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Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 octobre 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Après l’article 5
M. Yannick Neuder (DR). Par l’intermédiaire de M. Monnet, vous nous avez souvent invités à la réflexion sur ce sujet en commission. Vous avez bien posé les bases de la discussion. Le sujet varie véritablement selon les spécificités de chaque département d’outre-mer. De plus, les coefficients de pondération sont pour certaines cultures trop exigeants.La commission avait adopté un amendement assez proche. Afin d’alerter le Gouvernement sur la situation très particulière des outre-mer en la matière, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Votre amendement vise à permettre aux exploitants agricoles ultramarins qui franchissent le seuil de 40 hectares de la surface pondérée de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations et à supprimer la limitation à cinq ans de cette prolongation.Ce sont déjà 98 % des exploitations ultramarines qui sont totalement exonérées des cotisations maladie, famille et vieillesse de base. Le dispositif existant est donc déjà très large.J’entends ce qui m’est dit et, comme la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Le seuil de 40 hectares est un obstacle à l’équilibre. Il faut soutenir les petites exploitations ultramarines : il y va de la viabilité, de la souveraineté alimentaire et de la compétitivité des territoires ultramarins.
M. Philippe Naillet (SOC). Dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion, comme l’expliquait Mme Lebon, les exploitations agricoles sont à caractère familial et de petite taille. Surtout, les revenus des agriculteurs sont très modestes.Cet amendement traduit notre volonté de réduire notre dépendance aux importations et de tendre vers la souveraineté alimentaire. C’est ce qui est important. Nous voulons que les assiettes de nos enfants contiennent de plus en plus de produits locaux et que nos aînés bénéficient d’une alimentation saine, ce qui suppose une production locale. Il faut voter cet amendement.
(L’amendement no 565, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2342 du Gouvernement.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Très technique, cet amendement tend à ajuster la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, cette réforme devait permettre de mieux répartir les prélèvements contributifs et non contributifs et de simplifier la détermination de leur assiette ; elle faisait droit à la demande de plusieurs organisations professionnelles, notamment l’Union des entreprises de proximité (U2P).La LFSS a donné à cette réforme une assise législative, mais de récents travaux techniques ont conduit à en proposer des aménagements, discutés en commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (DR). Il n’est jamais trop tard pour corriger ses erreurs !L’année dernière, l’adoption d’un amendement du Gouvernement, déposé au dernier moment, avait permis la réforme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Attendue de longue date par les indépendants et les agriculteurs, cette réforme a été engagée sans étude d’impact, pourtant réclamée par des députés cherchant à en prévenir les conséquences.
M. Thibault Bazin (DR). Les éléments que nous attendions ont tardé à arriver et l’amendement no 2342 du Gouvernement corrige enfin la situation pour les indépendants, mais ce n’est pas suffisant – nous examinerons d’autres amendements ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de permettre à la représentation nationale d’identifier les perdants et les gagnants de cette réforme, afin qu’elle puisse mesurer toutes ses conséquences.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cet amendement répondra aux attentes que formulent les indépendants depuis très longtemps. De nombreuses concertations ont eu lieu et la réforme avait été lancée l’an dernier par le gouvernement. Elle ouvre plus de droits sans imposer plus de cotisations : il semble donc bien qu’un tel chemin soit possible ! (M. Gabriel Attal applaudit.)
(L’amendement no 2342 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 897.
Mme Stella Dupont (NI). Lorsqu’un agriculteur est victime d’un sinistre touchant un bâtiment de son exploitation et son contenu, il perçoit des indemnités d’assurance, mais celles-ci sont assimilées à des plus-values de cession si leur montant excède la valeur nette comptable de l’élément d’actif touché par le sinistre.Nous entrons dans des considérations techniques, je vous le concède, mais qui ont des implications très concrètes pour les agriculteurs concernés. La plus-value est intégrée au résultat imposable de l’exploitation, et vient donc l’augmenter de façon exceptionnelle, ce qui entraîne une hausse importante des cotisations personnelles à la MSA pour l’année suivante.En effet, alors que le code général des impôts permet l’étalement des effets fiscaux de la perception d’indemnités, il ne permet pas l’étalement de ses effets sociaux. Un agriculteur de ma circonscription, touché par un incendie très grave ayant bénéficié d’une indemnité pour reconstruire et redémarrer son exploitation, a fait l’expérience de ce qu’il conviendrait d’appeler une double peine, tant la note à payer à la MSA est importante et incomprise.Il me semble possible de faire concorder les mécanismes fiscaux et sociaux de ces indemnisations. La vie des exploitants et les contrôles de l’administration s’en trouveraient simplifiés et j’y vois une mesure de justice pour les agriculteurs concernés.
