Mme Catherine Vautrin. Les amendements visent à supprimer la référence à la souffrance psychologique. Or, compte tenu de son caractère global, la souffrance doit faire l’objet par le médecin d’une évaluation multidimensionnelle, qui prenne en compte les aspects physiques comme psychologiques. Une personne atteinte d’une maladie grave et incurable présente souvent, en lien avec son état de santé dégradé, une souffrance psychologique plus ou moins importante. Ne pas prendre en compte cette souffrance psychologique remettrait en cause l’appréciation globale de la situation de la personne à laquelle le médecin doit procéder. Mon avis est donc défavorable.Par ailleurs, l’affaire Mortier, que vous avez évoquée, concerne une femme qui a bénéficié de l’aide à mourir sans vouloir en informer son fils. Si l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a invalidé la législation belge, c’est pour une raison de procédure tenant à la présence du médecin qui a pratiqué l’acte dans la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie. M. René Pilato (LFI-NUPES). Je demande aux collègues de droite et d’extrême droite ce qu’ils ne comprennent pas dans l’expression « critères cumulatifs ». Cela m’échappe. Vous ne parlez que de souffrances psychologiques, en occultant totalement que la personne est condamnée à mourir et qu’elle le sait. M. René Pilato (LFI-NUPES). Vous vous employez à blablater pour détourner l’attention. Vous méprisez la souffrance réelle de ces gens qui vont mourir ou agonisent. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il serait temps d’arrêter. Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Celles et ceux qui étaient opposés à ce texte le resteront au terme de nos débats. Ils cherchent par tous les moyens, sur tous les articles, à le rendre ineffectif. Vous avez tenté de supprimer l’article 5, puis d’interdire la réalisation de l’acte à la personne volontaire, puis au médecin et à l’infirmier, puis à l’infirmier seul. En commission, vous avez obtenu qu’une souffrance psychologique soit conditionnée à une souffrance physique, instaurant une hiérarchie qui n’a pas lieu d’être. Vous avez ensuite voulu exclure les affections graves et incurables en phase avancée et établir une liste d’affections graves. Et maintenant, vous mettez en doute les souffrances psychologiques. En fait, vous n’avez cure des patients atteints d’affections graves, qui causent des souffrances insupportables et conduisent à des fins de vie n’en finissant pas de finir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Nous voterons contre vos amendements ! Mme Émilie Bonnivard (LR). C’est insupportable d’entendre une chose pareille ! Comment pouvez-vous dire que nous n’avons cure des gens qui souffrent ? M. Thomas Ménagé (RN). Nous sommes en train de faire du droit. Je partage les arguments émotionnels que vous avancez, et je ne remets absolument pas en cause les souffrances psychologiques des patients en fin de vie : elles sont quasi automatiques dans le cadre d’une maladie grave et incurable. Tout le monde entend et comprend ces souffrances, et moi le premier. Je répète que je suis favorable à l’évolution de la loi. Arrêtez donc de faire du pathos, ça n’a aucune valeur quand on fait du droit. M. Thomas Ménagé (RN). Nous élaborons la loi ; nous ne sommes pas dans une tribune politique, auquel cas je pourrais rejoindre votre position. Les critères que nous établissons doivent être applicables. Or les mots « accompagnée éventuellement » n’apportent strictement rien. Dans l’état actuel du texte, il n’est pas non plus précisé que la souffrance physique doit être liée à l’affection incurable, ce qui permettra aux personnes présentant des douleurs indépendantes d’obtenir du juge administratif l’annulation de la décision qui leur refuse l’aide à mourir. C’est une question tout à fait concrète, n’importe quel juriste pourrait vous le confirmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Philippe Juvin (LR). Le quatrième critère pour recourir à l’aide à mourir est de présenter une souffrance physique ; à défaut, on ne peut y prétendre. Peu importe qu’elle soit accompagnée d’une souffrance psychologique ou pas. En disant cela, je ne méprise aucunement cette souffrance psychologique, qui existe – 40 % des personnes malades du cancer sont atteintes d’une dépression. Mais je ne vois pas à quoi sert cette mention puisque, dès lors qu’on a une souffrance physique, on peut bénéficier de l’aide à mourir. Non seulement les termes « accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique » n’apportent rien, mais ils risquent même de créer du trouble, en soulevant la question du libre arbitre du patient concerné, notamment dans le cas d’une dépression. La condition de la souffrance physique se suffit à elle-même. Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Le texte précise bien que la souffrance psychologique doit être liée à l’affection incurable. On ne peut donc pas prétendre que le critère serait rempli si la souffrance psychologique avait une autre cause. Vos amendements tendent à nier totalement la souffrance psychologique. Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Cela en dit long sur la façon dont notre pays considère la santé mentale, sur les moyens qu’il y consacre et sur l’aide qu’il apporte aux patients. Votre position est contradictoire : après avoir répété à l’envi les termes « suicide assisté », en vous inquiétant que des personnes se donnent la mort à cause de souffrances psychologiques, vous montrez que cela ne vous intéresse plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Dans la présentation des amendements, certains collègues ont laissé croire que la seule souffrance psychologique pouvait conduire à cheminer vers la mort. Il suffit pourtant de lire le texte : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ». Il y a presque trois conditions cumulatives, l’élément déclencheur étant bien la souffrance physique et en aucune manière la souffrance psychologique. Ne laissons donc pas penser que pour le législateur, la seule souffrance psychologique pourrait conduire à souhaiter la mort. (M. Pascal Lecamp applaudit.) Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Trouvez-vous normal que l’on puisse encore souffrir en 2024 (Exclamations sur divers bancs), alors qu’il existe des centres antidouleur ? Vous me répondrez que certaines pathologies entraînent des souffrances réfractaires. Rappelons que la perception de la douleur est différente d’une personne à une autre et qu’elle dépend de son vécu comme de l’accompagnement dont elle a bénéficié. Une douleur physique peut également résulter d’une souffrance morale et psychologique, en fonction de l’environnement social de chacun. Il est donc important de prendre en considération tous les critères ; à ce titre, l’accompagnement est essentiel. C’est pourquoi il faut soigner, tout simplement, et agir avant tout sur la souffrance. (M. Christophe Bentz applaudit.) M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous examinons un texte global qui aborde plusieurs sujets au fil des articles. On s’interroge sur l’opportunité de maintenir la mention « accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ». Toutefois, cet élément me semble important en ce qu’il peut aider les médecins à se prononcer dans le processus décisionnel. M. Jean-Paul Mattei (DEM). On a parfois l’impression de raisonner en silo. Or le texte constitue un ensemble, notamment s’agissant du processus de décision. De plus, d’un point de vue juridique, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Ménagé : il faut maintenir cette phrase, car elle explique la procédure présentée aux articles suivants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Mme Nadia Hai (RE). Exactement. Voilà une bonne appréciation du texte ! Mme Catherine Vautrin. Permettez-moi de vous rappeler, mesdames et messieurs les députés, que cette rédaction est le fruit de vos travaux. Mme Catherine Vautrin. À celles et ceux qui mettent en avant le fait que le Gouvernement aurait déposé des amendements dans le but de tout modifier, je réponds que ce n’est absolument pas le cas. Cet alinéa 8 a fait l’objet de nombreuses discussions en commission spéciale, en vue de redéfinir les conditions d’accès au dispositif. Il a été jugé nécessaire d’inscrire dans le texte cette approche globale de la situation du malade par le médecin – c’est-à-dire l’affection pathologique physique, souvent accompagnée de souffrances psychologiques –, avec l’idée que cela donnerait des éléments de contexte à celles et ceux qui auront à utiliser cette disposition. C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble des amendements. (Les amendements identiques nos 1014, 1518 et 2698 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1281 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1246, 1321, 2132, 2653, 2940, 3390, 2210, 2211 et 905, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1321, 2132, 2653, 2940 et 3390 sont identiques. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1246. Mme Anne-Laurence Petel (RE). Il vise à rétablir la quatrième condition d’accès à l’aide à mourir dans sa version initiale, afin de replacer les souffrances physiques et psychologiques sur un même plan. En effet, la modification intervenue en commission spéciale a rendu le critère des souffrances psychologiques facultatif, les liant obligatoirement aux souffrances physiques. Or, si les antalgiques peuvent calmer certaines douleurs physiques, le patient peut ressentir, notamment dans le cas de troubles dégénératifs, des souffrances psychologiques insupportables. Par ailleurs, dans son avis, le Conseil d’État a souligné que les souffrances psychologiques peuvent être insupportables et qu’elles ne sont pas forcément liées aux souffrances physiques. Par conséquent, il serait incompréhensible d’écarter de l’accès à l’aide à mourir les malades qui présentent des souffrances psychologiques insoutenables. M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1321. M. Laurent Panifous (LIOT). Les souffrances psychologiques, monsieur Juvin, ne sont pas uniquement liées à la dépression ; il en existe bien d’autres formes. Il est possible de souffrir psychologiquement d’une situation que l’on perçoit comme une perte de dignité et qui est source d’une grande souffrance – il s’agit d’une perception individuelle. Surtout, les souffrances psychologiques et physiques n’ont pas à être hiérarchisées. C’est pourquoi cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, a pour objet d’associer ces deux formes de souffrance, de sorte que l’une ou l’autre, voire les deux, permettent de remplir cette quatrième condition. M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2132. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Cet amendement identique vise à préciser que la souffrance peut être physique « ou » psychologique. Le discours qui nous est tenu sur les souffrances psychologiques me semble particulièrement daté. Pardon de le dire ainsi, mais elles semblent, pour certains, cantonnées à un état dépressif ou à une maladie psychique : en réalité, les souffrances psychologiques en fin de vie peuvent relever d’une détresse ou d’une angoisse liée au fait d’avoir du mal à respirer, par exemple, ce qui ne génère pas forcément une souffrance physique en tant que telle. Encore une fois, cette condition est cumulative aux autres critères, de sorte qu’elle n’en supprime aucun. En revanche, introduire cette notion permet de tenir compte de souffrances qui ne peuvent pas être soignées par les médicaments, lesquels calment habituellement la douleur des différents organes du corps, le cerveau n’étant pas un organe comme les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) M. le président (RN). Sur l’amendement no 2210, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2653 de M. Benoît Bordat est défendu.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2940. Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Il tend également à rétablir la formulation initiale du texte. En effet, la commission spéciale a établi une hiérarchie entre les souffrances – comme si souffrir psychologiquement était devenu moins grave, ou tout au moins plus acceptable, que souffrir physiquement. Cela risque même d’entraîner certains travers. Imaginons que les soins palliatifs fonctionnent bien et que la souffrance physique ait été contenue, voire traitée, mais que la personne conserve des souffrances psychologiques importantes : avec le texte adopté par la commission spéciale, cette personne ne pourrait pas avoir accès à l’aide à mourir. Elle serait, par conséquent, contrainte d’interrompre les soins palliatifs, afin que ses souffrances physiques soient suffisantes pour accéder à l’aide à mourir. Alors que l’objectif est d’élaborer une loi en vue d’aider les gens et de soulager leurs souffrances, nous les contraignons, dans le même temps, à souffrir plus qu’ils ne souffrent déjà, pour accéder à l’aide à mourir. C’est inadmissible et cela va même à l’encontre de ce que nous souhaitons faire. C’est pourquoi il convient de revenir à la formulation initiale. (Mme Sandra Regol applaudit.) M. le président (RN). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 3390. M. Joël Giraud (RE). Cet amendement vise à revenir à l’équilibre initial du texte. En effet, il faut rendre au médecin la capacité d’apprécier l’articulation très complexe entre les souffrances physiques et les souffrances psychologiques. À ce titre, la rédaction initiale du Gouvernement convenait parfaitement. En outre, étant donné que le pronostic vital engagé a été ajouté parmi les conditions, les critères cumulatifs ont été renforcés. Enfin, mettons-nous tous d’accord : ce qui compte n’est pas tant la nature de la maladie que la manière dont le malade la perçoit ou la supporte. C’est ainsi qu’il faut concevoir la rédaction de cet alinéa. (Mme Stella Dupont applaudit.) M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2210. Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Je partage l’avis du président Mattei, selon lequel nous raisonnons par silo. Ainsi, aurait accès à l’aide à mourir la personne qui présente des souffrances physiques ou des souffrances psychologiques liées à des souffrances physiques. Non ! Il est question de patients atteints d’une maladie grave et incurable, avec un pronostic vital engagé et qui, de surcroît, présentent des souffrances réfractaires. Je ne souhaite pas hiérarchiser les souffrances entre elles, parce que je ne sais pas dire si une souffrance physique est plus importante qu’une souffrance psychologique. M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 2211. M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Je partage les arguments exposés par les auteurs des amendements précédents. Permettez-moi de rappeler le contexte qui nous a conduits à modifier, en commission spéciale, la rédaction initiale du texte : il nous a été expliqué par la présidente de la commission qu’« ou » signifiait « et » ; plusieurs d’entre nous avaient été un peu interloqués par l’argument, mais celui-ci a fait mouche, ses défenseurs se réfugiant derrière le droit et expliquant que ce « ou » était inclusif – je vous passe les détails, puisque vous savez comment les choses se sont passées. Par surprise, la rédaction telle qu’elle nous est soumise ne se contente pas de transformer le « et » en « ou » ; elle est rédigée d’une tout autre manière, puisqu’elle mentionne « accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique ». Selon moi, le texte d’origine du Gouvernement différenciait bien les souffrances et ne créait pas de hiérarchie entre elles. C’est donc ce à quoi nous souhaitons revenir. M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 905. M. Charles de Courson (LIOT). Je propose, par cet amendement, de remplacer la formulation « accompagnée éventuellement d’une souffrance » par un « et ». D’une part, certains considèrent que cette formule « accompagnée éventuellement » entraînerait un flou juridique – ce qui n’est pas totalement faux. Substituer au « ou » du texte initial du Gouvernement le « et » permettrait de préciser que les souffrances psychologiques, liées à une pathologie, peuvent devenir insupportables pour certains – une même pathologie n’est pas ressentie de la même façon selon les personnes. Donc employer la conjonction « et » me semble plus clair ; et ceux qui estiment que le « ou » est équivalent au « et » se trompent : ce n’est pas du tout la même chose. La rédaction serait donc la suivante : « Présenter une souffrance physique et une souffrance psychologique liée à cette affection, […] ». Au moins, ce serait clair puisque le « ou » introduit la notion d’alternative : à savoir des souffrances physiques ou psychologiques. Le texte initial du Gouvernement n’était pas suffisamment clair. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je tenterai de clarifier le débat. Avant de donner mon avis, permettez-moi néanmoins de revenir sur les propos de M. Juvin : les souffrances psychologiques ne sont pas nécessairement liées à une dépression. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je ne l’ai pas entendu ainsi, mais peut-être ai-je mal compris. C’est pourquoi je préférais clarifier les choses.Par ailleurs, je rappelle que la rédaction initiale du texte, avant l’examen en commission spéciale, prévoyait que, pour demander l’aide à mourir, il fallait « présenter une souffrance physique ou psychologique » liée à une affection grave et incurable. Le critère était alternatif : il pouvait s’agir soit d’une souffrance physique – accompagnée ou non d’une souffrance psychologique –, soit d’une souffrance psychologique – accompagnée ou non d’une souffrance physique.Un amendement rédigé et adopté en commission a modifié la rédaction, qui exige désormais l’existence d’une souffrance physique, accompagnée ou non d’une souffrance psychologique liée à l’affection. En conséquence, l’existence seule d’une souffrance psychologique liée à l’affection grave et incurable ne saurait être suffisante.Comme plusieurs de nos collègues l’ont expliqué, cela introduit une hiérarchie entre les souffrances. À titre personnel, je suis donc favorable au retour à la rédaction initiale du texte, celle précédant l’examen en commission. En conséquence, je donne un avis favorable à l’ensemble des amendements qui vont en ce sens. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Mme Catherine Vautrin. L’alinéa 4, tel qu’il est issu de la commission spéciale, donne des éléments de contexte. Je suis très attachée à ce que nous ayons une vision globale des choses. Notre réflexion sur le sujet délicat de la souffrance psychologique doit, surtout à cette heure tardive, être alimentée par plusieurs éléments.Premier élément, rappelé par Mme la rapporteure : pour être prise en compte, la souffrance, qu’elle soit physique ou psychologique, doit être liée à l’affection en cause. Même si on revenait à un critère alternatif, une souffrance psychologique préexistante au diagnostic de la maladie ne serait pas suffisante pour bénéficier de l’aide à mourir.Deuxième élément : l’article 7 prévoit que le médecin propose à la personne demandant une aide à mourir, en plus de soins palliatifs, une orientation vers un psychologue ou un psychiatre.Troisième élément : étant donné son caractère global, l’appréciation de la souffrance doit faire l’objet d’une évaluation multidimensionnelle prenant en compte les aspects physiques et psychologiques. Le spectre de l’analyse du médecin est donc plus large que celui de la rédaction actuelle.Quatrième élément : l’évaluation et la prise en charge de la souffrance psychologique liée à une pathologie grave font l’objet de recommandations, principalement dans le domaine de l’oncologie. Ces recommandations peuvent guider le repérage et l’évaluation de la souffrance, avec des entretiens semi-structurés ou des questionnaires remplis par le patient. Si on ne nous demande surtout pas d’être médecin pour rédiger la loi, avoir une idée de la façon dont les choses se passent est important pour notre réflexion.Cinquième élément : il ne saurait être exclu que des personnes dont la souffrance physique est limitée grâce aux soins qu’elles reçoivent éprouvent néanmoins des souffrances psychologiques insupportables, lesquelles doivent être traitées. Ne pas apporter de réponses à ces personnes dans le cadre de ce projet de loi pourrait, à juste titre, être considéré comme inhumain.Sixième élément : dans leurs avis respectifs, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Conseil d’État retiennent l’expression « souffrances physiques ou psychiques ». Dans son avis no 139, le CCNE estime que « si le législateur décide de légiférer sur l’aide active à mourir, la possibilité d’un accès légal […] devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires ». Pour sa part, au point 24 de son avis, le Conseil d’État considère que, « s’agissant de la condition tenant aux souffrances physiques ou psychologiques », les dispositions du projet de loi « caractérisent avec suffisamment de clarté et de précision la situation dans laquelle une personne peut demander l’aide à mourir ».Enfin, pour que chacun puisse réfléchir avec autant d’éclairages que possible, je cite l’Académie de médecine, qui évoque « la désespérance de personnes qui demandent les moyens d’abréger les souffrances qu’elles subissent » sans préciser la nature de ses souffrances. Après avoir donné l’ensemble de ces éléments… Mme Catherine Vautrin. Merci, monsieur Guedj ! Je vais me mettre à votre place et vous allez vous mettre à la mienne ! Effectivement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour l’ensemble de ces amendements, sauf le no 905 sur lequel mon avis est défavorable. (Mme la rapporteure applaudit.) M. Philippe Juvin (LR). Je suis dubitatif, car si l’on croise la rédaction de l’alinéa 4, à la condition qu’elle redevienne « présenter une souffrance physique ou psychologique », avec celle de l’alinéa 7, qui est devenue « être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », on constate qu’une maladie grave et incurable comme une schizophrénie, qui provoque des troupes physiques, de l’anxiété et de la dépression, pourrait se retrouver éligible. M. Philippe Juvin (LR). Si l’on retient la formulation « souffrances physiques ou psychologiques », on ouvre le champ à des maladies purement psychiatriques, dont la schizophrénie. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pardonnez-moi : j’essaie de comprendre.Il est incroyable que nous légiférions à une heure pareille sans étude d’impact sur ces questions psychiatriques. La schizophrénie est une maladie incurable qui engage le pronostic vital. (Exclamations sur divers bancs.) M. Philippe Juvin (LR). Une étude récemment publiée par le Bulletin épidémiologique hebdomadaire montre que les personnes schizophrènes ont quinze ans d’espérance de vie de moins que celles qui ne le sont pas. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne suis pas d’accord avec ces amendements. La souffrance psychologique, si elle ne doit pas être niée, est très difficile à évaluer par un tiers et son incurabilité ne peut pas être affirmée avec une certitude absolue.Par ailleurs, les capacités de discernement et de prise de décision d’un patient atteint de souffrances psychologiques peuvent être altérées. Il n’est pas rare non plus qu’une personne âgée soit atteinte de troubles cognitifs qui compliquent encore davantage l’évaluation de sa détresse. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous me pardonnerez cette taquinerie mais je remarque que, quand le côté droit de l’hémicycle remet en cause des amendements adoptés en commission, c’est considéré comme de l’obstruction alors que, lorsque les députés de la majorité font la même chose – ce qui est le cas en ce moment –, personne ne dit rien. La rédaction adoptée en commission spéciale a été proposée par sa présidente et par Mme la ministre. M. Jérôme Guedj (SOC-A). En écoutant nos échanges sur la souffrance, je ne peux m’empêcher de penser à la morale de la fable de Jean de La Fontaine intitulée La Mort et le Bûcheron : « Le trépas vient tout guérir ; mais ne bougeons d’où nous sommes. Plutôt souffrir que mourir, c’est la devise des hommes. » M. Jérôme Guedj (SOC-A). La Fontaine se moque du dolorisme ambiant qui ferait de cette préférence pour la souffrance une vertu permettant d’éprouver les hommes et de mesurer leurs qualités.Il faut prendre en compte la souffrance sous toutes ses formes. M. Juvin est bien trop intelligent pour ne pas avoir compris ce qu’il dit ne pas avoir compris. En soutenant qu’il y aurait une ambiguïté dans la formulation qui lie une souffrance physique ou psychologique à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital et en confondant délibérément pronostic vital et baisse de l’espérance de vie, il mérite un zéro pointé au premier examen de première année d’épidémiologie. (Mmes Danielle Simonnet et Fabienne Colboc applaudissent.) M. Gilles Le Gendre (RE). Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. Guedj, qui rejoignent ce que j’avais l’intention de préciser. Or il n’est pas nécessaire de faire deux fois le même commentaire. M. le président (RN). Merci ! C’est la plus belle intervention de la soirée.La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier (SOC-A). J’essaye d’être constructif et de comprendre. Il n’y a pas, d’un côté, les gens qui ont de l’empathie et, de l’autre, ceux qui n’en ont pas ; pas plus qu’il n’y a ceux qui useraient de l’obstruction et ceux qui n’en useraient pas. Nous essayons de faire pour le mieux et de comprendre les situations. Je ne transforme pas en objet de polémique ce qui a été voté, avec des maladies incurables qui peuvent aboutir à la mort des années après le diagnostic. Une souffrance psychologique, qu’en non-spécialiste j’appelle bêtement une dépression,… M. Dominique Potier (SOC-A). …peut intervenir plusieurs années avant que la souffrance physique liée à la maladie incurable ne se manifeste.Dès lors, la rédaction que vous proposez permettrait d’engager un processus de suicide assisté ou d’euthanasie pour une simple dépression, avant l’apparition de la souffrance physique. Mme Julie Laernoes. Mais non !
M. Dominique Potier (SOC-A). Avec le mot « ou », la question de la temporalité est fondamentale car nous avons tous admis que l’engagement du pronostic vital pouvait être considéré sur plusieurs années. C’est d’ailleurs ce que demandaient certains partisans de la rédaction adoptée. Dès lors, une dépression sans souffrance physique peut déclencher ce que nous ne voulons pas. Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous soutiendrons les amendements rétablissant la rédaction initiale, c’est-à-dire : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements. »Il ne faut pas établir de hiérarchie entre souffrances physiques et souffrances psychologiques. Et il convient de respecter la liberté des personnes qui, parce que leur état se dégrade de manière irréversible, parce qu’elles savent qu’elles ne retrouveront pas toutes leurs facultés, estiment que leur vie n’a plus de sens et choisissent de l’abréger.