« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 4 juin 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 5 (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Patrick Hetzel (LR). Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L’article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d’autoriser à donner la mort.Madame la ministre, vous souhaitez, par cet article, dépénaliser et, par voie de conséquence, légaliser le suicide assisté et l’euthanasie.Nous nous interrogeons d’autant plus sur cette perspective que, nous le savons – c’est même l’une des questions cruciales qui animent nos débats –, certains de nos concitoyens, 400 à 500 par jour semble-t-il, n’ont pas accès aux soins palliatifs en raison de la structuration de l’offre de soins.Par conséquent, si le titre II du projet de loi entre en application, le risque est que certaines personnes en viennent à faire le choix du suicide assisté ou de l’euthanasie parce qu’elles n’ont pas accès aux soins palliatifs. Ce point crucial rappelle que des mesures devraient être prises en amont d’une telle décision.D’ailleurs, comme l’a rappelé M. Guedj, la question de la dépendance, pourtant très importante à mes yeux, n’a absolument pas été traitée. Dès lors, le choix du Gouvernement de nous soumettre un tel projet de loi suscite, j’y insiste, une profonde interrogation et nous aurions aimé obtenir, au préalable, certaines garanties.Pour toutes ces raisons, il nous semble sage de procéder à une suppression pure et simple de cet article.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 388.
Mme Annie Genevard (LR). Nous demandons la suppression de cet article clé – comme d’ailleurs de l’ensemble du titre II – qui définit, sans les nommer, le suicide assisté et, par exception, en cas d’impossibilité physique, l’euthanasie. Il prévoit que les soignants jouent un rôle d’accompagnement ou d’assistance dans les situations de mort provoquée et qu’une personne majeure soit associée à la démarche, certes sans rémunération ni gratification. D’ailleurs, cette gratuité pourrait s’appliquer aux soignants eux-mêmes, comme l’avait suggéré notre collègue Philippe Juvin.Tout pose problème dans cet article, à commencer par l’implication du corps médical que la perspective de cette loi traumatise. La clause de conscience ne résout évidemment pas tout car le franchissement éthique que représente la mort provoquée a une incidence sur l’ensemble du corps médical, la logique même du soin s’en trouvant profondément modifiée, surtout lorsque, au sein d’un même service, coexistent les soins palliatifs et la mort provoquée – puisque vous ne voulez pas d’une clause de conscience d’établissement.Deuxièmement, la personne chargée d’administrer le produit létal pourra être un membre de la famille. Au passage, je note une nouvelle fois que l’article 5 entre en contradiction avec l’article 11, qui laisse le choix entre suicide assisté et euthanasie.Au franchissement éthique s’ajoute l’affranchissement pénal, comme l’indique l’alinéa 7. Ce n’est pas la moindre des dispositions de cet article. Elle interpelle d’autant plus qu’elle concerne les plus fragiles d’entre nous : les malades et les personnes âgées.Le titre II est d’autant moins acceptable que la France, nous le savons – nous l’avons dit lors de l’examen du titre Ier – est très en retard en matière de couverture du territoire en soins palliatifs. En outre, les personnes que rien ne peut soulager sont en réalité extrêmement peu nombreuses. Comme je l’ai déjà dit, nous préparons en quelque sorte une loi d’exception.Pour toutes ces raisons, je souhaite, comme d’autres collègues, la suppression de l’article 5.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 563.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans l’article 5, vous refusez de nommer le réel tel qu’il est, comme si l’aide à mourir pouvait effacer la réalité de l’euthanasie et du suicide assisté que vous souhaitez légaliser. Certains, ici, tentent d’ailleurs de bannir ces mots de nos bouches, tantôt en invoquant le IIIe Reich et ses abominations, tantôt en donnant des cours d’étymologie, pensant sans doute ainsi élever le débat. Il y a là d’ailleurs, me semble-t-il, une incohérence puisque le rapporteur général Falorni employait dans sa propre proposition de loi, discutée en 2021, ces mots qu’il ne veut plus prononcer aujourd’hui.La vérité, c’est que ni l’histoire ni Platon n’ont le pouvoir de changer les réalités que vous convoquez dans l’hémicycle et dont vous portez la responsabilité. La première, celle du suicide assisté, consiste bien à autoriser – en l’accompagnant – une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale afin qu’elle se l’administre pour se donner la mort. La seconde, celle de l’euthanasie, suppose que la personne qui souhaite mourir demande à un tiers de lui administrer la dose létale.Ces deux réalités représentent les deux facettes d’un même refus : celui de ne pas vouloir tout mettre en œuvre pour – je le redis et continuerai de le marteler – supprimer la souffrance et non la personne qui souffre. Ce refus coupable se sert de la peur de souffrir, ô combien légitime et compréhensible, pour rendre acceptable l’inacceptable : faire de la mort une solution individuelle et collective.C’est grave parce que cela témoigne d’un abandon, comme si notre société tout entière se lavait les mains des souffrances endurées par le malade au lieu de se saisir du problème et de se battre et, plus encore, de tout mettre en œuvre pour que la personne en fin de vie soit persuadée, et même sûre, qu’elle a du prix à nos yeux. Une telle certitude disparaît avec l’article 5, c’est pourquoi je m’y opposerai.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 646.
M. Philippe Juvin (LR). Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins non formulés ou encore sur les enjeux liés à la procédure.Au cours des débats d’hier, plusieurs orateurs ont confondu le suicide assisté, tel qu’il est prévu par ce projet de loi, avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, en considérant que ce nouveau texte n’était qu’une variation autour de la loi de 2016.J’insisterai sur les caractéristiques qui différencient la sédation profonde, prévue par la loi Claeys-Leonetti, de l’euthanasie, rendue possible par ce texte. Tout d’abord, les intentions ne sont pas identiques puisque la première vise à soulager une souffrance réfractaire alors que la seconde vise à répondre à une demande de mort.Ensuite, les moyens ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, on altère profondément la conscience tandis que, dans le deuxième, on provoque la mort.De même, s’agissant de la procédure, la loi de 2016 prévoit l’emploi d’un médicament sédatif alors que votre mesure repose sur l’utilisation d’un médicament à dose létale.Les deux modèles diffèrent également sur le plan du résultat : le processus défini par la loi Claeys-Leonetti se poursuit jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie alors que vous nous demandez de provoquer la mort immédiate du patient.Les dispositifs se distinguent enfin du point de vue de leur durée : dans celui de 2016, la mort survient dans un délai qu’on ne peut prévoir alors que, dans celui dont nous discutons, elle est provoquée rapidement par un produit létal.Il existe donc de vraies différences entre les dispositions que vous proposez et celles qui avaient été introduites par la loi Claeys-Leonetti. Je tiens à ce que chaque député, quel que soit son choix au moment du vote, en soit bien conscient.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Benoit Mournet, pour soutenir l’amendement no 962.
M. Benoit Mournet (RE). Je vous annonce d’emblée que je retire cet amendement parce que, même si je ne suis pas favorable à cet article, je souhaite que le débat se poursuive.J’exprime à présent mes réserves. Premièrement, comme on l’a dit, la loi Claeys-Leonetti n’est pas pleinement appliquée puisque 400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs alors que seuls 200 000 y ont accès. Si je salue bien sûr le plan quinquennal que vous avez évoqué, à mes yeux, il n’est pas possible de parler de l’aide à mourir tant que tout le monde n’aura pas réellement accès aux soins palliatifs.Deuxièmement, si l’on écoute les soignants, on se rend compte qu’ils sont très réticents, en particulier ceux qui travaillent dans les services de soins palliatifs – même s’il existera toujours des contre-exemples –, cela parce qu’ils se trouvent au cœur du dispositif et auront la responsabilité de valider ou de déclencher l’aide à mourir. Pour eux, ce sera une charge mentale de plus.La troisième raison tient aux principes. L’éthique commence là où s’arrête le droit. Le pas en avant que vous proposez ne changera pas grand-chose en pratique parce que ce nouveau droit est très encadré – je sais que l’intention du Gouvernement est de prolonger le dispositif de la sédation profonde et continue. En revanche, il ouvre une brèche qui conduira immanquablement – nous l’avons d’ailleurs déjà constaté lors de la discussion de certains amendements en commission spéciale – à envisager, à l’avenir, d’autres évolutions que je n’approuve pas. (Mme Maud Gatel applaudit.)
(L’amendement no 962 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1191.
Mme Justine Gruet (LR). La loi Claeys-Leonetti répond très bien aux besoins des personnes pour lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme. Les professionnels n’osent pas toujours s’en saisir, par manque de connaissances ou de formation.Le titre II du présent projet de loi vise à répondre au souhait des personnes qui veulent mourir, en se plaçant du côté de l’individu qui peut disposer librement de son corps. Cela peut s’entendre mais le vrai désaccord de fond réside dans l’intentionnalité.Le débat se situe bien sur le plan éthique, ce qui me conduit à interpeller la représentation nationale. Si une tierce personne doit intervenir lorsque quelqu’un demande à bénéficier de l’aide à mourir sans que son pronostic vital soit engagé, cela crée une vraie rupture anthropologique. Si la personne procède à une auto-administration d’une substance létale, cela signifie que l’on installe un nouveau référentiel pour les soignants comme pour les patients.Avec ce changement de paradigme, on choisit la facilité puisqu’on préfère ouvrir un nouveau droit plutôt que de relever le défi que constitue l’accompagnement des personnes les plus vulnérables sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi, en tant que législateur, nous devrions nous atteler à protéger plus qu’à libérer. Tel est le sens de cette demande de suppression d’article.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1327.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Ni l’euthanasie ni le suicide assisté ne relèvent du soin. M. Martin nous l’a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d’accompagnement à l’occasion de l’examen du titre Ier. Dès lors, pourquoi voulez-vous introduire ces notions dans le titre II et surtout dans le code de la santé publique ?Nous souhaitons supprimer cet article car il méconnaît le code de la santé publique, lequel interdit aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1927.
Mme Christine Loir (RN). Au-delà de la seule manipulation des mots que nous avons déjà eu l’occasion de condamner depuis le début de l’examen du texte, l’autorisation de l’euthanasie et du suicide assisté pourrait ouvrir la porte à des abus et des dérives. Cette crainte, légitime, est partagée par les soignants.Chez nos voisins qui ont fait le choix de la légalisation, on constate malheureusement que celle-ci s’accompagne toujours de l’extension du champ d’application : en Belgique, la mesure a été étendue aux mineurs et, au Canada, aux personnes atteintes de maladie mentale. J’ajoute qu’au mois de mai, aux Pays-Bas, une jeune femme de 28 ans a programmé sa mort parce qu’elle était dépressive.En écartant une telle pratique, nous réduirons le risque d’exploitation de ces personnes fragiles et vulnérables. Il nous faut améliorer l’accès aux soins palliatifs : là est la vraie urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 2395.
Mme Lisette Pollet (RN). L’article 5 définit l’aide à mourir, une expression qui sonne comme un euphémisme mais ne peut masquer le contenu réel de ce projet : l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie.Il est essentiel de bien nommer les choses pour bien comprendre ce texte. Il ne faut pas créer de confusion ni atténuer la réalité des actes qui en découleront s’il est voté. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise emploient les termes d’euthanasie et de suicide assisté.Autoriser l’euthanasie, c’est rompre le lien de confiance qui unit patients et soignants, c’est transgresser l’interdit fondateur de notre civilisation, qui proscrit le fait de provoquer la mort. Il faut donner la priorité au développement des soins palliatifs sur tout le territoire.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 2931.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Par cet amendement, j’affirme mon opposition aux dispositions prévues par ce projet de loi, qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, le texte ne répond pas aux enjeux sociétaux qui se présentent à nous. Chaque patient qui en a besoin devrait avoir accès aux soins palliatifs mais ce n’est toujours pas le cas, et les promesses de ce texte n’engagent que celles et ceux qui y croient.Chaque patient en fin de vie devrait pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, qui formule une réponse équilibrée et sensible aux questions que posent la grande majorité des cas. Là encore, tous n’en bénéficient pas.Nous avons encore des progrès à faire pour soulager la douleur des patients souffrant de maladies dégénératives ou incurables. Ce projet de loi ne le permet pas.Nous avons besoin de dessiner les contours d’une société plus solidaire, d’une société attachée aux soins, à leur développement et à leur accessibilité, d’une société qui cherche à accompagner dignement la fin de vie, non par le suicide assisté ou l’euthanasie, mais en se dotant des importants moyens financiers et humains nécessaires pour soulager la douleur et soutenir la dignité des personnes touchées par une perte d’autonomie.Dans une société où l’État, PLFSS après PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, ose se satisfaire des défaillances de notre système de soins sans y apporter de réponses adaptées et ambitieuses, je m’interroge. Les choix que nous faisons, face aux enjeux structurants et définitionnels qui se présentent à nous, sont loin de construire une société bienveillante, où la santé serait totalement déconnectée de logiques néolibérales. En dehors d’un tel cadre, le débat sur la fin de vie doit avoir lieu, mais il présente un grand décalage par rapport aux besoins des Français et aux préoccupations des soignants.Je m’interroge enfin sur notre capacité à assurer à chacun et à chacune une vie digne et en bonne santé. Nous ne pouvons pas écarter de ce débat les aspects économiques et sociaux qui influencent nos choix de vie et déterminent également notre mort. Je regrette qu’ils ne soient pas au cœur de nos discussions.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 3020.
