« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 25 octobre 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Suspension et reprise de la séance
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …confrontés aux mensonges assez grossiers du bloc présidentiel, qui cherche à les convaincre qu’ils sont tous concernés, ou que nous pratiquerions une chasse à l’homme. Ce n’est pas le cas. Nous ciblons celles et ceux qui se gavent…
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …et qui sont épargnés par la politique que vous menez depuis sept ans.Enfin, si le rapporteur général a raison de nous avertir quant au risque de censure, je rappellerai que la loi immigration a été retoquée par le Conseil constitutionnel.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Lorsqu’il s’est agi de faire voter cette loi régressive et raciste, vous n’avez soulevé aucun problème de constitutionnalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
À la différence du précédent, l’amendement vise à instaurer une contribution qui n’est que temporaire – pour trois ans. Cependant, si on applique un taux de 3,5 % aux actifs supérieurs à 10 millions, vous voyez bien que, dès que le taux de rendement de ces actifs serait inférieur à 3,5 % – ce qui est le cas pour nombre d’entre eux –, le seuil confiscatoire sera franchi, indépendamment des autres impôts, dont le Conseil constitutionnel tient également compte. Je vous avertis.
M. Charles de Courson (LIOT). Je ne suis pas d’accord. Ma fonction consiste à vous prévenir. Avis défavorable, non pas de moi, Charles de Courson, mais de la commission des finances.
M. David Guiraud (LFI-NFP). On nous demande d’être raisonnables, mais trouvez-vous raisonnable que, dans notre pays, le taux effectif d’imposition des milliardaires soit seulement de 2 % pour l’impôt sur le revenu et de 25 % tous impôts confondus, alors qu’il est de 50 % pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). Nous refusons catégoriquement d’être raisonnables dans un monde qui est profondément déraisonnable et inégalitaire ! Collègues du Rassemblement national, vous dénoncez la présence crépusculaire d’un groupe censé nous gouverner, cela s’entend, mais ne nous reprochez pas, à nous, d’être présents ! C’est quoi, ce délire ? Vous étiez partis à la buvette manger des gâteaux. Manger ou voter, il faut choisir ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous n’étions pas à Lamarck-Caulaincourt pour acheter des drogues de synthèse, comme certains de vos collègues !
M. Éric Woerth (EPR). Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ne se résume pas à cette taxe, heureusement. Il contient bien d’autres choses nettement plus convaincantes.Depuis le début de la séance, nous accumulons les augmentations d’impôts de toutes sortes. Dans le cas présent, il s’agit d’une extension de l’ISF ; c’est un peu différent, mais c’est peu ou prou la même chose.En vérité, vous accumulez méthodiquement les impôts et vous contribuez, méthodiquement, à faire de la France une sorte de repoussoir – avec, de temps en temps, l’aimable appui du Rassemblement national. Cette accumulation est repoussante pour ceux qui souhaiteraient investir en France.Vous voulez appauvrir les milliardaires,…
M. Éric Woerth (EPR). …très bien, c’est votre combat, mais en réalité, vous voulez appauvrir absolument tout le monde, et donc la France.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Les milliardaires ne sont pas la France !
M. Éric Woerth (EPR). Du reste, ces amendements sont plutôt des objets électoraux. Faites bien attention, ne jouez pas avec l’avenir du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 1867 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2965 et 2966 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances n’ayant pas examiné les amendements, je m’exprime à titre personnel. Je rappelle que le travail obligatoire est interdit dans un pays libre – c’est le cas de notre pays.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement no 2965 vise à instaurer un prélèvement de 55 euros brut par jour sur le produit du travail de chaque détenu. Le premier inconvénient est que les détenus qui ne travaillent pas ne seront pas assujettis à ce prélèvement, donc vous incitez les détenus à ne pas travailler. Ce n’est pas une idée très astucieuse et elle est, à mon avis, contraire au principe d’égalité.À moins que vous ne considériez qu’il faut rendre obligatoire le travail des détenus ? À ce moment-là, vous vous heurterez à l’interdiction du travail obligatoire par le droit français. Je donne donc un avis défavorable.
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.
M. David Amiel (EPR). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Nous sommes tous d’accord pour accélérer les débats. Beaucoup de groupes, dont le nôtre, ont retiré des amendements.
M. David Amiel (EPR). Lorsque des collègues font l’effort de soutenir leur amendement d’un simple « défendu », il serait utile que le rapporteur général donne son avis en disant uniquement « favorable » ou « défavorable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie (DR). Puisqu’il est question du retrait d’amendements et que j’ai été sollicitée à ce sujet ce matin, je vous informe que les députés du groupe Droite républicaine ont déjà retiré cent amendements et que l’effort se poursuit. (M. David Amiel et Mme Gabrielle Cathala applaudissent.)
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2965 et 2966 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Éric Woerth a affirmé que nous souhaitons appauvrir les milliardaires. Si l’on va au-delà des milliardaires et que l’on considère les 500 personnes les plus riches de France, on constate qu’elles possèdent 45 % du patrimoine du pays. Parler d’appauvrissement quand il s’agit de prendre quelques milliards relève de l’indécence pour la plupart de nos concitoyens qui nous écoutent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Qui plus est, leur patrimoine a doublé en sept ans. Or le patrimoine de la France n’a pas doublé en sept ans. À votre avis, comment ont-ils fait, si ce n’est en prenant sur le patrimoine de tous les Français ? (Mêmes mouvements.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Voilà le partage des richesses depuis qu’Emmanuel Macron a été élu président de la République ! Sa politique est de favoriser les 500 plus riches du pays au détriment de l’ensemble de la population. (Mêmes mouvements. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je suis étonné que vous réagissiez ainsi. Vos électeurs vous ont-ils élus pour défendre les milliardaires ?La plupart des déficits que nous cherchons à combler sont la conséquence des cadeaux fiscaux qui leur ont été faits. C’est ce qui leur a permis de doubler leur patrimoine. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, monsieur Woerth, cessez s’il vous plaît de prendre les gens qui nous écoutent pour des imbéciles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Depuis le début de l’examen du budget, vous répétez que les amendements que nous avons votés vont frapper l’ensemble des Français.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Vous venez de nouveau de le faire, monsieur le ministre, même si vous avez ensuite prétendu le contraire.L’amendement no 1865, que nous avons adopté, concerne très précisément 147 personnes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) L’amendement no 1867, dont nous venons de débattre, concerne les 0,1 % les plus riches, soit environ 40 000 foyers.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Voilà ce dont il est question. Pour que nous ayons un débat sincère, arrêtez de faire croire autre chose. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Woerth (EPR). Monsieur le président de la commission des finances, j’ai précisément indiqué que vos amendements visent à appauvrir les milliardaires. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Éric Woerth (EPR). Pourriez-vous me laisser parler ? Vous êtes des professionnels de la vocifération, et ça commence à bien faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)En voulant faire adopter des amendements de cette nature, vous appauvrissez la France et l’ensemble des Français.
M. Éric Woerth (EPR). C’est probablement un objectif politique que vous poursuivez.
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est vous qui avez creusé le déficit de la France !
M. Éric Woerth (EPR). Cela relève d’une entreprise électoraliste insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(Les amendements nos 2965 et 2966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’article 4 a trait au dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui oblige EDF, depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, à brader une partie de sa production d’électricité nucléaire. Nous avons affaire ici à une giga-entourloupe, cachée derrière la moyenne entourloupe qu’est l’augmentation de la taxe que nous examinerons à l’article 7.Le Gouvernement a inventé une infecte usine à gaz qui pourrait conduire à une augmentation des factures d’électricité de 10 % au 1er janvier 2026.Le premier seuil de taxation serait compris entre 80 et 85 euros du mégawattheure. En deçà de ce seuil, les revenus d’EDF ne seraient pas taxés ; il y aurait donc zéro ristourne sur la facture du consommateur.Comprenez bien : l’Arenh oblige EDF à vendre environ les deux tiers de son électricité d’origine nucléaire à 42 euros du mégawattheure, ce qui constitue à peu près 50 % de la partie électron des factures d’électricité des Français.Vous envisagez de fixer le seuil de taxation par un arrêté ministériel, lequel devra tenir compte à la fois de la dette d’EDF, 55 milliards – excusez du peu –, et de l’investissement dans le programme de nouveau nucléaire, environ 70 milliards rien que pour les six premiers réacteurs de type EPR.Vous passez par le PLF pour vous dispenser d’une véritable étude d’impact ; celle qui nous a été remise est indigente. Les services de la ministre Pannier-Runacher nous disent qu’ils sont incapables de produire des simulations, et nous devrions leur faire confiance quand ils annoncent un prix cible de 70 euros pour les quinze prochaines années ? Les économistes disent que c’est du pipeau, puisque tout passera en réalité par le marché.À l’augmentation structurelle des factures d’électricité s’ajoutera un manque de visibilité et de stabilité. Pour être à même de discuter du dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, nous avons besoin d’un projet de loi spécifique, accompagné d’une concertation large de tous les acteurs. Il y va de l’avenir d’EDF, de l’accès à un bien de première nécessité et de la décarbonation de notre économie. Il faut que nous puissions payer au coût du système électrique français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet article 4 n’a strictement rien à faire dans un projet de loi de finances. Nonobstant, il dit tout de vous et de vos manipulations.Vous prétendez que le budget a été élaboré en quelques semaines après la nomination de M. Barnier. Or la présence de l’article 4 trahit que vous avez repris le budget de M. Attal. Malheureusement, il y a une continuité parfaite entre les deux gouvernements.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’article 4 révèle aussi que vous n’avez pas le courage d’engager le débat sur l’avenir du nucléaire devant les Français et en travaillant avec le Parlement. On ne peut pas débattre de l’avenir du nucléaire français et arbitrer en cinq minutes au cours de l’examen du projet de loi de finances – au demeurant le plus important des cinquante dernières années, compte tenu des économies et des impôts que vous proposez.Il est question ici, tout simplement, de ce qui est au fondement de toute l’industrie française et de sa compétitivité.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Rassemblement national refuse d’expédier ce débat en quelques minutes, au détour de l’examen d’un projet de loi de finances, parce que cela irait à l’encontre de l’éthique républicaine. D’ailleurs, en commission – ce n’est pas un secret –, il n’y avait pas un membre de la majorité pour défendre cet article. Pas un membre !
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est la même chose dans l’hémicycle…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Visiblement, personne n’est d’accord avec les décisions de ce gouvernement, mais aussi avec celles du gouvernement précédent.Deuxième chose extrêmement grave : le dispositif lui-même. Vous avez menti aux Français quand vous avez prétendu avoir fait une grande réforme du marché européen de l’électricité. Vous avez tout simplement soldé ce qui restait à la France de souveraineté énergétique à nos « partenaires européens », en particulier à notre grande amie l’Allemagne, qui nous pompe toute notre électricité nucléaire et hydraulique, payée par nos factures.La mèche a été vendue concernant cette négociation, lorsque les Allemands ont critiqué, non pas la rentabilité du nucléaire, mais l’avantage compétitif qu’en retirait la France. C’est ce qui a été dit publiquement au cours des négociations européennes. Et vous avez vendu l’avantage compétitif de la France !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai vu une note de Bercy qui dit la vérité : cette réforme augmentera le prix de l’électricité pour tous les Français, contrairement à ce qu’affirment vos mensonges publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Permettez-moi de corriger une première contre-vérité. Monsieur Laisney, prétendre que l’Arenh concerne deux tiers de la production nucléaire française, alors qu’il s’agit de 100 térawattheures, c’est un premier mensonge.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). C’est la réponse d’EDF ! Je suis rapporteur pour avis sur l’énergie !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Commencer par des mensonges, alors que nous abordons un débat extrêmement important, c’est insupportable. Il faut préciser les chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Tanguy, vos gesticulations n’y changeront rien : vous faites sur l’Arenh une erreur d’analyse absolument dramatique. C’est un mécanisme qui vise à protéger nos entreprises et nos industries, en les rendant plus compétitives, grâce à un accès à un prix de l’énergie régulé, stable, fixe dans le temps et inférieur aux prix du marché. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Marine Le Pen mime un joueur de pipeau.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Les boulangeries ferment ! Sortez parfois de l’Assemblée !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Voilà pourquoi l’Arenh a été créé. Si on le supprime, vous ferez perdre cet avantage compétitif à toutes nos industries.
