Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) (ECOS). En 2011, les présidents respectifs du Crif et de la Licra écrivaient déjà : « Ainsi le musulman a pris la place tenue hier par le Juif, l’Arabe ou l’immigré dans la dialectique frontiste. Ne nous y trompons pas : ceux qui parlent de l’islamisation de la France sont guidés par la même obsession xénophobe que ceux qui dénonçaient la judaïsation de notre pays dans les années 1930. »
M. Julien Odoul (RN). Ce parallèle est odieux ! Quelle horreur !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Nous avons entendu cet après-midi les pires horreurs, en particulier de la part de l’extrême droite, qui a hurlé sa haine du musulman. Tout y est passé, dans un amalgame aussi dangereux qu’indigeste, aux relents de guerres de religion : certains ont parlé de rente électorale, d’électorat musulman,…
Un député du groupe RN. C’est le programme de Mélenchon !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). …et même invoqué des raisons sémantiques en vertu desquelles l’islamophobie n’existerait pas. Or je rappelle que le terme apparaît pour la première fois dans une thèse de droit publiée en 1910 et dont l’auteur, rédacteur au ministère des colonies, le définissait ainsi : « L’islamophobie : il y a toujours eu, et il y a encore, un préjugé contre l’Islam répandu chez les peuples de civilisation occidentale et chrétienne. » Ainsi, lorsque Marine Le Pen et ses soutiens proposent de bannir le voile de l’université, des sorties scolaires, voire de l’espace public, le ministre de l’intérieur reprend leurs idées. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Combien de temps laisserez-vous l’extrême droite vous dicter son agenda islamophobe ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Un député du groupe RN. Tout en douceur !
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Personne ne dicte au gouvernement son agenda, si ce n’est les Français, qui attendent de nous rassemblement et fermeté ; fermeté, refus de toute complaisance, en matière de lutte contre toute forme de haine et de discrimination, mais aussi contre le prosélytisme religieux. Nous devons réaffirmer cette ligne républicaine, car le danger réside dans la division : l’entrisme islamiste – je ne confonds pas, moi, islamisme et islam, alors que l’amalgame existe malheureusement des deux côtés de cet hémicycle – est devenu le pire ennemi de nos compatriotes musulmans, qui aspirent à vivre, et vivent déjà, dans le respect des lois de la République !
Un député du groupe RN. Très bien !
M. le président (EPR). La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR) (GDR). Il n’est pas anodin que nous ayons ce débat : dans notre pays se propage une ambiance nauséabonde, nourrie en premier lieu par l’extrême droite, mais insidieusement reprise par la Macronie, ainsi que par une droite qui n’a plus de républicain que l’intitulé. Lorsqu’il s’agit de trouver un coupable aux maux qui frappent notre société, nos compatriotes de confession musulmane ont le dos large ! Ce sont ainsi, je le répète, certains de nos concitoyens qui sont montrés du doigt en permanence. Cette division du peuple français en catégories, voire en sous-catégories, est insupportable. Si, en 2021, nous avons pu croire que la dissolution de Génération identitaire amorçait une lutte de l’État contre les groupes d’extrême droite, ceux-ci n’en continuent pas moins d’insulter, d’agresser, de tuer.Lorsqu’un crime raciste est commis sur le sol français, que fait le ministre de l’intérieur ? Quelles mesures prend-il, lui qui s’empare avec tant de promptitude des faits divers susceptibles de servir ses vues personnelles ? Comment comprendre qu’après le meurtre de Djamel Bendjaballah, près de Dunkerque, par un milicien survivaliste d’extrême droite, rien n’ait été fait pour que de tels actes ne se reproduisent pas ? Comment peut-il encore exister dans notre pays de tels groupuscules, qui ne sèment que la haine de l’autre ? Plutôt qu’à l’impuissance, je croirais volontiers à l’absence de volonté politique ; or, en l’occurrence, la main de l’État ne doit pas trembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Heureusement, la main de l’État ne tremble pas : vous avez d’ailleurs rappelé que des groupuscules de cet ordre ont été dissous par décret en Conseil des ministres. Identitaires, essentialistes, défiant la République ou, pour reprendre votre formule, montrant du doigt certains de nos compatriotes,…
Mme Aurore Bergé. …la République a raison de ne rien leur céder, qu’ils soient d’extrême droite ou d’extrême gauche. C’est grâce à la Dilcrah, donc à l’État, qu’Éric Zemmour a été condamné aujourd’hui même pour avoir évoqué, à la suite de l’épouvantable drame de Crépol, des « dizaines de morts de la main des racailles arabo-musulmanes ». Faire croire que nous n’agissons pas équivaut à faire croire à nos concitoyens qu’ils ne sont pas soutenus, alors que cette cause devrait justement nous rassembler.
M. Nicolas Sansu (GDR) (GDR). Les actes racistes, antisémites, discriminatoires répertoriés, qui révèlent une France fracturée, ne constituent que la partie émergée de l’iceberg. Comme l’a excellemment souligné Elsa Faucillon au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, bien des violences, notamment subies par nos compatriotes musulmans, passent sous les radars ; l’extrême droite en fait son miel. Remarques, vexations, contrôles au faciès sont autant d’insultes à notre devise nationale ! Je m’attarderai sur un cas emblématique : en novembre 2024, dans les Bouches-du-Rhône, une mère de famille de 43 ans était rouée de coups, dans l’espace public, par deux autres femmes quadragénaires, afin de lui arracher son voile. Cette lâche et abjecte agression raciste illustre un phénomène bien connu de vos services, madame la ministre, comme de ceux du ministre de l’intérieur : les femmes sont les premières victimes – 75 % des agressions selon le collectif #NousToutes, plus de 80 % selon l’association Lallab – des crimes et délits commis à l’encontre de musulmans.Une telle violence n’est pas sortie de nulle part : elle accompagne la rhétorique de l’extrême droite, dont la vague lèche d’ailleurs certains bancs de l’extrême centre, visant à restreindre la liberté, surtout celle des musulmans, au sein de l’espace public. Notre formation politique s’est toujours tenue aux côtés de ceux dont l’origine, la religion, l’orientation sexuelle font un objet de haine, de violences ou de discriminations. Nous ne manquerons jamais à notre devoir. Quelles mesures comptez-vous prendre pour, grâce à des moyens accrus, documenter, objectiver, endiguer ces discriminations, ces violences, cette haine, en particulier à l’égard des musulmanes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Ne mélangeons pas tout : l’agression, en effet absolument abjecte, dont vous avez fait état, et qu’il importe que nous condamnions tous, n’a rien à voir avec la nécessité de respecter les lois de la République.Notre République comporte un ensemble de lois, par exemple à l’école. Vous avez parlé de lois liberticides qui s’exerceraient à l’encontre de certaines femmes, considérant qu’on cible en premier lieu les femmes musulmanes.
Mme Aurore Bergé. Je considère que les lois de la République prévalent pour toutes et pour tous. D’un autre côté, il y a, c’est vrai, des agressions – vous avez mentionné un exemple malheureusement emblématique –, qui sont absolument insupportables.Néanmoins, les moyens de la Dilcrah sont en augmentation constante depuis 2017 et la formation de l’ensemble des agents publics a été renforcée de manière significative. Les actions de l’État, comme celles que je viens de citer, et le fait que les signalements soient systématiquement pris en compte, y compris lorsqu’ils sont le fait d’hommes ou de femmes politiques, permettent de garantir que toute transgression des lois de la République sera condamnée.
M. Matthieu Bloch (UDR) (UDR). Je souhaite interroger le gouvernement sur les intimidations, les brimades, voire les persécutions dont sont victimes les musulmans sécularisés, dont personne ne parle jamais.Les musulmans sécularisés sont des musulmans qui pratiquent leur religion comme bon leur semble, avec l’intensité qu’ils choisissent en conscience, comme le font de nombreux catholiques, sans risquer pour autant l’excommunication. Ce sont des musulmans qui chérissent les valeurs de la République : la jeune fille qui s’habille comme ses amies, ne se voile pas et est insultée, parfois violentée pour cette raison ; le joueur de football qui prend sa douche dans le plus simple appareil, après le match, et qui subit des remarques désobligeantes ; ou encore l’ouvrier qui prend sa pause déjeuner, car bien que croyant en son Dieu, il considère que son travail de force et sa condition physique ne lui permettent pas de pratiquer le ramadan. C’est aussi cet homme qui, à Bordeaux, a été frappé par des coreligionnaires parce qu’il buvait un verre de rosé sur les quais de la Garonne ou cette femme qui décide d’assumer son athéisme, alors que toute sa famille est musulmane et qu’elle est vue comme telle. Autant d’exemples vécus par de nombreux musulmans dans notre pays – voire par la majorité d’entre eux.Pourtant, bien qu’ils soient ceux qui subissent le plus d’intimidations, de brimades et de persécutions parmi les musulmans, ce ne sont pas ceux dont se soucie le groupe Écologiste et social, qui a souhaité inscrire ce débat à l’ordre du jour de nos travaux. Car ces intimidations, ces brimades et ces persécutions sont d’abord le fait de leurs coreligionnaires les plus rigoristes. Ils n’ont donc pas droit aux égards des écologistes, pas plus que des Insoumis, qui bouffent volontiers du curé mais qui essentialisent les musulmans.L’une de nos collègues n’a-t-elle pas déclaré un jour que le voilement était un embellissement, avant de s’étonner d’être ensuite sifflée par les femmes iraniennes dans une manifestation ?
M. Matthieu Bloch (UDR). Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour protéger nos compatriotes musulmans sécularisés de leurs coreligionnaires intolérants et des délires malheureusement présents à la gauche de ces bancs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Le pire serait l’essentialisation et le détournement des valeurs républicaines universalistes. L’essentialisation, c’est l’acte de réduire une personne à son identité réelle ou supposée, à laquelle elle devrait se conformer. La République combat fermement cette essentialisation qui enferme, là où nos principes républicains, notamment la laïcité, protègent, libèrent et émancipent. Voilà ce que la République rappelle avec fermeté.
M. Roger Chudeau (RN) (RN). De quoi ce débat est-il le nom ? Il est le nom d’un déni, d’une supercherie et d’arrière-pensées politiciennes.C’est d’abord le déni de la réalité : 1 500 actes antisémites ont été recensés en 2024 – soit quatre par jour –, contre 173 actes antimusulmans. Par conséquent, ne serait-il pas plus urgent de débattre dans cet hémicycle de la montée de l’antisémitisme ? La pseudo-haine antimusulmans est, pour les séparatistes, un écran de fumée destiné à masquer la véritable menace.Ensuite, la supercherie, c’est le concept même d’islamophobie, qui a été forgé, selon les travaux de Mme Bergeaud-Blackler, par les Frères musulmans eux-mêmes !
