Article 14
(L’amendement no 80, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 81, 82, 83, 84, 156, 157 et 155 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels. (Les amendements nos 81, 82, 83, 84, 156, 157 et 155, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 85 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Véronique Louwagie. Avec cet amendement et cet article, il s’agit d’instaurer une amende civile à l’issue d’une action de groupe. Ainsi que l’a souligné le Conseil d’État, cela soulève un certain nombre de difficultés juridiques au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles. La sanction civile que vous proposez sanctionnerait des manquements délictuels et contractuels. Ce champ d’application est trop large et insuffisamment circonscrit pour répondre à la triple exigence constitutionnelle de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines.Vous créez par ailleurs un nouveau chapitre traitant des « dommages sériels », notion inconnue du droit civil. Pour ces raisons, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. M. Philippe Gosselin (DR). Je le maintiens car il ne rajoute rien au texte initial.Je conviens avec Mme la ministre que l’amende civile soulève un problème. Si le Conseil d’État a donné un avis assez précis sur le sujet, il ne va pas à l’encontre de ce que nous avons prévu. Nous retravaillerons sans doute ce point avec le Sénat. À ce stade, l’amendement reste rédactionnel et n’ajoute rien. (L’amendement no 85 est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 159 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination. (L’amendement no 159, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 86 rectifié. M. Philippe Gosselin (DR). Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du code de la consommation deux articles prévoyant l’application outre-mer d’une loi qui ne doit pas s’y appliquer. (L’amendement no 86 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 87 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel. (L’amendement no 87, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 158 rectifié. M. Philippe Gosselin (DR). Il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’abrogation de l’article 37 de la loi « informatique et libertés ». (L’amendement no 158 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 180 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination. (L’amendement no 180, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 116 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel. (L’amendement no 116, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 153. M. Sébastien Huyghe (EPR). Si la proposition de loi « Actions de groupe », adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assemblée en février 2024, prévoyait la non-rétroactivité de ses dispositions, cela a été modifié en commission des lois. Or la rétroactivité pose des problèmes en matière assurantielle. Je propose de la supprimer. M. Philippe Gosselin (DR). L’amendement soulève la question de l’application de la loi dans le temps. Vous souhaitez rendre les dispositions de la loi applicables seulement aux actions pour lesquelles le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi.En réalité, il n’y a pas de difficulté. L’article 14 ne modifie pas les conditions d’engagement de la responsabilité des entreprises : seuls les manquements à des obligations légales ou contractuelles – manquements qui peuvent déjà faire l’objet d’une action en justice aujourd’hui – pourront faire l’objet d’une action de groupe. Votre question est bonne mais elle n’est pas opportune dans le cas qui nous concerne. Mme Véronique Louwagie. Si je comprends l’intention de votre amendement, il manque son objectif dans sa rédaction actuelle. Votre souhait est que seuls les faits générateurs survenus postérieurement à la loi fassent l’objet des nouvelles mesures mais, en supprimant l’alinéa 124, votre amendement ne le permet pas : si cet alinéa disparaît, le texte peut valoir demain pour des actions de groupe concernant des faits intervenus avant la parution de la loi, en 2023 ou 2024.En second lieu, supprimer cet alinéa prévoyant que le texte ne s’applique qu’aux futures actions de groupe conduira à ce que le texte s’applique aux procédures déjà engagées, ce qui pourrait être lourd de conséquences sur les jugements. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable car il ne répond pas à l’objectif indiqué. (L’amendement no 153 est retiré.)
M. le président (EPR). Je vais maintenant mettre aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0 (L’article 14, amendé, est adopté.)
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 89, 90, 91, 92 et 88, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur les articles 15 à 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 15
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 et 126, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 89. M. Philippe Gosselin (DR). Les amendements à l’article 14 ont été très rapidement adoptés, nous faisant passer à une vitesse horaire extraordinaire.À la suite d’une incompréhension avec la commission du développement durable, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 ont été maintenus alors qu’avait été adopté l’article 14 qui les réécrit différemment. Par cohérence, il faut donc supprimer l’article 15, et il faudra faire de même avec les articles suivants. M. le président (EPR). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 126. M. Timothée Houssin (RN). Comme vous l’indiquiez, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression et, si vous le voulez bien, j’en profite pour présenter par anticipation mes amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.Dès lors que nous avons adopté la rédaction de l’article 14 issue des travaux de la représentation nationale au lieu d’appliquer la directive européenne de manière stricte comme le proposait la Macronie, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 sont caducs, soit parce qu’ils font doublon avec l’article 14, soit parce qu’ils le contredisent. Par cohérence, il convient donc de les supprimer. M. le président (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ? Mme Véronique Louwagie. Favorable, par souci de cohérence avec l’article 14. Cet avis vaudra pour les amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19. M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 126. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0 (Les amendements identiques nos 89 et 126 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 est supprimé.)
Article 16
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 90 de M. le rapporteur pour avis et 127 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0 (Les amendements identiques nos 90 et 127, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé.)
Article 17
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 91 de M. le rapporteur pour avis et 128 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0 (Les amendements identiques nos 91 et 128, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est supprimé.)
Article 18
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 92 de M. le rapporteur pour avis et 129 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0 (Les amendements identiques nos 92 et 129, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est supprimé.)
Article 19
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 88 de M. le rapporteur pour avis et 130 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0 (Les amendements identiques nos 88 et 130, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 est supprimé.)