M. Jordan Guitton (RN). C’est vous qui avez fait perdre cet avantage compétitif !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Pas un industriel ne souhaite la fin de l’Arenh. Si vous supprimez l’article 4 et que nous ne trouvons pas de dispositif pour prendre la suite de l’Arenh, vous obligerez toute l’industrie énergo-intensive de France à mettre la clé sous la porte. Bravo ! (MM. Gabriel Attal et Charles Rodwell applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous sommes tous d’accord, ou presque, sur le fait que le dispositif qui succédera à l’Arenh n’a pas sa place dans le PLF pour 2025, sachant que nous demandons chaque mois depuis deux ans qu’il soit proposé par un texte spécifique.Nous avons constaté les méfaits et les conséquences néfastes de l’Arenh – non-asymétrique et non indexé sur l’inflation – sur le groupe EDF, qui a dû vendre sa production à 42 euros le mégawattheure, bien en deçà du coût de production.Nous nous trouvons désormais pris en étau. D’abord, aucun texte solide ne nous est soumis. Ensuite, le dispositif que vous proposez n’a rien à faire dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Maxime Laisney applaudit également.) Enfin, nous sommes contraints par le temps, puisqu’il nous reste un an seulement et que l’énergie qui sera consommée en 2026 s’achète dès aujourd’hui. Il est inadmissible que nous nous trouvions dans cette situation !Monsieur Cazeneuve, à son lancement, l’Arenh ne pouvait effectivement concerner que 25 % de la production nucléaire annuelle d’EDF, dans la limite de 100 térawattheures par an. Mais ensuite, les longs arrêts de tranches nucléaires, conséquence de phénomènes de corrosion sous contrainte, ont conduit à soumettre à l’Arenh 33 % de la production d’EDF, ce qui est confiscatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il semble que vous n’ayez pas la bonne fiche, monsieur Cazeneuve ! Dites « trente-trois » !
M. Laurent Saint-Martin. D’abord, nous avons besoin d’inscrire dans ce projet de loi de finances les dispositions qui s’appliqueront après la fin de l’Arenh. Vous ne pouvez pas contester le fait que c’est dans un tel texte que les outils fiscaux doivent être votés.Quels seraient les risques si ce dispositif n’était pas adopté dans le PLF ? EDF perdrait les conditions sécurisées de la négociation de ses contrats avec les entreprises et nous ne pourrions pas les restaurer dans des délais suffisamment courts.
M. Laurent Saint-Martin. Rejeter l’article 4 du PLF, c’est refuser le dispositif succédant à l’Arenh. Refuser ce dispositif, c’est refuser de sécuriser la facture de nos concitoyens et de réunir les seules conditions permettant une bonne contractualisation entre EDF et nos entreprises. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)Il faut que cela soit dit et su ! Les amendements de suppression de l’article 4 porteront atteinte à la capacité des entreprises à contractualiser avec EDF et exposent nos concitoyens à une hausse des tarifs de l’électricité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, tendant à supprimer l’article 4.L’amendement no 73 de M. Matthias Renault est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 833.
M. Maxime Amblard (RN). Une fois de plus, le Gouvernement tente de forcer la main au Parlement pour imposer en catimini une réforme majeure de notre politique énergétique, dans un texte budgétaire examiné dans un délai limité. Quinze jours pour décider du sort du nucléaire pour les quinze prochaines années, est-ce vraiment sérieux ? Sans étude d’impact, dans l’opacité des négociations avec EDF, au moyen d’un cavalier législatif, vous prolongez la politique énergétique qu’ont menée, avec le plus grand amateurisme, les macronistes pendant les sept dernières années.Après avoir voulu augmenter les taxes sur l’électricité et prélever les dividendes d’EDF, vous voulez à présent créer une usine à gaz fiscale pour siphonner ses profits, au détriment du nucléaire d’aujourd’hui et de demain.Ce dont la France a cruellement besoin, c’est de s’affranchir des règles spoliatrices de tarification du marché de l’électricité européen, que Marine Le Pen et Jordan Bardella (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) dénoncent avec une grande lucidité depuis des années. Les Français en paient le prix tous les jours, il est temps de se réveiller ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1587.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous ne cessez de nous mettre en garde contre les conséquences de nos votes, mais moi, ce sont les Français et les Françaises que je mets en garde ! Tant en matière d’endettement que de politique énergétique, vous nous avez mis dans une situation que nous essayons de rattraper grâce aux amendements que nous avons déposés et que nous votons.Que l’on soit pro- ou antinucléaire, là n’est pas la question. Il est inconcevable que nous découvrions, dans la surprise générale, la proposition d’un dispositif aussi complexe et aussi important pour notre politique énergétique, dans un projet de loi de finances présenté tardivement et examiné dans un délai très contraint. La menace de l’application de l’article 49.3 nous fait d’ailleurs craindre de ne pas avoir la possibilité de mener un débat plus large.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1935.
M. Édouard Bénard (GDR). Effectivement, la question n’est pas de savoir si l’on est pro- ou antinucléaire. Quant aux propos de M. Cazeneuve, ils confirment un constat bien normand : quand on parle énergie, EPR est en panne ! (Sourires.)Par cet amendement, nous proposons nous aussi de supprimer purement et simplement l’article 4. Mesurons le racket en cours ! Au-delà des délais de présentation et de discussion qui ne nous permettent ni d’en évaluer la pertinence ni d’en éclairer les très nombreuses zones d’ombre, votre réforme ne garantit en rien que les Français paieront demain l’électricité au prix le plus proche de son coût de production, ce que nous défendons et ce que le chef de l’État avait lui-même évoqué.Le mécanisme que vous proposez ne protégera les consommateurs de la volatilité des prix du marché qu’au-delà d’un seuil d’écrêtement que nous ne connaissons pas. En outre, le dispositif ne concerne que l’électricité d’origine nucléaire et les ventes d’EDF sur les marchés, lesquels ne sont par ailleurs pas encadrés. Les consommateurs finaux, les particuliers comme les petites entreprises, risquent d’en être les grands perdants. (M. Philippe Brun applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1998.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous discutons du remplacement de l’Arenh par l’imposition à EDF d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire dans la production d’électricité. Cette taxe s’appliquerait aux revenus tirés de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques, selon un taux variant en fonction du franchissement d’un seuil de taxation et d’un seuil d’écrêtement. Or aucun de ces deux seuils n’est précisé.Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’on ne peut pas bloquer l’achat d’électricité par certains consommateurs, notamment les entreprises électro-intensives. Mais pourquoi ne pas avoir élaboré un texte ad hoc plus tôt ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pourquoi avoir refusé, pendant les deux dernières années, de préparer les suites de l’Arenh ? Ce dispositif a provoqué des désastres, tout en profitant à certains consommateurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). On entend dire qu’il a protégé les électro-intensives et les consommateurs. Certains n’avaient d’ailleurs pas à être protégés. Aucun fournisseur ne s’est engagé dans l’outil de production, ce qui était le contrat initial. Tout le monde s’est approvisionné grâce à l’Arenh, sans investir… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 2048.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Nous voterons pour la suppression de l’article 4, car c’est avec ce gouvernement que les consommateurs et les patrons de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) sont en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ? Parce que la principale faiblesse de votre proposition est de s’attaquer à la rente de production, sans aborder le problème principal, à savoir les fournisseurs et le prix de vente aux consommateurs finaux. (Mêmes mouvements. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Les fournisseurs vous ont arnaqué l’année dernière en s’appuyant sur le bouclier tarifaire pour dégager 100 % de marge, comme le signale la Cour des comptes. Or ils ne seront pas du tout obligés de respecter vos préconisations, car votre article est écrit avec les pieds. Quand bien même ils le feraient, les simulations dont nous disposons montrent qu’avec un prix de marché de 200 euros le mégawattheure, le prix résultant de l’application de votre mécanisme serait de 170 euros le mégawattheure, soit le double du prix de production.Enfin, l’article 7 du PLF prévoit de taxer les Françaises et les Français : vous voulez les racketter en prenant 3 milliards d’euros dans leurs poches, alors que leurs factures ont déjà augmenté de 45 % ! Nous ne pouvons pas le tolérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas et M. Nicolas Sansu applaudissent aussi.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté à la quasi-unanimité contre l’article 4. D’une part, il relève non pas d’un PLF, mais d’un projet de loi relatif à l’énergie.
M. Charles de Courson (LIOT). D’autre part, de nombreux collègues ont estimé que déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer toutes ces taxes, sans que l’on sache dans quelles limites, n’était pas respectueux des droits du Parlement. Il appartient au Parlement de fixer des plafonds. (Mme Christine Arrighi, M. Philippe Brun et M. René Pilato applaudissent.)
M. Laurent Saint-Martin. Vous m’avez interrogé, madame Battistel, sur les deux seuils visés dans le texte. Le seuil de taxation au-delà duquel un taux d’imposition de 50 % s’applique est fixé à 78 euros du mégawattheure et le seuil d’écrêtement, au-delà duquel un taux d’écrêtement de 90 % s’applique, est fixé à 110 euros du mégawattheure.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Où est-ce écrit dans le PLF ? Nulle part !
M. Laurent Saint-Martin. Les fourchettes seront ensuite déterminées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En tout cas, la meilleure manière de débattre de ces dispositions est de ne pas supprimer l’article 4 et de laisser la discussion des amendements avoir lieu.Quels sont les objectifs de ce mécanisme à double détente ? Non seulement la taxation du combustible, qui permettra de financer le versement protégeant nos concitoyens contre la hausse des tarifs,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Soixante mille entreprises vont faire faillite !
M. Laurent Saint-Martin. …mais également la négociation rapide entre les entreprises et EDF.
M. René Pilato (LFI-NFP). Les ménages n’ont plus de pouvoir d’achat !
M. Laurent Saint-Martin. Reporter l’introduction de ce dispositif à la discussion du prochain projet de loi de finances, alors que l’Arenh disparaîtra le 31 décembre 2025, serait dangereux. L’esprit de responsabilité commande de créer ce dispositif pour prévenir les hausses de tarifs tout en facilitant la négociation entre les entreprises et EDF.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Mais vous n’imposez rien aux fournisseurs !
M. Laurent Saint-Martin. Autrement dit, la taxation de la rente du nucléaire vise à financer le versement qui permettra de contenir la hausse des factures d’électricité en fonction des prix du marché, tout en permettant à EDF de poursuivre ses investissements dans le nucléaire et les EPR.Sur la forme, j’entends votre demande d’une loi consacrée spécifiquement au dispositif prenant le relais de l’Arenh. Sur le fond, pouvons-nous débattre du mécanisme et des seuils que je viens de vous exposer ? J’estime que oui. Ce serait bon pour la démocratie et pour que nos concitoyens soient informés de ce qui peut se passer après l’extinction de l’Arenh. Je ne peux donc que vous inviter à ne pas supprimer l’article 4.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je donne la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le ministre, je ne supporte plus cette hypocrisie et ce double langage.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je vais révéler le contenu d’une note rédigée par les services de Bercy à l’occasion de ce PLF. Elle contient une partie intitulée « Éléments de langage », où l’on peut lire que cette mesure permet de sécuriser les revenus générés pour la production nucléaire d’EDF et de protéger davantage les consommateurs de la volatilité des prix.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mais cette note signale également que cette mesure peut en réalité conduire à une augmentation des prix de l’électricité pour le consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Saint-Martin. C’est le principe du mécanisme de versement, monsieur Tanguy. Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
M. Philippe Juvin (DR). Lorsque l’Arenh prendra fin dans quelques mois, nous aurons besoin de transparence et de visibilité. Sinon, nous serons confrontés à la volatilité des prix, qui risque de nuire considérablement à notre pays. Pour réindustrialiser, il nous faut beaucoup d’énergie, et il faut qu’elle soit accessible financièrement.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Certes, mais ce n’est pas l’objet de l’article 4 !
M. Philippe Juvin (DR). Or supprimer l’article 4, ce serait renoncer à la transparence.J’en ai assez de vos larmes de crocodile ! Vous n’arrêtez pas de pleurnicher en disant que les prix de l’énergie sont trop élevés, mais si l’électricité, qui était bon marché il y a quelques années ne l’est plus, c’est parce que vous avez cassé l’industrie nucléaire française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions un champion du monde, nous avions une électricité qui n’était pas chère et vous vous êtes évertués à tuer l’industrie nucléaire française ! Et voilà le résultat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Quelle hypocrisie, monsieur Juvin ! Qui a démantelé EDF ? N’est-ce pas la droite qui a commencé à privatiser le groupe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Et qui a voté en faveur de la réforme du marché européen de l’électricité ? C’est le groupe EPR !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). D’ailleurs, monsieur Tanguy, vous devriez passer vos fiches à M. Bardella, parce qu’il s’est abstenu au moment du vote de la réforme ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il est quand même délicieux d’entendre des députés de groupes qui ont voté contre tous les textes relatifs au nucléaire et qui ont savamment entretenu la haine du nucléaire en France depuis quarante ans nous donner des leçons sur la manière de gérer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Quelle hypocrisie ! C’est totalement absurde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Avant de nous donner des leçons sur la manière d’utiliser l’énergie produite par les centrales nucléaires en France, commencez par défendre le nucléaire, commencez par voter les lois qui permettent de produire plus de réacteurs, afin que la France reste souveraine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous avez raison, madame Battistel : nous étions un certain nombre à attendre une loi sur le nucléaire et sur le mécanisme qui succédera à l’Arenh. Nous n’avons pas pu l’avoir, pour des raisons politiques et de calendrier,…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …mais nous pouvons en débattre aujourd’hui. Si nécessaire, nous y passerons la journée. En tout cas, c’est peut-être le seul moment où nous pourrons avoir ce débat. Alors, ne supprimez pas l’article 4 !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous n’avons pas le choix, et c’est vous qui nous avez mis dans cette situation.
Un député du groupe LFI-NFP. Exactement !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous n’avons cessé de réclamer une loi de programmation énergie climat, une loi pour anticiper la fin de l’Arenh. Vous pouvez consulter les comptes rendus de la commission des affaires économiques : nous l’avons rabâché, à chaque fois qu’un ministre a été auditionné. Et à chaque fois, on nous a répondu qu’on avait le temps. Non, on n’a pas le temps (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), parce que c’est aujourd’hui qu’on fait des achats d’électricité pour 2026, 2027 et 2028.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avons déposé des amendements tendant à les y inscrire, car il est nécessaire d’en discuter. Vous dites qu’ils seront révisés par la CRE tous les trois ans. Qu’à cela ne tienne : nous pourrions tout à fait les réviser tous les trois ans, dans la loi de finances correspondante. Proposez-nous demain un projet de loi dédié et nous l’adopterons aussi vite que le PLF !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous nous proposez des dispositifs à la fois très complexes et cruciaux pour la vie économique de notre pays, pour nos entreprises comme pour les particuliers, au détour d’un petit amendement…
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’est pas un amendement, c’est un article !
Mme Christine Arrighi (ECOS). …supposé régler ce que vous n’avez pas réglé depuis deux ans, alors que nous n’avons cessé de vous le demander ! Monsieur Cazeneuve, dans la mesure où le groupe EPR, dont vous faites partie, est totalement à l’arrêt, comme l’EPR de Flamanville,…
M. David Amiel (EPR). Ça tourne, Flamanville ! Actualisez vos fiches !
Mme Christine Arrighi (ECOS). …je crois que vous n’avez pas de leçons à nous donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Saint-Martin. …je vais prendre la parole une dernière fois.Monsieur Tanguy, vos propos sont savoureux. Vous révélez qu’une note de Bercy met en garde sur le risque d’une augmentation des prix de l’électricité. Félicitations ! Vous avez compris pourquoi il importe de créer le mécanisme que nous proposons !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous essayez de gagner leurs voix ! C’est lamentable ! Le Gouvernement s’aplatit ! Honte à vous !
M. Laurent Saint-Martin. Vous irez expliquer que vous avez refusé de voter un mécanisme succédant à l’Arenh !
M. Laurent Saint-Martin. Vous irez expliquer que vous avez rejeté un mécanisme à même d’éviter une augmentation des factures, un mécanisme qui, grâce à la taxation d’EDF, doit permettre une redistribution auprès des contribuables.
M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous mentez !
