« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 10 avril 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Suspension et reprise de la séance
(Les amendements identiques nos 728, 1918 et 2170 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1989 et 2171, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a fait une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Lejeune pour soutenir l’amendement no 1989.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons de rétablir la commission des conseillers en génétique. Là encore, la suppression votée en commission est très néfaste, voire périlleuse. Rappelons que le métier de conseiller en génétique a été créé en 2004, pour répondre à la pénurie de médecins spécialisés en génétique et à la hausse de la demande d’examens en matière génétique, à l’initiative de notre collègue Mattei qui était alors ministre de la santé. Leur formation est moins longue que celle des médecins.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce n’est pas le même, je vous prie de m’en excuser. C’est un ancien collègue quand même, me dit-on. (Sourires.)En 2022, les compétences des conseillers en génétique ont été étendues, et leur statut a gagné en autonomie. Les examens qu’ils réalisent ne relèvent pas uniquement de l’expertise médicale, ils comportent également une dimension éthique et psychologique, puisqu’ils accompagnent des patients ou des familles pour des examens qui visent à détecter les risques de maladies génétiques, tels que le diagnostic prénatal (DPN) ou d’autres diagnostics moléculaires.La commission permet aux professionnels d’échanger entre eux et d’harmoniser leurs pratiques, mais elle permet aussi de contrôler une profession, née du manque de médecins. Supprimer cette commission revient à renoncer à ces moyens. Nous ne saisissons pas la valeur ajoutée de cette décision. Expliquez-nous. (Mmes Manon Meunier et Anne Stambach-Terrenoir applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2171.
M. Gérard Leseul (SOC). Encore une fois, il aurait été utile de savoir combien coûte cette commission, si elle est redondante ou à quelle fréquence elle se réunit. En l’occurrence, cette commission sert à harmoniser les pratiques par l’échange entre les conseillers en génétique.En quoi supprimer cette commission réglerait la moindre difficulté touchant à la vie économique nationale ? Quel est le lien avec les entreprises ? Quel frein pose-t-elle à l’innovation technique et technologique ou à la création d’entreprises ? Absolument aucun.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1989 et 2171, repoussés par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 48 Contre 51
(Les amendements identiques nos 1989 et 2171, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 1480 et 1995, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1480.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il y a quelques semaines, l’Assemblée adoptait une proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. Elle intégrait des mesures de régulation, selon une logique de prévention de la santé publique, en soumettant à l’autorisation explicite du maire l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans une commune de moins de 3 500 habitants ou en conférant au maire un droit de veto sur le transfert d’une telle licence vers ou depuis sa commune. Ces dispositions allaient dans le bon sens.Or on nous propose désormais de supprimer les commissions communales de débit de boissons qui vérifient, partout en France, le respect des réglementations et font de la prévention des risques de l’alcool pour la santé.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’enjeu n’est pas anecdotique, puisque l’alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée en France.Je viens d’un petit village et je suis élue d’une circonscription qui compte 240 communes. Je m’inquiète de cette suppression, tant les accidents de la route ou les violences intrafamiliales (VIF) explosent dans mon département – comme dans les vôtres.Je m’inquiète aussi de cette suppression tant l’addiction à l’alcool, notamment aux alcools forts, est, par manque de structures adaptées et à cause de l’éloignement des professionnels de santé, plus difficile à détecter et donc à accompagner. L’alcool est la première cause d’hospitalisation, alors même que les urgences sont saturées et que la permanence des soins dans les petites communes rurales est loin d’être assurée.Pour des questions de santé publique et compte tenu des nouvelles dispositions que nous avons votées, il est évident qu’il faut maintenir les commissions communales des débits de boissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1995.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons rétablir les commissions municipales des débits de boissons. Cela permettra d’abord de manifester la confiance accordée aux maires ainsi qu’à leurs services municipaux et, plus largement, à l’exercice de la démocratie municipale – y compris lorsqu’il s’agit d’opérer des arbitrages entre objectifs de santé publique, de tranquillité publique et d’activité économique.Nous souhaitons également, en contestant cette suppression, dénoncer l’action du gouvernement et des groupes le soutenant qui, depuis maintenant plusieurs semaines, s’applique à démanteler les politiques de santé publique visant à lutter contre l’alcoolisme.La consommation d’alcool est…