M. Vincent Bru (DEM). L’aide à mourir remet profondément en cause la manière dont notre société conçoit la vie et la mort. Il n’est pas concevable de permettre aux équipes médicales d’administrer une substance létale lorsque celui qui demande l’aide à mourir ne peut le faire lui-même, et nombreux sont ceux, dans le milieu médical, qui le refusent. J’en ai notamment fait le constat dans un centre de soins palliatifs de ma commune.Le choix éclairé d’un demandeur de l’aide à mourir ne résistera pas, dans de nombreux cas, aux pressions de son entourage ou au sentiment de devenir un poids pour notre société. Cela, nous ne pouvons l’accepter.Il faut développer largement les soins palliatifs, conformément aux annonces de la ministre, mais nous devons aussi défendre une société dans laquelle le plus fort protège le plus faible. Telle est la vraie fraternité. (Mme Maud Gatel applaudit.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3387.
M. Christophe Bentz (RN). Ce que j’ai à dire ne vous plaira pas : de même que nous avons parlé de l’aide à mourir, du suicide assisté et de l’euthanasie tout au long de l’examen du titre Ier relatif aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, de même nous parlerons des soins palliatifs tout au long de l’examen du titre II relatif à l’aide à mourir.En effet, nous ne sommes pas dupes : c’est vous qui mélangez ces deux sujets sans jamais l’avouer. Il est évident qu’aucune frontière étanche ne les sépare : je citerai par exemple l’article 2, qui concerne les maisons d’accompagnement, où l’aide à mourir sera bel et bien proposée ; mais aussi la tentative par nos collègues macronistes de faire voter des amendements à la fin de l’examen de l’article 3 ; ou encore le fait qu’un seul et même texte traite de ces deux questions, alors que, à l’instar de beaucoup d’autres, y compris le ministre Valletoux, nous avions demandé qu’il soit scindé en deux.Trouvons-nous collectivement acceptable que près de 200 000 personnes en grande souffrance meurent chaque année sans avoir eu accès aux soins palliatifs ? Nous ne saurions nous satisfaire d’une alternative dont les deux termes seraient la mort provoquée par l’administration d’une substance létale, ou bien la souffrance.Lorsqu’une personne souffre trop, c’est la douleur qui doit cesser, non la vie. Lorsqu’un patient souffre trop, c’est la souffrance qui doit disparaître, non le souffrant. C’est l’une des très nombreuses raisons qui nous ont poussés à déposer plusieurs amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3419.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je pense tout particulièrement aux médecins et aux soignants qui se trouveront malgré eux embarqués dans l’aventure du suicide assisté et de l’euthanasie. Nous savons en effet qu’une grande majorité des soignants s’opposent à votre projet, puisqu’il contrevient au serment d’Hippocrate, auquel ils sont très attachés.Il est vrai qu’au sein de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) – promotrice de ce texte et qui a donné une sorte de mandat impératif à certains de nos collègues –, on trouve quelques médecins. Mais leur nombre est infinitésimal et la grande majorité des soignants ne veulent pas se voir impliqués dans cette démarche qui fera d’eux les complices actifs d’une mort qu’ils ne souhaitent pas donner, puisque leur vocation est de prodiguer des soins. C’est pourquoi il est très important de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2694.
M. Dominique Potier (SOC-A). Personne ici ne méprise les situations d’extrême souffrance qui conduisent certains de nos concitoyens à vouloir mettre fin à leurs jours. C’est ce combat pour leur liberté qu’entend mener le présent projet de loi, en particulier son article 5.Le risque existe cependant que survienne une demande de mort du fait d’un manque de sollicitude ou de soins palliatifs, d’un manque, en somme, de fraternité.Dès lors, il est essentiel de nous demander si l’autorisation de l’euthanasie n’est rien d’autre que l’instauration d’une liberté individuelle et si la conquête infinie de libertés individuelles toujours plus nombreuses constitue un horizon démocratique souhaitable.Ma conviction profonde est qu’il est impossible de dissocier la liberté de l’ensemble du triptyque républicain, qu’on ne peut la considérer sans prendre en compte son lien indéfectible avec les deux autres principes universels que sont l’égalité et la fraternité.Parce que tout est lié et que le fait de conférer le droit dont nous parlons aurait inéluctablement des conséquences sur d’autres vies que la mienne, notre débat doit porter sur ce qui constitue notre éthique commune s’agissant de la vie, et sur notre volonté et notre capacité de refaire société, en prenant pour point de départ notre vulnérabilité. (M. Vincent Bru applaudit.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Après avoir, pendant de nombreuses heures, examiné des amendements par lesquels vous exigiez tous que la loi soit claire – c’est votre droit le plus strict –, s’agissant en particulier de la notion d’aide à mourir, il est paradoxal que, lorsque nous en venons à son examen, vous demandiez la suppression de l’article 5, qui définit précisément cette notion.Je crains que notre débat ne soit dans l’impasse. Mon avis sur ces amendements de suppression est évidemment très défavorable. L’article 5, loin de se borner à légaliser l’aide à mourir, lui confère un cadre et une définition – ainsi qu’un modèle français que nous nous honorerons, je l’espère, de voter.Je relis cette définition, très claire en dépit des critiques que vous avez émises avant même de commencer l’examen de l’article : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions » définies par le code de la santé publique et plus tard par la loi, lorsque le présent texte aura été voté, « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne saurait percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin et l’infirmier ». Quant à l’alinéa 7 de l’article, il légalise l’aide à mourir, ou du moins protège les personnes amenées à accompagner un malade.L’article 5 s’applique aux malades atteints d’une affection grave et incurable, à un stade avancé ou terminal, et dont les souffrances sont devenues si insupportables que même les traitements ne parviennent plus à les apaiser. Tout au long de la procédure que le texte créera, ces personnes doivent être aptes à manifester leur choix libre, éclairé et conscient.Quoi que vous disiez de la vulnérabilité des personnes malades, il est un fait qu’on ne les empêchera pas de décider ou non, en conscience, de mettre fin à leurs jours dans un cadre bienveillant, avec l’appui et l’accompagnement du personnel médical, suivant une procédure exigeante au cours de laquelle ils devront réitérer plusieurs fois leur demande. Cette procédure fraternelle les soutiendra dans des moments extrêmement difficiles.Les personnes concernées sont malades et savent qu’elles vont mourir dans un délai de quelques semaines ou de quelques mois. Nous leur devons compassion et écoute, sans négliger d’écouter le personnel médical qui leur prête assistance.Cet article constitue le cœur du texte. Je ne rappellerai ni les travaux de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti ; ni l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), selon lequel « il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir » dans certaines conditions très précises ; ni l’avis rendu l’an dernier par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur la fin de vie ; ni les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, dont les 184 membres ont très clairement pris position en faveur de l’aide active à mourir, bien qu’ils continuent de se poser des questions.Ce projet de loi répond aux besoins des patients, des malades, et à la nécessité de les écouter. Il répond à une demande sociétale, à la volonté qu’ont nos concitoyens de choisir le moment de leur mort, lorsque la vie n’en est plus une. C’est un droit que nous proposons de leur offrir, sans en ôter aucun à qui que ce soit d’autre.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Olivier Falorni (DEM). J’ai entendu parler d’une « loi d’exception ». Ce texte concerne un nombre très restreint de malades dont les cas sont en effet exceptionnels. Nous devons cependant faire preuve de la plus grande humilité et éviter de nous montrer présomptueux car nous pourrions toutes et tous le voir s’appliquer à nous. Qui peut prédire ce qu’il souhaitera faire, le moment venu ?
M. Olivier Falorni (DEM). Je ne le peux pas davantage que vous, madame. Je vous le dis sincèrement : si je milite en faveur de ce droit, c’est que je ne suis pas sûr de la décision que je prendrais si j’avais à le faire – j’espère que cela n’arrivera jamais ! Je ne suis pas sûr de demander un jour de recourir à une aide à mourir si ma situation le justifiait. Je crois que personne ne peut avoir de certitude à ce sujet.Si l’on parle d’une loi d’exception, ce doit être avec d’autant plus de prudence que les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ne s’appliquent pas comme elles le devraient à un certain nombre de malades, ainsi que tout le monde en convient. Ce sont d’ailleurs les conclusions et de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, et de l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique rédigé par Régis Aubry et Alain Claeys. Tout le monde convient par conséquent qu’il y a des malades, certes au nombre réduit, qui ne sont pas pris en charge par la législation actuelle.Dès lors que faire ? Fermer les yeux, faire l’autruche ? Jeter un voile pudique sur ces situations, quitte à s’en remettre à des actes accomplis dans la clandestinité ? Bien sûr que non.
M. Olivier Falorni (DEM). J’en reviens à l’argument de la loi d’exception : outre le fait que la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, la loi sur la procréation médicalement assistée ou encore celle sur le « mariage pour tous » pourraient être considérées comme des lois d’exception puisqu’elles ne concernent qu’un nombre assez limité de nos compatriotes,…
M. Olivier Falorni (DEM). …le présent texte n’aboutira pas à une loi d’exception puisqu’il s’adresse à nous toutes et à nous tous potentiellement. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.) Et, de toute façon, je préférerai toujours une loi d’exception à une loi d’exclusion. Je ne veux pas, ni aujourd’hui ni demain, qu’on exclue certains de nos compatriotes, fussent-ils en nombre très réduit, alors qu’ils souffrent. J’entends beaucoup évoquer la bienveillance, la fraternité et l’écoute… Ils les méritent tout autant. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. Je ne reviendrai pas sur le débat sémantique, je pense que chacun s’est largement exprimé sur le sujet. Évidemment que les réserves des uns et des autres, quelle que soit l’opinion émise sur ce texte, s’entendent. Personne n’a de certitude sur un sujet aussi difficile que celui-ci.Je crois aussi qu’il est important de rappeler que dans cet hémicycle, personne n’est le porte-parole de quelque association que ce soit…
Mme Catherine Vautrin. …et que chacun est là uniquement parce qu’il a travaillé sur le sujet et qu’à ce titre il fait valoir des arguments dans le débat.Je rappellerai brièvement, à ce stade de nos débats, quel est l’esprit du texte. Le projet de loi propose cinq conditions cumulatives, que nous aurons l’occasion d’examiner à l’article 6, pour que les dispositions prévues au titre II soient applicables. Le point de départ, c’est l’état de santé d’un patient qui souffre de douleurs réfractaires. C’est un élément essentiel parce que, je le répète, ce n’est pas une question d’âge, mais de pathologie causant une souffrance telle qu’il en est conduit à demander à bénéficier du recours à l’aide à mourir.
Mme Catherine Vautrin. Cette demande doit être formulée de manière libre et éclairée, et c’est la raison pour laquelle il doit disposer de tout son discernement. C’est donc un acte volontaire, et le patient est particulièrement accompagné puisque s’il formule cette demande, la première réponse qui lui sera faite consistera à lui proposer de bénéficier de soins palliatifs s’il le souhaite. Ainsi, il n’y a pas, d’un côté, le patient qui demanderait l’aide à mourir faute d’être accompagné, et, de l’autre, le patient qui pourrait bénéficier des soins palliatifs et qui de ce fait ne ferait pas la même demande. Est ici concernée la personne gravement malade qui souffre et qui demande à recourir à un procédé qui l’aide à mourir.Certains d’entre vous évoquent le fait que peu de personnes seraient concernées, mais parce qu’elles seraient peu nombreuses, ne devrions-nous pas les entendre ? Ne serait-ce pas une forme d’abandon que de se dire : « Il n’y en a pas assez pour qu’on les écoute » ? C’est tout de même une vraie question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Est-ce que nous ne sommes pas là pour écouter toutes celles et tous ceux qui souffrent ? N’est-ce pas notre lecture commune de la fraternité que celle d’essayer d’écouter toutes celles et tous ceux qui souffrent et de leur répondre en fonction de leurs convictions profondes ? C’est bien la raison pour laquelle on est dans une logique de volontariat et qu’en aucun cas un patient ne permettra cet acte autrement que de manière volontaire. Personne, j’insiste sur ce point très important, ne sera condamné à demander l’aide à mourir. Je crois que celles et ceux qui invoquent l’accompagnement ne peuvent pas refuser d’entendre la demande réitérée de mort.J’entends la comparaison qui a été faite entre la loi Claeys-Leonetti et l’aide à mourir, cela pour mieux en souligner les différences. Après les avoir longuement entendus, mon constat est qu’aujourd’hui, l’un des auteurs de la loi ne souhaite pas aller plus loin, mais l’autre si. Voilà aussi qui conduit à réfléchir car cela montre que tout n’est pas définitivement réglé.Ensuite, il est important de rappeler qu’aucun médecin n’interviendrait malgré lui. L’article 16 prévoit une clause de conscience qui permet à chaque membre du personnel soignant et pas uniquement au médecin, j’insiste sur ce point, d’intervenir exclusivement de manière volontaire – sinon, il met en avant la clause de conscience.Enfin, l’interdiction pour le médecin de donner la mort figurant en effet dans les dispositions réglementaires du code de déontologie, celui-ci sera bien évidemment modifié après l’adoption du projet de loi pour tenir compte de la légalisation de l’aide à mourir, c’est-à-dire la possibilité pour une personne qui le souhaite, et qui remplit les conditions que j’ai rappelées, d’être accompagnée par des professionnels de santé pour recourir à l’aide à mourir.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé aux amendements de suppression de l’article 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements no 50 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains et par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je ne donnerai suite qu’à deux demandes de parole par groupe avant de passer au vote. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Nous sommes au cœur de ce texte en abordant le titre II et cet article. Ouvrir l’accès à l’aide à mourir, c’est laisser la liberté de choisir, jusqu’au bout de son parcours, la fin à laquelle chacune et chacun aspire selon ses convictions et selon ses souffrances. Et on sait que c’est aussi une manière de rassurer les patients qui, confrontés à une échéance difficile, douloureuse, sauront qu’ils peuvent bénéficier d’une aide à mourir et en seront, pour la plupart, apaisés et ne la demanderont pas forcément – en tout cas, c’est ce que l’on constate dans les établissements qui la proposent. Mais il existera toujours des situations humaines insupportables et que la loi actuelle, malgré tous ses bienfaits, ne couvre pas. Certains nous disent qu’elles sont et demeureront peu nombreuses, et on ne peut que l’espérer. Mais elles sont pour nous insupportables, inacceptables.La dignité, n’est-ce pas de parvenir à soulager les patients dont les douleurs sont réfractaires, de les accompagner de manière fraternelle dans leur volonté de mettre fin à leur existence quand leur souffrance et l’évolution de leur maladie ne leur permettent plus de vivre dans la dignité et de leur permettre de ne pas être condamné à l’agonie ? Nous devons leur assurer cette dignité en répondant à leur volonté. Pourquoi et à quel titre nous arrogerions-nous le droit de parler et de penser à leur place ? Chacun peut être confronté un jour à une situation semblable et je pense que personne ici, chers collègues, ne sait alors la décision qu’il prendrait. Les patients sont les premiers concernés et doivent à ce titre être au cœur de ce projet de loi : nous devons leur permettre de choisir.Et puisque certains d’entre vous souhaitent parler à nouveau du titre Ier alors que nous en sommes au titre II, affirmant même que 500 personnes par jour n’ont pas accès aux soins palliatifs, je leur réponds que cela nous semble totalement faux, en tout cas sans fondement puisqu’on ne dispose pas de données à ce sujet. C’est bien pourquoi nous avons demandé par amendement plus d’information.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Rappelons aussi que les services de soins palliatifs ne sont pas seulement prodigués dans les unités de soins palliatifs mais aussi à domicile et dans les… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC-A). Madame la rapporteure, votre langue a peut-être fourché, mais vous avez utilisé l’expression suivante : « Quand la vie n’en est plus une. » Cela m’a choqué, et sans doute d’autres aussi. Vos propos, comme ceux de M. le rapporteur général, trahissent, masquée par le paravent de la liberté, une carence profonde en termes de liberté et de fraternité. Nous ne sommes pas ici pour témoigner d’expériences personnelles ni pour nous projeter dans le moment décisif où nous aurons à prendre une décision de cette nature, mais pour faire le droit en tant que législateur. Car c’est bien du sort commun que nous devons décider, et dès lors que vous dites que la vie pourrait ne plus en être une, vous entrez dans une logique comptable. Il me semble que la République a hérité des préceptes de grande sagesse de l’humanité, parmi lesquels l’interdit de donner la mort, y compris pour celui qui a commis le pire des crimes, causé la pire des souffrances, comme pour celui qui subit la pire des souffrances. C’est un acquis de l’humanité.
M. Dominique Potier (SOC-A). J’appelle une bascule ce que vous proposez car cela nous ferait adopter une nouvelle norme sociale selon laquelle chacun serait sommé de se prononcer sur l’évaluation de sa vie comme s’il était dans une liberté absolue face à lui-même, alors qu’il vit dans une société et donc en interdépendance avec celle-ci. Et sa décision entraîne toute la société. Votre quête de la liberté crée de fait une norme qui est contraire aux principes d’égalité et de fraternité. (Mme Maud Gatel et M. Benoit Mournet applaudissent.)
M. David Valence (RE). Je tiens avant tout à saluer, avec beaucoup de reconnaissance et d’affection, Alain Claeys, auteur aux côtés de Jean Leonetti de la loi de 2016, et qui suit nos débats. Après ce qui est arrivé au texte de notre collègue Olivier Falorni à la fin de la législature précédente, après l’avis 139 du Comité national consultatif d’éthique qui indiquait qu’il y avait un chemin éthique pour une aide à mourir, après la convention citoyenne sur la fin de vie, après la mission d’évaluation confiée à nos collègues Caroline Fiat et Didier Martin sur la loi Claeys-Leonetti, de quoi aurions-nous l’air si nous disions : « Il n’y a pas de débat, passez muscade. » Quel message enverrions-nous alors s’agissant de la dignité de notre hémicycle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) et des réponses que nous pourrions apporter en tant que législateur aux souffrances de centaines de personnes probablement, voire de milliers peut-être ?À ceux qui s’opposent à ce texte et qui souhaiteraient ne pas en débattre, je dis qu’ils nous invitent à accueillir le doute en nous, nous qui soutenons ce texte… Mais je les invite à accueillir un peu le doute en eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.) Interrogez-vous, chers collègues, sur la parole que vous prétendez porter au nom des soignants : sont-ils tous vraiment derrière vous ? Interrogez-vous sur la parole que vous prétendez porter au nom des plus vulnérables : en êtes-vous vraiment les défenseurs ? Je ne le crois pas et tout nous invite donc à avoir ce débat. Les Français l’attendent et ils ne comprendraient pas que nous nous y refusions. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et SOC.)
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Je crois qu’il faut s’opposer à la suppression de cet article parce que nous nous devons d’avoir dans cet hémicycle le débat auquel les Français et les Françaises tiennent pour aboutir à une législation de progrès, une législation qui fasse avancer la société au gré des nouvelles possibilités qui s’ouvrent.Cela étant, vous me permettrez une petite nuance par rapport à ce que vient d’exprimer notre collègue David Valence.Je suis, comme tout le monde, empreint de doute et d’humilité. Nous cheminons ensemble, conscients des interrogations suscitées par le texte chez les uns et les autres. Je sens une volonté, partagée par une grande partie de la population, de disposer d’une liberté de choisir. L’idée que chacun puisse choisir lui-même de poursuivre sa vie ou non, dans des conditions définies à l’article 6, me semble aussi largement partagée, même si j’entends les réticences qui s’expriment à droite de l’hémicycle.À titre personnel, je ne vous cache pas que je suis dubitatif quant au fait de recourir à un tiers pour être accompagné sur le chemin de la mort. Je ne suis pas pour autant favorable à la suppression de l’article.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Notre mission de parlementaire consiste à confronter les différentes approches, à tenter de convaincre (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit), afin d’aboutir à un texte à la hauteur des attentes exprimées par une grande majorité de Français. Aussi suis-je opposé à la suppression de cet article central, majeur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Pierrick Berteloot (RN). Je peux concevoir qu’on soit opposé à la création d’une aide à mourir. L’importance de ce sujet de société est telle que nous devons en débattre. Tous ces amendements de suppression m’amènent à m’interroger car s’ils étaient adoptés, nous ne pourrions même pas débattre du contenu de l’article.À titre tout à fait personnel, je suis favorable au projet de loi et, plus encore, à son article 5 ; il ne faut pas le supprimer, parce qu’il entoure la demande d’aide à mourir de précaution, dans une rédaction limpide : il s’agirait d’une possibilité, d’un choix, d’un droit, et non d’une suggestion, comme certains le laissent entendre.Alors que nous avons débattu du titre du texte durant des heures, en nous demandant s’il fallait redéfinir la fin de vie, nous ne devrions pas débattre de ce qui se trouve en son cœur ? Je vous invite à ne pas voter les amendements de suppression. Le débat doit se tenir ; il aura lieu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Monsieur Falorni, vous avez parlé tout à l’heure d’une loi d’exception. Une loi ne peut pas être une exception ; une loi est une norme. Si vous aviez conçu un texte abordant uniquement l’euthanasie et le suicide assisté, la discussion aurait été plus simple. Pour justifier l’aide à mourir, vous avez insisté sur la crainte de souffrir. Une demande sociétale s’est transformée en revendication idéologique. Le respect du libre arbitre, le droit de disposer de soi-même jusque dans la mort, tout cela importe. Les lois votées entre 1999 et 2016 répondent aux angoisses de nos concitoyens.Je m’inquiète car le plan de financement que vous avez annoncé ne suffira pas, madame la ministre, alors que des unités de soins palliatifs ferment, que le nombre de lits diminue dans les hôpitaux, que les Français ont du mal à obtenir un rendez-vous chez le médecin, avec un spécialiste. Les Français ne peuvent pas se soigner, pouvez-vous l’imaginer ? Pardonnez-moi de vous le dire, c’est la responsabilité de l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Selon moi, « suicide assisté » et « euthanasie » ne posent aucune difficulté juridique et auraient pu être inscrits dans le projet de loi, comme ils l’ont été dans d’autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeur. Néanmoins, l’expression « aide à mourir » est suffisamment simple pour être comprise par l’ensemble des Français. Elle singularise le dispositif que nous concevons, sans rien enlever à la loi et sans être connotée négativement.« Suicide » renvoie à la mort violente d’une personne qui n’est ni malade ni âgée mais qui ne peut plus supporter la vie. Le nouveau droit que nous voulons instaurer serait celui de personnes en fin de vie, malades, ne pouvant plus supporter la souffrance. En répétant à l’envi « suicide assisté » et « euthanasie », qui sont négativement connotés, ce que vous savez pertinemment, vous nous donnez raison d’avoir choisi d’autres termes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)L’argument du manque de clarté ne convainc pas non plus. Vous nous faites le grief d’utiliser des mots trop flous, tout en nous reprochant de chercher à codifier. Or codifier, c’est faire œuvre de clarté et de transparence.Enfin, vous opposez l’aide à mourir et les soins palliatifs, comme si la première était le prolongement des seconds, alors qu’il ne faudra pas nécessairement avoir eu recours à des soins palliatifs pour demander une aide à mourir. Les deux ne sont pas liés, de même que nous n’avons pas attendu que la totalité des Françaises aient accès à la contraception pour inscrire dans la loi, et même dans la Constitution, la liberté de recourir à une IVG. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Les personnes concernées par la loi ne seront pas aussi rares que vous le prétendez. D’autre part, vous postulez une liberté absolue qui relève de la fiction car nul ne peut s’extraire des rapports sociaux.Le droit concourt à édicter la norme, j’en conviens. Que faire des demandes de mort, des appels au secours ? Faut-il prendre acte du découragement, du renoncement, auxquels nous pouvons tous céder ?« Bien sûr, écrit le philosophe Jacques Ricot, chacun peut "demander" à en finir, peut dire sa détresse et cette plainte doit être impérativement accueillie, sans jugement. Mais conforter autrui dans son autodépréciation, voire l’admirer dans son choix, n’est-ce pas le témoignage d’une impuissance […] ? » Il écrit également : « La question redoutable qui est alors posée est la suivante : le suicide, loin d’être seulement ce que les juristes appellent une liberté individuelle, loin d’être un geste que la société ne condamne pas, finit par devenir un acte que la société "approuve" au regard de conditions qu’elle pose. Autrement dit, elle s’arroge le pouvoir extraordinaire de décider quelle demande est recevable, et quelle demande ne l’est pas, quelle vie doit être poursuivie et quelle vie ne doit pas l’être. Le suicide passe alors du statut d’un droit-liberté à celui d’un droit-créance. »Nous nous situons ainsi, poursuit Ricot, « dans une logique d’approbation et non de neutralité ». (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Telles sont quelques-unes des questions importantes posées par le projet de loi. La société qui veut encadrer l’aide à mourir change de posture, et le message de la République à l’égard de toute personne humaine se modifie également, ce qui ne sera pas sans affecter le travail quotidien et l’éthique du soin du personnel soignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et SOC. – Mme Blandine Brocard et M. Benoit Mournet applaudissent également.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Nous voterons évidemment contre les amendements de suppression car nous sommes sur le point de voter l’ultime liberté, consistant à être maître de soi-même jusqu’à ses derniers instants, en choisissant le moment d’éteindre la lumière. Il s’agit d’une demande de la société : 90 % des Français se disent favorables au fait d’autoriser les médecins à prodiguer l’aide à mourir. La Convention citoyenne sur la fin de vie l’a aussi demandé : 76 % de ses membres ont réclamé l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Le CCNE reconnaît également la possibilité d’une application éthique d’une forme d’aide à mourir. L’ouverture de ce droit serait l’aboutissement d’un processus qui a permis, au cours des vingt dernières années, de mieux reconnaître les droits des patients, de renforcer le respect de leur choix et de leur dignité. Ces derniers mois, nous avons été confrontés aux témoignages de personnes en fin de vie, à ceux de leurs proches ou de leurs soignants. Nous avons entendu leurs aspirations, leurs craintes. Il serait profondément regrettable, au moment où l’Assemblée s’apprête à débattre de demandes émanant de la société, d’y couper court – supprimer l’article n’y suffirait pas, ne nous voilons pas la face.Nos concitoyens veulent pouvoir mourir dignement. Ceux qui en ont les moyens continueront à se rendre chez nos voisins, pour y mourir au prix fort. Les autres seront voués aux euthanasies clandestines, craindront d’être poursuivis dès lors qu’ils auront entamé leurs démarches en ce sens, ou bien continueront de souffrir. Ouvrons le débat : parlons de l’aide à mourir, des critères d’accès, de l’encadrement de la procédure ; protégeons les droits des patients, de même que les conditions de travail et la liberté de conscience des soignants ; regardons nos concitoyens en face, écoutons leurs demandes et répondons-y. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). J’ai peu exercé en tant qu’aide-soignante : en dix ans, bien que j’aie accompagné de nombreuses personnes jusqu’à la fin, on ne m’a sollicitée que trois fois pour une aide à mourir. C’est peu. Depuis tout à l’heure, j’entends certains s’inquiéter pour les soignants et leur éthique. N’oubliez pas la douleur des soignants qui n’ont pas de réponse à apporter aux demandes d’aide à mourir – elles sont rares, mais elles existent : il arrive que des patients supplient les soignants qui se présentent dans leur chambre, matin, midi et soir, de leur venir en aide.Monsieur Potier, vous disiez avoir été heurté d’entendre parler de ces vies qui ne valent plus d’être vécues. Mais que répondez-vous quand ce sont les patients qui s’expriment de la sorte : « Ma vie ne vaut plus le coup d’être vécue, je veux partir » ? Qu’on ne peut pas faire plus ? Que devraient faire les soignants qui ont tout mis en œuvre pour soulager les douleurs, en apportant des soins de confort, en demandant aux familles de venir, en entourant les patients d’objets personnels pour qu’ils se sentent au mieux ?Au cours de ma carrière, mon plus gros échec correspond au moment où j’ai vu partir un de mes patients en ambulance, vers la Belgique, parce qu’il avait les moyens de le faire. Je n’ai pas su répondre à son besoin : il a dû quitter notre service, où il était depuis des mois. Il n’était pas avec nous au moment de mourir. Que vous soyez pour ou contre ce projet de loi, mesurez la douleur des soignants incapables de répondre à la demande ultime de leur patient. Ceux qui choisissent ce métier veulent prodiguer des soins.Certes, les demandes d’aide à mourir seront rares. Quelqu’un disait : « On n’écrit pas la loi pour une personne ». Peut-être l’écrivons-nous pour très peu de monde, mais nous l’écrivons aussi pour aider les soignants qui sont actuellement démunis face à ces patients qui n’en peuvent plus de vivre, et auxquels ils ont déjà apporté tout ce qu’ils pouvaient pour que leur fin de vie soit la plus paisible possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Cyrielle Chatelain et Stella Dupont applaudissent également.)
M. Patrick Hetzel (LR). Nous sommes désormais confrontés à un vrai questionnement. Ce texte étant de nature sociale, il induira deux effets bien connus : tout d’abord, un effet cliquet – une fois qu’une disposition a été adoptée, il est impossible de revenir en arrière ; ensuite, un effet domino – la disposition en entraînera d’autres.« Si nous voulons, un jour prochain, pouvoir bénéficier d’une loi qui permette à chacun de choisir librement les conditions de sa propre fin de vie, nous devons être astucieux et ne pas sembler excessifs, écrivait l’ADMD à ses adhérents. Nous devrons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, transitoires. Car dès lors que le principe même de l’aide active aura été voté, le front des anti-choix aura été brisé, et nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous : une loi du libre choix qui ne comporte aucune obligation pour quiconque. »Nous sommes très inquiets : considérez-vous l’article 5 comme temporaire, transitoire, madame la ministre ? (M. Benoit Mournet applaudit.)
Mme Frédérique Meunier (LR). Cet article prend en compte la voix de personnes malades – il faut bien entendre ce dernier terme – qui souffrent d’une façon intolérable, sans qu’aucun traitement ni aucun soin – qu’il soit palliatif ou d’accompagnement – puisse les soulager. Tel est le cadre de l’article 5. L’aide à mourir comme la sédation sont des possibilités offertes à ces personnes qui n’en peuvent plus. Dès lors, si vous êtes contre l’aide à mourir, pourquoi n’êtes-vous pas contre la sédation ? Le principe est exactement le même ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC. – M. Pierrick Berteloot applaudit également.)
Mme Frédérique Meunier (LR). L’aide à mourir et la sédation conduisent toutes deux à la mort, afin de libérer le patient de ses souffrances. Vous manquez de logique si vous acceptez la seconde et refusez la première. Que dirai-je aux patients qui souffrent, confrontés à une situation inextricable ? Leur répondrai-je : « Mes amis, restez comme vous êtes et advienne que pourra, la mort finira bien par vous emporter » ? Dans quel état et après quelles souffrances ? Pour ma part, j’éprouve de l’empathie pour ces personnes, je me mets à leur place et je ne peux demeurer insensible. Je préfère qu’elles meurent le sourire aux lèvres, plutôt que dans l’indifférence et dans la souffrance parce que certains auront décidé qu’on ne devait pas leur laisser le choix. Au fond de moi, j’en suis persuadée : ce choix est primordial et nous devons le laisser aux gens qui souffrent. Nous devons nous mettre à leur place ; nous ne pouvons rester indifférents et tenir les propos que j’ai entendus. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous parvenons à un moment crucial, et très attendu, de l’examen du texte. Nous partageons le constat concernant le déploiement insuffisant des soins palliatifs et je me félicite que nous ayons renforcé la première partie du texte qui leur est consacrée.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). C’était une étape indispensable à la poursuite de la discussion. Lors des auditions en commission, M. Claeys a été clair : la loi Claeys-Leonetti dont il fut le rapporteur n’est pas appliquée partout et n’a pas été intégrée par l’ensemble des soignants. Cependant, a-t-il ajouté, quand bien même elle le serait, toutes les situations n’y trouveraient pas de réponse ; c’est précisément ce manque que vient combler l’article 5.Certains évoquent les vulnérabilités causées par une situation de handicap. Or il n’est absolument pas question de permettre l’accès à l’aide à mourir en raison d’une vulnérabilité, d’un handicap ou d’une situation sociale dégradée. (M. Gilles Le Gendre applaudit.) Plusieurs orateurs, de part et d’autre de l’hémicycle, ont évoqué la dignité. C’est se tromper d’approche, parce que chacun pourra se référer à une situation dans laquelle la dignité n’était pas préservée. Au cours des siècles, nous avons acquis l’idée que chacun a droit à la dignité, mais nous pouvons convenir que notre société, du fait de certaines décisions politiques, ne garantit pas la dignité à toutes et à tous. J’espère que ceux qui défendent aujourd’hui cette dernière le feront avec la même vigueur lors de l’examen des projets de loi de finance (PLF) et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Ce texte tient compte de deux limites : celle de la médecine et de la science, lorsqu’elles se révèlent impuissantes à soulager des douleurs que l’on qualifie pour cette raison de réfractaires ; celle de la personne qui demande l’aide à mourir. Ce n’est pas un renoncement que d’offrir une réponse à la première. L’aide à mourir concernera environ 4 000 personnes et ne s’opposera pas aux soins palliatifs. La dignité est sans doute préservée lorsqu’on ne subit pas la situation, et qu’un choix est possible – c’est ce que permet l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je reprendrai les propos du rapporteur général qui a très justement déclaré que personne ne peut savoir quel choix sera le sien lorsque, parvenu au terme de sa vie, il se trouvera confronté à des souffrances insupportables. Bien que fervent catholique, l’ancien Premier ministre des Pays-Bas Dries van Agt s’est finalement fait euthanasier avec son épouse, le 5 février dernier. Leurs situations respectives avaient été évaluées par des médecins indépendants, conformément aux conditions strictes fixées par la législation néerlandaise. Ainsi ont-ils pu choisir de mourir main dans la main, alors que la maladie les avait condamnés et ne leur permettait plus de vivre comme ils l’entendaient. Pourtant, leur conviction initiale aurait dû les conduire à refuser la fin de vie qu’ils ont finalement choisie. Ce choix sera le fruit de la liberté de chacun et, contrairement à ceux qui affirment que cette loi constituerait une norme, personne n’obligera quiconque à recourir à l’aide à mourir. Il s’agit seulement d’offrir la liberté, à celles et ceux qui en ont besoin, de pouvoir y recourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Joël Giraud applaudit également.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). L’article 5 établit que « l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Le droit en vigueur n’interdit pas le recours à une telle substance, si bien que son administration n’est actuellement ni interdite, ni autorisée – c’est pourquoi cet article marque une avancée, puisqu’il autorise explicitement l’administration d’une substance létale, sous certaines conditions énumérées par le code de la santé publique. J’ai déposé l’amendement no 2334 visant à inscrire cette autorisation dans le code civil plutôt que dans le code de la santé publique. Soit dit en passant, je suis surpris de voir nos collègues de la NUPES faire état de convictions religieuses dans cet hémicycle.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je remercie le rapporteur général, qui a engagé tous les députés à réfléchir à leurs derniers jours. Cette loi n’obligera personne mais, de la même manière, elle engagera l’ensemble des Français à se demander ce que seront leurs derniers jours.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Elle ne concernera donc pas quelques cas seulement, mais l’ensemble de nos concitoyens. Cette loi, n’obligeant personne, engagera tout le monde.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous touchons à un moment important de la discussion, après plus d’une semaine passée à débattre des soins palliatifs. C’est le rôle du législateur que d’aborder une question aussi difficile que celle de l’aide à mourir. Cela requiert une grande retenue et j’ai été très gêné en lisant, dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression no 50 déposé par Thibault Bazin, un paragraphe indiquant que l’institution de l’aide à mourir menacerait le développement des soins palliatifs. Les discussions de la semaine passée ont répondu à cette objection : elle est fausse. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Elle abîme le formidable effort collectif consenti en faveur des soins palliatifs, à la suite de la stratégie décennale annoncée par la ministre.Par ailleurs, l’aide à mourir ne crée pas un droit supplémentaire qui empiéterait sur le droit d’autrui. Je me reconnais parfaitement dans le propos de Frédérique Meunier : chacun doit pouvoir choisir lorsque son pronostic vital est engagé, que les douleurs sont réfractaires aux traitements et que sa dignité – si souvent évoquée – n’est plus assurée. À Dominique Potier, je réponds que je ne suis pas moins fraternel que lui en proposant à cette personne qui n’en peut plus et à qui la vie n’ouvre plus aucun chemin, de partir dignement, comme elle le souhaite. Le titre II vise à offrir cette possibilité, en instituant un droit à mourir qui n’est une obligation ni pour les médecins, ni pour les autres soignants, ni pour l’entourage du patient, ni pour sa famille. Il y va du respect de la personne humaine qui, dans de telles conditions, doit être assuré par la loi – or celle-ci s’écrit à l’Assemblée nationale et au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le rapporteur général, vous avez présenté ce texte comme une loi d’exception, en la rapprochant de la loi Veil de 1975 relative à l’IVG, des lois de bioéthique et de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Or une femme sur trois aura, dans sa vie, recours à l’IVG – on dénombre 232 000 actes en 2022. Vous constatez avec ces chiffres qu’une loi d’exception peut très bien se généraliser – je ne voudrais pas que l’euthanasie connaisse le même sort.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous affirmez également vouloir n’exclure personne. Si tel est le cas, pourquoi conserver les cinq conditions d’accès à ce nouveau droit à mourir que vous entendez créer ?Cependant, je vous retrouve sur un point : il faut faire preuve d’humilité. Dès lors, lancer le concours de qui sera le plus fraternel de l’hémicycle n’a aucun sens, et il convient de prendre en compte le caractère insidieux de cette loi qui, lorsque son application se généralisera, laissera une pensée s’insinuer dans l’esprit des personnes les plus fragiles – que nous sommes tous susceptibles de devenir –, en premier lieu des personnes âgées : « Je ne sers plus à rien, pourquoi continuerai-je à vivre ? Je ne veux surtout pas devenir un fardeau pour mes proches. » L’extrême fragilité des personnes en fin de vie les expose tout particulièrement à ce sentiment d’inutilité et les rend vulnérable au regard d’autrui. On l’a plusieurs fois rappelé : 46 % des patients qui ont recours au suicide assisté dans l’État de l’Oregon le font par peur de devenir un fardeau pour leur entourage. Et de cette philosophie, habillée d’une prétendue liberté… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements de suppression no 50 et suivants.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 63 Contre 160
(Les amendements de suppression no 50, 134, 388, 563, 646, 1191, 1327, 1927, 2395, 2931, 3020, 3387, 3419 et 2694 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Je suis saisie de trois amendements, nos 568, 567 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 568 et 567, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces amendements de repli visent à faire figurer dans l’article 5 une définition de l’euthanasie, afin que les choses soient claires.Les définitions que je propose dans chacun d’entre eux ont le mérite d’appeler l’euthanasie par son nom, et précisent qu’il ne s’agit pas d’un acte médical mais d’une procédure. Elles indiquent également que, dans une telle procédure, la mort est donnée intentionnellement, par une intervention humaine, par contraste avec le développement naturel d’une maladie pouvant conduire à la mort. La rupture avec les soins palliatifs, dont il est question dans le titre Ier, se trouve ainsi marquée.Ce sujet est trop grave pour que la loi ne détaille pas et n’explique pas suffisamment les choses. Nous devons la clarté aux Français.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Patrick Hetzel (LR). Il tend à ce que l’article 5 soit rédigé comme suit : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »Cette rédaction s’inspire de la définition de l’assistance au suicide de l’Académie suisse des sciences médicales. Elle apporte au sujet dont nous débattons une intelligibilité qui nous sera notamment utile quand nous aurons à discuter ultérieurement de l’articulation entre le suicide assisté et l’euthanasie. Je le redis : nous avons été surpris par la suppression, en commission spéciale, de la notion d’exception d’euthanasie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je ne reviendrai pas sur ces questions dont nous avons longuement débattu hier : on ne peut pas réduire l’aide à mourir au suicide assisté ou à l’euthanasie.Nous n’avons pas supprimé, monsieur Hetzel, l’exception d’euthanasie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). La définition de l’aide à mourir figurant dans l’article 5 – le cœur du texte –, indique bien que, lorsque la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », elle peut faire appel à un médecin, un infirmier ou une personne de son choix. Nos débats exigent de la clarté sur ce qui figure dans le projet de loi.
M. Christophe Marion (RE). Voici que nous débattons encore une fois du lexique et du vocabulaire, questions que je croyais tranchées par les votes d’hier soir.Mais permettez-moi de saisir cette occasion pour revenir sur certains propos qui ont été tenus à ce moment-là – notamment sur l’affirmation, que j’ai entendue à plusieurs reprises, que cette loi allait tuer.J’ai d’abord une pensée pour le jeune Rémy Salvat qui, à 23 ans, et alors qu’il était atteint d’une pathologie dégénérative, avait écrit au président Sarkozy, en 2008, les mots suivants : « Monsieur le Président, je sais qu’un jour, je vais perdre mes moyens. […] Je ne veux pas que l’on m’oblige à vivre en s’acharnant sur mon corps si j’en suis prisonnier. » Confronté à une réponse négative, il s’est suicidé le 10 août 2008.Ce qui tue, aujourd’hui, ce n’est pas la loi dont nous discutons, mais l’absence de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)Les douleurs réfractaires, ensuite, sont une réalité – on a tendance à l’oublier.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Il ne sait pas ce que c’est !
M. Christophe Marion (RE). Leur existence est reconnue par la Société française d’étude et de traitement de la douleur, l’Académie nationale de médecine, le CCNE, le Cese, la commission parlementaire sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Il faut prendre ces douleurs en considération et apporter une réponse à celles et ceux qui en souffrent.Reconnaissons pour terminer que la fin de vie, aujourd’hui, diffère en fonction du médecin qui l’accompagne. Certains médecins le disent : ils n’hésitent pas – je reprends leur expression – à pousser la seringue.
M. Christophe Marion (RE). D’autres, au contraire – peur du double effet ou de provoquer la mort –, se refusent à prendre les décisions qui permettraient d’apaiser les douleurs d’un malade en fin de vie.Ce projet de loi vise donc à corriger une profonde inégalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous voterons contre ces amendements. Vous cherchez à organiser la confusion, en faisant croire que nous encouragerions au suicide.Les personnes atteintes des maladies les plus graves, face aux souffrances, face à un corps qui se dégrade, face à la perte de leurs capacités, sont souvent poussées vers une terrible dépression. De là l’importance du titre Ier de ce texte, qui garantit un accompagnement par des soins de confort, des soins contre la douleur et un soutien psychologique permettant de vivre avec la maladie.Mais arrive un moment où ce n’est plus possible, quand l’infection, grave et incurable, est accompagnée de souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement – autrement dit quand elle entre en phase avancée ou terminale et que la médecine est impuissante. Quand ce ne sont pas des causes sociales qui la poussent à souhaiter que les lumières s’éteignent, mais parce qu’elle pense être arrivée au bout du chemin, alors la personne malade doit se voir garantir cette liberté de choix.Voici ce qu’écrit M. André, dans une lettre qu’il m’a adressée : « J’ai 90 ans. Je joue le jeu de la vie. Je fais les choses correctement : je mange, je bouge, je prends mes médicaments, je dors correctement. Je sais que je vais mourir : c’est inéluctable, je n’en ai pas peur. Ce dont j’ai peur, c’est de commencer une maladie, avec des souffrances qu’à un certain moment je me maîtriserai plus. Je ne veux pas vivre ce qu’a vécu mon épouse. Je veux pouvoir décider de la fin de ma vie en toute conscience, en dignité. Malade, on perd un beau jour sa volonté et sa conscience – sans en avoir conscience. Je ne veux pas attendre ce moment impossible à connaître pour décider de ma fin de vie. »Je suis persuadée que vous avez aussi reçu de nombreux courriers. Vous voyez bien que ce ne sont que dans des situations bien particulières que nous souhaitons, dans les termes de ce projet de loi, accorder le droit à une aide à mourir. N’existe aujourd’hui que le droit de laisser mourir, avec les grandes souffrances qui peuvent l’accompagner.Alors, oui, accordons ce droit de choisir sa mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’intensité des douleurs réfractaires varie selon les personnes : de dix sur dix pour une personne, à cinq sur dix pour une autre. Une souffrance morale peut souvent rendre ces douleurs plus intenses.Puis, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, dans les rares cas où des patients souffrent de douleurs réfractaires, il est possible de recourir à la sédation profonde et continue. J’ai entendu dire qu’au cours de celle-ci, les patients ne sont plus nourris ni hydratés. Sachez que les malades atteints d’une maladie grave qui sont en fin de vie ressentent moins la faim et la soif. La sédation profonde et continue est une solution de confort qui permet avant tout d’apaiser la douleur. Dans certaines unités de soins palliatifs, on pratique également la sédation partielle pour soulager la douleur des malades.Surtout, n’oubliez pas que le décès n’est pas la conséquence de la sédation profonde et continue mais de l’évolution naturelle de la maladie – c’est important. Je ne l’invente pas, ce sont des médecins en soins palliatifs qui me l’ont dit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mmes Cécile Rilhac et Monique Iborra s’exclament.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je souhaite revenir sur les propos de Mme Simonnet, qui nous a donné l’exemple d’un monsieur de 90 ans, qui va très bien mais s’inquiète pour la fin de sa vie. Il me semblait avoir compris que le projet de loi ne s’appliquerait qu’à des personnes malades.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Depuis le début de l’examen du texte, nous essayons précisément de vous expliquer que le suicide assisté ou l’euthanasie ne sont pas des solutions pour vaincre la peur de la fin de vie, de la solitude, de la douleur et de la maladie. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Apaisons cette peur grâce à des arguments et des éléments factuels. Alors que vous ne cessez de nous répéter que seuls les malades dans un état très grave et souffrant de douleurs réfractaires pourront recourir au suicide assisté et à l’euthanasie, vous dites à présent que les personnes âgées et anxieuses pour la fin de leur vie pourront le solliciter. Pardonnez-moi mais je voudrais un peu de clarté dans ce débat.
Mme Catherine Vautrin. Il s’agit de la troisième semaine d’examen de ce texte. Maintes et maintes fois, nous avons parlé de l’article 6 que nous étudierons dans quelques jours – ou quelques semaines –, qui prévoit cinq critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. L’un des critères est l’état pathologique du patient : seul le respect de cette condition ouvre au patient le droit à demander l’aide à mourir. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)En aucun cas – j’y insiste –, un patient ne peut demander l’aide à mourir en raison de son âge ; il peut le faire du fait de sa pathologie. L’article 8 prévoit que cette condition soit vérifiée par une équipe médicale – nous aurons l’occasion d’en reparler.Mesdames et messieurs les députés, il est important que chacun d’entre vous s’appuie sur le texte issu des travaux de la commission – cela vous évitera de vous en prendre ainsi au texte du Gouvernement. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.) En tout état de cause, même le texte de la commission, en son article 6, fixe cinq critères précis. Seul un malade dans un état très grave, qui souffre, peut demander l’aide à mourir.
(Les amendements nos 568, 567 et 135, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements identiques nos 194, 1126 et 1725, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 194, 1126 et 1725. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 5, par lesquels il est prévu de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, et de les codifier au sein du code de la santé publique, ce qui acterait une rupture anthropologique majeure.Une question fondamentale nous est ainsi posée : devons-nous renoncer, dans certains cas, au principe d’inviolabilité de la vie humaine ? Je ne le crois pas. Cela reviendrait à admettre que la vie de certaines personnes n’est pas ou plus inviolable. Cette pente est dangereuse, ne l’empruntons pas.Madame la rapporteure, vous nous avez indiqué qu’il fallait arrêter de parler des titres Ier et II car ils seraient étanches.
M. Thibault Bazin (LR). En réalité, si l’objectif affiché par le titre Ier, à savoir la garantie des soins palliatifs, n’est pas atteint, il existe un risque éthique que des personnes isolées soient privées de soins et n’aient pour seul choix que de demander l’accès aux produits létaux pour provoquer leur mort. N’est-ce pas, finalement, une fausse liberté ?Une telle évolution enverrait aux personnes malades, fragiles ou handicapées le message selon lequel certaines vies ne mériteraient plus d’être vécues. Certains membres du CCNE ont même posé comme préalable éthique à la légalisation du suicide assisté la garantie effective d’accès aux soins palliatifs, sans cela, en effet, le risque est grand que des personnes, particulièrement les plus pauvres, se tournent vers le suicide assisté faute d’avoir pu bénéficier d’un accompagnement de qualité.Madame la ministre, vous essayez de nous rassurer en nous disant que le suicide assisté ne concernera que les patients qui souffrent mais l’article 6, celui-là même dont vous vous êtes servie pour essayer de nous convaincre, a été modifié en commission : le fait que le pronostic vital soit engagé n’est plus l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir. Si les personnes qui souffrent n’ont pas accès aux soins susceptibles de les soulager, elles pourraient être tentées de demander le suicide assisté ! C’est un risque qu’il faut regarder en face car cela engage la responsabilité de notre société.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1126.