Évidemment, en amont, dans le processus d’accompagnement et de soins palliatifs dont nous avons parlé en examinant le titre Ier du projet de loi, il faut donner toute son importance à la prise en charge psychologique. Nous avons du retard en la matière. Je veux d’ailleurs vous rappeler les mobilisations des psychologues des trois fonctions publiques, qui sont en sous-effectifs et sont sous-rémunérés. J’espère qu’on va se préoccuper d’eux autrement qu’en leur imposant un ordre dont ils ne veulent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Émilie Bonnivard (LR). Personne ici ne hiérarchise les souffrances. La souffrance psychologique est une des pires qu’un individu puisse connaître puisqu’elle peut conduire au suicide.Toutefois, madame la ministre, je voudrais savoir si nous disposons d’études scientifiques sur les pathologies psychiques affectant les personnes en fin de vie. D’aucuns évoquent les crises d’angoisse, d’autres la dépression mais, dans les faits, nous n’avons aucune étude énumérant les pathologies psychiques liées à l’affection en question.Ces éléments seraient très importants, car s’il n’y a pas de hiérarchie à établir entre les souffrances, les réponses ne sont pas les mêmes selon la nature de la souffrance. En soins palliatifs, les moyens existent pour répondre aux souffrances psychologiques et psychiques. Il est ennuyeux de ne pas disposer d’éléments objectifs sur la typologie des souffrances psychiques. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Monsieur Juvin, la schizophrénie est peut-être incurable mais elle n’engage pas le pronostic vital. Les quinze années d’espérance de vie perdues sont liées aux comorbidités et à la discrimination dont sont victimes les patients qui souffrent de pathologies psychiques dans l’accès aux soins somatiques. Cela n’a rien à voir avec un pronostic vital engagé par une autre pathologie ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Vous êtes médecin, je suis économiste : il est quand même incroyable d’en arriver à une telle inversion des rôles ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Ce dont nous parlons là, ce sont de souffrances psychiques et non de maladies psychiques, lesquelles sont exclues du champ de l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. David Valence applaudit également.) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je vous remercie, madame Rousseau, pour cette précision parce que c’est quelque chose que certains pouvaient sous-entendre. Les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant de troubles psychiques n’entrent pas en tant que telles dans le périmètre de la loi ; en revanche, elles peuvent accéder à l’aide à mourir si elles souffrent d’une maladie grave et incurable – cela peut arriver à tout le monde. Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). La volonté de retour au texte initial me dérange un peu. Je trouve que la formulation « souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable » est claire et complète. M. Julien Odoul (RN). La souffrance psychologique doit évidemment être prise en considération. Elle est terrible, redoutable et c’est bien souvent elle qui mène soit au suicide soit à la demande d’euthanasie. M. Julien Odoul (RN). Il faut qu’elle soit traitée, et pas uniquement de manière médicamenteuse : les soins doivent commencer en amont, bien avant la demande de mort – et c’est là que le bât blesse : les investissements n’ont pas été suffisants et la souffrance psychologique n’est pas assez considérée. (Exclamations sur certains bancs du groupe RE.) M. Julien Odoul (RN). Je suis d’accord avec le collègue Potier : il existe en outre un risque de dérive, à savoir qu’une dépression sans souffrance physique conduise à une demande d’euthanasie. Regardons ce qui se passe à l’étranger – il est d’ailleurs dommage que nous n’ayons pas pu auditionner des personnalités d’autres pays comme la Belgique, les Pays-Bas ou la Suisse. M. Julien Odoul (RN). Des scandales ont ainsi éclaté chez nos voisins helvètes du fait de l’euthanasie de personnes dépressives : entre 2008 et 2012, 34 % des personnes qui ont eu recours à l’euthanasie souffraient non pas d’une maladie mortelle mais seulement de dépression ; elles auraient pu être soignées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président (RN). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je souhaite rappeler l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune : avis favorable sur l’amendement no 1321 et les amendements identiques ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les autres. Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Nous retirons les amendements nos 2210 et 2211 au profit des amendements no 1321 et identiques. (Les amendements nos 2210 et 2211 sont retirés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 16 Contre 78 (L’amendement no 1246 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1321, 2132, 2653, 2940 et 3390. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 57 Contre 46 (Les amendements identiques nos 1321, 2132, 2653, 2940 et 3390 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 905 et 1337 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 70, 2042, 2175, 155, 2944, 2421, 576, 352 et 1312, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 70, 2042 et 2175 sont identiques entre eux, ainsi que, d’une part, les amendements nos 155 et 2944, d’autre part, les amendements nos 352 et 1312. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 70. M. Thibault Bazin (LR). Ce qui vient d’être adopté m’inquiète beaucoup – mais reprenons le cours de la discussion.Nous sommes en train d’étudier les critères cumulatifs d’éligibilité à l’aide à mourir. Le premier est objectif : il s’agit de l’âge. Le second l’est aussi : il faut être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Le troisième critère est déjà moins objectif, puisqu’il faut être atteint d’une affection grave ou incurable en phase avancée, laquelle sera difficile à définir puisqu’il n’a pas été précisé que le pronostic vital devait être engagé à court terme.Le quatrième critère, qui fait l’objet du présent amendement, sera lui aussi difficile à objectiver : il s’agit du caractère insupportable de la souffrance. D’ailleurs, en Belgique, la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie admet que l’appréciation peut être très subjective. Il nous faut essayer d’être le plus objectif possible, surtout si le médecin juge seul de l’éligibilité. Je pense en particulier au cas où la personne ne recevra pas de traitement. De surcroît, le médecin qui va devoir juger de l’éligibilité n’est même pas tenu par les avis des autres professionnels et les recours sont impossibles. M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2042. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’admets moi aussi que ce qui vient d’être voté m’inquiète. On est revenu sur la rédaction adoptée en commission. Retenir la souffrance psychologique parmi les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté me semble entrer en contradiction avec une autre condition : l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Je pense que nous y reviendrons au cours de la navette.L’objectif du présent amendement est de supprimer la possibilité de recourir à une euthanasie ou à un suicide assisté lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir. Rappelons qu’au moment des auditions, le recours à une injection létale ne devait être possible que pour répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Par la rédaction actuelle de l’alinéa 8, les défenseurs du projet de loi s’éloignent de la ligne de conduite fixée par le Gouvernement et promeuvent indirectement le choix de mourir si le patient le souhaite. Il me semble nécessaire d’y remédier. M. le président (RN). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2175. M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La question qui se pose est celle de l’articulation entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Une personne souffrant d’une pathologie grave et répondant aux critères que nous avons fixés, à qui l’on propose un traitement contre la douleur ou des soins palliatifs et qui les refuse entre-t-elle dans le périmètre de l’aide à mourir ? M. le président (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 155. M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à simplifier et à clarifier la rédaction de la quatrième condition d’accès à l’aide à mourir, en indiquant que la souffrance du malade doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. En effet, aucune législation étrangère en la matière n’opère de distinction entre ces deux aspects. Il convient d’en faire une condition cumulative, sans évoquer l’arrêt des traitements, qui risque d’inciter des patients à renoncer aux soins.Cette précaution me semble d’autant plus utile que le droit aux soins palliatifs n’est pas garanti dans notre pays et que leur caractère effectif reste limité. La rédaction proposée permettrait de mieux encadrer les choses. M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2944. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Au préalable, je tiens à dire que l’adoption des amendements précédents n’est pas une manière de protéger les plus vulnérables. Comment pourra-t-on distinguer la souffrance psychologique réfractaire d’une personne atteinte d’une maladie incurable de toute autre souffrance psychologique ? Je pense que plus rien n’empêche qu’on aille encore plus loin. (MM. Patrick Hetzel et Laurent Jacobelli et Mmes Justine Gruet et Sandrine Dogor-Such applaudissent.)L’alinéa 8 pose un nouveau critère qui, du fait de l’ambiguïté de la formulation, pourrait induire que l’on ouvre l’accès à l’aide à mourir en cas de défaut d’accès aux soins. Il convient donc de s’assurer au préalable que les moyens d’y accéder ont bien été fournis. M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2421. M. Dominique Potier (SOC-A). Les intervenants précédents ont fort bien présenté les choses mais je voudrais ajouter ceci.Que l’on demande à donner à une personne le choix entre bénéficier de soins palliatifs ou les refuser pour solliciter l’aide à mourir, par exemple sous la forme d’un suicide assisté, me trouble beaucoup. On sait que, grâce aux techniques employées et à l’humanité déployée, les soins palliatifs permettent de réduire considérablement la souffrance, tant physique que psychologique. Que l’on veuille offrir la liberté de ne pas recourir non seulement à des soins, mais aussi à un environnement, à un dispositif et à une prise en charge justifie à lui seul ces amendements. Comment pouvons-nous donner à une personne le droit de faire valoir sa souffrance dès lors qu’elle refuse qu’on manifeste la fraternité entre les hommes et qu’on utilise toutes les technologies médicales disponibles ? Il y a quelque chose de fou dans cette affirmation d’une liberté du refus des soins palliatifs et d’un constat de souffrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) M. le président (RN). Les amendements nos 576 de Mme Emmanuelle Ménard et 352 de Mme Annie Genevard sont défendus.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1312. Mme Delphine Lingemann (DEM). Nous n’allons pas refaire le débat sur les soins palliatifs mais, comme beaucoup d’entre nous, j’aimerais que l’on puisse bénéficier de ces soins et essayer un traitement avant de pouvoir recourir à l’aide à mourir. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que, pour y accéder, la souffrance liée à l’affection doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Parmi les défenseurs des amendements, certains ont affirmé que nous aurions modifié en commission spéciale la rédaction de la fin de l’alinéa 8. Tel n’est pas le cas. Ce que nous avions fait évoluer, c’est le début de l’alinéa – nous venons d’en parler et de rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. Ne faisons pas croire que tout a été bouleversé en commission.Pour le reste, je ne suis pas favorable à l’ensemble des amendements. Depuis la loi Kouchner, toute personne est libre d’arrêter les traitements. Il n’existe aucune obligation de soins : cela relève de la liberté du patient et l’on n’a pas à porter de jugement sur sa décision. Mme Catherine Vautrin. L’essentiel, c’est que la rédaction de l’alinéa 8 soit calquée sur la qualification des deux situations ouvrant droit à la sédation profonde et continue : la souffrance réfractaire à tout traitement et la souffrance insupportable. Il s’agit d’un élément majeur et, pour cette raison, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous ai écoutées avec attention : je n’ai pas dit que vous aviez tout bouleversé, j’essaie simplement d’en rester au fond et de défendre mes amendements. Nous ne proposons pas d’enlever la mention « réfractaire aux traitements » à la fin de l’alinéa 8. Ma première question portait sur la notion de douleur insupportable – difficile à objectiver, d’après les témoignages qui nous parviennent : comment rendre objective une telle qualification ?Ma seconde question portait sur les personnes qui ne suivent pas de traitement. Dès l’annonce d’une affection grave et incurable, on propose un plan personnalisé et le patient peut refuser tout traitement. Or, autant il faut éviter l’acharnement thérapeutique, autant on ne peut se résigner à ce qui serait une sorte d’abandon. Ce qui me gêne profondément, c’est donc qu’un critère d’éligibilité prévoit la possibilité de ne pas même essayer de soulager la souffrance – ce qu’il faut pourtant essayer en premier. Comment savoir qu’une souffrance est réfractaire aux traitements, s’il n’y en a jamais eu ? La question est fondamentale. Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Pour répondre à notre collègue : il s’agit d’écrire « soit réfractaire au traitement, soit insupportable, lorsque la personne ne reçoit pas de traitement », toute la nuance tenant au mot « insupportable ». Cela nous ramène à la liberté du patient : bien qu’il n’existe pas encore d’aide à mourir dans notre pays, une personne atteinte d’un cancer, à qui ne restent que quelques mois à vivre, peut faire le choix de recevoir des soins comme celui d’y renoncer, par exemple de ne pas suivre de chimiothérapie, si elle estime que cela entraînerait des souffrances qu’elle n’a pas envie de subir pendant les quelques mois qui lui restent.C’est déjà une possibilité. Envisagez-vous aussi de modifier le code de la santé publique pour imposer à toute personne de subir les soins jusqu’au bout ? On en a fini avec ça, grâce à la loi Claeys-Leonetti,… Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). …qui a mis fin à l’acharnement thérapeutique. Ne faisons pas un pas en arrière, en revenant à cet acharnement et en imposant des soins coûte que coûte, même lorsque les gens ne le souhaitent pas. M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Madame la rapporteure, j’entends ce que vous dites : toute personne a la liberté d’arrêter un traitement. La question qui se pose est la suivante : a-t-elle aussi le droit de refuser un traitement ? Pour parler d’une douleur réfractaire aux traitements, encore faut-il en avoir essayé – Mme K /Bidi évoquait la chimiothérapie : il ne s’agit pas de cela mais de traitement antalgique. Bien évidemment, tout patient a le droit d’arrêter un traitement, mais peut-il en refuser un, qui soulagerait la douleur ? Peut-on dire d’une douleur qu’elle est réfractaire aux traitements tant qu’on n’en a essayé aucun ? M. le président (RN). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Soit. Je lis à nouveau le projet de loi tel qu’il est rédigé : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements » Mme Justine Gruet (LR). Mais comment le sait-on, si l’on n’a pas essayé ? Le texte dit bien « soit », et non « et » ! (Les amendements identiques nos 70, 2042 et 2175 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 155 et 2944 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2421 et 576, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 352 et 1312 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, à neuf heures quarante-cinq : Allocution de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 7 juin 2024, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra