« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 23 janvier 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR). Je maintiens l’amendement, car c’est mon collègue qui en est l’auteur.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 12 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Laurent Croizier (DEM). Si les étudiants s’acquittent d’un tarif de 1 euro ou de 3,30 euros, le coût réel d’un repas se situe, nous l’avons dit, entre 8 et 10 euros. Par cet amendement, nous souhaitons que ce coût réel soit porté à la connaissance des étudiants, par respect pour le personnel qui prépare les repas, par respect pour le Crous, par respect aussi pour nos agriculteurs qui produisent les denrées alimentaires utilisées.
Cet amendement de M. Philippe Fait tend à obliger les Crous et les lieux délégués qui en dépendent à afficher le coût réel d’un repas.Le sujet du repas à 1 euro mérite la discussion que nous avons, de bon niveau même si elle est difficile. En effet, bien que notre majorité ait institué le repas à 1 euro, de nombreux étudiants qui sont dans la précarité ne bénéficient pas de ce tarif, et font la queue devant les distributions alimentaires, y compris pendant les périodes très froides, comme en ce moment.L’affichage que nous proposons serait une mesure de pédagogie et de responsabilisation : les étudiants bénéficiant du tarif à 1 euro sauraient que le repas coûte en réalité 8 euros.Ce serait en outre une réponse à l’argument selon lequel les restaurants des Crous risquent d’être engorgés par des étudiants qui n’ont pas besoin d’un tel tarif. Selon moi, viendront dans ces restaurants les étudiants qui, tout en sachant que le repas coûte plus cher, n’ont pas d’autre choix que d’utiliser le repas à 1 euro. C’est aussi pour limiter l’engorgement que j’avais présenté un amendement, adopté par la commission, prévoyant la possibilité d’emporter le repas. L’engorgement sera limité si les étudiants qui viennent bénéficier du repas à 1 euro sont ceux qui en ont réellement besoin, et si les autres étudiants, ceux qui le peuvent, vont dans un établissement de restauration rapide ou consomment un repas fait à la maison.Enfin, comme l’a indiqué M. Croizier, un tel affichage valorisait les circuits courts et le travail des agriculteurs locaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Informer, oui, mais peut-être faut-il alors informer sur le coût de chaque service public,…
M. Laurent Croizier. Oui, très bien !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). …par exemple dire combien coûte l’intervention des pompiers lorsque la personne qui les a appelés n’a pas fait de malaise.
M. Philippe Baptiste. Nous comprenons parfaitement l’intérêt d’afficher le coût réel, afin de montrer l’effort consenti par la collectivité en faveur des étudiants bénéficiaires de ces tarifs peu élevés. Cependant, on risque de brouiller les messages les plus importants, le moment du passage en caisse étant utilisé pour parler aux étudiants de l’importance d’une alimentation saine et équilibrée. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Théo Bernhardt (RN). Quel est l’objectif de ces amendements sinon de culpabiliser les étudiants ? Quand un étudiant a faim, il a faim ! Qu’importe ce que le repas coûte réellement et ce que l’étudiant paye effectivement – 1 euro, 2 euros ou 3,30 euros.Vous parlez de respect et de responsabilisation, mais quel respect manifestez-vous aux étudiants quand vous présentez des amendements de ce genre ? Les étudiants connaissent l’effort consenti par l’État en leur faveur, ou plutôt, certaines fois, son manque d’effort.Ces amendements sont vraiment lunaires ! Culpabiliser les étudiants comme vous le faites en leur signifiant qu’ils payent leur repas 1 euro alors que celui-ci coûte tel ou tel montant à la collectivité, c’est leur manquer de respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Ces amendements sont tout de même assez hypocrites. Seuls les étudiants devraient connaître le coût des mesures sociales prises en leur faveur ? Dans ce cas, il faudrait que vous expliquiez aux actionnaires combien coûtent aux finances publiques toutes les aides que vous déversez sur eux depuis 2017 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sont des centaines de milliards que vous distribuez tous les ans aux plus riches, et vous ne leur indiquez absolument pas le coût qu’ont ces mesures pour nous tous !Les autres services publics ont tous, eux aussi, un coût réel. Dans votre logique, ces dépenses pour la collectivité ne sont pas un facteur de valeur, mais un coût à supprimer. Vous voulez saborder les services publics et les aides sociales. Je trouve donc que ces amendements sont hypocrites, et nous nous prononcerons en conséquence.