M. Bryan Masson (RN). Cela fait sept ans que vous dites tout et son contraire !
M. Laurent Saint-Martin. Vous ne pouvez pas dire que vous voulez protéger nos concitoyens contre une hausse de leur facture d’électricité – comme nous contribuerons aussi à le faire avec l’article 7 – et refuser le mécanisme de taxation qui doit justement éviter cette hausse. Voter la suppression de cet article serait totalement contradictoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 173 Contre 45
(Les amendements identiques nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Maxime Amblard (RN). La Meuse et la Haute-Marne s’apprêtent à accueillir sous leur sol 99 % de la radioactivité française, avec le centre industriel de stockage géologique (Cigéo), un projet unique et hautement stratégique. Avec lui, la France va se doter d’une solution inédite, efficace et pérenne pour neutraliser ses déchets radioactifs, assurant ainsi la sécurité des générations futures.Il importe que la fiscalité qui accompagne ce projet essentiel soit à la hauteur des enjeux. Or l’article 5 du PLF tend à créer une situation ubuesque. Il existe actuellement une taxe d’accompagnement de 60 millions d’euros, un montant peu ou prou équivalent à la borne haute de la future taxe de stockage qui en prendra le relais, lorsque les déchets seront bel et bien présents à 500 mètres sous la Meuse. En d’autres termes, vous préférez favoriser fiscalement la phase de préparation, plutôt que la phase de stockage, alors que c’est bien durant cette dernière que les risques deviendront effectifs, et la compensation, nécessaire. Cela n’a aucun sens et les élus du territoire en sont bien conscients.Par ailleurs, la fourchette proposée dans le projet de loi – 77 à 770 euros par mètre cube – s’apparente davantage à une fourche ! Avec 83 000 mètres cubes de déchets à stocker, ces montants, notamment le plafond proposé, sont à des années-lumière des attentes légitimes exprimées par les élus locaux, qui sont privés de toute capacité de projection.De plus, avec ses 600 emplois, Cigéo suscitera moins de retombées économiques qu’une installation nucléaire de base, comme les centrales nucléaires ou le site de La Hague. Il paraît donc logique que la Meuse et la Haute-Marne bénéficient d’une compensation fiscale plus élevée. Le plan d’efficacité économique du Rassemblement national sur l’énergie permettra de dégager des marges de manœuvre considérables pour financer cela. Cigéo doit se faire avec les territoires, et non contre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1938, tendant à supprimer l’article 5.
M. Nicolas Sansu (GDR). La commission des finances a rejeté l’article 5. Avec cet amendement, je propose de gagner du temps en le supprimant purement et simplement.L’article 5 a pour objet de sécuriser, sur le plan juridique et budgétaire, les six taxes sur les installations nucléaires de base dans le contexte du regroupement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’avancement de la procédure d’autorisation de création, en Meuse et Haute-Marne, d’un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde.À la mi-septembre, le comité social et économique (CSE) de l’IRSN a fait part au collège de l’ASN de constats inquiétants, à savoir une absence de maîtrise et une certaine improvisation dans la conduite du projet. Il l’a en outre mis en garde contre des risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui aurait pour conséquence de « ne plus lui permettre d’assurer ses missions d’expertise et de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». En cohérence avec les attentes pressantes du CSE et de l’intersyndicale, nous demandons le report de l’intégration de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire, collectée par l’IRSN, au sein de la taxe générale sur les installations nucléaires de base, collectée par l’ASN.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous dites vouloir supprimer cet article afin de différer d’un an la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Ce n’est pourtant pas l’objet de l’article, qui traite des taxes sur les installations nucléaires. Il les restructure, les recodifie et modifie les fourchettes dans lesquelles certaines d’entre elles doivent s’inscrire – à charge fiscale équivalente, m’a-t-on assuré.La commission a rejeté l’article 5. À titre personnel, je suis d’accord avec M. Sansu lorsqu’il dit qu’il faut reporter du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 la fusion entre l’ASN et l’IRSN : ils n’y sont absolument pas prêts, et cela va entraîner des surcoûts importants. Si l’on se donne une année de plus, ce sera moins coûteux.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’avis de la commission est donc favorable ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a donné un avis favorable à la suppression de l’article 5.
M. Laurent Saint-Martin. Je rappelle que la suppression de l’article 4 fait que nous n’avons pas de mécanisme à proposer aux entreprises et à nos concitoyens en remplacement de l’Arenh.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Proposez un vrai projet de loi, et on en discutera !
M. Laurent Saint-Martin. Si vous voulez débattre, il ne faut pas supprimer les articles !Comme le rapporteur général l’a rappelé, l’objet de cet article est de recodifier les taxes sur les installations nucléaires, en vue de la fusion entre l’ASN et l’IRSN, qui est fixée au 1er janvier 2025. Si la fusion a lieu à la date prévue – et non dans un an, comme vous le demandez –, il faut procéder sans tarder à cette recodification. Avis défavorable.
(L’amendement no 1938 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 828 et 1961, tendant à supprimer l’article 6.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 828.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Rassemblement national tire toutes les conséquences du vote qui vient d’avoir lieu sur l’article 4, au sujet de la fin de l’Arenh. Notre système de production et de distribution électrique doit être repensé dans sa globalité. Le Rassemblement national a un programme très solide et beaucoup de propositions à faire aux Françaises et aux Français à ce sujet.L’article 6 étant, comme l’article 4, un cavalier législatif, il convient de le supprimer et de renvoyer ce débat à la grande loi sur l’énergie que nous attendons tous avec beaucoup d’impatience. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1961.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Cet article 6 n’a rien à faire dans un projet de loi de finances. En outre, vous y proposez un nouveau mécanisme qui se conforme aux règles du marché européen de l’électricité, alors même que celui-ci a prouvé son inefficacité en matière de baisse des prix pour les consommateurs. Ce nouveau mécanisme demeure mal connu, car vous n’avez remis aucune étude d’impact et ne dites rien sur le coût final. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article et le renvoi de la discussion à un autre texte.
M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable. Il s’agit, une nouvelle fois, d’amendements de suppression. Or je ne peux que plaider en faveur du débat. À la rigueur, vous pouvez voter contre l’article à la fin de l’examen des amendements, si vous le souhaitez, mais ayez le débat !
M. Laurent Saint-Martin. En l’espèce, quelles sont les contre-propositions des groupes qui ont déposé ces amendements de suppression ? Monsieur Tanguy, vous vous targuez d’avoir un programme sur le nucléaire. Or je ne connais pas vos propositions, puisque vous supprimez les articles d’emblée !C’est vous qui voyez, mais vous ne faites que refuser le débat.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Je ne voulais pas prolonger nos débats, monsieur le ministre, mais vous m’avez interrogé sur ma position en tant que rapporteur général. Je vais donc vous la donner.J’ai des réserves très importantes sur cet article 6, qui propose de centraliser le système autour de Réseau de transport d’électricité (RTE), une taxe étant payée par les fournisseurs en fonction de leur consommation en période de pointe, et le produit de cette taxe étant affecté à RTE afin de payer les producteurs qui s’engagent à disposer de capacités en période de pointe.Il y a actuellement un système de marché. La Cour des comptes a estimé qu’il était perfectible, mais elle ne remet pas en cause son existence. Un système de marché est d’ailleurs souvent bien préférable à un système centralisé.Je ne suis pas convaincu de la nécessité de recentraliser. En outre, il me semble que la nouvelle architecture est complexe et moins lisible pour le consommateur.Le Gouvernement avance qu’il est urgent d’instaurer le nouveau mécanisme, car celui-ci doit être considéré par la Commission européenne comme compatible avec le droit européen des aides d’État, et ce, avant novembre 2026. L’urgence me paraît donc toute relative.La commission des finances vous incite, monsieur le ministre, à déposer très rapidement un projet de loi relatif à l’énergie, qui intègrerait l’ensemble de ces dispositions (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), y compris la programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous attendons depuis deux ans.
M. David Amiel (EPR). Ainsi, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national ont décidé de supprimer toute régulation des prix de l’électricité après 2026 (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) afin, disent-ils, de protéger les consommateurs et les industriels.
M. David Amiel (EPR). Pourtant, ce serait la loi du marché et la loi de la jungle !L’article 6 vise simplement à organiser un mécanisme de capacité afin de disposer d’unités de production à même de faire face aux pointes de consommation sur le réseau, notamment en hiver.
M. David Amiel (EPR). Nous devons pouvoir répondre aux crises, ou aux surcharges, quand elles se produisent. Il s’agit d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays.J’entends votre plaidoyer en faveur d’une grande loi. Pour tout vous dire, nous partageons ce souhait et aurions préféré un texte spécifique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel (EPR). Mais ce n’est pas une grande loi qui permettra de se chauffer ou de s’éclairer cet hiver ! Si nous rejetons ces articles sans même les amender,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Mais ce sont vos collègues qui s’en vont !
M. David Amiel (EPR). …nous ne pourrons pas assurer notre sécurité d’approvisionnement, car c’est maintenant que les industriels décident, ou pas, d’organiser les unités de production capables de faire face aux tensions… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – MM. Gabriel Attal et Pierre Cazeneuve applaudissent.)
M. Thibault Bazin (DR). Je tiens à vous alerter : si les amendements de suppression sont adoptés, cela nous empêchera d’évoquer un sujet important, objet de l’amendement transpartisan de notre collègue Colin-Oesterlé, soutenu notamment par Raphaël Schellenberger.M. Amiel l’a rappelé, et RTE le confirme, en cas de surchauffe, il faut dégager des capacités additionnelles.
M. Thibault Bazin (DR). Or il nous faut convertir nos centrales à charbon vers des énergies plus vertueuses. C’est une solution à moindre coût, mais encore faut-il en faire une priorité. Il y a urgence : nous avons six mois devant nous pour la centrale de Saint-Avold. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Philippe Brun (SOC). Pourquoi sommes-nous favorables à ces amendements de suppression ? Tout d’abord, de telles dispositions n’ont rien à faire dans un projet de loi de finances. Vous réformez le mécanisme de capacité par le truchement d’une taxe visant à couvrir les besoins du gestionnaire de réseau. C’est tout de même assez cavalier !Ensuite, nous savons que vous pouvez déposer rapidement un projet de loi sur le sujet, puisque nous avons tous sous les yeux l’avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Il est déjà écrit et les réunions interministérielles ont déjà eu lieu. Il devait être déposé et défendu par Bruno Le Maire. Vous avez décidé d’attendre les élections européennes avant d’engager sa discussion. Le résultat, nous le connaissons tous.Pourquoi ne pas le faire passer en conseil des ministres et l’inscrire en janvier à l’ordre du jour de notre assemblée ? Nous pourrons alors débattre convenablement de la régulation du marché de l’électricité et de la fixation du prix.Tout comme la commission d’enquête du Sénat, nous avons de très sérieuses inquiétudes sur les dispositions prévues à l’article 4 pour prendre la suite de l’Arenh. Il faudra que les sénateurs réécrivent cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Alexandre Loubet (RN). Comme cet article va sauter, permettez-moi d’aborder la question des centrales à charbon françaises. Le Président de la République en personne s’était engagé à ce qu’elles soient converties vers des énergies moins émettrices de CO2.Du Rassemblement national à la gauche du nouveau Front populaire, en passant par les députés macronistes et ceux du groupe DR, il y a un quasi-consensus dans cet hémicycle en faveur de la conversion des centrales à charbon françaises vers des énergies moins émettrices, comme la biomasse ou le biogaz.Je reviens sur la centrale de Saint-Avold, située dans ma circonscription : depuis près de deux ans, les salariés attendent de la visibilité sur l’avenir de leur travail ; depuis deux ans, près de 500 emplois sont menacés, faute de visibilité.Monsieur le ministre, vous qui n’écoutez pas et préférez regarder votre portable,…
