« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 4 juin 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 2416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 2199, 12 et 1352, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 12 et 1352 sont identiques. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2199.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Il est étonnant que le titre II ne fasse pas mention des directives anticipées. Cette omission constitue une lacune qu’il convient de combler : de nombreuses personnes pourraient se voir priver de l’aide à mourir, alors qu’elles auront exprimé en pleine conscience la volonté d’y recourir. Si la valeur des directives anticipées et de la personne de confiance n’est pas reconnue, quiconque perdra la capacité d’exprimer sa volonté sera exclu de l’aide à mourir. Or ces directives, surtout réitérées, demeurent valables même si l’on ne dispose plus de toutes ses facultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Frédérique Meunier (LR). « Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées concernant sa fin de vie. C’est une possibilité qui vous est donnée. Il s’agit pour vous d’exprimer vos volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés. La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Dans ces circonstances, vous serez peut-être dans l’incapacité de vous exprimer. Si vous avez rédigé des directives anticipées, votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés, même si vous ne pouvez plus vous exprimer. » Voilà ce qui figure dans le document relatif aux directives anticipées accessible sur le site internet du ministère de la santé. Madame la ministre, vous incitez les personnes qui ne sont atteintes d’aucune maladie à rédiger, signer et présenter de telles directives ; mais si le texte ne prévoit pas qu’elles seront prises en considération, à quoi serviront-elles ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, RE et SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 1352.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Nous entrons dans ces débats avec nos convictions, nos options philosophiques et intellectuelles ; de plus, en tant que législateurs, nous représentons nos concitoyens et sommes amenés à cultiver le doute, à nous poser un certain nombre de questions – dont celle des conditions mises par l’article 5 au recours à l’aide à mourir et en particulier des modalités suivant lesquelles il faut demander à en bénéficier. Le texte prévoit que cette demande doit être réitérée par la personne concernée alors qu’elle dispose de sa capacité de discernement.Notre collègue Meunier, tout comme Mme Pires Beaune, vient de rappeler l’existence des directives anticipées. Si ces directives sont prises en considération par la loi Claeys-Leonetti, alors même que l’issue de la procédure qu’elle prévoit est la même que celle de l’aide à mourir, pourquoi les exclure du texte de progrès que nous attendons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Par ailleurs, notre discernement est-il le plus aigu au moment où notre vie s’achève ou lorsque nous disposons de la pleine capacité intellectuelle de communiquer notre volonté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je comprends fort bien le sens de vos amendements : ils concernent des situations où le malade, par exemple à la suite d’un accident, ne serait plus en état d’exprimer sa volonté. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale.Ce projet de loi repose sur le principe de l’autonomie et du libre-arbitre du patient. Il prévoit une procédure fondée sur l’expression de sa volonté libre et éclairée et sur la réitération de sa demande au moins à deux reprises : à l’issue d’un délai de réflexion de deux jours au minimum après que le médecin aura donné son accord et avant l’administration de la substance létale – c’est ce que prévoit le chapitre III. Surtout, le malade peut faire usage de son libre-arbitre jusqu’au dernier moment : il a toujours la possibilité de renoncer à s’administrer ou se faire administrer cette substance.Ces amendements ne sont pas compatibles avec le reste du texte, puisqu’ils impliquent de prévoir une procédure spécifique applicable aux cas que vous évoquez. Par souci de cohérence, mon avis est donc défavorable.
Mme Catherine Vautrin. La loi Claeys-Leonetti prévoit effectivement une sédation profonde et continue, dont l’administration est décidée par les médecins et la famille du malade. C’est ce qui différencie cette loi de notre projet, aux termes duquel le patient décide de sa situation personnelle. La procédure exige donc qu’il soit capable d’exprimer sa volonté de recourir à l’aide à mourir – c’est le moment où des soins palliatifs peuvent lui être proposés. Dans un deuxième temps, à l’issue de l’analyse médicale, il réitère sa demande. Enfin, au moment de l’administration de la substance létale, il doit pouvoir, jusqu’au bout, l’accepter ou la refuser.Depuis le début de nos discussions, nous avons beaucoup parlé de l’évolution de la situation des patients et de la possibilité, pour ceux qui sont en soins palliatifs, de changer d’avis. Or les directives anticipées ne sont pas rédigées au moment où la procédure est déclenchée, à l’instant T, si je puis m’exprimer ainsi. Il est très important de s’assurer de recueillir l’avis du patient jusqu’au moment où le produit létal est administré, ce que le recours à ces directives ne permettrait pas. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (RE). J’ai noté dix demandes d’intervention, chers collègues, et il s’en ajoute d’autres à l’instant : je veux bien donner la parole à tout le monde, mais j’insiste pour que chacun s’en tienne à une minute.