M. Philippe Gosselin (DR). Je remercie nos collègues d’avoir validé l’approche adoptée par l’Assemblée pendant la XVIe législature et par la commission des lois en novembre dernier. La suppression de ces articles permet d’assurer la continuité de cette approche. Il n’y a ni mauvais coup, ni bras tordu. Bien sûr, les échanges vont se poursuivre au Sénat, mais, une fois encore, merci pour ce signal envoyé sur la nécessaire réforme de l’action de groupe et pour votre confiance unanime. M. le président (EPR). Sur l’amendement n° 33, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Suspension et reprise de la séance
M. le président (EPR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
Article 20
M. le président (EPR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 33, tendant à supprimer l’article. M. Matthias Renault (RN). Il s’agit d’un amendement de principe. L’article prévoit de renforcer le pouvoir consultatif de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’agissant des installations de stockage d’énergie. Or, avec un tel dispositif, les gestionnaires publics de ces installations se verront dépossédés de leur pouvoir.Plus généralement, l’article concerne le marché européen de l’électricité. Vous connaissez notre hostilité de principe aux règles de fixation des prix prévues dans le cadre de ce marché. Nous prônons une sortie de ce système au profit d’un retour à celui qui était en vigueur en France avant 2010. Jusqu’à cette date, les prix de l’électricité étaient fixés en France par les ministres de l’économie et de l’énergie en fonction des coûts de production – du nucléaire notamment. Un tel système est préférable à une mutualisation des coûts de production avec des pays européens qui ont fait de mauvais choix énergétiques.Nous souhaitons que l’Assemblée discute enfin d’une grande loi de programmation de l’énergie afin que l’on cesse de vouloir modifier le marché européen de l’électricité ou le système français de fixation des prix au moyen de véhicules législatifs épars, comme il y a quelques semaines le projet de loi de finances pour 2025 – les articles 4 à 7 – ou aujourd’hui ce projet de loi Ddadue. M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 28 à 38, pour donner l’avis de la commission. Mme Danielle Brulebois (EPR). On peut déduire de votre volonté de supprimer l’article 20 votre opposition de principe au marché intérieur de l’électricité. Si la France a défendu une réforme de ce marché, dont la crise énergétique a révélé certaines limites, celui-ci contribue néanmoins directement à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Nous avons pu mesurer son efficacité lors de la grave crise, liée au phénomène de corrosion sous contrainte, qui a frappé notre parc nucléaire. Par ailleurs, la législation européenne a fortement renforcé les droits des consommateurs français, comme celui de choisir son fournisseur.En tout état de cause, la France se doit de respecter ses engagements. Or l’article 20 répond à une mise en demeure de la Commission européenne d’achever la transposition de la directive (UE)2019/1944. Avis défavorable. M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement. M. Marc Ferracci. Votre amendement vise à supprimer l’article 20 qui adapte les dispositions du code de l’énergie et du code de la consommation afin de mettre le droit français en conformité avec la directive citée par la rapporteure, certaines dispositions ayant été considérées par la Commission européenne comme insuffisamment transposées.J’appelle votre attention sur celles qui contribuent directement à protéger les consommateurs, à l’instar de celle facilitant la coopération du médiateur national de l’énergie avec les autres médiateurs de la consommation ou de celle précisant certaines modalités de facturation. Ces dispositions protègent directement le pouvoir d’achat des Français. Je suis donc défavorable à l’amendement. M. Matthias Renault (RN). Le gouvernement est-il favorable à la présentation d’un projet de loi de programmation de l’énergie ? Le groupe Rassemblement national n’est pas le seul à le réclamer. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 24 Contre 14 (L’amendement no 33 est adopté ; en conséquence, l’article 20 est supprimé et les amendements nos 222, 172 et 235 tombent.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 20 Contre 23 (L’article 21 n’est pas adopté.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 28 Contre 23 (L’article 22 est adopté.)
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 11 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 23
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 46, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 11. M. Daniel Grenon (NI). Cet article autorise l’organisation d’appels d’offres permettant de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables. Une telle mesure n’est pas souhaitable car elle ouvrirait la voie à une expansion non maîtrisée des énergies renouvelables, sans limites claires ni cohérence, et sans tenir compte de leurs conséquences pour les populations, les territoires et l’environnement. Il n’est pas pertinent de chercher ainsi à accélérer la production des énergies renouvelables. L’éolien doit par ailleurs être remis en question au profit d’autres énergies telles l’hydraulique. Pour toutes ces raisons, l’amendement propose la suppression de l’article 23. M. le président (EPR). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 46. M. Timothée Houssin (RN). Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. Premièrement, sur la forme, nous ne devrions pas aborder cette question dans le cadre de l’examen d’un projet de loi Ddadue. Nous appelons de nos vœux un débat sur la PPE. Vous voulez autoriser les appels d’offres pour dépasser les objectifs en matière d’énergies renouvelables. Je repose la question de mon collègue Matthias Renault : quand pourrons-nous débattre de la PPE, monsieur le ministre ? Notre groupe n’est pas le seul à le demander.Deuxièmement, sur le fond : à lire l’article 23, on pourrait croire que dépasser les objectifs de la PPE serait forcément positif. En réalité, les énergies intermittentes posent plusieurs problèmes. D’abord, parce qu’elles sont prioritaires sur le réseau, elles imposent parfois de couper la production des centrales, ce qui engendre un doublement des coûts : aux coûts fixes des centrales s’ajoutent les coûts des renouvelables.Ensuite, elles entraînent une augmentation de l’offre, laquelle devient parfois supérieure à la demande, conduisant à des épisodes de prix négatifs sur le marché de l’électricité, lorsque le producteur doit payer pour que l’énergie soit consommée. En 2024, il y a eu trois