Article 10 (suite)
(L’amendement no 650 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 433, 856, 1084, 1592, 1651 et 1948. Les amendements no 433 de Mme Juliette Vilgrain et no 856 de Mme Martine Froger sont défendus. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1084. M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’ai pris l’engagement moral de défendre cet amendement de mon ami Sébastien Jumel, portant sur la communication des informations. J’ai cru entendre le rapporteur parler de confidentialité, mais j’ai peut-être mal compris. La confidentialité n’est-elle pas contradictoire avec la transmission de toutes les informations au répertoire départemental unique – ce qui est une bonne chose ? Ce répertoire n’est pas un bocal en verre posé sur une étagère, avec une étiquette, comme s’il contenait un serpent. Non, il s’agit d’un outil dans lequel piocher les informations qui ont été recueillies – c’est ce que j’ai cru comprendre.Cet amendement vise à communiquer ces informations aux Safer. A-t-on déjà réfléchi à la question suivante : qui aura accès à ce répertoire ? Peut-être cette question sera-t-elle traitée au fil de l’eau ? Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1592. Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous souhaitons en effet que les informations recueillies par le répertoire unique soient transmises aux Safer qui pourront ensuite les mettre à disposition du public, afin qu’elles soient connues de tous ceux souhaitant s’installer ou s’agrandir. Bien évidemment, il ne s’agit pas de partager les données personnelles, mais les informations relatives aux exploitations à transmettre. Cet amendement a été élaboré avec le mouvement Terre de liens et l’association Agter. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1651. Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il vise à fournir une plus grande visibilité concernant les exploitations à transmettre. Il nous a souvent été indiqué que les Safer manquaient d’informations concernant les départs à la retraite. (Mme Manon Meunier applaudit.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1948. M. Dominique Potier (SOC-A). Il revient sur une question à laquelle le ministre n’a pas répondu. La MSA n’indiquerait pas seulement que tel agriculteur partira prochainement à la retraite, elle préciserait la nature et le nombre d’hectares de son exploitation. Ces données sont particulièrement importantes à connaître pour une Safer, comme pour le répertoire unique.Je suis favorable à cette transparence dans l’espace public et à la mise à disposition des informations auprès des décideurs, sans en faire de publicité à l’extérieur. Sans ces données de pilotage, ces derniers sont aveugles et sourds. Le marché libéral serait alors libre d’agir, comme vous l’avez très bien décrit, monsieur le ministre, puisque tous les instruments de dérégulation sont à l’œuvre – or que le présent texte n’apporte malheureusement pas toutes les réponses nécessaires pour y faire face. Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Pascal Lecamp (DEM). Ces amendements visent à transmettre aux Safer, en vue d’une diffusion large et publique, les informations communiquées aux répertoires départementaux uniques par les cédants, cinq ans avant leur départ à la retraite.Comme l’a dit tout à l’heure M. Le Fur, de manière très intelligente,… M. Pascal Lecamp (DEM). …ce répertoire unique ne fonctionnera que sur la base du volontariat – croyez-en mon expérience dans d’autres domaines. Et les agriculteurs ne seront volontaires que si cet outil est attractif. Pour le cédant, cela consiste à trouver un repreneur ; pour le repreneur, cela consiste à trouver une exploitation correspondant à son projet.Afin que les agriculteurs fournissent un maximum d’informations, un minimum de confidentialité doit être garanti. Les données ainsi communiquées seront mises à disposition de tous les organismes et services agréés par le Cnit – Comité national installation-transmission – et par les Crit – comités régionaux installation-transmission –, afin de procéder à la mise en relation des cédants et des repreneurs potentiels.Faisons confiance à ce dispositif, dont le succès dépend de l’attrait : le point d’accueil départemental unique doit répondre aux attentes de toutes les parties à la transmission, sans quoi il ne sera pas utilisé.Je crois à l’intérêt que suscitera ce point d’accueil, qui permettra à ceux qui envisagent de céder leur exploitation dans les cinq ans et ceux qui portent des projets de se rencontrer. Ainsi, il dynamisera et fluidifiera la reprise des terres agricoles.Sur ces amendements, mon avis est donc défavorable. M. Marc Fesneau. Si j’étais taquin – ce qui m’arrive parfois –, je rappellerais que les Safer sont des sociétés anonymes de