M. Patrick Hetzel (LR). L’article 5 pose plusieurs problèmes, en particulier la codification dans le code de la santé publique lequel, rappelons-le, est censé rassembler les dispositions qui permettent de poser un diagnostic, de prévenir, d’informer, de guérir ou de soigner.Or nous nous apprêtons à franchir un pas d’une tout autre nature. La codification reviendrait à considérer que l’acte létal pourrait être un soin, ce que nous refusons. Notre devoir d’humanité envers la société, s’il nous enjoint à assumer nos responsabilités à l’égard de la personne qui souffre ou qui va mourir, doit précisément nous interdire de lui proposer comme seule réponse de fraternité celle d’abréger son existence : c’est bien de cela dont il s’agirait.Lutter contre la souffrance est une chose, mettre fin à la vie en est une autre. Nous avons répété notre plaidoyer en faveur des soins palliatifs lors de l’examen du titre Ier. Il faut agir contre la souffrance ; abréger la vie relève d’une autre dimension.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1725 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous vous avons déjà expliqué, hier, que nous avions prévu de codifier ces dispositions dans le code de la santé publique pour suivre les recommandations du Conseil d’État afin de faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit. Le rapporteur Didier Martin l’a rappelé, les dispositions du code de la santé publique ne concernent pas exclusivement les soins : elles peuvent également se rapporter aux actes médicaux. J’émets donc un défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’émets un avis défavorable. Je vous ai lu hier le point 49 de l’avis du Conseil d’État. On ne peut pas convoquer le Conseil d’État lorsque ses avis nous arrangent et s’en abstenir quand ils contrarient la démonstration.
M. Patrick Hetzel (LR). La réciproque est vraie, madame la ministre !
Mme Catherine Vautrin. Bien que le Conseil d’État n’ait pas été en mesure d’examiner les dispositions relatives à la codification en raison du délai qui lui a été imparti, il a insisté sur l’importance que revêtait cette codification et a lui-même recommandé, je le rappelle pour les puristes, qu’elle intervienne à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre 1er de la première partie du code de la santé publique.
Mme Annie Genevard (LR). Lorsqu’on cite un avis du Conseil d’État, il faut prendre en considération tous ses points. À ce titre, vous savez ce qu’il a indiqué sur la dénomination des actes faisant l’objet de ce projet de loi, l’euthanasie et le suicide assisté.
Mme Annie Genevard (LR). Certes, mais il a invité à dénommer ces actes – j’y reviendrai.L’aide à mourir rompt le soin. Notre collègue David Valence nous invitait à douter : avez-vous seulement été traversés par le doute lorsque vous avez élaboré ce texte ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Annie Genevard (LR). On attend que le doute habite ceux qui proposent le texte plutôt que ceux qui le combattent. J’ai plutôt l’impression que c’est l’inverse qui se produit. Ceux qui combattent ont des doutes bien sûr, mais ils ont aussi des convictions, qu’ils affirment.Vous avez évoqué la question de la souffrance sur laquelle je me suis longuement exprimée. Personne ne souhaite souffrir plus que de nécessaire et aucune personne qui combat ce texte n’est indifférente à la souffrance. La question de la douleur est insuffisamment prise en charge et en compte dans notre pays.
Mme Annie Genevard (LR). Tout démontre que lorsque la souffrance est correctement prise en charge, la demande de mort diminue voire disparaît. Il faut donc concentrer nos efforts sur cette question.Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup aimé la manière dont vous avez exprimé votre doute lorsque vous vous êtes demandé qui pourra dire ce qu’il fera au moment fatal. Je vous ai alors répondu que pas même vous ne le saviez. Vous en êtes convenu.Peut-être hésiterez-vous, le jour venu, à franchir ce pas que le projet de loi ambitionne de faire franchir à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). J’entends les collègues dire que cette question est importante, que soigner c’est soulager la souffrance. Parlons-en. Imaginez que vous ayez en face de vous quelqu’un qui vomit, qui ne supporte pas les médicaments, qui se lève la nuit pour courir aux toilettes, qui souffre le martyre et l’enfer. Lui direz-vous qu’il lui reste six mois à vivre et que, par conséquent, il doit patienter ? Est-ce humain ? S’il vous demande de l’aider à mettre fin à ses jours, refuserez-vous, en le regardant en face, au prétexte qu’il lui reste six mois de vie et que se suicider, ce n’est pas bien ? C’est précisément ce que vous êtes en train de dire. Alors, cessez de blablater et de perdre du temps, et regardez les choses en face ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (RE). Monsieur le député, je vous remercie de bien vouloir tenir des propos dignes, c’est important pour la qualité de nos débats. Chacun doit être respecté dans ses convictions et ses expressions.
Mme Cécile Rilhac (RE). Rappelons l’exemple de certains autres pays. Le collège des médecins du Québec considère que l’aide à mourir est un soin, qu’il nomme même « le soin ultime ». En France, les soins palliatifs sont considérés comme un accompagnement de la fin de vie. Les médecins prolongent bel et bien la vie des personnes, au point même de nous obliger à leur rappeler, par la loi Claeys-Leonetti, que l’obstination pouvait être déraisonnable et qu’ils devraient faire évoluer leur point de vue sur cette question. La médecine aide beaucoup de patients à mourir, c’est vrai, mais pas toujours dans les meilleures conditions.Beaucoup de personnes ont été citées ; je me permets donc à mon tour de vous rappeler les propos d’une philosophe que vous connaissez peut-être, Marta Spranzi : « N’ayons pas peur : l’injection létale ne sera jamais la seule façon d’aider les patients à mourir, ni le moyen que tous les patients auront à la fois le désir et la force de demander. Laissons aux médecins qui le voudront bien la liberté, la responsabilité et le privilège de faire au mieux ce qu’ils font déjà : accompagner les patients dans une mort qui soit véritablement la leur, tout en en modulant, si tel est leur souhait, les modalités et la temporalité cruelle. » (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Comment peut-on penser que la question sociale, si structurante, s’évanouirait au moment où l’on est le plus fragile et le plus vulnérable ? Quand on a vécu une vie de travail, parfois pénible et mal rémunéré, et traversé des périodes de chômage, comment peut-on penser qu’une telle vie ne pèse en rien sur les derniers instants ? Nous pouvons toutes et tous être frappés par une maladie grave, mais nous sommes inégaux devant les maladies professionnelles et environnementales. Quand on vit dans un appartement inadapté au quatrième étage sans ascenseur, ou quand on n’a pas accès à tous les soins possibles en raison du reste à charge, comment considérer que les conditions matérielles d’existence sont quantité négligeable dans les décisions prises en fin de vie ?Dans les villes comme dans les campagnes, l’isolement est un défi posé à notre société. La solidarité populaire et familiale a beau être formidable, la question sociale s’invite jusqu’au bout – et ne s’inviterait-elle que pour une seule personne, il serait éthiquement inacceptable de l’ignorer. La loi pourra-t-elle empêcher que les conditions de vie suscitent des demandes d’aide à mourir ? On ne pourra pas faire le tri des considérations menant à une telle requête. La prise en charge des souffrances, couplée à un accompagnement humain adéquat, peut au contraire changer la donne.L’existence de cette loi conduira chacun à se demander s’il ne devrait pas se dérober aux regards avant la fin – elle engage tout le corps social. Je sais que mon discours est difficile à entendre. S’il y a matière à débat pour tous, quel sera l’impact d’une telle loi sur les plus vulnérables, les plus isolés, les plus découragés ? L’absolue liberté qu’on nous promet est une fiction.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Ceux qui s’opposent à cette loi craignent que l’ouverture d’un droit à mourir crée un appel d’air et génère de très nombreuses demandes. Nous pourrions pourtant envisager l’hypothèse inverse, que je crois valide : la reconnaissance de ce droit permettra peut-être à certaines personnes très angoissées à l’idée de leurs derniers jours et de leur mort de vivre leur vie jour après jour jusqu’à la fin, précisément parce que la possibilité d’appuyer sur le bouton arrêt les aura rassurées. Plutôt que de fantasmer sur un afflux de demandeurs, envisageons que la reconnaissance même de ce droit permette de ne pas l’exercer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Quand l’on discute de tels sujets, il faut prendre garde à ne pas parler à la place des patients. Depuis vingt ans, le législateur a introduit dans la loi, par touches successives, des dispositions sur les droits des patients – participer à la décision médicale, consentir aux soins ou refuser un traitement. La question n’est pas de savoir si le patient fait le bon choix ou non, mais de respecter son autonomie et ses décisions. Dans le cas de l’aide à mourir, il faut respecter le choix du patient – se soigner ou non, accepter ou non les soins palliatifs – et accepter ce qui lui semble sensé. On ne peut pas savoir à sa place ce qui est bon pour lui. (Mme Sophie Mette et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)
M. Aurélien Pradié (LR). La question centrale n’est ni celle de la dignité, ni celle de la souffrance – je n’adhère pas du tout aux arguments de ceux qui prétendent que l’inconfort pousserait à vouloir disparaître.Il y a un mot que nous ne prononçons pas alors que ce qu’il désigne joue un rôle essentiel depuis le début de nos civilisations : l’agonie. Personnellement, il me pousse à réfléchir positivement à la fin de vie, contrairement aux mots de souffrance, de dignité, de vie, qui recouvrent nos préférences intellectuelles, idéologiques, sentimentales, spirituelles.La question de la fin de vie est celle de l’agonie et elle est vieille comme le monde. Au Moyen Âge,…
M. Aurélien Pradié (LR). …l’honneur de la civilisation exigeait de ne jamais laisser personne agoniser. Sur le champ de bataille, l’honneur d’un soldat lui dicte de ne jamais laisser agoniser un compagnon qui s’apprête visiblement à mourir. L’honneur d’une civilisation consiste certes à préserver la vie – je pense que personne ici ne néglige le caractère précieux, pour ne pas dire sacré, de la vie. Mais lorsqu’il s’agit d’agonie, peut-on encore parler de vie ? Grâce aux progrès de la médecine, l’agonie d’aujourd’hui n’est plus celle du Moyen Âge ; l’agonisant du Moyen Âge, ou celui du champ de bataille, éloigné de tout secours médical, n’est pas comparable à celui qui fait l’objet d’une sédation profonde. Pourtant, il est toujours question d’agonie. C’est ce moment que nous devons encadrer avec une extrême minutie : il faut se limiter à l’agonie, à ces instants qui ne sont plus la vie.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Ce débat important et passionnant est parti de trois amendements, qui ont permis à leurs auteurs d’évoquer la rupture dans la notion de soin. Le rôle des médecins et plus généralement des soignants est d’apaiser et de soigner, que ce soit les patients en début de maladie ou en fin de vie. L’aide à mourir constitue donc bien une rupture – ce n’est pas un soin. Je souhaiterais que nous nous mettions d’accord sur ce point ; cela permettra de faire adhérer la communauté médicale à cette loi. Je proposerai des amendements pour garantir le volontariat des soignants, ce qui devrait clore le débat.Il faut distinguer les soins qui se prodiguent jusqu’à la fin de la vie, les soins palliatifs, d’un acte d’une nature différente, qui répond à une demande importante de la société, et qui est lié à une volonté du patient. Il pourra être administré par des soignants, mais ceux-ci devront être volontaires.
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 194, 1126 et 1725.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 52 Contre 97
(Les amendements identiques nos 194, 1126 et 1725 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2334.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je vais dans le sens de Mmes la rapporteure et la ministre, puisque je propose de codifier. Codifier, c’est important, mais dans quel code inscrire ces dispositions ?
Un député du groupe LR. Eh oui !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je rejoins ma collègue Geneviève Darrieussecq sur un point : l’aide à mourir n’est pas un soin. Par conséquent, elle n’a pas sa place dans le code de la santé publique. Je propose donc d’inscrire cette disposition dans le code civil.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). En effet, la demande d’aide à mourir émane d’un citoyen – qui est certes un patient, mais pas un médecin. Même si l’on peut trouver des raisons d’inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique, comme il ne s’agit pas d’un soin, il n’y a pas sa place – cette loi est sociétale. Nous, législateurs, devons assumer nos responsabilités et ne pas tout faire reposer sur les médecins en inscrivant ces dispositions dans le code de la santé publique.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous avons déjà eu ce débat : le code de la santé publique ne contient pas exclusivement des dispositions relatives aux soins.
Mme Annie Genevard (LR). L’aide active à mourir n’est pas un soin. Mme Rilhac a rapporté que le collège des médecins du Québec parlait de l’aide à mourir comme du « soin ultime ». Cette institution s’est prononcée pour l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux enfants : nous ne pouvons reprendre cette expression de « soin ultime ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
M. Didier Martin (RE). Comme l’a dit M. le député Dharréville, il n’existe pas de liberté absolue, ni de droit de créance en matière de fin de vie ; il existe seulement une possibilité. Le citoyen dont nous parlons, monsieur Isaac-Sibille, n’est pas n’importe quelle personne qui déciderait de mettre fin à sa vie, mais quelqu’un en fin de vie dont on n’arrive pas à soulager les souffrances. M. le député Pradié a raison de parler d’agonie, bien que ce mot soit tabou.Dans quelques jours, nous commémorerons le débarquement de Normandie. Vous avez peut-être entendu comme moi les témoignages d’anciens du commando Kieffer : les camarades qui débarquaient avaient tous dans la poche des ampoules de morphine, et elles ont toutes servi – il a bien fallu le faire.
M. Didier Martin (RE). L’aide à mourir correspond à une situation clinique spécifique – un patient pour qui on ne dispose plus de possibilités thérapeutiques et qui souffre. Il faut établir un diagnostic, discuter entre soignants et prendre une décision quant à la demande. C’est donc bien dans le code de la santé publique qu’il faut inscrire cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 2334 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 136, 1330 et 52, je suis saisie par le groupe Les Républicains de plusieurs demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 897, 2407, 1393, 2810, 714, 136, 1926, 3157, 1330, 1506, 3158, 3159 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1393 et 2810, d’une part, 136 et 1926, d’autre part, et 1330 et 1506, sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 897.
M. Charles de Courson (LIOT). Il vise à modifier l’intitulé de la section 2 bis que nous avons créée en commission, en remplaçant « Aide à mourir » par « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». Nous en avons discuté ces derniers jours, l’aide à mourir est une formule vague. La nôtre est précise et exprime la volonté du Gouvernement d’encadrer cette proposition qui n’est rien d’autre, en effet, qu’une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.C’est important car, durant les derniers jours de réunion de la commission spéciale, plusieurs amendements sont partis à la dérive, au point d’entrer en contradiction avec d’autres, votés en première partie. Il faut donc bien préciser la notion d’aide à mourir.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 2407.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Sans refaire le débat sémantique autour de la fin de vie, je proposerai la formule plus appropriée d’« interruption volontaire de l’énergie vitale ». D’abord, parce que le texte dispose que quiconque voudrait recourir à ce processus exceptionnel doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Ensuite, parce que nous avons toutes et tous été confrontés à des hommes et des femmes atteints de maladies incurables. J’ai rarement entendu les gens dirent qu’ils voulaient « mourir » mais plutôt qu’ils n’avaient plus l’énergie de vivre, l’énergie vitale d’affronter la maladie, la souffrance, les traitements et, souvent, la dégradation de leur état physique. La formule que nous proposons serait aussi moins douloureuse à entendre.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1393.
Mme Marie-France Lorho (RN). La définition des termes du projet de loi est essentielle à la compréhension du texte. En l’occurrence, « aide à mourir » n’est pas une formule concrète, contrairement à celle de « suicide assisté », qui consiste à se faire donner la mort par un tiers. Il convient d’employer ce terme.L’aide à mourir recouvre en effet une multitude de réalités ; elle pourrait même désigner un appui prodigué par les équipes des unités de soins palliatifs, les USP, pour permettre aux personnes de vivre jusqu’à ce que la mort vienne naturellement les chercher.La clarté des débats exige de choisir les bons mots et de cesser les approximations.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 2810.
M. Frédéric Cabrolier (RN). La formule « aide à mourir » est vague et entretient délibérément la confusion. Je reprendrai Camus, souvent cité, pour dire que mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur des malades. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Non ! Il ne faut pas mal le citer !
M. Frédéric Cabrolier (RN). Le geste létal serait réalisé par le patient, un proche, un infirmier ou un médecin. Il me semble que demander à un tiers d’être acteur ou complice n’irait pas sans conséquences psychologiques pour les proches. Pour les médecins, il s’agit d’une vraie révolution, un changement d’éthique et une rupture de la confiance qui les lie au soigné. Ils sont confrontés à la maladie et à la souffrance, qu’ils cherchent à soulager pour aider à vivre – en aucun cas à donner la mort.Je fais partie des députés dont la position sur le texte a évolué. Au départ, j’étais plutôt pour, car je place la liberté, valeur cardinale, au-dessus de tout.J’ai suivi les conseils de Mme Pires Beaune et j’ai consulté. J’ai changé d’avis après avoir reçu un collectif de médecins qui m’ont enjoint à ne pas les mettre en porte-à-faux, à ne pas les confronter à ce changement de paradigme.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Ensuite, j’ai la chance d’appartenir au groupe d’amitié France-Québec. L’euthanasie a été légalisée en 2016 au Canada et nous avons pu échanger à ce propos l’année dernière. Les dérives que l’on y observe, telles que l’autorisation en 2021 de l’euthanasie de personnes handicapées, m’inquiètent.Je ne prendrai pas souvent la parole, mais je tenais à expliquer mon changement de position : si j’avais d’abord été pour, car considérant que cette nouvelle liberté accordée aux uns n’entravait pas celle des autres, j’ai constaté que ce n’était pas le cas, ne serait-ce que pour les médecins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 714.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article 5 prévoit que le patient, lorsqu’il n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, peut se la faire administrer par un tiers – un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée.Sur le plan médical, le centre national de ressources textuelles et lexicales définit l’euthanasie comme étant une mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué.Les soins palliatifs peuvent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, autorisée par la loi Claeys-Leonetti.Le CCNE, dans son avis 139, qui a fortement inspiré la rédaction du projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie ».Par honnêteté intellectuelle, et afin d’aborder correctement le fond du sujet, il est nécessaire, tout au long de cet examen, d’adopter la sémantique adéquate. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Patrick Hetzel (LR). Il a pour objectif de clarifier les choses et nous pouvons, pour ce faire, consulter quelques contributions récentes, telles que la tribune parue samedi dans Libération, cosignée par d’anciens ministres de la santé – François Braun, Claude Évin et Élisabeth Hubert –, Jean Leonetti, Jean-Marc Sauvé ou l’ancien président du CCNE, Didier Sicard. Que nous disent-ils ? « Ce projet de loi propose des pratiques de l’aide active au suicide assisté et à l’euthanasie, sans les nommer. En l’état actuel du texte, la France sera considérée comme l’exception (et non comme le modèle) validant une loi permissive qui bouleversera profondément le sens des pratiques médicales, les relations entre la personne malade ou en situation de dépendance et celui qui la soigne ou l’accompagne, mais également ses proches. » Une telle tribune, signée par des personnes qui réfléchissent depuis longtemps aux enjeux de l’éthique médicale, doit nous interroger.Vous nous demandiez plus tôt si nous doutions : la réponse est oui. En lisant les arguments développés, nous pouvons nous demander s’il s’agit d’une fraternité authentique ou si, par un travestissement des mots et une euphémisation, nous ne serions tout simplement pas en train de nier la réalité.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1926.
Mme Christine Loir (RN). Dans un souci de cohérence, je reviendrai sur un point de sémantique. La définition donnée correspond bel et bien au suicide assisté et à l’euthanasie. La formule « aide à mourir » n’a, ici, pas de sens. Je vous demande à nouveau de bien vouloir vous accorder sur les termes afin de mener un débat serein.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 3157.
M. Jordan Guitton (RN). Nous avons été nombreux à écouter nos électeurs dans nos circonscriptions, et en particulier les personnels de santé. Je ne suis député que depuis deux ans mais je suis régulièrement sollicité sur ces sujets – je l’ai été bien avant que ne s’engage le débat sur ce texte – par les médecins, les aides-soignants, les infirmiers, des hôpitaux ou des d’Ehpad que je visite. Cela m’a marqué et je me rends compte que ce ne sont pas les bons termes que vous employez aujourd’hui.Tous les personnels de santé que j’ai rencontrés insistent sur l’importance d’utiliser les bons mots, pour que chacun puisse voter pour ou contre ce projet en connaissance de cause. « Euthanasie » ou « suicide assisté » sont des termes forts, qu’il est important de reconnaître. De nombreux pays l’ont fait et je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas introduire ces termes dans le texte. Compte tenu de l’importance du sujet que nous traitons, cela me semble essentiel. Chacun voterait alors librement, en sa conscience. Pour ma part, après avoir entendu les arguments des personnels de santé, je voterai contre le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 1330.
Mme Nathalie Serre (LR). Un collègue a précédemment affirmé que la formule « interruption volontaire de l’énergie vitale » serait moins douloureuse à entendre. Je reviendrai donc à la tribune évoquée par M. Patrick Hetzel. Il y est écrit : « Les soins palliatifs ont pour vocation d’accompagner la personne dans sa vie jusqu’à sa mort, de faire disparaître la souffrance, pas le souffrant. Les soins d’accompagnement promus par le texte ne sont pas assimilables ou complémentaires de l’aide active à mourir, évoquée comme une alternative ou un aboutissement de l’accompagnement dans le projet de loi. Elle est d’une autre nature, que ce texte s’obstine à ne pas reconnaître. Cette confusion fragilise la démarche palliative et brouille dans un contexte de crise de notre système de santé le sens des valeurs soignantes […]. » L’amendement tend, précisément, à clarifier le titre de la section 2 bis.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1506.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement de nos collègues du groupe Démocrate m’a semblé intéressant en ce qu’il aurait permis d’acter que l’aide à mourir, en la sortant du code de la santé publique, ne constituait pas un soin.Notre amendement tend à clarifier la rédaction de l’alinéa 3, qui me semble entrer en contradiction avec l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, lequel se rapporte à la fin de vie et codifie, d’une certaine façon, l’aide à mourir. Pourtant, on viendrait y ajouter un autre article, dont l’intitulé ne s’appuierait pas sur la même définition. Comment coexisteront ces articles aux intentions différentes, d’autant plus que les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 prévoient des dispositions pour éviter l’acharnement thérapeutique et autorisent la sédation profonde et continue selon des critères très précis, notamment à condition que le pronostic vital soit engagé à court terme ? Or ce dernier a été supprimé de l’article 6. Comment concilierez-vous ces mesures contradictoires dans l’accompagnement des personnes ?
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 3158.
Mme Laure Lavalette (RN). L’amendement vise à introduire les formules « suicide assisté » et « euthanasie », malgré une obstination sémantique qui nous étonne et nous inquiète. Je crains qu’elle ne révèle une minimisation des effets du texte.Vous nous vendez une loi d’exception pour les grandes souffrances. Il en allait de même lors de la discussion, au Canada, du texte relatif à l’aide médicale à mourir. Je regrette que Mme Caroline Fiat soit partie, car elle avait affirmé n’avoir été confrontée qu’à trois cas dans sa carrière. Au Canada, il était question d’une soixantaine d’euthanasies par an ; ils en sont à 6 000.
Mme Laure Lavalette (RN). La loi que nous sommes en train d’examiner est à peu près équivalente à la loi canadienne, peut-être même plus permissive, puisque les proches pourront administrer l’injection létale. Si l’on transpose la situation canadienne à la France, nous pourrions atteindre 45 000 euthanasies par an,…(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Laure Lavalette (RN). …soit une toutes les dix minutes, 365 jours par an, jour et nuit.La philosophie de l’exception ne résiste pas à la réalité. Minimiser les termes revient à minimiser les effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3159.
M. Christophe Bentz (RN). J’ai déposé de nombreux amendements sémantiques ; je ne les défendrai peut-être pas tous mais nous sommes obligés d’aller au bout de ce débat. Parce que nous souhaitons un débat transparent pour les Français qui nous regardent et nous écoutent, nous ne pouvons pas céder sur ce point.Cet amendement rédactionnel vise à intégrer à l’alinéa 3 les termes « suicide assisté ou délégué ». Avec ce dernier adjectif, j’ai d’ailleurs fait un pas dans votre direction. Quelle est la différence entre les deux qualificatifs ? La main qui administre la substance létale : le patient lui-même ou une personne tierce – soignante ou volontaire.En définitive, vous ne pouvez continuer à maintenir un mensonge sémantique dans ce texte. Votre définition correspond effectivement à celle du suicide assisté, de l’euthanasie ou du suicide délégué. Administrer une substance létale à un corps vivant, qui sera décédé après sa prise, comment appelez-vous cela ? C’est un suicide assisté, une euthanasie ou un suicide délégué. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement rédactionnel de repli – je préfère l’amendement no 1506 de M. Marc Le Fur. Ce n’est pas qu’un débat sémantique : suivant la définition qui figurera dans le texte, la portée du dispositif proposé et le nombre de patients concernés différeront. M. le rapporteur général a indiqué que les cas seront exceptionnels. Cependant, si l’on reprend les différents critères, notamment ceux qui ont été supprimés en commission spéciale, des questions se posent quant au nombre de malades concernés.En Belgique, ce nombre est passé de 235 en 2003 à 3 423 en 2023, soit 3,1 % des décès. Au Canada, il est passé de 1 018 en 2016 à 13 241 en 2022, sachant que le dispositif était réservé jusqu’en 2021 aux malades dont le pronostic vital était engagé. Lorsque ce critère a été supprimé, l’évolution a été très nette. Au Québec, le recours à ce dispositif s’emballe, au point qu’une étude a été lancée pour en comprendre les raisons ; il représente 7,1 % des décès en 2023.Il est très important que nous sachions ce que nous votons : le critère du pronostic vital engagé sera-t-il retenu ? La collégialité de l’avis médical sera-t-elle garantie ? Si nous définissons mal le dispositif, le risque existe de viser des patients qui ne l’étaient pas à l’origine et qui auraient droit à des soins ; cela reviendrait à leur octroyer une fausse liberté. L’enjeu de la définition a un impact sur la portée de l’article 5.
Mme Maud Gatel (DEM). Ce débat nous impose humilité et respect a priori de toutes les positions. Il nous oblige aussi à nous poser des questions et à y apporter des réponses ; je crois profondément qu’il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Tout à l’heure, il a été dit que personne ne savait ce qu’il ferait dans une telle situation. J’y ai réfléchi et je pense que je souhaiterais pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.Cependant, en tant que législateurs, la question qui nous est posée n’est pas celle-ci, parce que la société n’est pas la somme des individus ; elle est plus que cela. L’enjeu n’est donc pas la somme des possibilités de recourir à l’aide à mourir, mais l’impact de celle-ci sur la société.Les questions que nous devons nous poser sont les suivantes : quel message adressons-nous à ces personnes, rares mais bien réelles, dont les souffrances intolérables ne peuvent être soulagées, même par des soins palliatifs ? Dans le même temps, quel message adressons-nous aux plus fragiles et aux plus vulnérables ? Les exemples à l’étranger nous le montrent : le plus souvent, les critères finissent par s’élargir.Ces questions sont fondamentales. Celle de la sémantique est importante ; il était nécessaire d’y répondre, mais nous avons eu ce débat hier soir. J’aimerais à présent que nous avancions dans l’examen du texte, au-delà de la sémantique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Mme Annick Cousin (RN). J’aimerais ajouter une précision lexicale et revenir sur le témoignage de la personne de 90 ans, rapporté par Mme Danielle Simonnet. À mes yeux, la tentative de suicide est un appel à l’aide, pour soulager les souffrances, alors que le suicide est une tentative ratée.Les différentes interventions de nos collègues ont fait état des souffrances des patients : il nous faut donc remettre le patient au centre du soin et améliorer la gestion de la douleur. Avant tout, nous devons investir largement dans les services de soins palliatifs déjà existants et dans la gestion de la douleur. Le plan d’investissement annoncé, d’un montant de 1,1 milliard sur dix ans, sera insuffisant ; il correspond à une augmentation de 1,5 euro par personne et par an. Cette somme, déconnectée de la réalité, n’est qu’un rattrapage de l’inflation ; il nous faut investir beaucoup plus largement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Puisque nous pratiquons une obstination déraisonnable sémantique depuis dix jours, permettez-moi de revenir sur la notion de soin. La formation médicale enseigne que soigner n’est pas guérir ; les médecins ont une obligation de moyens, pas de résultat. S’occuper d’un patient malade, c’est prévenir, soigner et accompagner, de la naissance à la mort. Pour certains, la prévention ne serait donc pas un soin. Il me semble indispensable d’accompagner un patient jusqu’à l’aide à mourir, si tel est son souhait et si le médecin l’accepte.Par ailleurs, je voudrais revenir sur les propos de M. Aurélien Pradié concernant l’agonie. Pendant ma carrière, j’ai eu l’occasion d’accompagner des patients en fin de vie. Lorsqu’elle est mal maîtrisée, la sédation, partielle ou profonde, ressemble à une agonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Alexandre Portier (LR). Avec ces nombreux amendements à l’article 5, nous arrivons au cœur du débat, notamment aux problèmes que pose cette notion floue d’aide à mourir. Elle pose des problèmes de forme, tout d’abord, puisque vous refusez de nommer l’euthanasie et le suicide assisté. Or la loi doit être claire – nous sommes nombreux à plaider en ce sens. Pourquoi refusez-vous de nommer précisément les choses et pourquoi souhaitez-vous les codifier ainsi ?Cette notion floue pose également des problèmes de fond : comme le disait Victor Hugo, la forme, c’est le fond qui remonte à la surface. Malheureusement, la forme est floue parce que le fond soulève des questions abyssales qui ne sont pas véritablement traitées ici.Ainsi, l’article 5 prévoit que l’on confie à un proche la possibilité de procéder au geste létal. Il s’agit là d’une bombe à retardement familiale, qui plongera de nombreuses familles dans des situations compliquées et qui risque d’en déchirer beaucoup. Ce n’est pas à un proche non soignant de procéder à un geste létal, mais uniquement à des professionnels du soin.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous avons déjà eu cette discussion, très originale, sur les différents intitulés du dispositif – environ 200 fois. Pas moins de 300 amendements portent sur le sujet, ce qui nous aura permis d’avoir un débat assez fouillé. Pourquoi ne pas continuer, après tout : toute discussion est légitime ! La répétition forgeant la notion, celle-ci sera très bien forgée.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES est favorable au maintien de l’expression « aide à mourir », qui a pour vertu de mettre l’accent sur le caractère compassionnel de l’acte ; le sujet est bien « l’aide à » et non la résultante de l’acte lui-même. On peut être d’accord ou non, mais tel est le débat aujourd’hui. C’est pourquoi nous voterons contre l’intégralité de ces amendements de réécriture, qui proposent différentes variantes.Ainsi, M. Stéphane Lenormand propose d’employer les termes « énergie vitale » ; j’ignore s’il s’agit d’un clin d’œil à des pseudo-sciences, mais en matière de diagnostic, il vaut mieux éviter d’introduire du vocabulaire en décalage avec celui des soignantes et des soignants. Il est préférable de parler leur langue plutôt que de parler de naturopathie, de l’orgone de Wilhelm Reich ou de je ne sais quoi d’autre.Par ailleurs, M. Christophe Bentz a peut-être établi un record en matière d’amendements rédactionnels successifs, avec les amendements « Bentz, Bentz, Bentz », qui ne tendent qu’à reformuler. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous espérons aborder enfin le sujet de fond : avec qui, comment et quand les patients ont-ils le droit de bénéficier de cette aide à mourir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous avez, sur les bancs de la droite, démultiplié les amendements…
M. Frédéric Cabrolier (RN). Vous n’avez pas fait la même chose pour la réforme des retraites peut-être ?
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …en regorgeant d’inventivité dans les termes proposés – l’énergie vitale faisant partie des innovations particulièrement claires pour codifier les textes de loi !Le Gouvernement et les différents rapporteurs vous ont répondu. Un équilibre a été trouvé et le choix s’est arrêté sur des termes clairs, intelligibles et définis dans l’article 5 : « aide à mourir ». Tout le monde comprend de quoi il s’agit.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous pouvez déposer des amendements sémantiques et répéter vos ritournelles pour faire peur, puisque c’est votre seul argument contre ce texte.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Toutefois, affirmer qu’une dérive ou un glissement sont inéluctables, comme dans les autres pays ayant adopté une législation similaire, c’est mentir ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet fait un signe de dénégation.)Les propos de Mme Laure Lavalette, citant des chiffres exponentiels et prétendant que les patients seront incités à recourir à ce dispositif, sont excessifs.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il nous faut revenir à la raison : le texte est clair, la définition est intelligible et s’accompagne de restrictions et d’un encadrement précis. Débattons du fond et arrêtez d’agiter des chiffons uniquement pour faire peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 897 et 2407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1393 et 2810 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 714 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 et 1926.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 54 Contre 89
(Les amendements identiques nos 136 et 1926 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3157 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1330 et 1506.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 50 Contre 92
(Les amendements identiques nos 1330 et 1506 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3158 et 3159, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 51 Contre 91
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2927.Nous avons longuement débattu de la question, dont nous mesurons la difficulté, de savoir si l’aide à mourir est un soin. La position contraire justifiait pour beaucoup le refus de l’inscrire dans le code de la santé publique.Certains parlent parfois d’un droit à l’aide à mourir, parfois non, ce qui crée de la confusion. Nous pensons qu’il faut mettre un terme définitif à ce débat en osant inscrire dans la loi qu’il s’agit d’un droit. Cela ne créerait aucune obligation et n’enlèverait rien à ceux qui ne souhaitent pas y recourir, mais cela permettrait à ceux qui le souhaitent de solliciter l’aide à mourir.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Avis défavorable.Nous en avons déjà débattu ; il s’agit d’une liberté et non d’un droit inconditionnel. Rappelons en outre qu’il ne s’agit pas d’un droit qui serait opposable aux professionnels de santé. Ils pourront accompagner un malade dans cette démarche, s’ils le souhaitent, sinon ils pourront faire valoir la clause de conscience.
Mme Catherine Vautrin. Avis défavorable.La modification que vous proposez pourrait être source d’ambiguïté. Ce texte ne vise pas à faire de l’aide à mourir un droit absolu ouvert à tous. Elle est strictement encadrée par les conditions fixées dans le projet de loi. Or votre proposition pourrait affecter la clarté de l’article et être une source d’interprétation. Le Gouvernement y est donc vraiment défavorable.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Nous cheminons lentement mais sûrement dans l’examen du projet de loi, même si j’ai parfois l’impression que nous ne sommes plus à l’Assemblée nationale mais à l’Académie française, encore que nous ne soyons pas très nombreux à pouvoir prétendre y siéger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
Un député du groupe RN. Vous le premier !
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Je suis, à titre personnel, opposé à l’idée de reconnaître un droit à l’aide à mourir : c’est une liberté, éventuellement un choix, une possibilité, ou une faculté, mais je ne pense pas qu’il soit souhaitable de l’inscrire comme un droit. En outre, Mme la rapporteure l’a dit et nous en avons déjà délibéré, nous ne voulons pas en faire un droit opposable.Je voudrais vous faire part de mon expérience. Il y a dans mon territoire un institut de lutte contre le cancer, où j’ai été amené à procéder, en tant que maire, à des mariages ante mortem, c’est-à-dire juste avant la mort. J’arrivais alors dans une chambre, face à une personne exsangue, au bout de sa vie, percluse de douleur, afin d’acter un mariage décidé préalablement. Il est vrai que, en des circonstances comme celles-ci, il est légitime de se demander si le législateur qui examine un tel projet de loi ne devrait pas laisser le choix aux personnes qui sont dans une telle situation d’être accompagnées pour cheminer vers leur mort. Cela correspond à 99 % des cas où j’ai été amené à célébrer des mariages ante mortem. Mais il m’est aussi arrivé de célébrer un mariage ante mortem entre deux personnes dont l’une était, pour le corps scientifique, sur le point de mourir. Toutefois, un an après, j’ai reçu une carte de ce couple qui fêtait ses noces de coton. Devons-nous légiférer pour cette personne ? (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (RE). Je donne la parole à de nombreux orateurs, et je vous remercie de limiter vos interventions au temps imparti.La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Mme K/Bidi souhaite donner à l’aide à mourir la qualification de droit. Cela ne me paraît absolument pas souhaitable, car cela implique qu’il s’agit de l’expression d’une liberté individuelle. Au fond, beaucoup d’entre vous considèrent qu’il s’agit d’une liberté individuelle qui doit être prise en considération. C’est ce que disait M. le rapporteur général en soutenant que cette loi ne doit pas être une loi d’exclusion. Il faudrait alors prendre en considération tous les cas particuliers, ce qui revient à satisfaire des demandes individuelles.Cependant je crois, comme cela a été dit par Dominique Potier et par Pierre Dharréville, que ce projet de loi touche évidemment à la question du commun et engage le corps social tout entier ; il ne vise donc pas seulement à satisfaire des demandes individuelles. À mon sens, il s’agit d’un point capital.Dans l’un des multiples articles publiés dans la presse sur ce projet de loi, que vous lisez probablement, Claire Fourcade, la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) a fait cette déclaration qui me paraît tout à fait juste : « Avec cette loi, nous perdons la liberté de ne pas nous demander si ce serait mieux pour nous, pour les autres, pour la société. Devoir se poser cette question lorsque l’on est fragile ou vulnérable, c’est déjà être soumis à une pression pour y répondre. »Je ne suis donc pas du tout favorable à l’amendement no 2927.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Je ne souhaite absolument pas faire inscrire un droit à mourir, car nous y viendrons tous, mais un droit à l’aide à mourir.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). L’inscrire ainsi dans la loi n’en fait pas un droit absolu, madame la ministre. Nous avons inscrit dans la Constitution le droit à l’IVG, pour autant il ne s’agit pas d’un droit absolu : il s’exerce dans un cadre précis, avec des conditions contraignantes. De même, inscrire l’aide à mourir dans la loi n’en fait pas pour autant un droit absolu.En revanche, cela permettrait que chacun, quels que soient ses revenus ou le lieu où il habite, puisse y avoir accès. Il me paraît très important de clarifier cette question. Il ne s’agit pas de sémantique mais des dispositions que nous voulons inscrire dans la loi, pour toutes les personnes pour lesquelles nous légiférons. (Mme Sandra Regol applaudit.)