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …à l’origine de plus de 41 000 décès directs, de violences, sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, d’accidents mortels.Le groupe EPR est à l’origine d’une proposition de loi visant prétendument à revitaliser les zones rurales par l’implantation facilitée de bistrots. En réalité, elle vise à déréguler le marché des licences IV pour attaquer le plafonnement de leur nombre, augmenter le nombre de débits de boissons dans le pays et permettre de futures reventes dans les grandes agglomérations. Heureusement, la mobilisation des députés Insoumis et d’autres groupes de gauche a contrecarré ces velléités ultralibérales, contraires à la santé publique.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet amendement, en rétablissant les commissions municipales des débits de boissons, vise à redonner du pouvoir aux élus locaux.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cela leur permettra aussi de faire face à des situations problématiques résultant de la concentration d’un grand nombre d’établissements sur leur territoire et, ainsi, de préserver la santé publique de leurs administrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). La commission est défavorable au rétablissement des commissions communales des débits de boissons. Je suis sensible à l’argument développé par Mme Pochon, mais ces commissions prennent du temps et compliquent la vie des petites communes rurales – c’est problématique. Raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli. L’article L. 3331-7 du code de la santé publique impose la création d’une commission municipale des débits de boissons dans les communes dont le maire exerce des pouvoirs de police en matière de fermeture administrative. Cette obligation crée une charge disproportionnée pour les petites communes, souvent dépourvues de services administratifs suffisants.La création obligatoire d’une telle commission apparaît par ailleurs incohérente au vu de la faculté dont dispose le maire de ne pas la saisir et n’apporte donc aucune garantie aux exploitants en cas de fermeture administrative d’un débit de boissons. Celle-ci devra en tout état de cause être précédée d’une procédure contradictoire que le présent amendement n’entend pas remettre en cause. La commission n’est donc pas nécessaire. Le gouvernement soutient sa suppression. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau (DEM). Les Démocrates ne sont pas non plus favorables au maintien des commissions, tout simplement parce qu’en trente années de mandat de conseiller municipal d’une commune de 680 habitants, jamais nous n’avons constitué ou réuni la commission, quand bien même il y avait un débit de boissons. Je doute être le seul. Par ailleurs, 20 000 communes ne disposent pas de débit de boissons.On tente de maintenir des structures qui compliquent la vie. Pire, on fait des lois qui ne servent à rien, puisqu’on y intègre des commissions qui ne sont jamais utilisées. La suppression de ces commissions est donc tout à fait bienvenue.
M. Paul Molac (LIOT). Des collègues essaient de nous faire croire que ce sont les bars dans les petites communes qui contribuent à l’alcoolisation soudaine de la population. Les gens qui souffrent d’une addiction à l’alcool ne fréquentent pas les bars, ils vont simplement remplir leur caddie au supermarché. Nous essayons de conserver des bars dans certains villages afin d’y maintenir une vie sociale et permettre aux gens de se rencontrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem et HOR.) Il faut garder une approche libérale. Je ne crois pas que cela ait grand-chose à voir avec l’addiction et les VIF.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’alcool en est pourtant souvent la cause !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Votre échange résume bien l’enjeu de notre discussion. Vous voulez lutter contre les excès de consommation d’alcool, parce qu’ils provoquent des accidents de la route, des VIF, etc. Vous proposez les commissions municipales des débits de boissons comme solution, or elles ne se réunissent jamais. Nous avons deux cas de figure : dans les petites communes, comme celle de M. Fesneau, lorsqu’il y a un conflit, le maire discute directement avec le gérant du débit ; dans de plus grandes communes, que ce soit Paris ou Belfort, le maire dispose de services administratifs, tels que la police municipale, pour régler ces conflits. Tant qu’il y a une volonté, les débits de boissons sont régulés sans avoir à réunir la commission municipale.De plus, il ne faudrait pas faire croire que la création de ces commissions nous exonère d’une politique de santé publique, pour expliquer, démontrer et faire en sorte que l’addiction à l’alcool recule dans notre pays.