fois plus d’épisodes de prix négatifs qu’en 2023 – pour un coût de 30 millions d’euros – et le phénomène va s’aggraver. Il n’est donc pas toujours souhaitable de faire progresser sans contrôle la production d’énergies renouvelables.Nous voulons débattre : faut-il décaler les heures creuses ? Faut-il développer les Step – les stations de transfert d’énergie par pompage –, remettre en cause certaines obligations d’achat ? L’article 23, outre qu’il n’améliorera pas nécessairement la situation, ne relève pas de l’adaptation au droit de l’Union européenne ! Il convient de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (EPR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression. M. Vincent Thiébaut (HOR). Vous ne serez pas surpris, j’y suis totalement défavorable. Ces amendements se concentrent uniquement sur les éoliennes. M. Vincent Thiébaut (HOR). Certaines énergies renouvelables participent largement à la décarbonation et à la baisse des prix. Prenez la géothermie dans le bassin parisien : plus de cinquante centrales permettent à des centaines de milliers de foyers parisiens de profiter d’une énergie non intermittente. Je pourrais aussi évoquer le photovoltaïque. Quant aux éoliennes en mer, elles fournissent entre 75 et 80 % de production continue. Les dispositions de cet article permettront aux énergies renouvelables de participer au mix énergétique et d’accompagner le mouvement de décarbonation.Par ailleurs, l’argument de M. Grenon n’est pas valable : ces énergies ne vont pas connaître un développement sauvage, les enquêtes publiques et les règles environnementales que fixe la France ne vont pas disparaître ! Cessez de croire que nous nous dirigeons vers l’eldorado du grand n’importe quoi. Je ne peux pas vous laisser répandre de telles inexactitudes. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Comme mon collègue rapporteur alsacien, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Le discours des deux collègues d’extrême droite est tout de même étonnant. (Soupirs sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tous deux nous expliquent craindre une croissance incontrôlée des énergies renouvelables dans le pays. Selon eux, ça commencerait à déborder de partout ! M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans mon souvenir, lors de l’examen des textes relatifs à l’énergie sous la XVIe législature, vous considériez nos objectifs en matière d’énergies renouvelables comme trop ambitieux, vous prétendiez que nous soutenions des technologies que les territoires français ne pourraient pas supporter et que nous allions beaucoup trop loin par rapport à l’état des connaissances et des capacités du pays. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Désormais, vous craignez que ça ne déborde et que ça ne parte dans tous les sens, au point que les énergies conventionnelles se retrouvent submergées, pour reprendre un terme à la mode. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Votre argumentation en matière de politique énergétique a quelque chose de profondément contradictoire. Il ne faut évidemment pas adopter ces amendements. M. Timothée Houssin (RN). Je veux répondre à la fois au rapporteur et à notre collègue d’extrême centre. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)Monsieur Thiébaut, vous soutenez que nous sommes obsédés par l’éolien, mais vous ne m’avez pas répondu au sujet des prix négatifs de l’électricité, qui sont dus essentiellement au photovoltaïque. Vous évoquez la décarbonation, mais l’électricité produite en France est à 95 % décarbonée ! Quant à la géothermie, si elle doit effectivement être soutenue, nous devrions pouvoir en débattre dans le cadre de la PPE. M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 46. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29 (Les amendements identiques nos 11 et 46 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 237. M. Gérard Leseul (SOC). Il n’est pas complètement rédactionnel, mais il tend à clarifier l’article 23, donc on pourrait tout de même le qualifier comme tel. M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement qui, comme tous les autres, vise à rédiger différemment l’article auquel il se rapporte ? (Sourires.) M. Marc Ferracci. Il est en effet un peu plus que rédactionnel : la rédaction proposée ne permet pas – à dessein – de recourir à une procédure de mise en concurrence pour dépasser les objectifs européens et nationaux de production d’énergies renouvelables. Pour des raisons liées à celles avancées précédemment, j’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 237 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 104 de M. Matthieu Marchio est défendu. (L’amendement no 104, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 69. (L’amendement no 69 est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 70 de M. le rapporteur est donc rédactionnel. (L’amendement no 70, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 71 de M. le rapporteur est également rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ? M. Marc Ferracci. Favorable, car il vise à sécuriser l’application, à Wallis-et-Futuna, des nouvelles dispositions de l’article L. 311-11-1 du code de l’énergie. (L’amendement no 71 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 23 tel qu’il a été amendé. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 31 Contre 22 (L’article 23, amendé, est adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’amendement n° 34 et sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 24
M. le président (EPR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement de suppression no 34. M. Matthias Renault (RN). L’article 24, que cet amendement vise à supprimer, facilite le développement des éoliennes dans les zones économiques exclusives (ZEE) en créant un point de contact unique pour les porteurs de projet. Sans surprise, nous sommes résolument opposés au développement des éoliennes en mer et nous demandons un moratoire sur les projets en cours. D’abord, pour d’évidentes raisons esthétiques ; ensuite, pour une question d’efficacité énergétique – ce sont des énergies intermittentes – et en raison de leur impact sur l’activité de la pêche.Se pose, en outre, la question de leur coût élevé. L’éolien en mer est une énergie subventionnée et Réseau de transport d’électricité (RTE) a récemment annoncé qu’il prévoyait, d’ici à 2040, 37 milliards d’euros d’investissement pour le raccordement des éoliennes en mer. C’est un montant considérable, qui paraît déraisonnable à l’heure où l’on recherche des financements pour développer la filière nucléaire.Il y a, enfin, la question de l’acceptabilité par la population locale. Je le constate dans mon département, la Somme, le plus touché par le développement des éoliennes terrestres – 15 % du parc national y est situé – et où un parc éolien en mer est en cours de construction à Dieppe-Le Tréport. L’installation d’éoliennes de 180 mètres de haut est prévue sur une surface équivalente à celle de la ville de Paris, juste en face de la baie de Somme, ce qui promet de ravager le paysage.Cet article, ainsi que le suivant, tendent à faciliter le développement des éoliennes en mer. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons. M. Vincent Thiébaut (HOR). Je rappelle que l’article 24 se contente d’opérer une simplification administrative : il vise, en l’occurrence, à ce qu’un porteur de projet, au lieu de s’adresser à une quinzaine d’administrations, puisse passer par un seul point de contact.Je crois savoir que vous êtes plutôt favorable à ce genre de mesure, au vu des déclarations du président de votre parti sur le travail de simplification administrative mené par Elon Musk aux États-Unis. (Sourires.) Je vous demande donc, par souci de cohérence, de retirer votre amendement ; sans quoi mon avis sera défavorable. M. Marc Ferracci. Défavorable pour les mêmes raisons. Cependant, j’ajouterai quelques éléments de réponse à votre intervention, monsieur le député, puisque vous ouvrez le débat sur l’opportunité économique, sociale et environnementale de l’éolien en mer.J’étais ce matin au Havre pour inaugurer une usine qui a la vertu de créer des emplois industriels sur notre territoire : elle produit notamment des pales d’éoliennes et renforcera demain notre souveraineté dans le cadre de la transition énergétique.Nous avons besoin de toutes les sources d’énergie. S’agissant de l’éolien en mer, son acceptabilité doit évidemment être garantie. Elle est assurée par diverses consultations et enquêtes – je peux en témoigner d’après les projets qui nous remontent dans le cadre des appels d’offres. Le développement de l’éolien en mer nous offre la possibilité d’allier transition énergétique, souveraineté et empreinte industrielle créatrice d’emplois.Telles sont les raisons pour lesquelles, au-delà de l’enjeu de simplification souligné par le rapporteur, je suis défavorable à votre amendement. M. Matthias Renault (RN). En réponse à M. le rapporteur, je citerai l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, page 286 : la disposition de l’article 24 « contribu[e] à l’accélération de la mise en œuvre de projets d’installation de […] parcs éoliens en mer ». Votre pique rhétorique masque difficilement le fond de l’affaire : il s’agit bien de développer les éoliennes en mer.Par ailleurs, s’agissant de l’acceptabilité, procéder à des consultations publiques est une chose, consulter directement la population en est une autre. M. Matthias Renault (RN). Le projet de parc éolien en baie de Somme, dont la convention a été signée en 2014, n’a fait l’objet d’aucun référendum local. En matière de consultation et d’acceptabilité par la population locale, c’est assez limité !Enfin, puisque vous évoquez l’enjeu de souveraineté, il s’agit effectivement d’une filière qui devrait être prise en charge par des entreprises françaises. Or je vous incite à diligenter l’inspection du travail sur les navires qui travaillent sur les éoliennes en mer : du personnel détaché y est embarqué, dont on ignore le statut exact et qu’il est très difficile de contrôler – les inspecteurs du travail ne sont d’ailleurs pas formés à ce type d’inspection. M. Vincent Thiébaut (HOR). Je voudrais qu’on utilise les bons termes : accélérer la procédure administrative ne signifie pas faire n’importe quoi. Cessez de faire croire que l’on entend se dédouaner de toutes les enquêtes et procédures existantes ; je ne peux vous laisser dire une chose pareille. Quant au fond, c’est un débat que nous devrons avoir lorsque nous examinerons le projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 33 (L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 198. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ma collègue Mereana Reid Arbelot insiste pour que les dispositions adoptées intègrent le président de la Polynésie française, afin que le référent unique chargé de l’instruction des projets soit désigné de façon conjointe par le gouvernement français et l’exécutif polynésien. La Polynésie sait que son avenir dépend de l’éolien en mer, qu’elle se doit de développer. Mais il convient de tenir compte de la gouvernance particulière de ce territoire. M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous partageons la volonté de permettre à ces territoires de développer les énergies renouvelables. On sait que la centrale géothermique de Bouillante, en Guadeloupe, assure une production décarbonée d’électricité. Il s’agit d’un enjeu décisif pour ces territoires ultramarins très dépendants des énergies fossiles.Toutefois, les élus et les représentants locaux sont déjà associés à la planification et aux avis rendus sur les différents projets. De plus, associer l’exécutif polynésien à la nomination du référent unique, qui est un sous-préfet, dépendant de l’État, poserait un problème constitutionnel. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’entends bien que le référent unique est un sous-préfet ; mais c’est un sous-préfet un peu particulier puisqu’il exerce dans un territoire qui a sa gouvernance propre. On ne peut pas déclarer aux territoires d’outre-mer qu’on leur confie un grand pouvoir et, lorsqu’ils veulent l’exercer, refuser de les associer – en l’espèce, refuser d’associer le président de la Polynésie française à la nomination du référent unique. Je ne vois pas ce que cela coûte à l’État central de partager ce pouvoir de nomination. L’État pourrait d’ailleurs avoir le dernier mot en la matière – cela pourrait faire l’objet d’un sous-amendement du gouvernement. Je trouverais dommage de ne pas tester une telle pratique. (M. Gérard Leseul applaudit.) (L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 35 Contre 23 (L’article 24 est adopté.)
Après l’article 24
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement du gouvernement no 224, portant article additionnel après l’article 24. M. Marc Ferracci. Il vise à transposer l’article 15 ter de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite RED III, qui impose d’établir une cartographie recensant le potentiel national, ainsi que les zones propres à l’établissement d’installations d’énergie renouvelable et de leurs infrastructures connexes. M. Vincent Thiébaut (HOR). Cet amendement requiert quelques retouches légistiques, qui pourront sans doute être apportées au cours de la navette parlementaire. Avis favorable. (L’amendement no 224 est adopté.)
