« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 6 juin 2024 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 6 (suite)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je suis d’autant plus d’accord avec M. de Courson que je suis l’auteur de l’un de ces amendements, qui risquent de tomber si ceux dont nous discutons sont adoptés. (Sourires.) Le terme « cumulatives », que vous venez effectivement d’utiliser, madame la ministre, était déjà celui dont vous usiez en commission spéciale. C’est d’ailleurs ce qui a motivé mon amendement : comme vous nous confirmiez que les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 6 étaient cumulatives, j’ai trouvé qu’il serait intéressant de l’inscrire dans le texte, afin que ne subsiste aucune ambiguïté et que tout le monde soit définitivement rassuré.
M. le président (RN). Je vais mettre aux voix ces amendements identiques, avec avis favorable de la commission et « sagesse plus plus » du Gouvernement – un concept qui vient de débarquer.
(Les amendements identiques nos 715 et 3081 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 569 et 867. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 569.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Son adoption risquerait de rendre la rédaction particulièrement redondante, mais si vous y tenez vraiment, inscrivons que pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à « toutes les conditions cumulatives ». Cette fois, c’est sûr, il n’y aura plus aucune ambiguïté ! (Sourires.)
M. le président (RN). L’amendement no 867 de M. Stéphane Rambaud est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 421, 423, 422, 981, 61, 2755, 1232, 2757, 1234 et 424, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1234 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3494.Sur l’amendement n° 421, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur les amendements n°s 2755 et 2757, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 421.
Mme Cécile Rilhac (RE). Nous abordons un sujet particulièrement difficile : l’ouverture aux mineurs de l’aide à mourir, dont nous avions déjà pu débattre en commission, de manière tout à fait sereine et apaisée, grâce à un amendement de nos collègues Écologistes qui avait évité le couperet de l’article 40.En tant que législateurs, nous devons nous interroger sur tous les cas potentiellement couverts par le texte. Or certains enfants et adolescents sont atteints de maladies graves et incurables entraînant d’insupportables douleurs réfractaires aux traitements. Avec gravité, j’ouvre donc le débat grâce à ce premier amendement, qui vise à accorder le droit à mourir aux mineurs de plus de 13 ans – âge à partir duquel, dans notre pays, la responsabilité pénale peut être engagée –, sous réserve que les parents soient d’accord.Madame la ministre, j’ai bien entendu vos appels réitérés à ne pas modifier l’équilibre du texte – ce que ne manquerait pas de faire l’adoption de l’un de ces amendements. Pour que nous en débattions sereinement et que tous les amendements de cette discussion commune, qui tendent à proposer différentes limites d’âge, avec ou sans accord parental, puissent être soutenus, je retire le no 421.
M. le président (RN). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir les amendements nos 423 et 422, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cécile Rilhac (RE). Ils tendent à abaisser à 16 ans l’âge à partir duquel une personne peut demander à bénéficier de l’aide à mourir, respectivement avec et sans accord parental.Si notre société estime un mineur de 16 ans suffisamment mature pour qu’il puisse être émancipé et assumer des responsabilités d’adulte, elle doit lui reconnaître tous les droits qui en découlent. Tous ceux qui ont connu un mineur malade – en particulier les soignants des services pédiatriques – pourront vous confirmer que, même s’ils ne portent pas sur la mort le même regard que les adultes, ces jeunes acquièrent une maturité, une lucidité surprenantes. Finalement, l’âge importe peu : nous devons ouvrir ce droit en fonction des capacités que l’on reconnaît par ailleurs à certains mineurs et des droits afférents, comme celui de demander à être émancipé.
M. le président (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 981.
M. Patrick Hetzel (LR). Il est dû à Fabien Di Filippo et tend à ajouter après l’alinéa 5 un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Il procède donc d’une vision diamétralement opposée à celle de Mme Rilhac.Les responsables légaux des mineurs doivent assurer leur protection : concevoir ainsi le fait de donner son accord au suicide assisté ou à l’euthanasie est incompréhensible. C’est une ligne rouge, et l’on ne peut évidemment pas adhérer à cette idée.
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Thibault Bazin (LR). Pour ma part, je suis totalement opposé à l’idée effrayante de permettre à des mineurs de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, avec ou sans accord parental. Contrairement à ce que vous pensez, madame Rilhac, en matière de bioéthique, il faut aborder avec la plus grande prudence le sujet des mineurs : des questions très sensibles et particulièrement compliquées pour les proches, comme le don d’organes, nécessitent même parfois l’intervention de tiers.Mon amendement vise à n’autoriser l’aide à mourir qu’à partir de 20 ans, âge d’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapés – entre 18 et 20 ans, c’est encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui est versée. La loi ayant vocation à s’appliquer à tous, il faudrait aligner l’âge requis pour accéder à ce droit sur celui auquel les personnes suivies par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont considérées comme adultes.
M. le président (RN). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2755.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Ces amendements soulèvent une question essentielle : la souffrance d’un patient mineur vaut-elle celle d’un patient majeur ? (« Non ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.) La Belgique a ouvert l’aide à mourir aux mineurs dès 2014, à condition qu’ils satisfassent à des exigences supplémentaires : accord des représentants légaux, demande actuelle et justifiée par une affection physiologique – sont exclues les souffrances psychiques résultant d’une affection psychiatrique. L’an dernier, à la demande de 84 % des pédiatres néerlandais, les Pays-Bas, où l’euthanasie était possible à partir de 12 ans, l’ont autorisée pour des patients plus jeunes encore. Personne ici ne voudrait voir un enfant condamné souffrir le martyre sans autre horizon que davantage de douleur encore : c’est ce qui a motivé le dépôt de mon amendement. Mme Rilhac a parfaitement exposé la raison pour laquelle je propose également de fixer la limite d’âge à 13 ans.
M. le président (RN). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1232.
M. Bruno Fuchs (DEM). Le 19 février 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie s’est majoritairement prononcée en faveur de l’ouverture aux mineurs de l’aide à mourir. Le parlement citoyen que j’ai instauré dans ma circonscription, composé de personnes tirées au sort sur les listes électorales, a travaillé sur ce sujet plusieurs mois durant et abouti aux mêmes conclusions : en la matière, pourquoi n’aurait-on pas les mêmes droits à 16 ans qu’à 18 ans ? Au nom des citoyens de ma circonscription, je défends donc cet amendement visant à ouvrir l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 15 ans, sous réserve de l’accord des représentants légaux. Deux pays ont pris des mesures similaires, dont la Belgique, qui a douze ans d’avance sur nous.
M. le président (RN). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2757.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). De repli, il vise à ouvrir l’aide à mourir à partir de 16 ans. Cette procédure étant subordonnée à la possibilité de donner son consentement de manière éclairée, il semble logique qu’un mineur en soit capable à l’âge où il peut être émancipé. En outre, comme vient de le rappeler notre collègue, plus de la moitié des participants à la Convention citoyenne s’étaient prononcés en faveur de l’ouverture de l’aide à mourir aux mineurs. Il est donc important que nous puissions en débattre.
M. le président (RN). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1234.
M. Bruno Fuchs (DEM). Il est similaire à celui que vient de défendre notre collègue et tend à ce que l’aide à mourir soit conditionnée, pour les mineurs, à l’accord des représentants légaux.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 3494 à l’amendement no 1234.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un sous-amendement d’appel. Je suis absolument opposée à ce que l’on ouvre l’euthanasie ou le suicide assisté aux mineurs. C’est l’ultime tabou ; cette extension constituerait une dérive terrible. Tout d’abord, ces pratiques rompent avec le principe selon lequel la médecine protège la vie, accompagnant jusqu’au terme de celle-ci sans provoquer la mort. Ensuite, même si je reconnais que la maladie peut faire mûrir plus vite, un enfant progresse avec l’âge ; par définition, les mineurs ne peuvent exprimer une volonté libre et éclairée qui supposerait de leur part une maturité, un discernement, pleins et entiers. Enfin, mettez-vous à la place des parents qui auraient à approuver l’euthanasie ou le suicide assisté de leur enfant ! J’espère donc limiter la portée de l’amendement, qui va à l’encontre de tous les principes éthiques et moraux.