M. Alexandre Loubet (RN). …si vous ne prenez pas une décision rapide, cette centrale fermera en avril 2025 et 500 personnes se retrouveront au chômage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Pourtant, il y a deux ans, vous avez fait appel à eux pour sauver notre approvisionnement électrique, mis à mal parce que les macronistes avaient pris la décision de fermer Fessenheim. Alors, je vous en prie… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Une remarque de forme : ce que vous faites s’apparente à des motions de rejet en cascade. Dès lors, on ne peut pas débattre des sujets de fond, ce que je regrette. Cela aurait été préférable, quitte à rejeter ensuite l’article, comme l’a dit M. le ministre. (Mme Mathilde Panot s’exclame.)Monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas adopté cet article en commission des finances. Vous ne pouvez donc pas donner d’avis de la commission, puisque cet avis n’existe pas. (MM. Gabriel Attal et David Amiel applaudissent.) Vous pouvez en revanche donner votre avis personnel, en rappelant que l’article a été rejeté en commission. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Un député du groupe SOC. C’est quand ça vous arrange !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). N’oublions pas la centrale à charbon de Cordemais, en Loire-Atlantique, qui se bat depuis sept ans pour une conversion vers la biomasse. Les salariés et les syndicats ont porté les projets de transformation de leur usine, ont proposé des modèles innovants, ont obtenu la promesse du Président de la République et celle de la ministre de l’époque – qui est toujours au Gouvernement.Il faut un engagement du Gouvernement sur l’avenir de ces centrales : comment les transforme-t-on vers la biomasse ? Comment éviter les licenciements ? Comment conserver les savoirs et les savoir-faire ? On ne peut se contenter de plans sociaux qui reviennent à supprimer des emplois et à mettre des gens sur le carreau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur Mattei, je le dis en toute amitié, ne reprenez surtout pas l’argument de M. Lefèvre, car cela revient à nier tout le travail accompli en commission des finances. Me demandez-vous de répondre : « Il n’y a pas d’avis de la commission des finances » ?
M. Charles de Courson (LIOT). Pourtant, nous avons bien voté contre cet article en commission ! Il faut le rappeler pour la clarté du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Jean-Paul Mattei s’exclame.) Je fais simplement état de ce qui s’est passé ! Sinon, à quoi sert le rapporteur général ? Je peux aussi bien partir…
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur Mattei, effectivement, il faudrait plutôt donner un avis favorable en précisant que la commission a rejeté l’article. Mais nos débats ne peuvent être à géométrie variable : quand M. de Courson rappelle l’avis défavorable de la commission sur les amendements de l’opposition, je n’entends personne réagir ! (M. Jean-Paul Mattei proteste.) Soyez cohérents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous savons tous que l’article 6 a été rejeté, donc il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission des finances. Mais c’est la preuve du désaccord de la commission, et il est bon de le porter à la connaissance de tous. Certes, la règle n’est pas tout à fait celle-là, mais nous respectons son esprit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 828 et 1961.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 162 Contre 40
(Les amendements identiques nos 828 et 1961 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Je souhaite répondre au ministre et à certains députés macronistes : tant que nous ne reviendrons pas au prix bloqué de l’électricité, calé sur le coût de production, il n’y aura pas de baisse de la facture des consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les fournisseurs vont continuer à s’engraisser comme ils l’ont déjà fait. Je suis désolée de vous le rappeler, mais le rapport de la Cour des comptes est désastreux pour vous : il affirme que les fournisseurs ont empoché plus de la moitié du bouclier tarifaire pour réaliser plus de 100 % de marge en vendant leur électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) C’est un miracle économique made by Macron sur le dos des Françaises et des Français !Et vous osez revenir avec une proposition d’augmentation des taxes – en réalité, un prélèvement de 3 milliards d’euros sur les Français modestes, sur les classes populaires et moyennes.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Pourtant, un Français sur deux galère pour payer ses factures d’électricité et il y a eu plus de 1 million de coupures pour impayés dans les foyers français en 2023. Vous êtes complètement fous ! Ce qui vous inquiète, c’est le message envoyé aux 147 familles les plus riches de France. Or quel message envoyez-vous aux Français ? Qu’ils sont vos pigeons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Salariés ou patrons d’une boulangerie, ils auront beau travailler, ils devront toujours payer plus pour réparer votre incompétence !En France, en 2024, des gens vivent dans le noir car ils ont peur de leur facture d’électricité. Pendant ce temps, M. Woerth boit du champagne sur l’hippodrome de Chantilly avec ses amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs membres se lèvent.)
M. Nicolas Sansu (GDR). La commission des finances a adopté l’amendement de Mme Louwagie supprimant l’article 7. Pourquoi ? Vous organisez le racket des Français avec cette hausse de 4 euros de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), et la possibilité de l’augmenter encore de 25 à 50 euros le mégawattheure, et ce par arrêté, autrement dit dans le dos de tout le monde ! C’est inacceptable ! En outre, vous prévoyez d’augmenter la TVA sur l’acheminement, de 5,5 % à 20 %.Monsieur le ministre, cet article est sans doute le plus mauvais du projet de loi de finances – qui, pourtant, n’en comporte guère de bons. Nous n’accepterons pas cette ponction de 3 milliards sur l’ensemble des Français, d’autant qu’elle pourrait encore augmenter. Renoncez à l’article 7 ! (Mme Alma Dufour, M. Manuel Bompard et Mme Christine Arrighi applaudissent.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je le formule sur le fondement de son article 70, alinéa 3, du règlement.Madame Dufour, vous venez d’attaquer un collègue sans fondement, alors qu’il est absent. C’est absolument inacceptable ! (M. David Amiel et Mme Marie Lebec applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous rabaissez la politique au-dessous du caniveau, vous devriez avoir honte ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques membres font signe à l’orateur de partir.) D’autant plus que vous avez voté contre le bouclier énergétique…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, parce que nous voulions bloquer les prix !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …qui a protégé des millions de Français pendant la crise énergétique ces deux dernières années… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci, monsieur Cazeneuve.La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.