droit privé chargées de missions de service public et non des services publics. Au titre de leurs missions de service public, elles ne sont pas chargées de l’accompagnement à la transmission et à la reprise des exploitations, mais de l’application du droit de préemption.Sans jamais évoquer la gouvernance des Safer, vous entendez leur confier des missions qui ne sont pas les leurs, ce que je trouve curieux. M. Marc Fesneau. Il y a pourtant des règles. (M. Frédéric Petit s’exclame.) Le service public, en tant que tel, peut accéder à certaines données, mais vos amendements visent à autoriser leur communication à des sociétés privées. Nous ne pouvons pas les étudier sans aborder toutes les dimensions du problème. M. Marc Fesneau. Les données en question ont un caractère personnel et il y va du respect de la vie privée de leurs propriétaires : nous ne pouvons donc pas déléguer leur traitement à une structure qui, je le répète, n’est pas un service public mais exerce des missions de service public, ce qui n’est pas la même chose. M. Marc Fesneau. Monsieur Potier, il n’est pas possible de défendre des amendements vides, en ceci qu’ils ne sont pas cohérents avec les missions réelles des Safer.Nous sommes par ailleurs contraints, pour répondre au président Chassaigne, par les règles qu’édictera la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et c’est donc avec son concours que nous étudierons la situation. Sachez que la Cnil est très exigeante vis-à-vis des structures à qui sont confiés les traitements de données personnelles. Or vos amendements tendent à donner la prérogative de tels traitements à des structures de droit privé qui ne l’ont pas.Je suis toutefois d’accord avec vous : ces données doivent être exploitées par une structure spécifique, mais dont nous ne pourrons pas éviter d’évoquer la gouvernance. Je demande donc le retrait de ces amendements, sinon mon avis sera défavorable. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je rejoins le rapporteur et le ministre : ces amendements identiques sont choquants. À quel titre une Safer pourrait-elle exercer le droit que vous souhaitez lui confier et à quel titre pourrait-elle communiquer des informations au public ?Si nous votions ces amendements, le dispositif que nous défendons aurait du plomb dans l’aile, car alors que la confidentialité et la confiance qui doivent accompagner les échanges avec un éventuel repreneur sont importantes, vous entendez étaler sur la place publique des informations sensibles. Je ne comprends pas bien vos intentions. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les notions de secret professionnel et de respect des transactions me paraissent essentielles. Les Safer ont un rôle défini par la loi. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Elles interviennent selon des modalités que nous pourrons peut-être revoir, mais leur rôle n’est pas de diffuser des informations. Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Les amendements cherchent à préciser l’articulation entre le point d’accueil départemental unique et les Safer, censées réguler l’installation en traitant des questions foncières. M. Marc Fesneau. S’il s’agit, sans vouloir trahir votre propos, madame Hignet, d’envisager une déclinaison réglementaire et de travailler avec la Cnil sur l’utilisation de ces données, je suis d’accord avec vous. En revanche, autoriser la communication de données à caractère confidentiel et personnel à une structure privée qui n’a pas la prérogative de leur traitement ne me paraît pas souhaitable. Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Alors comment vous articulez le point d’accueil départemental unique et les Safer ? M. Marc Fesneau. Nous le préciserons en travaillant avec la Cnil, sur des aspects réglementaires, mais une fois seulement que la loi aura été votée. La réponse à votre question relève du domaine réglementaire mais, rassurez-vous, la collecte de ces données ne sera pas une fin en soi, elle devra servir la transmission et l’installation.Les Safer, l’association Terre de liens et d’autres structures pourraient utilement accéder à ces données, mais nous devrons préciser comment. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors que plusieurs structures accompagnent les repreneurs, vos amendements pourraient créer une situation de monopole, quand bien même les prérogatives des Safer seraient excédées et les questions de gouvernance ne seraient pas traitées.Je vous propose par conséquent de nous en tenir à l’objet initial de l’article 10, qui cherche à concilier la déclaration d’un projet de cession et la protection des données personnelles. A contrario, vous semblez vouloir imposer la mise sur la place publique de toutes les données relatives à un projet de cession, dès la déclaration de celui-ci. (Mme Catherine Couturier s’exclame.)C’est pourtant bien le sens de vos amendements, tels qu’ils sont rédigés. M. Marc Fesneau. Je suis d’accord avec Mme Hignet : une fois l’architecture du dispositif d’accompagnement fixée par la loi, nous devrons préciser la manière dont ses éléments s’articulent, en indiquant les informations à communiquer, les personnes qui peuvent les consulter et le moment auquel elles sont publiées, mais également préciser la gouvernance associée. Il faut bien un peu de contrôle dans ce pays ! M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Donc, en ce qui concerne cette articulation, vous ne savez rien ! (Les amendements identiques nos 433, 856, 1084, 1592, 1651 et 1948 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1642 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Grégoire de Fournas (RN). Une fois de plus, l’Assemblée nationale et la société française semblent deux mondes parallèles. Si vous croyez que c’est grâce à France Machin que nous réussirons à installer plus d’agriculteurs ! M. Grégoire de Fournas (RN). Le problème réside moins dans le parcours du combattant pour s’installer que dans la rémunération des agriculteurs. M. Marc Fesneau. Jordan Bardella a eu du mal ce soir et vous ramez vous aussi ! M. Grégoire de Fournas (RN). En entendant M. Benoit déplorer que personne n’a réussi à régler le problème, me vient l’envie de vous dire que si vous évitiez de plomber l’agriculture à coups de normes, avec le Pacte vert pour l’Europe ou en exposant, du fait de traités de libre-échange, les agriculteurs à la concurrence de la terre entière, les exploitants auraient certainement une vie plus simple et les installations seraient encouragées ! M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, vous nous dites que le dispositif n’est pas coercitif, mais l’avis du Conseil d’État est très clair à ce sujet : « L’obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans et non plus trois ans avant leur cessation effective d’activité, à supposer qu’il soit possible de la mettre en œuvre, assortie de la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect de cette obligation comme au suivi effectif du parcours d’accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration… » (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis désolée. Une minute, c’est très court, je le sais bien. (L’amendement no 1642 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 651. M. Dominique Potier (SOC-A). Il aborde les transmissions d’informations entre la MSA et le point d’accueil départemental unique. Je profite de sa défense pour rappeler à monsieur le ministre qu’il a beau avancer, tout en critiquant la gouvernance des Safer, que quitte à réformer, il faut tout réformer, il n’en reste pas moins le ministre de tutelle des Safer, le seul qui a le pouvoir de mener cette réforme.Des réformes globales du foncier, le groupe Socialistes en défend depuis une dizaine d’années, mais aucune n’a encore reçu l’assentiment de la majorité actuelle.Vous êtes ministre : si vous trouvez que la gouvernance n’est pas satisfaisante, élaborons une proposition de loi ou un projet de loi visant à réorganiser toute l’architecture de la gestion foncière agricole. Selon vous, c’est tout ou rien : il semble qu’avec le présent texte, vous ayez fait le choix du rien, quand je propose, moi, qu’on engage le tout. M. Dominique Potier (SOC-A). Avant d’engager le tout, nous pouvons réfléchir à des choses simples, tirées du terrain lui-même. Je n’aime pas témoigner, mais l’installation, c’est depuis vingt ans ma vie et mon combat – autant que vous, monsieur le ministre – et j’en connais les règles. Aujourd’hui, les Safer ne convoquent plus de réunions locales, arguant que ces réunions provoquent la montée des prix, car le marché parallèle est capable de réorganiser la mainmise sur le foncier. Et vous vous émouvez que les informations relatives à une installation soient publiques ? Quelle hypocrisie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) (L’amendement no 651, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1643. M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je préférerais pouvoir parler sans subir les commentaires de nos collègues ! M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Monsieur Millienne, ça va !Les agriculteurs doivent déclarer au point d’accueil départemental unique leur départ à la retraite cinq ans avant sa date théorique. Notre amendement tend à organiser le déplacement d’un conseiller deux ans après cette première déclaration, c’est-à-dire trois ans avant le départ à la retraite de l’agriculteur. Ce déplacement devra permettre d’établir un diagnostic de l’exploitation et d’engager l’accompagnement de l’agriculteur.Je rappelle que les exploitants qui ont pris part au dernier mouvement social demandaient moins une simplification des démarches qu’un meilleur accompagnement. M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous pourrions prendre exemple sur les pays d’Europe du Nord : comme partout, la complexité administrative y existe, mais les services de l’État accompagnent les exploitants. Nous proposons donc que les agriculteurs soient accompagnés au moment, difficile, où ils s’apprêtent à céder ou transmettre leur exploitation. (Mme Manon Meunier applaudit.) M. Pascal Lecamp (DEM). Les visites d’exploitations pourront se révéler utiles à la bonne réalisation des missions de conseil et d’accompagnement par des structures agréées, mais ce ne sera pas le rôle du guichet unique FSA. En tout état de cause, la détermination des modalités pratiques du conseil et de l’accompagnement ne relève pas du domaine de la loi. Mon avis est donc défavorable. M. Marc Le Fur (LR). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Prud’homme et il voudra bien m’en excuser. Je rencontre des agriculteurs qui me font remarquer qu’alors qu’ils sont de moins en moins nombreux, le nombre de personnes qui les accompagnent, qui les conseillent, qui les contrôlent, qui veillent à leur bonheur est resté constant. M. Marc Le Fur (LR). Il n’a pas diminué. De fait, les agriculteurs se posent quelques questions qui, je le crois, sont assez pertinentes. (L’amendement no 1643 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1937. Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Il tend à prévoir l’articulation du réseau d’agences France Services Agriculture avec d’autres outils, déjà déployés dans les territoires. Je pense entre autres aux projets alimentaires territoriaux (PAT).Voici un exemple d’outil de conseil et d’accompagnement déjà existant : la société coopérative d’intérêt collectif (Scic) Terres de Sources, implantée dans la métropole de Rennes. Le nouveau dispositif ne doit pas bouleverser ceux qui existent déjà dans nos territoires ; au contraire, il est nécessaire de l’articuler avec des dynamiques locales pour construire la résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles. (L’amendement no 1937, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3687. Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise à rendre possible des transmissions organisées dans le temps, accompagnées par un dispositif de tutorat coordonné par des structures agréées.À ce sujet, Philippe Naillet, initiateur de l’amendement, précise qu’à La Réunion, la surface agricole utile (SAU) est passée de 43 000 hectares à 38 000 hectares, tandis que la population agricole est âgée et que son vieillissement s’accentue. La faiblesse des pensions de retraite convainc les agriculteurs à rester dans leurs fermes, ne serait-ce que pour tenter d’améliorer leur niveau de vie, mais leur décision est prise au détriment de la transmission et de l’accès au foncier de nouvelles générations. Le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins est donc demandé ; il pourrait s’accompagner d’un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l’exploitation. De telles solutions favoriseraient le renouvellement des générations agricoles. M. Pascal Lecamp (DEM). L’article 10 n’a pas vocation à dresser l’inventaire à la Prévert de tout ce que peuvent faire ou ne peuvent pas faire le point d’accueil et le réseau FSA. L’article 10 bis, introduit en commission, concerne le droit à l’essai : son examen sera donc l’occasion d’évoquer les enjeux du tutorat. Avis défavorable. (L’amendement no 3687, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 4722. M. Rémy Rebeyrotte (RE). Il vise à ce que France Services agriculture assure un accompagnement qualitatif aux exploitants, non seulement dans le cadre de l’installation et de la transmission de l’exploitation, mais également à l’occasion de chaque moment clé de leur carrière – agrandissement, changement de structure. Il s’agit d’orienter l’exploitant et de lui fournir des informations sur les conséquences de ces opérations.Dans le cadre des permanences que nous assurons, nous devons souvent examiner à la fois la question de la transmission et celle de l’installation. L’installation et la transmission sont, au fond, les deux faces d’une même médaille. M. Pascal Lecamp (DEM). Nous avons adopté à l’alinéa 5 de cet article et à l’article 8 des amendements que j’avais déposés. Ils visent à clarifier le rôle de France Services agriculture.Cette entité assurera l’accueil de tous, orientera vers les dispositifs en vigueur et expliquera les futurs outils, offrira un service de conseil et un accompagnement personnalisé et coordonné aux porteurs de projet d’installation et de cession.Le guichet unique sera un lieu de rencontre au sein duquel les rôles attribués à chaque agent seront bien définis. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Marc Fesneau. Je comprends l’intention de votre amendement. Le rôle de France Services agriculture, dans le cadre de l’installation et de la transmission de l’exploitation, est inscrit dans le projet de loi. L’objectif n’est pas de faire de ce guichet unique un lieu incontournable pour toutes les étapes de la vie d’un agriculteur. Le cœur de sa mission est d’assurer un accompagnement individuel dans le cadre de l’installation et de la transmission. Nous déterminerons à l’usage s’il est nécessaire de faire évoluer le dispositif. Je vous demande de retirer votre amendement. (L’amendement no 4722 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 3912 et 3228, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3912. Mme Hélène Laporte (RN). Il vise à rendre facultatif le recours à France Services agriculture pour le candidat à l’installation. Il tend également à replacer les chambres d’agriculture au cœur du dispositif d’accompagnement que l’article 10 prévoit d’instaurer.Le caractère obligatoire du service de conseil et d’accompagnement est contraire à l’objectif de libération de la pratique agricole que vous prétendez viser.En outre, il est important de souligner que les cabinets de conseil, moyennant un agrément public, feront partie du réseau France Services agriculture, alors que le texte ne mentionne pas une seule fois les chambres d’agriculture. Pourtant, elles assurent depuis toujours un rôle de conseil et fournissent de l’aide aux agriculteurs du département.Enfin, comme vous imposez le recours à ces structures de conseil à toute personne qui démarre une activité agricole, une question cruciale se pose, à laquelle une réponse claire mérite d’être donnée : qui supportera le coût de cette activité de conseil ? Nous avons évoqué notamment les aides conditionnées. Un grand flou entoure cette question ; il est urgent de le dissiper. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 3228 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Pascal Lecamp (DEM). Vous ne pouvez dire que le texte ne mentionne jamais les chambres d’agriculture. En effet, il prévoit que chacune des 120 chambres d’agriculture de France et d’outre-mer hébergera un guichet unique France Services agriculture. Elles sont un acteur majeur dans le cadre de l’accomplissement de leur mission de service public.L’esprit du texte est de rendre un service aux agriculteurs ou aux futurs agriculteurs qui consulteront naturellement les agents du guichet unique, notamment sur les questions de transmission des installations ; France Services agriculture doit être attractive.Il faut viser une systématisation de cet accompagnement demandé par les organisations professionnelles. Nous devons soutenir cette ambition. Avis défavorable. M. Marc Fesneau. Les chambres d’agriculture sont bien entendu mentionnées dans le texte. Du reste, ce dispositif, souhaité par les chambres d’agriculture, a été élaboré avec elle. On peut toujours faire preuve de démagogie et essayer de dresser les pierres contre les cailloux. Il convient de relever que vos propos sont inexacts. M. Marc Fesneau. Le mieux est de s’en tenir aux faits. Le Premier ministre a décidé d’augmenter de 7 millions d’euros le budget consacré au déploiement de FSA – budget qui passe de 20 à 27 millions d’euros. En 2023, plus de 8,8 millions d’euros ont été alloués aux chambres d’agriculture ; en 2024, ce sera plus de 22 millions d’euros. M. Marc Fesneau. Ce budget doit leur permettre d’assurer leur mission d’accompagnement. C’est bien la question centrale. L’allocation de moyens financiers est prévue, notamment aux chambres d’agriculture. M. Grégoire de Fournas (RN). La question est claire : comme l’article prévoit simplement d’ajouter un panneau, qui le paiera ? Le dispositif existe déjà,… M. Grégoire de Fournas (RN). …et il est financé en ponctionnant le budget alloué aux chambres d’agricultures. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que des dispositifs existaient – les points accueil information. Or ils sont déjà financés, cela ne coûtera donc pas plus cher. Voilà la réponse.Enfin, je souhaite terminer ma précédente intervention. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État considère que la coercition « porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Lors de la mobilisation agricole, les agriculteurs ont fait passer le message qu’il était nécessaire de simplifier les démarches et de leur octroyer plus de liberté – de les lâcher un peu. Or le texte n’y répond pas du tout. (Les amendements nos 3912 et 3228, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 2527 et 2528 de M. le rapporteur sont rédactionnels. (Les amendements nos 2527 et 2528, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 4477 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1085, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 5453. M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’ai encore une responsabilité morale à l’égard de l’auteur de cet amendement. (Sourires.) Je suis même choqué : comment peut-on imaginer que le guichet puisse manquer d’objectivité et ne pas être neutre ? C’est quand même incroyable d’imaginer des choses pareilles !Certes, le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le Cese et la Cour des comptes ont regretté que les points accueil information n’aient pas toujours fait preuve d’une grande neutralité. En fonction de l’orientation syndicale d’une chambre d’agriculture hébergeant le guichet, certains cas pourraient être traités de manière discutable. Je suis même capable de retirer mon amendement, tant ce que je viens de dire est une énormité. (Sourires.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous remercie. Maintenez-vous votre amendement ou souhaitez-vous le retirer ? Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement de coordination no 5453. M. Pascal Lecamp (DEM). Ne retirez pas votre amendement, monsieur Chassaigne, car, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, j’émettrai un avis favorable… Il est en effet important de préciser que le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité, or le texte ne le prévoit pas. Mon sous-amendement vise, en revanche, à supprimer le mot « exhaustivité » car l’alinéa 13 prévoit déjà qu’une « présentation exhaustive » des offres doit être faite. M. Pascal Lecamp (DEM). Sacrifions l’exhaustivité, mais maintenons la neutralité ! M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Belle déclaration mais quelles sont les garanties de cette neutralité ? M. Marc Fesneau. Je suis embêté : M. Chassaigne était tellement rassuré qu’il était prêt à retirer son amendement. Or je m’apprêtais à donner un avis favorable à ce dernier. Je ne souhaite pas que nous nous privions de ce moment de bonheur collectif !Vous avez fait une remarque sur le ton badin que vous adoptez de temps en temps. M. Marc Fesneau. Cela dit, vous avez raison, on objecte souvent que l’examen des dossiers varie en fonction des lieux, des structures ou des chambres d’agriculture. Les chambres d’agriculture trouvent cette remarque injuste et souhaitent qu’on purge le sujet.C’est pourquoi, dès le début, nous avions réfléchi à l’idée d’introduire la notion de pluralisme. M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). En amour, les mots ne suffisent pas, il faut des preuves ! M. Marc Fesneau. Nous pouvons ajouter le principe de neutralité. C’est pourquoi je donne un avis favorable au sous-amendement, qui clarifie la rédaction de l’amendement en évitant les redondances – c’est important –, ainsi, donc, qu’à l’amendement ainsi sous-amendé.Par ailleurs, je ne veux pas offenser M. de Fournas. Depuis quelques jours, il nous arrive régulièrement de nous quereller. Pour rappel, on transmet un projet de loi au Conseil d’État. Il conseille l’État en rendant un avis, que vous avez cité. Nous en avons tenu compte puisque nous n’avons pas prévu de sanctionner le non-respect de cette obligation. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.) Le Conseil d’État visait précisément cette sanction, qu’il estimait disproportionnée. Je vous saurai gré de tenir compte régulièrement des avis du Conseil d’État plutôt que de vous en affranchir glorieusement, chaque fois que l’occasion se présente, s’agissant de nombreux autres sujets. M. Grégoire de Fournas (RN). Nous avons des désaccords, nous les exprimons. Votre insinuation, que, du reste, je n’ai pas très bien comprise, ne me paraît pas au niveau. M. Rémy Rebeyrotte (RE). C’est vrai que vos saillies sont toujours au niveau, c’est bien connu ! M. Grégoire de Fournas (RN). Soit vous terminez votre phrase, afin que nous sachions de quoi il retourne, soit vous vous abstenez de dire de pareilles choses. (Mme Hélène Laporte s’exclame.) M. Grégoire de Fournas (RN). Par ailleurs, tout à l’heure, nous débattrons des amendements déposés à l’alinéa 26. Le texte prévoit toujours de subordonner le versement des aides publiques à l’inscription à votre dispositif. Il s’agit bien d’une forme d’obligation. (Le sous-amendement no 5453 est adopté.)
(L’amendement no 1085, sous-amendé, est adopté.)