M. le président (RN). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 424.
Mme Cécile Rilhac (RE). Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli. Je propose d’ouvrir l’aide médicale à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dont le pronostic vital serait engagé à court terme et la souffrance réfractaire aux traitements, ce qui garantirait le respect de leur autonomie et de leur dignité, ainsi que leur droit à choisir leur fin de vie. Afin de protéger les mineurs, ces exceptions pourraient être encadrées plus strictement par le règlement.L’amendement ne fait pas référence à l’accord parental : encore une fois, à l’âge d’être émancipé, on peut prendre seul ces décisions douloureuses. De surcroît, un parent n’a pas à donner son accord à la mort de son enfant. C’est une situation extrêmement difficile et douloureuse : mieux vaut qu’un jeune susceptible d’être émancipé puisse choisir sa mort.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je suis extrêmement sensible à la question que vous évoquez : on ne peut imaginer sans s’insurger la souffrance des enfants atteints, parfois dès leur plus jeune âge, de maladies graves et incurables. Nous y avons réfléchi collectivement en commission. L’ouverture aux mineurs constitue une limite éthique que je ne veux pas franchir. Le discernement d’un enfant progresse avec l’âge ; or nous avons inscrit dans le texte que la condition centrale pour accéder à l’aide à mourir est la faculté d’exprimer une volonté libre et éclairée. De surcroît, cette mesure impliquerait nécessairement l’accord des titulaires de l’autorité parentale, dont la position pourrait être délicate, discutable : une telle décision doit rester un choix individuel.J’émets donc un avis défavorable ; cela nous laisse sans réponse à la situation de ces enfants, mais les traitements qui leur sont destinés étant de plus en plus prometteurs, comme en oncologie, où le taux de rémission est plus élevé chez les jeunes, nous espérons vivement qu’ils permettront de les soigner.
Mme Catherine Vautrin. Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme la rapporteure, à savoir la question éthique et celle des traitements, de la recherche, qui constitue la réponse privilégiée. À titre personnel, je suis également opposée à ces amendements. Un mineur émancipé doit demander l’autorisation de sa famille pour se marier, être adopté, s’inscrire sur les listes électorales – soit des actes moins importants que celui dont nous discutons. À partir de 18 ans, ce qui est encore très jeune, une personne dispose de la capacité juridique : elle peut prendre seule, sans y associer ses parents, les décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur sa vie entière. Les handicapés, dont le cas a été évoqué, deviennent majeurs à 18 ans, comme tout le monde. L’âge de 20 ans est un critère exclusivement administratif : cela ne conditionne que le versement de certaines aides et l’affiliation à la sécurité sociale, bien loin du sujet qui nous occupe. Enfin, la Convention citoyenne sur la fin de vie et le CCNE ont refusé de se prononcer sur la question, considérant qu’elle est si complexe qu’elle exige des travaux spécifiques. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Annie Genevard (LR). Ces amendements préconisent l’ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l’euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l’administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu’elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d’accord parental les mineurs qui souhaiteraient mourir : que se passerait-il si, au contraire, les parents se résolvaient à cet acte, mais non l’enfant ? Les cas de figure les plus invraisemblables peuvent survenir.Je suis d’autant plus défavorable à une telle mesure que nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Combien d’enfants se trouvent dans la situation terrible que vous décrivez ? Quelles réponses leur apporte le corps médical ? Ces amendements illustrent la crainte exprimée par plusieurs d’entre nous : dans ce texte, tout favorise un élargissement futur. Nous en avions eu la démonstration avec la maladie d’Alzheimer ; c’est de nouveau le cas avec l’ouverture aux mineurs de la mort provoquée.
M. Julien Odoul (RN). Nous y voilà, chers collègues. Le cauchemar est devenu réel ; c’est la prochaine étape, la dérive. Nous avons donné l’alerte en commission spéciale, lors des auditions, quand nous avons senti que le texte n’allait pas assez loin pour certains. Nous nous orientons rapidement vers le même chemin que la Belgique : l’autoroute de l’euthanasie. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il a fallu douze ans aux Belges pour étendre aux mineurs l’accès à l’euthanasie ; en France, certains ont l’intention d’accélérer le processus.
M. Julien Odoul (RN). Il est inconcevable d’ouvrir l’euthanasie à des enfants, à des adolescents, et nous nous y opposerons résolument. C’est un changement dramatique au sein même du drame que vous orchestrez. Les mineurs ne peuvent déterminer de façon libre et éclairée s’ils veulent ou non avoir accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. Ces amendements seront sûrement rejetés, mais prenez garde : dans quelques mois, quelques années, ils reviendront, comme en Belgique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est avec prudence, et un souci d’écoute, que mon groupe entre dans cette discussion. Nous sommes confrontés à deux contradictions. Tout d’abord, l’âge ne peut conditionner une décision liée au degré de souffrance ; ensuite, il sera douloureux pour les proches de voir un jeune perclus de douleurs ne pouvoir se saisir de la possibilité ouverte par ce texte. La question n’est pas évidente.La législation reconnaît un droit de disposer de soi, partiellement, à 16 ans : droit d’avoir un dossier médical personnel, de choisir un médecin traitant, de rédiger son testament. Par conséquent, nous voterons en faveur du no 424, qui vise à accorder aux jeunes d’au moins 16 ans le droit de solliciter l’aide à mourir dans le cas où ils subiraient des douleurs réfractaires et où leur pronostic vital serait engagé avant leur majorité. Ainsi, un patient qui n’atteindra pas ses 18 ans pourra se voir reconnaître exceptionnellement le droit de ne pas souffrir quelques mois de plus. Quant aux autres amendements, certains membres de notre groupe iront plus loin, d’autres en resteront là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Ménagé (RN). Je suis favorable au texte dans sa version initiale et je m’opposerai absolument aux amendements. Ils représentent une dérive terrible ; ils franchissent une ligne rouge. Je soutiens le texte depuis le début, mais s’ils venaient à être adoptés, vous me trouveriez en travers de son chemin ! Alors que l’on ne peut avant 18 ans conduire, voter, être en somme un citoyen éclairé, comment pourrait-on demander à mourir ? Le texte repose sur le consentement libre et éclairé. Un mineur n’est pas en mesure de le donner : il subit l’influence de ses parents, que leur accord soit exigé ou non.Je comprends que vous soyez à l’écoute de la souffrance de ces enfants. Il faut continuer d’investir dans la recherche, de développer les soins palliatifs pédiatriques, comme nous l’avons entendu lors des auditions. Des progrès ont déjà été réalisés : en cinquante ans, le taux de guérison à cinq ans des cancers pédiatriques est passé de 44 % à 83 %. Refusons donc d’abîmer ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous voterons contre ces amendements. Je suis particulièrement sensible au fait que l’on reconnaisse l’enfant comme sujet de droit, et je voudrais que ce soit le cas dans toutes les politiques publiques. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Cependant, nous rencontrons une limite éthique, et nous sommes à un stade trop précoce de la réflexion pour bien légiférer en la matière. Cela soulève des questions psychologiques, mais également juridiques, puisque la décision reposerait in fine sur les parents ou les tuteurs légaux, et non sur la personne malade. Si nous voulions aller dans ce sens, ce que je ne souhaite pas, il nous faudrait mener d’importants travaux. En tant que parents, grands-parents, oncles et tantes, nous souhaitons repousser cette question le plus loin possible ; en tant que législateurs, nous aurons peut-être à l’aborder de nouveau, compte tenu des souffrances de ces enfants ; reste qu’aujourd’hui, nous n’y sommes pas prêts. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)
Mme Annie Vidal (RE). Je suis farouchement opposée à ces amendements. Ne pas être en mesure d’apporter des solutions aux mineurs atteints de pathologies graves et incurables est, bien sûr, d’une tristesse absolue. Toutefois, en tant que législateurs, notre rôle, pour ne pas dire notre devoir, est de soutenir autant que possible la recherche, afin de répondre aux besoins de ces enfants – car à 13 ans, on est encore un enfant. Ce serait toujours mieux que de leur proposer une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui reviendrait à franchir une barrière éthique considérable ; je ne peux m’y résoudre, ni croire que notre assemblée ira jusque-là. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements représentent purement et simplement une régression civilisationnelle, pour plusieurs raisons. Premièrement, en droit romain, le pater familias avait pouvoir de vie et de mort sur ses enfants : l’autonomie de ces derniers, la protection dont ils bénéficient, sont les fruits d’une longue évolution. Deuxièmement, si papa est contre et maman pour, ou inversement, que se passe-t-il ?
M. Charles de Courson (LIOT). Dans le cas des orphelins, l’autorité parentale est exercée par un tuteur ou un conseil de famille : là encore, imaginez les problèmes à venir ! C’est pourquoi nous devons voter massivement contre ces amendements.
M. le président (RN). La parole est à Mme Louise Morel. Si la seconde demande de parole émanant du groupe Démocrate va dans le même sens, je n’y donnerai pas suite – n’est-ce pas, madame Darrieussecq ?
Mme Louise Morel (DEM). Dans l’élaboration d’un texte, il y a le fond et la forme. S’agissant du fond, je suis convaincue qu’un mineur peut faire preuve d’un discernement libre et éclairé et qu’il est parfaitement en mesure d’évaluer ses souffrances, mais ce n’est pas l’objet du débat. S’agissant de la forme, nous sommes tenus de rédiger de futures lois précises, mesurées, évaluées. Or, en toute humilité, nous n’avons pour l’instant pas de réponse à apporter aux mineurs.Avec l’article 5, désormais adopté, et l’article 6, qui le sera peut-être prochainement, nous créons de facto de nouveaux droits. Par conséquent, soyons prudents. La distinction entre majeurs et mineurs a un sens ; en outre, il s’agit pour nombre d’entre nous d’un sujet d’ordre éthique, qui nécessite aussi d’avoir du recul et d’évaluer, pas à pas, la manière de construire le droit.