Article 25
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 8, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 94, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 241, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements identiques, nos 8, 35, 93, 131, 170 et 239, qui tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 8. M. Emmanuel Blairy (RN). Il vise à supprimer l’article 25 qui introduit une exemption de dérogation pour certains projets d’énergies renouvelables. Une telle disposition viendrait gravement affaiblir la protection de la biodiversité, notamment celle des espèces protégées.Il ne s’agit pas ici de s’en prendre aux énergies renouvelables ou aux éoliennes, monsieur le rapporteur, mais de rappeler que la dérogation prévue par le code de l’environnement constitue un garde-fou important pour protéger la biodiversité.J’ai été nommé corapporteur de la mission flash sur la conciliation des usages de la nature et la protection de la biodiversité : tous les acteurs que nous avons interrogés veulent, comme le peuple français, protéger la biodiversité, qui joue un rôle indispensable. Je vous demande donc de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement de suppression. M. le président (EPR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 35. M. Matthias Renault (RN). L’article 25 est assez extraordinaire. On développe les énergies renouvelables en général et les éoliennes en particulier au nom d’objectifs environnementaux. Ces éoliennes provoquent des dégâts environnementaux, désormais documentés, sur les oiseaux et sur les fonds marins. Et on demande des dérogations à la législation environnementale pour pouvoir implanter ces sources d’énergie renouvelable ! En l’occurrence, l’article instaure une dérogation à la législation relative à la protection de la biodiversité, avec une révision des notions de « mise à mort » et de « perturbation » intentionnelles d’espèces protégées. Au nom de l’écologie, on demande des dérogations à la législation sur l’écologie : cela n’a ni queue ni tête ! M. le président (EPR). La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 93. M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Il tend à supprimer l’article 25, qui va bien plus loin que l’article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper. Ce dernier autorisait déjà à déroger à la protection des espèces protégées en considérant les projets d’énergies renouvelables comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).Le texte proposé va plus loin puisqu’il prévoit qu’aucune dérogation ne sera requise si le projet « comporte des mesures d’évitement et de réduction » jugées efficaces, même lorsque le projet affecte des espèces protégées. Cette disposition affaiblit de façon inquiétante la protection de la biodiversité, alors que la situation est alarmante. D’après le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019, 75 % de la surface terrestre est dégradée par les activités humaines, 1 million d’espèces risquent l’extinction et les zones humides ont diminué de 85 %. Le taux d’extinction est désormais plusieurs centaines de fois supérieur à la moyenne historique : nous ne pouvons sacrifier davantage la biodiversité. M. le président (EPR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 131. Mme Julie Ozenne (ECOS). Il tend également à supprimer l’article 25, qui affaiblit les garanties de protection des espèces protégées en permettant de se passer de toute demande de dérogation. La biodiversité, pourtant, est en péril ; la transition énergétique ne doit pas compromettre notre patrimoine vivant et naturel. La suppression de cet article est nécessaire au maintien d’un contrôle rigoureux et à la prévention de dommages irréversibles aux écosystèmes. M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq pour soutenir l’amendement no 170. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’aime beaucoup les éoliennes, et particulièrement les éoliennes en mer… M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …surtout quand elles sont fabriquées – et bien fabriquées – au Havre. Il reste que, comme nous l’avions déjà dit tout à l’heure lors de la discussion de l’article 19, qui tendait également à prévoir des dérogations en matière de protection de la biodiversité, nous n’avons pas besoin d’un tel article.Le cadre juridique existant donne déjà une certaine fluidité aux projets d’installation d’énergies renouvelables : inutile de charger la barque plus encore. On enverrait sinon un mauvais message à tous ceux qui se préoccupent de biodiversité. Monsieur le ministre, l’article 25 relève de l’erreur stratégique : il convient de le supprimer. M. le président (EPR). Nous en venons au dernier des amendements identiques. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 239. M. Gérard Leseul (SOC). L’article 25, qui prévoit une nouvelle dérogation au principe de conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitat naturel, d’espèces animales non domestiques ou d’espèces végétales non cultivées, est inutile.La raison impérative d’intérêt public majeur, qui rend possibles des dérogations dans le cadre de projets d’installation de production d’énergie, est déjà prévue par différentes dispositions du code de l’environnement. Nous ne pouvons pas assouplir, encore, le régime des dérogations – d’autant plus que ne sont pas prévues les conditions d’un réel contrôle et d’une réelle protection de la nature. M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Vincent Thiébaut (HOR). Cet article ne change pas le droit et ne fait que reprendre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.Il ne tend qu’à améliorer la lisibilité du droit déjà en vigueur, qui continuera à s’exercer de la même façon, même si vous adoptez ces amendements de suppression. M. Vincent Thiébaut (HOR). En revanche une telle suppression contribuerait à mettre la France en défaut en ce qui concerne ses obligations européennes.Cet article, par ailleurs, ne remet aucunement en cause la nécessité d’une évaluation et d’une autorisation environnementales telles qu’elles existent aujourd’hui. Il revient au juge de décider, en fonction de la qualité du dossier, des mesures d’évitement qui auront été prises, de la pertinence et de la viabilité du projet. Vos inquiétudes ne sont donc pas fondées. Cet article ne change rien aux procédures et au droit en vigueur. Avis défavorable. M. Marc Ferracci. Je le confirme : cet article ne fait que clarifier le droit déjà applicable aux projets d’installation en énergie renouvelable. Il assure la conformité de la transposition de la directive européenne, et donc le respect par la France de ses engagements européens. Il ne modifie en rien le régime de la dérogation « espèces protégées » et ne fait que codifier une jurisprudence du Conseil d’État s’appliquant déjà à tous les projets entrant dans son périmètre. Ce n’est en rien une régression en matière de droit de l’environnement, puisque les porteurs de projet doivent prendre des mesures d’évitement et de réduction suffisantes. Avis défavorable. M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 35, 93, 131, 170, 239. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 15 (Les amendements identiques nos 8, 35, 93, 131, 170, 239 sont adoptés ; en conséquence, l’article 25 est supprimé et les amendements no 94, 139, 47 et 241 tombent.)
Article 26
M. le président (EPR). Nous passons donc à l’article 26. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 95. Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il vise à rendre plus ambitieux les objectifs environnementaux pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt dont l’emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments à usage de bureaux dont l’emprise au sol est de 1 000 mètres carrés.Actuellement, ces parcs de stationnement doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation : les députés de mon groupe souhaitent que cette obligation s’étende à la totalité de leur surface.Cet amendement vise, par ailleurs, à réintégrer la mention relative à la nécessité d’agir en « préservant les fonctions écologiques des sols », mention supprimée par rapport à la version issue de la loi Aper.À l’heure où s’accélèrent l’artificialisation des sols et l’érosion de la biodiversité, la préservation des sols est une nécessité. Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet amendement propose d’élargir l’obligation, imposée par le code de la construction et de l’habitation aux parkings extérieurs associés aux bâtiments professionnels neufs ou faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde, lorsque leurs emprises dépassent une certaine surface, et d’intégrer des aménagements de surface favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales.Vous souhaitez que cette obligation concerne la totalité de la surface du parking ; mais cela entre en contradiction avec le code de l’urbanisme qui n’impose, pour ces parkings, qu’un aménagement de la moitié de leur surface. Le dispositif du code de la construction de l’habitation, aisément contestable par les assujettis, serait ainsi inapplicable.Une telle exigence n’est au demeurant pas nécessaire, car l’infiltration sur la moitié de la superficie du parc permet généralement de gérer la totalité des eaux tombées.Ensuite, la réintégration de l’exigence de préserver les fonctions écologiques des sols ne me paraît pas réaliste. L’aménagement d’un parc de stationnement nécessite des travaux de compactage et de terrassement du sol qui sont, par nature, difficiles à concilier avec ces fonctions écologiques. Quant aux dispositifs d’évaporation déjà envisagés par la loi en vigueur, ils sont parfaitement incompatibles avec une telle exigence.Cet article vise de plus à corriger des incohérences qui subsistent entre la loi Aper et la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019. Cette clarification sera de nature à faciliter l’atteinte des objectifs en matière d’ombrières et de gestion des eaux pluviales. Je vous demande donc de retirer votre amendement – avis défavorable sinon. Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Je ne comprends pas votre position, quand on sait le retard qui est le nôtre dans le déploiement des énergies renouvelables – leur part dans la consommation finale brute d’énergie, en 2023, n’atteint que 22,2 %, contre un objectif de 33 % pour 2030. Il faut mettre les bouchées doubles. (L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 96. M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Il nous semble totalement incohérent de prétendre, comme le fait ce projet de loi, accélérer le déploiement des énergies renouvelables tout en supprimant les obligations d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation dans les parcs de stationnement, ce qui avait pourtant été acté par les précédentes lois.Comme le souligne le syndicat des énergies renouvelables, cette suppression constitue un recul du droit existant – droit déjà assez faible en la matière.Nous devons maintenir ces dispositions si nous voulons assurer une transition énergétique effective et cohérente – c’est le sens de cet amendement. Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous proposez de supprimer des dispositions importantes de l’article 26. Elles restreignent l’obligation relative à la perméabilisation des sols aux parkings non couverts et la suppriment en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Elles suppriment également, en ce même cas, l’obligation de les équiper d’ombrières photovoltaïques.La première restriction me semble pourtant de bon sens : on ne voit pas l’intérêt d’un dispositif de perméabilisation dans un parking couvert. Quant à la suppression des obligations qui s’imposent lors du renouvellement d’un contrat, elle relève de l’égalité de traitement. En effet, si ces circonstances sont aisées à contrôler dans le cas d’une concession de service public, elles sont généralement méconnues dans le cadre du renouvellement d’un contrat privé. Maintenir ces obligations constituerait une véritable distorsion de contrainte. Avis défavorable. (L’amendement no 96, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 242. M. Gérard Leseul (SOC). La conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement ou son renouvellement implique le respect de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme relatif à la mise en place d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ainsi que d’ombrières.Or l’alinéa 10 de l’article 26 tend à supprimer cette obligation : nous souhaitons la suppression de cette suppression. Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous proposez de supprimer la disposition de l’alinéa 10 de l’article 26, qui supprime en effet, en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement, l’obligation relative à la perméabilisation des sols tout comme celle relative à l’installation, sur les parkings, d’ombrières photovoltaïques.La suppression de cette obligation relève, je le répète, de l’équité et de la nécessité d’assurer une égalité de traitement. Je l’ai expliqué : alors que les contrôles sont aisés dans le cadre d’une concession de service public, ils sont généralement difficiles lors du renouvellement d’un contrat privé. Il s’agit d’éviter toute distorsion de contrainte. (L’amendement no 242, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 97. M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Avec seulement 22,2 % d’énergie renouvelable dans notre consommation finale brute en 2023, nous sommes loin de l’objectif des 33 % pour 2030. Cet amendement vise donc à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, particulièrement dans les parcs de stationnement. Nous proposons, à cette fin, d’abaisser de 1 500 mètres carrés à 500 mètres carrés le seuil d’application de l’obligation d’équiper les parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques. Cette mesure permettrait, à elle seule, d’augmenter considérablement notre production d’énergie solaire et de concourir ainsi à nos objectifs énergétiques pour 2030. Mme Danielle Brulebois (EPR). Votre amendement propose d’abaisser de 1 500 à 500 mètres carrés la surface minimale d’emprise à partir de laquelle un parc de stationnement extérieur existant devra être équipé d’ombrières intégrant un procédé de production photovoltaïque sur au moins la moitié de sa superficie d’ici à 2026, ou 2028 selon les cas.Vous avez raison, la transition écologique est une urgence, et il faut accélérer le développement des énergies renouvelables. Certes, les parkings offrent encore un important potentiel d’implantations photovoltaïques. Mais, si l’on souhaite privilégier les panneaux solaires européens, nous devons être vigilants et ne pas élargir trop fortement l’assiette des obligés, au risque de créer un important goulot d’étranglement. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il ne fallait pas laisser les entreprises françaises fermer ! Mme Danielle Brulebois (EPR). La demande est énorme et les entreprises européennes ne sont pas encore capables de fournir ceux, déjà nombreux, qui sont visés par la loi en vigueur – parkings de plus de 1 500 mètres carrés et parkings neufs ou rénovés de plus de 500 mètres carrés. Or, 2026 ou 2028, c’est demain et, si votre amendement est adopté, c’est une multitude de panneaux photovoltaïques chinois qui sera importée. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Eh oui, il n’y a plus qu’eux ! Il fallait soutenir les entreprises françaises ! M. Benoît Biteau (ECOS). Je suis surpris par les arguments de Mme la rapporteure et par ceux du ministre sur cet article 26. Vous laissez fleurir des projets agrovoltaïques sur des dizaines d’hectares de surfaces agricoles et de terres fertiles sans évoquer les problèmes d’approvisionnement et la prédominance des Chinois mais, dès qu’il s’agit d’abaisser les seuils pour équiper plus de parkings, vous brandissez de ces arguments. Pourquoi ne faites-vous pas preuve de la même sagacité dans les deux cas ? Mme Danielle Brulebois (EPR). Je ne peux pas vous laisser dire que des milliers d’hectares disparaissent dans les projets agrovoltaïques. Ce n’est pas vrai. Plusieurs députés du groupe EcoS. On ne parle pas de ça !
