« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 30 mai 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article unique
M. Xavier Breton (LR). Je me demande pourquoi mon amendement est en discussion commune avec les précédents : sa logique est tout autre. Ce sont les mystères de la séance, il faudra faire avec – mais je ne voudrais pas me retrouver au milieu de la partie de ping-pong qui se joue entre les Insoumis et le Rassemblement national.La rédaction de votre alinéa 2, monsieur le rapporteur, fait explicitement référence à des principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946, pour les réintroduire dans le texte constitutionnel lui-même : il me semble que le serpent se mord la queue.Je voulais donc vous proposer de reprendre les termes de la rédaction du dixième alinéa du préambule de 1946, en faisant référence à « l’individu » et à « la famille » – cette dernière mention est importante, car la famille est un élément essentiel de la constitution de la société. Le préambule mentionne également le « développement » de l’individu et de la famille. Je tiens aussi à ce point, car la sécurité sociale ne doit pas être enfermée dans une vision défensive, ne consacrant que la protection face aux aléas de la vie : elle est aussi un facteur d’épanouissement, particulièrement quand il s’agit de la famille.C’est pour cela que nous vous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article unique : « La sécurité sociale assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, ainsi que la protection contre les risques et les aléas de l’existence. »
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous avez raison, monsieur Breton : il faut absolument distinguer votre amendement des deux amendements qui le précèdent dans la discussion commune. Ils ne sont pas du tout rédigés dans le même esprit.Pour ce qui est de ces derniers, je crois que nous les avons bien cernés. Il s’agit d’écrire que ce sont « les personnes que la loi décide » – il me semble que c’est bien là votre formule, madame Roullaud – qui pourront bénéficier de la sécurité sociale. Votre idée est de critiquer, encore une fois, le principe d’universalité qui est celui de la sécurité sociale.Vous avez évoqué, à notre endroit, l’idée de « tropisme ». Pour ce qui vous concerne, je reprendrai plutôt celle d’un « triste tropisme » – triste obsession. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Cela ne nous surprend pas. Mais coupons court à votre argumentation mal fondée : c’est évidemment au législateur de déterminer, comme il le fait déjà, comment les principes constitutionnels s’appliquent et, en l’occurrence, de définir le périmètre de ceux qui peuvent bénéficier de la sécurité sociale.La formule « membre de la société », quant à elle, figure déjà dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, citée tout à l’heure par Mme Raquel Garrido et qui indique, dans son article 4, que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ». Nous ne faisons donc que reprendre une expression faisant déjà partie du bloc de constitutionnalité. Elle nous semble bien adaptée, et permettre au législateur de faire son travail. La Déclaration indique également qu’elle est adressée « à tous les membres du corps social » : nous sommes donc en terrain connu.Je connais, monsieur Breton, votre attachement à la branche famille et à son universalité – nous partageons un certain nombre de convictions à ce sujet. Je préfère cependant notre formulation. Je comprends votre effort pour l’alléger et supprimer son caractère référentiel, en reprenant les termes figurant dans le bloc de constitutionnalité. Il est vrai que si nous avions à écrire, aujourd’hui, un préambule à la Constitution, nous nous y prendrions peut-être différemment : mais je préfère m’y référer en tant que tel, indiquant notre source d’inspiration, et dans le respect du texte. Je suis donc, à titre personnel, défavorable à cet amendement. La commission avait, quant à elle, repoussé l’ensemble de ces trois amendements en discussion commune.
M. Frédéric Valletoux. Tout comme M. le rapporteur, je distinguerai les deux premiers amendements de celui de M. Breton, qui est de nature et de portée différentes.Pour ce qui est de l’amendement no 34, permettez-moi de reprendre le mot de M. le rapporteur : votre obsession de l’étranger, madame Roullaud, vous aveugle et vous empêche de comprendre les règles juridiques encadrant la Constitution. Votre amendement est soit inutile, le champ des bénéficiaires relevant déjà du domaine de la loi, soit inexact, parce que certaines dispositions relèvent déjà, quant à elles, du domaine réglementaire. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) J’y suis donc totalement défavorable non seulement pour la forme – elle justifierait à elle seule son rejet –, mais aussi pour le fond, et les pensées nauséabondes qu’il révèle.
Une députée du groupe LFI-NUPES. Cet amendement n’a aucun sens !
M. Frédéric Valletoux. Je rappelle que la sécurité sociale doit rester accessible aux étrangers, et que c’est à la loi d’en préciser le champ.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Mon amendement ne parle pas d’étrangers, monsieur le ministre !
M. Frédéric Valletoux. Avis défavorable également pour l’amendement no 19 de Mme Diaz : subordonner le bénéfice de la sécurité sociale à la nationalité, la situation professionnelle ou la résidence ne change rien à l’absence de portée de cet article, puisque c’est déjà là le fonctionnement ordinaire de notre ordre juridique. C’est la loi, encore une fois, qui détermine qui peut bénéficier de la sécurité sociale.Permettez-moi enfin de rappeler, au sujet de l’amendement no 28 de M. Breton, que, en 2008, le comité présidé par Simone Veil préalablement à la réforme constitutionnelle avait conclu à l’absence de toute nécessité d’apporter des modifications au préambule de 1946. Ce texte, comme M. le rapporteur l’a dit, est un texte robuste dans son écriture, même si on tendrait sans doute à en changer aujourd’hui quelques termes. En recopier des phrases pour les intégrer à la Constitution ne me semble rien apporter. Avis défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (RE). J’ai le sentiment qu’au Rassemblement national, au-delà même de la haine de l’étranger et de l’autre que laisse transpirer chacun de vos amendements, vous avez beaucoup de mal à comprendre le fonctionnement de la sécurité sociale.La nationalité, tout d’abord, ne peut pas jouer comme un critère d’exclusion : un travailleur étranger qui cotise toute sa vie en France a le droit à la retraite. Est-ce clair ?
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Il a même le droit de la liquider !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Le caractère universel de la sécurité sociale, ensuite, ne signifie pas que tout l’univers est appelé à en bénéficier, mais que toute la population sur le territoire national peut en bénéficier : c’est un de ses principes fondateurs, dans la pensée qui était celle d’Ambroise Croizat au sortir de la seconde guerre mondiale.Par ailleurs, une partie de la sécurité sociale présente une dimension universelle qui dépasse les conditions de nationalité et de cotisation : lorsqu’un étranger qui se trouve en France et ne cotise pas tombe malade, c’est l’honneur de la France que de le soigner ! Cela s’appelle l’aide médicale de l’État (AME) et nous y sommes très attachés ! (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – « On l’a vu ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Edwige Diaz (RN). Quand on entend les arguments que, les uns et les autres, vous formulez, et qui finissent par se rejoindre, on sent votre fébrilité. Vos prises de parole traduisent votre anxiété à l’approche des élections et votre déconnexion avec les Français. Vous en êtes réduits à inventer, à caricaturer nos positions, à affirmer n’importe quoi, bref, à prendre les Français pour des imbéciles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous vous avons demandé de clarifier votre position car, à cause de votre idéologie immigrationniste, vous reléguez les Français en seconde position. Oui – je pense que vous le savez –, 22 millions de nos compatriotes vivent dans un désert médical ; 61 % des Français ont déjà renoncé à acheter des médicaments en raison de leur prix trop élevé !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Vous volez les retraites des travailleurs !
Mme Edwige Diaz (RN). Face à cette détresse médicale et sociale, vous voulez partager la générosité de la France avec les habitants de la terre entière, au premier rang desquels se trouvent les étrangers présents illégalement sur notre sol. Entendez-vous le cri des Français ?
Mme Edwige Diaz (RN). Ils ne comprennent pas pourquoi 600 000 à 900 000 clandestins présents sur le territoire national bénéficient de plus de largesses qu’eux !
Mme Edwige Diaz (RN). Le Gouvernement est incapable d’empêcher les clandestins d’entrer sur notre territoire et surtout de les expulser.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il y en a même qui les emploient dans leurs vignes !
Mme Edwige Diaz (RN). Il en a expulsé à peine 17 000 l’année dernière, tandis qu’il en régularisait 30 000 ! Cela pose un vrai problème ! Mais vous ne voulez pas l’entendre et préférez répondre à côté. Ce n’est pas grave : les Français jugeront !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 15 Contre 86
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à rendre l’article aussi opérationnel que possible. Dans sa rédaction actuelle, il inclut la phrase : « Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. » Elle est vieille de plusieurs siècles – de 2 000 ans, même – et doit nous inspirer. Mais l’insérer dans la Constitution rendra complexe l’application du texte.Nous pourrions nous accorder sur une rédaction qui fasse référence au seul principe de solidarité nationale, avec tout ce que cela exprime.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Comme le rapporteur l’indiquait tout à l’heure, la discussion de cet amendement nous donne l’occasion de reparler d’universalité. Je voudrais, comme M. Cazeneuve plus tôt, m’assurer que nous parlions tous de la même chose. Les termes d’universalité et d’universalisation renvoient à deux concepts. Le premier est la généralisation de la sécurité sociale, engagée depuis 1945. Ce fut d’abord le minimum vieillesse, en 1956. Ce fut ensuite la généralisation des allocations familiales – c’est-à-dire la suppression de la condition d’exercice d’une activité professionnelle pour en bénéficier –, grâce à la loi du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale, promulguée lorsque Jacques Chirac était Premier ministre et entrée en vigueur le 1er janvier 1978. En matière d’assurance maladie, ce fut la couverture maladie universelle (CMU) créée par Martine Aubry, puis la Puma, ou protection universelle maladie.Nous réaffirmons cette logique de généralisation, qui consiste à déconnecter la protection apportée par la sécurité sociale de toute activité salariée pour ne la conditionner qu’au fait de vivre en France si l’on est français ou que l’on respecte les conditions régulières de séjour.Mais la notion d’universalité renvoie également à l’idée de garantir à tous une prestation identique. Je le dis avec force : c’est extrêmement important ! Consentir à la sécurité sociale, c’est accepter que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Or les besoins sont les mêmes : un malade a besoin de la même couverture qu’un autre.L’universalité, c’est préférer le principe d’égalité à celui d’équité. C’est pourquoi j’étais, et je suis toujours, opposé à la modulation des allocations familiales suivant les revenus, telle qu’on l’a introduite en 2015 ou en 2016. (Mme Raquel Garrido et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Il s’agit en effet d’un coup de canif terrible porté à ce principe d’universalité, qui peut faire renoncer au consentement à la sécurité sociale. Demain, un gouvernement très libéral pourrait introduire le remboursement des consultations médicales en fonction des revenus des personnes qui consultent. C’est une sécurité sociale à deux vitesses que l’on créerait alors. C’est la raison pour laquelle affirmer le principe d’universalité, c’est préférer, en bon républicain, l’égalité à l’équité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Cet amendement est de la même veine que celui que défendait plus tôt notre collègue Louis Boyard. Nous y sommes donc très favorables.Mes oreilles ont sifflé en entendant le Rassemblement national affirmer que nous ne pouvions pas rendre universelle la sécurité sociale, faute des moyens nécessaires pour en faire bénéficier tout le monde. Lors de l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), quel groupe a refusé que soit compensée chaque perte de la sécurité sociale ? C’est le Rassemblement national ! Qui a systématiquement refusé la création de cotisations exceptionnelles visant à renflouer les caisses de la sécurité sociale ? C’est vous, le Rassemblement national, qui creusez le trou de la sécu !Dernier point : vous avez parlé des déserts médicaux, à nous en faire presque pleurer. Mais qui a permis que l’installation des médecins ne soit pas régulée ? J’espère que vos électeurs se rappelleront que c’est vous ! C’est votre groupe qui a voté contre cette régulation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Si la situation des déserts médicaux est ce qu’elle est, c’est notamment de votre faute ! Il manquait quarante voix ! Ce sont vos quarante voix qui ont fait échouer l’amendement en question ! (Mêmes mouvements.)
Mme Edwige Diaz (RN). Une fois de plus, nous assistons à une démonstration de la mauvaise foi de l’extrême gauche, qui ne sait plus quoi faire pour exister et récupérer un électorat qu’elle a perdu. Heureusement que ceux qui le composent se sont montrés lucides et ne votent plus pour vous !
Mme Edwige Diaz (RN). Pourquoi voterons-nous contre cet amendement ? Parce que, dans l’exposé des motifs, vous vous indignez des remises en cause de l’aide médicale de l’État, alors même que l’inactivité du Gouvernement pourrait vous rassurer. Mme Borne nous avait promis que l’AME serait étudiée dans l’hémicycle, mais nous n’avons depuis reçu aucune nouvelle à ce sujet ! M. Attal avait aussi indiqué que nous nous pencherions sur cette question d’ici à l’été, mais, là encore, pas de nouvelle ! Soyez donc tranquilles : pour l’instant, on ne touchera pas à l’AME.Il s’agit pourtant d’un problème, car l’AME coûte très cher aux Français !
Mme Edwige Diaz (RN). Plus de 1 milliard d’euros lui sont alloués chaque année ! Le nombre de ses bénéficiaires explose ! En 2015, ils étaient 316 000, en 2023, 466 000 !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). La sécurité sociale protège 65 millions de personnes !