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Pour commencer, permettez-moi de remercier Mmes Rilhac et Laernoes d’avoir ouvert ce débat. Même si le sujet est terrible, nous ne pouvons le balayer d’un revers de main sous prétexte que nous préférons l’éluder. Il est question ici de douleurs réfractaires et d’affections en phase avancée ou terminale. Nous imaginons la difficulté que cela représente pour des parents dont l’enfant, quel que soit son âge, souffre sans qu’aucun traitement le soulage, sans que la science y puisse rien. Cette situation atroce soulève une interrogation : est-il possible de trouver un chemin pour y remédier ? Bien sûr, la priorité est que la recherche progresse : « nous espérons », a dit Mme la rapporteure. En attendant, je le répète, il faut chercher un chemin.
M. Gilles Le Gendre (RE). Tout d’abord, on ne peut être opposé, comme je le suis, à l’administration de la substance létale par un proche et vouloir faire peser sur les parents une responsabilité aussi lourde. Ensuite, nous avons un devoir d’acceptabilité de la loi : à cet égard, une telle mesure serait contre-productive. Enfin, l’amendement no 424 est intéressant ; toutefois, dans le cas de souffrances réfractaires et d’un pronostic vital engagé à court terme exclusivement,…
M. Gilles Le Gendre (RE). …la sédation profonde et continue s’applique aux mineurs comme aux majeurs.
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Je voudrais également remercier nos collègues d’avoir ouvert le débat : nous ne pouvions aborder le sujet de l’aide à mourir sans évoquer la question des enfants et des adolescents, aussi sensible, voire pénible soit-elle. Nous devons nous interroger sur la manière d’accompagner des jeunes dont les souffrances sont insupportables, des parents qui se retrouvent dans une situation insoutenable lorsque leur enfant les appelle à l’aide et leur demande de les soulager.J’ai écouté les arguments qui ont été développés. Notre réflexion n’est apparemment pas mûre, d’autant que ce texte et la procédure qu’il vise à créer ne sont pas adaptés aux mineurs. Bien sûr, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité d’attribuer des moyens suffisants à la recherche, afin d’éviter à ces enfants de rester dans cette situation.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Permettez-moi de vous remercier pour les propos tenus au cours de ce débat, qu’il était important d’entamer. J’ai entendu les vives réactions, les interrogations, les lignes rouges pour certains, le fait qu’il faille une forme d’acceptabilité.
M. Aurélien Pradié (LR). Ce n’est pas une question d’acceptabilité ! Cela n’a rien à voir !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). En inscrivant dans le droit une aide à mourir, la France s’apprête à faire un grand pas. Lorsqu’il s’agit d’un mineur, personne n’a envie de perdre espoir ; malheureusement, malgré les progrès de la recherche, certaines affections condamnent l’enfant et le font énormément souffrir, de même que ses parents et son entourage. Je comprends que l’on veuille abréger ces souffrances, mais je conçois également que des problèmes éthiques se posent et que certains s’opposent à une telle mesure par souci de cohérence. J’ajouterai cependant qu’il ne s’agirait pas là d’une dérive, mais d’un principe de réalité. Aux Pays-Bas, lorsque l’aide à mourir n’était pas accessible entre 1 an et 12 ans, 84 % des pédiatres appelaient à une évolution de la loi. Quoi qu’il en soit, je retire mes amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Je tiens également à remercier les députés présents, car ce sujet devait être abordé. Nous devons nous poser toutes les questions, même difficiles et douloureuses. Nous devons faire ce cheminement, parce que la société sera confrontée à ces interrogations.Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Laernoes, auxquels je souscris à 200 %. Il ne s’agit pas d’une dérive : nous devons nous poser ces questions, je le répète, pour les enfants concernés et leurs parents. Certes, grâce au plan Cancer IV que nous avons adopté, d’énormes progrès ont été accomplis ces dernières années en matière de cancers pédiatriques. Toutefois, les soins pédiatriques restent insuffisamment assurés dans les unités de soins palliatifs. De même, dans les unités pédiatriques, le personnel médical n’est peut-être pas assez formé à l’accompagnement des jeunes enfants confrontés à des maladies douloureuses et difficiles.Enfin, j’ai bien entendu vos propos touchant l’amendement no 424 et je remercie les collègues qui le soutiennent. Je retire mes amendements nos 423 et 422, mais je maintiens le no 424, parce qu’il a également trait à un autre enjeu, celui du pronostic vital engagé à court terme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 423 et 422 sont retirés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Les situations que nous évoquons sont profondément dramatiques, douloureuses, et nous en avons tous des exemples en tête. Il reste à faire des efforts importants, même si par exemple à Istres, dans ma circonscription, des initiatives ont été prises afin de garantir à l’enfant et à sa famille tout l’accompagnement possible. Cependant, ce que vous proposez n’est pas plus acceptable pour un enfant que pour un adulte ; je comprends toutefois que, pour vous, la question se pose dans le sens inverse. Je ne suis pas véritablement rassuré par les arguments que j’ai entendus, et qui visent plutôt à reporter cette discussion.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous avez évoqué le devoir d’acceptabilité, un manque de maturité dans la réflexion ou encore le fait qu’un pas aurait déjà été fait. Le vertige dont j’ai parlé me saisit alors de manière plus singulière encore ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). J’interviens avec une certaine émotion ; je vais vous expliquer pourquoi. Il était important d’aborder la question des mineurs et je me suis longuement interrogé, en d’autres temps, sur le sujet : j’en ai tiré la conclusion personnelle qu’il n’était pas possible de leur ouvrir la faculté de recourir à l’aide à mourir.La réalité rattrape parfois nos débats. Vous savez sans doute qu’hier, à La Rochelle, dans ma circonscription, une voiture a renversé de jeunes cyclistes : sept d’entre eux ont été blessés, dont trois grièvement – deux hospitalisés en urgence vitale et une, âgée de 10 ans, en urgence extrême. Je viens d’apprendre que celle-ci est désormais en état de mort cérébrale. Permettez-moi d’adresser à ses parents, à ses proches, une pensée forte et sincère ; je pense que toute la représentation nationale partage la conscience de ce drame. (Les députés se lèvent. – Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (RN). Je comprends votre émotion, chers collègues : il ne s’agit pas d’observer une minute de silence, mais d’adresser à cette famille une pensée commune, à laquelle je m’associe.
(Les amendements nos 981, 61 et 1232, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3494 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1234 et 424, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements, nos 2203 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2203.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Il vise à supprimer la condition de nationalité. Fort heureusement, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse ne réservent pas l’aide à mourir à leurs citoyens. Il s’agit de faire de même.
M. le président (RN). L’amendement no 425 de Mme Cécile Rilhac est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il est proposé de supprimer la condition de nationalité ou de résidence à laquelle est subordonné l’accès à l’aide à mourir. Cette condition vise à garantir que l’aide à mourir ne sera pas un acte isolé et s’inscrira, comme évoqué lors de la discussion du titre Ier, dans un parcours d’accompagnement, lequel ne peut exister qu’au prix d’une certaine stabilité de résidence. Idéalement, le médecin ou le professionnel de santé qui va accompagner la personne malade devrait la connaître et la suivre de manière habituelle, ce qui est impossible pour un non-résident.Il s’agit aussi de nous prémunir contre ce que certains appellent le tourisme de la mort. Parmi les pays voisins, la Belgique et la Suisse reçoivent de nombreuses demandes de non-résidents. L’Espagne et l’Autriche, qui ont légalisé l’aide à mourir au cours des dernières années, ont en revanche introduit une clause de nationalité ou de résidence plus ou moins longue.Enfin, cette condition découle du fait que les frais associés à l’aide à mourir seront pris en charge par l’assurance maladie. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Tout d’abord, heureusement que les États qui pratiquent déjà l’aide à mourir n’ont pas tous adopté une telle condition : ils n’auraient pu accueillir les Français qui sont allés chercher en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou au Canada l’apaisement de leurs souffrances. Ensuite, dans son avis sur l’aide à mourir, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne préconise pas l’instauration de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en France. Enfin, certains pays demandent la prise en charge des coûts par les services de santé du pays d’origine. La France pourrait faire de même.
(Les amendements nos 2203 et 425, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2, 571, 655 et 675. La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Frédérique Meunier (LR). À l’inverse de ce qui vient d’être exposé, je n’ouvrirais ce droit à mourir qu’aux personnes de nationalité française. Si je préconise de ne pas accepter les étrangers qui résident « de façon stable et régulière en France », c’est parce que l’expression reste très floue. Faut-il avoir en France un logement ? Sa résidence principale ? Une résidence secondaire ? Je crains en outre que, comme cela a été évoqué, s’instaure une forme de tourisme international de l’aide à mourir, d’autant qu’elle sera prise en charge par l’assurance maladie.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 571.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est identique à celui que vient de présenter notre collègue. D’une part, la notion de résidence stable et régulière est effectivement floue. D’autre part, la Belgique ou la Suisse sont désormais des destinations connues pour délivrer, souvent en contrepartie d’une somme non négligeable, une mort administrée ; je ne veux pas que la France en devienne une autre. C’est pourquoi je propose de restreindre aux Français l’accès à la fin de vie.
M. le président (RN). L’amendement no 655 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 675.
M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à supprimer de l’alinéa 6 les mots « ou résider de façon stable et régulière en France ».
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. David Valence (RE). Nous avons eu ce débat en commission. J’invite toutefois ceux qui siègent dans cette assemblée à se demander quels arguments ils pourraient opposer à certains interlocuteurs. Un maçon portugais ou italien, un ouvrier sénégalais qui ne s’est pas fait naturaliser, mais habite en France depuis quarante ans et y paie ses cotisations sociales, n’aurait donc gagné que le droit de souffrir un peu plus que les autres ? Les motifs exposés ne sont pas tenables ; nous avons le devoir de venir en aide à ces personnes. La notion de résidence stable et régulière suffit à écarter tout risque de « tourisme », comme il a été dit avec une certaine indécence involontaire. J’appelle à rejeter ces amendements. (Mmes Elsa Faucillon, Sandra Regol et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 2, 571, 655 et 675 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2204 et 2756.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2204.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Cet amendement de repli vise à ouvrir l’aide à mourir aux étrangers médicalement suivis de manière régulière en France. Des malades sont traités sur notre sol parce que leur pays ne possède ni les technologies ni les capacités nécessaires pour prendre leur pathologie en charge ; s’ils arrivent au terme de leur vie, il serait inhumain de les renvoyer chez eux et de leur refuser l’accès à l’aide à mourir qu’auront les Français soignés dans le même hôpital.
M. le président (RN). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2756.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je complète l’argumentaire de Mme Battistel : il s’agit également de reprendre les critères retenus par la loi belge. Dans son avis du 9 mai 2023, le Cese n’a pas préconisé de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour pouvoir bénéficier de l’aide active à mourir.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Pour les raisons précédemment évoquées, et même si je comprends vos arguments, cette précision n’est pas nécessaire. Les critères de nationalité ou de résidence permettent d’ores et déjà de garantir un suivi régulier par le corps médical en France, ce qui exclut que l’aide à mourir soit un acte isolé. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Ces amendements n’étaient pas indispensables : les critères qu’ils visent à compléter garantissent la stabilité de résidence et donc la possibilité d’un suivi médical. Avis défavorable.
M. Joël Giraud (RE). Je soutiens ces amendements : ils permettraient de traiter le cas des hôpitaux transfrontaliers, que je connais bien, car ma circonscription est proche de la frontière italienne. Un patient transfrontalier traité en oncologie pour une maladie grave et incurable serait privé par le texte de l’aide à mourir à laquelle pourrait accéder, avec les mêmes diagnostic et pronostic, le Français du lit voisin. Adopter ces amendements est indispensable si nous voulons résoudre ce problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme Annie Genevard (LR). Au nom de la cohérence, je suis opposée à ces amendements. On ne peut à la fois déplorer que des Français aillent subir à l’étranger une mort provoquée et revendiquer que des étrangers puissent venir en France pour les mêmes raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Les critères prévus par la rédaction actuelle peuvent susciter des interrogations, comme certaines interventions en témoignent. Madame la ministre, je me permets de poser sous une autre forme la question des transfrontaliers. Un Français résidant en Allemagne pourrait-il recourir à l’aide à mourir ? Dans la loi belge, des conditions d’accès sont prévues pour les Français vivant dans la zone frontalière.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). La réciproque devrait être vraie, d’autant que la Belgique accueille depuis de nombreuses années des patients français. Par ailleurs, la loi française semble devoir afficher des critères beaucoup plus stricts que les législations belge ou suisse, il y aura moins de cas d’aide à mourir en France, où le tourisme évoqué sera donc moins probable. Je tiens à apaiser les inquiétudes à ce sujet.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Je souhaiterais que Mme la rapporteure et Mme la ministre précisent leurs réponses, que je n’ai pas bien comprises. Un suivi régulier, certes, mais qu’advient-il du patient lorsque l’on arrive à l’issue des soins et que plus rien n’est possible ?Je veux aussi répondre à notre collègue Genevard, qui a dit que chacun dans cet hémicycle regrettait que des Français partent à l’étranger pour obtenir une aide à mourir. Nous regrettons cette situation, mais elle s’expliquait par le fait que la France n’offrait pas de solutions. Je rappelle d’ailleurs qu’à la différence de mon no 2203, déjà soutenu, ces amendements ne concernent pas des étrangers qui viendraient chez nous pour mourir, mais des personnes suivies et hospitalisées en France qui atteignent le terme de leur vie.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Dans ma circonscription aussi, il y a un hôpital transfrontalier. Ces structures ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne ; elles signent des conventions.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il faudrait évoquer dans ce cadre les questions de chimiothérapie. Si les patients ne peuvent se faire soigner dans un hôpital transfrontalier, cela va devenir compliqué ! Avant de légaliser l’aide à mourir, soignons.
M. le président (RN). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (RE). Je souhaiterais demander à Mme la ministre ce qui est prévu pour les hôpitaux transfrontaliers. Il serait utile de traiter ce cas particulier, dont nous avions parlé en commission spéciale et que vient de rappeler mon collègue Joël Giraud.
Mme Catherine Vautrin. La notion de résidence stable et régulière, utilisée dans le code de la sécurité sociale et appliquée par les caisses d’assurance maladie, suppose une durée de résidence d’au moins six mois et la détention d’un titre de séjour.Pour ce qui est des hôpitaux transfrontaliers, des accords sont conclus avec eux. Si le projet de loi est adopté, il faudra donc procéder ainsi afin d’en appliquer les dispositions. C’est pour l’heure tout ce qu’il nous est possible d’envisager en faveur des personnes qui fréquentent un tel hôpital sans résider de façon stable et régulière dans notre pays.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2204 et 2756.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 23 Contre 70
(Les amendements identiques nos 2204 et 2756 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1100, 3182, 944, 556, 1760, 3183 et 3184, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 556 et 1760 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1100.
M. Thibault Bazin (LR). On a observé que la légalisation par un pays du suicide assisté ou de l’euthanasie pouvait susciter des flux migratoires.
M. Thibault Bazin (LR). Marie-Christine Dalloz propose de préciser que, pour accéder à l’aide à mourir, il faut résider de façon régulière en France depuis au moins dix ans. Cela permettrait d’éviter les abus : la France n’a pas vocation à accueillir un nombre exponentiel de personnes souhaitant accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3182.
M. Christophe Bentz (RN). Il procède du même esprit que celui qu’a soutenu notre collègue Bazin : il s’agit de renforcer le critère de résidence, sur la base de la durée. Comme le débat a déjà eu lieu, je ne reprendrai pas la parole pour défendre les nos 3183 et 3184.
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 944.
Mme Anne Brugnera (RE). Cet amendement a été déposé à l’initiative de ma collègue Julie Delpech. Elle propose de compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « conformément aux dispositions des articles L. 426-17 à L. 426-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Il s’agit de clarifier le critère de résidence stable et régulière des étrangers qui demanderont l’aide à mourir, en l’alignant sur celui établi en vue d’obtenir la carte de résident longue durée-UE. Une telle précision contribuerait non seulement à la clarté, mais aussi à la cohérence du dispositif.
M. le président (RN). L’amendement no 556 de Mme Christelle Petex est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1760.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement de repli, dont l’initiative revient à Isabelle Valentin, vise à fixer comme condition une résidence en France d’une durée minimale de cinq ans.
M. le président (RN). Les amendements nos 3183 et 3184 de M. Christophe Bentz sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Pourquoi dix ans ? Pourquoi une échéance aussi longue ? En l’état du texte, la condition pour accéder à l’aide à mourir est d’être de nationalité française ou de résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire depuis au moins trois mois, puis pendant six mois au cours de l’année.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Trois mois, c’est une résidence stable et régulière ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Comme l’a expliqué Mme la ministre, cela permettra de s’appuyer sur l’assurance maladie pour contrôler l’ouverture des droits, l’aide à mourir devant être financée par la sécurité sociale. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. La condition de résidence stable et régulière fonde en effet la couverture des frais de santé ; elle est énoncée dès les premières pages du code de la santé publique et suffisamment explicite pour garantir la prise en charge. En revanche, la référence à dix années de résidence ne renverrait à aucun critère retenu par l’assurance maladie.Ensuite, l’architecture entière du projet de loi est fondée sur un suivi régulier et un accompagnement du patient par des professionnels qui le connaissent, qui l’entourent au quotidien. On ne se trouve pas du tout dans le cas de figure d’une personne qui arriverait de l’étranger.Enfin, on ne peut demander au médecin de contrôler la durée de la résidence. Pour l’ouverture des droits, nous nous appuierons avant tout sur l’assurance maladie ; la procédure de vérification sera définie par voie réglementaire. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous sommes en train de discuter d’un sujet grave et important : l’ouverture à ceux qui souffrent d’une aide à mourir. Certains parmi nous sont favorables à ce principe, d’autres non, mais il importe que le débat ait lieu. Or quelques collègues ont l’idée d’interdire le soulagement ultime à des personnes qui n’ont pas la bonne carte nationale d’identité ou qui ne sont pas présentes depuis assez longtemps sur le territoire français, c’est-à-dire de faire de l’état civil un critère d’évaluation de la souffrance. Un étranger arrivé il y a neuf ans en France, qui y a sa famille, qui travaille, cotise, contribue au bien commun au maximum de ses capacités, n’aurait pas le droit d’accéder à l’aide à mourir ? Vous aurez sur un même palier deux victimes de la maladie de Charcot,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …celle qui sera née ici ou y résidera depuis suffisamment longtemps pourra être soulagée, tandis que sa voisine restera condamnée à étouffer dans d’atroces souffrances ? Si l’on considère ce que cela représente concrètement, de telles propositions sont inqualifiables. Nous espérons que l’Assemblée les rejettera en bloc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Michèle Peyron et M. David Valence applaudissent également.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Monsieur Clouet, permettez-moi de vous faire remarquer qu’au sein de cette discussion commune, l’amendement no 944 de ma collègue ne va pas du tout dans le même sens que les autres, puisqu’il vise à clarifier le critère de résidence en l’alignant sur celui établi pour l’attribution de la carte de résident de longue durée-UE. S’il est moins disant que ceux que nous aurions précédemment aimé voir adopter, il conviendrait néanmoins de voter en sa faveur.
(Les amendements nos 1100, 3182 et 944, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 556 et 1760 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3183 et 3184, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2939 rectifié.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Il tend à supprimer le caractère cumulatif des critères de stabilité et de régularité de la résidence en France : celle-ci devrait être stable « ou » – non « et » – régulière. Les critères que vous évoquez, madame la ministre, c’est-à-dire ceux retenus par la sécurité sociale, empêcheront d’accéder au nouveau dispositif 600 000 à 700 000 travailleurs sans papiers. Les collègues qui veulent les exclure profitent, comme nous, de leur présence : ce sont eux qui nettoient nos bureaux, gardent les enfants, entretiennent les rues, prennent soin des personnes âgées (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui cotisent et paient des impôts sans avoir droit aux arrêts maladie ni à la couverture totale en cas de longue maladie. Vous ne voulez pas de l’aide à mourir, et vous souhaiteriez les en priver ? Franchement, laissez-les tranquilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – « Caricature ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je dois dire que je suis assez embêtée. Je peux partager votre souhait, mais le critère retenu est en effet celui de la sécurité sociale, qui ouvre droit à remboursement. Si on le modifie, cela entrera en contradiction avec l’article 19 du projet de loi, qui prévoit le financement de l’aide à mourir par la sécurité sociale.
Mme Catherine Vautrin. Je crois, une fois encore, qu’il convient de se replacer dans le contexte. Nous parlons d’une personne très malade, ne pouvant plus travailler, probablement hospitalisée et accompagnée. Or les étrangers en situation irrégulière qui sont souffrants et en fin de vie peuvent bénéficier d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.
Mme Annie Genevard (LR). Nous sommes défavorables à l’amendement de Mme Faucillon, qui tend à ouvrir aux étrangers en situation irrégulière l’aide active à mourir. Du reste, maintenant que vous avez fait de celle-ci un droit, il est possible que le législateur soit un jour obligé d’en arriver là où vous le souhaitez, par exemple en raison d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Avouez qu’il serait singulier que nous, hostiles au projet de loi, soyons favorables à cet amendement. Si nous ne voulons pas de ce texte pour les Français, nous n’en voulons pas davantage pour les étrangers, que leur situation soit régulière ou non.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je remarque que vous n’avez pas souhaité supprimer la mention de la nationalité française, madame Genevard… Madame la rapporteure, il existerait bien une solution : qu’au cours de la navette parlementaire, Mme la ministre lève le gage, ce qui permettrait à tous de bénéficier de la couverture par la sécurité sociale.J’espère, madame la ministre, que ce que vous décrivez permettra l’application de cet alinéa aux situations dont nous parlons, mais il y en aura probablement qui n’entreront pas dans ce cadre. D’abord, tous les intéressés ne possèdent pas un titre d’assurance maladie ; ils viennent souvent pour en demander un, lié au travail. Ensuite, les maladies foudroyantes, comme certains cancers, font que le patient n’a pas été au préalable suivi dans les hôpitaux. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Je rappelle que les personnes en situation irrégulière exercent souvent des métiers difficiles, pour lesquels on ne trouve pas de main-d’œuvre française.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Si ce texte vise à soulager les souffrances, peu importe que la personne soit en situation régulière ou irrégulière ; du moment qu’elle le demande, on doit lui accorder l’aide à mourir. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Faucillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Raphaël Gérard (RE). La réponse de Mme la ministre pourrait s’entendre, n’étaient les positions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui depuis quelque temps refuse le renouvellement des titres de séjour pour soins et délivre des obligations de quitter le territoire français (OQTF)…
M. Raphaël Gérard (RE). …afin que des malades soient reconduits à la frontière, voire placés en centre de rétention. Nous pourrions donc faire preuve d’un peu d’humanité et aller dans le sens que propose Mme Faucillon. (Applaudissements sur quelques du groupe LFI-NUPES.)
Mme Justine Gruet (LR). On peut admettre les raisons invoquées en vue de donner accès à l’aide à mourir aux étrangers résidant en France de façon régulière ou irrégulière, mais aussi la possibilité que certains viennent alors dans le seul but d’en bénéficier.
Mme Justine Gruet (LR). Nous posons un cadre : si un étranger peut accéder gratuitement à l’aide à mourir en France sans y résider de façon régulière, cela veut dire que toute personne est en mesure d’y prétendre, pour peu qu’elle remplisse les autres critères cumulatifs. Certes, nous n’envisageons pas d’ouvrir ce droit à ceux qui résident en France de façon irrégulière, mais il faut considérer le risque de susciter une forme de tourisme de l’aide à mourir, d’autant plus grand que la nôtre sera gratuite, contrairement à celle de certains pays voisins.
Mme Catherine Vautrin. Je répondrai à M. Gérard qu’il est difficile d’imaginer que l’on emmène en centre de rétention quelqu’un de si gravement malade qu’il relève de l’aide à mourir. Les cas que nous évoquons sont très précis et les personnes concernées bénéficieraient de la qualité d’étrangers malades.
M. José Beaurain (RN). Pour une fois, je suis d’accord avec la ministre.
(L’amendement no 2939 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à protéger le patient d’éventuels abus de faiblesse ou de pressions pour ou contre le recours à l’aide à mourir, en complétant l’alinéa 6 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
(L’amendement no 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1213 de Mme Laurence Robert-Dehault est défendu.
(L’amendement no 1213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2205.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Cet amendement de repli vise à permettre aux ressortissants des pays avec lesquels nous avons une convention de réciprocité de bénéficier des mêmes droits.
(L’amendement no 2205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2938.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Cet amendement de repli vise à ce que les personnes ne résidant pas en France de manière stable et régulière aient accès à l’aide à mourir sans pour autant bénéficier de la prise en charge par la sécurité sociale. Cela répond aux arguments financiers qui ont été avancés. Si l’on consulte les statistiques des pays concernés, rien ne permet d’ailleurs de parler de tourisme de l’euthanasie ou de l’aide à mourir : ces pratiques ne concernent qu’un très faible nombre de personnes, et le mot lui-même me choque profondément.Cette discussion n’aurait pas eu lieu dans notre assemblée si aucun pays frontalier n’avait adopté une législation différente de la nôtre, conduisant des Français à aller y recourir à l’aide à mourir. La question s’est posée de manière pressante à certains de nos concitoyens et comme à travers eux. Par solidarité, nous devons ouvrir cette aide aux personnes qui ne sont pas de nationalité française : sachant que nous ne dépenserons pas un centime pour elles, cette solution de repli représente le minimum que nous puissions faire.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je serai tentée, pour des raisons de cohérence, de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Je suivrai toutefois l’avis de la ministre.
Mme Catherine Vautrin. Vous proposez de supprimer les conditions de nationalité et de résidence, qui ne sont pourtant pas accessoires : encore une fois, elles garantissent que l’aide à mourir ne sera pas un acte isolé, mais s’insérera dans un parcours global, lequel suppose une certaine stabilité de résidence. C’est pour cette raison que nous avons également prévu que le médecin puisse, lors de la demande, orienter son patient vers une prise en charge en soins palliatifs. L’instauration de ces conditions repose sur l’idée que le professionnel de santé accompagnant la personne malade devrait idéalement la connaître et la suivre. Sans doute est-ce pour cela que la majorité des États ayant légalisé l’aide à mourir ont introduit une clause de nationalité ou de résidence. En Europe, c’est le cas de l’Autriche, de l’Espagne et du Portugal ; hors d’Europe, de l’Oregon, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.Depuis le début de la discussion, nous mettons en avant les soins palliatifs, que le médecin propose en priorité, le patient étant libre de les accepter ou non. L’absence de résidence stable en France rendrait la démarche particulièrement compliquée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. Marc Le Fur (LR). On semble tenir pour acquis, implicitement, que le suicide assisté et l’euthanasie seront financés par la sécurité sociale. Nous n’en avons pas délibéré à ce stade, puisque cela figure dans l’article 19 du projet de loi, mais on est train de l’admettre.
