« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mai 2024 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 8 (suite)
M. Bruno Millienne (DEM). Il n’y avait pas d’objectif dans votre amendement précédent !
Mme Marie Pochon (ECOLO). Quand on fixe des objectifs, vous les refusez ! Vous les supprimez tous !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il ne faut pas jouer la comédie autour de la grande loi agricole du quinquennat ! Elle ne prévoit rien, si ce n’est – on le verra – un groupement foncier agricole d’investissement auquel tous les groupes parlementaires s’opposent, exception faite de la minorité présidentielle ! Ce sera le résultat de votre loi agricole ! Vous devriez changer de ton, de pied afin que nous puissions recommencer à travailler sur cette loi de manière ambitieuse, ou du moins que nous ayons l’impression que notre débat a servi à quelque chose.J’en viens – enfin – à mon amendement. Il vise à fixer un objectif – j’espère qu’on peut le faire dans ce projet de loi – qui est le suivant : les politiques d’installation doivent assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers afin d’orienter les terres et les immeubles agricoles vers l’installation, et de favoriser l’emploi, les pratiques agroécologiques ou encore la déspécialisation des territoires.En clair, cet amendement tend tout simplement à pallier un manque flagrant, que le collègue Potier a nettement souligné, comme nous l’avons tous fait au sein du groupe de suivi de ce projet de loi d’orientation agricole. Pour renouveler les générations agricoles, il manque le principal : que la priorité de l’accès aux terres cédées soit donnée à ceux qui veulent s’installer. Pour cela, la régulation et la transparence des marchés fonciers sont nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas traiter du foncier, mais ce n’est pas ici qu’il convient de le faire.Vous dites que la loi ne prévoit pas d’objectif. On a pourtant réussi à se fixer celui-ci : repasser la barre des 400 000 exploitations avant 2035, ce qui sous-entend la conservation du modèle d’exploitation familial et l’arrêt des agrandissements.J’en viens ensuite à l’objectif bio, dont nous venons de parler et que vous abordez dans votre amendement. Nous l’affirmons à l’alinéa 1er de cet article 8.
M. Pascal Lecamp (DEM). Ne dites donc pas qu’il n’y a pas d’objectifs dans le texte ! Ils sont peut-être insuffisants à vos yeux, mais il s’agit bien d’objectifs d’orientation de l’agriculture française à l’horizon 2035. Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas à ma demande de transparence et de régulation des marchés fonciers agricoles. Nous l’avons suffisamment dit : il y a un problème. Vous vous référez tout le temps à la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, pour justifier de ne pas vous préoccuper du foncier dans le projet de loi d’orientation agricole. Or chacun, ou presque, s’accorde à considérer qu’elle présente des insuffisances graves.En 2023, vous le savez, 900 000 hectares ont été cédés à des sociétés plutôt qu’à des gens qui veulent s’installer. Autre problème : la priorisation des candidats à l’installation quand les terres sont cédées. À cela s’ajoute la flambée des prix du foncier agricole.Des demandes nous sont régulièrement adressées sur ces questions, et je rends hommage au collègue Potier, qui travaille régulièrement sur ce dossier. Il s’agit donc d’un amendement utile, que nous devrions tous soutenir. Je pense ici à tous les groupes parlementaires qui ont signalé dans le groupe de suivi l’angle mort que présentait le projet de loi à cet égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Marc Le Fur (LR). Madame Trouvé, je vous en prie : essayez d’arrêter de dire aux agriculteurs ce qu’ils doivent faire dans leurs champs et de quelle manière ils doivent travailler. Laissez-leur un peu de liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est ce qu’ils attendent ! Ils nous l’ont dit lors des récentes manifestations !
M. Marc Le Fur (LR). Plus de liberté, moins de paperasse ! Chacun doit définir son projet !
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit !
M. Marc Le Fur (LR). Dans les communes que je connais bien, un agriculteur s’est orienté vers le végétal ; un autre est éleveur à côté ; un autre encore a très peu de terres et pratique donc le hors-sol, afin de dégager un minimum de revenu. Tout ce monde-là a son projet : chacun s’organise ! Laissez-les libres et ils réussiront ! Ce sont maintenant de grands professionnels.
M. Marc Le Fur (LR). Nous allons renforcer leur niveau de qualification. Voilà ce qu’ils demandent ! Arrêtons de dire aux gens ce qu’ils doivent faire, de leur faire la leçon !
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Quelqu’un peut lui expliquer de quoi on parle ?
M. Marc Le Fur (LR). C’est votre dérive pédagogique : vous faites la leçon aux autres en permanence.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ça fait deux minutes que vous nous faites la leçon, sans même qu’on sache pourquoi !
M. Marc Le Fur (LR). Nous considérons au contraire que la liberté et la responsabilité sont des principes fondamentaux. C’est ce que souhaitent les agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1656.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 38 Contre 113
(L’amendement no 1656 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 4517.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Cet amendement vise, dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles – les Sdrea –, à privilégier les porteurs de projets agroécologiques dans l’accès au foncier.J’ai été saisie d’une question complémentaire dans ma permanence. En effet, ma circonscription se situe à la frontière luxembourgeoise, où les agriculteurs frontaliers pâtissent d’une inégalité de traitement face aux agriculteurs étrangers. Je m’explique : alors que le contrôle des structures s’applique pleinement à un agriculteur français et tient compte de l’ensemble des terres agricoles qu’il cultive, il n’en va pas de même d’un agriculteur d’une autre nationalité.Par exemple, à la frontière luxembourgeoise, si un agriculteur luxembourgeois veut exploiter une terre agricole en France que souhaite également exploiter un agriculteur français, le premier sera favorisé, car les terres agricoles qu’il cultive dans son pays de résidence ne sont pas comptabilisées. Ce traitement est injuste.Pour faire disparaître cette inégalité, je vous invite, monsieur le ministre, à faire appliquer fermement l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, qui exige la prise en compte de l’ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, afin que nos agriculteurs ne ressentent plus ce sentiment d’injustice.
M. Pascal Lecamp (DEM). Vous sortez là du cadre de l’orientation des politiques publiques, empiétant sur la réglementation du contrôle des structures et sur le cadre d’intervention des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis de la commission est défavorable.