Mme Danielle Brulebois (EPR). La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables protège l’agriculture. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans les territoires, les chambres d’agriculture se sont emparées du sujet. Mme Danielle Brulebois (EPR). Elles signent des conventions et des chartes afin de protéger la vocation agricole des terres agricoles. (L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 240. M. Gérard Leseul (SOC). Mon amendement est identique à l’amendement no 56, non défendu. Il s’agit de rester fidèle aux objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dont l’article 40 vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés.Or il semble que les entreprises ont du mal à appliquer certaines dispositions du décret. Notre amendement vise à exclure de l’obligation prévue à l’article 40 les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises car les entreprises de transport routier ont beaucoup de mal à s’y adapter. C’est donc un amendement de bon sens. Mme Danielle Brulebois (EPR). Votre amendement propose d’exonérer de l’obligation d’équipement photovoltaïque les parties des parcs de stationnement correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds.J’entends que la répartition des ombrières complique la circulation sur les parkings, mais l’obligation d’équipement ne porte que sur la moitié de la surface du parking. Il y a donc de la marge pour gérer les voies de cheminement.Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement qui aboutirait à réduire sensiblement la surface à équiper et donc le potentiel de développement des ombrières photovoltaïques. En outre, la définition des voies et cheminements de circulation empruntés par les véhicules lourds n’est pas claire et pourrait donc être très extensive. M. Gérard Leseul (SOC). Je ne retire pas mon amendement qui vise à rendre le dispositif opérant. Vous considérez que les cheminements pour les poids lourds ne posent aucun problème ; je considère que si. (L’amendement no 240 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole reste à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 243. M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit, à nouveau, d’être cohérents avec l’article 40 de la loi Aper précitée, qui fixe à 2028 l’obligation d’installation d’ombrières. Nous souhaitons rester fidèles à la loi votée, c’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 16 qui avancerait l’échéance à 2026. Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous proposez de supprimer la correction apportée par l’article 26 pour la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement pour les parkings de plus de 1 500 mètres carrés sous concession de service public.Il s’agit pourtant d’une correction de bon sens : en l’état du droit, la loi ne précise les échéances que pour les contrats de concession dont la conclusion ou le renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026, ou après le 1er juillet 2028. Entre ces bornes, on ignore quelle échéance s’applique. À défaut de précision, on ne peut que retenir l’échéance la moins contraignante. Certains pourraient même estimer qu’aucune échéance n’est valable.L’alinéa 16 clarifie ces situations en ne distinguant plus que les conclusions ou les renouvellements intervenant avant le 1er juillet 2026, et ceux intervenant après.En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 243, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 27 Contre 28 (L’article 26, amendé, n’est pas adopté.)
Article 27
M. le président (EPR). Nous en venons à l’article 27. Je vous informe que, sur l’amendement no 37, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir cet amendement. M. Matthias Renault (RN). L’article 27 regroupe diverses dispositions relatives à l’efficacité énergétique. Ce premier amendement vise à supprimer le principe européen de primauté de l’efficacité énergétique qui se traduit, en pratique, par des obligations d’études pour toute une série de projets.Il s’agit d’une source de complexité pour les entreprises. En outre, si l’étude d’efficacité énergétique a un intérêt économique, pourquoi légiférer ? L’entreprise s’y pliera sans contrainte.Enfin, on ajoute une couche de complexité administrative : qui va contrôler le respect de cette nouvelle obligation ? Peut-être la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), mais peut-être une autre agence – les agences compétentes en matière environnementale sont foisonnantes en France. D’ailleurs, l’étude d’impact n’apporte aucune précision sur le nombre d’équivalents temps plein (ETP) que cette nouvelle tâche nécessitera. M. Vincent Thiébaut (HOR). Avis défavorable. Jusqu’à preuve du contraire, nous faisons toujours partie de l’Union européenne et sommes donc dans l’obligation de transposer ses directives, sous peine d’amendes – même si je constate que beaucoup sur ces bancs s’amusent à supprimer des transpositions. M. Vincent Thiébaut (HOR). En outre, la mesure ne me semble pas excessive puisqu’elle ne concerne que les projets de plus de 100 millions d’euros. Dans un objectif de souveraineté énergétique, il est logique d’évaluer l’efficacité énergétique de projets de cette ampleur.Enfin, il ne s’agit pas de créer de nouvelles agences ou de recruter. Ces projets font déjà l’objet d’études préalables importantes par les autorités environnementales et, plus largement, par les services de l’État. Tout cela n’a rien à voir avec une suradministration. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 32 (L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 188. Mme Julie Ozenne (ECOS). Il vise à rétablir l’obligation prévue dans le projet de loi initial, consistant à élaborer un plan d’action en matière de chaleur et de froid au sein des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants.Il s’agit de renforcer la transition énergétique en mobilisant les territoires pour des solutions thermiques et durables, en cohérence avec les objectifs climatiques nationaux. M. Vincent Thiébaut (HOR). Je partage votre volonté de développer les réseaux de chaleur, essentiels à la décarbonation. Les chiffres le prouvent, il s’agit d’investissements efficaces. Il faut toutefois nous montrer cohérents. Le projet de loi initial prévoyait une surtransposition ; nous l’avons supprimée.En outre, un EPCI de 45 000 habitants peut ne regrouper que des communes de moins de 10 000 habitants, voire des petits villages. Or les réseaux de chaleur sont pertinents en zones urbaines denses – comme dans le Bassin parisien. Il s’agit de projets importants et coûteux. L’obligation doit donc s’appliquer là où c’est cohérent géographiquement et budgétairement, et le plus efficace en matière de décarbonation. Cela n’empêche d’ailleurs pas les autres EPCI d’y aller.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je partage l’analyse du rapporteur. Madame Ozenne, faites attention : un EPCI regroupant de nombreux habitants n’est pas nécessairement situé dans une zone urbaine ou composé de communes de taille importante. Ainsi, dans ma circonscription, la plus grande commune d’une communauté de communes de près de 50 000 habitants fait à peine 11 000 habitants, les autres sont principalement des villages, de très petits villages. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Attention à ne pas faire porter sur les élus et les services la complexité administrative de tels projets. Cet amendement n’est pas une bonne idée. Il faut le repousser. (L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 189. Mme Julie Ozenne (ECOS). Nous proposons d’étendre l’obligation d’élaborer un plan d’action climatique aux EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants, afin que davantage de territoires soient concernés. Par cet amendement, nous soutenons une approche territoriale inclusive favorisant la transition énergétique dans les zones moins denses, mais stratégiques. M. Vincent Thiébaut (HOR). Je suis encore plus défavorable à cet amendement qu’au précédent. L’alinéa visait en particulier les EPCI comptant au moins une commune de plus de 45 000 habitants ; ceux comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants sont encore plus susceptibles de rassembler de très petites communes et d’être peu denses. Vous voulez leur imposer une obligation administrative complètement incohérente, qui ne réglera rien. Peut-être développera-t-on à terme des réseaux de chaleur qui desserviront les zones rurales, mais il faut rester réaliste. Cela n’empêche pas ces EPCI d’investir par ailleurs dans les énergies renouvelables, quelles qu’elles soient.Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, par cohérence. (L’amendement no 189, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 161. (L’amendement no 161, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 38 et 49, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 38. M. Matthias Renault (RN). Il tend à supprimer une disposition qui étend le système des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations qui comprennent l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles.Nous sommes très critiques à l’encontre du principe des certificats d’économie d’énergie. Comme nous l’avons dit en commission des finances, nous sommes même pour leur suppression. M. Matthias Renault (RN). Les certificats d’économie d’énergie ont fait l’objet d’un rapport très critique de la Cour des comptes, publié en septembre 2024. La Cour y analyse le fonctionnement de ces certificats, qui reviennent à faire payer aux consommateurs une taxe indirecte s’élevant à 6 milliards d’euros. Elle affirme qu’« au vu des défauts et anomalies relevés par la Cour, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée ».Notre intention est donc de supprimer l’intégralité du dispositif, et non simplement son extension.J’ajoute que l’étude d’impact n’a pas exploré les répercussions de l’extension des CEE au chauffage collectif au gaz dans le cadre résidentiel : quelles conséquences cette disposition aura-t-elle sur le prix du combustible ? M. le président (EPR). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 49. M. Timothée Houssin (RN). Il peut tout à fait s’entendre qu’il ne soit pas possible d’obtenir un certificat d’économie d’énergie pour une opération entraînant une hausse des émissions des GES. Aujourd’hui, si vous passez de l’électricité au gaz, vous ferez probablement des économies d’énergie mais vous augmenterez les émissions de gaz à effet de serre et vous n’obtiendrez donc pas le CEE – dont acte.Avec la rédaction proposée, si vous passez du fioul au gaz, ce qui entraînera à la fois des économies d’énergie et une baisse des émissions de gaz à effet de serre, vous ne serez plus éligible au certificat d’économie d’énergie, ce qui ne nous semble pas fondé.Même si nous sommes opposés au principe des certificats d’économie d’énergie pour les raisons exposées par M. Renault, nous estimons, à défaut, qu’il faut maintenir l’éligibilité au certificat d’économie d’énergie quand l’opération permet à la fois de faire des économies d’énergie et de baisser les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons donc à un durcissement du dispositif : dans ces conditions, pourquoi une opération cesserait-elle d’être éligible au dispositif, si ce n’est en raison de biais idéologiques ? Nous pensons qu’il est préférable de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie. M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous avons une obligation de transposition. Par ailleurs, pour votre information, vous pouvez bien bénéficier d’un CEE en réalisant des travaux d’efficacité énergétique même s’ils augmentent les émissions de GES,… M. Vincent Thiébaut (HOR). …ce qui est une aberration.La Cour des comptes préconise de faire exactement ce que nous proposons de faire avec cet article. M. Vincent Thiébaut (HOR). Par ailleurs, il existe des aménagements en matière d’émissions, notamment pour les ménages les plus fragiles.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.