(Les amendements nos 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 141 Contre 8
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 20, portant article additionnel après l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bruno Clavet, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Bruno Clavet (RN). Il vise à corriger ce qui paraît être un oubli du texte, ou au minimum un manque de clarté : les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS), bien que relevant pleinement de l’enseignement supérieur, ne semblent pas pouvoir bénéficier du repas à 1 euro lorsque leur formation se déroule dans un lycée trop éloigné du Crous. Pourtant, leur réalité économique, leurs besoins et leurs difficultés sont identiques à ceux des étudiants en université. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient laissés de côté.Ce problème n’est pas théorique ; on me l’a signalé sur le terrain, plus précisément au lycée Condorcet de Lens, qui n’est situé à proximité d’aucun restaurant universitaire. Les étudiants de ce lycée doivent payer leur repas plus cher à la cantine que d’autres étudiants ne le paient au Crous. Cette situation injuste ne peut être ignorée, c’est pourquoi je vous propose de clarifier définitivement les choses en adoptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’utilité de l’amendement consiste à faire bénéficier du dispositif les étudiants en section BTS. La loi répond déjà à cette problématique, l’amendement est donc satisfait.
M. Anthony Boulogne. Non !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Elle y répond d’une part par la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, la loi Levi, qui, certes, est encore trop récente pour qu’on en voie les effets, d’autre part par des systèmes de conventionnement, qui, je vous le concède, ne sont pas assez nombreux. L’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.
M. Philippe Baptiste. Tout d’abord, les étudiants en BTS, s’ils sont boursiers et peuvent accéder à un restaurant universitaire à proximité, bénéficient déjà du repas à 1 euro. Ensuite, au sein des lycées qui accueillent les BTS, des tarifs progressifs sociaux s’appliquent, qui peuvent parfois porter le prix du repas au-dessous de 1 euro. Pour ces raisons, avis défavorable.
M. Bruno Clavet (RN). Madame la rapporteure, vous avez cité deux dispositifs tout en reconnaissant qu’ils n’étaient pas réellement efficaces. Il me semble important et cohérent d’adopter l’amendement dans l’intérêt de ces étudiants. La réalité du terrain m’a été signalée par des agents de l’enseignement supérieur qui dénoncent l’inégalité entre les étudiants en cycle universitaire et les étudiants en BTS éloignés des Crous. Vous qui parlez d’universalisme et d’égalité entre tous les étudiants, joignez donc l’acte à la parole ! Vous n’avez pas le monopole du cœur. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Laurent Croizier (DEM). J’apporte mon soutien à l’amendement. Un étudiant de BTS n’a pas le temps de quitter son lycée pour déjeuner dans un Crous entre deux cours ; les emplois du temps de BTS sont souvent extrêmement chargés. Je vous entends dire, madame Herouin-Léautey, que les lycées sont systématiquement à côté des Crous, mais c’est totalement faux.
M. Laurent Croizier (DEM). Le diagnostic de M. Clavet me semble pertinent. À titre personnel, je voterai donc pour l’amendement, car je ne vois aucune raison pour qu’il y ait une différence entre les étudiants en BTS et les étudiants en faculté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 29 Contre 120
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bruno Clavet, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Bruno Clavet (RN). Il vise à réserver le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants français, européens (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)…
M. Bruno Clavet (RN). …ou issus de pays extra-européens avec lesquels la France a conclu une convention en matière d’accueil des étudiants. C’est une question de bon sens. Au Rassemblement national, nous pensons que la solidarité ne doit pas être un guichet ouvert à tous sans distinction. Chaque euro dépensé doit aller en priorité à ceux qui contribuent à notre pays, qui partagent nos engagements et qui construisent l’avenir de la France. D’ailleurs, chers amis de l’extrême gauche,…
Mme Dominique Voynet (ECOS). Les socialistes sont d’extrême gauche, maintenant ! (Sourires.)
