« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mai 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 6
M. le président (RN). L’amendement no 2360 de M. Inaki Echaniz est défendu.
(L’amendement no 2360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3262.
Mme Hélène Laporte (RN). Il vise à supprimer la mention de la transition agroécologique et climatique à l’alinéa 5. La volonté de faire figurer cette notion dans cette partie du texte est déjà satisfaite. En effet, la rédaction actuelle de l’article L.820-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le développement agricole s’inscrit « dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement ».Nous proposons donc de limiter l’ajout prévu à cet alinéa à la mention de la souveraineté alimentaire, dont la défense doit constituer l’apport principal de ce projet de loi. Rappelons que le droit assigne des objectifs environnementaux à l’agriculture depuis au moins deux décennies et que le monde agricole n’a pas attendu le législateur pour accomplir des efforts immenses et constants en faveur d’une plus grande soutenabilité écologique de l’agriculture.Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui doit être l’occasion de prendre conscience que la fonction première de l’agriculture – que certains idéologues voudraient nous faire oublier – est de produire, à la fois pour assurer à la population française une alimentation abondante, saine et variée, pour exporter afin que la France retrouve – et tienne – son rang de grande puissance agricole, et enfin pour que nos agriculteurs perçoivent un revenu digne de leur activité et qu’ainsi notre modèle se perpétue. Tel est le sens de notre amendement.
J’ai rappelé tout à l’heure l’importance de ces objectifs de transition agroécologique et climatique. Je suis donc très défavorable à leur suppression du texte.
M. Marc Fesneau. Même avis. Si nous voulons continuer à produire lorsque les températures augmenteront de deux, trois ou quatre degrés, nous devons préparer la transition, y compris climatique.À l’échelle nationale comme à l’échelle européenne ou mondiale, des accidents climatiques structurels affectent la production. Il est donc de l’intérêt de la production et de la souveraineté que nous assurions la transition agroécologique et climatique. Avis défavorable.
(L’amendement no 3262 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 2415 de Mme Chantal Jourdan est défendu, de même que les amendements nos 2361 de M. Inaki Echaniz, 2416 de Mme Chantal Jourdan et 3888 de M. Inaki Echaniz.
(Les amendements nos 2415, 2361, 2416, 3888, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 4461.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il prévoit un accompagnement des exploitants agricoles dans les départements à potentiels pédoclimatiques faibles, tels le Gers, pendant les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique.
M. Pascal Lavergne (RE). Si je comprends votre souci, cet objectif est déjà au cœur des actions de développement agricole. Pour rappel, l’article L.820-1 du code rural et de la pêche maritime vise « des pratiques et des systèmes permettant d’associer performances économique, sociale et environnementale ». Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait et ne présente pas d’utilité majeure. Je demande donc son retrait.
M. Philippe Gosselin (LR). Soit il n’a pas d’utilité, soit il est satisfait. C’est alternatif !
(L’amendement no 4461 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 1006, 2940, 1009 et 1011, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). L’amendement no 1006 vise à assurer l’indépendance de l’enseignement vis-à-vis des lobbys et, partant, à garantir la liberté du contenu pédagogique.Les deux amendements suivants, de repli, prévoient notamment une déclaration d’indépendance annuelle des acteurs intervenant dans les établissements d’enseignement, dans un registre rendu public.L’amendement no 1011 traite de l’indépendance de la recherche agronomique et vétérinaire.
(Les amendements no 1006, 2940, 1009 et 1011, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendement nos 2942 de M. Loïc Prud’homme, 163 de M. Dominique Potier, 394 de M. Jean-Claude Raux et 1014 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(L’amendement nos 2942, 163, 394 et 1014, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 43 Contre 35
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (RN). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 2294, portant article additionnel après l’article 6.
M. Hubert Ott (DEM). Il vise à créer à titre expérimental, pendant trois ans et dans trois régions, des formations de BTSA en agroforesterie.L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole – qu’il s’agisse de culture ou d’élevage – au sein d’une parcelle. Cette technique ancestrale se pratique soit par la plantation de haies autour de la parcelle, soit de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres alignés.Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration de la santé des sols et de leur fertilité et, subséquemment, des rendements agricoles, lutte contre l’érosion des sols, production de bois permettant la diversification des revenus d’une exploitation, refuge pour les animaux, préservation des paysages.