M. Ian Boucard (DR). Vous avez raison, c’est un vrai sujet, notamment dans les milieux ruraux. J’imagine que la situation est la même dans nos circonscriptions : une intervention sur deux des gendarmes concerne un cas de VIF, souvent causé par une consommation d’alcool.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1480 et 1995.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 54 Contre 57
(Les amendements identiques nos 1480 et 1995 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 2008 et 2172, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 2008.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La Conférence de prévention étudiante vise à mettre en lien, à l’échelle nationale, les étudiants relais-santé (ERS), les conseiller et promouvoir le dispositif. Ces étudiants ont pour rôle, dans les universités, de sensibiliser et d’informer leurs pairs sur diverses thématiques : bien-être, gestion du stress, lutte contre les addictions, réduction des risques en milieu festif, santé affective et sexuelle.Depuis 2021 et la fin du covid-19, les chiffres faisant état du bien-être des étudiants sont alarmants : quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs, et la part des jeunes touchés par des infections sexuellement transmissibles (IST) flambe. Les experts sont unanimes quant à la raison : c’est le manque cruel d’informations pourtant essentielles. C’est justement la mission des étudiants relais-santé.À droite, et avec la Macronie, le gouvernement préfère supprimer cette instance, plutôt que de la saisir pour inverser la tendance. C’est honteux ! Les étudiants ne font jamais partie de vos priorités, bien au contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Que ce soit clair : vous voulez supprimer toutes ces instances nécessaires pour faire des économies, réparer vos erreurs budgétaires et combler votre budget de misère. Vous voulez de l’argent ? On vous en avait trouvé lors de l’examen du budget. C’est simple : au lieu de vous attaquer aux étudiants, taxez les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 2172.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). La suppression de la Conférence de prévention étudiante intervient alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour 2025. Vous proposez de supprimer une organisation qui ne coûte rien, mais qui permet de définir des actions de prévention.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). La prévention n’existe plus, que ce soit à l’école ou à l’université. Les services de médecine ont été réduits à néant et les actions de prévention à peau de chagrin. La jeunesse est frappée par les conséquences de la crise du covid-19.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Ne prétendez pas le contraire ! Alors que les étudiants n’étaient que 26 % à présenter des symptômes dépressifs avant la crise sanitaire, ils sont désormais 41 %. Deux étudiants sur trois sautent des repas toute l’année.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Ce n’est pas la Conférence de prévention qui résoudra leurs problèmes !
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Cela relève de la santé publique, mais la santé mentale n’est pas prise en considération. Les actions de prévention à destination de notre jeunesse reculent. Ne laissons pas cette instance disparaître. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les débats sont de plus en plus intéressants. J’exprime ma gratitude à nos collègues de gauche qui sont en train de défendre une disposition créée par notre majorité en 2018,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …probablement sans s’en rendre compte. L’instance dont nous sommes en train de parler a été créée par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants de 2018. Vous voyez que nous ne sommes pas rigides, puisque, après avoir constaté quelques années plus tard que l’intérêt de cette structure n’était pas démontré, nous admettons que sa suppression est souhaitable.Sur le fond, je suis déçu. Vous évoquez un sujet important, la santé des étudiants et la santé de notre jeunesse mais, en 2023, vous étiez bien silencieux lorsque nous avons voté la réforme des services santé étudiants (SSE), impulsée par le président de la République et Élisabeth Borne.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous avez été bien silencieux, cet automne, en commission des finances – vous y siégez, madame Mesmeur – pour soutenir le budget de l’enseignement supérieur, dont Thomas Cazenave et moi-même sommes les rapporteurs spéciaux. Nous ne vous avons jamais entendus reconnaître l’intérêt des mesures que nous avons pu défendre.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les repas à 1 euro, c’est nous, ne l’oubliez pas !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Supprimons cette instance, peu utile, et allons au fond du sujet !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Entendre quelqu’un se vanter d’avoir créé une institution pour la supprimer peu de temps plus tard, ça ne manque pas de sel !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous nous accusez d’avoir été trop silencieux alors que vous nous reprochez le contraire en permanence. Je ne crois pas être jamais restée souvent silencieuse face à vous, en commission, justement parce que je défends l’allocation d’autonomie, les étudiants, leur dignité et la lutte contre leur précarité ! (Applaudissements sur les bancs de quelques députés LFI-NFP.) Toutes les images, tous les articles, tous les chiffres vous donnent tort !Venons-en au fond. Le problème des SSE, c’est qu’ils relèvent des universités.