M. Bruno Clavet (RN). …cette logique est appliquée partout dans le monde : en Allemagne, au Danemark, en Suède ou encore au Canada. À ma connaissance, c’est votre famille politique qui gouverne ces pays. Or ils conditionnent tous l’accès aux aides étudiantes à des critères de nationalité ou à l’existence d’un accord spécifique. Cela prouve que la mesure que je propose n’est ni de droite, ni de gauche, mais relève simplement du bon sens pour tout pays ayant la volonté de protéger ses concitoyens. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Baptiste. Exclure les étudiants étrangers du bénéfice du repas à 1 euro serait contraire à la Constitution. Pour cette raison, l’avis du gouvernement est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas accepter les propos de M. Clavet, dont l’amendement illustre bien l’obsession raciste du Rassemblement national et son fétichisme de la préférence nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les étudiants étrangers font partie des plus précaires, puisqu’ils ne bénéficient pas du système de bourses français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Selon l’enquête de l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), les étudiants étrangers sont particulièrement vulnérables. Ils sont deux à trois fois plus nombreux que les autres à se trouver dans un état de détresse psychologique et dans des difficultés financières insolubles. Seules les aides sociales indirectes leur permettent de supporter le coût de la vie étudiante, qui augmente.Vous les accusez d’engendrer des coûts pour les finances publiques. Premièrement, les étudiants étrangers ne sont pas un coût, mais une richesse pour la France, comme nous vous l’avons maintes fois démontré ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, le vrai problème, c’est justement l’austérité dans les services publics. Troisièmement, vous vous montrez fidèles à vous-mêmes : encore une fois, vous déshonorez la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Quelle jolie caricature, madame Mesmeur ! Avez-vous une seule fois demandé aux étudiants s’ils avaient envie d’aller manger au Crous ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Comme je l’ai dit plus tôt – visiblement, vous n’avez pas bien entendu –, 13 % des étudiants qui ne vont pas au Crous s’en abstiennent pour des raisons qui ne sont pas financières. A-t-on encore en France, oui ou non, le droit de manger où on veut ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Puisque vous nous expliquez depuis tout à l’heure que les étudiants sont suffisamment grands pour payer ce qu’ils veulent manger, laissez-les choisir, et arrêtez avec vos délires antiracistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 23 Contre 135
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Article 1er bis
(L’article 1er bis est adopté.)
Après l’article 1er bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 11 rectifié portant article additionnel après l’article 1er bis.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 10 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 10, accepté par le gouvernement, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’article 1er ter consiste en une demande de rapport ; l’amendement vise à intégrer dans ce rapport une description des moyens alloués au personnel des Crous. Combien d’agents travaillent dans chaque centre ? Chaque Crous est indépendant, mais il est impératif de faire l’état des lieux.
M. Sylvain Maillard (EPR). Le groupe Ensemble pour la République a toujours eu la même position : nous sommes défavorables aux demandes de rapport dans le cadre d’une proposition de loi car nous considérons qu’il revient au Parlement, et non au gouvernement, de contrôler les lois d’initiative parlementaire. Suivant cette logique, nous sommes défavorables à l’amendement.
(L’amendement no 16 est adopté.)
(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Articles 1er quater et 2
(Les articles 1er quater et 2 sont successivement adoptés.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de l’amendement no 17 de M. Laurent Croizier.
(L’amendement no 17 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR) (EPR). Je remercie Mme la rapporteure, ainsi que celles et ceux qui ont participé au débat sur cette proposition de loi. Je souhaite rappeler qu’aucun député du groupe Ensemble pour la République n’est opposé par principe au repas à 1 euro ; c’est d’ailleurs nous qui l’avons créé. Nous avons défendu sa pérennisation pour les étudiants boursiers et pour les non-boursiers en situation de précarité qui en font la demande, et nous sommes fiers de cette mesure de justice sociale.Malgré les débats qui se sont tenus, nous sommes nombreux à ne pas avoir été convaincus du sens qu’il y aurait à généraliser ce dispositif à tous les étudiants (Mme Marie Mesmeur s’exclame vivement), y compris à ceux dont les parents ont les moyens de financer un repas dont le tarif social reste fixé à 3,30 euros. Nous sommes aussi nombreux à ne pas avoir été convaincus de la capacité des Crous à absorber une fréquentation qui pourrait s’accroître considérablement et brutalement. Enfin, nous sommes nombreux à nous inquiéter du message que nous envoyons aux jeunes quant au coût réel de l’alimentation et aux agriculteurs quant à la considération de leur travail.Nous continuons de défendre le repas à 1 euro, mais nos réserves n’ont pas été levées. En outre, le contexte budgétaire est contraint. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Bruno Clavet (RN) (RN). Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi visant à étendre à tous les étudiants le bénéfice du repas à 1 euro. Nous ne sommes pas sectaires et nous prouvons une nouvelle fois que nous sommes capables de dépasser les clivages dès lors qu’il s’agit d’améliorer la vie des Français, en l’occurrence celle des étudiants. Nous regrettons toutefois que vous ne partagiez pas cet état d’esprit – je m’adresse notamment au groupe socialiste –, puisque vous avez rejeté tous nos amendements sans leur accorder beaucoup de crédit. Votre méthode n’est donc pas à votre honneur.Cependant, nous pouvons nous réjouir collectivement de l’adoption de cette proposition de loi et du droit qu’elle ouvre aux étudiants qui sont plongés dans la précarité alimentaire, et qui le sont plus encore depuis qu’Emmanuel Macron est à l’Élysée.