M. Fabrice Brun (LR). La défense de l’amendement ne correspond pas au texte !
Mme Annie Genevard (LR). Cette défense est néanmoins très intéressante, car la situation qu’elle évoque à la frontière du Luxembourg est précisément celle que nous vivons à la frontière suisse. Lorsqu’un éleveur suisse veut s’installer sur des terres françaises, la commission chargée du contrôle des structures est obligée de lui accorder une priorité de premier rang, car ce qu’il possède en Suisse n’est pas comptabilisé.Il existe donc une inégalité flagrante, que j’ai à plusieurs reprises signalée à M. le ministre. Je crois qu’il en est conscient. J’avais proposé un amendement visant à modifier la législation à cet égard, qui n’a pas été jugé recevable.Le problème est bien identifié. Malheureusement, jusqu’à présent, il n’a pas trouvé de solution, ce qui nourrit un profond sentiment d’injustice chez les jeunes agriculteurs qui veulent reprendre des terres.Faut-il organiser une négociation entre Berne et Paris ? Peut-être. Il est également possible qu’il faille changer notre législation, et j’espère que c’est le cas, car cela nous donnerait davantage de latitude. Il faut en tout cas résoudre ce problème.
M. le président (RN). Soutenez-vous cet amendement, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard (LR). Non, car il ne correspond pas à la défense qui en a été faite.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il me semblait bien que ma collègue Genevard était contre ; je vais donc plaider pour cet amendement, et plus globalement pour les amendements, quels qu’ils soient, qui appellent une régulation plus forte du foncier. Je réponds par là au collègue Le Fur – vous étiez un peu à côté du sujet, et c’est un euphémisme !Pourquoi demandons-nous une régulation du foncier ? D’abord, ce n’est même pas nous qui le faisons, mais bien la Fédération nationale des Safer, la FNSAFER. Je ne sais pas si vous vous opposez à elle, mais ce sont bien les Safer qui jugent problématique que rien dans cette loi ne fasse avancer la régulation du foncier en vue de favoriser ceux qui veulent s’installer.J’ai entendu beaucoup de députés de votre groupe, collègue Le Fur, qui s’en inquiètent. C’est en général le cas de ceux qui se sont penchés sur les travaux du groupe de suivi parlementaire de cette loi, de votre groupe politique comme de l’ensemble des groupes parlementaires.Nous avons un problème : rien dans cette loi – je vous mets au défi de prouver le contraire – ne favorise l’accès au foncier de ceux qui souhaitent s’installer, ni ne permet de dépasser les grandes limites des lois en vigueur, dont la loi Sempastous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans cet amendement, comme dans les autres, nous tentons donc de pallier ce manque, étant entendu que la majorité de nos amendements à ce sujet ont été déclarés irrecevables, tout simplement parce qu’il fallait se raccrocher à une disposition foncière et que ce projet de loi en est presque entièrement dépourvu.Franchement, et j’en terminerai par là, à quoi sert une loi absolument déclarative, qui vise à maintenir 400 000 exploitations agricoles, suivant la proposition que fera, je crois, le rapporteur Lecamp, sans prévoir aucun levier d’action concret ? C’est vous qui faites dans le déclaratif, dans les grands objectifs, sans actionner de leviers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Fesneau. Les GFAI, les groupements fonciers agricoles d’investissement, offraient des perspectives en matière de régulation agricole mais, par volonté de simplification, vous avez souhaité les supprimer en commission. Vous ne pouvez donc pas à présent regretter l’absence de régulation. Nous considérions que les GFAI constituaient un outil intéressant…
M. Marc Fesneau. …compte tenu du nombre de surfaces agricoles qui allaient changer de main. Mais nous pouvons ne pas être d’accord et je ne reviendrai pas sur ce sujet.J’en viens aux propos tenus par Mme Etienne, qui ne correspondaient pas à ce qui était indiqué dans son amendement, comme l’a ensuite expliqué votre collègue Genevard.Plusieurs initiatives ont été lancées en matière de régulation sur les territoires de différents députés– en Franche-Comté pour Mme Genevard, dans le Doubs pour MM. Croizier et Pacquot ou dans la région voisine du Luxembourg pour Mme Etienne.Les services du ministère ont étudié cette question – au-delà de la recevabilité ou non des amendements. D’après la direction des affaires juridiques, nous pouvons agir à droit constant en tenant compte des surfaces déjà acquises de l’autre côté des frontières. Il est donc possible de procéder à un contrôle des structures dans le cas que vous citez. Nous demanderons à nos services d’appliquer le droit pour éviter les phénomènes que vous dénoncez, c’est-à-dire un risque d’appropriation injuste. Il ne faudrait pas que seuls les agriculteurs français détenant des terres en France soient soumis aux règles de comptabilisation foncière. Sur l’amendement, en revanche, l’avis du Gouvernement reste défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 4517.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 34 Contre 112
(L’amendement no 4517 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 3224.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Le Gouvernement lance une énième pétition de principe. Il fixe à l’alinéa 2 l’objectif d’atteindre au moins 400 000 exploitations agricoles à l’horizon 2035. On peut lire, à l’alinéa 3 : « Ces politiques ont pour objectif […] de renforcer et d’adapter aux nouvelles conditions climatiques la capacité de production agricole et alimentaire de la France. »Voilà la ligne suivie par le Gouvernement : annoncer le développement de notre agriculture tout en consolidant les réglementations environnementales qui la tuent. Je rappelle que, selon l’Insee, la France comptait plus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans après l’arrivée d’Emmanuel Macron au Gouvernement, il en reste moins de 400 000.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Cet amendement vise à dénoncer la double hypocrisie du Gouvernement lorsqu’il fixe un objectif de 400 000 exploitations agricoles. Premièrement, on peine à imaginer par quel miracle le nombre de nos exploitations pourrait augmenter alors que l’on continue d’empiler les normes réglementaires et les surtranspositions qui tuent notre agriculture depuis des années.Deuxièmement, le Gouvernement continue de vouloir contraindre davantage nos agriculteurs au nom d’une écologie punitive…
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). …sans cesser d’enchaîner les traités de libre-échange avec les pays situés à des milliers de kilomètres du nôtre. Excusez-moi mais le transport international de marchandises pollue – et pas qu’un peu. En outre, ces traités créent les conditions d’une concurrence déloyale avec des États qui imposent des normes écologiques et réglementaires bien moins lourdes que celles que subissent nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Votre exposé des motifs l’énonce clairement : votre amendement n’a pas vocation à être adopté. Qu’il en soit ainsi ! Avis défavorable.