M. Jean Terlier (EPR). Vous avez voté contre leur création en 2018 !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les ERS y travaillent, mais la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, prive ces services de toute coordination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce contexte, c’est la Conférence de prévention étudiante qui les met en lien, promeut leurs actions et fixe leurs orientations : ne joue-t-elle pas un rôle essentiel dans les politiques publiques de la jeunesse ?Un gouvernement devrait fixer des orientations pour limiter la précarité étudiante ! Ne voulez-vous pas lutter contre la flambée des IST et le mal-être des étudiants ? Si c’est le cas, laissez cette conférence en place et saisissez-vous en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2008 et 2172.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 53 Contre 62
(Les amendements identiques nos 2008 et 2172 ne sont pas adoptés.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est à croire que vous n’aimez personne !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 740, 1036 et 2030. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 740.
M. Charles Fournier (ECOS). Il tend à rétablir la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail, supprimée en commission au motif que la subsidiarité – il existe des commissions régionales et départementales – la rendrait inutile.En vérité, cette suppression créera de la complexité, car des conflits collectifs de travail peuvent relever de plusieurs régions ou éclater au sujet de problèmes nationaux. Les comités régionaux et départementaux devront donc s’organiser eux-mêmes pour répondre de manière coordonnée : c’est tout le contraire d’une simplification !Il faut maintenir la commission nationale, nous en avons besoin, autant que des commissions territoriales.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 740, 1036 et 2030, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1036.
M. Gérard Leseul (SOC). Bien évidemment que des instances régionales traitent de conflits collectifs, mais l’intérêt de la Commission nationale est de traiter l’ensemble des conflits d’un territoire ou qui se produisent dans plusieurs territoires. Elle en tire les enseignements et améliore leur gestion.Le décret du 7 mars 2008, qui fixe ses compétences,…
M. Gérard Leseul (SOC). …dispose que : « La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s’est produit et du nombre des salariés intéressés. »Tout ministre du travail pourrait saisir cette commission, ainsi que les préfets – il s’agit de traiter de sujets de portée nationale. L’argument selon lequel des commissions régionales ou départementales peuvent être saisies n’est donc pas pertinent.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 2030.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Depuis des années, vous démantelez méthodiquement le droit du travail, si bien qu’aujourd’hui, les dérogations sont plus nombreuses que les règles inscrites dans le code du travail lui-même !Vous avez facilité les licenciements, vous avez plafonné les indemnités prud’homales, vous avez affaibli les instances représentatives du personnel (IRP) et voilà maintenant que vous avez décidé de supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). En réalité, votre politique est d’une cohérence absolue. Elle vise toujours à précariser et à fragiliser les salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les quelques instances qu’il leur reste pour dialoguer et résoudre leurs conflits – c’était l’intérêt de cette commission –, vous les supprimez !Alors que notre pays enregistre un nombre de plans de licenciements très important, que les salaires stagnent et que les conseils de prud’hommes sont surchargés de travail, votre choix, délibéré, est absolument aberrant.Quand vous parlez du principe de subsidiarité, on atteint une limite. Ce projet de loi doit simplifier la vie économique, mais expliquez-moi pourquoi, dans le cadre d’un conflit national susceptible de concerner plusieurs régions, il serait plus simple de saisir plusieurs commissions régionales plutôt que de saisir une commission nationale ? Où est, dans ce cas, la simplification ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Depuis mon élection en 2017, j’ai vu de nombreux collègues députés intervenir dans des conflits collectifs de travail. Toutefois, la commission dont il est question a été créée en 2008 – il y a un peu moins de vingt ans –, mais n’a jamais été saisie depuis ! Jamais !Vous dites qu’elle est indispensable et que les comités régionaux ne font pas l’affaire, mais la réalité, c’est que, depuis vingt ans, ce sont les commissions régionales qui sont saisies et que la commission nationale ne l’est pas. Et ce, malgré les nombreux conflits collectifs de travail survenus depuis 2008 – ils sont souvent évoqués lors des séances de questions au gouvernement.
