M. Frédéric Valletoux. …et non, cette dépense n’est pas incluse dans le périmètre budgétaire en question. Je ne sais plus comment vous le dire ! Vous allez continuer à me poser la question, mais je vous le dis pour la dernière fois : non, il n’y a pas de confusion.
(L’amendement no 2918 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 1er ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 65 Contre 12
M. Laurent Panifous (LIOT). L’article 1er quater revêt une très grande importance à mes yeux. Il est issu des travaux de la commission spéciale, qui a souhaité mentionner dans la loi non seulement la formation de l’ensemble des professionnels de santé aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement, mais aussi la formation de spécialistes dans ce domaine. Une disposition introduite par un amendement que j’ai présenté prévoit ainsi la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement.À la faveur des auditions que nous avons menées, nous avons tous pu constater qu’il y avait, dans les professions médicales et paramédicales, un manque cruel de culture palliative et de formation aux soins palliatifs et d’accompagnement. Dès lors, dans ce projet de loi, il est apparu nécessaire de résoudre deux grands problèmes : d’une part, l’implantation d’USP partout sur le territoire national ; d’autre part, la diffusion progressive de la culture palliative au sein du corps médical et paramédical. Il faut absolument que tous ces professionnels suivent une formation à la fois initiale et continue en la matière.Or le Gouvernement s’apprête à défendre un amendement visant à supprimer les alinéas 1 à 4 de l’article 1er quater, relatifs à cette formation initiale et au DES que j’ai évoqué. J’en suis très surpris, pour ne pas dire que les bras m’en tombent ! Si nous votons cet amendement, cela sous-entend que la formation n’est pas importante, alors même qu’elle est, à l’évidence, essentielle. Surtout, cela veut dire que les soins palliatifs n’ont pas vocation à relever d’une spécialité médicale. Or, depuis deux ans, j’entends en permanence qu’il y a un manque de structuration et de reconnaissance de la filière hospitalière de soins palliatifs, et qu’il est indispensable de créer une spécialité. Les soins palliatifs et d’accompagnement ne sont-ils pas assez importants pour justifier l’existence d’une spécialité, au même titre que la dermatologie, la cardiologie ou les urgences ?
M. Christophe Bentz (RN). À propos d’un amendement de notre collègue Odoul à l’article 1er ter, monsieur le rapporteur, vous nous avez appelés à davantage de « précision sémantique ». Venant de vous, une telle remarque n’a pu que me faire sourire.J’y insiste : entre le titre Ier du projet de loi, relatif aux soins d’accompagnement, et le titre II, qui crée une aide à mourir, il existe une porosité totale.
M. Christophe Bentz (RN). Nous la constatons à tous les articles du titre Ier, à l’exception de l’article 1er bis, que nous avons imposé contre une partie de la majorité présidentielle. C’est le cas ici, à l’article 1er quater. Aussi allons-nous vous poser la même question pendant des heures, sinon des jours.
M. Christophe Bentz (RN). Pas du tout ! La représentation nationale pose des questions et le Gouvernement doit y répondre ; c’est le minimum. C’est conforme à notre rôle : non seulement nous sommes des législateurs, mais nous contrôlons l’action du pouvoir exécutif.Je vous pose donc cette question, que je serai sans doute amené à répéter : au sein de la filière des soins palliatifs et d’accompagnement – puisque vous avez étendu le domaine à l’accompagnement –, les médecins recevront-ils une formation visant à euthanasier ?
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Une fois de plus, le Rassemblement national est totalement à côté de la plaque. Il oppose sans arrêt l’aide à mourir et les soins palliatifs et d’accompagnement. Qui plus est, il ne s’élève pas à la hauteur de la bataille que nous devons mener à propos de la formation à ces soins, qui fait l’objet de l’article 1er quater.
M. Thomas Ménagé (RN). Ne parlez pas des partis politiques : il y a une liberté de vote ! Comme d’habitude, vous n’avez rien compris !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). L’article 1er quater prévoit que les professionnels de santé et du secteur médico-social recevront, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique relative aux soins palliatifs et d’accompagnement. C’est évidemment très important, mais l’enjeu est double : non seulement l’acculturation de tous les professionnels de santé aux soins palliatifs, mais aussi la spécialisation. Il faut un DES de médecine palliative et de soins d’accompagnement !J’ai rencontré l’unité mobile de soins palliatifs de l’hôpital Tenon, au sein de laquelle travaille l’une des quatre maîtres de conférences en soins palliatifs de France. Vous m’avez bien entendue : à ce jour, il n’y a dans ce domaine que quatre maîtres de conférences ! Manifestement, le Gouvernement n’a consulté aucun d’entre eux. Autrement dit, il n’y a pas eu de coconstruction avec les premiers concernés. Une telle absence de méthode, c’est dingue !À leurs yeux, la spécialisation est essentielle. Or un amendement du Gouvernement vise à supprimer toute mention du DES dans le texte, au motif que sa création relève non pas de la loi, mais du règlement. Dans l’exposé sommaire de cet amendement, on lit que « la création d’un diplôme d’études spécialisées apparaît aujourd’hui prématurée ». Le Gouvernement veut donc l’abandonner. C’est hors de question ! Outre l’acculturation, il faut une spécialisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Bien évidemment, pour que les choses fonctionnent, il ne faut pas dissuader les professionnels de santé qui n’auront pas ce diplôme de travailler dans une USP. Mais engageons-nous, dès à présent, dans la création de ce DES ! Sinon, on n’y arrivera jamais. (Mêmes mouvements.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 3370 et 2168, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Je soutiens la position exprimée par notre collègue Panifous. C’est à son initiative que la commission spéciale a introduit dans le texte la disposition qui prévoit la création du DES de médecine palliative et de soins d’accompagnement. L’article 1er quater prévoit en outre une formation en la matière au cours des études médicales – disposition issue d’un amendement de notre collègue Faucillon – ainsi qu’une formation spécifique dispensée à l’ensemble des professionnels de la santé et du secteur médico-social qui portera, entre autres, sur l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur et l’accompagnement de la fin de vie.La grande majorité des professionnels auditionnés par la commission spéciale – nombre d’entre nous ont participé à ces auditions – considèrent ne pas avoir reçu de formation spécifique aux soins palliatifs et d’accompagnement. Nous avons tous entendu qu’il fallait absolument que tous les soignants puissent s’approprier la culture palliative, quel que soit le service dans lequel ils travaillent. Nous ne comprenons donc pas que le Gouvernement veuille supprimer les alinéas 1 à 4, alors même qu’ils concrétiseraient la création de ce DES, annoncée par le Gouvernement lui-même dans sa stratégie décennale des soins d’accompagnement. Nous souhaitons le maintien de ces alinéas et voterons donc contre l’amendement de suppression. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Je vous fais part à mon tour de mon étonnement. Dans le document qui nous a été présenté il y a quelques semaines, il était question de la « création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement ». Or j’ai découvert aujourd’hui sur le site du ministère de la santé que la mesure 27 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement était ainsi libellée : « D’ici dix ans, il est nécessaire d’estimer la pertinence et les modalités de la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) et de son déploiement dans les facultés. » Il va vous falloir déployer beaucoup de pédagogie pour nous expliquer ce changement de position. J’en suis d’autant plus étonnée que la profession réclame la création de ce DES. (Mme Maud Gatel et M. Laurent Panifous applaudissent.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Tous les professionnels auditionnés ont exprimé un besoin de formation aux soins palliatifs et d’accompagnement. Nous déplorons, sur tous les bancs, le manque de culture palliative. Le meilleur moyen d’y remédier est d’instituer en la matière une formation initiale et continue, et de créer un DES.Dans la mesure où les médecins généralistes pourront prescrire une substance létale dans le cadre de l’aide active à mourir, il est essentiel que tous les soignants reçoivent une véritable formation, initiale et continue, aux soins palliatifs et d’accompagnement. Nous accusons un important retard en la matière, notamment dans l’accompagnement des publics les plus vulnérables, que ces formations devront impérativement prendre en considération.Nous ne comprenons pas que le Gouvernement ait déposé un amendement qui tend à supprimer les alinéas 1 à 4. Nous nous y opposerons.