M. Pascal Lavergne (RE). Nous sommes conscients de l’importance de l’agroforesterie, mais elle fait déjà partie des techniques agricoles durables promues par le ministère de l’agriculture.Il existe ainsi des BTSA en agronomie et cultures durables qui présentent cette approche ; l’Association française d’agroforesterie intervient dans les lycées agricoles et écoles d’agronomie et propose des formations de un à trois jours. Enfin, des guides, particulièrement instructifs et performants, sont publiés.Je ne crois pas nécessaire de créer des diplômes exclusivement centrés sur l’agroforesterie. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Je connais votre attachement à l’agroforesterie, monsieur Ott. Si elle est parfois confondue avec la question des haies – alors qu’il s’agit de deux sujets distincts, comme l’a rappelé votre collègue Genevard –, vous l’avez parfaitement décrite.La création d’une nouvelle spécialité en BTSA ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, plusieurs spécialités prévoient d’ores et déjà l’acquisition de compétences en agroforesterie : le BTSA agronomie et cultures durables, le BTSA gestion forestière, le BTSA certificat de spécialisation agriculture forêt.Comme je l’ai dit lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), l’objectif est d’accroître les formations en agroforesterie. Vous êtes satisfait dans vos intentions comme dans la réalité. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Hubert Ott (DEM). Je persiste à dire que l’agroforesterie doit être abordée d’une manière scientifique et précise ; les concepts doivent être mis en pratique.Les jeunes qui se lancent dans les nouvelles approches agricoles dont nous avons besoin pour la transition et la transmission doivent bénéficier d’une formation initiale incluant l’agroforesterie.Cependant, j’ai entendu les propos du ministre et je retire mon amendement.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je profite de l’examen de l’article 7 pour aborder un sujet de fond, absent de la loi, sur lequel je voudrais attirer l’attention des rapporteurs et de M. le ministre : celui du maillage territorial en cliniques vétérinaires. La financiarisation et le rachat de ces cliniques par des fonds d’investissement – à l’image des rachats de pharmacies et de laboratoires de biologie humaine – accélère la création de déserts vétérinaires.Ce phénomène conduit à la formation de monopoles, à des pertes en matière d’épidémiosurveillance et de capacités de prophylaxie. Bref, il a un enjeu sanitaire. Sans élevage, il n’y a pas d’agroécologie et sans services vétérinaires, il n’y a pas d’élevage.Les missions de service public d’épidémiosurveillance et de prophylaxie ne sont plus assurées du fait de la logique de privatisation et de profit à court terme des cliniques vétérinaires. La délégation de métier prévue à l’article 7 est certes bienvenue, mais elle n’est pas à la hauteur des enjeux.La saisine de l’autorité de contrôle compétente n’est-elle pas requise du fait de la création de monopoles dans nos territoires ruraux en raison de la financiarisation des cliniques ? Un système public-privé de financement de ces services ne doit-il pas être organisé pour assurer leur permanence et la sécurité sanitaire ?La crise de la maladie hémorragique épizootique (MHE) a démontré que 1 euro perdu en prévention équivaut à 10 euros dépensés en réparation. Ces questions sont-elles prises en considération par le ministère ? Quelles réponses structurelles pouvez-vous y apporter dès maintenant ?
M. David Taupiac (LIOT). Avec cet article, le Gouvernement tente de répondre au phénomène très préoccupant de la désertification vétérinaire. Nous en prenons acte. Le recours à des auxiliaires vétérinaires pour certains actes de médecine et de chirurgie constitue une rustine, mais ne répond en rien au problème structurel que pose la pénurie de praticiens vétérinaires formés dans les territoires.Un second problème – que je ne cesse de dénoncer depuis le début de l’examen du projet de loi – doit être abordé : celui du revenu des vétérinaires.Au-delà de leurs horaires interminables et de leur territoire d’intervention immense, il n’est pas rare que des vétérinaires de ma circonscription du Gers soient payés plusieurs mois après la délivrance de leur facture. Dans l’écrasante majorité des cas, il ne s’agit pas d’une tentative des exploitants d’échapper à leurs obligations, mais d’une réelle difficulté à faire face à ces coûts.Pour prendre l’exemple de la MHE, des dispositifs d’aide ont été mis en place ; compte tenu des délais de constitution des dossiers, les fonds ont cependant été versés avec un décalage, de sorte que les éleveurs n’ont pas toujours eu la trésorerie pour payer les vétérinaires à l’instant T.Par ailleurs, certains dossiers n’ont pu prospérer car les vétérinaires, submergés, n’étaient pas disponibles pour réaliser les constats de MHE, indispensables pour établir l’éligibilité aux aides financières.Je tenais ainsi à alerter sur le fait que le manque de vétérinaires est à l’origine de contraintes budgétaires pour les éleveurs.