M. Marc Le Fur (LR). Nos grands ancêtres, ceux qui ont créé la sécurité sociale, s’en retourneraient dans leurs tombes : ils l’ont instaurée pour permettre l’accès aux soins. Je préfère que l’argent que l’on envisage d’allouer à la mort administrée…
M. Marc Le Fur (LR). …soit consacré au développement des soins palliatifs – domaine dans lequel nous avons un retard considérable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). …après avoir rejeté la proposition de loi présentée par mon collègue Dharréville dans le cadre de notre niche parlementaire.Il ne s’agit pas d’un acte isolé : le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir suivra le patient. Il ne donnera pas d’avis favorable à quelqu’un qu’il ne connaît pas, qui n’a jamais reçu de soins en France, dont il ignore les antécédents. Un patient de nationalité étrangère et ne résidant pas en France de façon stable et régulière n’accédera donc à l’aide à mourir qu’à condition que le médecin ait accès à un dossier suffisamment complet.
M. Marc Le Fur (LR). Nous n’en voulons ni pour les Français, ni pour les autres !
(L’amendement no 2938 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3185.
M. Christophe Bentz (RN). Partout, les Français manquent de médecins. Nous ne voudrions pas qu’en conséquence de cette future loi, il y en ait encore moins.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Soyez sérieux quand vous déposez des amendements !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ce que nous propose le Rassemblement national consiste à refuser l’aide à mourir à ceux qui habitent un territoire touché par la désertification médicale, de peur que des médecins n’en partent parce qu’ils ne sont pas d’accord avec cette pratique. Cela appelle…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …plusieurs remarques. Premièrement, la clause de conscience concerne la tête et non les jambes ; il n’y a donc pas de raison de partir. Deuxièmement, vous devrez consigner les raisons pour lesquelles un médecin quitte un département. Quelle bonne nouvelle pour ceux qui seront ainsi traqués et fichés ! Troisièmement, si l’on manque de praticiens là où vous vivez, vous n’aurez pas accès à l’aide à mourir. Ce serait la double peine : ni traitement curatif, ni possibilité de soulagement si vous souffrez horriblement en fin de vie.Les grands patriotes (L’orateur désigne les bancs du groupe RN) ont consacré la quasi-totalité de l’exposé sommaire à nous expliquer ce qui se passe sur l’île de Man. Peut-être étaient-ils en vacances dans ce paradis fiscal aux nombreux casinos ;…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …en ce qui me concerne, je ne fais pas la loi pour l’île de Man, mais chacun son truc. Un tiers des médecins mannois envisageraient de quitter l’île si l’aide à mourir y était légalisée. Accueillons-les : avec la clause de conscience, ils pourront venir bosser ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
(L’amendement no 3185 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de nombreux amendements, nos 2439, 2705, 2494, 511, 674, 775, 863, 956, 1279, 2176, 2664, 3085, 3326, 1724, 203, 351, 865, 1192, 1859, 2383, 2569, 2713, 2941, 1723, 2574 et 1735, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2439 et 2705 sont identiques, de même que les nos 2494 à 3326, les nos 203 à 2383 et les nos 2713 et 2941. Les amendements nos 2494 et identiques, 1723 et 2574 font l’objet de sous-amendements. Je suis également saisi de plusieurs demandes de scrutin public : Sur les amendements no 2494 et identiques, par les groupes Horizons et apparentés et Écologiste-NUPES ; Sur les sous-amendements no 3457 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES ;Sur les sous-amendements nos 3513 et 3514, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ;Sur les sous-amendements identiques no 3456 et 3462, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES ;Sur les sous-amendements nos 3515 et 3516, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2439.
Mme Annie Vidal (RE). Je voudrais revenir sur l’élargissement excessif du périmètre du texte en remplaçant, à la fin de l’alinéa 7, « en phase avancée ou terminale » par « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Il est impensable que la notion de pronostic vital engagé, indissociable de la demande d’aide à mourir, ne figure pas dans le texte. En outre, l’expression « phase avancée », particulièrement difficile à objectiver, n’est pas forcément synonyme de pronostic vital engagé ou d’espérance de vie courte ; éminemment imprécise, elle se prête à bien des interprétations et peut renvoyer à une durée plus longue que le moyen terme. Celui-ci, contrairement à ce que j’ai entendu dire dans l’hémicycle, ne figurait d’ailleurs pas dans le texte par hasard, mais à la suite de l’avis no 139 du CCNE. Bon nombre de médecins considèrent qu’il convient de le mesurer en mois plutôt qu’en années ; Mme la ministre a demandé à la HAS de le définir. Pour toutes ces raisons, il importe de revenir à la rédaction initiale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2705.
M. Dominique Potier (SOC-A). L’éthique de conviction me conduirait à rejeter entièrement le titre II, qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie ; l’éthique de responsabilité m’amène à proposer que nous fassions du moins preuve de mesure en revenant au texte du Gouvernement, mentionnant le pronostic vital engagé à court ou moyen terme, sous réserve que l’on s’en tienne à la définition de la HAS. Il ne s’agirait pas du même périmètre, donc pas de la même législation.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2494, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Catherine Vautrin. Il est assez simple : il a pour objectif de rétablir la rédaction initiale qui avait été proposée par le Gouvernement. Je vais tout de suite expliquer la position globale du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements qui seront présentés ensuite.Nombre d’entre vous m’ont interrogée tout au long de l’après-midi sur la position de la Haute Autorité de santé. En commission spéciale, ceux qui y siégeaient s’en souviennent, j’avais dit l’avoir saisie le 22 avril dernier, et je vous avais fait part de la réponse que m’avait adressée son président, le professeur Lionel Collet. Après m’avoir remerciée de la confiance que je lui témoignais, il m’a indiqué que « l’élaboration d’une recommandation de bonnes pratiques professionnelles de la HAS s’étale de manière générale sur dix-huit mois » et que « ce délai intègre certaines étapes propres à [ses] travaux et à leur qualité et notamment l’élaboration d’une note de cadrage, la constitution du groupe de travail, l’analyse de la littérature, la préparation d’un avis et la mise en place d’un groupe de lecture ainsi que d’éventuelles auditions de représentants de pays étrangers ayant déjà mis en place des dispositifs liés à la fin de vie et une consultation publique qui apparaît pertinente a priori compte tenu de la nature du sujet traité ».M. le président de la HAS ajoutait : « Nous mesurons pleinement les attentes concernant ce sujet. En conséquence, nous proposons de publier en juin 2024 une note de cadrage de notre recommandation de bonne pratique, puis une note d’avancement de son élaboration au dernier trimestre 2024, avant de communiquer la version finale de notre recommandation dès [son] adoption par le collège et d’ici le deuxième trimestre 2025. » J’ai revu depuis le professeur Collet et lui ai demandé dans quelle mesure la Haute Autorité pouvait accélérer ses travaux pour que nous puissions disposer, au moins au cours de la navette, de sa version définitive.Entre-temps, d’autres professionnels ont donné leur avis. Il en a beaucoup été question depuis le début de la discussion ; je voudrais donc vous faire part de trois d’entre eux. Le premier émane du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), qui a publié hier, le 5 juin 2024, le communiqué suivant : « L’Ordre des médecins rappelle sa position sur les conditions d’accès à l’aide à mourir. À l’heure de l’examen en séance publique de l’article 6 du texte relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite rappeler sa position constante au sujet des conditions d’accès à l’aide à mourir. La commission spéciale sur la fin de vie a remplacé la formulation être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, inscrite dans le projet initial du Gouvernement, par [la mention] être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le texte amendé par la commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend plus difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. Il faut que la loi soit claire et précise afin d’éviter toute confusion. »Lundi 3 juin 2024, l’Académie de médecine a quant à elle publié le communiqué suivant : « Après l’avis Favoriser une fin de vie digne et apaisée de l’Académie nationale de médecine et le projet de loi sur l’aide à mourir du Gouvernement, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a modifié la troisième condition d’accès à l’aide à mourir en substituant [à] la mention d’[une] affection grave et incurable engageant un pronostic vital à court et moyen terme [les mots] en phase avancée ou terminale. L’Académie nationale de médecine estime que le qualificatif de phase avancée est inadapté et dangereux. Une fois le pronostic vital effacé, il risque d’inclure les personnes atteintes d’une maladie certes a priori incurable mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps. Il en est ainsi, par exemple, des malades atteints de maladies neurodégénératives sévères, des malades atteints de cancers avec métastases […] ou [des personnes] atteintes d’une maladie chronique avec des complications. En complément, l’Académie nationale de médecine alerte sur la proposition de la commission […]. »Le dernier avis que je veux vous soumettre est celui du professeur Régis Aubry, qui a été souvent invoqué dans l’hémicycle : « Pourquoi l’expression moyen terme me semble préférable à l’expression maladie en phase avancée ou terminale ? », écrit-il. Il poursuit : « L’expression moyen terme signifie à mon sens quelques semaines à quelques mois, moins d’un an. Cette expression relève d’une évaluation. Elle n’est donc pas et ne peut pas être une vérité, la vérité pronostique n’existant pas. Cette évaluation doit à mon sens être laissée à l’appréciation du médecin, se fondant sur les données de la science, sur l’approche des autres professionnels qui interviennent auprès de la personne malade et enfin sur la connaissance qu’il a de la personne malade. Nous disposons de résultats de travaux de recherche pour considérer que le terme de moyen terme est approprié et pragmatique. L’analyse de la littérature montre que les soignants sont plutôt optimistes dans l’estimation d’un pronostic vital. […] L’expression phase avancée ou terminale me semble plus problématique. Un médecin, un professionnel de santé peut sans difficulté reconnaître la phase ultime ou agonique d’une maladie. Il peut approcher la notion de phase terminale, qui correspond à l’échappement des thérapeutiques spécifiques proposées, la rémission n’étant plus possible. Lors de la phase terminale, seule une prise en charge palliative est réaliste. Cette phase peut durer plusieurs mois. En revanche, la notion de phase avancée ne me semble pas définie de façon formelle et est beaucoup trop vague […]. Elle signifie que la guérison n’est plus possible, mais elle peut, du fait de certains traitements, correspondre à des maladies dont le pronostic vital peut être de plusieurs années. »Tels sont les éléments dont je dispose et qui me conduisent à vous dire que je souhaite, au nom du Gouvernement, réintroduire la version initiale de l’alinéa 7 de l’article 6, à savoir les mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. le président (RN). La discussion commune étant très longue, on présentera d’abord tous les amendements identiques à celui du Gouvernement et les sous-amendements dont ils font l’objet, puis les autres amendements. Suivront les avis de la commission et du Gouvernement, et enfin les prises de parole, qui ne devront pas excéder deux par groupe.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 511.
M. Thibault Bazin (LR). Merci, madame la ministre, pour votre intervention qui vient confirmer tout ce que nous vous disons depuis dix jours, lorsque nous exprimons nos très fortes inquiétudes quant au texte issu de la commission spéciale. Merci d’avoir mentionné ces avis du Conseil national de l’Ordre des médecins et de l’Académie de médecine, qui expliquent que le terme de « phase avancée », contesté car trop flou et trop imprécis, crée une insécurité chez les professionnels de santé, dont les missions sont déjà compliquées. On le voit bien : ne pas mentionner que le pronostic vital doit être engagé est très dangereux. Cet amendement de notre collègue Fabien Di Filippo vise donc à revenir à la version initiale incluant ce critère.Il me semble que cet élément est fondamental ; si nous ne l’intégrons pas, la loi risque de ne pas être intelligible et donc d’être inconstitutionnelle.
M. le président (RN). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 674.
M. François Gernigon (HOR). Merci, madame la ministre, pour vos explications qui éclairent bien la situation. Qu’est-ce qu’une maladie « en phase avancée » ? Comme certains médecins nous l’ont expliqué, de nombreuses maladies en phase avancée ne sont pas incurables. Je souhaite donc que nous revenions à la rédaction initiale du texte et j’ajoute, à titre personnel, que si nous ne le faisons pas, je ne pense pas le voter. (M. Lionel Royer-Perreaut applaudit.)
M. le président (RN). L’amendement no 775 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 863.
M. Philippe Juvin (LR). La discussion en cours est assez révélatrice des modalités de notre débat. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai pris plusieurs fois la parole, ici même, pour dire que la « phase avancée » ne signifiait rien ; je l’ai fait sous les quolibets. Et là, Mme la ministre vient nous expliquer qu’en effet, ça ne signifie rien ! (MM. Patrick Hetzel et Julien Odoul applaudissent.)D’autre part, s’agissant du « pronostic vital à moyen terme », nous espérions des explications un peu plus précises. Elles restent malheureusement trop imprécises, même si vous avez raison de demander son avis à la Haute Autorité de santé, madame la ministre. Je regrette que nous ne puissions pas délibérer en connaissance de cause, en sachant ce qu’est le « moyen terme » ; hélas, le débat reste ouvert. J’ai observé de quelle manière certains de nos collègues s’engouffrent dans la moindre porte entrouverte, dès qu’un filet de lumière y apparaît ; y voyant un grand danger, je retire mon amendement. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 956.
Mme Danielle Brulebois (RE). Il vise aussi à rétablir la version initiale du texte. Le « pronostic vital à court ou moyen terme » est une expression issue du langage médical et hospitalier, utilisée en particulier par les médecins urgentistes. Je pense qu’il faut faire confiance à l’Ordre national des médecins et à l’Académie de médecine, qui recommandent de l’employer.
M. le président (RN). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1279.
M. Thomas Ménagé (RN). Cette série d’amendements montre l’opposition, largement partagée et transpartisane, au nouveau critère introduit en commission spéciale par la gauche et une partie de la majorité qui, main dans la main, se sont prononcées contre le Gouvernement et la présidente de la commission. Je m’oppose moi aussi à ce critère : en supprimant toute notion de temporalité et la mention du pronostic vital engagé, il risque d’ouvrir trop largement le champ de l’aide à mourir. Comme l’a rappelé Mme la ministre, suivant l’avis de l’Académie nationale de médecine, des cancers métastatiques peuvent être en phase avancée sans que le pronostic vital soit engagé, et des maladies articulaires ou neurodégénératives du type Parkinson, qui créent une réelle souffrance, sont en phase avancée mais n’engagent pas le pronostic vital.Certes, l’expression « court ou moyen terme » n’est pas idéale, et nous attendons l’avis de la HAS, mais cet amendement doit être voté à la fois par ceux qui sont totalement opposés au texte, parce qu’il permet de réduire sa portée et évite de trop étendre le champ de l’aide à mourir, et par ceux qui, comme moi, ont une position mesurée, c’est-à-dire veulent une aide active à mourir, mais pas à n’importe quel prix.
M. le président (RN). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2176.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Nous en arrivons à ce qui est un peu le nœud gordien du texte. Je rappelle que l’on trouve l’expression « court et moyen terme » dans l’avis du CCNE, auquel ce projet de loi doit beaucoup. À mon sens, il est fondamental de la conserver, car le terme « avancée » est très imprécis.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le terme « avancée » me paraît parfaitement subjectif et ouvert à toutes les interprétations. J’avais d’ailleurs demandé au rapporteur général, sous forme de boutade : êtes-vous à un âge avancé ? C’est une question de point de vue ! Comme notre collègue Gernigon, je conditionnerai mon vote sur l’ensemble du texte au rétablissement de la rédaction initiale du Gouvernement sur ce point.
M. le président (RN). La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement no 2664.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Vous avez lu, madame la ministre, l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins et celui de l’Académie nationale de médecine. Il est urgent d’attendre l’avis de la HAS.Il est utile de revenir sur l’expérience des pays étrangers qui ont plus de recul que le nôtre en ce qui concerne l’aide à mourir. En 2021, suivant l’avis de leur académie de médecine respective, les législateurs canadien et suisse ont décidé d’abandonner le critère de la prévisibilité du décès. Quant à la notion de moyen terme, elle donne lieu à des interprétations variables et risque dès lors d’être écartée. Gardons-nous d’ouvrir de telles brèches. C’est précisément ce qui suscite les interrogations de ceux qui ont des réserves à propos du texte. (M. Emmanuel Pellerin applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 3085.
Mme Maud Petit (DEM). Il vise à revenir à la version initiale du projet de loi. Si nous retenions la notion de phase avancée, cela ouvrirait sans doute l’aide à mourir à des personnes certes atteintes d’une maladie au stade avancé mais dont le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé. L’Académie nationale de médecine considère le qualificatif « phase avancée » comme « inadapté et dangereux ». Selon elle, le risque est que des personnes atteintes d’une maladie incurable mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps soient éligibles à l’aide à mourir.
M. le président (RN). La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 3326.
Mme Stéphanie Rist (RE). Je suis très favorable à la notion de moyen terme, car la science ne nous permet pas de fixer un nombre de mois s’agissant du pronostic vital. En effet, pour chaque pathologie, la longévité des patients est distribuée selon une courbe de Gauss. On enseigne d’ailleurs aux étudiants en médecine qu’il ne faut jamais indiquer de pronostic, car on se trompe à chaque fois. Deux personnes atteintes d’une même maladie au stade avancé et dont le pronostic vital est engagé auront en définitive une longévité différente, en fonction de leurs particularités individuelles.Il faut absolument laisser le flou de la notion de moyen terme pour permettre à l’équipe médicale de s’adapter à chaque cas particulier. D’où l’importance de la collégialité de la décision – je présenterai à ce sujet un amendement à l’article 8, qu’il aurait d’ailleurs été préférable d’examiner au préalable. Il faut faire confiance à l’équipe soignante, qui prendra sa décision au cas par cas.La rédaction que nous proposons de rétablir rendra la loi effective et permettra aux équipes médicales d’y adhérer.
M. le président (RN). Nous en venons aux sous-amendements aux amendements no 2494 du Gouvernement et identiques. Nous commençons par quatre sous-amendements identiques, nos 3457, 3461, 3512 et 3522. La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir le sous-amendement no 3457.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il vise à supprimer la précision selon laquelle le pronostic vital doit être engagé « à court ou moyen terme ».S’agissant du pronostic vital, le court terme renvoie à une durée de quelques jours ou de quelques semaines. Quant au moyen terme, il renvoie à une durée plus longue mais indéterminée ; il peut s’agir par exemple de plusieurs mois. Il n’existe pas de consensus scientifique pour définir le moyen terme. Dès lors, la décision reposerait uniquement sur l’appréciation du médecin. Dans le cas où il serait opposé à l’aide à mourir, il pourrait en empêcher l’accès par ce biais.Dans son avis, le Conseil d’État estime que le moyen terme « correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois ». Nous ne connaissons pas à ce sujet la position de la HAS, que vous avez invitée à rendre son avis dans un délai plus bref, madame la ministre.La phase terminale d’une maladie correspond à son stade final, moment où les traitements curatifs ne sont plus efficaces. La mort est imminente : elle est réputée intervenir au bout de quelques jours ou de quelques semaines. Dans la phase avancée, les options thérapeutiques sont très limitées ; l’accent est mis sur les soins palliatifs et le confort du patient plutôt que sur sa guérison. Le médecin ne prédit pas la mort, il se positionne par rapport à l’évolution de la maladie, dont il connaît les différents stades.Selon moi, il faut repousser les amendements identiques qui tendent à rétablir la rédaction initiale. Je vous présente ici un sous-amendement de repli, dans la mesure où l’on ne sait pas, dans la vraie vie, définir le court terme et le moyen terme. (M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol applaudissent.)
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir le sous-amendement no 3461.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Étant à l’origine de la rédaction qui figure dans le texte que nous examinons, nous sommes évidemment très opposés à la tentative du Gouvernement de revenir à la version initiale. Madame la ministre, cela reviendrait à s’asseoir sur tout le travail qui a été fait en commission spéciale (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et RE) et à ne tenir aucun compte de ce que nous avons entendu à de multiples reprises au cours des auditions, à savoir que la notion de moyen terme n’a aucun sens et que personne n’est capable de la définir.Notre amendement a été adopté par la commission spéciale après avoir recueilli un avis favorable du rapporteur général et de la rapporteure pour les articles 4 quater à 6. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) À ce stade de la discussion, je tiens à l’affirmer clairement : tout retour en arrière constitue pour nous une ligne rouge. Nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement et aux amendements identiques. À l’instar de notre collègue Laernoes, nous présentons ici un sous-amendement d’appel, qui vise à supprimer la référence « à court ou moyen terme », car c’est une hérésie absolue.
M. le président (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 3512.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous avons déposé ce sous-amendement mus par la même intuition que nos collègues. Nous avions trouvé tous ensemble, en commission spéciale, un point d’équilibre.
M. Patrick Hetzel (LR). De notre point de vue, ce n’est pas un point d’équilibre !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Calmez-vous, vous pourrez vous exprimer ensuite !Ce point d’équilibre est le suivant : l’aide à mourir sera ouverte aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le Gouvernement veut rétablir la version antérieure : « affection grave et incurable engageant [le] pronostic vital à court ou moyen terme ». Par ce sous-amendement, nous proposons d’atténuer la rigueur de cette condition en retirant la notion « à court ou moyen terme ». Nous pourrions ensuite rejeter l’amendement du Gouvernement de manière plus cordiale. (Sourires.)Mme Rist a dit qu’il convenait de « laisser le flou » de la rédaction initiale. Manifestement, il y a le parti du flou et le parti de la clarté.
M. Marc Le Fur (LR). Il est vrai que les macronistes n’ont jamais été très clairs !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). J’invite notre assemblée à choisir la version de la commission spéciale, pour trois raisons. Premièrement, il faut se garder d’entrer dans des calculs calendaires et en rester à la souffrance de l’individu. Deuxièmement, il convient de réfléchir en fonction non pas du degré de proximité avec le décès, mais du niveau de douleur et d’indignité que la personne estime endurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Troisièmement, ce qui compte dans la demande d’aide à mourir, c’est le parcours de vie, et non le parcours vers la mort. (Mêmes mouvements.)
M. le président (RN). La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir le sous-amendement no 3522.
M. Gilles Le Gendre (RE). Au cours des nombreuses auditions que nous avons menées, personne n’a validé la notion de moyen terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Or, madame la ministre, vous affirmez, en vous appuyant sur des arguments forts, qui m’ébranlent, que la notion de phase avancée ou terminale n’est pas satisfaisante. Autrement dit, vous nous proposez de remplacer une version non satisfaisante par une autre version non satisfaisante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Philippe Juvin applaudit aussi.)Cela prouve que la rédaction de ce critère est problématique, ce que nous savons depuis le début. D’ailleurs, lorsque nous avons adopté la version actuelle en commission, vous nous avez immédiatement prévenus que nous entrions dans une logique plus restrictive, alors que la présidente de la commission spéciale a déclaré, quelques jours plus tard, que nous avions ouvert la voie à une logique plus libérale.
M. Gilles Le Gendre (RE). Il faut donc retravailler cet alinéa. Au demeurant, nous affirmons les uns et les autres que nous sommes habités par le doute, l’humilité, l’incertitude. Or les cinq critères essentiels énoncés à l’article 6 sont tous à prendre ou à laisser, ce qui est contraire aux idées de doute et d’humilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Joël Giraud applaudit aussi.)Je demande donc au rapporteur général et à la rapporteure de prendre l’initiative d’un travail collectif sur cet alinéa, de sorte que nous trouvions une solution satisfaisante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 3513.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Ce sous-amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Il vise à atteindre un compromis, le Gouvernement ayant décidé de ne pas tenir compte des débats et des inquiétudes exprimées de manière transpartisane…
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). …depuis le début de l’examen du texte, ni des modifications adoptées en commission spéciale. Nous proposons de retenir le critère de l’« affection grave et incurable engageant son pronostic vital », mais en précisant « quelle qu’en soit la cause », afin de ne pas exclure les accidents, qui ont été à l’origine des situations de Vincent Lambert et Vincent Humbert, que nous avons tous en tête.
M. le président (RN). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement no 3514.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Mes arguments sont analogues à ceux de ma collègue Leboucher.Nous avions réalisé un très important travail transpartisan en commission spéciale. Madame la ministre, nous comprenons que le maintien du critère « engageant son pronostic vital » vous tienne à cœur ; comprenez que la suppression de la notion « à court ou moyen terme » nous tienne à cœur. Je suis d’accord avec notre collègue Le Gendre : si nous voulons trouver le chemin d’un compromis intelligent, il convient qu’à l’issue de la discussion de tous ces amendements et sous-amendements, nous réécrivions l’alinéa en tenant compte de la majorité qui se dégage dans l’hémicycle. (M. Gilles Le Gendre et Mme Annie Vidal applaudissent.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3482 et 3506. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3482.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous avions insisté en commission sur le fait que nous étions très attachés à la notion de pronostic vital et que nous souhaitions restreindre le champ au pronostic vital engagé à court terme. Ce sous-amendement vise à exclure la notion de moyen terme, que nombre d’orateurs ont jugée peu claire. Nous savons ce qu’est un pronostic vital engagé à court terme, le Conseil national de l’Ordre des médecins et l’Académie nationale de médecine ayant fourni des éléments convergents à ce sujet. Il convient de s’en tenir à cela, sans quoi nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement et aux amendements identiques.
M. le président (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3506.
M. Marc Le Fur (LR). Que les choses soient claires, madame la ministre : si le mot « moyen » est maintenu dans votre amendement, nous ne le voterons pas. Nous considérons que le pronostic vital ne peut être apprécié qu’à court terme. Nous légiférons sur des questions très graves. Si nous restons dans l’ambiguïté et dans le flou – une collègue de la majorité a employé ce terme –, nous laisserons une responsabilité considérable aux médecins qui accompagneront les agonisants dans leurs instants ultimes. Le court terme correspond aux dernières heures ou aux derniers jours, mais cela ne va pas au-delà. À ce sujet, madame la ministre, je vous invite à faire preuve de la plus grande prudence, comme de la plus grande écoute à notre égard.