Mme la présidente (RE). Je l’imagine bien, mais nous autorisons deux orateurs par groupe… La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Ce projet de loi est sans doute le plus complexe et le plus délicat qu’il nous sera donné d’élaborer au cours de notre mandat. Les membres du groupe LFI-NUPES voteront d’ailleurs en leur âme et conscience.Comme beaucoup de collègues, j’ai participé dans ma circonscription à des débats concernant ce texte ; j’en ai même organisé. Le sujet le plus prégnant, lors de ces échanges, était la nécessité de modalités permettant que le processus soit déclenché sur le fondement des directives anticipées, complétées au besoin par la parole de la personne de confiance. À défaut, nous aurons omis une brique essentielle à cet édifice législatif. Si quelqu’un prend la peine d’inscrire l’aide à mourir dans ses directives anticipées et d’en informer la personne de confiance, comment refuser que sa volonté s’applique le moment venu ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. Gilles Le Gendre (RE). Je l’ai expliqué hier : il s’agit d’une mesure de justice essentielle. Comment une personne atteinte d’une affection grave, incurable, engageant son pronostic vital, serait-elle privée de l’aide à mourir à partir du moment où cette pathologie affecte son discernement ? En l’absence de reconnaissance légale des directives anticipées, ce serait pourtant le cas. Je le répète, cela pose une question de justice ! (Mme Michèle Peyron et M. Thomas Rudigoz applaudissent, ainsi que Mmes Danielle Simonnet et Sandrine Rousseau.) Certes, on ne peut régler le problème dans le cadre de cet article 5, qui n’a pas été conçu pour cela ; c’est pourquoi, lors de l’examen de l’article 6, je soutiendrai des amendements relatifs à l’ouverture de ce droit, très strictement encadré,…
M. Gilles Le Gendre (RE). …car c’est indispensable. D’ici là, afin de mettre en exergue cette volonté commune à trois groupes très différents, je voterai pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Joël Giraud et Mme Michèle Peyron applaudissent également.)
M. Benoit Mournet (RE). J’associe à mon intervention mon collègue Lionel Royer-Perreaut. Ces amendements ont le mérite de nous montrer que le débat, inévitablement, va se développer au cours des mois et des années qui viennent ; c’est normal, cohérent et de bon sens, car nous ouvrons une brèche, certes très encadrée. Le travail tout en finesse du Gouvernement et du rapporteur général ne changera pas grand-chose en pratique aujourd’hui, mais il ouvre des perspectives pour demain. Chers collègues favorables à ces dispositions – ce n’est pas mon cas –, je vous invite à la patience : au terme de deux allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, il sera encore temps de discuter de l’ouverture du texte aux directives anticipées. Pour autant, je vous le dis un peu à front renversé, il serait plus sage d’en rester à la notion de discernement au moment de la demande. Admettre ces directives, au risque que le malade ait changé d’idée, romprait l’équilibre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Lionel Royer-Perreaut applaudit également.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Au cours de l’examen du titre Ier, nous sommes convenus de ne pas évoquer les directives anticipées et de supprimer l’alinéa introduit par la commission à l’article 1er, afin de reporter le sujet à l’article 6, qui vise à fixer les conditions d’accès à l’aide à mourir – je suis d’accord sur ce point avec Gilles Le Gendre. Je remercie ma collègue Christine Pires Beaune de provoquer ce débat, car la question est essentielle, mais je tenais à vous faire part de mes doutes, de mes interrogations, de mon hésitation. Je conçois que ces directives puissent devenir nécessaires si le discernement vient à disparaître, soit brutalement, soit au gré d’une pathologie dégénérative, mais il y a des situations dans lesquelles je ne voudrais pas que l’on puisse s’appuyer sur elles sans certitude qu’elles continuent d’exprimer la volonté de la personne. C’est la raison pour laquelle je souhaite que ce débat ait lieu de manière plus ciselée, lors de l’examen de l’article 6 et à partir des critères retenus. Ainsi, j’ai déposé un amendement visant à ce qu’il soit possible d’utiliser les directives anticipées en cas de perte brutale du discernement – je pense à un accident –, mais non de perte progressive liée à l’évolution de la maladie.Pour ma part, j’ai besoin d’éclaircissements. Nous pourrions adopter l’amendement de Mme Pires Beaune, ou les deux suivants, comme des amendements d’appel signifiant que nous affinerons un peu plus tard le sujet des directives anticipées, mais autant ne pas aborder ce point dès maintenant ; je ne voterai donc pas en leur faveur.
M. Philippe Juvin (LR). Ces amendements posent un problème fondamental parce que la demande de mort est fluctuante : dans l’Oregon, 35 % des gens qui vont chercher à la pharmacie les médicaments prescrits pour mourir, une fois rentrés chez eux, les rangent dans la table de nuit et ne les avalent jamais. Vous évoquiez le cas d’un accident, monsieur Guedj : un traumatisme crânien, par exemple, peut en effet altérer le discernement, mais il arrive que le matin son état de conscience ne permette pas au patient d’exprimer sa volonté de mort, qu’il se réveille dans l’après-midi et soit de nouveau dans le coma le soir. Par conséquent, s’il ne conserve pas jusqu’au dernier moment la possibilité de renoncer à mourir, nous prenons le risque de manquer la dernière manifestation de sa volonté. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux ne pas passer par les directives anticipées.
M. Christophe Bentz (RN). S’il en était encore besoin, voici une preuve de la non-étanchéité entre le titre Ier et le titre II, voire de leur porosité totale : lors de l’examen du titre Ier, nous avons rejeté l’idée que l’aide à mourir, le suicide assisté ou l’euthanasie puisse se fonder sur les directives anticipées, mais ces amendements visent à remettre en cause l’obligation du consentement libre, éclairé et réitéré. Je vois bien que la NUPES, une partie de la majorité présidentielle et une partie du groupe Les Républicains ont fait alliance pour aller au-delà du texte prétendument équilibré que nous présente le Gouvernement. Bien sûr, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Ménagé (RN). Une fois n’est pas coutume, je serai d’accord avec mon collègue Bentz. Le texte repose sur le consentement libre et éclairé, dont M. Juvin a fort bien démontré la nécessité. J’avais également en tête l’exemple qu’il a cité : dans l’Oregon, un tiers des personnes éligibles et qui se sont procuré la substance létale choisissent finalement de ne pas la prendre. Dans les unités de soins palliatifs, les médecins et plus généralement les soignants vous disent que la demande de mort varie d’un jour à l’autre, en fonction du traitement de la douleur, des échanges avec les proches, de l’évolution de la maladie. Nous sommes nombreux à avoir l’humilité de reconnaître que nous ne savons pas comment, en pareil cas, nous réagirions. Lorsque l’on indique à 20 ans que l’on veut être débranché, qu’en reste-t-il trente ans plus tard ? Si l’on s’accrochait à la vie, le moment fatidique venu ? Voilà pourquoi il y a danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Les directives anticipées seraient soumises à des conditions que vous omettez de rappeler !
M. Didier Martin (RE). En tant que médecin et en tant qu’homme, je ne conçois de concourir à la mort d’autrui que s’il me le demande, les yeux dans les yeux, au moment même où cela va se produire. Nous accéderons à une requête justifiée par une maladie grave et incurable, causant des souffrances réfractaires,…
M. Didier Martin (RE). …parce que l’on aura pris les précautions prévues par l’article 6 et que le patient aura réitéré sa demande jusqu’au dernier moment. Je frémis à l’idée que quelqu’un puisse retirer la vie à son semblable alors que celui-ci ne serait plus en mesure de confirmer qu’il le souhaite. Dans les hôpitaux, les Ehpad, des patients grabataires ont perdu conscience depuis des mois, voire des années :…
M. Didier Martin (RE). …il n’est pas question d’une euthanasie de propreté sous prétexte qu’ils auraient rédigé des directives anticipées dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Chacun conviendra qu’il n’est pas dans mes habitudes de me défausser sur le Président de la République, mais celui-ci a clairement déclaré devant le Cese qu’il conviendrait que les députés se saisissent du texte et qu’il n’excluait pas le recours aux directives anticipées en vue de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Michèle Peyron applaudissent également.) J’entends bien que Mme la rapporteure et Mme la ministre défendent le texte proposé par le Gouvernement, mais c’était la volonté du Président de la République que d’inviter l’Assemblée nationale à se saisir du sujet, sans écarter, je le répète, le recours aux directives anticipées. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il faut pouvoir exprimer sa volonté jusqu’à la fin, car il s’agit d’un acte grave. Je prendrai l’exemple de la procuration : qu’elle soit sous seing privé ou authentique, on doit toujours s’assurer que le mandant dispose de ses facultés, à défaut de quoi elle n’est plus valable. Cet acte est beaucoup trop important pour que l’on puisse se satisfaire de directives anticipées. La personne doit être en mesure de se rétracter jusqu’au dernier moment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Le groupe Écologiste, comme de nombreux autres, est partagé. Pour ma part, je considère que nous ne pouvons laisser de côté la volonté de patients qui n’ont plus aucune possibilité, par exemple en raison d’un accident imprévisible, d’en réitérer l’expression. La sédation profonde et continue n’est pas la même chose que l’absorption d’un produit létal (Mme Annie Vidal applaudit) : si c’était le cas, nous n’aurions pas besoin de légiférer à nouveau. Le choix entre sédation et aide à mourir doit être celui du patient ; c’est la raison pour laquelle je soutiendrai ces amendements, même si je rejoins nos collègues au sujet de la nécessité d’encadrer ce dispositif lors de l’examen de la suite du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). À titre personnel – les membres de notre groupe ont toute liberté de vote pour ces amendements –, j’ai vraiment une difficulté. Si quelqu’un souhaite que des directives anticipées soient rédigées et suivies, c’est bien moi ; mais perdre conscience après avoir demandé en toute lucidité d’être aidé à mourir est une chose, souffrir d’une maladie neurodégénérative qui vous prive des facultés requises pour envisager une telle procédure en est une autre. En tant que soignante, je ne me vois pas administrer un produit létal à une personne qui ne serait plus capable d’en comprendre la nature ; je ne pourrais m’y résoudre. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Yannick Neuder applaudissent.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). En Belgique, près d’une procédure sur deux ne va pas jusqu’à son terme. Le patient qui n’est plus lucide veut-il toujours aller jusqu’au bout ? Nous ne pouvons pas le savoir.