M. Bruno Clavet (RN). Je note cependant que cette adoption ne se fera pas avec les macronistes, qui ont annoncé qu’ils ne voteront pas le texte, de la même façon qu’ils s’y étaient opposés en 2023. Il y a une forme d’ironie, de cynisme, dans votre positionnement politique, chers collègues qui siégez dans le groupe EPR. Vous n’avez pas hésité à vous vanter de la nomination du premier ministre le plus jeune de la Ve République en la personne de Gabriel Attal alors que vous êtes résolument un parti antijeunes. Vos décisions sont en total décalage avec l’image que vous tentez de nous vendre. Les étudiants pourront en tout cas constater que le Rassemblement national est de leur côté (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) en se souvenant de notre vote sur cette proposition de loi et en prenant connaissance de toutes les propositions concrètes que nous formulons pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP) (LFI-NFP). À l’heure du dîner, saisissons l’occasion de parler du repas à 1 euro au Crous ! « Un esprit sain dans un corps sain », écrivait le célèbre poète Juvénal au Ier siècle de notre ère. Cette maxime sonne plus vrai que jamais. Alors que les défis sanitaires et alimentaires que rencontre notre société semblent plus insurmontables les uns que les autres, c’est notre jeunesse qui est en première ligne pour élaborer des solutions alternatives afin de préserver notre avenir en commun. Quel plus beau message pouvons-nous envoyer que de lui offrir la possibilité d’étudier sans se ruiner en nourriture ? Quelle meilleure solution apporter aux étudiants et aux étudiantes qui souffrent de la faim dans notre pays ? Mais vous le refusez. Quelle déchéance pour le pays qui se prétend le pays des droits de l’homme et dont le développement avancé ne l’empêche pas de laisser délibérément dans la misère une partie de sa population !J’ai dirigé un restaurant universitaire du Crous de Nancy-Metz. Je sais que la question des moyens alloués aux Crous pour remplir leurs missions se pose nécessairement. Je veux saluer ici les personnels ouvriers et administratifs engagés et dévoués de ces structures (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur les bancs des commissions) et rappeler, à la tribune de l’Assemblée nationale, qu’ils subissent l’éternelle injonction du « faire toujours plus avec toujours moins » et qu’ils manquent cruellement de moyens, comme l’ensemble des services de la fonction publique de ce pays, pour réussir pleinement leurs missions dans le respect des besoins des étudiants.Je souhaite remercier nos camarades socialistes d’avoir déposé de nouveau cette proposition de loi dans leur niche parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Presque deux ans après son premier examen, nous voyons toujours les mêmes tentatives, venant des mêmes bords politiques, de dévitaliser ce texte.Non, mesdames et messieurs les macronistes, vous ne ferez jamais croire que vous souhaitez réellement le bien-être de tous les étudiants. Au vu de votre bilan, vous ne ferez jamais croire que vous souhaitez réellement leur réussite : Parcoursup, la réforme du bac, le service national universel (SNU). Les amendements que vous avez déposés révèlent votre duplicité : vous proposez de transformer l’obligation du repas à 1 euro en une simple option, de réserver le repas à 1 euro aux étudiants et boursiers qui en font la demande, ou de le soumettre à une condition de ressources.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Et que dire du Rassemblement national, fidèle à ses obsessions racistes et xénophobes ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous avez osé déposer un amendement pour réserver cette mesure aux étudiants de nationalité française et européenne.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). …en demandant une augmentation du prix maximum de 1 à 2 euros. Au contraire, avec la NUPES, puis avec le Nouveau Front populaire, nous nous sommes emparés de cette question et nous l’avons inscrite dans notre programme commun.Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment la proposition de loi défendue par notre collègue Fatiha Keloua Hachi, que nous remercions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Laurent Croizier (Dem) (DEM). Mes chers collègues, nous sommes fiers et heureux que les étudiants boursiers et les étudiants se déclarant en situation de précarité puissent aujourd’hui bénéficier d’un repas à 1 euro. L’enjeu de la précarité étudiante excède de beaucoup la question du montant du repas. La disposition instaurée par la proposition de loi n’aura aucun effet sur les étudiants qui ont déjà accès au repas à 1 euro. Dans ce débat, nous avons défendu la justice sociale et je regrette que nous n’ayons pas pu nous retrouver sur ce sujet. Nous avons manqué un rendez-vous.
M. Laurent Croizier (DEM). Et un rendez-vous peut-être historique (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), puisqu’il s’agissait d’inscrire le montant d’un repas dans la loi, ce qui, finalement, est très peu ambitieux. Nous avions l’occasion d’inscrire un principe dans ce texte : celui de la progressivité, de la tarification sociale,…
M. Laurent Croizier (DEM). …qui nous aurait permis d’aider encore plus ceux qui en ont besoin, en aidant peut-être un peu moins – mais je pense qu’il faut l’accepter – ceux qui n’en ont pas besoin du tout. Finalement, ce que vous avez fait aujourd’hui, c’est donner accès au repas à 1 euro aux riches. Je le regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR) (GDR). Je l’ai dit dans mon intervention liminaire : bien évidemment, le groupe GDR votera pour cette proposition de loi, car elle répond à une urgence alimentaire. En effet, la précarité des étudiants ne cesse de s’aggraver et 80 % d’entre eux ne mangent pas correctement.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). J’espère que ce texte ouvrira la voie à une proposition de loi-cadre sur l’avenir de notre jeunesse abordant les multiples enjeux auxquels les jeunes sont confrontés : l’accès au logement, l’enseignement supérieur, la santé mentale, la réforme des bourses et le revenu étudiant, lequel permettrait de garantir une autonomie financière à tous durant leurs études – cette mesure, défendue par le groupe communiste, me tient particulièrement à cœur. Bien évidemment, nous voterons pour la proposition de loi et nous vous félicitons, madame la rapporteure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 149 Contre 5
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Chers collègues, je veux vous remercier et je veux vous dire que l’acharnement paie, que l’union paie ! Nous étions unis aujourd’hui et nous avons réussi. Merci à tous, merci pour les étudiants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (nos 518, 704).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Philippe Brun (SOC). Je serai bref, car l’heure avance, et nous souhaitons, au groupe Socialistes et apparentés, que l’excellente proposition de loi de notre collègue Céline Hervieu, relative aux crèches privées, soit débattue et votée avant minuit. (M. Gérard Leseul applaudit.)En France 1,7 million de pannes d’ascenseur ont lieu tous les ans. Or les délais de réparation sont de plus en plus longs à mesure que le marché des ascensoristes se concentre. Ce marché regroupe quatre acteurs majeurs, tous étrangers, dont le taux de rentabilité excède 15 %, ce qui fait des ascensoristes les sociétés de maintenance les plus rentables. Les pannes sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues à réparer. Elles sont un calvaire pour les personnes concernées, privées de leur liberté élémentaire de se mouvoir, d’aller et venir. C’est à ce calvaire que nous voulons mettre fin avec la proposition de loi.Ce texte contient trois dispositions principales. Premièrement, il vise à imposer aux sociétés ascensoristes, dans le cadre des contrats qui les lient aux copropriétés et aux bailleurs, des délais d’intervention et de réparation précis, afin que celle-ci soit effectuée dans les meilleurs délais.Deuxièmement, afin que ces délais soient respectés, nous proposons d’instaurer une obligation de stock de pièces, comme le permet déjà le décret d’application de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dite loi de Robien, que nous généralisons à l’ensemble des contrats afin de mettre fin à la stratégie de stock zéro et de flux tendus des grandes entreprises ascensoristes. Ces dernières fabriquent leurs pièces à l’étranger, ce qui explique leur indisponibilité et empêche de très nombreuses réparations.Troisièmement, la société ascensoriste devra prendre des mesures de substitution en cas de panne prolongée, à savoir un service de portage des courses, des repas ou même des personnes.À ces trois obligations, les membres de la commission des affaires économiques, que je remercie, en ont ajouté d’autres. Paul Vannier, qui s’est illustré depuis plusieurs années en défendant une meilleure prise en charge des pannes d’ascenseur et l’extension du régime de responsabilité civile aux accidents d’ascenseur, a proposé d’inscrire dans la proposition de loi des dispositions nouvelles, qui ont été – je m’en réjouis – adoptées par la commission.Il s’agit d’un texte de compromis, qui ne résout pas à lui seul l’immense problème, le sujet orphelin de la vie politique française que sont les pannes d’ascenseur, mais qui, je le crois, apportera un remède utile à ce drame quotidien auquel nous sommes confrontés dans tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Les pannes d’ascenseur sont une réalité insupportable pour les locataires. Les chiffres qui ont été rappelés sont éloquents : 645 000 ascenseurs et 100 millions de trajets quotidiens pour près de 2 millions de pannes par an. Je n’ai donc rien à redire à la démarche du groupe socialiste, tentative louable de résoudre ces situations – nous discuterons plus tard de ses chances de succès.Dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, le gouvernement a promu une logique d’adaptabilité et