Mme Edwige Diaz (RN). Je rappelle au passage que tous leurs frais de santé sont pris en charge, exception faite des cures thermales et de la gestation pour autrui (GPA).
Mme Caroline Abadie (RE). Il n’y a pas de GPA en France ! Vous confondez avec la procréation médicalement assistée !
Mme Edwige Diaz (RN). Le Rassemblement national veut mettre un coup d’arrêt à ce tourisme sanitaire et transformer l’aide médicale de l’État en aide médicale d’urgence, comme le souhaitent deux tiers des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 29 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il fait écho à celui de M. Guedj et aux propos de M. Breton, et vise à supprimer de l’alinéa 3 la phrase : « Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »La sécurité sociale obéit à un principe d’égalité dont l’importance est cruciale. Il ne faut pas que la rédaction proposée par M. Dharréville le remette en cause. Si l’on commence à indexer le prix de la consultation sur le revenu du patient, si l’on commence à moduler les allocations familiales en fonction du revenu du foyer – ou plutôt si l’on continue à le faire, comme vous l’indiquez, monsieur Labaronne –, nos droits reculeront.La France est régie par un principe d’équité. Notre pays est celui qui redistribue le plus. Ceux qui le peuvent, ceux qui gagnent le plus, cotisent plus et redistribuent plus. C’est une immense fierté ! Ce principe, il faut le préserver et l’enrichir.Mais ne revenons pas, je vous prie, monsieur le rapporteur, sur les principes d’universalité et d’égalité devant la sécurité sociale. Nous nous opposerons à cette proposition de loi constitutionnelle, mais il faut, indépendamment de cette dernière, sécuriser ces principes.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Ah non, non ! Je ne suis pas d’accord du tout !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je pense que votre lecture de la phrase en question constitue un contresens. Elle ne vise absolument pas à remettre en cause le caractère universel de la sécurité sociale, mais bien à l’affirmer. L’ensemble du dispositif que nous proposons l’indique et ne laisse aucune liberté d’interprétation de cette formule, qui est, depuis le début, le principe directeur de la sécurité sociale.Attaché à la réaffirmation de ce principe, je suis défavorable à votre amendement à titre personnel. La commission, quant à elle, a repoussé l’ensemble des amendements, au cours de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement.
M. Frédéric Valletoux. Le Gouvernement est opposé à la proposition dans son intégralité. Il est par conséquent défavorable à l’aménagement de sa rédaction, tel que vous le proposez. Si je partage l’attachement que reflète votre amendement à l’idéal de solidarité, à son expression et à sa conciliation avec la réalité qu’est la contribution que l’on demande à nos concitoyens en vue de financer les droits sociaux, j’en demande néanmoins le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 33 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Edwige Diaz (RN). Il prévoit de sécuriser une rédaction très vague. Nous renvoyons pour notre part à une rédaction consacrée par le code de la sécurité sociale et souhaitons supprimer la mention des besoins de chacun, qui ne sont pas universels et relèvent de situations spécifiques.La rédaction actuelle n’est assortie d’aucune limite. Elle est susceptible de faire l’objet d’une lecture subjective : ce qui relève du besoin pour telle personne n’en relève pas nécessairement pour telle autre. Ce terme de besoin pourrait donc renvoyer à tout et n’importe quoi.Comme on ne sait toujours pas à qui s’appliquerait la protection sociale, ce texte est bancal quant à son champ d’application, comme aux événements auxquels il se réfère.Le Rassemblement national considère que la solidarité nationale doit s’appliquer aux seuls Français, dans des cas précis et déterminés par la loi : maladies, accidents de travail ou encore pertes d’autonomie.Dans l’état actuel des choses, nous ne pouvons nous permettre de telles largesses, tout à fait irresponsables à l’heure où la Cour des comptes évalue la fraude à la TVA à environ 15 milliards d’euros et la fraude aux prestations sociales à un montant compris entre 10 et 20 milliards d’euros, alors même que les organismes sociaux n’ont détecté que 1 milliard d’euros de fraude.Je vous demande d’adopter notre amendement, en vue toujours de sécuriser la sécurité sociale.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Les membres de l’extrême droite veulent bien que les étrangers travaillent (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RN), qu’ils cotisent, qu’ils les soignent et s’occupent de leur bien-être. Toutefois, lorsque vous bénéficiez, madame, de l’un quelconque des droits auxquels vous pouvez prétendre en tant qu’assurée sociale, sachez que c’est aussi grâce au labeur et à la sueur des étrangers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Cela ne vous gêne aucunement ! Cela ne vous gêne pas de profiter du travail des étrangers !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Vous voudriez qu’ils travaillent et qu’ils cotisent, mais pas qu’ils soient soignés, ni qu’ils perçoivent des allocations familiales ou bénéficient de l’assurance chômage !
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Ce sont eux qui financent vos retraites !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Et lorsque ces personnes, qui travaillent, sont en situation irrégulière, il faut, précisément, les régulariser, pour être tous au même niveau ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Voilà la beauté de notre histoire républicaine ! Nous, nous respectons le travail ; pas vous ! Vous gagnez 5 000 euros par mois pour dire des sottises sur les étrangers.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Il y a, dans cet hémicycle, de nombreuses personnes qui ne sont pas nées en France. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Néanmoins, nous sommes fiers d’être Français et fiers d’être députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Jamais nous ne laisserons brader cette grande idée de sécurité sociale que nous avons forgée au même titre que vous, à l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
Mme Edwige Diaz (RN). Permettez-moi de m’indigner, même si, en réalité, je ne suis pas surprise des leçons de morale que la gauche essaie de nous donner ; cette même gauche qui se confond dans un spectacle affligeant et qui fait, une fois encore, la démonstration de sa déconnexion vis-à-vis des Français ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Edwige Diaz (RN). D’ailleurs, vous ne parlez jamais des Français. Vous ne parlez jamais de ces gens qui souffrent et qui n’arrivent pas à se soigner, faute de moyens. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Vos accusations sont abjectes. Elles ne duperont personne et ne feront que renforcer la certitude des Français qui savent que vous ne roulez que pour une seule chose : votre idéologie immigrationniste.
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). J’ai déposé un amendement à notre propre texte, à la suite des auditions qui m’ont permis d’affiner une de mes propositions. Il vise à compléter la formule « Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens » par la mention suivante : « et peut participer à sa gestion ». Il s’agit d’une dimension fondamentale de la sécurité sociale, révolutionnaire, oserai-je dire. C’est pourquoi il est nécessaire de le réaffirmer dans la Constitution. Cette participation pourrait intervenir sous différentes formes, y compris sous la forme actuelle, même si celle-ci ne me convient pas car je la juge trop restreinte.Permettez-moi de réagir aux propos du Rassemblement national : vous avez une vision de la France à géométrie variable. Nous sommes en train de défendre une proposition de loi qui concerne ce qui fonde l’unité de notre peuple. Cela fait l’honneur et la grandeur de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Valletoux. Comme je l’ai déjà précisé, le Gouvernement ne souhaite pas que cette proposition de loi soit adoptée ; en cohérence, il n’est pas nécessaire de l’amender. Par ailleurs, il est inutile d’inscrire ce principe de paritarisme dans la Constitution, puisqu’il fonctionne parfaitement, qu’il n’est pas menacé et qu’il s’exprime dans des avis réglementaires, à différents moments de la vie de nos institutions. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Je vous informe que sur l’article unique, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je soutiens cet amendement. Réintroduire le principe de la participation de chacun des citoyens à la gestion de la sécurité sociale, c’est renouer avec l’origine du système de protection sociale. Vous parlez, monsieur le ministre, de paritarisme. Toutefois, un paritarisme qui ne s’appuie pas sur des élections à l’intérieur des caisses de la sécurité sociale, ce n’est pas la démocratie sociale telle qu’elle a été conçue originellement, afin de permettre à chacun de participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) De la même manière que nous procédons du suffrage universel pour gérer le budget de l’État, ce devrait être le cas également en matière de gestion de la sécurité sociale.Permettez-moi d’ajouter un mot en réponse aux propos de Pierre Cazeneuve, que je remercie d’avoir retiré son amendement. Il me semble qu’il fait un contresens : la formule « Chacun y a droit selon ses besoins » affirme le principe d’égalité. Il ne faut donc pas moduler le remboursement de la consultation maladie ou des allocations familiales en fonction des revenus de la personne – tout le monde doit être remboursé de la même manière. C’est la logique du consentement. Toutefois, en précisant que « chacun y contribue selon ses moyens », nous introduisons de la justice : c’est le principe de la progressivité de la contribution. Il faudra que nous nous penchions sur cette question avec lucidité : le financement de la sécurité sociale ne repose pas, actuellement, sur une base de progressivité ; il comprend une trop grande proportionnalité.Une véritable réforme de justice sociale, fidèle aux principes fondateurs de la sécurité sociale, consiste à réaffirmer le principe d’égalité : « chacun selon ses besoins ». Cela signifie qu’il n’y aura pas de différenciation dans le montant du remboursement de la consultation ou de la journée d’hospitalisation en fonction du patrimoine ou des revenus du patient. En revanche, en ce qui concerne le financement de la sécurité sociale, il faut réintroduire de la progressivité : ce n’est le cas ni de la CSG ni des cotisations sociales. Nous avons besoin d’une grande réforme, qui passe par un financement de la sécurité sociale réellement progressif – comme l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Edwige Diaz (RN). Une fois encore, nous proposons de corriger les errances inadmissibles de ce texte. Cet amendement vise à substituer au mot « moyens » celui de « ressources ». En effet, les ressources concernent uniquement les fonds financiers, alors que les moyens recouvrent un champ plus large et trop imprécis pour être pertinent. Ainsi, nous alignerions le texte sur l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui vise les ressources et non les moyens.En effet, la mention des moyens ouvrirait un boulevard encore plus large aux fraudeurs, alors que la lutte contre leurs agissements n’est pas suffisamment vigoureuse en France. Selon les bilans annuels publiés par Bercy, le montant des sommes exigées par le fisc aux fraudeurs baisse année après année : 13 milliards d’euros en 2017, 12 milliards en 2018 et 8 milliards en 2019. En outre, seuls 50 % à 60 % de ces sommes sont finalement recouvrées.Compte tenu de l’état de la lutte contre la fraude dans notre pays et du manque de volonté politique forte, nous devons être précis et ne pas transformer la France en buffet social à volonté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 56 Contre 68
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je regrette profondément le vote de notre assemblée. Le débat que nous avions entamé méritait d’être poursuivi. Je pense qu’il s’agit d’une erreur politique et d’une occasion manquée. Je le regrette sincèrement, car notre pays a besoin de ce débat et nous aurions pu esquisser ensemble un geste profondément rassembleur.J’ai bien noté, cher collègue Gouffier Valente, votre main tendue, dans la discussion générale. Nous verrons ce qu’il en advient, mais je suis désolé du choix qui vient d’être fait.Permettez-moi, pour que les choses soient claires, de citer la phrase d’Ambroise Croizat, déjà évoquée tout à l’heure par Elsa Faucillon : « Jamais nous ne tolérerons qu’un seul des avantages de la sécurité sociale soit mis en péril. Nous défendrons à en perdre la vie et avec la plus grande énergie cette loi humaine et de progrès. »Je retire ma proposition de loi. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mme Caroline Abadie, ainsi que quelques membres du groupe RE applaudissent également.)
Application de l’article 84, alinéa 2, du règlement
Mme la présidente (DEM). Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi constitutionnelle par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.
(La discussion de la proposition de loi est interrompue.)