M. Yannick Neuder (DR). Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable. En effet, l’amendement no 2342, que nous venons d’adopter, le satisfait déjà.
M. Laurent Saint-Martin. Je rejoins votre appel à plus de justice sociale. L’avis du Gouvernement est donc favorable, à moins que votre amendement ne soit satisfait, ce que nous vérifierons sans tarder.
M. Nicolas Turquois (DEM). L’amendement de Mme Dupont ne me semble pas satisfait, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur général. Cet amendement relaie d’ailleurs le constat dressé par Jérôme Guedj en commission, qui soulignait que les nombreuses différences entre assiette fiscale et assiette sociale peuvent susciter l’incompréhension chez les profanes de la comptabilité. Leur homogénéisation, notamment dans le contexte d’un sinistre grave comme un incendie, me paraît utile : je suis donc favorable à l’amendement de notre collègue.
Mme Stella Dupont (NI). Si mon amendement était réellement satisfait par l’amendement no 2342, il serait devenu sans objet, et il serait tombé. Ce n’est pas le cas : je le maintiens donc et je vous appelle à l’adopter à l’unanimité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (DR). J’admets que mon analyse ne soit pas celle du Gouvernement. Dans le doute et après avoir entendu M. Turquois, je préfère donc donner à votre amendement un avis favorable.
(L’amendement no 897, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 662. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 354.
M. Thibault Bazin (DR). Il est encore relatif à l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui attendent cette réforme, tout comme les agriculteurs. L’an passé, le gouvernement avait promis de la mener à droits constants, mais l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale ne reprend pas l’ensemble des spécificités de l’activité agricole.L’amendement no 2342 traite du superbrut, mais il n’épuise pas le sujet : il faudrait également traiter des plus-values à court terme, de l’étalement des subventions d’équipement, du régime d’exonération en cas de transmission d’exploitation individuelle ou encore de l’étalement de certains produits d’assurance ! Tel est l’objet de mon amendement, qui doit répondre aux attentes des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 662.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il tend à corriger la détermination de l’assiette des cotisations sociales des exploitants et à rétablir l’assiette initiale, pour y réintégrer les plus-values à court terme, l’étalement fiscal des subventions d’équipement et le régime d’exonération des plus-values en cas de transmission d’exploitation individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Dès le printemps dernier, le Gouvernement s’est engagé auprès des professionnels de l’agriculture à corriger l’erreur matérielle de l’article 18 de la LFSS pour 2024, c’est-à-dire à rétablir l’exonération sociale des plus-values de cession de court terme, lesquelles font l’objet d’une exonération fiscale.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Il me semble que l’amendement no 2342 du Gouvernement que nous venons d’adopter permet de tenir cet engagement. Il reprend par ailleurs votre demande, et celle de la profession, de maintenir à droits constants la prise en compte, dans l’assiette sociale, de l’étalement de la plus-value d’équipement. Il procède aussi à d’autres corrections.Je demande donc le retrait des amendements identiques qui sont satisfaits.
M. Thibault Bazin (DR). Des auditions des représentants de différents organismes professionnels que nous avons menées, il ressort que la correction que vous avez apportée, et que nous avons soutenue, n’est pas suffisante. S’agissant de l’assiette, d’autres mécanismes fiscaux doivent être corrigés.
M. Thibault Bazin (DR). Je vous invite à partager avec nous l’étude d’impact de la modification de l’assiette, sachant que la MSA, avec d’autres organismes professionnels, atteste que certaines des spécificités du monde agricole n’ont pas été prises en compte. C’est très technique, mais j’en ai justement dressé la liste dans l’amendement.Nous pourrons profiter de la navette parlementaire pour ajuster le dispositif, mais force est de constater qu’à ce stade, le compte n’y est pas.