M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe LIOT votera contre les trois amendements : leur adoption modifierait totalement le projet de loi, puisqu’ils sont contraires à l’article 6, qui requiert la manifestation d’une volonté libre et éclairée, donc confirmée au dernier moment – les directives anticipées peuvent remonter à cinq ou dix ans, et les gens évoluent. Quant à la personne de confiance, elle ne saurait se substituer au malade pour exprimer sa volonté, sans quoi nous élargirions considérablement, avant même d’avoir examiné l’article 6, l’accès à l’aide à mourir.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous débattons encore une fois de la possibilité de programmer sa mort. Les amendements posent à nouveau la question de savoir à quel point la volonté du patient doit s’imposer, à lui-même et à la société. Tant que nous ne pouvons qu’imaginer la situation évoquée, il nous est impossible de savoir comment nous y réagirions : quelle personne serons-nous, alors ? Il serait problématique de graver dans le marbre des décisions qui résultent de pulsions de vie, de mort, d’autant plus fortes en de tels instants. Les choses sont beaucoup plus contradictoires et complexes en pratique qu’en théorie. Il ne s’agit pas de justice, cher Gilles Le Gendre : votre argument, dont nous pourrions discuter, nous sera-t-il resservi régulièrement en vue d’étendre la portée du texte ?
Mme Annie Genevard (LR). Ces amendements visent à l’euthanasie de personnes inconscientes : nous devons précisément en prendre conscience, si j’ose dire. Celui de Mme Meunier présente néanmoins l’intérêt de souligner la contradiction entre ce que laissent espérer à leur auteur les directives anticipées et la réalité de ce qu’il sera en mesure de choisir, le moment venu. Le modèle pour rédiger ces directives, fixé par décret, est présenté ainsi : « La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Dans ces circonstances, vous serez peut-être dans l’incapacité de vous exprimer. Si vous avez rédigé des directives anticipées, votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés, même si vous ne pouvez plus vous exprimer. » Une telle formulation laisse entendre que ces directives pourraient être suivies quand bien même la personne en cause serait incapable d’exprimer une volonté libre et éclairée, ce qui contredit profondément le texte que vous entendez faire adopter. Il faut revoir l’une ou l’autre de ces rédactions.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 33 Contre 121
(L’amendement no 2199 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 1352.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 32 Contre 118
(Les amendements identiques nos 12 et 1352 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 1390, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Philippe Juvin (LR). Dans le prolongement de la précédente discussion, il vise à s’assurer que le patient a bien confirmé, au moment de l’administration de la substance létale, qu’il y consent. Nous dissiperons ainsi toute ambiguïté.
Mme Justine Gruet (LR). Nous n’avons pas encore entamé l’examen des cinq conditions d’accès à l’aide à mourir prévues par l’article 6, que certains voudraient déjà en supprimer une. Elles constituent pourtant des garde-fous nécessaires : n’oublions pas qu’en France, 500 cas d’abus de faiblesse sont répertoriés chaque année. Le législateur doit protéger les personnes vulnérables ; pour qu’il y parvienne, l’expression d’une volonté libre et éclairée est essentielle. Nous devrons nous montrer également vigilants sur ce point en examinant l’amendement suivant. Ces amendements à l’article 5 obscurcissent le débat, puisque, comme je l’ai fait observer tout à l’heure, nous parlons en fait de l’article 6.
(L’amendement no 648 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1390.
