« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 24 mai 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Imaginons un promoteur qui installerait des éoliennes en toute légalité mais qui n’aurait pas connaissance de l’accord sur la conservation des populations de chauve-souris européennes – l’accord Eurobats – qui impose d’interrompre, durant une période donnée, la rotation des pales pour éviter de porter atteinte aux chiroptères. Il pourra affirmer que son acte n’était pas intentionnel car il ignorait l’existence de l’accord, et il ne sera plus possible de l’attaquer devant la justice.Élargissons encore le champ des situations où cette disposition pourrait s’appliquer. Il n’est pas rare, par exemple, qu’une fuite survienne dans une station d’épuration ; par accident, il se pourrait qu’elle entraîne la destruction d’une exploitation ostréicole. Or, comme c’est un accident, l’acte n’a pas un caractère intentionnel. À ce compte-là, on ne pourra plus poursuivre personne en justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par conséquent, on retire au juge le pouvoir de déterminer si les faits ont ou non été commis de manière intentionnelle. Seul le juge peut en décider, et pour ce faire, encore faut-il pouvoir ester en justice.Le droit de l’environnement protège également les agriculteurs car l’environnement est leur outil de travail – nous le répétons depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au reste, cette disposition ne s’appliquerait pas seulement aux agriculteurs et aux agricultrices, mais à tous les citoyens et les citoyennes qui pourraient porter atteinte à l’environnement. Ils ne seraient pas jugés parce que la preuve de l’intentionnalité ne serait pas démontrée. (Mêmes mouvements.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Monsieur le ministre, je vous compare à un matador pour une raison simple : vous prenez la cape du matador – la muleta –, et vous l’agitez pour contourner les vrais problèmes que connaît l’agriculture. (M. Dominique Potier applaudit.) Vous braquez le projecteur sur la question des poursuites contre les agriculteurs pour ne pas affronter les vrais problèmes, à savoir le libre-échange et le niveau de la rémunération. Hier ou avant-hier, je vous ai dit que je n’étais pas un perdreau de l’année. Je ne me fais donc pas avoir par ce type de manœuvres.Du reste, vous savez que cet article sera déféré au Conseil constitutionnel et fera l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans votre intime conviction, vous savez même qu’au bout du compte, il ne sera pas validé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Tout à l’heure, le rapporteur, la larme à l’œil, nous aurait fait pleurer en nous parlant du sort des agriculteurs qui sont régulièrement poursuivis.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Enfin, soyez sérieux, soyons sérieux. Chaque année, en France, on dénombre environ 20 000 affaires de contentieux en matière de pollution ou de détérioration de l’environnement. La plupart d’entre elles portent sur des questions de faune et de flore et mettent en cause les pêcheurs et les chasseurs ; les agriculteurs, quant à eux, ne sont concernés que de manière très marginale. N’en faisons donc pas une affaire d’État. (Mêmes mouvements.)Parmi tous les recours contentieux pour atteinte à l’environnement, 28 % ne peuvent pas faire l’objet de poursuites, et la plupart n’aboutissent qu’à un rappel à la loi ou à une simple régularisation. Bref, ce n’est pas une affaire d’État ! Vous montez artificiellement en épingle un phénomène marginal pour éviter d’affronter les vrais problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. David Taupiac (LIOT). Nous sommes évidemment opposés à l’amendement de réécriture du Gouvernement, qui ne correspond pas aux ambitions affichées initialement. Il fallait revoir l’échelle des peines, nous sommes tous d’accord. De là à ouvrir la boîte de Pandore, comme vous le faites… En déclassant les sanctions prévues en cas d’atteinte non intentionnelle à l’environnement, vous risquez d’ouvrir la voie à la multiplication de tels actes par l’ensemble de la population ; in fine, ce sont les premiers usagers et protecteurs de l’environnement, à savoir les agriculteurs, qui seront pénalisés. Ce dispositif est préoccupant : il offre des possibilités qui n’ont pas lieu d’être.Ensuite, il me paraît disproportionné – autant qu’anachronique – d’obliger les agriculteurs à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement,…
M. David Taupiac (LIOT). …par rapport à la faible gravité des atteintes qu’a soulignée le président Chassaigne. La réécriture de l’article que vous proposez ne prend pas du tout la mesure des enjeux.Il importe enfin de veiller à la proportionnalité des contrôles, qui n’est pas au rendez-vous et qui contrarie fortement les agriculteurs mis en cause. J’en reparlerai. En attendant, le dispositif que vous proposez sur les peines est tellement large qu’il risque de se retourner contre les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). La proposition du Gouvernement de réécriture générale de l’article est indigne, pour deux raisons.D’abord, parce que votre ministère devrait être quotidiennement à la tâche pour réussir le défi de l’installation des agriculteurs. Ils attendent des réponses concrètes sur leurs revenus, le partage du foncier, l’encadrement des marges de l’agroalimentaire, l’accompagnement à la transition. Au lieu de cela, vous préparez une attaque sans précédent contre la biodiversité, sortie du chapeau, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, pour détourner l’attention et nourrir le naturo-scepticisme de la droite extrême et de l’extrême droite.Quel agriculteur vous a demandé de sacrifier davantage de chauves-souris ou de milans royaux ? Quel agriculteur vous a confié que le sacrifice d’espèces protégées pourrait l’aider à pratiquer son métier ? (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Des promoteurs immobiliers, des promoteurs du secteur de l’éolien ou des braconniers vous remercieront peut-être, mais pas les agriculteurs. Eux paieront vos mesures sur le terrain, alors qu’ils ne sont pas les premiers à menacer les espèces protégées.Ensuite, votre proposition de réécriture est indigne compte tenu de l’effondrement de la biodiversité : en moyenne, 69 % des populations d’animaux sauvages suivies entre 1970 et 2018 ont disparu – 69 % en cinquante ans, une génération ! Vous ne semblez pas réaliser pour autant l’ampleur de la destruction. Si votre amendement était adopté, à titre d’exemple, une rupture accidentelle de pipeline dans une zone naturelle protégée pourrait ne pas faire l’objet de poursuites.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Vous instaurez un critère d’intentionnalité improuvable, qui permettra d’exonérer tout le monde. Actuellement, l’immense majorité des atteintes à l’environnement qui font l’objet de poursuites pénales sont imputables à l’imprudence ou à la négligence. Vous ouvrez la voie à la destruction massive d’espèces protégées.Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des sous-amendements de suppression de votre amendement qui ont été déposés par le groupe Écologiste et les autres groupes de gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Marc Fesneau. Monsieur Taupiac, la référence à l’intentionnalité ou à l’absence d’intentionnalité permet de répondre précisément à la demande de révision du quantum de peine. Le statu quo fait risquer trois ans de prison ou 150 000 euros d’amende à ceux qui commettent ce type de délits de manière non intentionnelle.
M. Marc Fesneau. On m’objectera que ces peines ne sont jamais appliquées. Je ne suis pas sûr qu’il soit très utile de faire l’éloge des lois qui ne sont pas appliquées…
M. Marc Fesneau. Par ailleurs, ne pouvez-vous pas faire confiance aux agents qui réaliseront des contrôles sur le terrain ? Ils sauront juger de l’intentionnalité des actes des uns et des autres.
M. Marc Fesneau. Pour répondre ensuite à Mme Blin et M. de Fournas, le stage ne constitue pas l’unique mesure applicable par l’autorité administrative qui vient se substituer à la juridiction pénale. L’administration exige d’abord une réparation, mais celle-ci n’est pas toujours possible. Nous instaurons ce stage afin de pallier ce manque, qui me paraît correspondre à l’esprit du dispositif, sans quoi nous laisserions ici un vide juridique administratif – que la NUPES ne manquerait pas de nous reprocher. Il est vrai que, même en l’absence d’intentionnalité, des faits ont bien été commis, lesquels ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un droit à l’erreur. Aussi ne pouvions-nous pas ne rien prévoir. Au reste, si l’élément intentionnel est établi, les faits seront jugés pénalement.Enfin, monsieur de Fournas, j’ai la certitude que si nous avions soumis à votre assemblée une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, vous vous seriez récrié, vous nous auriez reproché notre autoritarisme, de contourner le Parlement, et cetera.
M. Marc Fesneau. Quant à vos trois remarques au sujet des stages, madame Genevard : l’amendement n’évoque plus leur caractère payant ; je suis favorable à l’appellation « stage d’information », que vous préconisez ; enfin, il ne paraît pas absurde que les stages à destination des agriculteurs puissent être organisés par les chambres d’agriculture – nous inscrirons cela dans le texte au cours de la navette parlementaire car, pour l’heure, nous ne pouvons plus sous-amender.Je le répète : il ne s’agit pas de se priver de constater des atteintes à l’environnement ou à l’habitat naturel des espèces protégées, mais simplement de revoir l’échelle des peines en fonction du caractère intentionnel des infractions – cette échelle restant inchangée lorsque l’intentionnalité est démontrée.Enfin, je ne suis pas d’accord avec l’exemple des éoliennes cité par Mme Meunier : qui veut implanter une éolienne doit réaliser une étude d’impact et répondre à certaines obligations ; il n’est pas censé ignorer la loi, sauf à être dans l’illégalité – auquel cas la question de l’intentionnalité ne se pose plus !
M. Marc Fesneau. Je maintiens donc mes avis sur les amendements et les sous-amendements.
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 5452 et 5567.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 53
(Les sous-amendements identiques nos 5452 et 5567 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 5458 rectifié, 5480 rectifié et 5568.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 21 Contre 54
(Les sous-amendements identiques nos 5458 rectifié, 5480 rectifié et 5568 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 5481 et 5597.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 52
(Les sous-amendements identiques nos 5481 et 5597 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 5482 et 5598.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 52
(Les sous-amendements identiques nos 5482 et 5598 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix le sous-amendement no 5483 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 23 Contre 51
(Le sous-amendement no 5483 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’amendement no 4452, deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 39 Contre 35
(L’amendement no 4452, deuxième rectification, est adopté ; l’article est ainsi rédigé ; en conséquence, l’amendement no 4687 et tous les amendements restant à l’article 13 tombent.)
Après l’article 13
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3546 rectifié portant article additionnel après l’article 13, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Pascal Lavergne (RE). Il a été négocié avec la filière vitivinicole, en lien avec Bercy, pour simplifier la vie des viticulteurs. Il tend à autoriser la transmission des données du casier viticole informatisé (CVI), déjà connues par l’administration, aux porteurs de projet, par exemple à ceux qui constituent des dossiers de demande d’aide.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 5599.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Nous voulons autoriser les conseils régionaux à accéder au CVI tenu par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au-delà du 1er janvier 2030.
M. Pascal Lavergne (RE). Défavorable, évidemment. Je ne comprends pas ce sous-amendement, visiblement préparé dans la précipitation. Il me semble sans objet. L’exposé sommaire ne correspond en rien à la demande de suppression de l’alinéa 8 de l’article nouvellement créé, lequel prévoit que le dispositif autorisant la communication du CVI aux porteurs de projet est valable jusqu’au 31 décembre 2029. Le fait qu’il s’agisse d’un dispositif temporaire ne présente aucune difficulté.
M. Marc Fesneau. Avis favorable sur l’amendement ; défavorable sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 5599 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3546 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 4572 de M. Hervé de Lépinau, 4630 de Mme Sabine Thillaye et 3342 de M. Jérôme Buisson sont défendus.
(Les amendements nos 4572, 4630 et 3342, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Cet amendement important vise à simplifier la vie des agriculteurs. Pour mieux les accompagner, il prévoit que la mise aux normes des exploitations agricoles soit progressive et fasse l’objet d’un dialogue entre l’exploitant et les pouvoirs publics, afin d’établir un calendrier prévisionnel offrant une visibilité suffisante pour que la non-conformité ne soit pas immédiatement sanctionnée et l’exploitant mis au pied du mur. Il s’agit d’une mesure de bon sens, très demandée par les agriculteurs et utile pour assurer la pérennité des exploitations.
M. Pascal Lavergne (RE). Je comprends l’objectif visé, mais l’amendement, par son caractère très général, risque de poser des problèmes d’application juridique et pratique. La mise en conformité exige le respect de conditions fixées par la législation et la réglementation. Or la disposition proposée risque de contrevenir aux engagements européens de la France en matière de contrôle des exigences fixées par la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, la portée du dispositif et son insertion dans le droit en vigueur soulèvent des difficultés – qu’entend-on par « dialogue entre exploitation agricole et pouvoirs publics » et par « pouvoirs publics » ? Pourquoi établir un calendrier prévisionnel si l’administration ne peut s’assurer de son application au-delà d’un délai deux mois ? Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Le principe général est celui-ci : à compter d’un délai de deux mois, silence vaut acceptation. Certains cas sont cependant prévus pour laisser à l’administration davantage de temps.
M. Marc Fesneau. Non, ce n’est pas un problème d’application. Le chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, relatif aux décisions implicites, impose de nombreuses limites au principe général selon lequel silence vaut acceptation, et ce pour de bonnes raisons. En effet, le législateur s’est montré conscient des risques encourus si certaines demandes des usagers échappaient à la vigilance de l’administration : rupture de l’égalité entre les usagers ou entre les citoyens, risque pour les finances publiques, risques environnementaux, risques pour les usagers eux-mêmes. Avis défavorable.
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement n° 3409, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3545 de M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques, est défendu.
(L’amendement no 3545, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3409 et 4198. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3409.
M. Julien Dive (LR). Cet amendement, soutenu par le groupe Les Républicains, reprend une disposition de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, présentée par Antoine Vermorel-Marques. Elle a inspiré plusieurs des amendements que nous avions déposés en vue de l’examen en commission, avant qu’ils ne soient déclarés irrecevables. Fort heureusement, cet amendement a été retenu.Il répond à un acte manqué : l’article 44 de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018, qui interdit la vente de denrées alimentaires ne respectant pas la réglementation française, reste inopérant puisqu’il ne prévoit pas de sanction et s’applique seulement aux vendeurs et revendeurs. Pour le rendre efficace, il convient d’étendre l’interdiction aux importateurs, afin de donner une réalité à ce slogan repris sur tous les bancs : ne pas importer en France les denrées alimentaires produites dans des conditions interdites dans notre pays – que ce soient les tomates du Maghreb, cultivées à l’aide de produits interdits en France depuis une quinzaine d’années, ou le poulet aux hormones d’Ukraine.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 4198.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il vise à lutter contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés certains agriculteurs et éleveurs français, lorsque sont importés sur le marché national des produits pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Cet amendement est crucial pour protéger l’agriculture familiale et de proximité d’une concurrence faussée avec les agriculteurs du monde entier.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne (RE). Je comprends l’intention de ces amendements visant à introduire dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article afin de compléter l’article L. 236-1 A du même code, issu de l’article 44 de la loi Egalim 1, qui interdit de vendre ou de distribuer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées ne respectant pas les normes européennes. Cependant, l’interdiction d’importer contreviendrait au droit communautaire. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. En effet, le code rural et de la pêche maritime comprend déjà une disposition similaire, à l’article L. 236-1 A déjà évoqué par le rapporteur : il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le problème réside donc plutôt dans l’application de cette disposition, à l’échelon européen,…
M. Marc Fesneau. …et dans les contrôles à mener – nous en avons réalisé un au mois de février ou de mars dernier. Cet article précise également que « l’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue ». Les amendements, dont je comprends l’intention, me paraissent donc déjà satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, importons-nous oui ou non des produits ne respectant pas les normes sanitaires et environnementales françaises ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La réponse est oui ! Par ailleurs, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, que vous soutenez et refusez de soumettre à l’Assemblée, permet de faire entrer en France une dizaine de produits phytosanitaires autorisés au Canada mais interdits dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’ai déposé le 25 mars une proposition de résolution invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde. Suivant votre vœu, la commission des affaires étrangères l’a rejetée. Pourtant, les clauses de sauvegarde prévues par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) devraient être activées bien davantage : elles permettent, aux frontières françaises, d’empêcher l’importation de produits qui ne respectent pas les normes de notre pays. Ce gouvernement et les précédents n’y ont eu recours que deux fois, à propos du diméthoate et du phosmet – c’est très insuffisant. Les États-Unis utilisent les clauses de sauvegarde quatre à cinq fois plus que nous. La France n’a pris aucune position au sein de l’Union européenne pour que ces clauses soient suffisamment employées.
M. Bruno Millienne (DEM). Je voterai contre ces amendements. J’en comprends l’intention, mais intention et application sont deux choses différentes. Sans même parler des produits auxquels font référence les auteurs des amendements, si nous n’importions pas de fruits et légumes, nous ne pourrions pas nourrir la population française – notre production n’y suffirait pas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas possible de dire une chose pareille !
M. Bruno Millienne (DEM). Malgré tout, monsieur le ministre, cette situation doit nous interpeller.
M. Bruno Millienne (DEM). Dans certains pays du sud de l’Europe, pour échapper aux normes environnementales européennes, des exploitants achètent des terres au Maroc, notamment, afin de cultiver des tomates qui sont ensuite importées pour être estampillées dans ces pays européens et passer les contrôles. Un problème se pose donc et mérite qu’on enquête. Il y aura toujours des gens prêts à détourner les réglementations européennes ; il faut les punir sévèrement.
Mme la présidente (RE). De nombreux députés souhaitent prendre la parole mais je vous informe qu’au rythme où nous allons, vingt-huit heures de débats seront nécessaires pour achever l’examen du texte. (Exclamations sur divers bancs.) Je suis prête à passer la nuit et la journée de demain avec vous (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), mais je suis sûre que nous pouvons avancer un peu plus vite. Sur chaque amendement, je donnerai donc au maximum la parole à un orateur pour et à un orateur contre, avec une minute de temps de parole. Concentrons-nous sur les débats les plus fondamentaux.
M. Julien Dive (LR). Parce que le point en discussion n’est pas fondamental, peut-être ?
Mme la présidente (RE). Si, raison pour laquelle nous avons le débat.Je mets aux voix les amendements identiques nos 3409 et 4198.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 34
(Les amendements identiques nos 3409 et 4198 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 624 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 624, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2953.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il vise à fixer, dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), une part minimale de terrains devant être consacrés à l’agriculture urbaine et périurbaine. Je suis élu du Val-d’Oise, dans la région Île-de-France, qui est une région très urbanisée, où 90 % des denrées alimentaires consommées sont importées et où l’autonomie alimentaire en produits frais ne dépasse pas trois jours. Nous avons besoin, dans cette région qui a un passé et un présent agricoles, de préserver les terres agricoles de l’urbanisation et d’opérations d’aménagement. Dans mon département, le Triangle de Gonesse compte parmi les terres les plus fertiles d’Europe ; elles sont pourtant menacées par la construction d’une gare en plein champ, totalement inutile, ainsi que par un projet de cité scolaire et l’installation d’administrations. Bref, nous urbanisons là où nous devrions relocaliser notre agriculture, produire en circuit court, et préserver les terres qui permettent de lutter, dans le contexte du réchauffement climatique, contre le phénomène d’îlots de chaleur.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Je n’ai pas terminé, madame la présidente. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (RE). Nous avons fixé le temps des prises de parole à une minute. (M. Paul Vannier et Mme Catherine Couturier s’exclament.) Ce n’est pas vous qui présidez, c’est moi. (Mêmes mouvements.)Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Les collectivités peuvent déjà œuvrer en ce sens dans le cadre de leur projet d’aménagement et de développement durables (PADD) – certaines le font déjà. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Nous en avons déjà parlé hier à propos de l’agriculture urbaine. N’introduisons pas l’idée qu’on pourrait nourrir les populations urbaines avec ce seul dispositif.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ne dites pas n’importe quoi, ce n’est pas ce qu’on a dit !
M. Marc Fesneau. Par ailleurs, c’est aux communes et aux collectivités de s’en saisir dans le cadre des PADD, des projets alimentaires territoriaux (PAT), des PLU et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) – ce n’est pas à la loi de le faire. Avis défavorable.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). En tant qu’élus de la nation, nous pouvons tout à fait fixer des objectifs dans la loi. En l’occurrence, nous proposons d’inscrire le principe général d’une part minimale de terrains devant être adaptés à l’agriculture urbaine et périurbaine mais de renvoyer à un décret l’établissement du taux lui-même. Par ailleurs, pour concrétiser les projets alimentaires territoriaux que prévoit le projet de loi, les communes et les intercommunalités ont besoin de terres agricoles.
M. Thierry Benoit (HOR). Vous avez deux jours de retard dans le débat !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). C’est le sens de cet amendement : fixer dans la loi des objectifs et les moyens nécessaires pour les atteindre.
(L’amendement no 2953 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1049 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 1049, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 4061.
M. Vincent Descoeur (LR). Pour répondre à une préoccupation régulièrement exprimée par les agriculteurs, il vise à prévoir des pénalités afin de mettre fin aux retards récurrents de versement des aides – en particulier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 1063 et 826, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 1063.
M. Francis Dubois (LR). Dû à Fabrice Brun, il tend à autoriser l’usage d’aéronefs pour pulvériser avec précision des produits phytopharmaceutiques sur les terrains agricoles, ce qui permettrait de réduire la quantité de produits utilisés et l’exposition des personnes les appliquant.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 826 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Défavorable. Je vous invite néanmoins à venir le 11 juin en commission des affaires économiques, où nous débattrons de la très belle proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales, que j’ai déposée avec mon collègue Jean-Luc Fugit, et dans laquelle nous abordons le traitement par drone.
M. Marc Fesneau. Je comprends l’intention de ces amendements mais, objectivement, ils s’écartent de l’objet du texte. D’autre part, un autre véhicule législatif vous sera bientôt soumis – et je n’en parle pas parce qu’il émane de la majorité : j’aurais dit la même chose si un texte identique était venu de l’opposition.Sur le fond, je reconnais l’importance du sujet mais nous ne pouvons pas ouvrir un tel nouveau droit sans étudier les effets de son application. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Julien Dive (LR). Monsieur le rapporteur, votre réponse est d’autant moins recevable qu’elle n’est même pas argumentée – vous vous contentez de nous inviter à débattre d’un autre texte !Ces amendements ne visent qu’à proroger la dérogation à l’interdiction de pulvériser par drone des produits pharmaceutiques de précision, dérogation autorisée par la représentation nationale à titre expérimental pour les années 2018 à 2021, dans le cadre de la loi Egalim, et qui devait faire l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).Le délai prévu pour l’expérimentation ayant expiré, ce type de traitement est de nouveau interdit. Encore une fois, l’amendement ne vise qu’à proroger ce qui n’est qu’une expérimentation, sur laquelle l’Anses n’a pas encore rendu son évaluation et qui concerne – je le rappelle pour rassurer les collègues qui siègent sur les bancs d’en face – des cultures biologiques ou certifiées Haute Valeur environnementale (HVE).
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je m’étonne que cet amendement n’ait pas été déclaré irrecevable au titre l’article 45 de la Constitution, comme tant d’autres portant sur le même sujet ou tendant à modifier le même article du code rural et de la pêche maritime.
Mme Delphine Batho (ECOLO). L’enjeu actuel – l’enjeu du siècle, même –, c’est de comprendre que la vraie modernité consiste à passer à l’agriculture biologique et à l’agroécologie,…
M. Julien Dive (LR). Mais l’amendement vise précisément le bio ! Écoutez un peu !
Mme Delphine Batho (ECOLO). …bien loin de la dystopie dans laquelle l’épandage de pesticides se fait par drone. Nous voterons donc contre ces amendements.
(Les amendements nos 1063 et 826, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 13 bis
Mme la présidente (RE). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (RN). Cet article prévoit d’introduire dans le code des relations entre le public et l’administration la présomption de bonne foi de l’agriculteur en cas de contrôle de son exploitation ou de son activité. Il serait temps ! Depuis des années, le Rassemblement national est en première ligne, aux côtés des exploitants, pour dénoncer l’asphyxie normative qu’ils subissent chaque jour et qui les empêche de mener à bien leurs activités dans un contexte économique déjà étouffant en raison de la hausse du coût des matières premières et de la taxation du gazole non routier (GNR) – que le Rassemblement national a voulu supprimer –, à quoi s’ajoutent des contrôles administratifs tatillons et des dérives procédurières inadmissibles.Dans ma circonscription de Gironde, les agriculteurs sont nombreux à me faire part de leur exaspération face à l’injustice de ces procédures, et des difficultés qu’ils ont à se défendre. Cet article, introduit en commission, va donc dans le bon sens. Alors qu’ils ne sont déjà que trop exposés à la concurrence déloyale des pays étrangers, nous pensons qu’il est urgent de protéger nos exploitants de l’administration et du contentieux, car ils ne sont pas entourés d’une armée de juristes pour faire face aux tracas normatifs que créent les nombreux règlements, directives et décrets auxquels ils doivent se conformer. Nous avons donc déposé des amendements visant à garantir le droit à l’erreur pour les agriculteurs et à simplifier et libérer le développement de l’activité agricole. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous proposez d’introduire dans le code des relations entre le public et l’administration un article ridicule – « Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée » –, juste après un article qui dispose qu’« est de mauvaise foi […] toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration. » Autrement dit, la bonne foi de l’exploitant est déjà présumée puisque c’est à l’administration de prouver sa mauvaise foi. Cet article n’a donc qu’un seul objectif : vous faire plaisir et vous vanter d’être du côté des agriculteurs. Mais tout le monde, ici, est aux côtés des agriculteurs…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …et nous bien davantage que vous lorsque nous étions avec eux, sur le terrain, tandis qu’ils contestaient votre politique, monsieur le ministre de l’agriculture.
M. Julien Dive (LR). Ah, M. Léaument, quel agriculteur !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Pour répondre aux demandes des agriculteurs, il aurait fallu, par exemple, adopter les amendements qui tendaient à interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes auxquelles les agriculteurs français sont soumis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Voilà le genre de choses qu’ils nous ont demandées lorsque nous luttions avec eux contre votre politique. Ils se plaignaient d’avoir parfois beaucoup trop de normes à respecter,…
M. Ian Boucard (LR). Parfois ? Souvent ! Tout le temps, même !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …lesquelles normes ne s’appliquent pas aux produits importés sur le territoire qui concurrencent les leurs. Pourtant, quand nous vous avons proposé un amendement pour y remédier, vous avez émis un avis défavorable. Il faut faire bien plus pour nos agriculteurs que ce genre de mesures purement symboliques, d’autant qu’elles sont inapplicables et source d’inefficacité. En matière de politique agricole, vous feriez mieux de nous écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). « Ce que je veux qu’on fasse pour le monde agricole et qu’on n’a pas réussi à faire jusque-là, et c’est l’engagement que je prends devant vous, c’est qu’il y ait un accompagnement et un droit à l’erreur. C’est l’engagement que j’ai pris en 2017 et qui n’a pas été fait pour les agriculteurs. » Je cite les propos que le Président de la République a tenus…
Mme Anne-Laure Blin (LR). …devant les agriculteurs, reprenant presque mot pour mot une proposition de loi que j’avais déposée – peut-être s’en est-il inspiré, sait-on jamais.La réalité, c’est que Les Républicains défendent depuis très longtemps le droit à l’erreur.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Sauf pour Sarkozy ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). Lorsque j’ai présenté les conclusions de la mission d’information sur les contrôles dans les exploitations agricoles que j’ai menée avec Éric Martineau – et vous étiez présent, monsieur le ministre –, j’ai largement insisté sur le fait que le droit à l’erreur était très attendu par nos agriculteurs. Dans la foulée de ce travail, j’ai naturellement déposé une proposition de loi. J’ai également présenté des amendements à votre projet de loi dès son examen en commission, afin que nous puissions discuter de ce sujet.Hélas, la situation n’a guère évolué depuis. Certes, le nouvel article 13 bis pose les premières pierres d’un droit à l’erreur, mais c’est loin d’être suffisant. Vous me rétorquerez que l’article 13, qui prévoit un quantum de peines, vient d’être adopté, mais le droit à l’erreur n’en est pas reconnu pour autant ! Nos agriculteurs font en permanence l’objet d’une présomption de culpabilité, j’en veux pour preuve ce que l’on entend sur les bancs d’en face. Premiers protecteurs de la biodiversité, de la nature, de la terre, ils ne doivent plus avoir le sentiment d’être victimes d’un système : cessons de les accabler ! Pour inverser le rapport de force, nous avons besoin d’un véritable changement de paradigme : le droit à l’erreur y contribuera.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2954, qui tend à supprimer l’article.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Supprimer la présomption de bonne foi, il faut le faire !
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je saisis cette occasion pour déconstruire une idée reçue : non, les agriculteurs ne sont pas pourchassés ou traqués par les agents de l’OFB. Comme la pédagogie, c’est la répétition, je rappelle qu’en 2022, seules 136 procédures judiciaires pour destruction d’espèces ont été engagées : c’est vraiment très faible, d’autant que toutes n’ont pas donné lieu à une condamnation, tant s’en faut.Monsieur le ministre, si demain il me venait l’idée de construire un barrage illégal – à Caussade, au hasard –, dans une zone abritant des espèces végétales et animales protégées, serais-je considéré comme étant de bonne foi ?
M. Marc Fesneau. Quel est le rapport avec le droit à l’erreur ?
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). En l’espèce, les peines prononcées étaient loin d’être disproportionnées, et même particulièrement clémentes, au regard du degré de l’atteinte portée à l’environnement par ce barrage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lavergne (RE). En tant que rapporteur, on est toujours un peu pris entre le marteau et l’enclume : d’un côté, la présidente nous enjoint d’accélérer pour terminer rapidement l’examen du texte, de l’autre, les députés veulent absolument que l’on argumente les avis donnés sur leurs amendements – n’est-ce pas, monsieur Dive.
M. Pascal Lavergne (RE). Je rappellerai simplement à mes collègues de gauche combien le métier d’agriculteur est difficile, notamment à cause de ses multiples dimensions : ressources humaines, techniques du vivant, météo…
M. Pascal Lavergne (RE). Les agriculteurs méritent donc qu’on leur reconnaisse le droit à l’erreur. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Monsieur le rapporteur, je précise que je ne veux pas terminer l’examen du texte « plus rapidement », mais seulement dans un délai raisonnable.
M. Marc Fesneau. On débat du droit à l’erreur et vous me parlez d’une activité illégale. Il est quand même difficile de faire croire à une erreur quand on a creusé à la pelleteuse dans un endroit interdit ! Vous décrivez un monde qui n’existe pas, monsieur Prud’homme.Au-delà du droit à l’erreur, vous prétendez toujours, la main sur le cœur, défendre les agriculteurs. Pourtant, lorsque vous vous exprimez sur d’autres sujets, c’est plutôt pour porter des accusations contre telle ou telle pratique, tels ou tels éleveurs – accusations qui font beaucoup de mal aux agriculteurs. Il faudrait que vous changiez de registre.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En tant que parlementaires, nous avons le droit de critiquer les modes d’agriculture que nous n’approuvons pas. Quand nous élaborons la législation, nous essayons d’amener les agriculteurs à changer certaines pratiques, mais cela ne signifie pas que nous sommes contre les agriculteurs. Nous voulons simplement que les règles environnementales soient respectées, parce que leur non-application causerait du tort à l’ensemble de la société – d’où la nécessité de les renforcer.À vous entendre, tous les agriculteurs, sans exception, seraient des saints qui ne commettraient jamais d’erreur volontairement et qui, par principe, diraient toujours la vérité.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En outre, telle qu’elle est rédigée, la disposition s’appliquera au moment même du contrôle : si l’agriculteur nie avoir commis un manquement, l’agent chargé du contrôle sera censé accepter sa bonne foi et cesser son enquête. Voilà ce qui se passera si l’on conserve une telle rédaction.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4576 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
(L’amendement no 4576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 23, 777, 1022, 1540 et 2551. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Julien Dive (LR). Comme il y a plusieurs amendements identiques, je laisserai mes collègues les défendre car je voudrais répondre à Mme Batho, même si elle s’est absentée. Elle n’a pas du tout compris l’objet de l’amendement no 826, qui visait à encourager l’agriculture biologique, en transition ou certifiée Haute Valeur environnementale. Elle s’oppose à ce que soit favorisée l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique – il en faut bien –, et s’inscrit ainsi à rebours de la transition agroécologique que nous défendons.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 777 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1022.
M. Vincent Descoeur (LR). Le présent amendement vise à traiter le cas particulier dans lequel deux normes seraient contradictoires, ce qui arrive malheureusement, en précisant qu’aucune sanction de l’exploitation ne pourra en résulter.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 1540.
M. Francis Dubois (LR). En effet, cet amendement tend à compléter l’article ainsi : « lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée ».
M. Grégoire de Fournas (RN). Mais ce sont des amendements identiques ! Il faudrait que vous vous organisiez, vous répétez quinze fois la même chose !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2551.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Le présent amendement suggère une première rédaction du droit à l’erreur. Plusieurs collègues ont repris cette formulation, qui est soumise à l’Assemblée nationale, et j’en proposerai d’autres dans la suite de la discussion. Pour préciser les propos que j’ai tenus dans mon intervention sur l’article 13 bis, le droit à l’erreur a été consacré par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc – le Président de la République l’a rappelé. Un certain nombre de dérogations sont néanmoins prévues, qui empêchent les agriculteurs d’en bénéficier au même titre que tous les autres Français. C’est pourquoi il faut revenir sur ces exceptions en adoptant une nouvelle rédaction.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Marc Fesneau. Défavorable, mais, comme plusieurs amendements identiques ont été déposés sur ce point, je voudrais étayer mon avis. Il y a tout d’abord un problème de cohérence, car l’article 13 bis ne concerne que les contrôles administratifs, et pas les contrôles judiciaires.Si elle est intéressante, la priorité donnée aux solutions alternatives aux poursuites pénales ne relève pas du domaine de la loi mais du garde des sceaux – dont la circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale appelle précisément à privilégier de telles solutions.Le second alinéa propose d’absoudre l’exploitant qui aurait commis un manquement à une norme en appliquant une autre norme contradictoire. Cette rédaction me semble un peu simpliste : elle ne prend notamment en compte ni les circonstances, ni l’intentionnalité.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le rapporteur, c’est un peu court, comme réponse.Monsieur le ministre, vos arguments ne sont pas satisfaisants. Mon observation serait, selon vous, simpliste ; mais c’est pourtant bien ce qui se passe sur le terrain. Pourquoi ai-je proposé de créer un véritable droit à l’erreur ? Parce que les agriculteurs sont chaque jour confrontés à des normes totalement contradictoires, qui ne peuvent décemment s’appliquer. Comment font les chefs d’entreprise, les agriculteurs, lorsque deux codes, deux législations, sont antinomiques ? Il n’y a aucune solution législative à ce problème, d’où cette première rédaction, non simpliste, mais pragmatique, pour répondre aux demandes exprimées sur le terrain.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je ne vois pas ce qui pose problème dans l’amendement de Mme Blin. Il ne fait que reprendre un principe général du droit pénal : l’article 122-3 du code pénal dispose que l’on n’est pas pénalement responsable lorsqu’on a commis une erreur de droit – je laisse à chacun le soin de le consulter. Or, Mme Blin vous a rappelé combien la législation applicable aux agriculteurs est complexe ; la plupart d’entre eux n’ayant pas fait d’études de droit, ils rencontrent parfois des difficultés. Cet amendement est juste, et je vous invite donc à le voter. (Grégoire de Fournas applaudit.)
(Les amendements identiques nos 23, 777, 1022, 1540 et 2551 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 3410, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 2766, 1285, 29 et 3410, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 2766.
M. Yoann Gillet (RN). Ce texte est une coquille vide qui ne changera pas grand-chose au quotidien de nos agriculteurs. Écoutez nos propositions et les cris du cœur des agriculteurs français, et appuyez l’amendement de bon sens que nous présentons. Il vise à inscrire le droit à l’erreur dans le code rural et de la pêche maritime pour libérer l’activité agricole de la complexité à laquelle se heurtent ceux qui l’exercent. Les agriculteurs pourront ainsi corriger les erreurs qu’ils ont commises de bonne foi dans leurs déclarations. La complexité des réglementations qui s’imposent aux agriculteurs est une réalité qui leur pourrit la vie au quotidien, et qui justifie amplement la reconnaissance d’un droit à l’erreur.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1285 de Mme Mathilde Paris est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Anne-Laure Blin (LR). L’amendement no 29 est issu des travaux de la commission. Vous avez précisé, monsieur le ministre, qu’il fallait intégrer dans la formulation d’un droit à l’erreur un élément d’intentionnalité pour en limiter le bénéfice aux agriculteurs qui ont commis un manquement non intentionnel. Cela ne me semble pas incohérent, et je présente donc ce nouvel amendement.La norme est toujours plus bureaucratique, technocratique ; il faut lui rendre un sens concret. Certains ont dit, sur les bancs de la gauche, que nul n’était censé ignorer la loi – c’est en effet un adage bien connu de notre droit. Le problème est que c’est désormais impossible. Les agriculteurs, pas plus que tous les Français, nous y compris, ne peuvent avoir une connaissance exhaustive de l’ensemble de la législation française car elle n’est ni intelligible ni claire. Dans un tel flou, nous devons nous garder de créer des règles qui portent préjudice aux agriculteurs.
Mme la présidente (RE). Gardez la parole, madame Blin, pour soutenir l’amendement no 3410.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il est déposé par l’ensemble du groupe Les Républicains. Nous devons cet engagement aux agriculteurs. Nous souhaitons que la règle suivante soit gravée dans le marbre de ce projet de loi d’orientation agricole : « si un manquement d’ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser la situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration ». Il en résulterait un véritable changement du rapport à l’administration, en substituant la confiance et le dialogue à la sanction permanente. Les agriculteurs ont en effet l’impression que l’administration française cherche à les sanctionner plutôt qu’à les accompagner. C’est ce rapport de confiance que nous souhaitons créer.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Lavergne (RE). Je donnerai un avis défavorable à l’amendement no 2766 pour deux raisons. S’agissant du premier alinéa qu’il tend à ajouter, le seul fait que des normes se contredisent ne suffit pas à excuser un manquement. S’agissant du second, je ne suis pas opposé à ce que l’on introduise un droit à l’erreur, comme l’a fait l’article 2 de la loi Essoc de 2018, mais la rédaction que vous proposez demeure trop générale, ne prenant en compte ni l’intentionnalité de l’auteur, ni aucune autre circonstance.
M. Marc Fesneau. Pour les mêmes raisons que tout à l’heure s’agissant de normes contradictoires, avis défavorable. J’ajoute que nous avons introduit le droit à l’erreur dans le cadre de la politique agricole commune.
M. Marc Fesneau. Oui, c’est un résultat important, obtenu par un gouvernement que vous ne soutenez pas – il est intéressant de le signaler.Je voudrais rappeler aux intervenants du groupe Rassemblement national qu’ils ont refusé d’adopter un article qui visait à réviser le quantum des peines.
M. Marc Fesneau. Évidemment : « si j’avais su »… En tout cas, vous avez fait en sorte, sur un motif fallacieux, que le quantum des peines reste le même.
M. Marc Fesneau. Et voilà que vous proposez des dispositions beaucoup moins opérantes, qui présenteraient un risque constitutionnel bien plus fort. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2766, 1285 et 29, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 40
(L’amendement no 3410 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3997.
M. David Taupiac (LIOT). Je reviens sur la proportionnalité des contrôles. Les agriculteurs sont soumis à de nombreuses dispositions réglementaires et législatives, qu’elles figurent dans le code de l’environnement, dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de la santé publique, dans le code de l’urbanisme ou ailleurs. Il est nécessaire que les contrôles soient proportionnés aux atteintes potentielles à la législation en vigueur. Nos agriculteurs ont le sentiment que les contrôles réalisés sur l’exploitation dépassent souvent le manquement commis, en proportion, pouvant donner lieu à des mises en cause immédiates. Les forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, ont pourtant montré qu’il était possible de mettre en œuvre des contrôles proportionnés. Nous souhaiterions qu’il en soit de même pour les contrôles des exploitations.
(L’amendement no 3997, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 4627.
M. Éric Martineau (DEM). Il s’agit d’insérer après l’alinéa 2 la mention suivante : « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein de son exploitation. » En effet, nous avons constaté, dans le cadre des travaux du groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles que nous avons menés avec ma collègue Anne-Laure Blin, que les agriculteurs méconnaissent parfois les procédures de contrôle. Généralement, ils ne remplissent pas eux-mêmes les documents administratifs ; c’est pourquoi il serait utile qu’ils puissent être assistés par un représentant de la chambre d’agriculture, un conseiller juridique ou leur organisation de producteurs, par exemple, afin de ne pas être seuls face à ces contrôles.
M. Pascal Lavergne (RE). Votre amendement est satisfait car un exploitant est libre de se faire assister par une personne de son choix pendant un contrôle ; rien ne s’y oppose. Je ne vois donc pas pourquoi il serait nécessaire de le mentionner dans le texte. Demande de retrait.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous semblez davantage prompt à défendre un stage de sensibilisation pour éduquer les agriculteurs : ils apprécieront ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 4627 n’est pas adopté.)
(L’article 13 bis est adopté.)
Après l’article 13 bis
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2610, portant article additionnel après l’article 13 bis.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’objectif est d’instaurer un service d’inspection des actions de l’Office français de la biodiversité, sur le modèle des inspections générales de la police et de la gendarmerie, par exemple. En effet, les agents de l’OFB sont armés, au même titre que les policiers et les gendarmes. C’est pourquoi il faudrait prévoir un organisme de contrôle les concernant.
M. Marc Fesneau. Il s’agit d’une question sensible. Les contrôles internes sont effectivement importants et il en existe dans la plupart des services des ministères. S’agissant de l’OFB, il existe déjà une inspection générale et il n’y a pas lieu de faire différemment de ce qui se pratique dans les autres corps de contrôle. Par ailleurs, nous travaillons avec les chambres d’agriculture à améliorer les modalités de contrôle, qu’il s’agisse de leur déroulement ou des instructions qui sont données. Votre demande étant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement.
(L’amendement no 2610 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 4123, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 4123 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RE). Je vous propose de mettre l’amendement no 4123 aux voix sans attendre. (Assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 7 Contre 43
(L’amendement no 4123 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3998.
M. David Taupiac (LIOT). À l’heure actuelle, les agents de l’OFB sont astreints au port d’arme. Dans le prolongement de l’objectif de proportionnalité des contrôles que j’évoquais tout à l’heure, l’idée est de préciser qu’ils peuvent être astreints au port d’arme, sans y être obligés. Si l’on peut comprendre la nécessité qu’ils soient armés dans certains cas, lorsqu’ils contrôlent par exemple des contrebandiers, des braconniers ou des chasseurs, nous pourrions leur donner la possibilité de ne pas être armés pour les contrôles de nature mineure. Outre que c’est un état d’esprit à encourager, on éviterait ainsi que les agriculteurs aient un ressenti négatif lors des contrôles.
M. Pascal Lavergne (RE). Ce droit est en réalité une obligation réglementaire, qui découle du statut même des personnels intervenant dans des opérations relevant de la police judiciaire. Les agents de l’OFB « commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement au port d’arme et à porter l’équipement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l’établissement. » La possession d’une arme de service peut répondre également à des exigences de sécurité dans l’accomplissement de certaines missions, telles que la répression du braconnage. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Vous voulez inscrire dans la loi le principe de non-obligation du port d’arme pour les agents de l’OFB, mais l’obligation elle-même n’est pas fixée par la loi. Votre amendement étant sans objet, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émets un avis défavorable.Cette question a déjà été évoquée. Nous travaillons avec les agents de l’OFB, y compris sur les conditions du port de l’arme, conformément à ce qui a été évoqué par le Premier ministre. Par ailleurs, vous savez bien que la plupart d’entre eux portaient déjà une arme dans leurs fonctions antérieures.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Permettez-moi d’exprimer notre soutien aux agents du service public de l’Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je ne vois pas pourquoi ils ne mériteraient pas la même considération que les policiers, les gendarmes, les juges, les agents du service public pénitentiaire ou encore les agents hospitaliers. (Mêmes mouvements.) Ils exercent leurs missions pour le compte de la démocratie et de l’État. Il y en a ras-le-bol, pardonnez-moi l’expression, d’en faire les boucs émissaires de la crise agricole, à laquelle vous ne répondez pas, ni sur les revenus ni sur la récurrence des contrôles ! D’autant que cette récurrence concerne bien davantage, selon les remontées du terrain, les contrôles vétérinaires que ceux de l’OFB ! (Mêmes mouvements.)
M. Marc Fesneau. Ah, vous tapez sur les vétérinaires ! Bravo !
(L’amendement no 3998 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements nos 4694 et 4692, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thierry Benoit (HOR). Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. L’amendement no 4694 vise à fusionner l’ensemble des corps de contrôle, afin que les agriculteurs n’aient qu’un seul interlocuteur et que les contrôles soient effectués le même jour – à charge pour l’administration de s’organiser.L’amendement no 4692 reprend la même proposition de fusion des corps, en suggérant de l’expérimenter sur une durée de quatre ans.
M. Pascal Lavergne (RE). Je comprends le fond du problème : vous souhaitez que les exploitations ne soient pas contrôlées tous azimuts, tout au long de l’année. Je suis d’accord avec vous sur le principe, mais pas sur la solution : les contrôles sont de nature diverse et ne peuvent être fusionnés de la sorte. Il serait préférable d’agir sur la fréquence et l’objectif ciblé des contrôles plutôt que de vouloir, dans une sorte de grande simplification infaisable, tout fondre en un seul et unique contrôle. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. La multiplication des contrôles est un véritable sujet. Toutefois, il me paraît compliqué de les fusionner car, comme vous le savez, ces contrôles peuvent concerner les aides de la PAC, le volet sanitaire, le droit du travail, etc. Nous attendons la restitution des conclusions des corps d’inspection sollicités après la crise agricole, qui devront nous faire des propositions et tendre vers l’assouplissement que vous proposez.Plutôt que d’instaurer une forme de guichet unique, il faudrait promouvoir une meilleure coordination des services de contrôle. En effet, sans préjuger des conclusions à venir, il me semble difficile de ne conserver qu’un seul corps de contrôle, puisque les missions exercées sont différentes. En revanche, il faut converger vers un dispositif plus adapté, pour que les agriculteurs ne soient plus contrôlés six ou sept fois au cours de la même année, comme c’est parfois le cas – ce n’est pas de chance, parfois, mais cela fait beaucoup ! Nous présenterons au Parlement les conclusions de la mission d’inspection, afin de définir ensuite comment les décliner concrètement.Permettez-moi de souligner que Mme Batho est prompte à dire qu’il ne faut pas jeter l’opprobre ; pourtant, elle vient de le faire savamment en évoquant les vétérinaires et les contrôles sanitaires !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Pas du tout, mais je suis sur le terrain, moi !
M. Marc Fesneau. Personnellement, je défends tous les agents qui agissent au nom de l’État. Je l’ai fait hier s’agissant de ceux de l’OFB…