(Les amendements identiques nos 354 et 662 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 943 et 1272. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 943.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour justifier sa réforme des retraites, le précédent gouvernement n’a eu de cesse d’agiter le chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c’est qu’il a imposé une régression sociale, en dénonçant des déficits qu’il contribue lui-même à aggraver.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La non-compensation des exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires illustre mon propos : il est facile, en effet, de faire des cadeaux avec de l’argent qui ne nous appartient pas !Chaque année, les cadeaux offerts par l’État coûtent 2 milliards d’euros à la sécurité sociale. Ce n’est donc pas un choix neutre que nous vous soumettons : en supprimant l’exonération sur les heures supplémentaires, nous affirmons que chaque heure de travail contribue à notre modèle social. Celui-ci ne vise pas la convergence à tout prix du salaire brut et du salaire net, que différencient des cotisations au système social qui n’appartiennent pas à l’État.Vous parlez de gains de pouvoir d’achat, mais vous refusez l’augmentation des salaires qui les produirait tout en faisant progresser le niveau des cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous vous proposons donc de rendre l’argent, soit 2 milliards d’euros par an, en supprimant la niche sociale que constitue l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Tjibaou, pour soutenir l’amendement no 1272.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Cet amendement du groupe GDR vise à mettre fin à la désocialisation des heures supplémentaires. L’annexe 4 du PLFSS chiffre à 2,37 milliards d’euros et à 2,47 milliards d’euros en 2025 la perte de recettes de la sécurité sociale induite par l’exonération des heures supplémentaires. Autant de ressources qui manquent pour répondre aux besoins sociaux et de santé.L’incitation à l’exécution d’heures supplémentaires par leur désocialisation pose également question du point de vue du partage du temps de travail, alors que le taux de chômage est élevé et que l’emploi est de plus en plus précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Yannick Neuder (DR). Nous avons déjà longuement débattu de l’exonération des heures supplémentaires et ne partageons pas votre point de vue : les heures supplémentaires offrent un gain de pouvoir d’achat à de nombreux concitoyens.
M. Yannick Neuder (DR). Certaines simulations révèlent que quatre heures supplémentaires de travail par semaine procurent 300 euros de salaire en plus chaque mois.Dans le contexte que nous connaissons, c’est bien le pouvoir d’achat qui intéresse le plus nos concitoyens : nous devons donc leur laisser faire des heures supplémentaires ! (« Augmentez plutôt les salaires ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’avis de la commission sera défavorable si vous ne retirez pas vos amendements. Je doute d’ailleurs qu’à cette heure tardive, nous parvenions à un accord sur un tel sujet.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Cette exonération bénéficie à 7 millions de salariés, ainsi qu’à 600 000 agents publics ; sa suppression aurait un impact direct sur leur salaire net.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mais ils seront ravis d’avoir un système de santé qui fonctionne !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. J’insiste aussi sur le fait que ces heures supplémentaires, même si elles sont exonérées, créent des droits à la retraite.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les gens vont devoir travailler plus longtemps avant d’être à la retraite !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Je sais que vous êtes attachés au pouvoir d’achat des travailleurs ; je suis donc un peu surprise par votre proposition. C’est sans doute à mettre sur le compte de l’heure tardive…
M. André Chassaigne (GDR). Pas du tout : c’est que nous sommes attachés à la sécurité sociale !
M. Yannick Monnet (GDR). Je pensais, monsieur le ministre du budget, que vous alliez soutenir ces amendements ! Mais vous avez peut-être l’exonération sélective ? Vous dites que la désocialisation des heures supplémentaires est une mesure de pouvoir d’achat, mais pas forcément ! Parce que c’est moins d’argent pour l’hôpital, moins d’argent pour l’école, moins d’argent pour les services publics ! Donc c’est moins de services publics pour les salariés ! (Mmes Ségolène Amiot et Karine Lebon applaudissent.) Nous pensons que c’est une mauvaise mesure. Les gens font effectivement des heures supplémentaires pour gagner plus, mais s’ils avaient un salaire décent, ils n’auraient pas besoin d’en faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Stéphanie Galzy (RN). Chers collègues, que vous ont fait nos entreprises ? Cette déduction forfaitaire est un outil essentiel pour soutenir nos petites et moyennes entreprises.
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous vous trompez d’amendement ! La déduction forfaitaire, c’est le suivant !