M. Roger Chudeau (RN). Mme Bergeaud-Blackler a déclaré : « La lutte contre l’islamophobie est un djihad défensif ». Le frérisme est l’ennemi juré de la République, notamment du principe de la laïcité. Il crée ainsi une diversion, en passant de la posture d’accusé à celle d’accusateur et en victimisant l’ensemble de l’oumma. Ainsi, quiconque conteste l’entreprise islamiste est taxé d’islamophobe et peut se voir accuser du crime de blasphème. C’est ce procédé qui a coûté la vie à Samuel Paty.Enfin, permettez-moi de dire un mot du rapport à l’origine de ce débat, qui est un monument d’hypocrisie ! Il y est notamment suggéré de vider la loi confortant le respect des principes de la République de son sens et de sa portée. Vous appelez même à instituer un MeToo islamophobe : on croit rêver ! Ce rapport est en fait l’expression de votre clientélisme électoral racialisé.Ma question est donc la suivante : le frérisme étant l’ennemi juré de la République, quand le gouvernement prendra-t-il enfin la décision d’interdire cette organisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Je ne peux pas vous laisser parler de pseudo-haine antimusulmans. Autant je récuse avec la plus grande fermeté le terme d’islamophobie, autant je ne peux accepter qu’un député considère que la haine antimusulmans n’existe pas. Elle existe et nous ne hiérarchisons pas les haines.C’est vrai, nous assistons à une explosion des actes antisémites en France, avec 1 570 faits recensés en 2024 pour 173 actes antimusulmans. Est-ce pour autant une question de proportion ? Dès lors qu’un seul acte est commis – comme l’agression décrite tout à l’heure par votre collègue Sansu –, l’État et l’ensemble des élus de la République doivent se mobiliser. Oui, la haine antimusulmans existe et cette haine doit être combattue, au même titre que toutes les haines.Dans le même temps, nous devons nous mobiliser pour lutter contre l’entrisme religieux, l’entrisme islamiste et le prosélytisme. Nous devons mener les deux de front. À défaut, la République manquerait à ce qu’elle est et à ses devoirs : c’est-à-dire une République universaliste qui assume ce qu’elle est et refuse toute forme de séparatisme.
M. Julien Limongi (RN) (RN). Une fois de plus, la gauche s’adonne à son sport favori : instrumentaliser la prétendue islamophobie, afin de monter les Français les uns contre les autres. Son arme ? L’amalgame ! Car, selon elle, toute critique du voile, du séparatisme ou des revendications identitaires serait une attaque contre nos compatriotes musulmans. En réalité, chers collègues de gauche, vous ne défendez ni l’égalité ni la fraternité. Vous jouez la carte cynique du clientélisme électoral, au détriment de la nation.Nous, au Rassemblement national, ne vous en déplaise, nous refusons cette vision fragmentée de la société. Nous défendons une France unie, où chacun est, avant tout, Français. Nous voulons une France dans laquelle la laïcité est un principe non négociable et où les règles républicaines s’appliquent à tous. Nous défendons l’assimilation qui fait de chaque citoyen un membre à part entière de la nation.C’est pourquoi nous disons non au voile dans le sport, non aux horaires séparés dans les piscines, non aux tenues islamiques dans les écoles – pas par rejet, mais par fidélité à nos valeurs. Car en France, ce sont les lois de la République qui priment et non celles des religions.Vous êtes, collègues de gauche, au mieux des idiots utiles, au pire les complices des méthodes des Frères musulmans. Traiter quelqu’un d’islamophobe, c’est lui mettre une cible dans le dos. Derrière ce mot fourre-tout, vous jetez en pâture ceux qui osent défendre nos valeurs contre l’islamisme. Comment ne pas penser à Samuel Paty, accusé d’islamophobie avant d’être décapité ?La vérité, c’est que vous divisez quand nous rassemblons. Vous excusez l’islamisme en le déguisant en combat antiraciste. Nous, nous le combattons parce qu’il menace notre liberté, notre sécurité et notre civilisation. Vous essentialisez les Français selon leur religion ou leurs origines, quand nous affirmons que la seule identité qui compte, c’est celle de la France.Comment comptez-vous, madame la ministre, répondre à cette dérive de la gauche qui, sous couvert d’antiracisme, soutient des idéologies qui menacent notre unité nationale et notre laïcité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Vous aurez noté qu’il n’y a dans mes propos ni complaisance ni naïveté aucune s’agissant de l’entrisme islamiste, du prosélytisme religieux ou de l’intégrisme. Il ne faut pas tout confondre. Assumons, encore une fois, de ne jamais mettre un signe égal entre islam et islamistes ; assumons que la plupart de nos compatriotes musulmans veulent simplement vivre en respectant les lois de la République – ce qu’ils font déjà.Dans le même temps, il nous faut combattre toutes les formes de haine, sans chercher à les distinguer ou à les hiérarchiser. Elles existent malheureusement et mettent à chaque fois un coup de canif dans le contrat républicain. Telle est la réponse républicaine qui devrait être partagée sur l’ensemble de ces bancs, parce que c’est la seule réponse à apporter non à nos seuls compatriotes musulmans ou juifs, mais à l’ensemble des Français.
Mme Amélia Lakrafi (EPR) (EPR). Ma question dévie un peu de la haine antimusulmans pour s’attaquer aux discriminations. Étrangement, je n’ai pas trop fait l’objet dans ma vie de discriminations manifestes, mais cela s’explique en grande partie par le fait que j’ai eu la chance d’être entourée de gens bienveillants. Mon cas individuel mis à part, de nombreuses personnes autour de moi – dont mes propres sœurs – ont rencontré des difficultés à trouver un logement ou un travail – elles ont dû modifier leur prénom pour obtenir un logement.Le président Macron avait promis l’émancipation pour toutes et tous, et bien des choses ont été faites depuis 2017 afin de lutter contre les discriminations, qu’elles soient basées sur le genre, la sexualité ou l’origine.Vous l’avez évoqué tout à l’heure, mon ancien collègue député des Français établis hors de France, Marc Ferracci, dorénavant ministre, avait déposé une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. L’examen de ce texte s’est malheureusement arrêté à une commission mixte paritaire (CMP) non conclusive. Il aurait pourtant permis de donner un pouvoir supplémentaire à la Dilcrah et était envisagé comme un progrès par la Défenseure des droits.Celle-ci recommandait toutefois de compléter le texte par la création d’un observatoire des discriminations. Que pensez-vous d’une telle proposition ? Par ailleurs, j’aimerais vous interroger sur le bilan de la plateforme antidiscriminations, lancée en 2022 dans le cadre du plan de lutte contre les discriminations, plan qui doit s’achever en 2024. Outre la plateforme en ligne, il est également possible d’effectuer un signalement en composant le numéro 3928. Je voudrais donc savoir si les critères de religion sont pris en compte. La plateforme est-elle utilisée et est-il facile, pour un musulman, de dénoncer des faits ? J’ajoute qu’il ne faut pas confondre musulmans et Arabes : les Indonésiens, les Maliens et bien d’autres sont musulmans, or l’amalgame est souvent fait.Pour conclure, les médias pourraient s’intéresser davantage aux déclarations de représentants du monde musulman. Ainsi, le secrétaire général de la Ligue islamique mondiale a souligné que tout bon musulman a le devoir de respecter la Constitution et d’obéir à la loi et aux coutumes du pays dans lequel il se trouve. À bon entendeur…
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. La loi ne fait pas de hiérarchisation dans la lutte contre les haines et les discriminations. Pour lutter contre ces dernières, il existe à la fois la Dilcrah et la Défenseure des droits.La Dilcrah, c’est l’administration qui œuvre, sous notre direction, à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, les discriminations liées à l’origine et la haine anti-LGBT. C’est elle qui, sous mon autorité, opère des signalements lorsque des propos répréhensibles sont prononcés, pouvant conduire à des condamnations.La Défenseure des droits peut être saisie directement par nos concitoyens lorsqu’ils sont victimes de discriminations. Le 3928 est le numéro que chaque Français victime d’une discrimination, quelle qu’elle soit – y compris le handicap, par exemple –, peut appeler pour obtenir un accompagnement juridique dans ses démarches et être soutenu gratuitement par l’État. Tous les parlementaires devraient d’ailleurs connaître ce numéro, puisqu’ils reçoivent dans leurs permanences des signalements sur diverses discriminations, qui doivent systématiquement nous alerter.Ensuite, il y a la proposition de loi de Marc Ferracci que vous avez évoquée, dont nous souhaitons la réinscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin que ce texte aille à son terme. La proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Elle représente un modèle, parce qu’on ne corrige bien que ce qu’on sait mesurer : ce sera le cas si les parlementaires adoptent la proposition de loi.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP) (LFI-NFP). Comment avez-vous pu perdre à ce point la raison républicaine, madame la ministre ? En France, l’islamophobie est notoirement sous-estimée, voire niée. Ainsi, le meurtre de Djamel Bendjaballah, le 31 août 2024 à Dunkerque, pour lequel la qualification raciste n’a pas été retenue, ne figure dans aucun recensement, alors même que ce crime a été commis par un militant d’extrême droite qui avait multiplié les intimidations et injures islamophobes à l’encontre de la victime, tuée sous les yeux de sa fille de dix ans.Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 39 % des musulmans interrogés en France déclarent avoir été victimes de discriminations au cours des cinq dernières années. Le racisme et les discriminations envers les musulmanes et musulmans ont des conséquences dans leur vie quotidienne : leurs revenus sont inférieurs à la moyenne, ils subissent un taux de chômage plus élevé, ils vivent dans des logements de mauvaise qualité, etc.Depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, vous n’avez laborieusement produit que deux plans censés lutter contre le racisme, qui ne contiennent que des mesures d’affichage, qui ne prévoient pas les moyens financiers suffisants et qui n’adressent aucune des causes structurelles et systémiques du racisme. Mais vous ne vous contentez pas de ne rien faire ; vos discours et vos politiques produisent et alimentent l’islamophobie, donc le racisme dans son ensemble.Vous avez apporté votre soutien aux innombrables arrêtés antiburkini et à l’interdiction de l’abaya ; vous avez défendu la loi sur le séparatisme critiquée par la CNCDH et toutes les organisations de défense des droits humains ; vous avez soutenu la proposition de loi LR – vos alliés – visant les accompagnatrices scolaires qui portent un voile ; vous et votre gouvernement avez appuyé la proposition de loi qui vise les sportives musulmanes portant un voile. « On ne respire plus. Même le sport, on ne peut plus le faire », témoigne ainsi Assma, une jeune joueuse de volley-ball, auprès d’Amnesty International.Contrairement à vous, nous luttons contre toutes les formes de racisme. L’antiracisme est une nécessité vitale pour des millions d’entre nous. C’est également un enjeu stratégique pour La France insoumise.