Mme Marie-France Lorho (RN). Comparés à ceux d’autres législations européennes, les critères d’éligibilité au suicide assisté ou à l’euthanasie sont particulièrement flous. En l’état, l’absence de conditions cumulatives pose problème, notamment en raison de la rédaction de l’article 6 adoptée en commission : toute personne handicapée dont la pathologie atteint un stade avancé pourrait renoncer à vivre, mesure grave si l’on considère le message qu’elle enverrait à ceux qui souffrent d’un handicap lourd. Cet amendement de repli vise à réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes dont nous savons avec certitude qu’elles sont atteintes d’une maladie physique incurable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 6, qui prévoit que pour bénéficier d’une aide à mourir, la personne doit être « atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » et présenter « une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ».
Mme Catherine Vautrin. Même avis. Les cinq conditions prévues à l’article 6 sont cumulatives et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre dans les jours voire les semaines qui viennent…
M. Philippe Juvin (LR). L’amendement doit effectivement être rejeté, pour d’autres raisons que celles avancées par Mme la rapporteure et Mme la ministre. S’il était adopté, l’article 5 serait ainsi modifié : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande et qui est atteinte d’une maladie physique incurable à recourir à une substance létale ». Or une telle maladie n’entraîne pas forcément la mort : voudriez-vous ouvrir le dispositif aux diabétiques, par exemple ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Patrick Hetzel (LR). Il tend à préciser, à l’alinéa 6, que la substance létale « n’a pas de but thérapeutique », puisqu’elle ne relève pas des soins de santé. En apportant cette précision, nous nous réservons la possibilité d’une clause de conscience pour les pharmaciens, qui n’ont encore jamais eu à délivrer de dose létale.
M. Thibault Bazin (LR). Le sujet fondamental est en fait celui de la voie d’administration et donc de la caractérisation de la substance. Vous avez été contrainte, madame la ministre, de saisir la Haute Autorité de santé (HAS) pour nous obtenir des précisions, du moins des recommandations : la mort sera-t-elle administrée par voie digestive, par voie intraveineuse ? Cette question n’est pas sans conséquences en termes d’accompagnement : le personnel devra être formé en fonction de l’option retenue, ce qui pourrait bouleverser les habitudes thérapeutiques.
(L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2409 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
(L’amendement no 2409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 649, 2430 deuxième rectification, 874, 2535, 546, 1663 et 3171, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 874 et 2535 sont identiques, de même que les nos 546, 1663 et 3171.Sur le no 649 et les nos 874 et 2535, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 649.
M. Philippe Juvin (LR). Avec votre accord, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 2535. Nous ne souhaitons absolument pas que les soignants puissent participer à un suicide assisté ou à une euthanasie. L’aide à mourir – je ne reviens pas sur le terme – doit être restreinte à la possibilité de s’administrer une substance létale, sans intervention d’un professionnel de santé, quel qu’il soit. Ces amendements visent donc à supprimer la possibilité de l’euthanasie – pratiquée, par définition, par un soignant – et à limiter celle du suicide assisté.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement no 2430, deuxième rectification.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Se fondant sur un article de Pierre-François Perrigault, président du comité éthique de la Société française d’anesthésie et de réanimation (Sfar), Pierre-François Pradat, neurologue à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, spécialiste de la maladie de Charcot, et Sara Piazza, psychologue en soins palliatifs, cet amendement vise à ce que la substance létale ne puisse être administrée que par le malade. Le recours à un tiers n’est pas nécessaire, car la législation concernant la sédation profonde et continue jusqu’au décès permet de répondre aux demandes de patients incapables de déglutir ou de respirer seuls : l’alimentation et l’hydratation artificielles, ainsi que la ventilation mécanique, sont considérées comme des traitements et peuvent donc être interrompues afin d’éviter une obstination déraisonnable. Un patient paralysé des quatre membres mais capable de déglutir pourrait toujours ingérer un produit létal au moyen d’une paille, par exemple ; la personne qui l’assisterait dans ce geste n’administrerait pas elle-même la dose.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 874.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 5 de manière à le restreindre au suicide assisté, en excluant la possibilité de l’euthanasie – c’est-à-dire l’administration délibérée d’une substance létale, dans le but de provoquer la mort, par un tiers, au risque pour celui-ci de conséquences psychologiques graves que semble sous-estimer le projet de loi. La commission a supprimé de l’article 11 la mention selon laquelle l’administration est réalisée par un tiers lorsque le malade « n’est pas en mesure d’y procéder physiquement » : un proche pourra donc administrer le produit alors même que la personne aurait été capable de le faire elle-même. Madame la ministre, je vous l’avais déjà demandé en commission : dispose-t-on d’une étude d’impact psychologique concernant ces tierces personnes, dont l’intervention serait une spécificité française ?
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2535 de M. Philippe Juvin a été défendu.
Mme la présidente (RE). Sur les amendements identiques nos 546, 1663 et 3171, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 546.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6 de l’article 5, autrement dit la possibilité pour un tiers d’administrer une substance létale à toute personne qui le souhaiterait. Dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie, le consentement de la personne est requis ; dans le cas contraire, il s’agirait d’un meurtre ou d’un assassinat. L’intervention d’un tiers ouvrirait la voie à des contentieux pour abus de faiblesse, alimentés par la possibilité de bénéficier de l’assurance en cas de décès que prévoit l’article 20.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1663.
M. Marc Le Fur (LR). …de faire porter à un tiers la responsabilité de la mort. L’acte sera enregistré, tracé. Si un conjoint, un enfant ou un parent administre la substance létale, il en portera toute sa vie la responsabilité. Imaginez-vous ce que cela représente ? Même s’il ne s’en rend pas compte sur le moment, même s’il partage l’illusion d’accomplir un acte charitable, il devra, je le répète, porter ce poids durant toute son existence. Il en va de même des médecins, infirmiers et aides-soignants : leur métier et leur vocation consistent à atténuer la douleur, à soigner, à guérir, non à porter le coup fatal à ceux qu’ils sont censés aider. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Marc Le Fur (LR). Faisons en sorte que cet acte, s’il doit avoir lieu, soit réservé à celui qui a explicitement renouvelé sa demande de mort.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3171.
M. Christophe Bentz (RN). Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à supprimer l’acte d’euthanasie – c’est-à-dire l’administration d’une substance létale à autrui –, si lourd de conséquences. Ce n’est effectivement pas la vocation des soignants, infirmiers ou médecins : ils ne se sont pas engagés à cela – encore une fois, que l’on se réfère au serment d’Hippocrate. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Leur mission est de soigner, tout au long de la vie des patients. Quant au tiers de confiance, même volontaire, sa situation est presque pire, puisqu’il ne sera pas nécessairement habitué à la mort. Nous devons anticiper les ravages psychologiques qui en résulteront. Partout dans le monde, des personnes témoignent qu’elles se reprocheront jusqu’à la fin de leurs jours d’avoir administré à leur frère, leur sœur, leur père, leur mère, une substance létale. Il faut y penser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il s’agit d’un point important. Ces amendements visent à supprimer toute possibilité pour un médecin, un infirmier, une personne volontaire, d’administrer la substance létale à un malade qui souffre et qui remplit les conditions requises pour accéder à l’aide à mourir. Le projet de loi repose sur l’autonomie des malades et la solidarité que nous leur devons. Or ces amendements priveraient d’aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s’administrer la substance létale, c’est-à-dire des patients très affaiblis, dont la demande est tout aussi légitime. Ils entraîneraient ainsi une rupture d’égalité entre les malades. J’y suis très défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je rejoins la rapporteure au sujet de la rupture d’égalité. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 11. Tout d’abord, je comprends parfaitement la difficulté que présenterait un tel acte pour certains soignants – nous la reconnaissons depuis le début de l’examen de ce texte – et c’est l’objet de la clause de conscience que de permettre à ceux qui ne souhaitent pas administrer la substance létale de ne pas le faire ; c’est un point fondamental. L’amendement no 3284 de Mme Darrieussecq, que nous aurons à discuter, porte précisément sur ce sujet, puisqu’il vise à introduire la notion de volontariat des soignants. On ne peut prétendre écouter les médecins, l’ensemble du personnel soignant, et ne pas accepter que certains refusent, en conscience, d’effectuer ce geste. La demande volontaire du patient doit rencontrer une réponse volontaire du soignant.Ensuite, pour des raisons de sécurité, il est indispensable qu’un professionnel de santé se trouve à proximité du patient. Je ne suis pas médecin et ne dresserai pas l’inventaire des accidents qui peuvent survenir, mais le simple exemple de la fausse route permet de comprendre cette nécessité.Enfin, dans le cas où le malade aurait demandé à un proche d’intervenir, il faut que ce dernier exprime en retour sa volonté de le faire, comme un geste personnel d’attachement ou d’amour – chacun trouvera le terme qui lui convient. Cela n’empêche pas d’étudier, comme cela a été suggéré en commission, les moyens techniques pouvant permettre au patient, dans la mesure du possible, de s’administrer la substance. Le principe est celui de l’auto-administration, l’intervention d’un tiers constituant une exception justifiée par la condition physique du patient. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme Cécile Rilhac (RE). Je suis opposée à ces amendements qui, comme l’ont souligné la rapporteure et la ministre, constitueraient une rupture flagrante d’égalité. Ils rompraient également l’équilibre du texte. L’euthanasie correspond à une attente de la société ; l’inscrire dans la loi permettra de remédier à des situations qui ne seraient pas couvertes par le suicide assisté, c’est-à-dire l’auto-administration d’une substance létale. L’euthanasie constitue une solution alternative pour abréger les souffrances ou l’agonie du patient. J’ai cité hier le sondage de l’Ifop publié le 13 mai, concernant le regard des Français sur la fin de vie : c’est l’euthanasie qui y recueille le plus d’opinions favorables, devant le suicide assisté. On constate le même résultat dans les pays où l’euthanasie a été légalisée.
M. Charles de Courson (LIOT). L’euthanasie – qui faisait figure d’exception dans le texte du Gouvernement, centré sur le suicide assisté – consiste à confier soit au médecin ou à l’infirmier, soit à un membre de l’entourage, le soin de procéder à l’acte. En mesure-t-on les effets ? Il est terrible de demander cela, en particulier aux infirmiers et médecins, qui ont passé leur vie à lutter contre la mort, à essayer de soulager et de guérir leurs patients. Dans les pays qui ont autorisé l’euthanasie, des études ont été menées sur ses conséquences. Les médecins qui se dévouent dans le secteur des soins palliatifs affirment que cela entraînera des démissions dans leurs rangs. C’est pourquoi je voterai pour ces amendements.
Mme Annie Genevard (LR). Je voterai en faveur de ces amendements ; s’ils étaient adoptés, l’euthanasie – qui pose de nombreux problèmes – resterait interdite. J’évoquais tout à l’heure les euthanasies clandestines ; à votre demande, je me suis renseignée à leur propos. Trois études attestent ce phénomène : la première menée en Belgique et publiée dans la revue Social Science & Medicine en 2012 ; la seconde conduite par trois chercheurs de l’université de Gand et publiée en 2021 dans le Journal of Medicine & Philosophy ; la troisième publiée dans le British Medical Journal en 2024. L’intérêt de ces amendements est de nous prémunir contre ces dérives. (M. Thibault Bazin applaudit.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). On meurt à l’hôpital, tous les jours. Il y a plus de trente ans, alors étudiante en psychologie, j’y ai travaillé un mois: j’ai vu des patients mourir – c’était dur, comme cela doit l’être pour les soignants. Il faut réfléchir à cette difficulté et favoriser leur accès à des psychologues.Cependant, comme Caroline Fiat le disait hier, il est plus dur encore, pour un soignant qui ne peut répondre à la demande de la personne qu’il accompagne, de voir cette dernière partir en Belgique. La clause de conscience est importante ; la conscience et les croyances de chaque soignant doivent être respectées, mais l’égalité des droits des demandeurs doit l’être également, et cela suppose qu’ils puissent choisir le mode d’administration final.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce texte tourne essentiellement autour du patient et de sa demande d’aide à mourir, de suicide assisté ou d’euthanasie, selon la manière dont on voudra l’appeler. Quand une personne part, d’autres restent. Pour que ces dernières puissent faire leur deuil en paix, chacun conviendra que ce départ doit se dérouler dans les meilleures conditions possibles, ce qui n’est pas le cas si le doute plane : avons-nous bien fait ? Fallait-il appuyer sur le bouton ? Vous ne mesurez pas le risque psychologique, voire psychiatrique, que court celui qui se pose ces questions : pour peu qu’il soit fragile, les dégâts peuvent être terribles. Pour cette raison, je voterai en faveur des amendements.
Mme Frédérique Meunier (LR). Mon amendement no 953 est né de ce questionnement : une tierce personne volontaire peut-elle administrer la substance létale ? Nous y reviendrons. Le monde médical, lui, côtoie la mort tous les jours ; vous nous demandez pourtant de l’en protéger. En dépit de toutes les formations et de tous les diplômes que nous proposons en matière de soins palliatifs et d’aide active à mourir, vous continuez à nous dire qu’il faudrait laisser un patient en fin de vie seul face à sa souffrance. Dans quel monde vivons-nous ? Quel doit être votre égoïsme, pour que vous envisagiez d’abandonner une personne dans cette condition ?
M. Thomas Ménagé (RN). Je m’oppose à ces amendements, même si j’en comprends l’idée : je suis favorable au suicide assisté, qui n’implique ni proches ni soignants. Tel est le principe dans le texte : l’exception survient quand le patient n’est pas physiquement en mesure de s’injecter le produit létal. La participation du soignant se fait sur la base du volontariat, et il existe une clause de conscience. Reste que certaines unités de soins palliatifs comptent un seul médecin et très peu d’infirmiers : je suis inquiet des pressions que pourraient alors exercer les familles. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE.)Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, serait-il possible de disposer, comme en Suisse, de moyens techniques permettant l’injection du produit sans intervention externe ? L’amendement no 2615, que nous a soumis tout à l’heure Mme Thillaye, aurait permis d’éviter que des proches et des soignants ne soient impliqués dans cet acte. Si mon père, n’étant plus en mesure de se donner la mort, me demandait de le faire, je le ferais ; je suis presque certain que même s’il souffrait, même s’il était condamné, j’en subirais toute ma vie le traumatisme. Comme l’a dit Jocelyn Dessigny, n’oublions pas ceux qui restent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Les auteurs de ces amendements semblent croire que nous sommes en train de façonner une nouvelle réalité ; mais nous ne faisons que donner un cadre formel à ce qui se pratique déjà.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Nous apportons une sécurité juridique aux soignants qui, par humanité, répondent à une demande sociale qui existait bien avant nos discussions dans cet hémicycle, avant la loi Claeys-Leonetti, avant même que le débat public ne s’empare de ces questions – quand chacun accueillait avec soulagement ces pratiques mais, sous le poids de la honte, préférait les taire. (Mme Laure Lavalette s’exclame.) Reconnaissons que, d’aussi loin que l’on puisse se souvenir, des femmes et des hommes dont le métier est de soigner ont accepté de soulager les souffrances de leur prochain, de répondre à sa légitime demande d’être aidé à mourir et de partir dans la dignité. Il en a toujours été ainsi et, quoi que vous en ayez, il en sera toujours ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Vous avez donné tout à l’heure, madame la ministre, un avis défavorable aux amendements nos 2199, 12 et 1352, au motif que la sédation profonde jusqu’au décès résulte d’une décision médicale, tandis que l’aide à mourir doit découler d’une demande du patient. Est-ce vraiment le cas ? Sauf erreur de ma part, la sédation profonde est un droit du malade et peut figurer dans les directives anticipées. Or, lorsqu’un patient a réclamé l’arrêt des traitements, on ne lui demande pas d’enlever lui-même son tube de ventilation : il y a, nécessairement, intervention. Nous parlons beaucoup des soignants et de la nécessité de les protéger ; n’oublions pas que ce texte est avant tout destiné à apporter aux patients le soulagement de leurs souffrances – c’est là l’essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Nous en revenons toujours au même sujet : il faut déterminer que l’aide à mourir n’est pas un soin et établir, comme tendent à le faire mes amendements nos 3284 et 3287 ainsi que ceux qui leur sont identiques, que les infirmiers et les médecins qui participent à cette procédure sont volontaires. Cela permettra de clore le débat, en sécurisant la pratique des volontaires – je ne doute pas qu’il y en aura – et le choix de ceux qui ne le sont pas. Ce sera aussi, et c’est le plus important, une sécurité pour les patients.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il est inenvisageable que, de deux personnes capables d’exprimer clairement le souhait de mettre fin à leurs jours, l’une reçoive l’autorisation de s’administrer une substance létale et l’autre ne puisse exercer ce droit parce qu’elle n’en a pas, physiquement, la possibilité. Je sais que le geste létal est très difficile, qu’il peut être lourd de conséquences – je défendrai ultérieurement l’amendement no 986 tendant à en limiter la possibilité aux professionnels. Pour autant, je ne peux accepter la rupture d’égalité face à la fin de vie qu’introduiraient les amendements dont nous discutons.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). M. de Courson nous a dit tout à l’heure que le rôle des médecins est de soulager la souffrance. Pour ceux qui, atteints d’une maladie grave et incurable, éprouvent des douleurs réfractaires, physiques ou psychologiques, l’aide à mourir est vécue comme un soulagement.Vous voulez, monsieur Juvin, exclure de la procédure le médecin et l’infirmier, laissant le patient seul face à sa demande : c’est inhumain. Vous parlez des soignants comme s’il s’agissait d’un seul bloc ; nous évoquons des soignants volontaires, protégés par la clause de conscience. Parmi les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé, je me souviens d’avoir entendu le docteur François Blot, président du conseil d’éthique de l’institut Gustave-Roussy, le docteur Véronique Fournier, fondatrice du centre d’éthique clinique de l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris –, le docteur Valérie Mesnage, neurologue, le docteur Michèle Lévy-Soussan, responsable d’une unité de soins palliatifs, le docteur Marina Carrère d’Encausse, médecin échographiste : tous sont prêts à pratiquer l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 42 Contre 77
(L’amendement no 649 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2430, deuxième rectification, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 874 et 2535.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 42 Contre 78
(Les amendements identiques nos 874 et 2535 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 546, 1663 et 3171.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 43 Contre 78
(Les amendements identiques nos 546, 1663 et 3171 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au Premier ministre ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ;Discussion de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 5 juin 2024 à zéro heure dix.)