Mme Stéphanie Galzy (RN). En la supprimant, nous risquons de les fragiliser, alors qu’elles sont déjà confrontées à de nombreux défis économiques. Nos PME sont le cœur de notre économie et toute mesure qui augmente leurs charges sociales…
Mme Stéphanie Galzy (RN). …pourrait avoir des conséquences négatives sur leur viabilité et leur capacité à créer des emplois. Une diminution des heures supplémentaires aurait un impact sur le pouvoir d’achat des salariés et aggraverait les difficultés financières de nombreuses familles. Plutôt que supprimer cette mesure, nous devrions explorer d’autres moyens de renforcer le financement de la sécurité sociale sans compromettre la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement ne rognera en rien le pouvoir d’achat des salariés, madame la ministre, puisqu’il ne concerne pas la cotisation salariale, comme le précédent, mais la cotisation patronale. Nous proposons en effet de supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales qui est comprise entre 0,5 et 1,5 euro, selon la taille de l’entreprise.Sans réduire le pouvoir d’achat du salarié qui bénéficie de l’heure supplémentaire – puisqu’on ne touche pas à sa cotisation vieillesse, qui est exonérée –, on pourrait, avec cet amendement, dégager une ressource de l’ordre de 900 millions d’euros pour la sécurité sociale, qui pourrait en avoir besoin.Cette somme pourrait compenser en partie les effets de l’adoption de l’amendement relatif à la taxe sur les salaires, qui vous a mis dans l’embarras tout à l’heure – un amendement qui montre jusqu’où nous devons aller pour vous obliger à augmenter les moyens de l’hôpital ! Hier, nous avons déposé un amendement pour augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), dont vous n’avez pas voulu. Il nous a donc fallu trouver d’autres moyens, notamment cet amendement choc visant à supprimer la taxe sur les salaires. Si vous voulez pouvoir voter la deuxième partie, chers collègues, – et nous espérons que vous le ferez –, il faut rétablir des financements.Le scandale qui nous meurtrit tous, s’agissant des heures supplémentaires, c’est que ce soit la seule exonération qui ne soit pas compensée par l’État. En ne compensant pas ces 2,3 milliards d’exonérations de cotisations, l’État est donc responsable de 20 % du déficit de la sécurité sociale.Je sais que cela n’arrangera pas l’état des finances publiques mais, par respect pour les comptes de la sécurité sociale, nous défendrons des amendements demandant que l’État compense enfin les exonérations qu’il décide, à l’euro près. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo (DR). On ne peut pas laisser passer sans rien dire cet amendement qui a l’air inoffensif et qui est présenté avec beaucoup de technicité par M. Guedj, sous l’angle affûté des cotisations que nous pourrions récupérer, à hauteur de 900 millions d’euros. Votre raisonnement économique est toutefois moins affûté que votre connaissance de toutes les cotisations sociales que nous pourrions prélever.Sur le fond, je suis évidemment en désaccord avec votre philosophie du partage du travail, car je pense que c’est l’activité qui crée de la richesse et qui enclenche des cercles vertueux. Surtout, prétendre comme vous le faites que l’on peut récupérer 900 millions, c’est méconnaître profondément le fonctionnement des entreprises et les mécanismes économiques. D’abord, plus elles seront chères, moins les entreprises auront intérêt à faire faire des heures supplémentaires. Ensuite, et surtout, vous allez déduire ces 900 millions des bénéfices des entreprises, si bien que, mécaniquement, ce qu’elles paieront en plus de ce côté, elles le paieront en moins sur d’autres taxes et d’autres charges. Ce que vous proposez est donc un jeu à somme nulle qui consiste juste à détruire de l’activité et à appauvrir les entreprises et les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 833, 916, 919, 1377, 2164 et 2195. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 833.
M. Thibault Bazin (DR). L’outre-mer dispose d’un système d’allègements de charges spécifique qui n’a rien à voir avec ce qui s’applique dans l’Hexagone. À cet égard, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) a eu une grande importance.Vous envisagez d’adapter l’article 6 aux outre-mer par voie d’ordonnance. Je pense qu’il serait préférable de procéder d’abord à une concertation avec les outre-mer. C’est pourquoi je propose de neutraliser dans ces territoires les réformes introduites par cet article et de renvoyer ce débat à l’examen du PLFSS pour 2026, après concertation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Tjibaou, pour soutenir l’amendement no 916.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Depuis trente ans, La Réunion fait partie des territoires qui bénéficient de dispositifs d’exonération spécifiques. Ils ont été introduits pour pallier un déficit chronique de compétitivité de nos économies, qui pâtissent de leur éloignement et de leur insularité. Nos entreprises locales constituent 90 % de notre économie et sont pourvoyeuses d’emplois pour une grande partie de la population.Ces outils sont devenus, au fil des années, des instruments de stabilité et de lisibilité pour les entreprises. Dès lors, on ne peut que regretter que le Gouvernement s’attelle à chercher des économies là où il devrait investir pour créer de la richesse et de l’emploi pour le pays. Il est dommage que les acteurs économiques aient été peu, voire pas consultés, alors qu’ils seront les premiers touchés par ces mesures drastiques.Par cet amendement, nous cherchons simplement à éviter le chômage de masse qui menace de manière récurrente notre population. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 919.
M. Max Mathiasin (LIOT). Je souscris aux propos de mes collègues Emmanuel Tjibaou et Thibault Bazin : les dispositions de la Lodeom sont absolument nécessaires aux outre-mer, puisqu’elles servent à compenser les mesures structurelles qui n’ont pas été prises à temps pour le développement économique de nos outre-mer. Il faut maintenir les choses en l’état, ne pas appliquer l’article 6 aux outre-mer – à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion – et renvoyer ce débat à l’examen du PLFSS pour 2026.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1377.