M. Laurent Marcangeli. J’ajouterai que plusieurs dispositifs nationaux ont été prévus pour traiter les conflits collectifs de travail. Un médiateur peut être désigné par le ministre du travail et les parties peuvent engager une procédure d’arbitrage.Vous défendez une commission créée par François Fillon, mais qui ne s’est jamais réunie : avouez que c’est drôle ! Notre avis est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2017, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 2062 et 2173, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Pour simplifier la vie économique, le gouvernement aurait été bien plus inspiré de nationaliser temporairement l’entreprise Vencorex, dont le projet de Scic a été rejeté aujourd’hui par le tribunal de commerce de Lyon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Pourtant, les salariés se sont battus jusqu’au bout, mais seuls, portés par l’énergie de Séverine Dejoux, une syndicaliste exceptionnelle qui a conduit et mené cette lutte jusqu’à la fin. Les salariés auraient eu besoin du gouvernement pour sauver leur entreprise, une entreprise de la chimie. Ne dit-on pas que la chimie est la mère des industries ? Ce secteur, essentiel, est présent dans notre quotidien : on y retrouve les revêtements des sols, les adhésifs, les électromères ou encore les textiles.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Une Scic aurait permis de maintenir plus de 300 emplois, de développer la plateforme chimique et une activité vitale pour le territoire, et l’aide de l’État aurait simplifié la reprise de Vencorex par ses salariés. (Mêmes mouvements.)La suppression de milliers d’emplois directs et indirects aurait pu être évitée. La décision du tribunal et l’inaction du gouvernement affecteront la vie économique du territoire, dont la vitalité dépend fortement de l’activité d’une plateforme chimique dont l’avenir, sans Vencorex, est compromis.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Voilà donc une occasion manquée d’être utile à la vie économique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 740, 1036 et 2030.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 48 Contre 63
(Les amendements identiques nos 740, 1036 et 2030 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2017.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il tend à rétablir le comité consultatif chargé d’appuyer le conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement (EPA) de Paris-Saclay, implanté dans l’Essonne près de ma circonscription.Ce projet d’aménagement est typique de ceux qui chamboulent des territoires sensibles, notamment du point de vue des écosystèmes. On trouve dans le pôle académique l’école AgroParisTech, mais aussi des acteurs économiques comme Carrefour ou Thales. Leur installation a été faite sur d’anciennes terres fertiles – les plus fertiles d’Europe pour certaines – et a exigé l’artificialisation de 4 000 hectares d’espaces naturels et de 2 300 hectares d’espaces agricoles.Ce grand projet a suscité l’opposition de scientifiques, d’élus et d’associations, sachant qu’il découle de décisions très peu concertées. Prévoir une consultation minimale et un comité consultatif paraît pourtant être la moindre des choses, compte tenu des conséquences du projet dans son territoire. En voulant supprimer ce dernier, vous montrez à quel point l’article 1er tend à faire disparaître des instances démocratiques et s’inspire d’une logique antiécologique très nette.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je viens de me livrer à un exercice très intéressant, dont le résultat permettra d’expliquer la surprise qui est la nôtre lorsque vous défendez ce genre de structures.Je me suis rendu sur le site de l’Assemblée nationale pour y découvrir que le comité consultatif de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est composé d’un seul membre titulaire – une députée de La France insoumise. Si vous poursuivez et cliquez sur le lien « Comptes rendus des réunions » s’affiche alors : « Aucun document ne correspond à la recherche. » CQFD. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). En tant qu’enseignante-chercheuse dans cette école, j’ai siégé au conseil d’administration d’AgroParisTech. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez que le déménagement s’est fait malgré l’opposition quasi unanime des représentants du personnel et des étudiants. Il a été voté à une voix près.Il en a été ainsi de presque tous les établissements qui ont été déménagés à Saclay. Sachez que l’opposition persiste et que la communauté éducative considère toujours que ce déménagement, décidé contre le monde de l’enseignement supérieur, est une hérésie. C’est donc la moindre des choses de conserver un comité consultatif. (Mêmes mouvements.)Si vous me le permettez, madame la présidente, je dirai deux mots de Vencorex – je m’exprime aussi en tant que présidente de la commission des affaires économiques –, car le gouvernement n’a pas répondu à ce sujet.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Les députés du Rassemblement national considèrent qu’il n’est pas grave que l’usine passe d’un groupe thaïlandais à un groupe chinois, mais c’est très grave ! Seuls 50 emplois sur 450 seront conservés. Au total, 5 000 emplois sont menacés dans la région. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). La quasi-totalité des forces politiques locales sont opposées à cette reprise. Il reste dix jours au procureur pour faire appel de la décision du tribunal de commerce. Le gouvernement s’engage-t-il à nationaliser l’usine ou à prendre toute mesure susceptible de la sauvegarder ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sur le fondement de l’article 54 du règlement, l’orateur ne doit pas s’écarter du sujet de l’amendement. Un peu de sérieux : la question de Vencorex est importante, mais elle est hors sujet. Les séances de questions du mardi et du mercredi sont faites pour cela ! Si vous voulez que nous avancions, comme j’en ai l’impression, madame la présidente, il serait bon que l’on s’en tienne à cette règle élémentaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sujet a été abordé lors de la discussion de l’amendement précédent. Celui-ci portait sur la commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. On peut donc considérer qu’il y avait un lien – étant entendu que les uns et les autres s’écartent régulièrement des sujets sur lesquels portent les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Meurin (RN). …il semble que la démocratie soit menacée par la suppression de tel ou tel comité Théodule. Cela devient d’autant plus grotesque à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Lejeune, qui concerne, je le rappelle, un comité consultatif rattaché à Paris-Saclay : « Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la promotion de l’ignorance et de l’obscurantisme dans la décision publique que promeuvent la droite, de la Macronie à la droite prétendument républicaine, et l’extrême droite. » Faites un effort pour nuancer un tant soit peu vos propos car cela devient ridicule ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’obscurantisme est votre fonds de commerce !
M. Pierre Meurin (RN). Nous avons une discussion technique sur la simplification de la vie économique, cessez de convoquer la démocratie à tout bout de champ,…
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 46 Contre 68
(L’amendement no 2017 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Au député du Rassemblement national qui vient de s’exprimer, je réponds que nous utilisons les arguments que nous voulons. N’intervenez pas en permanence après nous avoir fait perdre près de quatre heures de discussion, hier, en multipliant les rappels au règlement, en menaçant de ne plus siéger pour faire monter la pression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Il est vrai que nous avons affaire à un spécialiste !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). L’opération « ouin-ouin ! » a fait flop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’avons pas de leçons de démocratie à recevoir de la part de ceux qui, la semaine dernière, dans cet hémicycle, ont remis en cause une décision de justice, se sont attaqués à l’État de droit, ont menacé des juges ! Laissez tomber les leçons, vous êtes mal placés pour en donner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie Pochon et Florence Herouin-Léautey applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement. Puis nous reprendrons l’examen des articles, car je sens votre impatience !