(L’amendement no 3224, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2428.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il s’agit également d’un amendement d’appel mais il nous permettra d’amorcer la discussion que nous allons avoir à l’occasion de la longue série d’amendements à venir, dans laquelle, comme je le disais tout à l’heure, nous assisterons à une surenchère : certains proposent un objectif de 500 000 exploitations, d’autres 700 000, 800 000, peut-être même certains vont-ils au-delà – je sais que, dans certains cercles, on évoque l’idée de l’installation d’1 million d’agriculteurs en France.Il faut être pragmatique. Revenons un peu sur terre – c’est le cas de le dire à propos d’un tel projet de loi. Je dis une fois encore – la troisième depuis le début de l’examen du texte – que la chute la plus brutale du nombre d’agriculteurs est en réalité derrière nous : elle s’est produite de la fin de la seconde guerre mondiale aux années 1990.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Certes, la chute continue mais elle ralentit. Comme l’a dit tout à l’heure le ministre, notre objectif est d’inverser la courbe pour retrouver le chiffre – atteignable – de 400 000 exploitations.Pour répondre par avance aux propositions formulées dans les nombreux amendements qui vont se succéder sur le sujet, et pour revenir à la réalité de l’agriculture française, je rappelle qu’on comptait 1 million d’exploitations agricoles en 1988, 490 000 en 2010 et 390 000 en 2020.Notre objectif de 400 000 exploitations est déjà ambitieux.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). En revanche, lorsqu’on lance en l’air des chiffres – 700 000, 800 000 ou même 1 million d’installations – alors qu’on n’est pas en mesure d’expliquer comment, d’un point de vue économique, cet horizon pourrait apparaître comme raisonnable, on ne rend pas service au débat sur l’agriculture.
M. le président (RN). Je vous informe que j’ai été saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement no 161 et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur l’amendement no 3106 ainsi que sur les identiques nos 2670 et 3109. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Je vous remercie pour vos propos, monsieur Sitzenstuhl, sur les amendements que nous nous apprêtons à examiner. Je comprends le sens de votre demande. Cependant, je vous répondrai de façon didactique : la France s’efforcera d’atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé. Je vous demande donc de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Même la majorité n’a pas droit à des réponses !
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’appel. Je savais que nous allions avoir une discussion sur les nombreux amendements portant sur cette question et je voulais exprimer mon point de vue sans participer à ce concours de chiffres. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2428 est retiré.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 161, 977, 3106, 3107, 3108, 2670, 3109 et 3110, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2670 et 3109 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je veux remercier le rapporteur Pascal Lecamp qui, en commission, a introduit un objectif chiffré. En effet, comme on le voit par exemple avec la filière bio, nous avons besoin de politiques publiques cohérentes, avec des objectifs chiffrés. Sans évaluation des politiques, on ne peut pas avancer.Je suis totalement en désaccord s’agissant de l’objectif évoqué par M. Sitzenstuhl. Toutes les études internationales expliquent qu’une relève est nécessaire pour cultiver toutes les terres du monde et que la présence de main d’œuvre – des cœurs, des têtes, des mains – sera indispensable pour produire de la valeur ajoutée et pour valoriser tous les potentiels agronomiques afin de nourrir le monde. Nous avons besoin d’une relève paysanne en France mais il s’agit aussi d’un véritable enjeu dans le monde entier, notamment dans les pays en voie de développement.Le phénomène de concentration économique associée à la recherche de performance a atteint un degré de saturation. Si nous voulons obtenir des performances à un niveau global, c’est bien grâce à la présence de la ressource humaine que nous y arriverons.La seule nuance que j’exprimerai par rapport au travail mené en commission par Pascal Lecamp – auquel nous nous étions associés –, c’est mon regret que le texte mentionne le nombre d’exploitations plutôt que le nombre d’exploitants. Car nous défendons un modèle d’agriculture à taille humaine, avec des entrepreneurs qui sont propriétaires, qui décident et travaillent – c’est d’ailleurs la définition du paysan, de l’agriculteur. Or, dans un tel modèle, c’est bien le nombre d’agriculteurs qui importe.Je vous donnerai un exemple pour appuyer ma démonstration. J’ai fait partie d’un Gaec, un groupement agricole d’exploitation en commun, composé de quatre ou cinq personnes pour une seule ferme, pendant trente ans – une relève se prépare en ce moment, avec quatre autres personnes, voire plus, ce que j’espère. À l’inverse, certains de mes collègues paysans possèdent trois fermes, parfois même quatre, sous forme de holding.Que des fermes se regroupent pour mutualiser certaines activités, pour travailler ensemble autour d’un atelier d’élevage, cela me semble aller dans le sens de l’histoire – car cela permet de développer des rapports humains plus modernes et équilibrés, de donner accès aux loisirs et à une meilleure qualité de vie. Le nombre de fermes ne me pose donc pas de problème. En revanche, le nombre d’exploitants est important car cela correspond au modèle d’économie sociale et territoriale que nous défendons.Pour être cohérents avec la volonté qui avait été exprimée en commission, je vous demande donc de remplacer la mention des 396 000 exploitations – chiffre arrondi dans l’amendement à 400 000 – par celles des 490 000 exploitants – arrondi à 500 000. (Mme Manon Meunier applaudit.)
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 977.
M. Alexis Jolly (RN). L’article prévoit de fixer un objectif de 400 000 exploitations françaises d’ici à 2030. C’est un peu se moquer du monde car, en 2020, on comptait précisément 390 000 exploitations. Cela signifie que votre objectif est tout simplement de maintenir le nombre d’exploitations à son niveau actuel alors même que la population augmente et que nous ne produisons pas suffisamment au regard de notre capacité agricole et de l’histoire de notre pays, longtemps considéré comme le grenier à blé de l’Europe.Nous ne devons évidemment pas nous contenter de gérer notre niveau de production actuel et de limiter les dommages, c’est pourquoi nous proposons le doublement du nombre d’exploitations agricoles, qui atteindrait donc 800 000. Ce chiffre ne me semble pas déraisonnable puisque, en 1970, on comptait 1,5 million d’exploitations en France. Nous pouvons fixer des objectifs plus ambitieux pour notre politique agricole et alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 3106.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Certains de nos amendements à venir sont bien plus ambitieux – avec notamment un objectif d’1 million d’exploitations agricoles. Mais essayons déjà de vous convaincre d’adopter ces amendements plus modestes.Nous l’avons dit et répété : nous sommes toujours confrontés à une dynamique de chute du nombre d’exploitations agricoles, d’agriculteurs et agricultrices : 50 % d’entre eux, soit un sur deux, partiront à la retraite dans moins de dix ans et nous ne sommes pas à l’abri d’un nombre de départs encore plus élevé car certains cesseront leur activité parce que les prix ne suivent pas. C’est pourquoi nous devons nous donner des objectifs ambitieux.En quinze ans, nous avons perdu 270 000 exploitations agricoles. Cela signifie que les objectifs que nous fixons ne sont pas irréalistes puisque ces niveaux ont déjà été atteints dans le passé. Il est possible d’inverser la tendance. C’est ce que nous appelons de nos vœux.Vous dites que l’objectif de 400 000 exploitations agricoles constitue en quelque sorte un plancher, une manière de se donner un élan. Or, si mes souvenirs sont bons, vous avez un problème avec la notion de plancher. Par conséquent je vous pose la question : cet objectif ne risque-t-il pas de devenir un plafond ?Faisons plutôt preuve d’ambition. Avec cet amendement, nous fixons un objectif de 650 000 exploitations agricoles. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 3107.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il est assez similaire au précédent puisque nous fixons cette fois un objectif de 600 000 exploitations agricoles.J’en profite surtout pour répondre au collègue Sitzenstuhl, car ce que vous dites est factuellement faux. Il n’y a pas de diminution du rythme de la disparition des exploitations agricoles.Je vais vous donner les bons chiffres – avant de parler, il est préférable de les vérifier. D’après les recensements agricoles réalisés tous les dix ans, on comptait 660 000 exploitations agricoles en 2000, 490 000 en 2010 et 390 000 en 2020.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). De 2000 à 2010, nous avons perdu 22 % des exploitations ; de 2010 à 2020, nous en avons perdu 20 %. Vous appelez cela un changement de rythme ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous sommes passés de 22 % des exploitations disparues en dix ans à – oserez-vous dire seulement ? – 20 %, sachant, en outre, qu’il en reste de moins en moins. Êtes-vous fier de cette évolution ? Pensez-vous que ce niveau de décélération est satisfaisant ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous, en tout cas, cela ne nous rend pas heureux. Nous pensons que la diminution du nombre d’exploitations est un vrai problème. C’est la différence entre vous et nous.Notre objectif est d’enrayer la disparition progressive des exploitations agricoles, de les maintenir à un niveau suffisant. Encore faut-il, pour y parvenir, commencer par consulter les vrais chiffres et ne pas mentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 3108.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Je vous propose un amendement modeste mais génial et réaliste. Le nombre d’exploitations a baissé, cela a été démontré. L’objectif est d’inverser la tendance pour atteindre 550 000 exploitations en dix ans. Il s’agit de relocaliser la production, c’est-à-dire de connecter les producteurs aux consommateurs, de redonner de la couleur à nos campagnes.Monsieur le ministre, en ouvrant nos débats sur ce projet de loi, vous avez fait un parallèle entre agriculture et industrie ; vous avez déclaré qu’il ne fallait pas craindre de parler d’agro-industrie. Certes, on fabrique des voitures et des ordinateurs, mais les poulets, les agneaux et les vaches, on les élève. On cultive du blé et du maïs mais on ne fabrique pas d’animaux ! C’est tout l’art de l’agriculture ; c’est au cœur du métier d’agriculteur.En début d’année, lors de votre visite en Haute-Garonne avec le Premier ministre et votre collègue Christophe Béchu, vous n’avez pas rencontré des industriels mais des producteurs, des agriculteurs qui aiment leur métier, qui souhaitent continuer à l’exercer (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et à en vivre dignement. Les assimiler à l’industrie, les enfermer dans des boîtes et des usines, c’est méconnaître l’agriculture de France.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Nous voulons que l’agriculture vive, que les ruralités vivent avec davantage d’exploitations et de producteurs connectés aux mangeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 2670 et 3109. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2670.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour répondre à M. Sitzenstuhl : nous ne participons pas à un concours de chiffres et nous ne jouons pas à savoir qui dira le plus ou le mieux !Le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans, passant de 1,5 million en 1970 à moins de 400 000 aujourd’hui. À leur tête, il reste à peine 500 000 exploitants ou coexploitants. La part de l’emploi agricole dans l’emploi total ne cesse de régresser : elle s’établit à 1,5 % des actifs en 2021 contre 7,1 % il y a quarante ans. C’est une réalité ! On ne jongle pas avec des chiffres pour se faire plaisir.L’agriculture française n’a jamais compté aussi peu de jeunes dans ses rangs. Seulement 20 % des agriculteurs, un sur cinq, ont moins de 40 ans. Leur âge moyen s’établit à un peu plus de 51 ans.Face à ce constat, il est plus que temps d’inverser la tendance pour que la France demeure une terre agricole qui assure notre souveraineté alimentaire. C’est pourquoi il convient d’augmenter l’objectif du nombre d’exploitations agricoles à atteindre en 2035 pour le porter de 400 000, comme le prévoit le texte en l’état, à 500 000.
M. le président (RN). La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 3109.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Avec cet amendement de repli, nous souhaitons insister sur la nécessité de relocaliser la production agricole afin de soutenir une souveraineté alimentaire durable, ce qui passe par l’augmentation du nombre d’exploitations agricoles.Le texte de loi fixe un objectif de 400 000, soit une augmentation de 10 000 exploitations à l’horizon 2035. C’est trop faible, collègues macronistes ! Le nombre d’exploitations est en chute libre depuis de nombreuses années. Sans revenir sur les détails donnés par ma collègue Aurélie Trouvé, je rappelle qu’entre 2010 et 2020, nous en avons perdu près de 100 000. Depuis 1970, près de trois quarts des exploitations ont disparu. Afin de promouvoir la production agricole française, nous proposons de fixer comme objectif de compter 500 000 exploitations d’ici à 2035. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 3110.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Depuis une semaine, vous nous donnez des leçons. Pourtant, vous, les néolibéraux, qui soutenez depuis plusieurs décennies, en partenariat avec la direction de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la spécialisation de l’agriculture et sa mise en concurrence sur les marchés mondiaux, êtes responsables de la fonte des effectifs agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les chiffres sont têtus : le bilan du modèle que vous prônez, c’est la disparition des agriculteurs. La France en perd 8 000 chaque année.La disparition des éleveurs, c’est vous ! Le nombre d’éleveurs de porcs a été divisé par deux entre 2010 et 2020 ; entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations comportant un cheptel laitier a baissé de 42 % ; enfin, le nombre d’éleveurs de poulets de chair a diminué de 86 % depuis les années 1980.La disparition des filières essentielles à notre souveraineté, c’est vous ! Le taux d’autoapprovisionnement en fruits et légumes a connu une détérioration continue au cours des dernières décennies, passant de 64,6 % à 50,8 % entre 2000 et 2020. Plus d’un tiers des volailles sont aujourd’hui importées, contre 13 % en 2000.Les cultures de légumineuses et protéines végétales représentaient 3,3 millions d’hectares et 17 % des terres arables en 1960 ; elles couvrent aujourd’hui moins de 400 000 hectares, et, en Europe, ne couvraient plus que 3 % de la surface agricole en 2006.Votre modèle nous a placés dans une impasse. Vous souhaitez persévérer avec le soutien complice de l’extrême droite qui défend avec vous l’agriculture industrielle et chimique, s’oppose aux prix planchers et s’abstient en commission sur les amendements que nous défendons.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous sommes les seuls à vouloir remettre debout notre modèle agricole grâce à l’agriculture paysanne et à des politiques de planification et d’installations massives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lecamp (DEM). J’aurai un avis défavorable sur toutes les propositions allant dans la surenchère au-delà de l’objectif de 400 000 exploitations.J’entends la distinction faite entre exploitants et exploitations : lors du dernier recensement, nous comptions 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.Je serai le premier à me réjouir si l’objectif de 400 000 exploitations est dépassé à court terme. Avis défavorable.
M. le président (RN). Puisque la quasi-totalité des groupes souhaitent intervenir, j’autorise une intervention par groupe. Nous commençons avec M. Fournier.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je soutiens l’amendement de mon collègue Potier distinguant exploitations et exploitants. Cela me paraît important d’autant que des modèles coopératifs se développent – tels celui des sociétés coopératives de production (Scop) agricoles – créant de nouvelles formes d’accès à la terre. Le nombre d’exploitants est plus intéressant que le nombre d’exploitations.Je suis dubitatif sur le fait d’inscrire des objectifs sans fixer des jalons pour les atteindre. Plus tard, je proposerai des amendements afin de fixer des trajectoires annuelles en lieu et place d’un vague objectif renvoyé en 2035, dont nous ne pourrons probablement pas contrôler nous-mêmes la réalisation.Il y a eu trop de lois affichant des ambitions, révisées par la suite faute d’avoir été atteintes. Un pilotage annuel est préférable afin d’ajuster chaque année la trajectoire. On parvient aux mêmes chiffres mais en raisonnant par année, on s’enferme moins et l’on se donne une perspective plus concrète et plus mesurable par les agriculteurs. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. Benoit Mournet (RE). S’il suffisait de fixer un objectif dans la loi pour qu’il soit atteint, cela se saurait !Je voudrais vous faire part d’un témoignage sur l’agriculture du Sud-Ouest : une agriculture paysanne et familiale qui fonctionne sur un modèle de polyculture élevage. Elle a peut-être le tort d’avoir eu raison trop tôt. Je souhaite que, grâce à ce texte, nous puissions renouveler les générations de cette agriculture paysanne, pastorale,…
M. Benoit Mournet (RE). …de plaines et de coteaux, sur de petites exploitations.Pour cela, nous avons besoin d’aides publiques, de la PAC – simplifiée –, mais aussi de la reconnaissance de zones défavorisées et de la simplification des règles et de l’aide à la transmission.
M. Benoit Mournet (RE). L’objectif de 400 000 exploitations est intéressant. Nous serons tous ravis de le dépasser. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Marc Le Fur (LR). Je vous remercie, monsieur le président, d’ouvrir ce débat important. J’apprécie les différentes interventions qui reflètent des sensibilités différentes. Tout cela est légitime.Je m’inscris en faux contre les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Le sujet est le suivant : la baisse continue du nombre des agriculteurs est un phénomène déjà ancien, mais nous assistons depuis peu à la diminution du nombre des animaux dans les exploitations. C’est le cas dans l’élevage bovin et porcin. Cette évolution est redoutable.Comme l’a dit notre collègue Potier, l’important n’est pas le nombre d’exploitations mais de personnes sur ces exploitations !
M. Marc Le Fur (LR). Il ne se réduit pas aux exploitants mais inclut les salariés agricoles. J’ai le souvenir précis d’une réunion de chambre d’agriculture au cours de laquelle un représentant de la CFDT – M. Potier appréciera – s’est levé en déplorant qu’on ne parle jamais des salariés agricoles, qu’il représentait, alors qu’ils font le même travail que les exploitants et qu’ils sont des paysans comme les autres, même si leur statut juridique diffère. Ces personnes, il convient de les comptabiliser aussi.Qu’on le veuille ou non, les exploitations agricoles ont externalisé une partie de leur activité. J’en veux pour preuve le recours, plus systématique qu’autrefois, à des entreprises de travaux agricoles, le recours à des remplaçants, l’achat auprès d’entreprises extérieures des aliments destinés au bétail, naguère produits par l’exploitation elle-même. On se trompe en minorant exagérément le nombre de personnes très directement liées à des exploitations agricoles. Notre pays reste un véritable pays agricole. Sachons le conserver !
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Une observation préliminaire : nous avons du mal à avancer lorsque des amendements reposent sur la même argumentation avec des chiffres différents. Cette tendance existe hélas, et nous devons la supporter. Les chiffres sont têtus, nous dit-on : certes, mais quand les chiffres bégaient, le débat patine !Je suis plutôt favorable à l’amendement de Dominique Potier. Mentionner les exploitants convient mieux que viser les exploitations.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Vous avez tous vu des émissions de télévision exposant le cas de personnes détenant quatre exploitations agricoles et bénéficiant pour chacune d’entre elles des 52 hectares de paiement redistributif – quatre fois le même paiement ! C’est un peu technique mais cette forme d’optimisation fiscale existe et doit être évitée. (MM. Antoine Léaument et Damien Maudet applaudissent.) Pour ce faire, il convient de fixer des objectifs relatifs au nombre d’exploitants.Donner des subventions, notamment européennes, en fonction du nombre d’actifs, y compris les salariés, est une bonne chose. Il convient en effet de tenir compte des salariés et du chef d’entreprise ou du responsable d’exploitation. Cependant, nous devons fixer des objectifs d’exploitants, faute de quoi nous favoriserons des exploitations véritablement industrielles fonctionnant uniquement avec des salariés agricoles, voire des saisonniers agricoles. Ce n’est pas ainsi que nous maintiendrons une vie dans nos territoires ruraux. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. Marc Le Fur (LR). Les salariés existent, tout de même !
M. Charles Fournier (ECOLO). Oui mais en les comptabilisant, on dépassera largement 400 000 !
M. Dominique Potier (SOC-A). André Chassaigne a raison, nous ne pouvons pas mener tous les débats à la fois. Le débat sur le nombre d’exploitants ou d’exploitations s’est déjà tenu ; nous nous sommes ralliés, par réalisme, à l’objectif très ambitieux de maintenir les forces agricoles actuelles pour faire face aux défis du climat et de la production alimentaire.Notre discussion porte sur le point de savoir si nous comptons les fermes ou les paysans.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il est inutile d’ouvrir tous les débats en même temps si nous voulons être compréhensibles. L’expérience m’a montré qu’une ferme peut se vider de ses exploitants parce qu’elle passe de la polyculture élevage diversifiée à la monoculture de céréales faite par une entreprise de travaux agricoles. Ce sera toujours une ferme mais il n’y aura plus de paysans dessus.Avec l’objectif de 400 000 exploitations, nous pouvons terminer avec 200 000 actifs responsables agriculteurs. Avec l’objectif de 500 000 exploitations, nous aurons peut-être 300 000 fermes seulement mais nous aurons des paysans debout, responsables, propriétaires, décideurs, qui travaillent. Voilà le modèle que nous voulons défendre !
M. Dominique Potier (SOC-A). Ne mélangeons pas tous les débats : l’enjeu n’est pas le nombre de paysans mais l’indicateur. Les fermes sont un mauvais indicateur.Par exemple, si les fermes se regroupent pour mieux produire, faire des économies et permettre aux exploitants de partir en vacances, tant mieux. Mais il nous faut 500 000 paysans en France demain. Mon amendement ne dit rien de plus : il est plus technique que politique et vise à donner un véritable visage humain à notre agriculture. On en aura sacrément besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). J’espère que nous pourrons tous nous retrouver derrière l’amendement de M. Potier. Nous vous avons déjà alertés plusieurs fois en commission sur le fait que fixer un objectif chiffré en termes d’exploitations agricoles ne se justifie pas si on conserve le modèle agricole familial tel que nous le connaissons aujourd’hui. Il se peut très bien, par exemple, que certaines des 400 000 exploitations agricoles visées soient concentrées dans la main de quelques propriétaires ou filières agro-industrielles ; on perdrait ainsi les acquis de l’histoire grâce auxquels les paysans sont devenus propriétaires et chefs d’exploitation.Nous souhaitons quant à nous maintenir des paysans nombreux sur les terres, des paysans maîtres de leur production, qui choisissent de produire du local et de faire vivre les ruralités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et pour ce faire, il faut inscrire un objectif chiffré d’exploitants et exploitantes agricoles dans ce texte, soit 500 000 exploitants pour qu’il y ait davantage de richesses et de paysans et paysannes dans nos territoires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), au lieu de celui des 400 000 exploitations qui n’empêcherait pas de tendre malgré cela vers le modèle agro-industriel.Vous ne cessez, monsieur le ministre, de nous dire que nous caricaturons et vous prêtons de fausses d’intention sur le modèle agro-industriel.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). …qui montrera que vous ne soutenez peut-être pas ce modèle. En tout cas, nous attendons une position positive de votre part, ce pourrait être une preuve de votre bonne foi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Pour répondre à Mme Trouvé et à Mme Ménard, je constate que nous avons exactement les mêmes chiffres, ceux qui sont disponibles sur le site de l’Insee et qui proviennent des recensements agricoles successifs : il y avait 1 587 000 exploitations agricoles en 1970, 664 000 en 2000 et 390 000 en 2020. Une règle de trois suffit à expliciter mon propos : entre 1970 et 2000, nous avons perdu en moyenne 31 000 exploitations par an, et 13 700 entre 2000 et 2020.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Évidemment, puisqu’il y en avait beaucoup plus dans les années 1970 !
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). C’est en pourcentage qu’il faut raisonner !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). J’ai essayé d’être complet et exhaustif dans ma présentation. Nous avons exactement les mêmes chiffres, et leur évolution sur cinquante ans montre une chute brutale jusqu’à la fin des années 1990, puis un ralentissement même si elle continue.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Notre objectif est de progressivement inverser la tendance, ce qui n’a pas eu lieu depuis plus d’un siècle. Voilà un objectif ambitieux !
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Une hausse de 10 000 exploitations, c’est ambitieux ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Monsieur Potier, monsieur Chassaigne, tous vos arguments me semblent placés sous le signe du bon sens – nous en avons déjà parlé ensemble –, comme ceux de M. Le Fur. Mais ma crainte, si l’on ne conserve pas la référence au nombre total d’exploitations – Mme Trouvé y a fait allusion –, c’est que nous pourrions théoriquement nous retrouver dans une situation où la France a un seul propriétaire foncier pour l’ensemble des exploitants,…
M. Pascal Lecamp (DEM). …ou du moins dans une situation de concentration extrême.Si tous les amendements en discussion commune sont retirés, en particulier l’amendement no 161 de M. Potier, au profit de son amendement no 160 qui suit, et qui maintient l’objectif des 400 000 exploitations en y ajoutant celui des 500 000 exploitants, nous pourrons redécoller après avoir touché le plancher. Ce double objectif peut faire l’unanimité ; on disposerait ainsi de deux indicateurs de contrôle permettant de maintenir un seuil minimum d’exploitations et un autre d’exploitants. En tant que rapporteur, je serais rassuré de maintenir aussi le premier indicateur relatif aux exploitations pour montrer que nous voulons tous préserver l’agriculture familiale.