M. Philippe Juvin (LR). Le sujet est très complexe. Nous sommes évidemment tentés de demander la création d’un DES, comme le souhaitent les spécialistes des soins palliatifs. Cela présenterait l’avantage de structurer la filière, de créer les conditions de l’enseignement universitaire et de la recherche.Toutefois, former uniquement à la médecine palliative de jeunes médecins de 25 ans qui n’auraient pas fait autre chose ne poserait-il pas un problème ? Je me pose la question et, pour être franc, je ne sais pas y répondre. Je vous fais part de mes interrogations ; j’attends des débats qu’ils m’éclairent.En tout cas, il faut que la médecine palliative soit incluse dans la formation initiale de tous les médecins, ce qui n’est pas le cas actuellement. En outre, il faut absolument que la reconversion soit organisée, ce qui n’est pas le cas non plus – je pense aux médecins qui ont déjà une spécialité et une carrière, qui ont mûri, gagné une épaisseur professionnelle et humaine, et souhaitent devenir médecins de soins palliatifs. Enfin, nous avons besoin d’infirmiers en pratique avancée (IPA) dans ce domaine. C’est un sujet majeur, déjà abordé par le texte, puisqu’il évoque la formation des « professionnels de santé ».Pour résumer, il faut une formation initiale pour tous, de la recherche en soins palliatifs – ce qui implique qu’il y ait des spécialistes du sujet –, de la formation continue, de la spécialisation a posteriori et des IPA. Le débat sur la création d’un DES est ouvert, quand bien même ce serait le pire des systèmes à l’exception de tous les autres. Peut-être n’y a-t-il pas d’autre solution pour structurer la filière.
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements à l’article 1er quater. Je suis saisi de deux amendements, nos 3370 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3370.
M. Frédéric Valletoux. Ce sujet, effectivement complexe, mérite une explication détaillée. Il est tout à fait légitime de l’aborder. Je vais notamment revenir sur certaines questions déterminantes soulevées par Philippe Juvin.Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 4, qui tendent à introduire dans le code de l’éducation une disposition relative à la création d’un DES de médecine palliative et de soins d’accompagnement. En effet, la création d’un tel DES relève non pas de la loi, mais du règlement. Les quarante-quatre DES existants ont tous été créés par voie réglementaire. Ce n’est pas neutre, et il faut l’avoir en tête.Sur le fond, cette création serait prématurée car la filière universitaire n’en est qu’aux premiers stades de son organisation. En raison du faible nombre d’enseignants titulaires – ils ne sont que douze à l’échelle nationale –, les conditions de formations attendues par les étudiants de troisième cycle en voie de spécialisation ne seraient pas réunies.En outre, comme l’a justement souligné M. Juvin – le professeur Juvin –, l’ouverture à court terme d’un DES pourrait décourager les médecins non titulaires d’un tel diplôme à développer leur culture relative à la médecine palliative, à l’inverse de ce que nous souhaitons. Il faut au contraire faire émerger une culture palliative partagée par les praticiens de toutes spécialités, car ils peuvent tous être confrontés à des situations de fin de vie.L’hyperspécialisation, même pendant les études, fait débat dans la communauté des enseignants en médecine ; Philippe Juvin l’a évoqué. Il faut le garder à l’esprit au moment où nous débattons de cette question.La priorité du Gouvernement est double. Augmenter le nombre d’enseignants titulaires, d’abord : quelques postes ont déjà été créés depuis la structuration de la filière universitaire de médecine palliative dans le cadre du précédent plan, mais la stratégie décennale amplifiera nettement cet effort : 100 postes de titulaires hospitalo-universitaires et 100 postes de chef de clinique seront ouverts.Deuxième priorité : les leviers actuels de formation. Pour ce qui est de la formation initiale, l’objectif est l’acquisition par le plus grand nombre de compétences transversales liées aux soins palliatifs et d’accompagnement.En ce qui concerne les formations complémentaires, deux formations spécialisées transversales – l’une de médecine palliative et l’autre sur la douleur – ont été créées à l’occasion de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Elles permettent l’acquisition par les étudiants de toutes spécialités médicales de connaissances et de compétences transversales en médecine palliative. Le nombre d’étudiants choisissant de les suivre est en augmentation constante. Les médecins hospitaliers et libéraux en exercice peuvent en bénéficier. En 2024, plus de 150 places seront proposées.Enfin, s’agissant de la formation tout au long de la vie, les universités proposent des formations de type diplôme interuniversitaire ou master de recherche en médecine palliative formant près de 1 600 professionnels par an. Les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu (DPC) relatives à l’accompagnement et à la fin de vie ont également été définies.Ainsi, il nous faut d’abord renforcer le vivier enseignant et la culture palliative de l’ensemble des médecins ; ce n’est que dans un second temps, lorsque les professionnels formés auront atteint un nombre suffisant, que nous pourrons créer un DES.Pour rendre efficace et crédible une filière souhaitée par tous, les choses ne peuvent se construire que dans le temps. C’est aussi une question de méthode. Combien d’années a-t-il fallu pour créer la filière de l’urgence alors que la spécialité existe depuis de nombreuses années ?
M. le président (RN). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 597.
Mme Cécile Rilhac (RE). L’amendement du Gouvernement supprime les quatre premiers alinéas de l’article, qui ont été ajoutés en commission spéciale et visent à compléter le code de l’éducation. Le mien est différent : il ne vise qu’à supprimer les alinéas 2 et 3, c’est-à-dire la création du diplôme de spécialité – je ne reviens pas sur l’argumentaire exposé par M. Juvin avec qui, pour une fois, je suis d’accord, ni sur celui du ministre.Si j’en suis arrivée à proposer cette solution qui peut sembler surprenante, alors que je suis très attachée aux questions de formation, c’est parce que j’ai interrogé le personnel de l’unité de soins palliatifs d’Argenteuil, dans mon département. Le ministre a établi un parallèle intéressant avec la médecine d’urgence : dans le Val-d’Oise, des services d’urgences ferment, notamment la nuit et le week-end, faute de spécialistes.
Mme Cécile Rilhac (RE). Je crains donc qu’en créant un nouveau diplôme, nous n’allions paradoxalement à l’encontre du développement des unités de soins palliatifs, que nous souhaitons au contraire accélérer.En revanche, comme Mme Battistel et MM. Panifous et Peytavie, il me semble fondamental d’inscrire dans la loi – c’est l’alinéa 4 – que tous les médecins bénéficient, dès le début de leur formation initiale, d’une formation aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement.C’est là qu’est mon point de divergence avec le Gouvernement : je suis convaincue que nous devons inscrire dans le code de l’éducation la nécessité d’une formation aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement, non dans le cadre d’une spécialité pour quelques médecins, mais pour tous les médecins : généralistes, oncologues, dermatologues, et ainsi de suite. Voilà la différence entre mon amendement et celui du Gouvernement.
M. Didier Martin (RE). Nous constatons tous la nécessité de former à la fois les personnels soignants en poste – qui ont été très peu sensibilisés aux soins palliatifs et encore moins aux soins à l’accompagnement dès l’annonce d’une maladie grave ou dont le pronostic peut être fixé – mais aussi les étudiants médecins ou infirmiers.Nous nous sommes tous ici rendus dans des unités de soins palliatifs et nous avons constaté que les médecins présents n’étaient pas spécialistes de cette matière mais venus de la médecine générale ou de telle ou telle spécialité. J’ai aussi rencontré une jeune médecin qui, à la sortie de l’internat, avait décidé d’exercer directement en unité de soins palliatifs : il peut s’agir d’une vocation.Le ministre a eu raison de rappeler que tous les DES ont été créés par voie réglementaire. Passer par la loi n’est donc pas requis. Je comprends le souhait d’instituer une culture scientifique des soins palliatifs, mais l’enseignement et la recherche y contribueront.J’aurai donc un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement et un avis favorable à l’amendement de Mme Rilhac.
M. le président (RN). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme Rilhac ?
M. Frédéric Valletoux. Je lui demande de le retirer au profit de celui du Gouvernement car il est satisfait : les précisions qu’elle souhaite maintenir figurent déjà aux alinéas 5 et 6, aux termes desquels tous les professionnels de santé – pas uniquement les médecins – « reçoivent une formation spécifique » aux soins d’accompagnement.
M. Patrick Hetzel (LR). La création d’un DES suscite des interrogations légitimes. Il faut toutefois envoyer un signal. Une fois n’est pas coutume, je rejoins Mme Rilhac : il ne faut pas créer pour les soins palliatifs une situation identique à celle que nous connaissons aux urgences. Il faudra néanmoins envisager la création d’un DES.Taquinerie mise à part, monsieur le ministre, l’argument selon lequel la création de diplômes relève du pouvoir réglementaire ne convainc guère. L’usage est certes la voie réglementaire mais, il y a huit jours, ici, au banc du Gouvernement, le ministre de l’agriculture a donné un avis favorable à la création, par voie législative, d’un diplôme agricole – le fameux bachelor.
M. Patrick Hetzel (LR). C’est pourquoi je souhaite que soit maintenu l’article 1er quater ; je suis donc défavorable à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
M. le président (RN). Madame Rilhac, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Cécile Rilhac (RE). Oui. L’alinéa 4 concerne le code de l’éducation ; les alinéas 5 et 6, le code de la santé publique. C’est très différent. Les alinéas 5 et 6 sont tout aussi fondamentaux car il s’agit de former le corps médical mais également les accompagnants et, grâce à un amendement de notre collègue Christophe Marion, les personnels du secteur médico-social. Mais l’alinéa 4 n’a pas la même portée. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3370.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 11 Contre 65
(L’amendement no 3370 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 597 est adopté. En conséquence, les amendements nos 2168, 251, 1033, 1179, 1480 et 1009tombent.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 1261, 1685 et 1697, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1261.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Lors des auditions, le manque de formation a souvent été pointé du doigt, notamment en ce qui concerne l’administration de la sédation profonde et continue. L’objectif de cet amendement est de préciser de quelle formation il est question à l’alinéa 4.L’approche palliative est finalement mal connue et peu maîtrisée ; cela a été dit, elle nécessite des compétences multiples, dans le champ de l’antalgie, de la gestion des symptômes et souffrances et elle doit aussi prendre en considération la souffrance psychique, sociale et spirituelle.Pour toutes ces raisons, il me semble nécessaire de préciser à l’alinéa 4 qu’il convient de créer un « diplôme d’études spécialisées complémentaires en vue de valider la spécialisation en soins palliatifs ».
M. le président (RN). La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 1685.
M. Jorys Bovet (RN). La liberté de conscience est une liberté fondamentale, garantie à tous les citoyens par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Cette liberté est régulièrement défendue par le Conseil constitutionnel ; votre projet de loi la garantit aux médecins auxquels il accorde une clause de conscience ; elle ne saurait être restreinte pour les autres citoyens.Puisque votre définition de l’accompagnement de fin de vie inclut « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie,…
M. Jorys Bovet (RN). …je propose cet amendement pour protéger la liberté de conscience des étudiants des secteurs médico-social et de la santé qui seront amenés à accompagner des personnes en fin de vie pendant leur formation. Ils ne doivent pas être contraints de réaliser un acte contraire à leur conscience professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1697.
M. Patrick Hetzel (LR). Pour que l’alinéa 4 soit aussi précis que possible, je propose de mentionner une formation non pas à l’« accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative » mais « théorique et pratique aux soins palliatifs ». On évitera ainsi toute confusion. Le terme de soins palliatifs est d’ailleurs utilisé dans le code de la santé publique.
M. Didier Martin (RE). Avis défavorable à l’amendement de Mme Ménard pour les raisons qui ont été exposées.Avis très défavorable à l’amendement de M. Bovet : protéger la liberté de conscience, cela va de soi, mais la formation doit couvrir l’ensemble de l’enseignement médical et paramédical. Par exemple, même si des médecins peuvent refuser de pratiquer directement l’interruption volontaire de grossesse – acte assorti d’une clause de conscience –, il est nécessaire qu’ils aient été formés, dans le cadre de leur formation initiale et continue, sur cette question. Votre amendement me semble donc parfaitement inutile.Enfin, l’amendement de M. Hetzel ne me paraît pas indispensable. Un enseignement comprend toujours une partie théorique et une partie pratique.
M. Thibault Bazin (LR). J’ai relu les conclusions de la mission d’évaluation présidée par Olivier Falorni, avec pour rapporteurs Caroline Fiat et Didier Martin, à laquelle j’avais participé. Le constat est clair : en matière de formation, le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie a échoué. Je rappelle en effet qu’il existait auparavant un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative mais que, depuis 2016, il a été remplacé. L’amendement de notre collègue Ménard est très intéressant parce qu’il revient sur ce sujet.Monsieur le ministre, vous avez tout d’abord demandé la suppression des premiers alinéas de l’article en expliquant que la création d’un diplôme relevait du domaine réglementaire. Dans ce cas, dites-nous quelles mesures vous allez prendre en la matière.J’ajoute que votre stratégie décennale mentionnait la proposition formulée dans l’amendement de Mme Ménard – il s’agit de la mesure 27, évoquée tout à l’heure par Anne Bergantz. Or elle n’apparaît plus dans votre projet. Avez-vous évolué sur d’autres points évoqués dans la stratégie décennale ? On peut se poser la question.Par ailleurs, il ne faut pas opposer formation initiale et formation continue – les deux sont nécessaires. De même, nous ne devons pas opposer l’idée d’un diplôme d’études spécialisées avec celle d’un module consacré aux soins palliatifs qui soit destiné à tous.Enfin, il me semble très important d’employer les bons termes, des mots intelligibles, pour permettre une bonne application des mesures prévues dans le titre Ier du projet de loi. Or la notion de « soins palliatifs » est très claire ; elle est reconnue par la littérature scientifique et par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) par exemple. C’est ce que prévoit l’excellent amendement de notre collègue Patrick Hetzel.
(Les amendements nos 1261, 1685 et 1697, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1228.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il vise à préciser que la formation dispensée aux étudiants en médecine en matière d’accompagnement de la fin de vie comprend également une formation à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs et d’accompagnement.
M. Didier Martin (RE). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je rappelle qu’il existe une Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD). Il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire une telle mesure dans la loi.
M. Laurent Panifous (LIOT). Je maintiens mon amendement. Par ailleurs, à la suite de l’adoption de l’amendement no 597 il y a quelques instants, je précise qu’un amendement à venir, portant article additionnel après l’article 1er quater, prévoit la création d’un diplôme d’études spécialisées en 2035, soit dans plus de dix ans, afin de nous donner du temps.
(L’amendement no 1228 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1262.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, une fois encore, à remédier au manque de formation des professionnels de santé. Il convient de porter une attention particulière à la qualité de cette formation pour le bien-être des patients en premier lieu mais aussi des professionnels de santé. Si ces derniers sont mieux formés, ils seront bien sûr plus à même de soutenir et d’accompagner les personnes en fin de vie.
M. Didier Martin (RE). Défavorable. L’adjectif « approfondi » que vous proposez est trop vague. Les maquettes de formation apporteront des précisions en la matière.
(L’amendement no 1262, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1010 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 1010, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 3292.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Par souci de cohérence rédactionnelle – comme ce fut le cas pour d’autres amendements que j’ai présentés précédemment –, je propose de remplacer, à l’alinéa 6, les « soins d’accompagnement » par les « soins palliatifs et d’accompagnement ».
(L’amendement no 3292, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2080.
M. Pierrick Berteloot (RN). Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur l’importance cruciale de la formation de nos professionnels de santé et du secteur médico-social.Il est certes primordial de les former de façon optimale à l’évolution des soins d’accompagnement et à la prise en charge de la douleur physique. Cependant, l’expérience et le terrain nous démontrent que la prise en charge psychologique est elle aussi essentielle et nécessaire pour le bien-être des patients.Lors des formations aux soins d’accompagnement et à l’aide aux personnes en fin de vie, les étudiants en santé et du secteur médico-social doivent apprendre à appréhender la santé psychologique du patient. En effet, en raison de sa douleur et du contexte, celui-ci peut aussi ressentir une souffrance mentale. Si les soins palliatifs et l’ensemble du corps médical sont une main tendue, ils doivent aussi être une épaule afin que le patient soit compris et soutenu. Si vous êtes favorables à un corps médical et médico-social empathique et à l’écoute, je vous invite à voter cet amendement.
M. Didier Martin (RE). Défavorable. Nous avons déjà longuement parlé des questions de douleur et de souffrance – je pense notamment aux interventions de Mme Rilhac. Lorsque le texte mentionne « la prise en charge de la douleur », il couvre tous les types de douleur.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2085.
M. Pierrick Berteloot (RN). Je souhaite une nouvelle fois insister sur la capacité des professionnels de santé et du secteur médico-social à reconnaître et à déceler les cas où un patient n’exprime pas sa volonté de façon libre et éclairée.Les conséquences de certains choix du patient ne doivent pas être prises à la légère. Pour sa sécurité, et par respect pour lui, le corps médical doit pouvoir déterminer si une volonté n’est pas réellement celle du patient.Or cette aptitude sociale n’est pas forcément innée. Il est nécessaire de prendre en considération certains signes et contextes pour l’acquérir. Bref, elle s’apprend. Dès lors, il est primordial que nos professionnels de santé soient formés à reconnaître la volonté sans équivoque du patient. Cela permettrait d’éviter bien des situations délicates. Je vous invite donc à voter cet amendement visant à former notre corps médical de manière optimale.
M. Didier Martin (RE). Défavorable. L’appréciation du discernement est bien sûr un préalable indispensable pour s’assurer que la volonté est parfaitement libre et éclairée – ce qui suppose entre autres que le patient ait été bien informé. L’expression « sans équivoque » que vous proposez me semble impropre, il est donc inutile de l’ajouter à l’alinéa.
(L’amendement no 2085, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2680.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention sur l’accueil des mineurs en soins palliatifs qui, selon nous, exige une formation spécifique, notamment en matière d’accompagnement psychologique et de suivi des parents. Nous souhaitons donc qu’une mention de ce public soit ajoutée à la fin de l’alinéa 6. Cet amendement a été rédigé en lien avec la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).
M. Didier Martin (RE). Il semble en effet délicat d’exclure les mineurs de cette disposition. Cependant, à mon sens, ils sont inclus dans la formulation choisie. Par conséquent, je me contenterai d’émettre un avis de sagesse.
M. le président (RN). Les amendements nos 2744 de Mme Béatrice Descamps et 3366 de M. Jorys Bovet, sont défendus.
(Les amendements nos 2744 et 3366, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er quater
M. le président (RN). L’amendement no 880 de M. Laurent Panifous est défendu.
(L’amendement no 880, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 541 et 539, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Alors que la structuration de la filière universitaire est encore assez fragile, il existe un réel besoin d’encadrement des services de soins palliatifs. Dès lors, il convient de faciliter les changements d’orientation des médecins et du personnel médical en cours de carrière, notamment vers le secteur sous-doté des soins palliatifs. Tel est l’objet de l’amendement no 541.Cet amendement et le suivant permettront également de répondre aux difficultés de recrutement de personnel puisque, à ce jour, les effectifs réels en soins palliatifs sont inférieurs de 30 % à l’encadrement en équivalents temps plein (ETP) théorique – ce qui représente un décalage significatif –, comme le révèle l’Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Didier Martin (RE). Il existe déjà des offres de formation spécialisée transversale en médecine palliative, tandis que les universités proposent des diplômes interuniversitaires en soins palliatifs. L’objectif que vous fixez pourrait être envisagé comme une boussole, mais il n’est pas souhaitable de le rendre juridiquement contraignant.
M. Philippe Juvin (LR). L’amendement de Mme Ménard a selon moi le mérite de rappeler quelle est la situation et d’affirmer que, dans les cursus généralistes de soins – aussi bien pour les médecins que pour le secteur paramédical –, une formation aux soins palliatifs est obligatoire.Contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur, je trouverais tout à fait normal que cet objectif soit juridiquement contraignant. S’il ne l’est pas, ça ne changera jamais.
(Les amendements nos 541 et 539, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1112, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Thibault Bazin (LR). En écho aux amendements de notre collègue Emmanuelle Ménard, relatifs à la formation des professionnels de santé, dont nous venons de discuter, j’évoque, dans cet amendement, la question de la formation des dirigeants des établissements de santé.J’ai assisté à la présentation des conclusions, à chaud, de l’évaluation d’un Ehpad selon le dispositif que préconise la Haute Autorité de santé (HAS) – ce qui me permet au passage de saluer le formidable travail des professionnels qui exercent dans ces établissements. Cette évaluation comporte un volet consacré aux droits des malades et à l’éthique. Sur ces questions, il apparaît que la gouvernance de l’établissement a une responsabilité assez importante s’agissant des procédures et de la prise en considération des directives anticipées.Or la formation des directeurs comporte un défaut. Après analyse des masters, il s’avère qu’il existe un master 2 très intéressant en droit, santé, éthique qui comprend six crédits sur l’éthique et le droit des malades. Mais cela ne fait pas partie du socle général. Tous les élèves de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) n’en bénéficient donc pas, notamment ceux qui suivent seulement un master 1, ou ceux qui poursuivent un autre master 2 que celui qui propose ces cours.Pourtant, tous les responsables d’établissement devraient bénéficier d’un enseignement sur l’éthique et sur la fin de vie car ces sujets ne concernent pas uniquement les professionnels de santé.
M. Didier Martin (RE). Vous évoquez un aspect important de la formation des non-soignants dans les établissements, mais une telle précision est de niveau réglementaire. Avis défavorable.
M. Frédéric Valletoux. Même avis. En outre, l’EHESP prodigue déjà ce type d’enseignement dans le cadre du master droit, santé, éthique. Certains diplômés de ce master occuperont ensuite des fonctions de directeur d’établissement.
M. Thibault Bazin (LR). Je suis d’accord, cela relève du domaine réglementaire. Mais j’en suis venu à déposer cet amendement suite aux auditions que nous avons menées : il en ressort que les formations ne tiennent que partiellement compte de l’enjeu.Vous avez mentionné le master 2 : certes, je l’ai également évoqué, mais il ne concerne que trente à quarante diplômés et la formation ne fait pas partie du socle – en master 1.C’est simple : la formation relative à l’éthique et au droit des malades doit-elle concerner tous les responsables d’établissement ? Doit-elle faire partie de ce que j’appelle le socle ? S’agit-il d’un module structurant, ou doit-elle rester une option ? L’éthique est-elle une option ? Je ne le crois pas.Bien sûr, il s’agit d’un amendement d’appel mais, monsieur le ministre, à votre niveau, allez-vous faire bouger les choses ? En tant que ministre de tutelle de cette école, vous pouvez contribuer à une telle évolution. On ne peut demander aux professionnels d’avancer, et d’appréhender ces questions, si les responsables des établissements ne sont pas eux-mêmes formés.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1907.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Les professeurs Régis Aubry et Donatien Mallet préconisent le développement de plusieurs compétences pour l’intégralité des équipes soignantes confrontées à la mort : des compétences scientifiques tout d’abord, qui doivent être mises en pratique au chevet du patient, en ayant conscience des limites de ces connaissances face à l’approche de la mort ; des compétences relationnelles ensuite, non seulement envers le patient, mais également envers son entourage ; enfin, des compétences éthiques, essentielles pour s’adapter à l’évolution que connaîtra le droit relatif à la fin de vie avec ce texte.
M. Didier Martin (RE). « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » – et, en l’occurrence, ruine de la pratique médicale, vous avez raison. Mais, encore une fois, cela relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1907, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1112.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il s’agit de développer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement, en concrétisant l’annonce que le Gouvernement a faite dans sa stratégie décennale de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement.L’amendement fixe cet objectif dans dix ans – au 1er janvier 2035 –, ce qui laisse le temps de créer la filière et d’enjamber le problème du manque de professionnels de santé.Il reprend un amendement de notre collègue Panifous, adopté en commission à l’article 1er quater, qui précisait les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme par décret, ces dispositions ayant été supprimées en séance publique. Nous y ajoutons ici un délai, le diplôme devant être créé avant 2035.
M. Didier Martin (RE). Je me rangerai aux explications du ministre et émets un avis défavorable. Il est louable de se fixer un objectif à dix ans pour créer cette nouvelle spécialité médicale, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, une telle démarche relevant du pouvoir réglementaire. Nous verrons comment l’insérer dans le code de l’éducation.
M. Frédéric Valletoux. Même si l’amendement de suppression des premiers alinéas de l’article 1er quater déposé par le Gouvernement n’a pas connu un franc succès, j’ai expliqué qu’il fallait d’abord atteindre une taille critique avant de formaliser une nouvelle filière. Votre amendement me paraît donc incohérent avec ce que j’ai déjà défendu.Le travail de concertation avec les acteurs de la formation va s’engager dans le cadre de la stratégie décennale. Nous serons peut-être prêts en 2034, peut-être en 2036.
M. Laurent Panifous (LIOT). Si je puis me permettre, monsieur le ministre, ce qui est incohérent, c’est d’inscrire clairement cet objectif dans la stratégie décennale, puis de la modifier il y a trois jours, comme j’ai pu le constater.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nos collègues l’ont répété lors de nos débats sur votre amendement de suppression : la création d’un diplôme d’études spécialisées est une bonne chose. Elle est très attendue pour structurer cette filière et renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement. Il me semble que c’est aussi l’objet du projet de loi.J’entends que la création d’un tel diplôme est complexe. Mais l’objectif à dix ans vise à se donner un peu de temps, tout en se calant sur la durée de la stratégie décennale – enfin, celle d’il y a trois jours…
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1112.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 30 Contre 33
(L’amendement no 1112 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 121, 122 et 1472, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 122 et 1472 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 121 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel (LR). Ils visent à répondre à une préoccupation exprimée par l’Igas dans son rapport d’évaluation de l’application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, publié en avril 2018. Le développement des soins palliatifs passe par celui de la formation continue des médecins en soins palliatifs. Or celle-ci est nettement insuffisante.L’amendement no 122 vise le même objectif, en insérant une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs.
M. le président (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1472.
M. Marc Le Fur (LR). Je ne suis ni médecin, ni soignant et j’espère ne pas être malade, mais j’ai croisé des médecins assez jeunes qui m’ont confirmé n’avoir jamais eu l’occasion d’aller dans des établissements de soins palliatifs au cours de leurs études.Mon amendement vise à combler ce manque, en prévoyant un stage pratique. Il y a la formation, nécessaire, dont nous avons déjà débattu, mais ces stages pratiques sont indispensables à tout médecin, généraliste comme spécialiste, même s’il ne se destine pas à cette spécialité.Les médecins doivent pouvoir appréhender les soins palliatifs de manière concrète. En effet, beaucoup de médecins généralistes sont devenus des médecins du grand âge, la majorité de leur patientèle étant âgée. Même s’ils ne pratiquent pas les soins palliatifs, il faut qu’ils puissent évoquer le sujet avec leurs patients qui, demain, en auront peut-être besoin.Monsieur le ministre, un geste de bonne volonté de votre part serait le bienvenu !
M. Didier Martin (RE). L’amendement no 121 dispose que l’État « peut ». Je vous confirme que l’État pourra, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. Est-il nécessaire de le préciser dans la loi ? Je n’en suis pas convaincu.Mes arguments seront similaires pour l’amendement no 122 : oui, cela pourra se dérouler en unités de soins palliatifs ou au sein d’équipes mobiles de soins palliatifs.Monsieur Le Fur, les stages pratiques existent déjà. Certains sont obligatoires, d’autres au choix. En outre, on pratique les soins palliatifs dans différents services, en médecine comme en chirurgie, ou dans des unités spécialisées. Lors de leurs premiers stages hospitaliers, dès leur troisième et quatrième année de médecine, les étudiants rencontrent des malades, et parmi ces derniers, certains ont atteint un stade avancé, voire terminal, de leur maladie. C’est également le cas lorsque les stages se déroulent en gérontologie ou en médecine générale, y compris à domicile. Avis défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Je regrette qu’un tel stage pratique obligatoire, même relativement bref, ne figure pas dans le texte. Monsieur le ministre, combien de médecins finissent leurs études sans avoir été dans un service spécialisé de soins palliatifs – je ne parle pas des stages dans les différents services, où – vous avez raison, monsieur le rapporteur – ils croisent des cas de mortalité ? Beaucoup de médecins de ma circonscription, avec lesquels j’ai échangé, n’ont jamais eu l’occasion d’aller dans un service de soins palliatifs.
M. Marc Le Fur (LR). Je salue le retour de Mme la ministre dans l’hémicycle. Avec deux ministres au banc, j’ai peut-être une chance que l’un des deux me réponde !Combien de médecins ont pratiqué ce type de stage ? Combien ne l’ont pas fait ? Soyons précis car, sur ce sujet majeur, il faut sortir des généralités, documenter et argumenter. Même si ce n’est pas dans l’instant, je souhaiterais obtenir des réponses précises à mes questions.
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 122 et 1472 ne sont pas adoptés.)
Article 1er quinquies
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (RN). L’article 1er quinquies prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’offre de soins palliatifs et sur le nombre de sédations profondes et continues. La loi Claeys-Leonetti précise que la sédation profonde doit être accessible à tous, y compris à domicile. En pratique, le recours à la sédation profonde varie selon le lieu de prise en charge.Dans le rapport du Sénat sur la fin de vie paru le 28 juin 2023, on peut lire que, selon la Ligue contre le cancer, « dans le domaine de la cancérologie, les exceptions qui échapperaient à la loi Claeys-Leonetti pourraient correspondre à des personnes atteintes de cancer de très mauvais pronostic à un stade avancé (pancréas, glioblastome, etc.), dont les perspectives thérapeutiques sont nulles […]. Dans ce cas, la sédation profonde et continue ne serait pas toujours applicable ». Les rapporteurs notent toutefois que, d’après l’association, « les équipes soignantes se trouvaient a priori en situation d’apporter des réponses dans le cadre de la loi ». C’est pourquoi nous sommes favorables à la remise d’un rapport faisant le bilan de la loi existante.
M. Thibault Bazin (LR). Lors de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, nous avons tous été surpris par le faible nombre connu de sédations profondes et continues et, plus généralement, par le manque de données. Quand la Cour des comptes a procédé à une première évaluation de la loi peu de temps après son entrée en vigueur en 2016 – deux ans après, me signale le rapporteur général –, il était normal que les données fassent défaut. Mais en 2024, sept ans plus tard, nous ne sommes pas beaucoup plus avancés. Or on nous dit que cette loi est méconnue du grand public et de certains professionnels. La notion de sédation profonde et continue et ses modalités n’ont pas été suffisamment diffusées. Les obstacles à l’hospitalisation à domicile freinent l’accès à la sédation, qu’elle soit continue ou non.La question de la souffrance et des moyens permettant de la soulager se pose. Madame la ministre, vous avez lancé un plan pour développer les soins palliatifs. Il serait intéressant de connaître le nombre de sédations profondes et continues – c’est l’objet de cet article. Si la présente loi est adoptée, en particulier le titre II, la loi Claeys-Leonetti continuera-t-elle à être appliquée ? Si l’on propose un accès aux produits létaux sans que le pronostic vital soit engagé à court terme, existera-t-il encore une demande pour les sédations profondes et continues quand le pronostic vital est engagé à court terme ? (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1814.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). La commission a remplacé la création d’indicateurs par un service statistique public par une demande de rapport ; il s’agit à notre sens d’une erreur, que cet amendement vise à rectifier. Tous les professionnels de santé et les membres de la Convention citoyenne auditionnés ont pointé du doigt l’absence d’indicateurs. Ils permettraient en effet d’évaluer les besoins sur l’ensemble du territoire et de les réajuster en se fondant sur des données concrètes relatives à l’offre de soins d’accompagnement et de soins palliatifs, au recours à la sédation profonde et continue, ainsi qu’aux attentes des patients et de leurs proches en matière de fin de vie. Nos débats en seraient éclairés et nous éviterions les suppositions, les hypothèses voire les fantasmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Didier Martin (RE). J’émets un avis défavorable sur cet amendement car je lui préfère l’amendement no 1815 qui suit.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Évidemment, ce n’est qu’une demande de rapport !
M. Didier Martin (RE). Par conséquent, à défaut d’un retrait, avis défavorable.
(L’amendement no 1814, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1815, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Par cet amendement de repli, nous demandons la remise d’un rapport qui sera utile à la tenue de nos débats, mais aussi à l’évaluation des résultats de notre activité législative. Il devra contenir trois éléments. Nous demandons d’abord un recensement de l’ensemble des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, disponibles à un moment donné, pour pouvoir ajuster leur déploiement et ainsi assurer la couverture de tout le territoire. Nous partageons tous un constat : le manque de moyens est criant. Or pour savoir où investir, il nous faut disposer de chiffres fiables.Nous demandons également un recensement des sédations profondes et continues. C’est une information cruciale, qui a été au cœur de nombreux débats. Il faut que nous sachions dans quelle mesure cet outil et cette logique de soins sont appropriés et si des inégalités territoriales existent.Enfin, ce rapport devra formuler des propositions transversales et consensuelles.Nous proposons donc de remédier au manque criant d’informations qui a pesé sur nos débats, pour qu’une telle situation ne se reproduise pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 3452.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Pour répondre aux besoins de la population, nous proposons de compléter le rapport demandé sur le déploiement des soins d’accompagnement en France en y incluant un état des lieux de la formation initiale et continue des professionnels de santé et des besoins.Bien qu’obligatoire depuis 2019, la formation continue des médecins en soins palliatifs peine à se généraliser. Seuls 2 % des médecins qui avaient suivi l’obligation de formation en 2021 – c’est le cas d’un tiers d’entre eux – avaient choisi la spécialité des soins palliatifs. La Cour des comptes constate « qu’à ce rythme, il faudrait plus d’un siècle pour que la totalité des médecins généralistes installés aient reçu une formation continue en soins palliatifs ». Un état des lieux s’impose.
M. Didier Martin (RE). Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement et ce sous-amendement. Nous nous retrouvons en particulier sur le constat du manque de données en matière de sédations profondes et continues. Le rapport que j’ai cosigné avec Mme Fiat soulignait ce manque d’informations qualitatives et quantitatives.
Mme Catherine Vautrin. Vous proposez d’informer le Parlement et de procéder à une simplification – on ne peut qu’être d’accord avec vous. Avis favorable sur l’amendement et avis de sagesse sur le sous-amendement.
M. Thibault Bazin (LR). La loi Claeys-Leonetti prévoyait qu’un rapport sur les soins palliatifs serait remis par le Gouvernement chaque année. Or aucun rapport n’a été remis depuis 2016.
M. Patrick Hetzel. Eh oui !
M. Thibault Bazin (LR). La mission d’évaluation de la loi a recommandé un rythme bisannuel – dont acte. Je préfère la rédaction de l’article 1er quinquies dans le texte de la commission à celle proposée par cet amendement, qui sème la confusion. Elle propose en effet d’évaluer à la fois les soins d’accompagnement et les soins palliatifs. Or les soins d’accompagnement englobent les maisons d’accompagnement que vous nous avez décrites, madame la ministre, comme peu médicalisées. Mais la sédation profonde et continue nécessite des soignants formés en la matière. Entre les soins d’accompagnement et les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et les maisons d’accompagnement telles qu’elles sont présentées, la confusion règne. Vous avez dit que le financement des maisons d’accompagnement serait léger – autour de 200 euros par jour et par personne. Cela suffira-t-il à financer l’embauche des professionnels nécessaires à une sédation profonde et continue ? Il faut être cohérent, sans quoi nous créons de la confusion.
(L’amendement no 1815, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2877, 2876, 2066, 2591 et 1698 tombent.)
Article 1er sexies
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Aux termes de cet article, le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport évaluant le déploiement des soins d’accompagnement sur le territoire national. Permettez-moi d’émettre de fortes réserves quant à la capacité du Gouvernement à assurer l’accès de tous à ces soins d’accompagnement, tant il a failli sur les soins palliatifs. Pour rappel, vingt départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs et un patient adulte concerné sur deux n’y a pas accès.Vous avez pour objectif d’ouvrir une vingtaine de maisons d’accompagnement d’ici à 2026, réparties sur l’ensemble du territoire. Ouvrir des maisons d’accompagnement est une chose, assurer leur bon fonctionnement en leur fournissant les moyens humains nécessaires en est une autre. Le titre Ier ne semble rien anticiper, que ce soit en matière de financement ou de moyens humains. Entre 2020 et 2022, sur les 80 000 médecins généralistes exerçant en France, seuls 2 % ont bénéficié d’une formation continue en soins palliatifs, soit 1 600 médecins environ.Dès lors, qui exercera dans ces maisons d’accompagnement ? Les personnels soignants seront-ils contraints de choisir entre les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement ? Pas moins de 30 % des postes de soignants en unité de soins palliatifs restent vacants. Les maisons d’accompagnement seront-elles ouvertes aux dépens des unités de soins palliatifs ? Les soins d’accompagnement ne doivent ni se substituer aux soins palliatifs, ni ouvrir une voie supplémentaire vers l’euthanasie – il faut donc des réponses claires et précises sur les moyens humains et financiers qui leur seront alloués. Avant de créer de nouveaux dispositifs, vous devez garantir à tous les Français l’accès aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1817, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (LR). Je ne faisais pas partie de la commission spéciale qui a préparé nos travaux ; je découvre donc avec surprise qu’aucun rapport sur l’application de la loi Claeys-Leonetti n’a été remis depuis 2016, contrairement à ce que prévoyait la loi.Cela démontre plusieurs choses, en particulier le mépris qu’éprouve l’exécutif pour le Parlement. Mais pire : sans rapport, pas d’information. Or chacun sait que la loi Claeys-Leonetti n’a pas été appliquée correctement, mais qu’on ne s’est pas donné les moyens pour le constater. C’est la réalité.Si cette loi avait été appliquée correctement, nous n’aurions pas eu à nous réunir.
M. Marc Le Fur (LR). Si nous nous étions donné les moyens humains, matériels, immobiliers d’appliquer correctement la loi Claeys-Leonetti, la question de l’euthanasie et de votre projet de loi ne se serait pas posée ! C’est donc très grave. Il ne s’agit pas seulement d’une absence de documentation, mais d’une volonté délibérée…
M. Marc Le Fur (LR). …et sans doute préparée par certains depuis 2017.Des propositions de loi avaient été déposées sur ce sujet, monsieur le rapporteur général, que nous avions combattues – dans le respect dû à chacun, naturellement. Quoi qu’il en soit, la preuve est faite qu’on ne s’est pas donné les moyens d’appliquer la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, on prépare quelque chose de bien plus redoutable : la fin de vie par l’euthanasie et le suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Maud Gatel (DEM). Il est vrai, monsieur Le Fur, qu’il est problématique que le Parlement ne reçoive pas l’information prévue par la loi. C’est la raison pour laquelle je ne peux que me réjouir de cet article, car il est important que nous disposions systématiquement d’un rapport à propos de l’application de ce projet de loi. Il est indispensable que le Parlement puisse, chaque année, juger de la réalisation de la stratégie décennale, dans laquelle est inscrite une orientation budgétaire très ambitieuse, dans la lignée de ce qui a été fait depuis 2017 – le budget alloué aux soins palliatifs augmente de 24 %, par exemple. Certes, ce n’est pas suffisant mais c’est un premier pas dans cette stratégie décennale.J’avais déposé un amendement tendant à ce que le rapport nous soit remis en amont du PLFSS. Il a été jugé irrecevable. Or il est indispensable, lorsque nous débattons du budget de la sécurité sociale, qu’on puisse mesurer les besoins et évaluer les évolutions nécessaires résultant de l’augmentation des maladies chroniques et du vieillissement de la population. J’invite donc le Gouvernement à faire en sorte que ce rapport nous soit remis avant les débats du PLFSS. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC-A). Je ne partage ni les arguments ni le ton de notre collègue Marc Le Fur : je ne crois pas à un complot, mais à une forme d’incurie publique…
M. Dominique Potier (SOC-A). …dans laquelle tous les gouvernements, même bien avant la loi Claeys-Leonetti, ont une part de responsabilité – le reconnaître est une question d’honnêteté, et je le dis puisque M. Philippe Vigier m’a interpellé à ce sujet. Toutes les majorités sont coresponsables.
M. Dominique Potier (SOC-A). Cet article est très important. Le rapport qu’il prévoit, au-delà d’une évaluation quinquennale ou décennale, permettrait, par une évaluation annuelle, d’éviter deux risques majeurs. Premièrement, il pourrait y avoir un décalage – une rupture républicaine, même – entre le temps nécessaire au déploiement d’un accès aux soins palliatifs pour tous et partout et l’immédiateté de la mise en œuvre de la mort administrée. Deuxièmement, les évaluations conduites dans d’autres pays révèlent que la création d’un droit à mourir – euthanasie et suicide assisté – conduit à un affaiblissement des soins palliatifs. Le Parlement doit donc non seulement pouvoir mesurer cette rupture républicaine et son impact, mais aussi rectifier les politiques publiques dont nous avons la responsabilité.
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur Le Fur, nous avons depuis plusieurs années des divergences et je suis à nouveau en profond désaccord avec vous : la loi Claeys-Leonetti a donné lieu à une mission d’évaluation.
M. Olivier Falorni (DEM). Certaines de ses conclusions nourrissent les dispositions que nous adoptons aujourd’hui ; je m’en réjouis profondément. Cette mission d’évaluation a également indiqué que certaines situations n’étaient pas prévues par la loi Claeys-Leonetti.C’est aussi ce qu’affirme dans son avis no 139 le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, qui indiquait en outre que cette loi avait permis des avancées dans l’accompagnement des malades en fin de vie – j’en suis d’accord – et que la sédation profonde et continue, déjà pratiquée auparavant, mais nouvellement inscrite dans la loi et désormais sécurisée, constituait une solution.Je partage néanmoins les propos de M. Thibault Bazin sur la traçabilité. Il est parfaitement anormal de ne pas connaître le nombre de sédations profondes et continues pratiquées dans le pays.
M. Olivier Falorni (DEM). Ce problème avait été identifié par les rapporteurs Caroline Fiat et Didier Martin dans les conclusions de la mission d’évaluation.En revanche, tous les professionnels de soins palliatifs s’accordent sur un point : le nombre de sédations profondes et continues est très faible.
M. Philippe Juvin (LR). On ne le sait pas, comme vous venez de le dire !
M. Olivier Falorni (DEM). Ils le disent ! La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs reconnaît qu’il y a peu de sédations profondes et continues. Parce qu’elles ne sont pas nécessaires, diront certains…
M. Olivier Falorni (DEM). …et que les sédations proportionnées sont plus adaptées, d’autres diront que c’est un dispositif insécurisant pour un certain nombre de soignants qui ne veulent pas l’appliquer.Quoi qu’il en soit, l’avis no 139 du CCNE fait état de malades dont les situations ne sont pas ou insuffisamment prévues par la loi Claeys-Leonetti. Or l’un des coauteurs de cet avis n’est autre qu’Alain Claeys. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Le présent article résulte d’un amendement adopté à l’initiative de mon groupe. Un rapport annuel sur l’état du déploiement des soins palliatifs est du plus haut intérêt, puisque nous constatons qu’au cours des vingt-cinq dernières années, ce déploiement n’a pas été ce qu’il aurait dû être – nul ne peut le nier. Cet outil de mesure me semble donc tout à fait approprié et je m’étonne qu’il soit remis en cause.M. Le Fur affirmait que nous n’en serions pas là si la loi Claeys-Leonetti avait été appliquée. Nous pouvons en débattre ; je doute en effet que le débat sociétal autour de la fin de vie aurait pris la même ampleur si nous avions déjà suffisamment répondu aux attentes des patients grâce aux soins palliatifs.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Certains facteurs structurants expliquent aussi cette situation, notamment le covid, qui a été un traumatisme, ne l’oublions pas, mais je considère – indépendamment de l’avis qu’on peut avoir sur le fond – que le premier de ces facteurs demeure la non-application de la loi, qui explique l’état de l’opinion publique.C’est pourquoi le rapport présente un intérêt très concret ; il faut le maintenir dans le texte.
M. le président (RN). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1817, tendant à supprimer l’article 1er sexies.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je ne pensais pas qu’il serait nécessaire de défendre cet amendement, mais les intervenants sur l’article m’ont convaincu du contraire. Nous proposons de supprimer cet article, car le rapport qu’il prévoit a déjà été créé par l’adoption de l’article 1er quinquies. C’est dans un souci de cohérence et de coordination que le rapport prévu par l’article 1er sexies a été remonté à l’article 1er quinquies. Si jamais vous ne me faisiez pas confiance – c’est votre droit – et pour vous rassurer, je vous invite à lire l’amendement no 1815 que nous venons d’adopter. L’article 1er sexies n’a donc plus lieu d’être.
M. Didier Martin (RE). Avis favorable. Madame Fiat, vous avez bien expliqué qu’il s’agit d’une fusion rédactionnelle et que l’article 1er sexies auquel vous étiez attaché, monsieur Dharréville, est satisfait. Vous pouvez faire confiance à notre collègue Caroline Fiat.
M. Didier Martin (RE). Vous êtes trop aimable.Monsieur Le Fur, vous affirmez que si la loi Claeys-Leonetti avait été appliquée, nous n’aurions pas besoin d’envisager une loi sur l’aide à mourir. Je ne suis pas d’accord. Nous avons auditionné Alain Claeys et Jean Leonetti, et ce dernier nous a indiqué que sa loi de 2016 ne prévoit pas d’aide à mourir – pour la simple et bonne raison que les conditions requises pour bénéficier d’une sédation profonde, continue et maintenue jusqu’au décès, clairement inscrites dans la loi Claeys-Leonetti, diffèrent de celles prévues par l’article 6 du présent projet de loi. Il n’y a donc pas de contradiction, au contraire, entre prévoir une loi sur l’aide à mourir et vouloir appliquer la loi Claeys-Leonetti de façon transparente et mesurable.Les USP ont beaucoup de mal à répondre à nos interrogations sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit, dont l’application peut être demandée par les patients eux-mêmes, quand ils sont conscients, ou par une personne de confiance, lorsqu’ils ne le sont pas, ou par une décision collégiale de l’équipe soignante. Il est vrai que nous n’avons pas obtenu la transparence sur ces situations, notamment parce que les rapports que le Gouvernement devait nous remettre ne l’ont pas été, mais je répète que les conditions d’accès ne sont pas du tout les mêmes.
Mme Catherine Vautrin. La remise d’un rapport est prévue par l’article 1er quinquies tel que vous l’avez voté. L’article 1er sexies étant satisfait, j’émets un avis favorable à l’amendement de suppression pour éviter la multiplication de rapports redondants.
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Nous soutenons cet amendement de suppression, parce que nous avons déjà fait œuvre utile en adoptant l’amendement no 1815, dont la rédaction était identique : « […] le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement […]. » Il va même plus loin puisqu’il prévoit que le rapport en question détaille le nombre de sédations profondes et continues. C’est aussi ce que vous demandez, chers collègues du groupe Les Républicains ! Vous devriez donc, comme nous, être favorables à la suppression de l’article.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Par ailleurs, le rapporteur a évoqué l’audition d’Alain Claeys et de Jean Leonetti, citant les propos de ce dernier. Je vais à mon tour m’y référer, Alain Claeys ayant très clairement indiqué que la loi de 2016, même bien appliquée, n’était pas suffisante.
M. Philippe Juvin (LR). Je m’oppose à l’adoption de cet amendement, qui ferait tomber tous les amendements à l’article ; la discussion particulièrement riche qui suit n’aurait donc pas lieu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)Pardonnez-moi de ne pas partager votre avis, je suis vraiment confus d’exprimer un avis contraire ! Malheureusement, vous n’y pouvez rien, je suis député comme vous ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Juvin (LR). M. Falorni a abordé la question fondamentale de notre méconnaissance du nombre exact de sédations profondes effectuées. Cependant, il est faux de dire que nous n’en avons aucune idée ! Une étude de 2022 montre que la prévalence des sédations profondes jusqu’au décès est estimée à 2,7 % sur un échantillon – considérable – de 5 714 patients. Il est donc faux de dire que nous ne savons rien.
M. Philippe Juvin (LR). La difficulté consiste à déterminer si ce pourcentage de 2,7 % est trop faible ou trop élevé, puisqu’on ne connaît pas la population « cible » ; ce n’est qu’une donnée brute.J’entends l’argument selon lequel nous ne disposons pas des bonnes connaissances ; nous devrions être capables de mesurer le nombre de sédations profondes. Toutefois, dire que nous ne savons rien, c’est aussi une manière, pas très honnête scientifiquement, d’affirmer que nous partons d’une page blanche. Précisément, ce projet de loi nous est présenté comme si tout était à faire. Or tel n’est pas cas : des médecins prennent des mesures et des universitaires produisent des travaux.Enfin, monsieur le rapporteur, il me semble particulièrement inélégant d’utiliser le témoignage de Jean Leonetti comme plaidoyer en faveur de votre projet de loi…
M. Philippe Juvin (LR). …alors que nous savons très bien qu’il y est tout à fait opposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Mmes Emmanuelle Ménard et Nathalie Bassire applaudissent également.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1817.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 47 Contre 15
(L’amendement no 1817 est adopté ; en conséquence, l’article 1er sexies est supprimé.)
Après l’article 1er sexies
M. le président (RN). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er sexies.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Thibault Bazin (LR). Les réserves exprimées dans l’avis no 139 du CCNE précisaient que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non de l’effectivité de certains prérequis, parmi lesquels « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants. » Or, comme il est rappelé dans le rapport d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de nos collègues Caroline Fiat et Didier Martin : « En l’absence de données robustes, la mission n’a pas été en mesure d’évaluer précisément l’écart entre l’offre et les besoins en soins palliatifs. »Tout le monde y va de son témoignage. Moi aussi, je suis allé à la rencontre des équipes médicales concernées, qui disent en effet que le nombre de demandes de sédation profonde et continue est faible, une fois installés les soins palliatifs – et l’ensemble des autres soins attendus par le patient. C’est très intéressant : cela signifie que si les soins palliatifs ne sont pas accessibles, d’autres demandes peuvent émerger. Mais la société doit répondre aux demandes des patients qui ont besoin de soins palliatifs. Madame la ministre, vous semblez en désaccord sur ce point.Cet amendement a pour objectif la publication annuelle, par les agences régionales de santé (ARS), d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans les conditions définies par le ministère de la santé, après consultation de la Haute Autorité de santé. Pour évaluer et piloter les politiques, nous avons besoin de ces éléments ; une fois des objectifs fixés en matière de soins palliatifs, il devient possible de les partager. Pour ce faire, les moyens doivent être au rendez-vous et les dynamiques démographiques prises en considération.
M. Didier Martin (RE). Nous partageons votre constat et le Gouvernement s’est emparé de cette demande. Comme je l’ai déjà indiqué, une instance de gouvernance, de pilotage et d’évaluation sera créée et produira de tels indicateurs. Cette demande de rapport est donc sans objet.J’en profite pour répondre à M. Juvin : nous ne sommes pas dans un concours d’élégance.
M. Didier Martin (RE). Je rapporte les propos tels qu’ils ont été tenus. J’ai cité Jean Leonetti parce qu’il est coauteur d’une loi qui propose un équilibre.
(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Thibault Bazin (LR). Nous avons auditionné M. Leonetti à plusieurs reprises. Mais quand vous le citez, il faut le citer en entier ; et quand vous le prenez à partie, il faut tout prendre !
M. Thibault Bazin (LR). Le présent amendement vise à développer des indicateurs qualitatifs dans les USP. Nous avons beaucoup évoqué les indicateurs quantitatifs, mais les auditions et les missions d’évaluation consacrées à ce sujet ont montré qu’une approche qualitative était nécessaire. Au reste, elle nous aiderait si on ne réformait pas uniquement le financement des maisons d’accompagnement, mais aussi celui de toutes les activités relatives aux soins palliatifs dans les structures existantes : dans les USP comme dans les équipes de soins mobiles – qui parfois, faute de moyens, ne sont mobiles qu’au sein d’un même établissement. Disposer d’indicateurs qualitatifs pourrait nous aider à élaborer une réforme du financement des soins palliatifs et ce faisant, à améliorer le pilotage.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Au cours de la mission d’évaluation de l’application de la loi Claeys-Leonetti, nous n’avons pas obtenu de réponse lorsque nous avons demandé combien d’admissions en soins palliatifs concernaient des séjours de répit, des sédations temporaires ou des sédations profondes et continues jusqu’au décès.Il serait également utile de connaître le temps moyen de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, pour en informer le public et répondre aux appréhensions quant à cette durée. Je soutiens donc cet amendement parce que nous avons besoin de disposer de données plus qualitatives sur les soins palliatifs et les sédations profondes. (M. Marc Le Fur applaudit.)
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Patrick Hetzel (LR). Il va dans le même sens que les amendements défendus à l’instant par Thibault Bazin. Il s’agit également de demander que la Haute Autorité de santé se préoccupe d’indicateurs qualitatifs, en particulier concernant les équipes mobiles de soins palliatifs. Il s’agit de disposer d’une évaluation à la fois quantitative et qualitative en matière de soins palliatifs. Ce sujet est crucial et relève pleinement des missions de la Haute Autorité de santé.
M. Didier Martin (RE). La Haute Autorité de santé publie effectivement des guides de bonnes pratiques ; les équipes mobiles que vous évoquez peuvent déjà rendre compte de leurs activités. Nous en avons rencontré plusieurs, notamment dans l’Essonne, où elles effectuent un recensement méthodique et précis du travail effectué à domicile comme dans les établissements où elles peuvent être amenées à fournir conseils et avis. Je ne vois donc pas l’intérêt d’ajouter cela aux missions de la HAS. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le plan que nous avons proposé prévoit une instance de gouvernance, dont le rôle est précisément d’utiliser des indicateurs pour anticiper ce qui n’avait pas été prévu, pour disposer d’une traçabilité et de données précises. Avis défavorable sur l’amendement qui est satisfait par la création de l’instance de gouvernance et de ses indicateurs.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je suis un peu embarrassé par cet amendement. J’en comprends le sens, mais il me semble que la multiplication d’indicateurs et la protocolisation outrancière des pratiques, ainsi que les obligations qui en découlent – telles que le remplissage constant de tableaux – posent problème. Je suis favorable au développement d’évaluations qualitatives, mais je suis gêné par la manière dont cela s’organise, dans la société en général et dans ces débats en particulier. En réalité, je suis modérément favorable – pour ne pas dire défavorable – à l’ajout de ces indicateurs dans la loi.Il a été question tout à l’heure de la sédation profonde et continue. Le rapporteur général a commencé à distiller des éléments sur ce sujet, qui mérite une véritable discussion ; nous l’aurons en temps utile. Jusqu’ici, j’ai considéré que la sédation profonde et continue ne figurait pas dans le champ des débats que nous avons eus, mais elle mérite d’être examinée. La proportion des recours à cette pratique – peut-être insuffisante – est susceptible de donner une indication sur le nombre de cas potentiellement concernés.Enfin, plusieurs offensives ont tenté de discréditer la loi Claeys-Leonetti et son avancée que constitue la sédation profonde et continue. On a tort de la discréditer, tant cette avancée est utile et nécessaire.
M. Marc Le Fur (LR). Pourquoi vous opposez-vous à l’amendement de notre collègue Hetzel ? Il vise à développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs et que je sache, madame la ministre, vous ne niez pas l’intérêt d’une telle information, d’autant que la HAS en disposera.Avec un recul de quelques années, nous déplorons le manque d’informations relatives à l’application de la loi Claeys-Leonetti et je tiens à éviter de tirer le même bilan au sujet du projet de loi dont nous discutons, si tant est qu’il soit voté.
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 123 et 1473, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 123 et 1473. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 123.