M. Pierre Meurin (RN). L’intervention précédente étant une mise en cause personnelle, puisqu’elle me visait, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 3.Monsieur Bompard, vous avez beau dire, vous êtes responsable de la bordélisation, que l’on pense aux niches parlementaires ou à l’examen de la réforme des retraites. Hier, vous vous êtes en outre rendu coupable de délinquance à l’égard d’une jeune journaliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP font signe à l’orateur de sortir.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur la base des alinéas 2 et 3 de l’article 70, portant respectivement sur les scènes tumultueuses et sur les mises en cause personnelles.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y a tout de même un problème : hier soir, vous disiez ne plus vouloir participer au débat, en défense de vos amis propagandistes de Frontières. Maintenant… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Quant à vous, vous avez Mediapart, L’Express, Le Monde, L’Humanité…
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2062 et 2173. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2062.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). En commission, vous avez supprimé la Commission de concertation du commerce en prétextant qu’elle faisait doublon avec le Conseil national du commerce (CNC). On comprend que vous préfériez ce dernier lorsque l’on examine sa composition : il fait la part belle aux grands groupes, qui y sont représentés en nombre, puisque leur collège est passé récemment de dix-sept à trente-quatre membres, afin d’intégrer Système U, Monoprix, Ikea, Galeries Lafayette, Leclerc, Décathlon, Auchan, lesquels ont chacun une voix…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Certains d’entre eux, en tout cas, multiplient les plans de licenciement dans le pays ! Et ils ne respectent pas le gouvernement : nous discutions il y a quelques jours d’un texte sur l’encadrement des marges dans l’agroalimentaire et du SRP + 10, créé par la loi Egalim. Or ces grands distributeurs ne vous ont pas transmis leurs marges. Le gouvernement est ainsi incapable de nous remettre le rapport promis à ce sujet pour nous informer du respect de ce dispositif censé ruisseler jusqu’aux agriculteurs !On comprend bien que votre préférence aille au CNC. Nous proposons quant à nous au contraire de rétablir la Commission de concertation du commerce. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 2166, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2173.
M. Inaki Echaniz (SOC). La Commission de concertation du commerce n’est pas de trop. La collègue de La France insoumise l’a bien dit, il faut une meilleure représentativité. Cette commission pourrait aussi contribuer à améliorer la situation désastreuse à laquelle a conduit votre politique pour le commerce de proximité et la vitalité économique de nos territoires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2062 et 2173.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 41 Contre 65
(Les amendements identiques nos 2062 et 2173 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2166.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à supprimer les alinéas 137 à 140 et à rétablir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.À l’origine, cette commission devait réduire le risque de conflit d’intérêts dans la conduite de l’expertise publique en santé publique et en matière d’environnement, et renforcer la vigilance de la société civile dans ces domaines. Sa création fait suite à la crise politique et scientifique liée à l’affaire du Mediator, qui a mis en lumière des défaillances de l’expertise publique et prouvé la nécessité de mieux protéger les lanceurs d’alerte.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous souhaitons rétablir cet organe que vous avez supprimé, car nous sommes intimement convaincus que nous ne pouvons pas uniquement nous reposer sur une expertise technique. Des déclarations d’experts formulées lors de certaines commissions d’enquête se sont d’ailleurs révélées fausses. Nous avons donc besoin de cette instance.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Défavorable sur le fond et sur la forme : votre amendement vise une commission qui n’est pas concernée par les alinéas que vous citez – elle l’est à l’alinéa 142 de l’article 1er. Les alinéas 137 à 140 concernent, quant à eux, la commission d’agrément de la garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art.
(L’amendement no 2166 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2038.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cette fois l’amendement concerne bien la commission d’agrément évoquée par le rapporteur. De quoi parlons-nous ? Lorsqu’un musée emprunte une œuvre d’art, par exemple pour une exposition temporaire, l’État peut lui accorder une assurance. La responsabilité encourue par le musée vis-à-vis des prêteurs d’œuvres n’appartenant pas aux collections publiques est ainsi garantie, pour une fraction des dommages, au-delà d’un certain seuil. Le musée est ainsi couvert contre le vol, la perte, les dégradations pouvant survenir lors du transport des œuvres, et ce pendant toute la durée de leur prêt.L’agrément est accordé aux expositions après avis rendu par la commission en question, lequel avis porte notamment sur les conditions propres à garantir la sécurité du transport et de l’exposition des œuvres. Dans quelles conditions l’État apportera-t-il sa garantie si cette commission disparaît ? En extrapolant, on peut imaginer que les musées nationaux seront à l’avenir découragés d’endosser une telle responsabilité, avec des conséquences tant pour les prêteurs que pour les emprunteurs, donc sur les expositions, lesquelles pourraient finir par manquer de diversité, dès lors qu’il sera trop risqué d’emprunter des œuvres n’appartenant pas à l’État. Le danger, au bout du compte, est de porter de nouveau atteinte à l’offre culturelle française. Cela n’a pas lieu d’être ; rétablissons cette commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.