M. Marc Fesneau. Je vais tâcher de répondre à titre préventif parce qu’après cette première série d’amendements comprenant des objectifs chiffrés, d’autres séries suivront avec d’autres chiffres encore. Il faudra bien cesser cette litanie d’objectifs, sans quoi le débat risque de se résumer aux uns proposant 800 000, les autres acceptant de se rabattre à 600 000, ou pourquoi pas 550 000, et ainsi de suite ; cela ne serait guère crédible pour ceux qui nous liront. Si, de surcroît, on change d’indicateur en ciblant tantôt les exploitants, tantôt les exploitations, voire en y ajoutant les salariés, je ne suis pas certain que les exploitants, qui s’interrogent sur leur propre devenir, y croient.Essayons plutôt de rechercher la cohérence déjà esquissée en commission. Votre rapporteur a proposé de traduire l’impératif de renouvellement par l’objectif chiffré de 400 000 exploitations agricoles. Il serait logique, dès lors, d’aboutir au chiffre de 500 000 exploitants. Les deux chiffres sont cohérents ; et ce double objectif exprime bien l’intention du législateur, que je soutiens. Pour assurer le renouvellement, il faut non seulement inscrire l’indicateur relatif aux exploitations mais, pour éviter les biais, celui qui concerne les exploitants – encore que la démonstration soit quelque peu biaisée puisque le chiffre de 500 000 exploitants prouve bien que la tendance à la concentration ne concerne pas la majorité des cas.En clair, je réitère mon avis défavorable – à défaut d’un retrait – à l’ensemble des amendements en discussion commune parce que l’amendement le plus opportun, c’est le no 160 : il adjoint l’objectif des 500 000 exploitants à celui des 400 000 exploitations tandis que l’amendement no 161 propose de substituer le second au premier. Encore une fois, pour suivre la logique qui a présidé aux travaux de la commission sur cet article, il faut maintenir l’objectif du nombre d’exploitations tout en y adjoignant l’objectif du nombre d’exploitants, ce qui conserve au dispositif toute sa cohérence.Mon espoir est que nous ne passions pas toute la soirée sur cette question, à la recherche d’un nombre idéal. En retirant ces amendements au profit du no 160, nous pourrions clore le débat sur ce qu’il faut entendre par « renouvellement des générations » et s’éviter une nouvelle ribambelle d’amendements. De toute façon, j’interviendrais moins longuement pour ne pas alimenter des débats qui risqueraient de manquer de sérieux.Par ailleurs, madame Hignet, il faut, avez-vous dit, veiller à ce que le chiffre plancher ne devienne pas un plafond. Soit ; j’espère que vous y penserez aussi s’agissant des prix. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 160, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’en viens aux amendements de la présente série. Monsieur Potier, d’un mot et sans rouvrir le débat, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement no 161 ?
M. Dominique Potier (SOC-A). Ce n’est pas mon groupe qui a été le plus bavard !
M. le président (RN). Je vous redonne la parole, mais je vous prie d’être concis.
M. Dominique Potier (SOC-A). Est-ce la première fois de la séance que vous faites cette remarque à quelqu’un ?
M. le président (RN). Non. Et vous allez pouvoir vous exprimer à nouveau sur la défense de l’amendement no 160 ; mais faisons les choses dans l’ordre.
M. Dominique Potier (SOC-A). Soit. J’annonce que je retire l’amendement no 161 – mais je ne peux même pas expliquer pourquoi.
M. le président (RN). Ne soyez pas susceptible ; allez-y, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je propose qu’on se rabatte sur l’amendement no 160 qui permet de combiner la proposition du rapporteur et la nôtre. La navette permettra de clarifier la disposition. Pour ma part, je suis convaincu de ceci : peu importe le nombre de fermes, l’essentiel est que des paysans soient debout, partout sur tout le territoire français.
(L’amendement no 161 est retiré.)
(L’amendement no 977 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3106.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 28 Contre 69
(L’amendement no 3106 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 3107 et 3108, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2670 et 3109.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 65
(Les amendements identiques nos 2670 et 3109 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3110 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Nous en arrivons à l’amendement no 160 de M. Dominique Potier, qui a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau. Cet amendement pourrait être adopté ; raison de plus pour en dire quelque chose. Je comprends bien votre argument, monsieur Potier, quand vous évoquez la navette, mais je pense que nous avons besoin des deux objectifs. Je comprends toutefois que cela méritera un débat.En attendant, nous avons là un bon équilibre et, comme je vois arriver la suite des amendements, je trouverais raisonnable qu’ils soient retirés si nous voulons avoir un débat sérieux. Plusieurs demandes exprimées en polyphonie viennent d’être satisfaites ; si vous pouviez dorénavant vous rallier tous à cet amendement pour clore le débat sur les objectifs chiffrés, nous gagnerions du temps mais surtout de la lisibilité – car en brassant des chiffres depuis une heure, je ne suis pas sûr qu’on ait brassé autre chose que du vent. (Mouvements divers.) Avis favorable sur l’amendement no 160.
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 2299 et suivants, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ainsi que par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 2301, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Bien que j’aie une expérience d’une quarantaine d’années dans la transmission des exploitations agricoles, je ne me suis guère exprimé jusqu’ici. L’amendement de M. Potier est tout à fait cohérent parce qu’il allie deux objectifs : à la fois la question de la surface – il s’agit d’en éviter les accumulations de terres au sein d’une même exploitation – et le nombre d’exploitants.En revanche, je m’interroge sur la définition de la notion d’exploitant. Comment traitera-t-on les exploitants pluriactifs ? Dans beaucoup d’exploitations, pour en assurer l’équilibre financier, il y a des pluriactifs. Il faut donc déterminer le nombre de personnes qui travaillent sur une exploitation, et avec quel statut – cela vaut notamment pour les couples.Le débat est certes intéressant mais le statut d’exploitant agricole peut se décliner sous plusieurs formes. Un exploitant est-il exploitant à part entière ou pluriactif ? Peut-être, cher collègue Potier, êtes-vous pluriactif vous-même ? Quoi qu’il en soit, et même si nous n’aurons pas ce soir le débat sur le statut du fermage, nombreuses sont les petites exploitations qui emploient des personnes pluriactives. Dans certaines familles, le souci de la préservation du foncier en empêche la circulation et certains pluriactifs ne sont pas de vrais exploitants. Il faut donc être prudent avec l’utilisation de cette notion et approfondir la question.
M. Dominique Potier (SOC-A). L’avis de M. Mattei est toujours éclairant. Je commence par préciser que je ne suis pas pluriactif mais député à temps plein. Ensuite, l’ambiguïté qu’il décrit au sujet des exploitants existe aussi à propos du statut des exploitations : les types de société, la taille et les perspectives varient grandement. Le double indicateur dont nous sommes convenus dessine une intention politique mais il est vrai que les choses mériteraient d’être précisées au cours de la navette parlementaire.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 118 Contre 4
(L’amendement no 160 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2299, 3111, 4022, 4645, 1956, 2301, 169 rectifié et 158, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2299, 3111, 4022 et 4645 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2299.
M. Dominique Potier (SOC-A). Le groupe Socialistes a travaillé avec les Jeunes Agriculteurs à la rédaction de cet amendement, qui a été repris par plusieurs autres groupes, ce dont nous nous félicitons.La volonté de renouvellement des générations d’agriculteurs suppose de contrôler l’agrandissement des exploitations voire l’accaparement des terres. Cela passe par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, c’est-à-dire le marché physique des terres, le marché sociétaire et les marchés d’usage comme les délégations de travaux. Sans vision globale et sans contrôle de ces marchés, il n’y aura pas de renouvellement des générations. Ce n’est ni un plaidoyer, ni une grande déclaration, mais un objectif de régulation qui évitera que l’accaparement des terres ruine les chances d’une relève, qui donnera une boussole aux politiques foncières dont nous parlerons plus tard.
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 3111.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’accès à la terre constitue l’une des difficultés majeures rencontrées par celles et ceux qui souhaitent démarrer un projet d’activité agricole. Tous les porteurs de projet, tous les jeunes nous disent que c’est un frein, particulièrement les nombreux candidats et candidates à l’installation non issus du milieu agricole.Quand deux tiers des changements de propriétaire de terres concourent à l’agrandissement d’une exploitation, le projet de loi d’orientation agricole doit fournir l’occasion d’adapter la régulation des différents modes d’accession au foncier, pour la rendre plus efficace et pour répondre aux attentes des candidats et candidates à l’installation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4022.
M. David Taupiac (LIOT). En effet, il est proposé par les Jeunes Agriculteurs. Peu d’enjeux fonciers ayant été inclus dans le projet de loi, il précise que les phénomènes d’agrandissement sont dangereux et qu’une régulation est nécessaire, voire déterminante, pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs et la déspécialisation de certaines exploitations.
M. le président (RN). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 4645.
M. Xavier Breton (LR). Rédigé en lien avec les Jeunes Agriculteurs, il vise à muscler les objectifs et les modalités d’une véritable politique foncière, indispensable pour assurer l’installation de nouveaux agriculteurs et le renouvellement des générations.
M. le président (RN). Les amendements nos 1956, 2301, 169 rectifié et 158 sont-ils défendus, monsieur Potier ?
M. Dominique Potier (SOC-A). Oui, ce sont des variantes du premier de la série.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Nombre de ces amendements sont de bon sens. Toutefois, depuis le passage du texte en commission et selon votre demande, le renvoi à l’objectif de préservation du modèle de l’exploitation familiale y figure, à l’alinéa 3 de l’article 8. De même, si j’ai introduit le chiffre de 400 000 exploitations, c’est pour limiter la concentration. On peut donc retenir l’amendement no 1956, qui précise toutes ces choses même si elles sont déjà dites ailleurs. Comme M. le ministre, je m’interroge : est-ce utile ? Je n’y suis pas opposé, même si la lutte contre la concentration va déjà de soi dans le texte existant. Je suis donc favorable à l’amendement no 1956 et je demande le retrait de tous les autres.
M. le président (RN). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Marc Fesneau. Dans la continuité de débats que nous avons déjà eus sur la question foncière, pour laquelle je connais l’intérêt de l’Assemblée, il faut réaffirmer, comme l’ont fait MM. Breton et Taupiac ainsi que plusieurs de leurs collègues, que les outils de contrôle déjà prévus par la législation doivent être utilisés davantage.Ensuite, il faut se fixer comme objectifs de préserver le foncier et de le rendre plus accessible. Or, même s’ils sont plutôt programmatiques, voire un peu redondants, je considère, dans l’esprit qui a animé nos débats en commission, que les amendements identiques disent quelque chose à propos du foncier.En revanche, je préfère la rédaction de l’amendement no 1956, qui évite une phrase trop longue et qui me paraît plus opérante. Parce qu’il est similaire aux autres sur le fond mais mieux rédigé, je préconise le retrait de tous les amendements à son profit.Constant dans l’effort, voire têtu, j’ajoute, monsieur Potier, qu’un débat sur les outils fonciers serait nécessaire. Qu’il s’agisse des outils de portage prévus dans les lois de finances ou des groupements fonciers agricoles (GFA), chacun doit faire un pas vers l’autre.J’en fais un sur cet amendement, non pour faire plaisir mais parce que la demande me paraît logique et partagée sur plusieurs bancs. En revanche, un désaccord entre nous persiste. Car vous ne pouvez pas dire vouloir discuter du foncier et, en même temps, vous opposer à tout outil sur le sujet. Dans ces conditions-là, on ne peut pas avancer. Mais cela concerne les articles suivants ; ne nous énervons pas à minuit moins cinq.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur. Je maintiens le no 1956 car il comporte les mots essentiels, qui n’ont pas encore été prononcés : il prévoit la régulation « de l’ensemble » des marchés fonciers. C’est ce qui manque actuellement.M. le ministre semble vouloir rouvrir un débat sur les GFA. Or nous avons eu ce matin, dans le cadre de l’observatoire de l’habitat et du foncier, un exposé de deux heures sur le marché foncier. Il en ressort qu’il n’existe pas de problèmes de portage, hors cas des portages de transition. Tous les experts confirment en revanche l’existence d’un problème de régulation. Les propriétaires ruraux sont prêts à continuer à porter le foncier. Les solutions associatives ou familiales, comme les GFA, sont performantes. C’est là l’essentiel, mais il nous faut réguler le marché. C’est l’objectif de l’amendement no 1956, qui a obtenu votre accord, ce dont je vous remercie. Je retire tous mes autres amendements de cette discussion commune.
(Les amendements nos 2299, 2301, 169 rectifié et 158 sont retirés.)
M. Xavier Breton (LR). Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour leur réponse. Je constate que la rédaction de l’amendement de notre collègue Potier est plus légère. Je m’y associe donc et retire le no 4645.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Nous soutenons l’amendement de M. Potier. On a souvent dit que ce projet de loi d’orientation était un squelette. Il est bien normal que M. Potier, qui a toujours cru à la résurrection des corps, veuille y mettre un peu de chair. (Sourires sur divers bancs.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3111 et 4022.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 22 Contre 63
(Les amendements identiques nos 3111 et 4022 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1956 est adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ; Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ; Discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. La séance est levée.