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales (nos 2517, 2642).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Steve Chailloux, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). Je me tiens devant vous aujourd’hui pour défendre une proposition de loi essentielle pour la réussite scolaire des jeunes ultramarins. Ce texte vise à renforcer l’apprentissage des langues régionales dans les établissements scolaires des académies d’outre-mer. La dynamique de valorisation des langues régionales, illustrée par la loi Molac de 2021 et l’installation du Conseil national des langues et cultures régionales (CNLCR). Ce sont des avancées prometteuses mais il est temps de franchir une étape supplémentaire pour garantir aux jeunes ultramarins une éducation adaptée à leur réalité linguistique et culturelle.Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à M. Frédéric Maillot, député de La Réunion et auteur du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES), pour sa confiance et sa reconnaissance de mes profondes convictions ainsi que de mon expertise universitaire dans le domaine des langues régionales, notamment du tahitien – te reo tahiti. Il m’a offert l’honneur d’être le rapporteur de ce texte, que nous avons coconstruit au fil de l’eau et défendu ensemble en commission. Je ne veux surtout pas oublier notre collègue Béatrice Piron : par son assiduité lors des auditions, auxquelles elle a toutes assisté, ses remarques et ses propositions, elle a apporté une contribution substantielle à ce texte, dans un esprit de bienveillance, et ceci par-delà les frontières de nos appartenances politiques respectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)Les langues régionales, reconnues comme partie intégrante du patrimoine français depuis la révision constitutionnelle de 2008, ne sont pas seulement des « joyaux culturels », pour reprendre la formule employée en commission par une collègue, elles représentent également une richesse inestimable, un héritage transmis de génération en génération et incarnent l’âme de nos territoires.Elles sont le reflet de l’histoire, des traditions et des cultures locales qui enrichissent notre identité propre avant de nourrir l’identité nationale. La France compte une diversité linguistique exceptionnelle, avec une vingtaine de langues régionales dans l’Hexagone et plus de cinquante dans les territoires d’outre-mer. L’article 75-1 de la Constitution affirme depuis 2008 que ces langues « appartiennent au patrimoine de la France ».Des lois successives, de celle de 1951 relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux, dite loi Deixonne, à la loi Molac de 2021, ont d’ailleurs progressivement renforcé l’enseignement de ces langues, mais leur application reste souvent timide et incomplète. Il est donc crucial de rappeler que la diversité linguistique est une richesse que nous devons absolument protéger et valoriser. (L’orateur prononce une phrase en tahitien.)Les langues régionales contribuent à renforcer le sentiment d’appartenance et d’identité chez les jeunes. Elles permettent aux élèves de se sentir valorisés dans leur environnement scolaire, de reconnaître et d’apprécier la richesse de leur héritage culturel, toutes choses qui ont un impact positif sur l’estime de soi et sur la motivation à apprendre.L’enseignement des langues régionales se décline selon plusieurs modalités : sensibilisation dès la maternelle, cours optionnels en primaire et dans le secondaire, sections bilingues, malheureusement encore peu nombreuses. À la rentrée 2022, 75 805 élèves du premier degré et 60 532 du second degré suivaient un enseignement de langues régionales, un chiffre prometteur mais encore insuffisant. Il est impératif de renforcer ces dispositifs pour offrir aux élèves la possibilité de bénéficier d’un enseignement en langue régionale s’ils le souhaitent.Les études montrent que l’apprentissage d’une langue régionale, loin de constituer une entrave à la maîtrise du français, la conforte. Le bilinguisme développe des compétences cognitives supérieures comme la mémorisation et la compréhension. En outre, dans les écoles bilingues, les résultats en mathématiques et en français sont souvent meilleurs que dans les établissements monolingues. Ces résultats soulignent l’importance d’une éducation plurilingue, non seulement pour préserver notre patrimoine culturel (L’orateur prononce quelques mots en tahitien), mais aussi pour améliorer la réussite scolaire des élèves.Il est également prouvé que l’apprentissage des langues régionales contribue à une meilleure intégration sociale et culturelle. En permettant aux élèves de s’exprimer dans leur langue maternelle, nous renforçons leur sentiment d’appartenance et leur confiance en eux. Cela se traduit par une participation accrue en classe et de meilleures interactions avec leurs camarades et leurs enseignants. C’est un aspect fondamental pour le développement harmonieux des enfants, en particulier dans les territoires d’outre-mer où la diversité linguistique est une réalité quotidienne.Malgré des intentions louables, la couverture de l’enseignement bilingue reste inégale. En Guadeloupe, seules 13 écoles sur 286 proposent un tel enseignement. La situation est similaire en Guyane et à La Réunion. La Martinique, quant à elle, a consenti un effort notable avec une augmentation significative des classes bilingues, mais leur maillage reste insuffisant. Il est crucial de réduire ces disparités pour garantir un accès équitable à tous les élèves ultramarins.Pour surmonter ces défis, nous devons également nous attaquer à certaines réticences culturelles et surtout idéologiques, dépourvues de tout fondement philosophique et scientifique. Beaucoup de familles ultramarines, dévalorisant leur propre langue maternelle, considèrent encore à mon grand désarroi, comme chez moi en Polynésie, que la réussite passe exclusivement par le français. Je le dis ici, devant les représentants de la nation, du plus profond de mon âme polynésienne (L’orateur s’exprime à nouveau en tahitien) : les langues s’enrichissent entre elles ; elles ne s’oblitèrent pas et elles ne retranchent rien. Une campagne de communication fondée sur des données objectives et scientifiques pourrait renverser ces idées reçues linguistiquement mortifères et montrer que la maîtrise des langues régionales est un atout pour la réussite scolaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Faire comprendre aux familles que les langues régionales peuvent coexister avec le français et renforcer les compétences globales des élèves est une étape essentielle pour l’adoption de cette proposition de loi.Le développement de l’enseignement des langues régionales nécessite bien évidemment une formation adéquate des enseignants. Les places au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) pour les langues régionales sont limitées et les formations continues restent insuffisantes. Il est indispensable d’intégrer ces enjeux dans la réforme de la formation des enseignants. Former des enseignants compétents et passionnés par les langues régionales est un pilier fondamental pour assurer le succès de cette initiative.Nous devons également considérer les ressources matérielles. Les manuels scolaires, les dictionnaires et les supports pédagogiques adaptés aux réalités locales sont encore insuffisants. Par exemple, à Mayotte, le caractère essentiellement oral de la langue rend difficile l’accès à des supports écrits. Il est essentiel de développer ces ressources pour fournir aux enseignants et aux élèves les outils nécessaires à un enseignement efficace et enrichissant.La pluralité des langues est une force et non un obstacle à la construction d’une république qui ne cesse pourtant de porter un discours laudatif sur ses territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Cela, nous l’avons bien compris. En imposant aux établissements scolaires des académies d’outre-mer de proposer systématiquement un enseignement de langue régionale, nous enverrions un signal fort : les langues régionales ont de la valeur et un rôle à jouer dans la réussite scolaire. (L’orateur prononce quelques mots en tahitien.)Adoptons cette loi pour que nos jeunes, particulièrement ceux des territoires d’outre-mer, puissent bénéficier d’une éducation qui respecte et valorise leur patrimoine linguistique et culturel.Chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion de faire une différence significative dans la vie de nombreux élèves ultramarins. Adoptons cette proposition de loi pour leur offrir les meilleures chances de succès et pour célébrer ensemble la richesse de notre diversité linguistique millénaire. (Les députés des groupes GDR-NUPES et SOC se lèvent et applaudissent. – Mme Sophie Taillé-Polian se lève et applaudit également. – Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Nicole Belloubet. …mais je vais garder cette langue au plus profond de mon cœur. Les langues vivantes régionales font partie, comme vient le rappeler M. le rapporteur, du patrimoine de la France dans toute sa diversité. Elles sont à la fois un héritage précieux de notre histoire complexe et un atout important pour l’avenir.En tant qu’ancienne rectrice de l’académie de Toulouse, patrie de l’occitan, je sais toute l’importance que revêt une langue régionale pour l’identité des habitants de nombre de nos territoires. C’est pourquoi je suis très attachée à ce que ces langues soient non seulement préservées mais aussi et surtout promues, et donc enseignées, partout où elles sont en usage.Cette exigence est particulièrement forte dans les territoires d’outre-mer, où l’enjeu de l’école porte essentiellement sur la maîtrise du français, qui est loin d’être nécessairement la langue maternelle de tous les enfants. À ce titre, l’enseignement d’une langue vivante régionale est d’autant plus précieux qu’il peut justement être une porte d’entrée vers l’apprentissage du français. C’est d’ailleurs ce qu’avait déclaré, lors d’une audition devant la commission des affaires culturelles de cette assemblée, Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale : « Je soutiens les langues régionales et leur apprentissage. Et je les soutiens d’autant plus qu’elles permettent souvent et parfois d’améliorer l’apprentissage du français. »
Mme Nicole Belloubet. C’est aussi le point d’entrée choisi par l’auteur de cette proposition de loi, Frédéric Maillot, que je remercie ainsi que son groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour l’occasion qu’ils nous donnent d’avoir ensemble ce débat.Pour tenir compte de cet enjeu, le ministère de l’éducation nationale mène une action résolue en faveur de la promotion et de l’apprentissage des langues régionales, notamment en outre-mer où elles sont nombreuses. Parmi elles, il y a le créole bien sûr, dans toute sa diversité entre les Antilles et La Réunion, mais aussi le shimaoré et le kibushi à Mayotte ou encore le nenge et les langues amérindiennes en Guyane, sans oublier le tahitien et les langues mélanésiennes dans le Pacifique, dont vous nous avez donné un écho, monsieur le rapporteur. Il s’agit là d’une incroyable richesse pour le pays tout entier.L’enseignement de ces langues vivantes régionales dans le second degré s’appuie sur des professeurs titulaires du Capes ou de l’agrégation de langues régionales, qui comprennent une section créole et une section tahitien. Un pilotage du développement qualitatif des langues concernées est également assuré grâce au conseil académique des langues régionales et au travail de nos inspecteurs, que je tiens à saluer.Plusieurs textes législatifs et réglementaires protègent et promeuvent les langues régionales tout en organisant leur enseignement, en métropole comme en outre-mer. Je pense bien sûr à l’article L. 312-10 du code de l’éducation qui dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ».De même, la possibilité de l’enseignement des langues vivantes régionales dans les établissements scolaires dans les territoires concernés, tout au long de la scolarité, est organisée grâce à l’article L. 312-11-2 du code de l’éducation, introduit par la loi Molac en mai 2021, selon lequel « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ».Citons encore la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui tenait déjà compte des spécificités des territoires d’outre-mer en valorisant l’enseignement des langues régionales. Son article 46, devenu l’article L. 371-3 du code de l’éducation, dispose en effet que « dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone, amérindien ou mahorais ».Enfin, l’application de la circulaire de 2021 a en particulier permis le déploiement des langues vivantes régionales locales – principalement le créole, mais pas uniquement – dans les établissements scolaires, selon différentes modalités, de l’enseignement optionnel au bilinguisme, ainsi qu’à travers de multiples actions et projets concrets dans les cinq départements d’outre-mer. Cette démarche s’effectue, vous l’avez rappelé, en lien étroit avec l’apprentissage de la langue française, voire d’autres langues dans une logique de plurilinguisme.Grâce notamment à ce corpus juridique complet et spécifique, l’accent mis par l’éducation nationale depuis plusieurs années se traduit dans les différentes académies d’outre-mer par le développement fructueux de dispositifs d’enseignement adaptés à leurs contextes. Citons le dispositif académique des intervenants en langue maternelle (ILM) en Guyane. Mis en place dès 1998 et pérennisé en 2012, il a précisément pour objectif d’améliorer la maîtrise de la langue française, en valorisant la langue et la culture maternelles. Ces intervenants sont présents dans les classes plusieurs heures par semaine, principalement à l’école maternelle, au côté du professeur, auprès d’enfants linguistiquement et culturellement étrangers à la langue et à la culture françaises.À Mayotte, les dispositifs « plurilinguisme » et « éveil aux langues » mis en place en maternelle favorisent les échanges avec les familles pour faciliter l’intégration de l’école dans le quotidien. Il s’agit d’augmenter progressivement la place consacrée au français dans la scolarité et de faire découvrir la diversité des langues du monde.La signature, en novembre 2023, du pacte linguistique entre Rima Abdul-Malak, alors ministre de la culture, et l’ensemble des exécutifs réunionnais témoigne de cette même volonté politique qui ne demande qu’à être soutenue. En effet, ce pacte prévoit de nommer ou de recruter des référents dédiés au secteur linguistique au sein de chaque collectivité, mais aussi de promouvoir le créole réunionnais tant sur le plan linguistique que sur le plan de la création artistique et de sa diffusion.Mesdames et messieurs les députés, le cadre législatif et réglementaire en vigueur me semble dès lors apporter toutes les garanties nécessaires à l’accès des élèves ultramarins à la langue ou aux langues de leur territoire. Grâce à ce corpus qui protège les langues vivantes régionales et permet le développement d’enseignements adaptés à chaque territoire, au plus près de leur réalité, nous pouvons noter que le taux d’exposition dans le premier degré – qui mesure le nombre d’écoles qui proposent un enseignement en langues vivantes régionales –, certes variable selon les territoires ultramarins, est très élevé dans certains d’entre eux. Les taux les plus bas sont en Guyane – 16,4 % – ou à La Réunion – 17,5 %. En revanche, en Martinique et en Guadeloupe, ils s’élèvent respectivement à 72 % et 76,8 %. Je souhaite soutenir et améliorer ces résultats par un suivi et un pilotage dynamiques de ces langues vivantes régionales.Vous aurez compris toute l’importance que le Gouvernement attache aux langues régionales dans notre pays. Leur préservation et leur mise en valeur mobilisent pleinement les personnels de l’éducation nationale, qui s’appuient sur une réglementation unique au monde, dans un objectif permanent de réussite de tous les élèves dans tous les territoires. Au vu notamment de ces résultats, permis par le cadre juridique existant, l’évolution de celui-ci ne me paraît pas absolument nécessaire pour atteindre l’objectif que nous partageons pleinement et qui est fixé par cette proposition de loi, alors que l’ensemble des implications de cette modification ne me semble pas avoir été pleinement mesurées – je veux parler de ressources humaines et de leur formation. Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée quant au vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur ceux des commissions.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). « Ne laissons pas nos rois et nos reines devenir fous dans le jeu d’échec scolaire. » Ces paroles, à elles seules, caractérisent l’esprit de cette proposition de loi, dans laquelle il est question de la réussite scolaire et des moyens de lutter contre le décrochage scolaire et l’illettrisme. Dans nos pays dits d’outre-mer, l’illettrisme atteint jusqu’à 30 % alors qu’il n’est que de 11 % dans l’Hexagone. De même, les taux de décrocheurs y sont nettement supérieurs. A-t-on tout essayé ? A-t-on usé de tous les outils dont nous disposons pour raccrocher les décrocheurs ?Nous avons souvent cette fâcheuse tendance à aller chercher loin des solutions qui sont à portée de main. Et si la solution était tout simplement cette langue dans laquelle nos parents nous ont éduqués et que l’enfant entend dès son plus jeune âge ? Si la solution était cet inestimable héritage culturel que sont nos langues créoles maternelles et paternelles ? Ancien décrocheur, ayant moi-même connu un parcours scolaire singulier, je sais que ma langue créole et ma culture régionale m’ont sauvé d’une noyade quasi certaine dans le bassin de l’ignorance. Cette proposition de loi se veut une bouée de sauvetage pour combattre fermement le décrochage et l’illettrisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Elle m’oblige à vous parler du rôle qu’a joué ma langue, le créole réunionnais, dans mon parcours. Comme pour beaucoup, elle m’a redonné confiance, elle m’a fait découvrir l’amour du beau, elle m’a redonné goût au savoir. En m’intéressant de près à la grande littérature réunionnaise – oui, il en existe une – j’ai découvert celui qui allait devenir pour moi le maître des bons mots, Georges Brassens. C’est avec son œuvre que j’ai découvert l’ampleur et la richesse de la langue française, de Villon à Ronsard en passant par Lamartine. Je peux l’affirmer : ma langue créole a été la passerelle vers ces poètes de génie que j’aurais été bien malheureux de ne pas découvrir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Roger Chudeau applaudit également.)En octobre dernier, nous auditionnions celui qui était alors ministre de l’éducation nationale et qui déclarait : « Je soutiens les langues régionales et leur apprentissage, d’autant plus qu’elles permettent souvent l’apprentissage du français. » Ces mots, madame la ministre, sont ceux de votre prédécesseur, devenu depuis votre Premier ministre, Gabriel Attal. Au-delà de nos différences politiques, jamais un ministre de l’éducation n’avait affirmé de façon aussi déterminée et appuyée son soutien à l’enseignement des langues régionales. Les scientifiques et les linguistes, eux aussi, s’accordent à dire tous les bienfaits de l’enseignement bilingue. Ainsi, le bilinguisme que proposeraient les enseignements de langues régionales serait bénéfique pour les capacités de mémorisation et de compréhension, mais il permettrait aussi d’accroître la densité de matière grise, en raison de la sollicitation de fonctions exécutives générales résultant de la bascule d’une langue à l’autre.Mes chers collègues, priver l’enfant de l’expression dans sa langue première, n’est-ce pas le priver de sa spontanéité ? Or la spontanéité, selon les experts, est cette capacité fabuleuse qu’ont tous les enfants dès la naissance. « Les enfants ne sont ni des vases à remplir, ni un feu à allumer : ils sont un foyer ardent à ne pas éteindre. » Ce sont les mots d’André Stern. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Mettre en péril et tuer la spontanéité, c’est donc plonger l’enfant dans un mutisme qui parfois le suivra tout au long de sa vie. Notre richesse, c’est de posséder deux langues, le créole et le français. Notre richesse bilingue a été pendant longtemps refusée, notre imaginaire créole oublié, et la fée Carabosse a failli tuer Granmèrkal : c’est devenu chez certains une douleur !Chaque fois qu’un adulte bien intentionné refoule le créole dans la gorge d’un enfant, c’est un coup porté à son imagination et un envoi en déportation de sa créativité. Ne donnons plus de place aux briseurs de l’élan créole, aux coupeurs d’ailes, aux coupeurs de l’imagination et de la créativité créoles. Il nous faut installer avec fierté le bilinguisme, qui véhicule notre moi profond, notre inconscient collectif et notre génie populaire. La langue créole est en nous et dit ce que nous sommes. Sortons des oppositions stériles entre le créole et le français, acceptons le bilinguisme potentiel et ouvrons la voie au multilinguisme en capturant d’autres langues comme l’anglais, le chinois, l’espagnol et d’autres encore… Nous sommes entourés de près de 2 milliards d’anglophones dans la région indo-océanique, c’est pourquoi l’apprentissage non facultatif de l’anglais dans toutes les écoles municipales est aussi un objectif à atteindre. Être créole, ce n’est pas être monolingue, c’est avoir l’appétit de toutes les langues du monde car la créolité est la fusion des langues et des cultures. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)Il y a peu de temps encore, on nous faisait croire que nous n’avions qu’un dialecte, mais nous avons toujours su que nous possédions une langue, avec une grammaire, une conjugaison et un vocabulaire nourris d’apports africains, asiatiques, européens, arabes et indiens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Notre langue créole est la recomposition de mondes diffractés. Il est temps en effet que les langues créoles soient au cœur, à l’épicentre et non plus en périphérie ou en ultrapériphérie de l’enseignement. Notre collègue Tematai Le Gayic aime à dire que la France hexagonale est l’outre-mer de nos pays. Et c’est au cœur de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Guyane que nous nous adressons au monde. C’est de notre épicentre que doit se décider ce qui est bon pour nous. Or l’enseignement des langues et de la culture régionales est bon pour la réussite scolaire de nos enfants, puisque toutes les expérimentations prouvent que les classes bilingues possèdent un taux de réussite plus élevé que les classes non bilingues.Je profite du temps qui m’est accordé pour saluer le travail des professeurs des écoles qui ont compris l’importance de l’enseignement des langues régionales. Plus de 400 sont habilités à l’enseignement des langues créoles dans le premier degré. On compte trente-deux titulaires du Capes en langues créoles et deux agrégés dans l’académie de La Réunion. Je salue aussi le travail des enseignants militants qui n’ont jamais baissé les bras pour que nos langues soient acceptées et considérées (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC) : Axel Gauvin, Laurence Dalleau Gauvin, Francky Lauret, Isabelle Testa, Aurélie Filain, Fabrice Georget, Éric Naminzo, Stéphane Marcy. Je salue enfin les artistes militants à qui on doit la survie de la langue dans les médias et les milieux populaires : Danyèl Waro – un maître en la matière –, Patrice Treuthardt, Gaël Velleyen – pour la nouvelle génération – pour La Réunion ; Patrick Saint-Éloi, Jocelyne Béroard et le groupe Kassav’ qui ont fait résonner la langue créole dans le monde entier, mais aussi Sylviane Cédia pour la Guyane.Je vous répète cette phrase : « Ne laissons pas nos rois devenir fous dans le jeu d’échec scolaire. » Autant de langues tu parleras, autant de vies tu vivras. N’empêchez pas nos enfants de vivre une vie créole. En laissant nos langues aux portillons des écoles, c’est une partie de nos âmes que nous y laissons. C’est ainsi que la confiance de nombreux jeunes est brisée dès le plus jeune âge par un système de hiérarchisation. Même si nos langues ne permettaient pas un meilleur apprentissage du français, je me battrais quand même pour qu’elles soient enseignées car elles sont patrimoniales et constituent le ciment de notre identité réunionnaise, martiniquaise, guadeloupéenne, guyanaise et mahoraise. C’est tout naturellement que je terminerai en faisant résonner le plus bel héritage que m’ont légué mes parents et dont je suis fier : ma langue créole. (L’orateur prononce quelques mots en créole réunionnais. – Les députés des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR, Dem, SOC et Écolo-NUPES. – L’orateur, de retour à son banc, reçoit les félicitations de ses collègues.)
M. Paul Molac (LIOT). Un sujet qui m’est cher revient donc dans l’hémicycle : merci, cher Frédéric Maillot ! En effet, la France est riche de ses langues et de ses cultures, avec environ soixante-dix langues différentes : nous sommes Français dans la diversité. Or ce n’est pas vraiment ce qu’on nous a dit à l’école et cela ne s’est pas fait sans heurts. Les Français sont à la fois différents et unis dans la République. Ils ne se définissent pas en tant que peuple ou en tant qu’ethnie mais bien dans leur rapport à la République et à sa définition. Le regretté Guy Carcassonne demandait justement : « La République a-t-elle besoin d’une langue ? » On peut penser qu’elle a besoin d’une langue commune ; mais d’une langue unique, c’est évidemment une autre affaire.Les relations entre la République et les langues régionales ont mal commencé. « Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; l’émigration et la haine de la République parlent allemand ; la contre-révolution parle l’italien et le fanatisme le basque. » Ce sont les mots de Barère, prononcés durant la Terreur, en 1794, lors d’une réunion du Comité de salut public dont il était membre. Pour lui, ces langues, qu’il qualifie d’idiomes, sont des jargons barbares. De cette conception naît l’idée qu’il faut envoyer dans les régions des enseignants qui ne parlent que la langue française – ou plutôt une forme de langue française très spéciale, un peu parisienne et parlée, à l’époque de la Révolution française, par à peine 10 % de la population.
M. Paul Molac (LIOT). Cela a provoqué diverses vexations et incompréhensions. Quand j’ai fait adopter la loi de 2021 sur les langues régionales, on m’a encore parlé de la punition dite de la vache. L’instituteur accrochait un sabot usagé au cou du premier élève surpris à prononcer un mot de breton dans la cour de récréation – car l’usage du breton était interdit dans l’enceinte de l’école –, qui devait à son tour trouver un camarade en train de parler breton pour lui transmettre le sabot. L’élève qui portait le sabot à la fin de la journée, c’est-à-dire souvent le plus faible, recevait soit quelques coups – à cette époque, on ne répugnait pas à en donner –, soit quelque autre punition. Malheureusement, de telles pratiques entraînaient une grande mésestime de soi et de nombreux problèmes psychologiques.Il a fallu attendre 1983 pour que, pour la première fois, un ministre de l’éducation nationale – Alain Savary, en l’occurrence – autorise la création de classes bilingues français-langues régionales, qui se sont développées en Bretagne, puis dans d’autres régions comme le Pays basque. Nous n’avions alors que vingt-cinq à trente ans de retard par rapport au Pays basque espagnol ou encore au pays de Galles. Petit à petit, donc, la répression s’est faite moins sévère, les classes bilingues sont apparues et les langues régionales ont commencé à entrer dans l’école.Les ministres peuvent être plus ou moins bien intentionnés à l’égard des langues régionales. Un de vos prédécesseurs, madame la ministre, ne l’était pas beaucoup. Sa réforme du bac a malheureusement conduit les effectifs des classes de breton au lycée à diminuer de moitié, et ceux des classes de gallo à diminuer de trois quarts. Bref, certains ministres sont éclairés et d’autres non.M. Maillot voulait d’abord rendre obligatoire l’enseignement des langues régionales.
M. Paul Molac (LIOT). L’idée n’est pas mauvaise car ce qui est obligatoire est perçu comme important. Or, à l’école primaire, le seul enseignement facultatif est celui de la langue régionale et, au collège, il n’y a guère que le latin et la langue régionale qui ne soient pas obligatoires. Je pense que cette mesure est souhaitable car un enfant ne peut développer une saine estime de soi quand on lui dit à l’école qu’il parle la mauvaise langue, voire – si sa langue maternelle est proche du français – qu’il ne parle pas français comme il faut.
M. Paul Molac (LIOT). Quand l’enfant parle à l’école la langue qu’il entend à la maison, on lui dit qu’il ne sait pas parler français ! C’est ce qui arrive à de nombreux Créoles. Forcément, l’enfant qui vit cela se sent un peu seul.Je suis donc très favorable à cette proposition. La République peut s’enorgueillir de reconnaître les langues régionales et de les enseigner à l’école. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Je remercie Steve Chailloux, Frédéric Maillot et leurs collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine de nous donner l’occasion d’échanger nos points de vue sur les identités et sur ce que nous avons de commun. Merci à eux de mettre au cœur du débat la question des langues, qui est intimement politique. Il est difficile de m’exprimer après Steve, Frédéric et Paul, dont on ne peut qu’admirer l’engagement personnel et l’expérience quasi charnelle des langues régionales.Cette discussion est ô combien précieuse dans un moment politique où les liens de colonialité en Nouvelle-Calédonie-Kanaky sont sur le devant de la scène. J’ai une pensée particulière pour le peuple kanak (Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES se lèvent pour applaudir. – M. le rapporteur applaudit également), confronté à des actions et à des réactions gouvernementales – jusqu’au plus haut niveau de l’État – incompréhensibles car elles refusent de prendre en compte la dimension coloniale de la situation.Au-delà du contexte, cette discussion permet d’allier respect, justice et dignité de toutes les Françaises et de tous les Français, de nos parents, de nos enfants et de nos petits-enfants, dans tous les territoires de la République française, en particulier dans les territoires ultramarins que nous avons tendance à délaisser et dont nous nions trop souvent les spécificités. Cela paraît incroyable, mais force est de constater que proposer un enseignement des langues régionales sur le temps scolaire dans les académies d’outre-mer constitue une rupture, car cela était encore imaginable il y a quelques années.Cette proposition de loi s’affirme comme un refus de l’« exotisation » des langues régionales qui ne sont ni des langues mortes ni un divertissement pour touristes. La France a longtemps refusé la diversité linguistique, pourtant réelle et très ancienne. Si cette stratégie a été parfois conduite au nom d’une nécessaire compréhension commune et d’une volonté d’unification, au nom de l’égalité et de l’accès au droit et à l’information, elle a aussi été un outil de domination et d’effacement des identités singulières.Dans une tribune parue le 3 septembre 2023 dans Le Monde, l’écrivain martiniquais Patrick Chamoiseau s’exprime ainsi : « Si nous restons à patauger dans l’imaginaire colonial, la guerre des langues restera en vigueur. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Cette guerre des langues s’exprime par leur hiérarchie, façonnée et induite par notre histoire coloniale. Patrick Chamoiseau parle aussi d’imaginaire monolingue ; comme si notre langue officielle – celle de la République, de l’école, de l’administration, des services publics –, le français, était seule protégée de remparts contre la langue de l’autre. Cet imaginaire n’est qu’un mythe, une pauvre croyance qui ne reflète pas la réalité des territoires de la France ni la diversité des identités qui la façonnent.Le philosophe sénégalais Souleymane Bachir Diagne fixait l’objectif de décoloniser l’universel. Allons-y ! Nous avons devant nous un premier chantier qui consiste à décoloniser nos imaginaires en ce qui concerne la langue française, encore trop souvent perçue comme l’universel, comme étant, pour ainsi dire, la bonne langue. Mais la bonne langue, c’est celle qui vit, celle qui est parlée, celle qui est partagée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Les bonnes langues sont toutes celles qui sont transmises et qui sont chevillées au corps. Les bonnes langues, ce sont celles qui construisent les identités à travers les soubresauts de l’histoire. Ce sont celles qui sont parlées dans les foyers, dans la rue et même parfois dans les cours d’école. Oui, invitons ces langues à se déplacer de la cour de récréation jusque sur les bancs de l’école. (Mme Karine Lebon applaudit.) C’est essentiel pour célébrer et mettre à l’honneur toutes les identités.Nos identités passent par les langues qui existent dans les territoires de France. La langue est un enjeu politique évident pour toutes les raisons que j’ai évoquées, mais aussi un enjeu éducatif. Selon toutes les études neurocognitives, le plurilinguisme est bénéfique au développement du cerveau chez l’enfant et permet d’améliorer les capacités de compréhension et de mémorisation. Il s’agit donc de réussite scolaire, comme le rappelle le titre de la proposition de loi.Le texte s’ajoute aux progrès considérables réalisés en la matière dans les dernières années : il y a quelques décennies, il était inconcevable de parler créole à l’école. Il doit être suivi de moyens et de changements concrets et profonds s’agissant de l’enseignement des langues régionales dans tous les territoires. Nous sommes bien sûr d’accord pour mettre l’accent sur l’enseignement dans le cycle primaire, moment charnière où on apprend à lire et à écrire, mais il faut aussi aller plus loin en envisageant son inscription au collège et au lycée. Nous souhaitons également, madame la ministre, que tous les moyens soient déployés à cette fin. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi et espérons qu’elle pourra prospérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC, GDR-NUPES et LIOT.)
Mme Béatrice Piron (RE). Je tiens à remercier tout d’abord MM. Maillot et Chailloux pour la qualité des débats et des auditions menés en commission. Ces discussions ont permis d’explorer en profondeur le sujet crucial des langues régionales en outre-mer et les solutions possibles pour améliorer la réussite scolaire.Grâce à ses territoires d’outre-mer, la France dispose d’une richesse linguistique insoupçonnée. Dans son rapport de 1999 intitulé « Les langues de France », le linguiste Bernard Cerquiglini a recensé soixante-quinze langues parlées par des ressortissants français, dont cinquante-cinq le sont en outre-mer. Les langues créoles en sont un exemple frappant : selon la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), le nombre de locuteurs actifs dépasse les deux millions. Le créole réunionnais, langue première de plus de 80 % de la population réunionnaise, est ainsi la langue régionale la plus parlée de France.Il est essentiel de rappeler que cette proposition de loi concerne exclusivement l’outre-mer, comme le spécifie son titre. Cela s’explique par une différence cruciale : dans l’Hexagone, les langues régionales ne sont majoritairement pas pratiquées à la maison, alors que, dans les territoires d’outre-mer, elles sont dans la majorité des cas la langue maternelle.En tant que coprésidente du groupe d’études sur l’illettrisme – l’autre coprésident, M. Perceval Gaillard, est d’ailleurs réunionnais –, je suis bien consciente des chiffres alarmants constatés dans certains territoires d’outre-mer. Jusqu’à 40 % des adultes y ayant suivi une scolarité normale dans une école française peuvent se trouver en situation d’illettrisme, alors que ce taux est inférieur à 10 % dans l’Hexagone.Lors des auditions, les spécialistes ont été unanimes : l’apprentissage de deux langues dès la maternelle améliore les résultats scolaires. En Polynésie, par exemple, alors que l’enseignement des langues régionales est généralisé dans toutes les écoles, les quelques écoles publiques POM – il s’agit d’écoles primaires où certaines matières sont enseignées en langue régionale – qui ont doublé le temps consacré à la langue régionale obtiennent, sans aucun biais social, de meilleurs résultats aux évaluations de français et de mathématiques. Il convient en effet de distinguer l’enseignement de la langue régionale d’avec l’enseignement en langue régionale portant sur d’autres matières. Cette dernière approche, immersive, peut favoriser une meilleure maîtrise linguistique et un attachement plus profond à la culture locale tout en contribuant à une meilleure performance académique générale. L’exemple de la Polynésie démontre que dans l’enseignement du premier degré, cette méthode nécessite peu de moyens humains supplémentaires : il n’y a toujours qu’un enseignant par classe et toutes les académies ont déjà lancé des programmes de formation pour que les enseignants s’approprient ces nouvelles pédagogies. Il est également possible d’organiser des échanges de services au sein de l’école ou de la circonscription si l’enseignant ne maîtrise pas suffisamment la langue régionale.L’apprentissage ou l’utilisation des langues régionales est donc essentiel pour améliorer les résultats scolaires et réduire le décrochage scolaire qui aboutit parfois à l’illettrisme. Des études montrent les avantages cognitifs du bilinguisme, notamment du point de vue de la mémorisation, de la compréhension et de la flexibilité cognitive.L’objectif de cet enseignement dépasse la simple transmission de compétences linguistiques. Il vise à ancrer les enfants dans leur identité culturelle locale tout en leur offrant les outils nécessaires pour naviguer efficacement dans une société où le français est souvent la langue de l’éducation formelle et celle des affaires. En dissociant mieux la langue maternelle du français, les enfants peuvent acquérir une compréhension plus profonde de la diversité linguistique qui les entoure.Malgré les nombreuses avancées législatives et réglementaires récentes, il est nécessaire d’accélérer et d’amplifier les initiatives déjà lancées. Cette proposition de loi vise à renforcer l’article L. 371-3 du code de l’éducation. En commission, nous avons trouvé ensemble un compromis de réécriture générale de l’article 1er afin que « l’enseignement des langues et des cultures régionales […] [soit] proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires », car c’est à ce niveau scolaire que se joue l’avenir du parcours des élèves.Dans le second degré, il existe diverses possibilités pour poursuivre ces apprentissages, soit en choisissant la langue régionale comme LVB – langue vivante B –, soit en la prenant en option. Cependant, l’approfondissement de l’apprentissage des langues régionales au collège et au lycée reste un défi. En Martinique, par exemple, plus de 80 % des collèges offrent la possibilité d’étudier le créole, mais seulement 14 % des collégiens le choisissent. Peu d’élèves choisissent la langue régionale comme LVB, préférant la prendre en option, mais beaucoup l’abandonnent à la première difficulté scolaire, souvent sous la pression de parents qui n’en voient pas la nécessité. Pour remédier à cette situation, une meilleure communication auprès des familles est nécessaire pour expliquer les bénéfices cognitifs et culturels du bilinguisme pour leur réussite scolaire.Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR-NUPES et LIOT, ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Frantz Gumbs applaudit également.)
M. Roger Chudeau (RN). La présente proposition de loi a pour objet central la « meilleure réussite scolaire des élèves ultramarins » et, au fond, le véritable problème qui la sous-tend est l’état du système éducatif dans les territoires d’outre-mer. Aux évaluations à l’entrée en sixième, les scores des départements d’outre-mer sont tous, sans exception, largement situés sous la moyenne nationale. Tous les indicateurs scolaires y sont au rouge.Madame la ministre, comment expliquez-vous ces écarts de performances ? Comment justifiez-vous le fait que ces écarts, qui se retrouvent évidemment dans les chiffres de l’orientation et in fine dans le chômage des jeunes, aient pu s’enkyster littéralement depuis des décennies ? Ne voyez-vous pas ce que ces écarts signifient dans l’ordre symbolique pour nos compatriotes d’outre-mer ? Où croyez-vous que se forgent les violences qui émaillent régulièrement la vie des sociétés ultramarines ? Dans le laisser-aller, dans l’indifférence, dans une forme, j’ose le dire, de mépris objectif de la part des ministres successifs.Revenons-en à la question linguistique. Il est affirmé dans l’exposé des motifs que la maîtrise des langues régionales serait de nature à favoriser la réussite scolaire et à réduire le décrochage. Le bilinguisme serait, du point de vue cognitif, un puissant stimulant, et faciliterait grandement l’acquisition des connaissances enseignées dans les écoles, les collèges et les lycées.Disons ici d’emblée que le groupe Rassemblement national est partisan de la promotion de l’enseignement des langues régionales, constitutives de la culture des territoires d’outre-mer comme il l’est aussi de celle des régions métropolitaines de la République. Nous estimons en effet que l’identité nationale du peuple français se construit aussi par un enracinement dans les traditions patrimoniales locales, y compris linguistiques. Nous n’opposons donc en rien l’apprentissage du français et de la littérature française à l’apprentissage des langues vernaculaires.Les évaluations pédagogiques réalisées dans les écoles Diwan en Bretagne ou dans les écoles franco-basques, comme dans toutes les écoles bilingues, corroborent l’affirmation des rédacteurs de la proposition de loi selon laquelle des élèves bilingues sont plus agiles intellectuellement que leurs camarades non bilingues.Il existe cependant une différence notable en matière linguistique entre des élèves d’école basques, par exemple, et des élèves d’écoles situées dans les territoires d’outre-mer, car les jeunes ultramarins ne maîtrisent qu’imparfaitement la langue nationale, le français, qui est pour eux une langue seconde, comme l’indiquent clairement leurs résultats aux évaluations nationales et internationales. C’est pourquoi nous considérons que cette proposition de loi comporte une légère lacune car son objectif, une meilleure réussite scolaire, ne peut se réaliser qu’en renforçant également l’enseignement du français.Nous estimons indispensable de considérer la question de la réussite scolaire des jeunes ultramarins, puisque c’est le sujet, à la fois de manière différenciée et d’un point de vue plus global. Chacun sait, par exemple, que Mayotte et la Guyane sont confrontées à une immigration incontrôlée qui déstabilise le système éducatif de ces départements. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Roger Chudeau (RN). Par exemple, à Mayotte, les cours doivent être dédoublés dans la journée, exactement comme dans certains pays du tiers-monde. Le bâti scolaire est totalement dépassé et insuffisant dans ces deux départements.En fait, pour ces deux départements, que l’on peut considérer comme sinistrés du point de vue éducatif, il faut un plan d’urgence global incluant des mesures d’ordre pédagogique, parmi lesquelles votre texte trouve toute sa place, mais aussi des dispositions concernant les infrastructures, la gestion du personnel enseignant, sa formation au contexte spécifique, ainsi qu’un pilotage renforcé et dédié, au plus près des besoins des territoires outre-mer. Les départements et régions des Antilles et de La Réunion devraient eux aussi bénéficier d’un plan de remise à niveau doté de moyens renforcés.C’est d’ailleurs ce que prévoit le programme présidentiel de Marine Le Pen avec, en particulier, dans le domaine linguistique, le doublement des moyens des centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (Casnav). Nous prévoyons également le renforcement des moyens dédiés aux élèves non scolarisés antérieurement, ainsi que le développement d’internats éducatifs.Votre proposition de loi ne répond donc, selon nous, qu’en partie à ce qu’exigerait la situation de l’école outre-mer. Pour en revenir à la question strictement linguistique, nous estimons donc qu’il faut en quelque sorte, comme je l’ai dit en commission, marcher sur deux jambes, et renforcer l’enseignement du français dans les écoles et établissements des collectivités d’outre-mer concomitamment au renforcement de l’enseignement des langues régionales.Les rédacteurs de la proposition de loi soulignent à juste titre que l’enjeu de la réussite scolaire est aussi, in fine, l’intégration des jeunes dans le tissu économique, qu’il soit régional, national ou international. Le taux de chômage des 15-24 ans dans les territoires d’outre-mer varie d’un département à l’autre de 40 % à 52 % ; cela est intolérable. La maîtrise de la langue française est la condition sine qua non de l’insertion des jeunes dans le tissu économique.Ce texte est toutefois un pas dans la bonne direction, monsieur le rapporteur. Ce pas, nous le franchirons avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Si la France est indivisible, elle est multiple. De l’Hexagone jusqu’à l’Océan indien, ses habitantes et ses habitants sont riches d’une culture commune qu’ils ont construite depuis plusieurs siècles et de ces cultures locales qui font la particularité de notre nation, et dont les langues font évidemment partie. Si à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte, on parle le français, bon nombre de leurs concitoyennes et concitoyens ont un autre idiome pour langue première. Je précise que je préfère parler de langue première plutôt que de langue régionale. D’ailleurs, quand les élections européennes sont au cœur de l’actualité politique, ne pourrait-on pas dire que le français est lui aussi une langue régionale en Europe ?Cette proposition de loi vise à donner aux enfants ultramarins la possibilité d’apprendre à l’école cette langue première car bien maîtriser cette langue maternelle, c’est donner à ces enfants l’opportunité d’approfondir leur culture tout en leur permettant de mieux maîtriser la langue française.Vous le savez sans doute, la promesse égalitaire de notre République n’est pas tenue dans les académies d’outre-mer. Pour s’en persuader, il suffit d’observer la situation à Mayotte : des milliers de jeunes non scolarisés, des classes bondées, l’absence de cantine scolaire, un bâti scolaire délabré, des écoles vétustes où l’eau potable même fait défaut. Je vous le dis, les académies ultramarines ne peuvent pas être les oubliés de la République. Pour rappel, en 2023 encore, les évaluations de niveau montraient des écarts considérables puisque 21,5 % des élèves entrant en sixième à La Réunion avaient une maîtrise insuffisante ou fragile du français, 25 % à la Martinique, 28,7 % en Guadeloupe, 44,2 % en Guyane et 75,4 % à Mayotte,…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). …contre 13,3 % au niveau national.Le rapport de la Cour des comptes sur le système éducatif dans les académies ultramarines du 10 décembre 2020 explique que, si nous devons répondre à la forte revendication à l’égalité de traitement des élèves dans ces territoires, il faut néanmoins que l’éducation nationale apprenne à y appliquer différemment certains dispositifs. À travers cette proposition de loi, il nous est proposé d’utiliser les langues premières pour tenter d’y remédier. Il y a plus de dix ans, la loi pour la refondation de l’école de la République a inscrit la possibilité du recours à ces langues pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cela s’est traduit dans le code de l’éducation par la formulation suivante : « des approches pédagogiques spécifiques ». Nous devons désormais préciser le type de pratique qui permettra de les appliquer, en l’occurrence l’apprentissage des langues premières.Dans les académies ultramarines, des enfants vivent dans des communautés multilingues et ce n’est qu’à l’école qu’ils découvrent le français. Ce décalage de connaissance aboutit souvent à des résultats d’apprentissage médiocres, à des redoublements et à l’abandon scolaire. Pour bien faire, il faut aussi valoriser la langue parlée dès la petite enfance car cela permettra au jeune d’être reconnu dans son identité. Il est également nécessaire de mettre l’accent sur la formation des enseignants et sur la production de matériel didactique.Surtout, il est indispensable d’améliorer les mobilités dans ces territoires et les conditions de vie de leurs habitants. Nous le savons, en France, l’origine sociale a un impact important sur la réussite scolaire, or nos compatriotes ultramarins scolarisent un nombre bien plus important que l’Hexagone d’enfants issus de milieux modestes.Pour conclure, nous devons tout faire pour relever le défi que représente la lutte contre ces inégalités scolaires récurrentes qui débouchent nécessairement sur des inégalités sociales et économiques entre les habitants des territoires ultramarins et ceux de l’Hexagone. Ici comme à l’autre bout du monde, ainsi que le soutient le sociologue François Dubet, l’égalité scolaire est un enjeu de survie pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Xavier Breton (LR). Ainsi que nous l’avons déjà exprimé en commission, Les Républicains se félicitent que notre assemblée se penche sur les problèmes ultramarins, trop souvent relégués au second plan. Alors que certains de nos concitoyens d’outre-mer s’interrogent sur l’opportunité de leur appartenance à la République, il est indispensable que nous démontrions que nos débats et nos décisions ne se limitent pas à l’Hexagone. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons.Monsieur le rapporteur, comme plusieurs collègues l’ont fait remarquer en commission, la proposition de loi souffrait initialement d’une difficulté majeure, celle de l’applicabilité au vu de nos moyens, difficulté qui aurait pu faire de votre texte une simple proposition de loi d’appel, sans effets tangibles.Il est heureux que ce ne soit pas le cas, et que le texte ait pu être retravaillé en commission. Cette proposition de loi porte sur le sujet crucial de la reconnaissance et de l’intégration des langues régionales d’outre-mer dans notre système éducatif. Loin de n’être qu’un sujet symbolique, la bonne articulation de ces langues natales et du français dans le système éducatif est une des conditions de l’épanouissement de nos enfants dans ces territoires.Pouvoir bénéficier d’un enseignement dans sa langue maternelle facilite l’intégration et la formation des jeunes enfants. On l’a dit, c’est un outil indispensable pour lutter contre l’illettrisme et le décrochage scolaire.Ce texte renforce la préservation de ces langues qui font partie du patrimoine immatériel français, cet héritage culturel qui fait la richesse de notre pays. La réussite scolaire et l’intégration à la nation de ces enfants sont également en jeu.Par ce texte, nous renforcerons sensiblement l’enseignement des langues régionales ultramarines dans les écoles maternelles et élémentaires. Cette avancée majeure, c’est la vôtre, monsieur le rapporteur, cher Steve Chailloux, et la vôtre, cher Frédéric Maillot qui êtes à l’initiative de cette proposition de loi. Le groupe Les Républicains est heureux de s’y associer en la votant. Comme lors du vote de la loi Molac, nous serons à vos côtés, en restant toutefois particulièrement vigilants, madame la ministre, aux modalités du décret d’application de ce texte qui sont attendues et qui restent à définir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Frantz Gumbs (DEM). Je remercie le groupe Démocrate de m’avoir confié la parole sur ce sujet important qui me tient à cœur. Les langues régionales sont une richesse indéniable de notre République car elles portent une culture, une histoire et des traditions dans les territoires où elles sont parlées et, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elles font partie du patrimoine de la France.Dans les territoires ultramarins, plus encore qu’en France hexagonale, la diversité linguistique est une réalité : cinquante-quatre des soixante-quinze langues reconnues comme « langues de France » sont issues de ces territoires, dont une trentaine sur le seul territoire de Nouvelle-Calédonie et une douzaine en Guyane. Ces différentes langues sont couramment pratiquées dans la sphère sociale et la vie quotidienne et elles sont transmises dans le cadre familial. Dans la plupart des cas, la langue française s’est ajoutée aux langues parlées dans ces territoires et la langue d’usage est la langue maternelle.Dans ce contexte de bilinguisme ou de plurilinguisme, la langue française, si elle est connue, entendue et qu’elle est la langue de la République, n’est pas toujours maîtrisée par les élèves, notamment lors de leur entrée à l’école. Ainsi, je viens d’une île où, au sein de la population, l’anglais saint-martinois est plus parlé que le français. Le plus souvent, les élèves évoluent dans un environnement familial et socio-culturel non francophone et ils n’utilisent presque jamais le français en dehors de l’école. Du point de vue de l’élève, ce bilinguisme se traduit par la cohabitation d’une langue maternelle ou première et de la langue française, qui n’est d’abord que la langue de scolarisation. Une telle situation n’est pas favorable à la réussite scolaire.Pour illustrer ces propos, permettez-moi de vous donner ici deux chiffres qui viennent des services de l’éducation nationale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. En 2021-2022, dans un des trois collèges de Saint-Martin, à peine 4 % des élèves utilisaient le français dans leur famille, là où 62 % utilisaient l’anglais, 16 % l’espagnol et 19 % le créole haïtien.Deuxième chiffre : trois quarts des élèves de CP ne parlent pas le français en dehors de la classe. Rendez-vous compte ! Comme le soulignait, en 2021, le rapport d’information sur l’enseignement de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, l’illettrisme est trois fois plus important aux Antilles et à La Réunion que dans l’Hexagone.Or l’illettrisme se trouve souvent à l’origine du décrochage scolaire, qui est un des axes prioritaires de la politique éducative dans les territoires d’outre-mer. Il s’agit donc d’une question centrale. En ce sens, l’enseignement des langues et des cultures régionales présente une importance particulière dans les territoires ultramarins car il favorise le lien entre l’environnement familial et social et le système éducatif.Oui, la possibilité d’enseigner les langues vivantes régionales dans tous les établissements scolaires, sur les territoires concernés, et tout au long de la scolarité, est déjà inscrite dans la loi. Toutefois, dans la pratique, comme l’a souligné le rapporteur Steve Chailloux, l’offre d’enseignement en langue régionale est encore très modeste et la demande souvent assez faible.Or le groupe Démocrate est convaincu que la langue régionale est un facteur de réussite, qui peut constituer un pont vers la langue française. Il est persuadé de l’intérêt de ce texte et soutient donc l’idée de renforcer l’apprentissage de ces langues, dans le premier degré d’abord, par souci d’efficacité et de rapidité dans la mise en œuvre du dispositif, mais aussi parce qu’on connaît l’apport de l’apprentissage précoce des langues vivantes régionales à la réussite des élèves.Je suis un fervent partisan de la contextualisation des programmes et des méthodes d’éducation. Selon moi, la proposition systématique d’enseignement des langues et des cultures régionales dans toutes les écoles maternelles et primaires des académies d’outre-mer permettra de mieux tenir compte des spécificités des territoires, d’améliorer le rapport des élèves à l’école et de favoriser une meilleure réussite scolaire.Comme l’affirmait notre collègue Sophie Mette en commission, l’apprentissage des langues régionales peut même améliorer l’apprentissage d’autres matières. Par exemple, certains élèves pourraient mieux comprendre les mathématiques ou l’histoire si ces matières leur étaient enseignées dans la langue régionale.Renforcer l’enseignement des langues et des cultures régionales, c’est donc permettre une meilleure réussite scolaire et se donner les moyens de mieux lutter contre l’illettrisme et le décrochage scolaire. Telle est la portée de ce texte, en faveur duquel le groupe Démocrate votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NUPES, SOC et LIOT.)
Mme Isabelle Rauch (HOR). La langue française est un véritable joyau du patrimoine de notre pays, un élément fondamental de partage et de cohésion nationale. Elle est notre langue nationale et officielle, inscrite dans la loi fondamentale. En effet, la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a ajouté à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 la précision que la langue de la République était le français. La Constitution se réfère à la langue, qui est une chose évolutive. Toutefois, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’usage d’une terminologie ou le bannissement de certains mots ne pouvaient être imposés qu’aux personnes morales de droit public ou aux personnes privées dans l’exercice d’une mission de service public. Il n’y a donc pas de police de la langue.Tout autant que le français, les langues régionales reflètent notre histoire, notre attachement aux traditions et aux coutumes, et incarnent la nécessité de préserver des identités locales. Les langues régionales de France ont été officiellement reconnues comme faisant partie intégrante du patrimoine national depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elles ne sont pas simplement des vestiges historiques ou des curiosités locales ; elles représentent un bien commun, une richesse culturelle indéniable qui nous rappelle des histoires séculaires multiples, par-delà le rapport de l’abbé Grégoire de 1794 sur la nécessité et les moyens d’anéantir les patois et d’universaliser l’usage de la langue française. Cette reconnaissance formelle souligne l’importance de préserver et de valoriser ces langues, qui constituent des vecteurs essentiels de notre identité collective et de notre mémoire historique.Chaque année, plus de 120 000 élèves s’initient aux langues régionales à l’école, grâce à un enseignement extensif qui leur est dédié. Ces cours se déroulent sur des plages horaires hebdomadaires spécifiques, permettant aux élèves de se familiariser avec les langues régionales et de s’immerger dans leur culture locale, et même familiale. En outre, un enseignement bilingue reposant sur une parité horaire entre le français et la langue régionale est également proposé, offrant une expérience d’apprentissage équilibrée et approfondie. Ce modèle éducatif permet non seulement de préserver ces langues mais aussi de les transmettre aux générations futures, contribuant ainsi à leur pérennité et à leur vitalité.Depuis plusieurs années, notamment depuis la loi du 21 mai 2021, la législation française s’est ainsi résolument engagée en faveur de la protection et de la promotion des langues régionales. Cette loi constitue une avancée majeure car elle intègre dans le code du patrimoine l’existence d’un patrimoine linguistique composé de la langue française et des langues régionales. Par cette reconnaissance officielle, le législateur élève ces langues au rang de trésor national, affirmant leur valeur inestimable pour notre patrimoine culturel.Le groupe Horizons et apparentés partage donc l’idée selon laquelle les cultures régionales, dont les langues régionales sont une part importante, sont un ensemble de trésors qui constituent une véritable richesse pour l’ensemble du pays. Je remercie le rapporteur Steve Chailloux, ainsi que Frédéric Maillot pour son témoignage en commission. Ce moment très fort a fait apprécier à ceux qui ne l’avaient pas compris l’importance de cette proposition de loi pour que tous les enfants puissent étudier dans leur langue maternelle. Le travail en commission a aussi permis de trouver un accord pour conserver l’équilibre constitutionnel, car il existait un risque d’inconstitutionnalité. Tous les groupes se sont mobilisés pour éviter ce risque. Nous pensons que le législateur doit créer les conditions favorables à la promotion et à la pérennité des langues et des cultures régionales, dans le respect de nos principes républicains et de la Constitution, en particulier de ses articles 1er et 2. En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et GDR.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je remercie M. le rapporteur Steve Chailloux, ainsi que M. Frédéric Maillot, pour cette initiative et leur engagement constant pour la défense des langues territoriales. Pour aider, soutenir et développer nos langues, il est urgent de mener une politique volontariste.Il existe plus de soixante-dix langues dans notre pays, en particulier dans les territoires d’outre-mer. Ces langues sont d’une richesse exceptionnelle puisqu’elles font partie de notre patrimoine ; elles en sont également le véhicule. En effet, nos langues sont un moyen fort de transmission et de cohésion. Elles sont la porte d’entrée de l’histoire locale et des mémoires collectives, mais elles représentent aussi une riche compétence socio-économique.Préserver nos langues territoriales, dont l’appartenance au patrimoine français est garantie par la Constitution, et permettre qu’elles continuent à être parlées, comprises, transmises, c’est aussi préserver nos diversités locales, qui sont les fondations d’une France riche dans son unité. Il convient de ne pas renvoyer dos à dos le français et les langues territoriales, les secondes faisant partie du premier, et l’ensemble concourant à la richesse de notre patrimoine culturel.Le développement des langues territoriales ne portera donc pas atteinte à l’existence du français – bien au contraire. Permettez-moi de reprendre les propos de notre collègue Castellani dans l’hémicycle, au moment de la discussion de mon amendement au projet de loi d’orientation agricole, qui visait à permettre l’enseignement des langues territoriales dans les lycées agricoles : les langues ne s’annulent pas, elles se multiplient.Si le créole, le basque, l’occitan, le corse ou le breton venaient à disparaître, ce ne serait pas uniquement préjudiciable pour les territoires d’outre-mer, le Pays basque, le Béarn, la Corse ou la Bretagne, mais pour la France tout entière car ces langues font partie de notre patrimoine commun. La diversité linguistique de la France, la première d’Europe, est une richesse. Les jeunes générations y sont particulièrement attachées. Ainsi, favoriser l’apprentissage des langues territoriales – d’autant plus si c’est au bénéfice de la réussite scolaire – est une bonne chose.Dans le cadre du groupe d’études « Langues et cultures régionales », nous avons eu l’occasion d’entendre plusieurs jeunes nous raconter leur scolarité. Leur récit confirme les arguments de cette proposition de loi : oui, maîtriser des langues, territoriales comme étrangères, permet une meilleure réussite scolaire. En effet, la langue n’est pas seulement un moyen de communication, elle est porteuse d’une culture et d’une vision singulière du monde. Dans le cadre scolaire, la reconnaissance accordée à la langue dans laquelle évolue l’enfant donne une plus forte légitimité à son statut d’élève. L’interaction entre les langues est considérée comme un bienfait dans les milieux privilégiés ; cette chance doit être offerte à tous, en dépassant les préjugés de classe, d’origine ou de territoire.Les jeunes attendent que l’apprentissage des langues territoriales soit sécurisé par la loi. Nous avons aujourd’hui l’occasion de poser une nouvelle pierre, de faire un nouveau pas vers la reconnaissance et la promotion de notre diversité linguistique sur l’ensemble du territoire français. La préservation et la transmission des langues sont un combat de tous les jours, à l’école, dans la société et dans nos institutions. Il est temps de ratifier enfin la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LIOT.)Il est temps de mettre à leur juste place les langues territoriales dans les examens du diplôme national du brevet (DNB) et du bac, mais aussi dans la formation des enseignants. Jusqu’à présent, vos prédécesseurs à ce ministère sont restés sourds à ces demandes. C’est à ce titre que je soutiens sans réserve l’appel à la mobilisation du collectif « Pour que vivent nos langues » qui aura lieu samedi 1er juin.Enfin, à ceux qui, par jacobinisme forcené, ont empêché que nos prénoms – comme le mien, par exemple – soient correctement orthographiés et reconnus, et qui ont trouvé judicieux de dénoncer, en saisissant le Conseil constitutionnel, l’article 2 de la loi Molac visant à reconnaître les signes diacritiques, je dis que non, le tilde sur mon prénom n’est pas un affront à la République ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Paul Molac applaudit également.)À ceux qui considèrent que l’apprentissage et la transmission de nos langues montrent une défiance envers la République, comme j’ai pu l’entendre la semaine dernière, nous répondons que nos territoires font l’histoire de notre nation et que nous serons plus forts que votre obscurantisme rabougri.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je suis un député français, fier d’être basque et béarnais, béarnais et basque, mais qui ne maîtrise pas la langue de ses grands-parents et de ses parents, du fait d’un défaut dans l’enseignement proposé, mais aussi de l’ombre du régime franquiste qui en a interdit l’usage. Ce député peut vous dire qu’il s’agit d’un déchirement et d’une douleur au plus profond de soi, comme si une pièce manquait dans sa construction personnelle, et parfois même un sentiment de honte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Karen Erodi applaudit également.)Pour que vivent nos langues, nous voterons ce texte. Je vous remercie. (L’orateur remercie en béarnais et en basque. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, dont de nombreux membres se lèvent pour applaudir.)
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). Je remercie les orateurs pour leurs discours qui reflétaient le ton et l’ambiance des débats en commission,…
Mme Geneviève Darrieussecq. Très bien !
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). …c’est-à-dire une approche bienveillante, qui dépassait la tentation des postures politiciennes stériles : nous faisons preuve d’apaisement, d’honneur, de respect et de dignité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme Nicole Belloubet. L’une d’entre vous a évoqué le refus de l’exotisation des langues vivantes régionales. Cela est depuis longtemps dépassé : plus personne n’évoque ce sujet dans mon ministère. Nous sommes persuadés que les langues de France constituent un atout important pour notre patrimoine et notre capacité à acquérir une meilleure maîtrise des savoirs fondamentaux. Je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée sur cette proposition de loi, fort bien exposée par le rapporteur, parce qu’il me semble que son objet est déjà satisfait par la loi Molac qui dispose que la langue régionale est enseignée dans les écoles, les collèges et les lycées, sur tout ou partie des territoires concernés. Je m’interroge donc sur l’apport de votre proposition de loi, même si le Gouvernement partage pleinement les objectifs que vous avez soulignés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et GDR.)
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Petit, inscrit sur l’article 1er.
M. Frédéric Petit (DEM). Je voudrais à nouveau témoigner de mon expérience personnelle, car je suis confronté au multilinguisme et au plurilinguisme au quotidien.Tout d’abord, je rappelle, parce qu’on l’oublie trop souvent et que les jeunes générations ne le savent peut-être pas, que le plurilinguisme de l’Union européenne n’a pas été une décision subie, mais le fruit d’un choix politique des années 1990 – ceux qui ont mon âge s’en souviendront. À l’issue d’un long débat, alors que l’Union européenne se construisait petit à petit, il a été décidé qu’elle compterait vingt-quatre langues officielles, afin d’éviter le recours à l’anglais ou l’espéranto – qui avait espéré à cette occasion faire son grand retour. Parmi ces langues, il y a le gaélique, par exemple, et il existe, au sein de l’Union européenne, le métier de traducteur allemand-gaélique.Je rebondis ensuite sur le magnifique témoignage que nous avons entendu tout à l’heure. Un de mes copains, en Égypte, disait : « On ne parle pas une langue, on l’habite. » Quand on parle plusieurs langues, on habite un espace plus grand. On entend souvent que le plurilinguisme est une richesse ; je crois que c’est aussi une nécessité. Comme j’ai coutume de le dire dans les réunions publiques, la biodiversité est aussi utile à la planète que la « linguo-diversité » à l’humanisme et à la démocratie. Certaines choses s’expriment mieux dans une langue que dans une autre, et le plurilinguisme permet de mieux appréhender la réalité. Dans le monde troublé dans lequel nous vivons, le plurilinguisme, loin d’un simple confort, est une véritable nécessité. (M. Frantz Gumbs applaudit.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 1er sans attendre le délai réglementaire de cinq minutes. (Assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(L’article 1er est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). L’article L. 312-11-2 du code de l’éducation dispose que « dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse, la collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées […] dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »Cet amendement de coordination juridique vise à préciser que cela se fait sans porter atteinte aux « approches pédagogiques spécifiques […] prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone, amérindien ou mahorais. » – une disposition prévue à l’article L. 371-3 du code de l’éducation.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements nos 8 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Dus à notre collègue Philippe Naillet, ils tendent à allonger le délai dans lequel le rapport prévu à l’article 1er bis doit être remis au Parlement afin que les conséquences de l’article 1er puissent être correctement évaluées – l’amendement no 8 tend à l’allonger de dix-huit à vingt-quatre mois, l’amendement no 7 à faire courir le délai de dix-huit mois non à partir de la promulgation de la loi, mais de la publication des décrets d’application de l’article 1er.
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). Le délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi paraît suffisant car le rapport n’a pas vocation à dresser un bilan de l’application de la loi, mais seulement à présenter l’ensemble des dispositifs en vigueur et à en mesurer les effets. Si cela se révélait pertinent, il pourrait également contenir la présentation de l’application de la loi dans le premier degré, mais ce n’est pas son objectif premier. Avis défavorable.
Mme Béatrice Piron (RE). Monsieur Echaniz, vous proposez de reporter de quelques mois la remise du rapport dont nous avons adopté le principe en commission. Je comprends votre crainte – les décrets d’application se font parfois un peu attendre – mais, comme l’a rappelé le rapporteur, ce rapport n’a pas vocation à mesurer les effets de l’application de la loi dans les écoles, d’autant que dans certaines académies d’outre-mer, comme en Polynésie, ce dispositif est déjà appliqué. L’objectif est de recenser les méthodes appliquées dans les différentes académies ultramarines et d’évaluer leurs effets, afin d’encourager toutes les autres académies à imiter celles où le développement de l’enseignement des langues régionales est gage de réussite pour les élèves. Partant, allonger de quelques mois le délai de remise du rapport ne me semble pas nécessaire : je m’abstiendrai sur l’amendement no 8, et voterai contre l’amendement no 7, qui me semble excessif.
(Les amendements nos 8 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 4, 5 et 6 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du Gouvernement ?
(Les amendements nos 4, 5 et 6 sont successivement adoptés.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 1er bis
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 1, portant article additionnel après l’article 1er bis.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Adopter une loi, c’est bien ; l’appliquer, c’est mieux ! Cet amendement vise à s’assurer que les écoles maternelles et primaires ultramarines disposeront des moyens nécessaires pour proposer effectivement aux élèves qui le souhaitent un enseignement en langue régionale. Pourrez-vous nous en dire un mot, madame la ministre ?
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). …car nous sommes bien conscients que le développement de ces formations et des supports pédagogiques adaptés nécessitera des moyens importants. Il faudra que l’État communique rapidement à ce sujet après l’adoption du texte.
Mme Nicole Belloubet. Ne soyez pas si déçu, monsieur Bernalicis : le rapport prévu à l’article 1er bis détaillera évidemment l’ensemble des moyens mobilisés pour atteindre les objectifs de la proposition de loi. Un second rapport ne me paraît pas utile, et j’émettrai donc un avis défavorable.
Mme Béatrice Piron (RE). Je suivrai l’avis de la ministre : mesurer les moyens supplémentaires nécessaires sera d’autant plus compliqué que la majorité des professeurs des écoles qui dispenseront cet enseignement – car aucun poste spécifique ne sera créé à cette fin –, recrutés localement, maîtrisent déjà bien la langue régionale et n’auront pas besoin de suivre la formation permettant d’y être habilité. En outre, cette formation – par ailleurs rapide, et le plus souvent dispensée en dehors des heures d’enseignement – se confondra avec celles déjà suivies chaque année par les professeurs du premier degré. Les moyens devront être davantage orientés vers le développement de manuels et, plus largement, d’outils pédagogiques, encore très peu nombreux. Ce sujet pourra être abordé dans le cadre du rapport prévu à l’article 1er bis.
M. Roger Chudeau (RN). Nous voterons cet amendement qui permet de rappeler à l’État qu’il a une obligation de moyens pour assurer l’application de loi. Augmenter le nombre d’heures dédiées à l’enseignement des langues régionales – notamment le créole – et le nombre d’élèves concernés suppose de former des professeurs, définir des horaires, préparer des évaluations : c’est une organisation complexe, et prévoir un délai de six mois pour l’évaluer semble nécessaire. Au-delà de l’aspect purement technique, cette disposition nécessite d’engager des moyens financiers importants, faute de quoi le texte serait rapidement vidé de sa substance. Le groupe Rassemblement national sera donc attentif à ce que l’État remplisse son obligation.
(L’amendement no 1 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir les amendements nos 9 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Si vous le voulez bien, je présenterai également les amendements nos 12, 13 et 14, madame la présidente, car tous sont des demandes de rapport.Nous ne disposons ni d’un bilan des dispositifs existants ni d’étude d’impact du texte – je ne vous en fais pas grief, monsieur le rapporteur, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi. Aussi les rapports demandés dans les amendements nos 9, 11, 12 et 14 visent-ils à établir une cartographie claire des établissements proposant l’enseignement d’une langue régionale en outre-mer et du nombre d’élèves concernés, et le rapport demandé dans l’amendement no 13 a-t-il pour objet d’évaluer les effets de la loi.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 12 de M. Pierre Cazeneuve, qui vient d’être défendu, fait l’objet d’un sous-amendement no 16 .La parole est à Mme Béatrice Piron pour le soutenir.
Mme Béatrice Piron (RE). Il vise à étendre le champ du rapport demandé par notre collègue Cécile Rilhac – qui a travaillé sur les langues régionales dites maternelles – à La Réunion, probablement l’île où sont parlées le plus grand nombre de langues régionales maternelles –…
Mme Béatrice Piron (RE). …parmi lesquelles celle de l’auteur de la proposition de loi –, ainsi qu’à la Guadeloupe et à la Martinique.En outre, il me semble que cette évaluation pourrait être intégrée au rapport déjà prévu par l’article 1er bis.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 13, que M. Cazeneuve a également défendu, fait l’objet d’un sous-amendement no 17.La parole est à M. Roger Chudeau, pour le soutenir.
M. Roger Chudeau (RN). Si nous souscrivons au principe d’un rapport évaluant les bénéfices linguistiques de l’enseignement des langues régionales sur les résultats obtenus par les élèves du premier degré en français, le délai de douze mois pour sa remise au Parlement nous semble tout à fait insuffisant. Nous plaidons pour un délai de vingt-quatre mois.Il faut en effet laisser le temps aux élèves de pratiquer les langues régionales avant de procéder à une évaluation. Dans l’éducation nationale, on a pour habitude d’estimer que les conséquences d’une réforme ne se mesurent qu’au bout de plusieurs années – jusqu’à une dizaine – car il faut pouvoir les analyser toute une cohorte d’élèves.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 14, de M. Pierre Cazeneuve, précédemment défendu, fait l’objet d’un sous-amendement no 15.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour le soutenir.
Mme Béatrice Piron (RE). Il s’agit d’une correction rédactionnelle, la proposition de loi employant le mot « métropole » alors que « hexagone » est plus approprié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements puisque ces données seront présentées dans le rapport désormais prévu par le texte.
Mme Nicole Belloubet. Même avis que le rapporteur. Le rapport demandé à l’article 1er bis présentera les diverses pratiques outre-mer et évaluera leur impact sur la réussite des élèves. Il s’agira donc d’un rapport complet, qui nous permettra également d’évoquer la question des moyens.Par vos amendements, vous demandez quel est le nombre d’élèves suivant les enseignements de langues régionales outre-mer, le nombre d’établissements proposant des enseignements en langues régionales dites maternelles, par exemple. Ces éléments figureront aussi dans le rapport.En outre, une simple question écrite au ministère de l’éducation nationale nous permettra de vous répondre immédiatement, sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau rapport.
M. Pierre Cazeneuve (RE). En effet, l’adoption de l’article 1er bis répond à nos requêtes. De plus, les excellents arguments du rapporteur et de la ministre me conduisent à retirer les amendements, et ainsi nous pourrons examiner plus rapidement les textes suivants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 9, 11, 12, 13 et 14 sont retirés. En conséquence, les sous-amendements nos 16, 17 et 15 tombent.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés du groupe GDR-NUPES, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et quelques députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (DEM). Il est interdit de filmer dans l’hémicycle, cher collègue, je me permets de vous le rappeler.
Mme la présidente (DEM). C’est original ! J’espère que vous me montrerez la vidéo !La parole est à M. Steve Chailloux, rapporteur.
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). Je vous remercie tous pour la qualité de nos débats, et pour votre bienveillance. (Les députés du groupe GDR-NUPES applaudissent debout. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (nos 2643, 2519).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Chaque année, le 8 mars, nous célébrons la Journée internationale des droits des femmes. Je me souviendrai longtemps de celle de l’an passé. Des femmes, atteintes d’un cancer du sein, nous ont interpellés, notre collègue Yannick Monnet et moi-même.Elles étaient en colère. À leur souffrance, à leur détresse physique et morale, s’ajoutaient d’angoissantes difficultés financières. Nous leur avons promis d’agir et d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux. C’est chose faite.Le cancer du sein meurtrit profondément les femmes ; il les atteint dans leur chair, dans leur intimité, dans leur féminité, dans tous les rapports qu’elles ont avec la société, dans leur couple comme dans leur vie professionnelle. Une femme sur huit affronte l’épreuve au cours de sa vie. « Le 22 juin, j’étais seule quand l’oncologue m’a détaillé le protocole de soins à venir », nous a raconté Marie-Noëlle. Elle poursuit : « Début juillet, démarrage de la chimio, puis opération : mastectomie totale et curage axillaire. Pas de prothèse. Ça fait vide… »Oui, le cancer du sein est le cancer des femmes, même si 1 % des diagnostics concernent les hommes. Chaque année, 60 000 femmes de plus sont touchées par cette maladie, dont on guérit heureusement de plus en plus souvent, mais qui reste le cancer féminin le plus meurtrier, provoquant plus de 12 000 décès par an.En 2023, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) recensait plus de 700 000 femmes vivant avec un cancer du sein. Parmi elles, beaucoup expriment des craintes de ne pas pouvoir assumer les dépenses non prises en charge, dont le niveau est variable, mais qui s’élèvent à plusieurs centaines d’euros, voire davantage – certains malades nous ont parlé de 1 300, voire 2 500 euros de restes à charge lors des auditions.L’attente est donc immense pour venir à bout de telles injustices, des injustices en contradiction avec le statut protecteur des affections de longue durée (ALD). L’assurance maladie parle de prise en charge intégrale du traitement mais, en réalité, il reste de nombreuses lacunes.C’est à cela que s’attaque cette proposition de loi qui vise la prise en charge par l’assurance maladie des soins liés au traitement du cancer du sein. L’article 1er, dans sa version adoptée à l’unanimité par la commission, garantit une meilleure prise en charge de nombreuses dépenses liées à ce cancer. Il s’agit de l’ensemble des participations forfaitaires, forfaits et franchises, souvent angoissantes pour les plus précaires. Ils ne seront plus applicables, ce qui représente au minimum une économie de plus de 100 euros par an pour les patientes.Il s’agit également de la prise en charge intégrale des prothèses capillaires, quels que soient leur catégorie et leur tarif, et du remboursement du renouvellement des prothèses mammaires au bout de dix ans. Plus largement, l’ensemble des soins et des dispositifs prescrits, dont les soins de support, seront pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie.La liste sera définie par décret et nous vous proposons, par amendement, d’associer à sa rédaction les associations de malades, les associations d’aide aux victimes du cancer et les médecins spécialistes. C’est très important car de nombreux restes à charge proviennent d’achats de produits qui ne sont pas prévus dans le panier de soins, bien qu’ils soient prescrits et souvent indispensables. Désormais, quand ils seront prescrits, ils seront remboursés.Il s’agit par exemple des brassières postopératoires ou compressives, des mousses mobilisatrices que l’on utilise en cas d’œdème du sein, du thorax, ou de lymphœdème au niveau du bras, des manchons pour le lymphœdème chronique qui peuvent coûter jusqu’à 100 euros, également non pris en charge alors qu’ils sont, je le répète, indispensables.En cas de reconstruction, les soutiens-gorge postopératoires ne sont pas plus pris en charge. Or ils peuvent coûter 70 euros le premier mois et la patiente doit les porter vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il en faut donc deux, ce qui représente une dépense de 140 euros.Les patientes les plus précaires renoncent à certains soins ou produits qui s’avèrent trop onéreux. C’est le cas des soins de support, dont la liste est pourtant établie par l’Institut national du cancer : activité physique adaptée (APA), consultations de diététique, suivi psychologique ou encore soins de socio-esthétique, indispensables pour les patientes, mais non remboursés par l’assurance maladie.Prenons l’exemple de l’APA dont nous parlons beaucoup tous les ans lors de l’examen du budget de la sécurité sociale : alors que son efficacité sur les risques de récidive est scientifiquement démontrée, elle n’est pas remboursée par la sécurité sociale, même lorsqu’elle est prescrite par un médecin.Or il faut compter 40 euros par séance, pour une dizaine de séances au minimum, soit 400 euros supplémentaires à la charge de ces femmes. En l’absence de remboursement, les professionnels de l’APA sont parfois des charlatans – tout le monde peut proposer cette activité puisqu’elle n’est pas remboursée – qui exercent auprès de femmes déjà affaiblies par la maladie.Elles ont exprimé leur colère lors des auditions : « Si on avait une pilule dont il est démontré qu’elle réduit le risque de cancer, serait-elle remboursée ? Bien sûr que oui ! Alors pourquoi on ne rembourse pas l’APA ? »C’est tout cela que l’article 1er prévoit de prendre en charge, tant que les soins sont prescrits par un médecin. Le signal envoyé aux malades et à toutes les associations qui se mobilisent à leurs côtés est donc très clair : nous allons réparer l’injustice que vous vivez ; nous allons vous accompagner et l’argent ne sera pas un frein à vos chances de guérison et de reconstruction après le cancer.C’est un pas considérable mais il en reste un à franchir, celui qui concerne les dépassements d’honoraires pour des soins réalisés dans le secteur privé, en l’absence d’offre accessible dans le secteur public. C’est le cas pour la chirurgie de reconstruction après l’ablation du sein, pour laquelle les dépassements d’honoraires atteignent 5 000 euros par sein – soit 10 000 euros pour un résultat symétrique. Il en est de même de la reconstruction de l’aréole, sur le mamelon, également considérée comme de la chirurgie esthétique. Elle coûte cher, et n’est pas prise en charge.Devant de telles sommes, dont la dépense est vécue comme une injustice flagrante, beaucoup de femmes renoncent aux soins. Ainsi, Marion, frappée par un cancer du sein à 38 ans, est dans l’incapacité de faire face aux dépenses de reconstruction mammaire : « Comment peut-on avancer dans la vie ? Comment tourner la page ? » s’indigne-t-elle légitimement. « On a associé mon opération de reconstruction à de la chirurgie esthétique. Or je veux juste me reconstruire, pas avoir une poitrine de bimbo ! J’ai 38 ans, je pense que j’ai le droit de bénéficier d’une reconstruction sans avoir à me battre ; j’ai assez donné pendant la maladie. »Ces dépassements d’honoraires sont bien sûr le résultat de politiques de santé publique qui ont abouti à la création de déserts médicaux. Est-ce aux patientes de payer l’absence de régulation de l’offre médicale sur le territoire ? Non, bien sûr !C’est pourquoi je regrette que la prise en charge intégrale des dépassements d’honoraires que nous avions prévue ait été supprimée en commission. Je comprends que c’est parce qu’il s’agit d’un poste de dépenses important. Il l’est pour les patientes atteintes du cancer du sein, mais aussi pour beaucoup de nos concitoyens atteints de maladies graves, qui ont besoin de spécialistes ou de chirurgiens.C’est pourquoi j’appelle notre assemblée à trouver des réponses adaptées pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La présidente de la commission, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, a proposé de lancer une mission d’information sur les dépassements d’honoraires et je l’en remercie. Je souhaite que la mission fasse des propositions et que nous puissions les étudier dans les prochains mois.Malgré tout, dans la rédaction qui vous est soumise, cette proposition de loi est une avancée importante pour toutes les femmes atteintes de cancer du sein. J’espère que cette proposition de loi, humaine et juste, pourra être adoptée ce soir et poursuivre son chemin vers le Sénat, puis revenir à l’Assemblée pour y être adoptée définitivement.J’espère que, d’ici à quelques mois, nous pourrons faire connaître cette grande nouvelle aux 700 000 femmes concernées et inquiètes. J’espère, tout simplement, que nous n’aurons plus jamais à entendre ce que l’on nous a confié lors d’une audition : « Entre se soigner ou se nourrir, il faut choisir. » Votons ce texte qu’attendent avec impatience les femmes atteintes d’un cancer du sein. (Les députés du groupe GDR-NUPES applaudissent debout. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Caroline Abadie applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion sur la proposition de loi visant à la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales. La séance est levée.