M. Philippe Naillet (SOC). Chacun l’aura compris, ces amendements visent à ce que la refonte générale des cotisations patronales ne vienne pas, par ricochet, impacter le dispositif de la Lodeom.Comme l’a très bien expliqué notre collègue Emmanuel Tjibaou, ces exonérations de charges ne sont pas un cadeau fait au tissu économique ultramarin. Nous subissons en quelque sorte notre insularité et notre éloignement ; nos coûts de production ne sont pas les mêmes que dans l’Hexagone ; la taille des marchés n’est pas la même non plus. Ces dispositifs sont nécessaires pour que des investissements se fassent dans nos territoires.Derrière l’enjeu économique, il y a bien sûr celui de l’emploi, qui est très important. Au moment où nous débattons, c’est aussi la question de la vie chère qui se pose dans tous nos territoires et, à cet égard, j’ai en mémoire l’une des conclusions de la commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer : elle expliquait que la vie chère, ce sont les prix, mais aussi la faiblesse des revenus, liée à l’absence de revenus du travail.Si nous touchons à ces dispositifs, nous allons fragiliser notre tissu économique et ce sont des emplois que nous allons détruire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2164.
M. Yannick Neuder (DR). Ce qui est proposé, en fin de compte, c’est de faire pour la Lodeom ce que nous avons fait pour le dispositif TODE. L’idée est de ne pas appliquer mécaniquement aux outre-mer les allègements généraux de cotisations patronales introduits par l’article 6, afin de ne pas contrecarrer les avantages introduits par la Lodeom.Nous prêtons, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, une attention particulière aux outre-mer, sur les questions concernant directement la santé comme sur d’autres – je pense par exemple aux propositions de Mme Lebon sur l’agriculture. Avec ces amendements identiques, ce sont les entreprises de nos outre-mer qu’il s’agit de protéger. Je pense que, sur cette question, le Gouvernement pourrait rassurer l’ensemble des députés, qui sont globalement favorables à cette mesure.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 2195.
M. Frantz Gumbs (DEM). Comme tous mes collègues l’ont très bien expliqué, il s’agit d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux des cotisations patronales n’ait, par ricochet, des conséquences sur le régime d’exonération des charges sociales patronales applicable en outre-mer, tel que l’a défini la Lodeom.Compte tenu de la fragilité de ces territoires, et conformément aux conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – Igas – dont il n’est pas encore tenu compte, il serait opportun de geler l’ensemble des paramètres de la Lodeom dans leur version actuelle. Ni plus, ni moins.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu l’un des amendements identiques ; j’imagine que vous émettez un avis favorable ?
M. Yannick Neuder (DR). Favorable en effet : nous étions tombés d’accord en commission et avions abouti à cette rédaction commune.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Vous proposez de pérenniser le dispositif d’exonération Lodeom en le figeant au 1er janvier 2024. Nous en discuterons à l’article 6, mais je peux d’ores et déjà annoncer que nous avons bien l’intention de conserver à ces territoires ultramarins un avantage comparatif significatif par rapport aux allégements généraux de droit commun.Une mission est actuellement conduite par l’inspection générale des finances (IGF) et l’Igas, dont les conclusions devraient être connues la semaine prochaine. J’aurais préféré qu’elles arrivent plus tôt, afin que nous puissions en discuter en commission et en séance. Nous en tiendrons compte dans la rédaction du texte qui sera examiné au Sénat. Aussi, je vous demande de retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Karine Lebon (GDR). J’entends vos arguments, madame la ministre, mais rien ne vous empêche de prendre des mesures de protection avant les conclusions de la mission. Je rappelle que nous devons faire preuve de vigilance quant à la situation de l’emploi : à La Réunion, par exemple, le taux de chômage atteignait 18,7 % au quatrième trimestre 2023. Nous ne pouvons prendre cette question à la légère ! Prenons des mesures de protection, adoptons ces amendements qui bénéficient d’un large consensus dans cette assemblée. Grâce à cet accord commun, nous avons l’occasion de terminer la soirée en beauté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (DR). Madame la ministre, il s’agit d’une mesure de précaution. Nous ne savons pas si l’article 6 sera adopté, ni comment il le sera. S’il ne l’est pas, vous ne pourrez pas prendre les décrets annoncés. Quant aux conclusions de l’IGF et de l’Igas, elles seront connues bientôt mais ne pourront être appliquées qu’en 2026.
(Les amendements identiques nos 833, 916, 919, 1377, 2164 et 2195 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La séance est levée.