M. Julien Odoul (RN). C’est un enjeu électoraliste ! Quel aveu !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Notre objectif est l’unité du peuple autour d’un programme de rupture pour l’égalité des droits, la justice sociale et la bifurcation écologique. C’est pourquoi, après le succès des mobilisations des 8 et 22 mars, nous serons au rendez-vous de la riposte populaire le 1er mai pour exprimer notre opposition à vos politiques de malheur et de division – nous appelons le plus grand nombre à y participer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Ce n’est pas vous qui allez me dire ce que doit être ma boussole républicaine.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir ! Qu’avez-vous fait ?
Mme Aurore Bergé. Ma boussole républicaine, je ne l’emprunte pas à La France insoumise : vous n’en avez malheureusement plus aucune. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux qui font le lit de l’antisémitisme dans notre pays ne peuvent en aucun cas donner des leçons de républicanisme à quiconque dans cet hémicycle et en dehors de ce dernier.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). On parle d’islamophobie ! Madame la ministre, répondez !
Mme Aurore Bergé. Pas moins de 62 % des actes antireligieux concernent les Français juifs, qui représentent moins de 1 % de la population. La surreprésentation des Français juifs devrait collectivement nous interpeller – et vous interpeller.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Quel est votre bilan, madame la ministre ?
Mme Aurore Bergé. Systématiquement, vos propos sèment la division et attisent la haine antisémite. Je n’ai pas de leçon républicaine à recevoir pour une raison simple : pour ma part, je ne hiérarchise pas les haines.
Mme Aurore Bergé. Je sais combattre dans le même mouvement le racisme et l’antisémitisme – toutes les discriminations et toutes les haines.
M. le président (EPR). Arrêtez de brailler, s’il vous plaît ! Madame la députée, vous avez posé votre question, Mme la ministre vous répond, je vous demande de l’écouter avec le même respect que celui qu’elle vous a montré.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Elle ne nous répond pas ! Elle nous insulte !
M. le président (EPR). Madame Obono, s’il vous plaît, ce n’est pas la peine de hurler. Madame la ministre, terminez ; madame Obono, taisez-vous. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
Mme Aurore Bergé. Le gouvernement est libre de ses réponses comme les députés sont libres de leurs questions. J’ai donc le droit de vous répondre comme je l’entends s’agissant de vos propos et de vos provocations systématiques.
Un député du groupe RN. Ah !
Mme Aurore Bergé. Ceux qui, dans une manifestation censée lutter contre le racisme, acceptent de défiler bras dessus, bras dessous, avec des personnes qui ont été condamnées pour avoir participé à une tentative d’assassinat contre un rabbin, n’ont de leçons de républicanisme à donner à personne ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Arrêtez de diffuser des fake news ! Vous ne faites rien contre le racisme ; vous l’alimentez !
M. Idir Boumertit (LFI-NFP) (LFI-NFP). Décidément, madame la ministre, vous avez décidé de faire des sorties de route vis-à-vis de La France insoumise à chacun de vos passages dans l’hémicycle – c’est scandaleux !
Un député du groupe RN. Parole d’expert !
M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Pas moins de 39 % des musulmans en France déclarent être victimes d’actes islamophobes. Au-delà des chiffres, la réalité de ce racisme est bien connue : c’est un poison qui gangrène notre société et s’immisce dans tous les aspects de la vie des personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Être musulman en France aujourd’hui, c’est faire face aux soupçons, aux amalgames et aux attaques médiatiques permanentes.
Un député du groupe RN. Foutaises !
M. Idir Boumertit (LFI-NFP). De combien de polémiques absurdes et indignes avons-nous été témoins ? Le ramadan a même été accusé d’être la cause d’une pénurie d’œufs ! Pourquoi la laïcité est-elle instrumentalisée pour stigmatiser nos compatriotes musulmans ? Pourquoi les femmes qui portent le voile sont-elles systématiquement suspectées d’intégrisme ou d’oppression ? Pourquoi un homme portant la barbe devrait-il craindre de perdre son emploi dans les médias ?
M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Pire encore, certains discours, parfois véhiculés par des ministres eux-mêmes, nourrissent une fracture qui pourrait avoir des conséquences dramatiques.
M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Les attaques à l’encontre des lieux de culte se multiplient. Les musulmans deviennent des boucs émissaires faciles : ils sont systématiquement exposés à des insultes, à des discriminations dans l’accès au logement et à l’emploi, voire à des agressions physiques.
M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Face à cette situation dangereuse pour l’unité nationale et la paix sociale, il est urgent d’agir. Le racisme du quotidien est un poison pour notre société. Lorsqu’il touche à des personnes de confession juive, nous le condamnons de toutes nos forces. Nous devons avoir la même intransigeance lorsqu’il s’agit de nos compatriotes de confession musulmane. Chers collègues, il est nécessaire de le préciser à votre attention : la lutte contre le racisme n’est pas à géométrie variable.C’est pourquoi j’ai proposé la création d’une commission d’enquête parlementaire pour établir les faits, mesurer l’ampleur et les conséquences de l’islamophobie en France et analyser le rôle des médias, des réseaux sociaux et des discours politiques. Inscrirez-vous à l’ordre du jour la proposition de résolution tendant à la création de cette commission ? Prendrez-vous vos responsabilités pour que nos compatriotes musulmans soient enfin protégés contre la haine et la discrimination, comme les autres citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Monsieur le député, ce n’est pas moi qui fais des sorties de route : c’est LFI qui le fait systématiquement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est mon rôle de ministre chargée de la lutte contre l’antisémitisme de rappeler à l’ordre les députés à chaque fois que c’est nécessaire. Jean-Luc Mélenchon a récemment déclaré qu’il fallait couper les cheveux en quatre pour en faire des édredons. Il n’y a aucune autre référence possible que celle à Auschwitz ! Et je peux vous assurer que les Français de confession juive ont très bien entendu la référence.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous n’avez rien d’autre à faire ! Vous êtes censée répondre sur votre bilan !
Mme Aurore Bergé. En tant que député, vous devriez savoir que ce n’est pas le gouvernement qui décide de créer une commission d’enquête.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Monsieur le président, c’est insupportable !
Mme Aurore Bergé. Votre groupe dispose d’un droit de tirage. S’il considère que cette thématique est prioritaire, il l’inscrira à l’ordre du jour. Sinon, il choisira d’y inscrire une autre commission d’enquête, et vous aurez juste profité d’une tribune. Ce n’est jamais le gouvernement qui décide de la création d’une commission d’enquête.
Mme Aurore Bergé. Je vous invite à prendre un peu plus au sérieux votre travail parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Romain Eskenazi (SOC) (SOC). Je poserai trois questions. La première concerne la Dilcrah. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2025, les crédits de cette délégation, qui constitue l’arme principale pour lutter contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de haine anti-LGBT, ont diminué. Je le répète, les chiffres sont flagrants :…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Eh oui ! Mme la ministre a menti au banc !
M. Romain Eskenazi (SOC). …entre zéro et six condamnations pour racisme sont prononcées chaque année, alors que plus de 1 million de personnes en France se déclarent victimes de discrimination. Il y a donc un problème d’accompagnement : les gendarmes et les forces de l’ordre, que j’ai rencontrés, ont fait un énorme effort s’agissant des violences faites aux femmes. Depuis dix ans, ils sont formés sur ces questions. Aujourd’hui, les plaintes, qui sont bien prises en compte, remontent et donnent lieu à des condamnations. Ce n’est malheureusement pas le cas pour les actes de racisme, d’islamophobie – de haine antimusulmans, si vous préférez – et d’antisémitisme. Une action de formation des forces de l’ordre à la prise en compte des plaintes par la Dilcrah est-elle prévue ?Deuxièmement, l’association la Maison des potes, dont j’ai rencontré les responsables, se porte régulièrement partie civile pour accompagner les victimes dans les procédures judiciaires afin d’obtenir des condamnations. Dernièrement, leurs crédits ont été totalement supprimés par la Dilcrah. Dans le cadre de l’action que vous comptez mener, envisagez-vous de rétablir les crédits des associations qui accompagnent les victimes ?Ma deuxième question concerne le monde du sport. D’après un rapport publié en mars 2022 par l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur, « les données collectées en entretien échouent à montrer un phénomène structurel ni même significatif de radicalisation ou de communautarisme dans le sport. » Pourtant, le garde des sceaux défend au sein de votre gouvernement l’interdiction du port de signes religieux dans le sport, allant jusqu’à faire un chantage à la démission. Il a même déclaré : « Si on veut laisser Le Pen seule à défendre la laïcité, on ne peut pas s’y prendre mieux ». Je rappelle que la laïcité n’est pas l’interdiction des signes religieux ; c’est d’abord la liberté de culte. La neutralité de l’État, de ses services, de ses agents et des élèves n’est qu’une conséquence de ce principe visant à maintenir la liberté de culte. Pourriez-vous préciser quelle est la position de votre gouvernement sur l’interdiction d’accès au sport des femmes voilées qui, rappelons-le, est également une manifestation de liberté et d’émancipation ?Enfin, l’objet de ma troisième question, bien qu’un peu plus superficiel, est cependant significatif, me semble-t-il. Rompant avec une forme de tradition, le ministre de l’intérieur a refusé de se rendre à l’iftar de la grande mosquée de Paris. Ce geste a pu être interprété comme une forme de défiance ou du moins comme le signe que la religion musulmane n’était pas considérée comme un interlocuteur pour le ministre de l’intérieur qui, rappelons-le, est également ministre des cultes.Pour ma part, je me suis rendu dans ma circonscription à l’iftar organisé par le conseil des institutions musulmanes du Val-d’Oise.
M. Romain Eskenazi (SOC). Y étaient présents des représentants de la religion juive, de la religion catholique, de la religion protestante,…
M. Julien Odoul (RN). Ce n’est pas le problème ! Vous êtes un élu de la République laïque !
M. Romain Eskenazi (SOC). …des maires, la présidente du département LR, et même le préfet du Val d’Oise, le représentant de l’État, qui a prononcé un discours très fort. Il a expliqué qu’il ne devait pas y avoir de mélange entre le monde politique et le monde religieux. Selon lui, le religieux ne doit pas se mêler de politique et le politique ne doit pas se mêler de religion, mais doit entretenir avec les cultes des relations continuelles pour cultiver la fraternité.Les repas et les échanges lors de ce temps qui n’est pas un temps religieux, mais qui suit un temps religieux…
M. Julien Odoul (RN). Non, c’est vrai que ce n’est pas un moment religieux !
M. Romain Eskenazi (SOC). Bien sûr que non ! Le marché de Noël, est-ce un moment religieux ou non ?
M. Julien Odoul (RN). C’est culturel, ce n’est pas religieux ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Romain Eskenazi (SOC). Eh bien l’iftar, c’est un moment convivial qui suit un temps religieux, où peut s’établir un dialogue entre la religion et les institutions.
M. Julien Odoul (RN). Vous ne connaissez rien à la laïcité !
M. Romain Eskenazi (SOC). Madame la ministre, la décision soudaine du ministre de l’intérieur fera-t-elle jurisprudence ou cet incident sera-t-il limité à l’année 2025 ? (Mme Soumya Bourouaha applaudit.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Je m’efforcerai de répondre précisément à vos questions. D’abord, je vous remercie pour vos propos sur la Dilcrah, qui tient un rôle très important. Les moyens de cette administration assez récente ont été renforcés et ses compétences ont été régulièrement élargies, et c’est tant mieux. Une formation est systématiquement proposée aux fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi qu’aux magistrats.La formation initiale et continue de ces derniers intègre la lutte contre les discriminations – la directrice de l’École nationale de la magistrature, que j’ai rencontrée récemment, se rendra disponible pour les parlementaires si vous souhaitez l’auditionner. De la même manière, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale pourront vous expliquer le contenu de ces formations, qui permettent une montée en compétences des personnels et une meilleure prise en compte de toutes les discriminations et de toutes les formes de haine, contre lesquelles nous devons lutter.S’agissant de la Maison des potes, ayant été saisie par une députée de votre groupe, Céline Thiébault-Martinez, j’ai étudié précisément la question : en 2022, l’association avait déposé une demande hors délai, que nous n’avions donc pas pu prendre en compte ; en 2023, elle avait demandé une subvention pour couvrir des dépenses de fonctionnement, alors que la Dilcrah ne soutient pas le fonctionnement des associations – elle ne soutient que des projets ; en 2024, l’association n’a pas déposé de demande de subvention.Si l’association dépose un dossier de demande de subvention en 2025, nous y serons attentifs au même titre que pour n’importe quelle autre association. Outre l’appel à projets national de la Dilcrah lancé il y a quelques jours, auquel vous pouvez inciter les associations à candidater, il existe aussi des crédits déconcentrés, de manière à aider localement les associations dans chaque département – ces crédits sont gérés par les préfets, qui assurent ensuite le contrôle de légalité.Ensuite, s’agissant de l’interdiction d’accès au sport des femmes voilées, je préfère utiliser les termes de signes religieux ostensibles plutôt que de parler du voile – ramener la question au voile peut donner le sentiment que l’on stigmatise une catégorie de Français.
Mme Aurore Bergé. Nous devons éviter cet écueil. La proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, amendée par le gouvernement et adoptée à une très large majorité par le Sénat, avec le soutien du gouvernement, vise à interdire non seulement le voile, mais aussi l’ensemble des signes religieux ostensibles sur les terrains de sport, dans les compétitions départementales, régionales et nationales. Le débat aura lieu dans cet hémicycle, puisque le gouvernement s’est engagé à l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Eh oui ! Voilà ! Une production directe d’islamophobie !
Mme Aurore Bergé. Il vous appartiendra ensuite, en vertu de votre pouvoir souverain de décision, de l’amender et de l’adopter ou non.
M. le président (EPR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (NI) (NI). « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », disait Albert Camus. Comme les rapporteurs, je retiendrai le terme d’islamophobie pour désigner la peur et la haine dont sont victimes au quotidien certains de nos concitoyens musulmans – ils m’en alertent chaque jour. Une version actualisée de ce racisme, qui tend vers un racisme antimaghrébin, est colportée notamment par l’extrême droite – j’en sais quelque chose.
M. Belkhir Belhaddad (NI). Qui peut raisonnablement croire que les actes islamophobes se limitent aux 173 faits recensés en 2024 par le ministère de l’intérieur, alors que des discours politiques et médiatiques alimentent chaque jour la stigmatisation de citoyens français en raison de leur religion ou de leurs origines et encouragent la discrimination à leur encontre ?Madame la ministre, j’entends votre volontarisme, et je sais que vous êtes une républicaine. Mais le constat est sans appel : il n’y a pas de volonté politique pour lutter efficacement contre l’islamophobie (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Romain Eskenazi applaudit également) ou pour mieux mesurer ce phénomène – la polémique autour du voile dans le sport et le rapport de M. Odoul le montrent bien.
M. Julien Odoul (RN). Et de Caroline Yadan, qui n’est pas là !
M. Belkhir Belhaddad (NI). Il n’existe pas plus de volonté politique pour mieux prendre en compte les plaintes et revoir leur traitement.Il n’est pas question de dissocier ce combat de la lutte contre toutes les formes de haine. C’est un combat pour l’égalité et la justice ; il doit concerner tous les Français, comme les combats similaires.En 2023, les titres du bandeau de la chaîne CNews ont contenu des mots liés aux thèmes de l’immigration et de l’islam 335 jours sur 365 – ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Face à la ligne éditoriale de médias qui propagent des discours stigmatisants et islamophobes, quelles mesures fortes comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. La volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination et de haine existe, sans aucune distinction ou hiérarchie. C’est le principe de la République et de ses lois. Il faut aussi combattre la haine antimusulmans, qui peut se traduire par des discriminations…
Mme Aurore Bergé. …à l’encontre de nos compatriotes musulmans, notamment en matière d’accès à l’emploi ou au logement, comme vous l’avez mentionné.Nous disposons de plusieurs outils pour mener ce combat, en premier lieu la formation des agents publics. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Nous avons pour objectif de former l’intégralité des policiers, gendarmes et magistrats, ainsi que le monde enseignant – cela relève de notre responsabilité. Cette formation est dispensée lors de la formation initiale, mais aussi en formation continue. Il faut en effet réactualiser les connaissances des agents : les haines évoluent, mutent et se renouvellent, tout comme, malheureusement, les discriminations qu’elles engendrent.Ce combat passe aussi par le soutien aux associations qui signent la charte d’engagement républicain. Elles œuvrent à nos côtés et sont des partenaires des politiques publiques que nous menons – je pense notamment à SOS Racisme ou à la Licra. Ces associations accompagnent les victimes, les soutiennent et défendent leur cause.Nous continuerons à les soutenir. Les moyens alloués aux associations ont augmenté significativement, que ce soit ceux des associations nationales ou les crédits déconcentrés. Je souhaite en effet que le financement soit en grande partie déconcentré, pour que nous resserrions le maillage territorial et que tous nos concitoyens puissent solliciter un accompagnement le cas échéant.Comme je le disais à votre collègue Amélia Lakrafi, il est possible de s’adresser à la Dilcrah, mais aussi au Défenseur des droits, qui recueille les signalements individuels, ce qui est insuffisamment connu des Français. Le 3928 est un numéro gratuit qui permet à toutes les victimes de discrimination de bénéficier d’une aide juridique. Il nous revient de faire en sorte que nos compatriotes connaissent certes mieux leurs devoirs, mais aussi leurs droits.
M. le président (EPR). Le débat est clos.Je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour, tous nos collègues pour leurs interventions et leurs questions ainsi que vous, madame la ministre, pour ces réponses exhaustives.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les conséquences de la dissolution sur notre démocratie, du non-respect des résultats des élections législatives par le président de la République et de la nécessité de convoquer une assemblée constituante pour rédiger la Constitution de la VIe République ».
M. le président (EPR). Ce débat a été demandé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les orateurs des groupes, puis le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.J’invite tous les députés, ainsi que le ministre, à limiter autant que possible la durée de leurs interventions pour que nous puissions clore ce débat avant vingt heures.La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) (LFI-NFP). « Le roi est mort, vive le roi ! » : avant la grande Révolution française, ces mots exprimaient la continuité du pouvoir. Le roi pouvait bien mourir ; la monarchie était vouée à l’éternité. Au monarque, la mortalité ; à la monarchie, la stabilité. En 1792, la République naît enfin. Rompant avec la tradition, le dernier d’une longue série de rois fait exception : la monarchie est tombée avant lui.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Enfin, le peuple est seul souverain. Pourtant, plus de deux siècles après ces événements, la souveraineté populaire semble bien loin : « Marianne a cinq enfants […], le cinquième à présent qu’elle ne reconnaît plus. »Le président se prend pour un roi et a même théorisé cette conception : « Il y a dans le processus démocratique et dans son fonctionnement un absent. Dans la politique française, cet absent est la figure du roi, dont je pense fondamentalement que le peuple français n’a pas voulu la mort. La Terreur a creusé un vide émotionnel, imaginaire, collectif : le roi n’est plus là ! »Fulgurance présidentielle ! Il est vrai que, depuis mon enfance, je sentais une tristesse sourde, inexplicable, comme un désir qui s’échappait de moi sans trouver sa possibilité d’accomplissement. En lisant ces mots, l’évidence s’est imposée : il me manquait un roi !En 2017, nous avons été servis en nous voyant présenté, comme sur un plateau, le melon d’un dieu-roi : Jupiter, qui s’est par la suite comparé à Vulcain et qui est devenu Mars aujourd’hui – il ne craint pas d’incarner à lui seul le panthéon romain –, venait enfin combler ce vide émotionnel qui désespérait en réalité d’attendre Emmanuel Macron.Le roi est mort, vive le roi ! La même continuité du pouvoir se déploie sous la Ve République. À peine tombé sur le champ de bataille électoral, le roi revit par celui qui le remplace. Ainsi vont les monarques présidentiels. S’ils ne peuvent se représenter, comme c’est le cas d’Emmanuel Macron, les voici déjà dans le sas de sortie. La valse des noms des successeurs avive l’esprit de cour qui caractérise nos institutions. Les rumeurs les plus folles courent, et l’on s’agite comme dans un roman de Maupassant pour griffonner les noms, commander des sondages périmés le jour même et commenter les moindres bruits de cuisine et d’arrière-cuisine.Le roi est mort, vive le roi ! Dans les beaux dîners, les élections du 7 juillet sont un lointain souvenir, tout le monde fait semblant d’ignorer que le président de la République s’est assis sur les résultats d’une élection au suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La démocratie, c’est vulgaire. Il y a des choses dont on ne parle pas quand on est bien élevé, surtout dans les beaux dîners. Le monarque trône toujours, c’est ce qui compte. D’ailleurs, on ne dîne pas avec tout le monde, oh non ! Édouard Philippe dîne avec Marine Le Pen, tout comme Sébastien Lecornu. Vous comprenez, c’est par simple curiosité. Le président accepte de gouverner avec le soutien de l’extrême droite, pourtant rudement battue lors des élections de juillet. Mais, après tout, ce sont de bons compagnons de soirée.Quant à nous, face à cette situation, nous ne nous taisons pas. Nous n’acceptons pas que le pouvoir exécutif piétine ainsi des élections qu’il a lui-même convoquées. Nous n’acceptons pas qu’il fasse la courte échelle à l’extrême droite que le peuple français a si clairement rejetée dans les urnes. Nous refusons absolument qu’un ministre de l’intérieur parle de « Français de papier », ne manifestant sa force que pour frapper là où sa haine le conduit. Nous refusons que la nomination d’un tel homme soit considérée comme légitimement issue du scrutin. Bruno Retailleau est une insulte faite au vote des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais comme on aime, dans les beaux dîners, vanter son autorité, sa fermeté, un petit frémissement de désir réprimé qui ramène aux années 1930…Contre l’extrême droite et la droite extrême, pour défaire le racisme, l’antisémitisme et la haine de l’autre, pour clamer notre attachement viscéral au principe républicain d’égalité, nous avons déferlé par centaines de milliers dans les rues de France samedi dernier. Elle était là l’unité populaire contre les délires racistes, contre l’instrumentalisation de l’antisémitisme et pour le respect de la démocratie et de la souveraineté populaire. (Mêmes mouvements.) Là est l’espoir de notre pays. C’est la France des droits des femmes, des désirs libérés, des mouvements sociaux, des revendications ouvrières et de la créolisation. Une France vivant dans et par le monde, avec et pour les autres.La France n’est pas telle que la grande bourgeoisie aime se l’imaginer : raciste comme elle, brutale comme elle, méprisante comme elle. La France ne cite pas, comme le fait le président Emmanuel Macron, le juriste nazi Carl Schmitt en allemand. La France ne veut pas de la guerre, elle souhaite pour ses enfants la paix. La France regarde devant elle et place ses espoirs dans la longue tradition démocratique française, celle qui a fait trembler toutes les monarchies et toutes les ploutocraties en disant au monde : le peuple est souverain ! Le roi est mort, vive le peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La France d’aujourd’hui…
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). …aspire à une nouvelle République. Cette nouvelle France est porteuse de la VIe République. Nous avons déposé le 21 janvier dernier une résolution pour la convocation d’une assemblée constituante. Nous avons lancé une pétition pour que cette proposition soit discutée au sein de l’Assemblée. Il est temps que nous nous prononcions sur le changement démocratique de nos institutions et que nous mettions fin à la confiscation du pouvoir du peuple par le monarque. Que la constituante soit l’occasion pour toutes et tous de se saisir de la politique ! Les citoyens doivent pouvoir intervenir dans les affaires communes : ce sont les leurs. La constituante revient à donner les clés de sa souveraineté au peuple, lui qui n’aurait jamais dû la perdre.La VIe République est celle du référendum d’initiative citoyenne, pour abroger ou proposer une loi, ou pour révoquer un élu qui prendrait trop de libertés avec le mandat qui lui a été confié. Vous avez toutes et tous suivi mon regard. Avec de telles dispositions, Emmanuel Macron aurait déjà été révoqué.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La réforme des retraites aurait déjà été abrogée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous refusons la vision mortifère de la société de ceux qui voudraient que nous mourrions à la guerre ou au travail. L’intervention citoyenne, sous la VIe République, prévient les débordements d’instabilité venus d’en haut, l’instabilité provoquée par les puissants qui se démènent pour protéger leur fortune colossale. Comme la République sociale a été malmenée ces dernières années ! Comme la démocratie a été étouffée et les mobilisations lourdement réprimées : les gilets jaunes, les Soulèvements de la Terre, les mobilisations féministes, les collectifs antiracistes et contre les violences policières, les mouvements contre la retraite à 64 ans en ont un souvenir bien amer, parfois jusque dans leur chair.Une constituante permettrait de réaffirmer la grandeur de l’idée républicaine, du principe d’égalité et du pouvoir démocratique, dans la cité comme dans l’entreprise.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Voici venu le temps d’une nouvelle déclaration des droits. La règle verte, qui exige d’organiser notre société de manière qu’on ne prélève pas à la nature plus de ressources qu’elle n’est capable d’en reconstituer, doit devenir un principe constitutionnel et guider l’ensemble des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’urgence, ce n’est pas la guerre. L’urgence, c’est la bifurcation écologique. Vivent les nouveaux droits pour protéger nos milieux de vie et nos biens communs !Les nouveaux droits, ce sont aussi les droits personnels. Nous avons obtenu une belle victoire en inscrivant le droit à l’IVG dans la Constitution. Viendront la reconnaissance du droit à mourir dans la dignité et le changement de genre libre et gratuit à l’état civil. Nous sommes la force des droits nouveaux, et nous ne céderons pas aux paniques morales et aux fantasmes de la droite radicalisée. Vivent les nouveaux droits pour permettre à chacune et à chacun de disposer de soi en toute circonstance !La VIe République, enfin, est celle de la participation populaire. Vous savez comme moi que des habitants de notre pays ont les plus grandes difficultés à obtenir la nationalité française, même lorsqu’ils le souhaitent et participent pleinement à notre vie commune. Facilitons son accès pour que tous ceux qui sont affectés par la politique puissent participer à sa définition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Reconnaissons le droit de vote aux étrangers pour les élections locales. La nouvelle République, c’est la République pour toutes et tous.Depuis cette tribune, disons-le clairement à nos concitoyennes et à nos concitoyens : inscrivez-vous sur les listes électorales et demandez autour de vous si tout le monde est bien inscrit.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La démocratie, à cette heure, ne sera protégée que par le peuple qui la fait vivre. Que personne ne se laisse dissuader par le dégoût légitime qu’il éprouve face aux attaques répétées contre la souveraineté populaire. Face au non-respect des résultats des élections législatives, face au poison de la haine et de la division instillé par l’extrême droite, face aux appels incessants à éteindre le débat démocratique en invoquant le prétexte de la crise internationale, face à tout cela, le temps de la VIe République est venu. Puisse-t-elle advenir bientôt, cette VIe République féministe, antiraciste, sociale et démocratique ! À cette heure, ces mots portent l’espoir : La Ve République est morte, vive la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Christian Baptiste.
M. Christian Baptiste (SOC) (SOC). La France traverse une crise politique d’une gravité sans précédent sous la Ve République. Ce que nous vivons n’est plus une simple crise de gouvernance, c’est une crise de régime, une impasse institutionnelle née d’un pouvoir qui refuse de se conformer aux règles élémentaires de la démocratie représentative.Souvenons-nous. Juin 2024 : Emmanuel Macron dissout brutalement l’Assemblée nationale, invoquant la nécessité de redonner la parole au peuple.
M. Christian Baptiste (SOC). Mais cette dissolution n’a rien clarifié. Pire, elle a provoqué ce que nous redoutions : la montée en puissance de l’extrême droite dans nos territoires. Loin d’être un vote d’adhésion, ce fut un vote de sanction. Une sanction contre un président qui méprise le suffrage universel, qui tord les institutions à sa convenance et qui, par son obstination, met lui-même en péril la démocratie.Le résultat : une Assemblée fracturée, une paralysie politique totale et un président qui persiste à gouverner comme s’il n’avait jamais perdu sa majorité. Et dans ce chaos institutionnel, que deviennent les territoires d’outre-mer ? Rien : oubliés, relégués.
M. Christian Baptiste (SOC). La question ultramarine est systématiquement placée en dernière position, quand elle n’est pas tout simplement ignorée car, nous le savons, la rupture entre les territoires d’outre-mer et les pouvoirs publics ne date pas d’hier, mais elle s’est aggravée depuis la crise du covid. Pendant la pandémie, nous avons vu un État nous traiter en arrière-plan, des décisions prises à des milliers de kilomètres, sans consultation, sans prise en compte de nos réalités.
M. Christian Baptiste (SOC). Et, aujourd’hui, nous faisons face à un système dans lequel tous les pouvoirs sont entre les mains d’un seul homme. Pour nous, les élus ultramarins, comment parler à notre peuple ? Comment agir quand nous ne sommes ni écoutés ni respectés ? Nous voulons faire des propositions de loi, défendre des mesures concrètes pour nos territoires, pour nos jeunes qui souffrent, qui n’ont plus confiance en l’avenir, mais à quoi bon ? Quand les élections ne lui conviennent pas, il choisit d’ignorer les résultats des urnes. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Quand nous tentons de donner une voix à nos territoires, il fait passer les budgets grâce au 49.3,…
M. Christian Baptiste (SOC). …sans débat, sans prise en compte de nos réalités. Comment, dès lors, exécuter la volonté du peuple ? À quoi bon si le pouvoir est confisqué ?
M. Christian Baptiste (SOC). Voilà presque trois ans que je suis élu député et jamais je n’ai pu m’exprimer pour voter un budget. Est-ce normal ? Non. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Christian Baptiste (SOC). Face à cette situation, nous devons poser une question simple mais fondamentale : jusqu’à quand allons-nous accepter qu’un seul homme, au mépris du suffrage universel, torde les institutions pour gouverner contre la majorité du peuple français ?Les faits sont là : une dissolution qui n’a rien réglé, une Assemblée réduite à l’impuissance, une impossibilité de voter un budget dans les formes, un président qui, méprisant la souveraineté populaire, persiste dans le passage en force. Nous ne pouvons plus continuer ainsi.La Ve République, dans sa forme actuelle, permet à un seul homme d’ignorer la volonté du peuple, de suspendre la représentation nationale et de gouverner seul. Ce n’est plus de la démocratie, c’est une confiscation du pouvoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Nous n’avons pas été élus pour être les figurants d’un pouvoir solitaire. Nous avons été élus pour représenter le peuple. Et c’est au nom du peuple que nous devons ouvrir la voie de la refondation démocratique.Je le répète, depuis presque trois ans que j’ai été élu député, j’ai connu des situations que nombre d’autres collègues n’ont peut-être jamais connues : la dissolution, les motions de censure et les 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS) (ECOS). Le 9 juin 2024, le président de la République a pris un décret de dissolution de l’Assemblée nationale sur le fondement de l’article 12 de la Constitution – un texte bien malmené, d’ailleurs, puisqu’on a appris, depuis, que les autorités mentionnées dans cet article n’avaient pas été régulièrement consultées sur cette décision, mais uniquement informées. Nous sommes ici pour évoquer les conséquences de cette décision sans justification sérieuse et hautement perturbatrice. Ses conséquences politiques comme ses incidences institutionnelles sont lourdes.Le respect du résultat des élections législatives est un devoir du président de la République comme de toutes les autorités constituées. En l’absence de majorité absolue sortie des urnes et faute d’avoir négocié une coalition plus large afin d’atteindre le nombre de 289 députés, aucune force politique ne pouvait être considérée comme ayant remporté les élections.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Il est regrettable que le chef de l’État n’ait pas donné la responsabilité à un membre de la coalition arrivée en tête au second tour des élections législatives de former un gouvernement.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). …justifiant qu’un de ses membres soit nommé premier ministre et chargé de former un gouvernement qui aurait eu pour délicate mission de chercher une majorité à l’Assemblée.
M. Pierre Henriet (HOR). Ça ne marche pas comme ça ! Relisez la Constitution !
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Au lieu de cela, depuis septembre, après deux longs mois de gouvernement démissionnaire, cas sans précédent sous la Ve République, on assiste à des combinaisons baroques,…
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). …décidées sous l’impulsion du seul président de la République, qui aboutissent à des gouvernements structurellement faibles et qui ne reflètent pas le résultat des urnes. Je pense en particulier au barrage républicain, fait politique majeur de ces dernières législatives.Ces gouvernements maltraitent la partie gauche de l’hémicycle. Ils ne sollicitent pas la confiance du Parlement. Ils adoptent les budgets par 49.3. Michel Barnier a d’ailleurs été renversé par une motion de censure à cette occasion, une première depuis 1962 et une première depuis 1958 s’agissant d’un texte budgétaire. Avec quatre gouvernements en un an et plus de 3 000 milliards de dette, personne ne peut prédire, à ce stade, le dénouement de la crise politique et institutionnelle que nous traversons.La Ve République est un régime parlementaire dont le présidentialisme s’aggrave avec le temps. Dans la crise actuelle, le président de la République, malgré un déficit de légitimité, résultat de sa défaite à des élections qu’il avait lui-même provoquées, et son irresponsabilité politique, prévue par la Constitution, conserve l’essentiel de ses pouvoirs, s’arrogeant de surcroît un domaine dit réservé qu’aucun constitutionnaliste sérieux ne juge fondé en droit. Ne nous y trompons pas, nous ne sommes pas en cohabitation et le président demeure actif sur la scène interne comme internationale malgré ses déconvenues électorales.Se pose, plus que jamais, la question d’une évolution de nos institutions. La piste de l’Assemblée constituante est la plus ambitieuse – c’est aussi la plus délicate. Formellement, elle imposerait une modification préalable de l’article 89 de la Constitution, et donc un accord des deux chambres. C’est surtout un projet qui demande du temps et dont l’issue est incertaine. À ce titre, l’exemple chilien doit être convoqué.Si l’Assemblée constituante est un horizon, nous ne devons pas renoncer à retoucher, d’ici là, quelques points qui posent problème. Il y a urgence à rééquilibrer les pouvoirs. Je pense en particulier au calendrier des législatives, qui doit être disjoint de la présidentielle – comme c’était le cas originellement –, à l’encadrement du pouvoir de dissolution, à la proportionnelle – qui devrait relever de la Constitution –, à l’obligation pour tout nouveau gouvernement de s’assurer de la confiance de l’Assemblée nationale – disposition inscrite au premier alinéa de l’article 49, mais que la pratique a jugée non contraignante –, ou à la suppression du 49.3 – mécanisme anachronique dont il a été trop souvent abusé.Bref, nous devons dessiner une nouvelle Constitution, réellement parlementaire et adaptée à l’époque contemporaine, qui intègre davantage les citoyens et qui, dans sa mécanique, prenne en considération l’intérêt des générations futures. Enfin, il nous faut, dans l’immédiat, comprendre que la Ve République fabrique de la défiance, qu’elle est devenue fragile et qu’elle ne résisterait pas à un choc autoritaire. Il est temps de passer aux actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Pierre Henriet (HOR) (HOR). En écoutant notre collègue de La France insoumise nous expliquer l’importance de débattre des conséquences de la dissolution et du prétendu non-respect des résultats des élections législatives,…
M. Pierre Henriet (HOR). …une réalité m’a frappé : les Insoumis comptaient soixante-quinze députés en 2022, après les dernières élections, ils ne sont plus que soixante et onze.
M. Pierre Henriet (HOR). Vous conviendrez que cette situation, pour absurde qu’elle soit, reste surprenante. Pourquoi ? Parce que vous mélangez volontairement alliance électorale d’avant-élection et coalition parlementaire d’après-élection. Avant les élections, l’alliance électorale du Nouveau Front populaire a permis d’élire 192 députés. Or si l’on fait un peu d’arithmétique – ce qui ne vous ferait pas de mal –,…
M. Pierre Henriet (HOR). …c’est moins que les 210 députés de la coalition parlementaire qui soutient le gouvernement actuel et qui regroupe les députés Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates et Horizons & indépendants.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il soutient, mais ne participe pas ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Henriet (HOR). À ce propos, depuis que M. Mélenchon a déclaré que le Parti socialiste n’était plus votre partenaire, devons-nous encore parler du Nouveau Front populaire ou bien de l’Ancien Front populaire ?Soyons clairs : revendiquer quoi que ce soit, surtout l’organisation d’une Assemblée constituante, quand on ne représente que 12 % de l’hémicycle,…
M. Pierre Henriet (HOR). …relève de l’absurdité, pour ne pas dire du fantasme. En nous proposant ce débat, les Insoumis ont pour seule ambition de troquer notre Constitution contre un projet aussi dangereux qu’inconnu.
M. Pierre Henriet (HOR). Surtout, quel serait ce projet au vu de la conception très particulière de la démocratie interne pratiquée dans le parti des Insoumis ?
M. Pierre Henriet (HOR). Quand on constate les relations parfois conflictuelles entretenues par M. Mélenchon avec certains journalistes, peut-on être sûr que la liberté de la presse sera encore garantie ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est ridicule d’en arriver à des arguments pareils !
M. Pierre Henriet (HOR). Quand on voit leur attitude face aux décisions d’aménagement du territoire prises par les collectivités locales, devons-nous craindre demain l’organisation d’une zone à défendre (ZAD) à l’échelle nationale ?
M. Pierre Henriet (HOR). À force d’insoumission permanente, vous en oubliez parfois une évidence : respecter les règles du jeu démocratique, même quand elles vous déçoivent, est aussi une marque de maturité politique.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Dit le représentant d’une coalition qui a perdu élection après élection !
M. Pierre Henriet (HOR). La démocratie française mérite mieux que ces débats artificiels où l’on brandit sans cesse le spectre du déni démocratique parce que les électeurs n’ont pas voté exactement comme on le souhaitait.
M. Pierre Henriet (HOR). Notre République n’a nul besoin d’une VIe République improvisée par une Assemblée constituante élue précipitamment sous le coup de l’émotion. Ce dont elle a besoin, c’est d’une majorité stable et responsable, ainsi que de représentants capables de dépasser les outrances partisanes pour répondre aux vraies préoccupations des Français.
M. Pierre Henriet (HOR). Pourquoi, même après une défaite électorale, souhaitez-vous revendiquer une victoire imaginaire ? Sans doute pour conserver l’illusion que M. Mélenchon n’a rien perdu de sa superbe et qu’il est toujours bel et bien le petit père des peuples, prêt à reprendre du service en 2027.
M. Pierre Henriet (HOR). Laissons donc ce mauvais rêve s’évanouir et revenons à la réalité, celle qui nous impose la rigueur, le sérieux et l’humilité face aux résultats des urnes. Ne perdons pas de temps et débattons d’autre chose que cette farce mise à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il ne s’agit pas d’une farce, mais de notre démocratie !
M. le président (EPR). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Nous ne souhaitons pas disserter ici sur la rédaction d’une Constitution pour une VIe République. Plus modestement, au nom de mon groupe, j’avancerai quelques propositions qui nous semblent utiles pour améliorer le fonctionnement de la Ve République.Les chantiers potentiels sont nombreux. D’abord, celui de la solidarité sociale. Malgré un système redistributif important, les inégalités économiques persistent. La pauvreté, le chômage et les difficultés d’accès au logement conduisent trop souvent à l’exclusion sociale. Compte tenu de l’ampleur du déficit public et du volume considérable de dépenses impératives, amplifiées par les contraintes militaires, répondre au défi de la solidarité nécessite d’assurer une meilleure redistribution des richesses. Certes, la pression fiscale est globalement élevée, mais on ne saurait ignorer la concentration de la richesse par une très faible part de la population.Il existe une différence considérable entre la contribution du travail et de l’économie réelle et celle de l’économie financière. Les montages savants permettent à cette dernière d’atteindre de forts degrés d’optimisation – sans compter le recours à l’évasion fiscale et le rôle déstabilisateur des paradis fiscaux.Les mesures fiscales ne constituent qu’un aspect du liant social. La lutte contre la précarisation du travail, l’accompagnement des demandeurs d’emploi ou des personnes en situation de handicap, l’encouragement des initiatives relevant de l’économie sociale et solidaire, sont aussi d’importants vecteurs de solidarité.Ces impératifs nous soumettent à des choix drastiques. Il est en effet indispensable de maîtriser la trajectoire des finances publiques. Plus de 60 milliards seront consacrés cette année à la charge de la dette. Il serait intenable et malsain de continuer de vivre à crédit et de laisser ainsi une charge étouffante à nos enfants.La politique environnementale constitue un autre chantier d’intérêt majeur, motivé par l’impérieuse nécessité d’aller vers une société moins dépendante des énergies fossiles et pesant moins sur le milieu naturel, de protéger la biodiversité et les ressources naturelles, ainsi que de répondre aux effets du réchauffement climatique. La raréfaction des ressources, durant des périodes de sécheresse de plus en plus longues, exigera une difficile gestion durable de l’eau.Il reste également beaucoup à faire pour renforcer les services publics de proximité, lutter contre les déserts médicaux et améliorer l’accessibilité postale. Le fossé s’est creusé entre les zones urbaines dynamiques et certaines zones rurales ou périphériques, entre les régions motrices et les territoires en difficulté économique et sociale.Cela m’amène à évoquer une question importante pour notre groupe, celle de la structure de l’État. Je ne mets pas en cause l’égalité des citoyens devant la loi, qui constitue la base même de la vie démocratique, mais je souligne que l’équité peut passer par des traitements différenciés.La France est riche de ses territoires. Elle offre une diversité magnifique de cadres géographiques, d’atmosphères urbaines et rurales, de profondeurs historiques et de cultures. La crainte est grande chez certains que reconnaître cette diversité revienne à défaire la France. Nous considérons au contraire que le pays sortirait renforcé d’une meilleure adéquation de la gestion publique à ses réalités régionales. L’idée n’est pas de créer des lois et des règlements à la carte, mais de doter les régions qui en éprouveraient la nécessité de compétences, dont l’usage serait, en toute hypothèse, contrôlé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.En ce qui concerne la Corse, nous sommes majoritaires à penser qu’il convient de doter l’île d’un statut d’autonomie, pour améliorer les choses en matière de vie économique, sociale et culturelle et en finir enfin avec le traditionnel et malheureux « problème corse ». Nous n’acceptons pas de subir sans réagir les tristes réalités de l’île : la dépendance matérielle, les standards sociaux à la traîne, la langue dramatiquement érodée, la spéculation déchaînée, ainsi que le délitement du sentiment d’appartenance, qui constitue le cœur même du liant sociétal. L’amélioration de la situation doit être globale. Elle doit prendre en considération toute une série de domaines de nature technique – transports, énergie, déchets, fiscalité –, tout comme elle doit conforter la personnalité de l’île, c’est-à-dire intégrer l’existence d’un peuple historique.Nous vivons dans un monde de contraintes, de concurrence économique, de violence, de pression environnementale, de catastrophiques poches de misère et de pression migratoire. Nous devons y répondre par le progrès scientifique et technique, mais aussi par le dialogue et la coopération. Nous devons affronter les menaces en association avec les nations démocratiques, à commencer par celles de l’Union européenne. L’avenir de nos enfants se prépare chaque jour. Le chantier, intérieur et global, est immense. Nous devons y faire face par une volonté sans faille et la force de la démocratie.
M. Nicolas Sansu (GDR) (GDR). Nul besoin d’épiloguer sur la vacuité qui a présidé à la décision de la dissolution du 9 juin dernier, révélant, non pas l’instabilité du pays, mais l’impossibilité chronique de l’extrême centre de reconnaître le résultat démocratique des élections, ou plutôt d’accepter que la gauche et les écologistes, première force dans le cadre du Nouveau Front populaire, soient appelés à former le gouvernement.Après la multiplication des 49.3 depuis 2022 sur tous les budgets, après les ministres démissionnaires mais encore en poste, qui ont fait basculer le vote pour la présidence de l’Assemblée au mépris de la séparation des pouvoirs, après les injonctions guerrières désormais brandies en étendard, rien n’aura été épargné pour imposer au peuple un chemin qu’il a rejeté. Symbole de ce mépris : malgré le refus de 80 % de Français du recul de l’âge de la retraite, la réforme n’a jamais été votée par la représentation nationale. (Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre-Yves Cadalen applaudissent.)Ne vous y trompez pas, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. En agissant ainsi, la Macronie ne vivifie pas la démocratie, elle organise le cortège moribond de la Ve République, qui s’est nourri du mépris envers nos concitoyens réunis sur les ronds-points en 2018 et de l’abandon systématique des conventions citoyennes sur le climat et la fin de vie. À chaque fois, le principicule infatué a feint la bonne volonté et s’est échappé à droite toute, laissant derrière lui bâton et menace. Après tout, il ne fallait pas inquiéter Bernard Arnault, que l’argent a poussé tout récemment vers l’Amérique réactionnaire de Trump. Même gavé, il se plaint, celui-là.Aujourd’hui, quand les choix de l’extrême centre concourent à la nouvelle alliance de l’extrême droite et de l’extrême argent, ce sont la République et ses valeurs qui sont attaquées. Une enquête du Cevipof – le centre de recherches politiques de Sciences Po –, publiée le mois dernier, nous apprend que plus de la moitié de nos concitoyens ne croient plus pouvoir changer les choses par une élection. C’est la consécration des palabres macroniennes, mais aussi une occasion de construire quelque chose de nouveau.La Ve République est à l’agonie et l’équilibre supposément sacré entre législatif et exécutif régulièrement bafoué – pour peu qu’on ait cru à son existence. Comme le disait Mitterrand, il s’agit surtout de « la possession du pouvoir par un seul homme dont la moindre défaillance est guettée avec une égale attention par ses adversaires et par le clan de ses amis ».Le temps du sauveur suprême, du César, du tribun est révolu. Oui, il nous faut parler de VIe République. Celle-ci doit venir du peuple souverain et entier, accompagné dans sa démarche par le Parlement, à qui doivent être donnés le temps et les moyens de penser l’État, loin de toute ingérence des forces de l’argent.Nous sommes pour une République parlementaire, car le Parlement porte en son sein la parole des Françaises et des Français. Il doit pouvoir donner son aval à l’ordre du jour de ses débats et à la nomination du gouvernement.Il n’est pas tolérable qu’un État tout entier soit inféodé aux velléités d’un seul homme. Un exécutif issu du Parlement n’aurait plus besoin d’outils comme l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui sert de cache-misère au régime présidentiel.Le Parlement souverain devra représenter le peuple dans toute sa diversité – sociale et culturelle – et ne pas se résumer aux mêmes édiles, élus d’une année sur l’autre. Nous voulons strictement encadrer le renouvellement des mandats, imposer la parité dans toutes les instances et créer un statut de l’élu facilitant l’engagement de personnes issues des classes populaires et de la diversité dans la République.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous sommes pour une République décentralisée, qui n’opposerait pas villes et campagnes, dont les administrations et les élus territoriaux prendraient pleinement part au débat national et à la préparation des réponses aux défis que représentent les urgences climatiques, sociales et démocratiques.Nous sommes pour une République citoyenne qui donnerait au peuple des droits sur l’agenda parlementaire, grâce à des pétitions qui, une fois signées par un nombre de citoyens équivalent à 1 % du corps électoral et répartis sur l’ensemble du territoire, permettraient de soumettre un texte à la représentation nationale.Le débat de ce soir constitue une première étape, qui ne peut pas être celle de l’abstraction : la situation ne le permet plus et les Français ne nous le pardonneraient pas. Par ces quelques propositions, j’espère avoir contribué à l’ancrer dans une volonté de réforme pérenne et à inspirer l’espoir d’une constituante. La Ve se meurt, vive la VIe, égalitaire et fraternelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Excellent ! Une seule solution : Sansu à Matignon ! (Sourires.)
M. Maxime Michelet (UDR) (UDR). Le 27 août 1958, présentant au Conseil d’État le projet de Constitution, Michel Debré déclarait, au sujet du droit de dissolution : « Il est l’instrument de la stabilité gouvernementale. Il permet entre le chef de l’État et la nation un bref dialogue, qui peut régler un conflit ou faire entendre la voix du peuple à une heure décisive. »
M. Maxime Michelet (UDR). Telle fut la réalité de nos institutions jusqu’à Emmanuel Macron.Nous ne saurions critiquer la dissolution, car les représentants du peuple ne sauraient remettre en cause une consultation du peuple. L’appel au peuple, par la dissolution, est un outil légitime, qui peut rétablir l’harmonie entre représentés et représentants.Or, depuis la présidentielle de 2022, un décalage de plus en plus profond se creusait entre les organes représentatifs et le peuple représenté. Un malaise exprimé dès les élections législatives de 2022, puis confirmé et amplifié par les élections européennes de 2024. Dès lors, l’appel au peuple souverain était légitime et nécessaire, mais encore fallait-il qu’on le consulte authentiquement et qu’on permette à sa volonté de se traduire en majorité d’action. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Des trois coalitions en compétition, l’union des patriotes, sortie largement première des urnes et seule coalition cohérente, était l’unique force politique à pouvoir offrir, au soir du premier tour, un gouvernement stable au pays. C’est tant par respect de la démocratie que par esprit de responsabilité – valeur dont les centristes se gargarisent si souvent – que les résultats du second tour auraient dû confirmer ceux du premier. Mais gauche et centre, mélenchonistes et macronistes, dans une grande coalition des contraires s’étendant d’Édouard Philippe à Philippe Poutou, trouvèrent un miraculeux terrain d’entente. Non pour gouverner la France, mais pour empêcher la France d’être gouvernée.
M. Maxime Michelet (UDR). Vous fîtes alors le choix du chaos. Ce fut le soi-disant front républicain, privant, pour la première fois de notre histoire, la première force politique de l’exercice des responsabilités.
M. Maxime Michelet (UDR). Si cette élection a été volée, c’est au peuple français et aux patriotes qu’elle l’a été. Si cette élection a été gagnée, elle ne l’a été que par Emmanuel Macron, grâce à la gauche.
M. Maxime Michelet (UDR). Par la division de notre hémicycle, privé de tout vainqueur et de toute majorité, le président de la République a conservé des marges de manœuvre inespérées, dont il aurait été privé si l’union des patriotes l’avait légitimement emporté.
M. Maxime Michelet (UDR). Chers collègues de gauche, la Macronie vous doit beaucoup. Emmanuel Macron peut être content de vous, car, sans vous, le macronisme était fini le 7 juillet !
M. Maxime Michelet (UDR). Vous avez préféré le sauver, en sauvant quatre-vingts députés du bloc central, repêchés in extremis par vos voix et par vos voix seules. Sans vous, le bloc central en aurait compté 132. Grâce à vous, il en compte 212 !
M. Maxime Michelet (UDR). Vous avez non seulement fait élire Emmanuel Macron en 2017, vous l’avez non seulement fait réélire en 2022, mais vous l’avez sauvé en 2024.
M. Maxime Michelet (UDR). Cette vérité vous dérange et je vous comprends : il n’est pas facile de devoir assumer qu’en plus d’être issu de vos rangs, le macronisme vous doit tout, de sa naissance à sa survie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il vous le rend bien, en vous permettant d’attaquer plus que jamais la Ve République, car jamais la Ve République n’aura été aussi affaiblie qu’aujourd’hui.
M. Maxime Michelet (UDR). Du fait de révisions improvisées et de lectures incohérentes de nos institutions, mais aussi et surtout de pratiques délétères depuis 2017, la Constitution de 1958 a été fragilisée ; elle a perdu de sa puissance démocratique et de son efficacité. C’est par cette brèche que vous souhaitez imposer votre VIe République et priver la France de stabilité constitutionnelle.Pour notre part, face à cette crise, nous continuerons toujours de défendre la Ve République. Toute la Ve République, rien que la Ve République, vraiment la Ve République !
M. Maxime Michelet (UDR). Ce que vous voulez abattre, nous voulons le redresser et le restaurer, car jamais la France n’a jamais connu meilleures institutions que celles héritées du génie de Charles de Gaulle et de Michel Debré.
M. Maxime Michelet (UDR). Mais ces institutions reposaient sur une clé de voûte, précisément désignée par Michel Debré dans cette formule : « Cette clef de voûte, c’est le Président de la République. » Aujourd’hui, cette clef de voûte est devenue le principal point de fragilité de l’édifice : la ruine institutionnelle menace !
M. Maxime Michelet (UDR). Le président a non seulement abandonné son rôle d’agent d’équilibre, mais il est devenu le principal adversaire de l’expression de la souveraineté populaire. Alors que la Ve République est indissociable du référendum, nous attendons toujours la concrétisation des promesses référendaires du 31 décembre, comme nous avons désespérément attendu la concrétisation de celles de 2017 ou de 2022, et ce alors que l’offense faite au peuple en 2005 attend toujours d’être réparée.
M. Maxime Michelet (UDR). Le mépris du peuple, porté à son paroxysme par le macronisme, voilà ce qui a dénaturé la Ve République d’année en année. C’est en redonnant des patriotes à la République que nous restaurerons le génie injustement écorné de nos institutions. C’est grâce à la grande alternance qui vient que la Ve République, abîmée par tant de prétendus gaullistes, renaîtra demain.
M. Maxime Michelet (UDR). Face à la crise de nos institutions, la France n’a pas besoin de changer de République, mais la République a urgemment besoin de changer de président. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN) (RN). Chers collègues et chers collègues LFI en particulier, vous avez choisi d’aborder la question de l’Assemblée constituante. Poser la question de l’Assemblée constituante, c’est poser la question d’un changement de régime politique en France et, potentiellement, d’une VIe République. Potentiellement, car les assemblées constituantes – le pouvoir constituant – chargées d’écrire une nouvelle Constitution pour la France n’ont pas toujours donné naissance à des républiques. Depuis la Révolution française, la France a connu pas moins de quinze Constitutions. Deux d’entre elles ont concerné le Consulat ; trois ont donné le Premier Empire et le Second Empire ; deux ont rétabli la monarchie, avec la première Restauration de 1814 et la monarchie de Juillet en 1830.Bref, convoquer une assemblée constituante chargée d’écrire une nouvelle Constitution n’implique pas toujours la naissance d’une nouvelle République. C’est ce qui nourrit la première interrogation que je formule à l’égard de votre projet, chers collègues Insoumis. Un projet que vous aviez un peu détaillé dans votre programme présidentiel « L’avenir en commun ». Celui-ci prévoit de convoquer une assemblée constituante par application de l’article 11 de la Constitution actuelle.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). C’est peut-être inutile de leur expliquer leur programme, non ?
M. Matthias Renault (RN). Vous présupposez qu’elle débouchera sur une VIe République, mais est-on sûr de cela ?
M. Matthias Renault (RN). Quand on veut écrire une nouvelle Constitution, les premières questions que l’on doit se poser sont : doit-on partir d’une page blanche ? Prévoir des garde-fous ? Or votre projet ne répond pas.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est inutile ! Nous n’avons pas peur du peuple !
M. Matthias Renault (RN). Deux cas peuvent se présenter. Dans le premier, il n’y a pas de garde-fous, l’Assemblée constituante pourra aboutir à un autre régime qu’une république.
M. Matthias Renault (RN). Le pouvoir constituant décidera peut-être de supprimer le Sénat, l’Assemblée nationale, voire les deux. Peut-être qu’il introduira plus de démocratie directe, mais peut-être pas. L’Assemblée constituante pourrait aussi décider d’établir un régime autoritaire.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous êtes « peuplophobes » ! Vous avez peur du peuple et vous avez bien raison !
M. Matthias Renault (RN). Dans le second cas de figure, des garde-fous sont posés. Mais votre projet ne les précise pas et on est en droit de s’interroger sur la légitimité de ceux qui fixent ces garde-fous. Qui serait chargé de les définir ? Le pouvoir constituant serait-il pleinement constituant ou devrait-il se soumettre à une autorité supérieure ? Si oui, laquelle ?
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Celle du peuple ! Il fallait lire le programme jusqu’au bout !
M. Matthias Renault (RN). C’était ma première interrogation. La deuxième est la suivante : qui tient la plume ? Qui rédigera cette nouvelle Constitution ? Cette question est essentielle. Vous prévoyez de confier cette tâche à des citoyens tirés au sort pour une part et à des personnes élues sur des listes présentées par des partis politiques pour une autre part. Dans le détail, certaines contradictions apparaissent, mais une question demeure : qui tiendra vraiment la plume entre ces deux groupes ? Des citoyens tirés au sort ne seraient-ils pas vulnérables et influençables face aux politiciens expérimentés qui siégeraient à leurs côtés ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous avez une confiance déplorable dans l’intelligence des gens !
M. Matthias Renault (RN). Troisième interrogation : votre projet d’Assemblée constituante et de nouveau régime politique est-il compatible avec le reste de votre programme politique, collègues Insoumis ? Rien n’est moins sûr ! Admettons que demain Jean-Luc Mélenchon remporte l’élection présidentielle. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Il convoque une Assemblée constituante, une nouvelle Constitution est rédigée et approuvée par référendum – vous voyez comme j’ai lu attentivement votre programme. Admettons que cette nouvelle Constitution instaure le référendum d’initiative citoyenne en toute matière et que les citoyens décident, par référendum, d’instaurer la préférence nationale, de rétablir le droit du sang et de rétablir la peine de mort. Admettons qu’ils décident de s’asseoir intégralement sur votre programme politique.
M. Matthias Renault (RN). Que feraient Jean-Luc Mélenchon et les Insoumis dans ce cas ? Respecteriez-vous la démocratie, même contre votre programme ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). On n’attaque pas le Capitole comme votre ami Trump !
M. Matthias Renault (RN). Dernière question au sujet de Jean-Luc Mélenchon. N’est-il pas contradictoire de vouloir abattre la Ve République, de critiquer la monarchie présidentielle, de convoquer une constituante dont on ne connaît pas l’issue et, dans le même temps, de jouir d’un statut de chef dans une organisation verticale, de tout miser sur les élections présidentielles et de présenter un programme complet ? N’est-il pas contradictoire de vouloir convoquer une Assemblée constituante en début de mandat et de faire l’hypothèse qu’une nouvelle Constitution entrera en vigueur deux ans plus tard, mais de présenter un programme politique applicable pour cinq ans ?
M. Matthias Renault (RN). Que feriez-vous en cas de victoire ? Jean-Luc Mélenchon démissionnerait-il après les travaux de la constituante ? Au vu de son tempérament, laissez-nous en douter ! S’il démissionnait, qu’adviendrait-il de votre programme ?En réalité, collègues Insoumis, votre projet de constituante est trop révolutionnaire pour vous ! Si elle aboutit, elle vous emportera, vous balaiera, vous et votre programme.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est vous qui serez balayés ! L’histoire ne retiendra pas votre nom !
M. Matthias Renault (RN). Si elle n’est pas réalisée, votre promesse n’aura servi qu’à duper nos concitoyens, qui ont soif de rupture. Le projet du Rassemblement national…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il vous reste exactement huit secondes pour nous le présenter !
M. Matthias Renault (RN). …est autrement plus crédible, plus palpable, plus concret : il vise à introduire le référendum d’initiative citoyenne dans notre Constitution. Les Français réclament à juste titre d’être plus impliqués dans les décisions ; ils réclament à juste titre la démocratie directe. Nous allons la leur offrir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Stéphane Mazars (EPR) (EPR). Alors que l’actualité de notre pays est tournée vers la lutte contre le narcotrafic, les violences faites aux femmes et la montée de l’antisémitisme ; alors que nos concitoyens sont inquiets du contexte international, de la guerre en Ukraine et de la menace que la Russie fait peser sur l’Europe, le groupe LFI nous propose aujourd’hui…
M. Stéphane Mazars (EPR). Soyons clairs, chers collègues de La France insoumise : ce débat n’offre même pas une réflexion, toujours utile, sur l’état de notre démocratie ; il n’est qu’une énième tentative de remettre en cause un résultat électoral qui ne vous a pas convenu.
M. Stéphane Mazars (EPR). Votre obsession n’est pas de répondre aux préoccupations légitimes des Français, mais de réécrire l’histoire et de tordre la réalité jusqu’à la rendre conforme à vos désirs. Il est regrettable que lors de cette semaine dédiée au contrôle de l’action du gouvernement par notre assemblée, vous ayez fait le choix de monopoliser le temps parlementaire pour des chimères institutionnelles, au lieu de vous consacrer aux vrais défis du moment.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Alors que vous, vous choisissez de discuter de l’épandage des pesticides et de restreindre l’accès au logement social !
M. Stéphane Mazars (EPR). Commençons par le sujet du débat : la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, prise par le président de la République. On peut tous avoir un avis sur le sujet et, depuis le 9 juin dernier, l’exprimer à l’envi. J’ai d’ailleurs toujours émis des doutes sur l’intérêt et la nécessité de cette décision présidentielle.