d’accessibilité des logements. L’une des mesures portait sur l’obligation d’installer des ascenseurs dans les bâtiments de plus de trois étages. Afin d’être cohérents avec cette ambition et de sécuriser au maximum les ménages, nous devons être plus exigeants à l’égard des ascensoristes comme des propriétaires.L’année dernière, le gouvernement a lancé le plan Ascenseur, afin d’obtenir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs dans les parcs témoins de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Son bilan, que nous recevrons dans les prochaines semaines, nourrira nos réflexions.Le Parlement et le gouvernement ne peuvent pour autant pas se contenter de dénoncer la situation ; les solutions proposées doivent être opérationnelles. L’enjeu est de responsabiliser l’ensemble des acteurs et d’éviter que le remède soit pire que le mal. Or la version actuelle du texte présente le risque que les entreprises ne souhaitent plus investir dans le marché ou s’en retirent, notamment dans les quartiers et les bâtiments particulièrement dégradés. C’est d’autant plus vrai dans le parc social, où il faut aussi – et surtout – préserver le pouvoir d’achat des ménages en empêchant le système de porter les nouvelles obligations sur les charges des locataires.Tel est l’équilibre que le travail parlementaire doit trouver, en appréhendant toutes les situations : l’entretien courant est différent du traitement du vandalisme ; la gestion de la maintenance d’une copropriété de 150 lots n’est pas la même que celle d’une copropriété de 10 ou 12 lots ; pour une réparation importante, l’intervention n’est pas aussi rapide que pour une négligence. Il n’y a de méchants ni chez les propriétaires ni chez les ascensoristes. De nombreux acteurs agissent pour le maintien du parc au quotidien – je pense aux visites régulières des techniciens, qui ont un métier difficile et souvent dangereux. Cette filière se modernise et s’adapte pour améliorer la sécurité et la qualité de service. Il y a donc réellement un enjeu économique.La situation politique nous impose de nouvelles méthodes. Je souhaite que l’examen de ce texte en soit le terrain d’exercice. Aussi, afin d’améliorer la proposition de loi, le gouvernement a déposé plusieurs amendements qui devront être examinés attentivement.Je commencerai par le montant des pénalités fixées par jour de retard dans la résolution de la panne. Le prix des contrats de maintenance varie entre 1 500 et 2 500 euros par an et entre 800 et 2 000 euros dans le parc social. J’ai bien noté l’abaissement de la pénalité à 300 euros par jour de retard en commission. Si cette somme reste trop élevée au regard du prix des contrats, nous comprenons la nécessité de maintenir un montant dissuasif. Nous proposons donc un système d’astreinte croissante, dont nous aurons l’occasion de discuter.Deuxièmement, pour certaines réparations, du temps est nécessaire pour déterminer la meilleure option technique possible et identifier la vraie cause de la panne. Il arrive aussi que les appareils ne soient pas remis en service parce que les devis sont discutés par le propriétaire. Nous proposons donc de faire courir le délai de huit jours ouvrés pour la résolution de la panne à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition formulée par la société.Troisièmement, les ascensoristes ont l’obligation de constituer un stock de pièces de rechange. Or, comme l’a souligné le rapporteur, les contrats dits étendus fixent déjà des obligations de stock. Le décret issu de la loi de 2003 dispose également que tous les contrats doivent en prévoir. Toutefois, la liberté contractuelle protège la manière dont les contrats sont conclus, ce qui peut aboutir à des stipulations contractuelles peu exigeantes, dans le but de baisser le prix des contrats. Dans ce cas, les délais d’intervention peuvent être accrus. Je note aussi la difficulté de stocker certaines pièces faites sur mesure ou très anciennes parce que le propriétaire ne souhaite pas changer de modèle d’ascenseur. Ce sujet doit être appréhendé à la frontière entre le discours et l’opérationnel. La liste des composants doit être fixée par un décret de mon ministère, qui approfondira la question. Je proposerai également de prendre en compte le potentiel de réparabilité des pièces, ainsi que leurs substituts possibles – il est inutile de stocker un rotor des années 1970 si un rotor plus moderne peut lui être substitué.Enfin, nous proposons de remplacer les amendes pénales et administratives par la prise en charge des travaux aux frais du mainteneur, en cas de dépassement du délai de huit jours pour non-respect de l’obligation des stocks. Cette pratique, déjà utilisée, le plus souvent à l’amiable, me semble être une saine incitation. Dans le cadre de la navette, nous devrons interroger l’articulation entre les différents niveaux de sanctions afin d’éviter de déséquilibrer complètement le système.Ces propositions sont de nature à permettre un compromis : travaillons ensemble, dans le cadre du débat parlementaire, afin que l’ambition de ce texte prospère au-delà de cette chambre, au service de nos concitoyens. Je vous remercie pour votre travail et vos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Lhardit.
M. Laurent Lhardit (SOC). Il est fréquent de se poser la question de l’opportunité d’une nouvelle loi. Dans le cas des pannes d’ascenseur, qui durent de plus en plus longtemps, les acteurs de la chaîne de responsabilité, des propriétaires aux ascensoristes, ont prouvé qu’ils ne savaient pas résoudre les difficultés. La situation dure depuis trop longtemps. Il revient donc au législateur de fixer un cadre, dont j’ai la conviction qu’il assurera la mobilisation de tous les acteurs de la chaîne, dans l’intérêt des habitants des immeubles concernés. L’objectif est de résoudre des situations qui restreignent de manière insupportable la liberté de se déplacer de nos concitoyens, partout en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). La question des pannes d’ascenseurs ne doit pas être ignorée : nos compatriotes âgés, les femmes enceintes et les personnes à mobilité réduite subissent directement ces dysfonctionnements. Toutefois, le problème doit être traité sous le bon angle, en prenant en compte la réalité du terrain pour apporter des solutions réellement efficaces et éviter de pénaliser davantage sans résultat.Il est nécessaire de renforcer la fréquence du contrôle des ascenseurs et de réduire les délais de réparation. Hélas, dans ce texte, les mesures contraignantes, pour les propriétaires comme pour les ascensoristes, s’accumulent pour former un enfer normatif, dans une course à la sanction, sans résoudre concrètement les problèmes. Nous émettons donc de fortes réserves sur les mesures prévues.Premièrement, le délai de réparation de deux à huit jours semble déconnecté des réalités du terrain, en particulier pour les ascenseurs anciens. Comme l’a dit Mme la ministre, plus d’un quart des ascenseurs étant vieux de plus de 40 ans, de nombreuses pièces nécessaires aux réparations sont devenues introuvables sur le marché actuel. Ces pièces de rechange sont fabriquées à la demande, ce qui nécessite parfois bien plus que huit jours.
M. Thibault Bazin (DR). Deuxièmement, l’exigence de constitution d’un stock de pièces de rechange pour les ascensoristes soulève une question de coût, mais surtout une question de faisabilité. Il n’est pas raisonnable d’attendre de ces entreprises qu’elles maintiennent un inventaire complet de pièces pour des ascenseurs anciens, dont les composants ne sont plus produits en série, mais à la demande. De plus, cela aurait des conséquences financières importantes pour les copropriétés. Les contrats de maintenance variant entre 1 500 et 2 500 euros par an et par immeuble, la gestion d’un stock de pièces de rechange entraînerait une augmentation des charges de copropriété.Troisièmement, la responsabilisation des communes pose problème : en cas de carence prolongée de l’entreprise de maintenance, vous proposez que la commune se substitue à cette dernière pour prendre en charge l’obligation de portage et de réparation de l’appareil. La commune pourrait ensuite demander un remboursement à l’entreprise. Cette mesure représente un coût supplémentaire de gestion pour les communes et une porte ouverte à un risque croissant de litiges.Quatrièmement, il est dommage de ne pas avoir pris en compte le grand problème du vieillissement des ascenseurs – je rappelle que plus de 25 % d’entre eux ont au moins 40 ans. Cela aurait été très utile pour réduire le nombre de pannes.Enfin, votre texte n’aborde pas l’endommagement croissant des pièces en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme. Il serait injuste que les entreprises chargées de l’entretien soient considérées comme responsables de ces dégâts.Votre proposition de loi impose des contraintes disproportionnées et injustes qui risquent de pénaliser financièrement les copropriétaires. Notre groupe votera donc contre ce texte dans son état actuel, mais je forme le vœu qu’il soit corrigé pendant son examen, afin de pouvoir le soutenir. Nous devons œuvrer de concert pour remédier aux dysfonctionnements liés aux pannes d’ascenseur et réduire les délais d’intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