(L’amendement no 3841, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Une fois que le vote est lancé, je ne peux plus donner la parole. Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous avons le droit de simplement déclarer qu’un amendement est défendu pour accélérer les débats, puis, une fois que le rapporteur et le ministre ont donné leur avis, le droit de répondre. Or j’avais demandé la parole bien avant le vote.Serait-il possible d’avoir une réponse sur le fond de l’amendement no 3841 ? Il soulève l’enjeu de la dimension interdépartementale de l’installation d’exploitation. Les exploitants qui souhaitent s’installer peuvent ne pas être membres d’une famille d’agriculteurs. (L’amendement no 3828, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de dix amendements, nos 4573, 2574, 2770, 3375, 3875, 4119, 4538, 4558, 4568 et 3991, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2574, 2770, 3375, 3875, 4119, 4538, 4558 et 4568 sont identiques. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 4573. Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il a été élaboré avec Chambres d’agriculture France. Il vise à faire bénéficier les porteurs de projet de temps d’échange collectif, afin qu’ils puissent se rencontrer, confronter leur projet, créer un lien et des projets collectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 2574. M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à donner une dimension collective au parcours des porteurs de projet. Il est intéressant d’organiser un temps d’échange collectif dans le point d’accueil, afin de regrouper les porteurs de projet pour en diminuer le coût. Ils pourront ainsi discuter de leur installation. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2770. M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il a été suggéré par Chambres d’agriculture France. Il vise à insérer cet alinéa après l’alinéa 13 : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3375. M. Vincent Descoeur (LR). À l’évidence, des candidats à l’installation bénéficient déjà de temps d’échange dans certains départements ; d’où l’idée de les généraliser. Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 3875 de Mme Chantal Jourdan, 4119 de Mme Pascale Boyer, 4538 de Mme Sophie Mette, 4558 de M. Francis Dubois et 4568 de M. Hervé de Lépinau sont défendus. (L’amendement no 4568 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 3991 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Pascal Lecamp (DEM). Nous avons déjà évoqué le stage de vingt et une heures, qui est très demandé, dans tous les départements – du moins je le suppose.Les temps d’échange collectif ne relèvent pas du guichet unique créé à l’article 10, même si les structures de conseil et d’accompagnement pourront bien sûr les coordonner : ce sera prévu dans le cahier des charges de leur agrément. Je souhaite donc qu’ils se poursuivent, tout en émettant un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune. M. Marc Fesneau. Et si nous laissions chaque territoire s’organiser ? Certains départements connaissent vingt ou trente installations par an. Comment organiser des temps collectifs dans ces conditions ? C’est un défi lancé à notre pragmatisme. Formellement, c’est inopérant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). Le terme « inopérant » est un peu sévère car ces temps d’échange peuvent être très bénéfiques. Comme je l’ai rappelé, ils ont déjà cours, notamment dans le Cantal. On peut effectivement imaginer que chacun des départements en prenne l’initiative. Pour vous être agréable en cette fin de soirée, en prévision de la journée de demain, je retire mon amendement. (Les amendements identiques nos 2574, 2770, 3375, 4538 et 4558 sont retirés.)
(L’amendement no 4573 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3875, 4119 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3991 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 1647 de Mme Aurélie Trouvé, 2519 de M. Bertrand Petit, 4431 de Mme Sabine Thillaye, 1645 de Mme Mathilde Hignet et 1653 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus. (Les amendements nos 1647, 2519, 4431, 1645, 1653, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3785. Mme Lisa Belluco (ECOLO). Par cet amendement, qui est presque rédactionnel, nous proposons qu’à l’alinéa 16, l’instance nationale sur la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles ne soit pas une instance de « concertation » mais de « pilotage ». C’est certes un peu plus interventionniste, mais cela nous semble plus adéquat. M. Pascal Lecamp (DEM). Le Cnit et les Crit sont chargés de rendre des avis. Aussi le terme « concertation » me semble-t-il plus approprié en droit. Avis défavorable. M. Marc Fesneau. Le Cnit et les Crit déterminent, après concertation, le cahier des charges pour l’agrément des structures du réseau. J’émettrai donc un avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur. (L’amendement no 3785 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 3879 de M. Philippe Naillet est défendu. (L’amendement no 3879, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 3769 et 2728, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 3769 de Mme Marie Pochon est défendu.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2728. Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’alinéa 16 prévoit que les « autres acteurs intéressés par cette politique » d’installation et de transmission des exploitations, sont intégrés à l’instance nationale de concertation. Cette rédaction nous semble floue : elle ne permet pas de savoir qui seront précisément ces acteurs. Par cet amendement, nous proposons donc une liste d’acteurs incontournables. Ce n’est pas un détail car cette instance participera à l’élaboration du cahier des charges dont dépendra l’agrément des structures au sein de France Services agriculture. (Mmes Manon Meunier et Danièle Obono applaudissent.) M. Pascal Lecamp (DEM). Les acteurs que vous citez sont en effet incontournables mais en donner la liste est inutile car le texte prévoit bien l’intégration de tous les acteurs intéressés par cette politique. Ils feront donc évidemment partie de l’instance de concertation. Avis défavorable. (Les amendements nos 3769 et 2728, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 3878 de M. Philippe Naillet est défendu. (L’amendement no 3878, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1086, 1648 et 3992. L’amendement no 1086 de M. André Chassaigne est défendu. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1648. Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il importe que le cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement membres de France Services agriculture tienne compte non seulement de la diversité des projets, mais aussi de la diversité des profils de ceux qui les portent – parmi lesquels des personnes non issues du milieu agricole. (Mme Manon Meunier applaudit.) Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 3992 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Pascal Lecamp (DEM). Je comprends l’idée mais l’amendement n’apporte rien en droit : la diversité des projets induit celle de ceux qui les portent. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1086, 1648 et 3992 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 4224. Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il vise à faire en sorte que les structures de conseil et d’accompagnement soient agréées sur la base de « compétences », plutôt qu’en fonction de « ressources humaines et techniques ». Nous voulons ainsi éviter qu’un nombre d’équivalents temps plein (ETP) soit exigé pour obtenir l’agrément. Des structures existent, qui accompagnent des profils différents de candidat à l’installation et devraient pouvoir s’intégrer au réseau, quand bien même elles ne disposeraient pas d’un nombre suffisant d’ETP. M. Pascal Lecamp (DEM). La réflexion est intelligente, je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée. M. Marc Fesneau. Nous ne disons pas autre chose : tel qu’il est conçu, le dispositif ne définit pas la compétence en fonction du nombre d’ETP ; que les structures comptent dix ou 300 ETP importe peu. Cela dit, je ne veux pas donner le sentiment d’être obtus : si une telle précision est de nature à rassurer, je ne m’y opposerai pas. Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 4224 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 3849 de Mme Marie Pochon et 2730 de Mme Mathilde Hignet sont défendus. (Les amendements nos 3849 et 2730, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 4625. M. Éric Martineau (DEM). La représentation majoritaire au sein de la chambre d’agriculture se montre parfois réticente à accompagner certains projets. Pour y remédier et trancher les potentielles difficultés que présenterait une diversité de projets d’installation, il apparaît nécessaire d’instaurer des procédures de règlement des différends, en favorisant des mécanismes de résolution à l’amiable tels que la médiation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Pascal Lecamp (DEM). Je ne perçois pas la nécessité d’insister sur le règlement amiable d’éventuels différends entre structures d’accompagnement et agriculteurs, le recours à ces modes de règlement étant toujours possible. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. M. Marc Fesneau. Nous avons déjà eu le débat en commission – je reconnais votre constance, monsieur Martineau, et vous reconnaîtrez la nôtre. J’en suis désolé, mais je doute que les dispositions que vous proposez soient très utiles, quand elles ne viendraient pas grandement compliquer le texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Éric Martineau (DEM). Je suis très déçu par l’avis de notre collègue Pascal Lecamp, d’autant qu’il était cosignataire de l’amendement. (Sourires.) Nous le retirons. (L’amendement no 4625 est retiré.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra