conduire une mission d’évaluation de la loi, trois ans après son adoption. Ces différentes missions ne peuvent remplacer ce qui est demandé dans l’article :…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …un rapport de nature à éclairer le gouvernement et à permettre au législateur d’aller au-delà de l’objet de ce texte et de se poser toutes les questions relatives aux proches aidants.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis également opposé à la suppression de cet article, non que je sois amateur de rapports, bien au contraire : je dépose régulièrement des amendements de suppression d’articles portant de telles demandes. Si les rapports demandés dans nombre de textes sont aussi bavards qu’inutiles, sur un sujet comme celui-là, un rapport me semble justifié.Le non-recours au congé de solidarité familiale représente bel et bien une difficulté. L’année dernière, cette question avait été soulevée par voie d’amendement au précédent texte sur la fin de vie ; cette année, elle figurait dans la version initiale de la présente proposition de loi – je me tourne vers nos rapporteurs pour en être certain. Cela montre qu’il existe bien un problème d’évaluation d’une politique publique, sur lequel le pouvoir législatif formule une demande claire à l’exécutif. Nous devons obtenir des réponses quant aux moyens d’améliorer le taux de recours au congé de solidarité familiale.Je termine en adressant un contre-argument à Mme Firmin Le Bodo. Chère collègue, vous justifiez votre volonté de supprimer cet article en invoquant le non-recours et en affirmant que le problème n’est pas celui que cible l’article. S’il fallait cesser de discuter d’un dispositif dès lors qu’il y est peu recouru, il faudrait supprimer la présente proposition de loi. (Mme Agnès Firmin Le Bodo fait un signe de dénégation.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En matière de soins palliatifs aussi, le taux de non-recours est élevé et nos concitoyens restent mal informés. À vous suivre, nous ne discuterions pas de ce texte. Cet argument-là ne me semble donc pas bon.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur Sitzenstuhl, l’excès nuit toujours à l’argument que l’on veut défendre.Au risque de me répéter, je vais répondre à Mme Simonnet. Le congé de solidarité familiale a déjà été instauré ; son existence est déjà inscrite dans la loi. Pour avoir rencontré des associations d’aidants, nous savons tous – chacun l’a dit avec ses mots – qu’il n’est pas demandé parce qu’il reste méconnu.Si j’ai voulu déposer cet amendement, c’est parce que je pense que nous pouvons aller plus vite pour apporter des améliorations en la matière. Je vous rappelle que nous disions déjà la même chose il y a un an. Dans ce délai, nous aurions déjà pu, par l’intermédiaire de la Mecss ou du Printemps de l’évaluation, voire d’une mission d’information lancée par l’un d’entre nous, essayer d’apporter des réponses à ce sujet. Je pense donc qu’un tel rapport, qui ne serait publié qu’après la promulgation de la loi, ne nous ferait pas gagner de temps, alors que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire d’améliorer la connaissance de ce dispositif et peut-être même son application.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola. J’ajoute que nous sommes en première lecture ; dans la meilleure hypothèse, ce texte aura achevé sa navette parlementaire dans six ou huit mois. En l’occurrence, le rapport dont nous discutons devrait être remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. N’aurait-on pas intérêt à susciter une mission parlementaire ou gouvernementale – …
M. Patrick Mignola. …pour que, d’ici au prochain PLFSS, nous disposions d’éléments objectifs sur lesquels la représentation nationale pourra s’appuyer, afin de conforter ce congé de proche aidant et de permettre à tous de mieux en bénéficier. Je regarde le rapporteur général du PLFSS, Thibault Bazin : il semble d’accord avec ma proposition, qui me paraît plus opérationnelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 23 Contre 43
(L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je fais un petit point d’information sur l’avancée de nos travaux. Nous avançons au rythme de vingt et un amendements par heure ;…
M. Thibault Bazin (DR). Vous êtes meilleure que la présidente, mais moins bonne que M. Lescure ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). …or, si nous voulons tenir nos délais, la conférence des présidents a fixé un objectif de vingt-cinq amendements par heure. Nous allons donc essayer d’aller un peu plus vite, même si nous avons déjà bien accéléré par rapport au début de la séance. À ce rythme, il resterait théoriquement 108,5 heures de débat sur les deux textes. Sur celui-ci, nous avons encore 269 amendements à examiner.L’amendement no 596 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Yannick Monnet (GDR). Il vise simplement à préciser l’objet du rapport, qui pourrait notamment examiner la possibilité d’élargir les modalités de versement de l’indemnisation associée au congé de solidarité familiale, et celle d’allonger sa durée de versement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 727.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je l’ai déjà un peu présenté tout à l’heure, quand j’ai argumenté contre l’amendement de suppression de Mme Firmin Le Bodo : il vise à préciser que le rapport étudiera la possibilité de supprimer le critère selon lequel l’accompagnement doit s’effectuer à domicile pour entraîner le versement d’une allocation, mais aussi celle d’allonger à trois mois la durée de versement, pour l’aligner sur la durée du congé de solidarité familiale.
(L’amendement no 727 est adopté.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 728.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous souhaitons intégrer au rapport un volet spécifique consacré au coût et aux modalités d’une réforme du congé de proche aidant. On estime que 9 millions de proches aidants accompagnent au quotidien des malades ; leur action pallie souvent des carences de la solidarité nationale et un manque d’engagement de la part de l’État. Dans un contexte de vieillissement de la population, il nous semble essentiel de disposer d’éléments sur la situation des proches aidants ; il est urgent de reconnaître pleinement ce qu’ils vivent au quotidien en améliorant leurs droits.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 443.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Il a trait aux séjours de répit des proches aidants. À l’échelle du territoire national, on observe que l’accès aux séjours de répit et l’information disponible à leur propos sont très disparates. Par ailleurs, 30 % des aidants décèdent avant leur proche aidé. Nous souhaitons donc que le rapport comprenne des propositions sur ce sujet.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 45 Contre 14
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 738 portant article additionnel après l’article 12, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour le soutenir.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il a un objectif simple et que j’espère partagé par tout le monde : élargir le bénéfice du congé pour décès aux personnes de confiance. Vous savez que le code du travail reconnaît le droit à un congé pour décès lorsque vous perdez quelqu’un de votre famille – ce peut être un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur, c’est-à-dire des personnes avec lesquelles vous avez un lien biologique : vous avez alors le droit de ne pas retourner au travail pendant quelque temps. On sait très bien que la peine, la douleur, la souffrance que cause le décès d’un proche ou d’une proche nécessite du temps pour soi, pour les autres, pour se reconstruire et pour assurer ce qui doit l’être dans les jours qui suivent.Nous avons ici l’occasion de franchir un pas important pour notre humanité commune. L’idée est la suivante : la personne de confiance qui vous a accompagné dans votre fin de vie et a partagé vos derniers moments, celle qui a récolté l’information pour vous et dialogué avec vos soignants, a aussi droit, au même titre qu’un membre de votre famille, à un congé pour décès. Pouvez-vous imaginer que cette personne de confiance, qui vous a tenu la main jusqu’au bout, soit obligée, le lendemain de votre décès, de retourner à son poste de travail ? Cela me paraît insensé. Reconnaître ce droit, c’est dire que le deuil ne repose pas seulement sur une base biologique : il procède aussi d’un choix social. Dès lors que l’on aime quelqu’un, on a le droit d’avoir le temps de faire son deuil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. François Gernigon (HOR). …mais je crois que, comme moi, vous êtes attaché au dialogue social : nous pouvons laisser aux partenaires sociaux le soin de modifier ce congé dans les entreprises. Avis défavorable.
M. Patrick Mignola. C’est évidemment un enjeu majeur dans une société dont l’une des évolutions les plus récentes est la souffrance de la solitude, qui n’est pas forcément soignée ou accompagnée par des liens biologiques. Je suis donc assez sensible à l’argument du député Clouet. Cependant, nous sommes en train d’examiner une loi qui porte sur les soins palliatifs : même si elle peut indirectement concerner les aidants familiaux, ce n’est probablement pas dans ce texte que nous devons faire figurer une telle mesure. Je rejoins donc volontiers le rapporteur : cela relève des partenaires sociaux.
M. Patrick Mignola. Néanmoins, je crois qu’il est fondamental que la représentation nationale et le gouvernement expriment leur sensibilité à ce sujet. À ce stade de l’examen du texte, nous pouvons nous contenter d’envoyer un message quant à la nécessité de travailler sur ce sujet et d’en charger les partenaires sociaux. Le gouvernement le prend très au sérieux et souhaite que des réponses soient apportées sans attendre le cheminement parlementaire du texte, dont il est entendu qu’il sera encore long. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il est vraiment essentiel de soutenir l’amendement de notre collègue Clouet. Il permet enfin de considérer que les liens sociaux qui nous unissent à ceux qui nous sont le plus chers ne sont pas forcément des liens biologiques ou familiaux. C’est un sujet crucial et c’est la responsabilité de la représentation nationale que d’en débattre. Renvoyer un tel débat aux partenaires sociaux, c’est d’une certaine manière le limiter à la question du coût qu’il va représenter pour la collectivité. Ce dont nous sommes en train de parler, c’est d’un droit que nous voulons inscrire dans la loi. Nous avons ici l’occasion de jouer notre rôle de parlementaires en reconnaissant une évolution marquante de la société, car tout le monde est désormais convaincu que des liens sociaux peuvent être très forts sans pour autant être familiaux ou biologiques. Légiférons pour garantir ces droits !Comme d’autres l’ont rappelé, j’ajoute que la lutte contre la solitude et pour la reconnaissance du caractère multiple des liens sociaux est primordiale. On entend parfois le slogan « moins de biens, plus de liens » : traduisons-le maintenant !
M. Patrick Hetzel (DR). Il faut se garder d’une vision manichéenne des choses : il n’y a pas d’un côté ceux qui, en défendant certains amendements, deviendraient les tenants de l’humanisme, et de l’autre ceux qui, n’y étant pas favorables, pourraient être qualifiés d’anti-humanistes. À gauche, vous êtes habituellement favorables à la démocratie sociale ; or sur un sujet tel que celui-là, la démocratie sociale invite à faire appel aux partenaires sociaux. Les négliger, dans une telle discussion, ne me semble absolument pas souhaitable.Nous sommes donc hostiles à cet amendement, non parce que nous n’en approuvons pas l’esprit mais parce que ce sujet doit selon nous être traité de manière beaucoup plus large, en laissant les partenaires sociaux jouer pleinement leur rôle. Ne les laissons pas de côté.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il ne faut pas opposer les droits et la négociation sociale. Que prévoit le code du travail lors du décès d’un proche, qu’il soit un ascendant ou un descendant ? Un nombre minimum de jours de congé, au cours desquels on peut essayer de se reconstruire et de s’en remettre. C’est seulement sur ce minimum légal que la négociation peut s’appuyer pour obtenir mieux.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La partie du code du travail que nous souhaitons modifier est très claire : une durée minimum est prévue, mais l’accord d’entreprise ou l’accord de branche peuvent faire mieux.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il est donc inutile de construire une opposition artificielle entre la négociation et les droits : le droit, c’est la base de la négociation. En revanche, renvoyer la discussion aux partenaires sociaux comporte un risque de rupture d’égalité entre les personnes qui obtiendront des jours de congé en vertu d’un lien biologique avec la personne décédée, et celles qui n’en bénéficieront pas faute d’accord. L’absence d’accord ne sera d’ailleurs pas forcément liée à une quelconque malveillance : peut-être certaines négociations n’auront-elles simplement pas eu le temps d’aboutir.Il y a donc un risque d’inégalité en fonction de la nature du lien qui nous unit à la personne aimée et décédée. Il nous revient donc d’écarter ce risque pour ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie, dans le cadre de la reconnaissance générale des droits que nous souhaitons tous voir advenir. Le sujet, c’est l’égalité des droits lorsqu’on aime quelqu’un. Existe-t-elle aujourd’hui ? Non. Peut-elle exister grâce à cet amendement ? Oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je suis d’accord avec M. Hetzel. Nous savons tous que la personne de confiance souffre lorsque meurt le malade qu’elle accompagnait et votre proposition de lui permettre de bénéficier d’un congé pour décès ne peut laisser insensible. Il me semble néanmoins impossible de prévoir une telle disposition dans la loi. Nous avons engagé un travail à ce sujet avec les partenaires sociaux et il serait important de le poursuivre, ne serait-ce que pour ne pas risquer de rompre l’égalité entre les salariés. Une telle avancée pourrait ne pas être acceptée dans toutes les conventions collectives.D’autre part, vous n’avez pas précisé qui serait cette personne de confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce celle désignée dans les directives anticipées ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Beaucoup de personnes remplissent cette mission de confiance sans avoir été nommées dans les directives. Votre rédaction est trop floue.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Article L. 1111-6 du code de la santé publique, c’est précisé dans l’amendement !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Négocions plutôt avec les partenaires sociaux. Nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut avoir l’intelligence de la situation et s’adapter à chaque cas.
M. Philippe Vigier (DEM). Je nous crois toutes et tous, ici, très attentifs aux proches, aux aidants, aux personnes de confiance – qui ne sont pas toujours les mêmes, d’ailleurs, c’est bien pour cela que je reste réservé quant à votre proposition. En conscience, nous voulons tous avancer sur le sujet. Le président du groupe Horizons, Paul Christophe, n’est pas là pour le rappeler, mais nous savons tous les combats qu’il a menés des années durant pour qu’un statut soit enfin accordé aux aidants. Et nous ne sommes pas encore arrivés au bout du chemin !Je comprends le sens de votre amendement, qui s’inscrit d’ailleurs dans votre ligne de conduite et que je peux partager d’un point de vue humain, mais si vous créez ce droit pour les personnes de confiance, que proposerez-vous en miroir aux aidants ? La personne de confiance a un rôle administratif à jouer. Elle est désignée parce qu’elle partage avec celui qui l’a choisie une connivence d’ordre intellectuel ou éthique, mais elle n’est pas forcément l’aidant. Je le sais pour l’avoir vécu dans mon entourage. Je crains donc que ce droit que vous voulez créer ne conduise à une rupture d’égalité.C’est une réflexion que nous devons engager mais dans un cadre élargi, avec les partenaires sociaux. Nous parviendrons à avancer, je n’en doute pas, mais de grâce n’oublions pas les aidants ! De combien d’années aurons-nous eu besoin pour reconnaître que ces personnes, qui sont devenues indispensables, réalisent un travail formidable ? Il aura fallu trois propositions de loi avant que le gouvernement ne se saisisse enfin du sujet.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 57
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 511.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement d’appel tend à élargir la notion d’aidants au-delà de la définition qui en est donnée dans les textes et qui se limite à ceux qui accompagnent les personnes âgées ou les personnes handicapées. Or ce sont 11 millions de personnes dans le pays, dont 60 % de femmes – mères, jeunes filles, collégiennes, lycéennes – qui doivent soutenir, soigner, rassurer, quitte à s’oublier, à renoncer à leur emploi, à perdre des revenus. La catégorie des aidants familiaux n’est pas homogène. On peut même être un aidant sans appartenir à la famille. Il est donc temps d’harmoniser la définition et de l’inscrire dans la loi. Ainsi, les aidants de personnes atteintes d’une maladie chronique, d’un cancer ou en fin de vie, ne sont pas reconnus comme tels.Nous venons de voter la création de maisons d’accompagnement pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie ainsi que leurs proches et nous avons prévu qu’une information serait délivrée sur les droits des proches aidants. Une définition harmonisée des proches aidants aurait donc toute sa place dans ce texte.
M. François Gernigon (HOR). Je partage votre souci de reconnaître le travail de tous les aidants. Cependant, ce n’est pas en inscrivant une telle disposition dans la loi que nous y parviendrons mais par des mesures concrètes comme le prévoient ce texte et la stratégie décennale. Avis défavorable.
M. Patrick Mignola. Même avis. Vous soulevez une question légitime par cet amendement d’appel – comme vous le considérez vous-même. Pour des raisons qui tiennent au lien avec la proposition de loi et au délai qui s’écoulera avant sa promulgation, il me semblerait préférable de prévoir une telle mesure dans une proposition de loi que le gouvernement pourrait soutenir.
Mme Annie Vidal (EPR). C’est vrai, l’aidant n’a pas un statut clairement défini, mais nous avons beaucoup travaillé avec Paul Christophe, et bien d’autres, sur le sujet, ce qui a permis de créer le congé du proche aidant et d’en indexer le montant sur l’évolution du smic. Un aidant est toute personne qui accomplit auprès d’une personne vulnérable ou empêchée par l’âge, la maladie ou le handicap, d’accomplir un acte du quotidien. C’est sur cette définition que se sont basés tous les travaux réalisés en la matière. On compte en effet 11 millions d’aidants mais parmi eux sont comptabilisés des personnes qui n’aideront qu’une demi-heure ou une heure par semaine pour faire des courses, par exemple. Ce n’est pas la même chose que d’accomplir avec ou à la place de la personne aidée un geste indispensable du quotidien qu’elle ne peut faire elle-même.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 49
(L’amendement no 511 n’est pas adopté.)
Article 13
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je souhaite pouvoir voter cet article, d’autant plus qu’il reprend une idée que notre excellent collègue Michel Lauzzana avait eue l’année dernière. L’article prévoit que les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa. Des associations interviennent régulièrement en milieu médical et c’est heureux pour les malades. Cependant, il me semble nécessaire de mieux encadrer cette action. Tout d’abord, de quelles associations s’agit-il ? Selon quelles modalités les bénévoles seront-ils appelés à intervenir ?Les malades accueillis dans les unités de soins palliatifs sont, en général, particulièrement sensibles aux propos qui sont tenus en leur présence, aux informations qu’ils reçoivent et, à cet égard, l’amendement no 151 de notre collègue Hetzel me semble plutôt intéressant en ce qu’il prévoit de préciser que les associations en question sont habilitées à intervenir en matière de soins palliatifs. Je voterai donc l’article si cet amendement qui en améliorerait encore davantage la qualité, était lui-même adopté.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet article traite en effet du rôle des bénévoles dont personne ne niera la place essentielle qu’ils occupent auprès des malades. Ils sont très nombreux à se relayer dans les unités de soins palliatifs, au chevet des personnes en fin de vie. La générosité de leur engagement donne du sens aux derniers jours des personnes qu’ils visitent.Il conviendra cependant, et c’est l’objet de l’article, de s’assurer que les associations appelées à intervenir dans ce milieu sont agréées pour remplir cette mission et présentent toutes les garanties nécessaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 318.
Mme Josiane Corneloup (DR). Les bénévoles sont nombreux à intervenir dans les établissements médico-sociaux et dans les hôpitaux. Je salue leur engagement, qui est très utile.Le cadre légal actuel, prévu par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, ne permet pas aux bénévoles d’intervenir à domicile sauf si un conventionnement existe avec un établissement de santé, social, ou médico-social, ce qui exclut les situations pourtant fréquentes dans lesquelles une personne est uniquement accompagnée par son médecin traitant, et alors même qu’un grand nombre de patients souhaitent finir leurs jours à domicile.D’autre part, l’instruction ministérielle du 21 juin 2023 prévoit pourtant que le médecin traitant peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement dans tous les lieux de vie.L’amendement vise, par conséquent, à mettre en concordance le code de la santé publique avec cette instruction ministérielle afin de permettre l’intervention des bénévoles auprès des personnes malades et de leurs proches à domicile, si elles en expriment le souhait et le besoin.
M. François Gernigon (HOR). Je partage votre constat de la nécessité d’améliorer l’accompagnement à domicile, qui nécessite de mobiliser le médecin traitant, mais votre disposition ne s’insérerait pas au bon endroit du code puisque nous modifierions, ce faisant, l’article relatif au conventionnement avec les associations, ce qui me semble problématique. Avis défavorable.
M. Patrick Mignola. Nous partageons votre objectif mais, tel qu’il est rédigé, votre amendement réduit le champ des conventions aux établissements de santé alors que l’article 13 permet de le faire également avec des CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). La rédaction de l’article, issue des travaux en commission, me semble donc préférable. Je vous invite à le retirer ; à défaut j’y serai défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous ne voterons pas l’amendement pour la simple et bonne raison qu’il confère au médecin traitant le soin de faire intervenir des bénévoles à domicile. Or près de 6 millions de nos compatriotes sont privés d’un médecin traitant, ce qui les empêcherait de bénéficier de cette mesure.
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 151.
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement tend à préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatifs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 417.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Conformément à l’objet de la proposition de loi, cet amendement précise que seules les associations de bénévoles qui se consacrent à l’accompagnement et aux soins palliatifs sont habilitées à intervenir. Cette précision dissipera toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations favorables au suicide assisté ont accès à l’équivalent des établissements de soins et des Ephad. Il s’agit de protéger les malades résidant dans ces établissements.
M. Patrick Mignola. Même avis. Il n’y a pas d’ambiguïté : l’actuel article L. 1110-11 du code de la santé publique prévoit que les bénévoles sont « formés à l’accompagnement de la fin de vie ». En réservant aux seules associations spécialisées dans les soins palliatifs la faculté d’intervenir, on pourrait restreindre la capacité des bénévoles et de leurs associations à intervenir pour s’adapter aux situations, toutes différentes, et au type d’accompagnement de fin de vie souhaité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Si M. le ministre a raison sur le fait que l’article L. 1110-11 vise « la fin de vie », je suis en désaccord avec son interprétation des amendements. L’objectif de nos collègues est de s’assurer que nous demeurons bien dans le champ des soins palliatifs. Depuis notre discussion sur l’article 8, je considère que, collectivement, nous sommes à nouveau d’accord au sein de cet hémicycle pour dire que la présente proposition de loi n’a aucun lien direct avec le second texte sur l’aide à mourir. Les auteurs des amendements cherchent à s’assurer que les associations habilitées à intervenir sont spécialisées dans les soins palliatifs et que d’autres associations ne pourront se saisir de ce dispositif pour faire la promotion du suicide assisté.Monsieur le ministre, pour certains collègues, la question de la fin de vie englobe celles de l’euthanasie et du suicide assisté : c’est le cœur du débat que nous avons sur ces deux textes.
M. Thibault Bazin (DR). C’est tout le problème de la confusion de ces deux textes !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous sommes une partie à considérer que la fin de vie se distingue de l’euthanasie tandis qu’une autre partie considère l’inverse. Si le second texte est adopté par le Parlement, l’interprétation du code de la santé publique englobera la question de l’euthanasie. Ainsi, l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements est bon même si, du point de vue de la légistique, la rédaction de l’amendement de M. Hetzel – qui inclut la notion d’habilitation – est un peu meilleure que celle de l’amendement de Mme Dogor-Such.
Mme Annie Vidal (EPR). Je ne partage pas tout à fait l’avis de notre collègue. L’article L. 1110-11 du code de la santé publique est très clair : « Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie » – en 2010, date de rédaction du texte, cela ne visait que les soins palliatifs – « et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l’accord de la personne malade ou de ses proches […] apporter leur concours à l’équipe de soins […]. / Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. […] / Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type […]. » Cet article crée un cadre clair.On peut toujours chercher des interprétations spécieuses mais, alors que nous avons déjà du mal à préserver l’étanchéité entre les deux textes souhaitée par tous, ici, vous fendez les cheveux, non pas en quatre ou en dix, mais en cent !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Entendez-vous ce que vous défendez ? Si les associations qui accompagnent les patients en fin de vie sont diverses, elles poursuivent toutes un seul et même objectif : accompagner les personnes en fin de vie dans les meilleures conditions.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Oui, certaines associations sont favorables à l’instauration d’un droit à mourir et d’autres y sont hostiles mais cessez de les opposer ! On peut assurer un accompagnement des personnes dans de bonnes conditions quoi qu’on pense. Ne laissez pas entendre que les associations qui seraient favorables à l’aide à mourir n’accompagneraient pas correctement les personnes en fin de vie et feraient la promotion de l’aide à mourir. C’est scandaleux d’entendre ce type de propos ! (M. Arnaud Simion applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). De même que des associations qui ne souhaitent pas l’instauration d’une aide à mourir continueront à accompagner les patients dans les meilleures conditions, quel que soit le vote sur le texte relatif à la fin de vie. Je ne peux pas vous laisser ainsi opposer les associations entre elles, ce serait une erreur stratégique.
M. Christophe Bentz (RN). Nous savons très bien ce qui se passe ; vous savez que nous savons et nous savons que vous savez que nous savons…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Qu’est-ce que c’est que ça ? Voulez-vous dire qu’il y aurait un complot ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous lisez aussi dans les boules de cristal ?
M. Christophe Bentz (RN). Qu’est-ce que le principe de non-étanchéité ? Quand deux textes ne sont pas étanches, ça déborde… On vous l’a dit lors de l’examen de l’article 8 sur la formation, puis à nouveau lors de l’examen de l’article 10 sur les maisons d’accompagnement. Nous le répétons ici sur la question des bénévoles. S’il faut prendre encore une image, nous disons que l’aide à mourir et le suicide assisté débordent dans ce texte-là, raison pour laquelle il faut absolument voter ces deux amendements, même s’ils ne sont que des rustines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Si nous votons l’un des deux amendements en discussion commune, réservant l’accompagnement aux associations habilitées à intervenir en soins palliatifs, vous exclurez France Alzheimer, dont le rôle est d’accompagner les malades, et la Ligue contre le cancer – ce sont les deux associations qui me viennent à l’esprit. Je pense qu’il faut être très vigilants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement inclut l’idée d’habilitation pour donner un certain nombre de garanties aux patients.En second lieu, si l’association doit être habilitée à intervenir dans le domaine des soins palliatifs, cela ne définit pas son champ d’action. Madame Firmin Le Bodo, avec tout le respect que je vous dois, ni la Ligue de lutte contre le cancer ni France Alzheimer ne serait exclue pour une raison toute simple, c’est que, si elles ont toutes deux un large périmètre d’action, ces associations ont aussi vocation à s’occuper des soins palliatifs. Ne cherchez pas à argumenter en avançant que les amendements seraient exclusifs. Il est simplement nécessaire de pouvoir s’assurer que les associations intervenantes donnent des garanties, d’où l’idée d’habilitation.
M. François Ruffin (ECOS). Monsieur Bentz, chers collègues d’extrême droite, je le répète depuis le début : en matière d’aide à mourir, toutes les convictions sont respectables. S’il est naturel qu’il y ait un moment dans ce débat pour les défendre, votre attitude constante depuis le début de l’examen de cette partie du texte relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs n’est pas digne. Elle n’est pas digne parce qu’elle démontre que vous n’avez rien à proposer sur ce texte ; rien à proposer pour améliorer les soins palliatifs, rien à proposer pour que la culture des soins palliatifs irrigue tout le corps médical et paramédical et qu’elle s’étende à tout le territoire ; rien à proposer pour pousser le gouvernement à donner de vrais moyens afin que, dans dix ans, on ne se retrouve pas comme aujourd’hui avec un malade sur deux n’ayant pas accès aux soins palliatifs. Vous n’avez rien à proposer !La seule chose que vous faites, c’est répéter et ratiociner sur suicide assisté et euthanasie. Nous y viendrons mais ce moment n’est pas encore arrivé. Sur le soutien aux personnes qui sont en fin de vie, qui ont affronté la douleur physique et la douleur psychique, vous n’avez rien d’autre à proposer que votre slogan.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le but de mon amendement était simplement de protéger les personnes fragiles. Je n’oppose pas les associations, monsieur Delautrette.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Simplement, quand une personne est en soins palliatifs, elle est un peu perdue. Il ne faudrait pas qu’on l’incite à faire quelque chose qu’elle ne veut pas faire.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Voilà, il s’agit de protéger la structure et de protéger les patients. L’amendement de M. Hetzel est mieux écrit que le mien. Je retire donc mon amendement no 417 au bénéfice du no 151.Monsieur Ruffin, je ne suis pas d’extrême droite ; je suis simplement extrêmement française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)