M. Éric Martineau (DEM). Je souhaite tout d’abord remercier M. le rapporteur pour cette initiative, qui met en lumière un réel problème : l’état alarmant de nos ascenseurs qui, pour des millions de nos concitoyens, représentent bien plus qu’un simple moyen de déplacement.Parce qu’il existe 637 000 ascenseurs en France, dont 60 % situés dans des logements, le bon fonctionnement de ces appareils est un sujet essentiel pour notre quotidien. Il l’est encore plus pour les personnes à mobilité réduite, les familles avec des enfants en bas âge, ou encore pour nos aînés, dont la mobilité dépend souvent de ces équipements. Et pourtant, on recense chaque année 1,5 million de pannes, dont certaines immobilisent des ascenseurs jusqu’à dix mois.Cette situation est d’autant plus préoccupante que 50 % des ascenseurs en France ont plus de 30 ans et que 25 % dépassent les 40 ans. Ces chiffres témoignent d’un parc vieillissant, dont le maintien et l’utilisation dépassent largement la durée de vie maximale, estimée à 20 ans. C’est donc la vétusté des ascenseurs qui est au cœur du problème. En effet, peut-on raisonnablement espérer qu’un ascenseur âgé de 40 ans fonctionne de manière fiable et sûre ?Les conséquences d’une panne durable d’ascenseur sont particulièrement problématiques pour les personnes vulnérables : risque d’isolement, perte d’autonomie, dégradation de l’accès aux soins et de la vie sociale. Les mesures proposées dans ce texte méritent toutefois d’être interrogées. Certes, le fait d’imposer des délais plus courts pour les réparations et la constitution d’un stock de pièces détachées semble répondre à une impérieuse nécessité, face à une situation de blocage incompréhensible. Mais ces mesures, qui semblent prises dans l’urgence, soulèvent de nombreuses difficultés.Demander à des entreprises de maintenir des stocks d’équipements souvent obsolètes, dont certains nécessitent une fabrication sur mesure, est une contrainte qui nous paraît disproportionnée. Exiger cela, c’est risquer de les fragiliser davantage et durablement. Et ne nous y trompons pas : les coûts insoutenables qui en découleraient seraient inévitablement répercutés sur les copropriétaires, déjà victimes d’une inflation galopante.Les délais et les sanctions que vous fixez sont eux aussi démesurés. Ils vont faire courir un risque aux entreprises qui, au mieux, le répercuteront sur leurs prix et, au pire, feront faillite, faute de pouvoir payer. Plutôt que d’imposer des obligations rigides, pourquoi ne pas encourager la modernisation de nos équipements ? Des mécanismes fiscaux ou financiers incitatifs permettraient de renouveler le parc d’ascenseurs et de prendre le problème à la racine, en remédiant à la vétusté de ce parc. Nous pourrions aussi intégrer l’entretien des ascenseurs dans les plans pluriannuels de travaux. Cela permettrait d’anticiper les besoins en maintenance et de garantir un suivi régulier.Je m’inquiète également de l’impact financier que votre texte pourrait avoir sur nos collectivités. En cas de défaillance d’une entreprise, ce sont en effet les communes qui devront garantir aux administrés un accès à ces services essentiels. Or cette compensation représentera une lourde charge et elles n’auront aucune garantie de récupérer les coûts engagés.Ainsi, malgré ses louables intentions, ce texte ne répond pas pleinement aux problèmes qui se posent. Nous partageons votre indignation face aux 1,5 million de pannes annuelles et pensons comme vous qu’il est urgent d’agir pour nos concitoyens vulnérables. Mais, au sein du groupe Les Démocrates, nous croyons en une approche différente : celle d’une modernisation du parc des ascenseurs reposant sur des mécanismes incitatifs et sur l’anticipation.Dans sa forme actuelle, et malgré ses bonnes intentions, ce texte est lourd de conséquences : pour les entreprises, il est un fardeau ; pour les copropriétaires, il est une charge ; pour les collectivités, il est une menace financière. Au groupe Les Démocrates, nous souhaitons un texte qui améliore la situation sans l’aggraver, avec des mesures qui garantissent la sécurité et la fiabilité des matériaux, tout en respectant la capacité des entreprises, des copropriétaires et des collectivités à relever ce défi – qui est réel. En l’état, vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera contre ce texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge ;Discussion de la proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ;Discussion de la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements ;Discussion de la proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale ;Discussion de la proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre. La séance est levée.