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale regrette que ce sujet, perdu au milieu des vingt articles du projet de loi, soit examiné à la va-vite.Nous pensons que le manque de vétérinaires, l’absence de maillage territorial et la désertification en milieu rural, de même que la place de l’enseignement public dans la formation des vétérinaires, méritent un véritable travail de fond par le biais d’une proposition de loi transpartisane – à l’image de celle que mon collègue Guillaume Garot et moi-même avons signée pour lutter contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, l’élevage est le grand oublié de ce texte. Il a fallu se battre pour que le mot soit mentionné à l’article 1er. C’est heureusement le cas maintenant.Je me réjouis de l’existence d’un article consacré à la question vétérinaire. C’est l’occasion de rendre hommage à des professionnels dont le rôle est d’une importance majeure. Ils sont très bien formés, grâce à des classes préparatoires et à des écoles de pointe. Ils font preuve d’une très grande disponibilité, la comparaison avec d’autres métiers se faisant très largement à leur avantage.Ils concourent aussi à la santé humaine, car certaines maladies se transmettent de l’oiseau au mammifère et du mammifère à l’homme.Nous avons deux sujets à traiter : celui des déserts vétérinaires – réalité récente – et celui, primordial, de la médecine vétérinaire rurale.De moins en moins de vétérinaires se consacrent aux animaux d’élevage – on disait autrefois les animaux de rente ; ils préfèrent pratiquer d’autres activités plus rentables, dans des conditions plus confortables.Or si l’on veut conserver notre élevage, il faut garder cette compétence. Je défendrai un amendement en ce sens, qui vise à ce que les assistants vétérinaires dont vous allez augmenter le nombre soient prioritairement affectés à la médecine vétérinaire rurale. Cela me semble de bonne politique et doit pouvoir faire consensus. En tout état de cause, les vétérinaires sont un élément tout à fait essentiel du maillage de notre élevage.
M. le président (RN). La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur.
M. Pascal Lavergne (RE). J’ai auditionné, avec les autres rapporteurs, les représentants des vétérinaires pendant deux bonnes heures. Nous avons rencontré des gens à la fois sages et déterminés, tout à fait conscients du service qu’ils rendent à nos concitoyens, à nos éleveurs et à nos animaux, et qui attendaient un véhicule législatif depuis quasiment trois ans pour pouvoir faire valider les mesures qu’ils préconisent. Ce sera chose faite grâce à cet article 7 du projet de loi d’orientation agricole. Je peux vous assurer que ces dispositions ont été longuement réfléchies et discutées avec les services du ministère, avec le ministre et avec les vétérinaires eux-mêmes – j’ai également demandé au vétérinaire de mes animaux ce qu’il en pensait. J’ai pu constater que l’on retrouve les enjeux de ce métier dans cet article : il s’agit bien de rééquilibrer la situation afin de soulager les vétérinaires d’une partie de leur travail pour leur permettre d’être plus présents sur le terrain, notamment aux moments cruciaux. Je tiens à redire toute l’importance qui est la leur, puisqu’ils sont en fait les sentinelles au regard des nouvelles épizooties. Ils assurent donc un service public essentiel, même s’ils sont rémunérés dans le cadre d’une prestation de type privé. Je remercie au passage les départements, qui permettent de financer les groupements de défense sanitaire – GDS – et qui accompagnent les vétérinaires ruraux dans l’accomplissement de leurs missions auprès des agriculteurs. Je suis issu du département de la Gironde, particulièrement touché par la tuberculose bovine, et je sais combien les vétérinaires sont précieux pour accompagner les éleveurs sur le plan moral et sur le plan social.
M. Marc Fesneau. Madame Hignet, cet article ne vient pas de nulle part. Comme l’a dit votre rapporteur, il était attendu par les vétérinaires dans le cadre d’une stratégie globale,…
M. Marc Fesneau. …celle que suit le Gouvernement depuis plusieurs années s’agissant de la question vétérinaire.J’aborderai trois éléments de réflexion sur lesquels nous avons déjà avancé et devons aller encore plus loin.Le premier sujet, c’est le nombre de vétérinaires formés. Je rappelle que nous avons décidé d’inscrire dans la loi l’augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en France – et corrélativement celui des enseignants – pour mettre fin à une situation tout à fait anormale, puisque la moitié des vétérinaires qui s’installent aujourd’hui en France ont été formés à l’extérieur de nos frontières. Non seulement c’est un sujet de préoccupation compte tenu de l’excellence française en la matière, qu’a bien évoquée Marc Le Fur, mais la souveraineté passe aussi par la formation des vétérinaires en France.
M. Marc Fesneau. Nous allons donc viser cet objectif dès maintenant, très en avance, tirant les leçons de ce qui s’est malheureusement passé pendant des décennies pour ne pas rencontrer les mêmes difficultés que celles qui nous avons connues avec les médecins libéraux.Après la question de la formation, il y a celle du financement du sanitaire : une feuille de route va être définie d’ici l’été pour trouver comment améliorer l’équilibre financier – le ministère a déjà lancé des travaux avec les professionnels et avec les organisations de vétérinaires. Rappelons que c’est un service d’intérêt général que celui que rendent les vétérinaires dans les territoires ruraux. Or l’équilibre du financement du système est très fragile. Les réorientations se faisant surtout de la médecine d’élevage vers la médecine canine, du rural vers l’urbain, pour de nombreuses raisons qu’on peut comprendre, liées à la sociologie, à l’air du temps et sans doute aux rémunérations, ainsi qu’à de moindres contraintes, nous avons besoin de revoir cette question. Il faut saluer le travail accompli par les vétérinaires en zone rurale ; Il est précieux pour les éleveurs et évidemment pour leurs animaux, mais aussi pour la santé collective, parce que le concept « une seule santé » lie santé animale et santé humaine, et ce pour de nombreuses raisons.
M. Marc Fesneau. Je rappelle que l’utilisation d’antibiotiques en filière animale a été réduite de plus de 70 % grâce aux éleveurs, aux organisations professionnelles et aux vétérinaires. Mais cette évolution est le fruit d’un équilibre, lui aussi fragile en raison de la décapitalisation des exploitations et surtout de l’absence de remplacement d’un trop grand nombre de vétérinaires ruraux.Troisième élément de réflexion : la délégation de certains actes. C’est une demande des vétérinaires et cette mesure n’est pas, monsieur Taupiac, un pansement sur une jambe de bois, mais un des éléments d’une stratégie globale pour favoriser l’exercice de ce métier, soit l’objet de cet article. Vous êtes un élu rural, et si vous n’avez pas entendu les vétérinaires réclamer la mesure, je ne sais pas ce que vous avez entendu ! Elle vient en complément d’autres politiques publiques.Quant à la financiarisation, c’est en effet un vrai sujet, monsieur Potier, et nous mettons en application des décisions du Conseil d’État pour lutter contre ses effets. Un processus de conciliation avec les organisations vétérinaires a abouti, puisque toutes les cliniques vétérinaires se sont conformées à l’évolution du droit, ce qui évite en partie l’aggravation du phénomène. Le financement du sanitaire demeure la question centrale à résoudre compte tenu de l’avantage d’exercer en médecine canine plutôt qu’en rurale. La question de la financiarisation ne nous avait pas échappé, car il y avait un risque de concentration et de perte d’indépendance des vétérinaires. C’est donc un travail précieux qu’il faut continuer à mener.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 559 et 1934. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 559.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Je salue à mon tour saluer le rôle important que jouent nos vétérinaires sur nos territoires, ainsi que celui de leurs assistants spécialisés vétérinaires, les ASV, qui n’a cessé d’évoluer ces dernières années. La délégation de soins aux ASV, déjà officieusement effective dans les établissements de soins vétérinaires, est prévue par cet article qui précise que cette délégation se fera après une formation dispensée par des organismes agréés sur proposition de l’ordre des vétérinaires. Or, l’expérience de la formation en ostéopathie animale a montré que l’ouverture à toute structure de formation n’est pas un gage de qualité, sachant qu’aujourd’hui, n’importe qui peut dispenser une formation de ce type. La branche des cabinets et cliniques vétérinaires doit pouvoir être partie prenante dans la désignation des structures qui pourront dispenser cette formation, au même titre qu’elle décide de l’organisme de formation qui est seul autorisé à dispenser le titre d’ASV échelon 5 de la convention collective nationale.Mon amendement propose donc d’inclure les organismes agréés par la branche dans la composition de la commission instituée par l’article 7 et présidée par l’ordre.
M. le président (RN). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1934.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Pour compléter les propos de ma collègue, je tiens à rappeler que cet amendement vise à garantir la qualité des formations dans le domaine vétérinaire. Sachant que le secteur privé lucratif se positionne en concurrent des formations traditionnelles, le but est d’éviter que n’importe quel organisme de formation puisse dispenser celle d’assistant spécialisé vétérinaire. La délégation de soins, qui existe de facto, sera dorénavant prévue par cet article, qui précise qu’elle se fera après une formation dispensée par des organismes agréés. Or l’expérience de la formation en ostéopathie animale montre que l’ouverture à toute structure n’est certainement pas un gage de qualité, n’importe qui pouvant aujourd’hui dispenser une formation de ce type. La branche des cabinets et cliniques vétérinaires, où règne un haut niveau de dialogue social, doit pouvoir être partie prenante dans la désignation des structures qui pourront dispenser cette formation, au même titre qu’elle décide de l’organisme de formation qui est seul autorisé à dispenser le titre d’ASV. C’est dans cet esprit que je défends cet amendement.
M. Pascal Lavergne (RE). La composition de cette commission est prévue par voie réglementaire. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi une mesure de ce niveau, qui relève du détail. Je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Mais il faut qu’on sache comment cela va s’organiser !
M. Marc Fesneau. Mesdames les députées, vous évoquez une vraie question, mais il y a tout de même une petite différence avec l’ostéopathie, qui est en effet l’exemple même à ne pas répéter : une habilitation des organismes de formation est ici prévue. En revanche, comme l’a rappelé votre rapporteur, la composition de la commission des actes vétérinaires qui sera constituée au sein du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires relève du domaine réglementaire. Je prends l’engagement devant vous que les organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires seront membres, parmi d’autres, de ladite commission. Soyez donc rassurées : vos amendements seront satisfaits. Demande de retrait, puisque cela relève du pouvoir réglementaire ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président (RN). Madame Anthoine, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). J’ai entendu vos propos et votre engagement, monsieur le ministre, et je retire mon amendement.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Il s’agit d’intégrer des représentants des organismes de formation dans la commission des actes vétérinaires : cela ne constitue pas de votre part, monsieur le ministre, un engagement démesuré. Mais ce serait en tout cas un signe envoyé à toute une profession qui a le souci de la qualité. Je tiens à préciser qu’il a été longuement débattu dans un dialogue avec la CFDT Agri-Agro, garante elle aussi, bien évidemment, du suivi des élevages dans nos territoires ruraux. Je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement no 1934 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 4054.
M. Grégoire de Fournas (RN). Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel. Certains actes vétérinaires devraient en effet pouvoir être confiés aux éleveurs, vu la carence de vétérinaires et l’urgence à intervenir dans certains cas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Il faudrait aussi qu’ils puissent détenir certains médicaments – je pense à des antibiotiques. Je me permets de vous solliciter sur cette question, monsieur le ministre, parce que l’état actuel du droit empêche les éleveurs d’intervenir, et c’est un problème.
M. Pascal Lavergne (RE). Les éleveurs peuvent dès à présent, selon l’article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, exercer certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture – il vous le confirmera lui-même. Une extension des actes pouvant être accomplis par leurs soins nécessiterait de revoir l’arrêté au terme d’une large concertation. Certes, celui en vigueur peut sans doute évoluer, mais en tout cas l’amendement est satisfait. Demande de retrait, d’autant que la commission ne l’a pas examiné.
M. Marc Fesneau. Il est vrai que c’est une question dont on entend régulièrement parler, mais on ne peut pas à la fois réclamer un maillage et proposer de ne faire venir les vétérinaires que dans les situations d’extrême urgence. De plus, vous l’avez tous souligné, il y a besoin d’un suivi en continu des animaux. Un certain nombre d’actes sont déjà délégables en vertu d’un arrêté pris le 5 octobre 2011. Cela fait en effet un certain temps, mais un point d’équilibre a me semble-t-il été trouvé – les injections, par exemple, peuvent être réalisées par les éleveurs. Je ne dis pas que cet arrêté ferme la porte à toute réflexion sur le sujet. Je sais que certains demandent à pouvoir faire des césariennes,…
M. Marc Fesneau. …mais ce sont des actes qu’il faut écarter par avance d’une éventuelle liste révisée, parce qu’on entrerait dans le registre des incertitudes – l’éleveur commencerait la césarienne et, au milieu de la nuit, appellerait le vétérinaire si cela se passe mal… Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Je le répète : il s’agit d’un équilibre global. Sinon, on entre dans une logique qui amènerait à déléguer des actes qui me paraissent trop risqués – pour les animaux d’abord, mais aussi pour les éleveurs eux-mêmes. L’avis est donc défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Cet amendement aurait peut-être mérité d’être rédigé autrement. En effet, le sujet n’est pas tant la nature des actes que peuvent pratiquer les éleveurs que l’autorisation de la détention de médicaments, notamment d’antibiotiques, sans laquelle la possibilité qui leur est offerte de prodiguer des soins n’est pas effective. Au moins vous aurai-je interpellé sur ce sujet, qui me semble important.
M. le président (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3981.
M. David Taupiac (LIOT). Auparavant, je veux indiquer à M. le ministre que je ne conteste pas l’intérêt de l’article 7. Cependant, comme pour les déserts médicaux, la délégation de tâches, si elle est une solution, ne résoudra pas tous les problèmes. Il est nécessaire d’aller plus loin. Des objectifs ont été fixés en termes de nombre de vétérinaires formés, mais il faut aussi travailler sur l’attractivité du métier et sur le maillage du territoire.Cet amendement vise à autoriser les salariés et les étudiants en école vétérinaire à intervenir en dehors des établissements, sous la responsabilité d’un vétérinaire titulaire mais hors de sa présence. Cela apporterait une souplesse supplémentaire au dispositif, ce qui est nécessaire car, en milieu rural, les vétérinaires couvrent un territoire assez vaste.
M. Pascal Lavergne (RE). Nous avons auditionné les vétérinaires : ils sont très attachés à l’équilibre de ces dispositions, que l’adoption de l’amendement compromettrait. Les conditions dans lesquelles les personnes non vétérinaires – auxiliaires ou étudiants – sont autorisées à intervenir font l’objet d’un encadrement assez strict, notamment pour offrir aux animaux des conditions de sécurité maximales. C’est une des raisons pour lesquelles ces interventions doivent être accomplies sous la responsabilité d’un vétérinaire présent dans l’établissement et rapidement mobilisable si besoin.Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Monsieur Taupiac, je réagissais car vous avez qualifié l’article 7 de rustine. À mes yeux, il est un des éléments d’une stratégie globale, dont personne ne peut nier l’existence et qui passe entre autres par la formation de plus de vétérinaires, par une meilleure attractivité de ce métier, comme l’a souligné M. Le Fur, et par un équilibre du financement.En ce qui concerne l’amendement, je rejoins l’avis défavorable du rapporteur et sa remarque sur l’équilibre qui a été trouvé. Je rappelle que selon le code rural, des salariés d’un cabinet vétérinaire peuvent réaliser certains actes en exploitation agricole, comme des caudectomies, des écornages, des prélèvements biologiques, des traitements hormonaux, etc. Cette liste ne doit pas être étendue, car, même si je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, certains actes doivent être effectués sous la supervision d’un vétérinaire.
(L’amendement no 3981 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2852.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Avec la rédaction actuelle de l’article, la délégation sous conditions d’actes vétérinaires n’est autorisée qu’en établissement de soins. Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux exploitations agricoles pour les gestes les plus simples, comme les vaccinations. La liste des actes pour lesquels la délégation serait possible pourrait être fixée par un arrêté ministériel.
M. Pascal Lavergne (RE). Le texte qui vous est proposé est équilibré, car il élargit le panel des « apprentis vétérinaires » – pour utiliser une expression générique – tout en assurant que leurs actes seront accomplis dans des conditions sûres pour les animaux.Il convient donc, quand bien même il ne s’agirait pas d’actes d’une grande complexité, que ceux-ci soient effectués dans des conditions strictes, c’est-à-dire seulement dans le cadre d’établissements et sous la supervision d’un vétérinaire. De plus, cela permettra aux vétérinaires de dégager du temps pour se rendre dans les exploitations. C’est un des objectifs de l’amendement, qui s’en trouve ainsi satisfait.Enfin, la possibilité que vous souhaitez créer existe déjà pour les assistants de vétérinaires, qui, en application de l’article L.241-6 du code rural, peuvent se rendre dans des exploitations s’ils exercent sous la responsabilité d’un vétérinaire. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, d’autant qu’il n’a pas été examiné en commission.
M. Marc Fesneau. Madame la députée, vous êtes l’élue d’une terre d’élevage. Je comprends donc le sens de votre amendement, qui nous ramène au débat que nous avions tout à l’heure avec M. Taupiac. Des techniciens non vétérinaires peuvent effectuer certaines vaccinations, pour les maladies non réglementées, et certains actes dont j’ai donné la liste. Pour le reste, il me semble important de s’en tenir à l’équilibre auquel nous sommes arrivés.Je n’exclus pas que l’on revienne un jour sur l’arrêté du 5 octobre 2011, mais pour l’heure, il fixe bien le cadre de ce qui peut être fait et, globalement, satisfait l’intention de votre demande, à savoir l’existence des délégations. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 2852 est retiré.)
M. le président (RN). L’amendement no 1107 de M. Loïc Prud’homme est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). D’une part, le but du dispositif est d’étendre la possibilité pour des personnes qualifiées d’effectuer certains actes médicaux ou de chirurgie simple. L’idée est de dégager du temps pour les vétérinaires afin qu’ils puissent aller dans les campagnes s’occuper des animaux de rente, qui exigent parfois une très grande technicité, notamment quand il s’agit de chevaux. L’amendement va à l’encontre de cette logique.D’autre part, les organisations de vétérinaires que nous avons auditionnées nous ont donné une liste d’actes pouvant être concernés par la nouvelle réglementation. Il s’agit de choses assez simples : recueil de prélèvements, assistance de vétérinaires à l’anesthésie et aux soins intensifs, pansements et autres actes courants. La chirurgie n’y figure pas. La crainte exprimée par les auteurs de l’amendement – à savoir une possible atteinte au bien-être animal – est donc infondée. Par conséquent, avis défavorable, d’autant que cet amendement n’a pas été examiné par la commission – raison pour laquelle j’ai donné une argumentation détaillée.
(L’amendement no 1107, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1136 de Mme Mathilde Paris est défendu.
(L’amendement no 1136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3048.
M. Marc Le Fur (LR). J’adhère aux propos tenus tout à l’heure par M. le ministre. Le principal problème actuel est celui de la médecine vétérinaire rurale à destination des animaux d’élevage. Nos vétérinaires sont surchargés. Il faut les accompagner. Cet amendement vise à ce que les assistants vétérinaires soient affectés prioritairement en milieu rural aux soins des animaux d’élevage. Ce serait bien pour tout le monde, pour les éleveurs comme pour les vétérinaires. Ce serait bien aussi pour les bêtes, car des vétérinaires moins surchargés pourraient conseiller les éleveurs en matière de bien-être animal. Voilà pourquoi je considère que cet amendement devrait être adopté et qu’il devrait faire l’unanimité.
M. Pascal Lavergne (RE). Je sais, monsieur Le Fur, que vous êtes attaché aux zones rurales et à l’élevage, mais je sais aussi que vous êtes un libéral, favorable à la liberté d’établissement. On ne peut imposer aux personnes concernées de travailler à tel ou tel endroit. L’article 7 vise à favoriser l’accomplissement de certains actes médicaux par des personnes aux qualifications suffisantes afin que les vétérinaires, grâce au temps ainsi libéré, puissent s’occuper davantage des animaux de rente. L’objectif final de l’amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. Marc Fesneau. Même avis que le rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement peut être partagée. En revanche, sa rédaction, avec la formulation « en priorité », ne me paraît pas opérante. Soit c’est obligatoire – mais alors qui décide ? –, soit cela ne l’est pas.Je préfère évoquer des expérimentations, menées en Bourgogne-Franche-Comté ou ailleurs, avec des appels à manifestation d’intérêt. Nous travaillons beaucoup avec les conseils départementaux pour faciliter l’installation d’assistants vétérinaires, des étudiants sur le point d’achever leur formation de vétérinaire. Ces démarches d’incitation fonctionnent plutôt bien. Cet amendement ne propose rien d’autre qu’une incitation, mais pas celle d’un conseil départemental ou d’un organisme représentant les vétérinaires qui, eux, font en sorte que les installations aient lieu en milieu rural.
(L’amendement no 3048 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 3352.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). En principe, les projets de loi devraient comporter plusieurs articles consacrés à l’outre-mer. Ce n’est pas toujours le cas et cela l’est même de moins en moins. Cet amendement, qui n’est pas anodin, concerne les agriculteurs de Guyane. Il s’agit de permettre l’intervention de vétérinaires des États voisins selon des modalités de coopération transfrontalière fixées par décret.Quiconque est déjà allé en Guyane sait de quoi je parle. Des villages, comme celui de Camopi, où je me suis rendu, ne sont accessibles, en restant en Guyane française, qu’en avion ou après des jours de pirogue, alors qu’ils sont à la frontière du Brésil ou du Suriname.Leurs éleveurs peinent à obtenir l’intervention de vétérinaires guyanais, alors qu’il y en a, sur l’autre rive, qu’ils ne peuvent pas solliciter. Il serait très intéressant de permettre cette avancée. Les agriculteurs de ces villages isolés de Guyane y seraient très sensibles.
M. Pascal Lavergne (RE). Seuls une quinzaine de vétérinaires sont installés en Guyane, pour la plupart en milieu urbain, loin des exploitations agricoles, parfois à plus d’une heure de route ou de pirogue. Le manque de vétérinaires se fait particulièrement ressentir dans cette région et je vous remercie d’appeler notre attention sur ce point.Du point de vue juridique, votre amendement me semble cependant poser des difficultés qui ne relèvent pas seulement de la voie réglementaire, mais peut-être de la loi. Par prudence donc, demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Nous avons fait en sorte de tenir compte de certaines spécificités ultramarines. Mais les vétérinaires formés dans les pays frontaliers de la Guyane ont-ils le même référentiel que ceux formés en France ou ailleurs dans l’espace européen ? Tout en comprenant votre intention de lutter contre la désertification vétérinaire, je considère et amendement, de manière sous-jacente, fait fi de la question de la reconnaissance des diplômes. L’adopter serait entrer dans une logique où tout se vaut. Or je connais votre attachement à la qualité des formations, pour les vétérinaires comme pour les autres métiers.En revanche – je réfléchis à haute voix puisque vous soulevez une question qui n’a pas été examinée en commission –, on pourrait travailler sur le maillage territorial, dans la logique de ce qu’on avait fait dans l’Hexagone en matière d’appels à manifestation d’intérêt. Le problème que vous évoquez et auquel se confrontent les éleveurs est réel, mais la réponse que vous apportez est trop radicale. Autoriser des personnes dont le diplôme n’est pas reconnu en France à exercer des actes vétérinaires poserait un problème de fond. Les enjeux agricoles en Guyane, qui vous tiennent à cœur comme à plusieurs députés de votre groupe, doivent être traités dans le cadre d’une discussion globale et non par une forme d’équivalence qui me paraît dangereuse.Avis défavorable.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Les modalités de la coopération internationale peuvent se négocier pour aboutir à un décret susceptible de cadrer les pratiques. Songez qu’actuellement, les paysans sont obligés de prendre l’avion ou de faire des jours de pirogue depuis ces villages situés à la frontière du Suriname ou du Brésil. Je ne vois pas quelle difficulté cela peut poser : des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) interviennent bien dans nos hôpitaux ; pourquoi ne pourrait-on pas discuter avec les pays limitrophes pour régler le problème du manque de vétérinaires ? J’avoue que votre réponse me désespère, et désespérera sans doute les autres signataires de l’amendement.
(L’amendement no 3352 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 4304, je suis saisi par le Gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3982.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à mettre en relief le problème des territoires touchés par une crise sanitaire : je pense à celle de la MHE, qui affecte actuellement mon département, ou à celle de la grippe aviaire. Les vétérinaires ne sont pas assez nombreux pour venir constater les problèmes ou prodiguer des soins dans les élevages. Je propose d’autoriser les élèves des écoles vétérinaires ou les salariés de vétérinaires à réaliser des autopsies et des euthanasies.En effet, dans certains cas – notamment s’agissant de la MHE –, sans attestation de vétérinaire, on ne peut constituer le dossier pour déclarer les dégâts et bénéficier d’une indemnisation. Il faut que la loi prévoie le cas de crises sanitaires où les enjeux sont particulièrement graves.
M. Pascal Lavergne (RE). Je comprends votre souhait, mais je ne suis pas favorable à l’amendement, pour deux raisons.D’une part, il est imprécis : les « période[s] de crise sanitaire » renvoient-elles aux épizooties – par exemple un épisode de fièvre aphteuse de grande ampleur – ou aux épidémies de pathogènes pouvant infecter l’homme, comme ce fut le cas pour le covid ? Le périmètre d’application aurait dû être mieux défini.D’autre part, les euthanasies et les autopsies sont des actes particulièrement délicats, les euthanasies en particulier nécessitant l’utilisation de produits conservés dans des coffres, qu’on ne peut pas faire circuler librement. Les actes autorisés à l’article 7 sont faciles à effectuer et présentent moins de technicité, comme l’ont souligné en audition les représentants de la profession vétérinaire.Je précise que l’amendement n’a pas été examiné par la commission.
M. Marc Fesneau. Monsieur Taupiac, je comprends l’intention, mais comme l’a dit le rapporteur, accepter votre proposition conduirait à laisser circuler des produits toxiques, qui ne peuvent être manipulés que dans un cadre prévu par la loi. Ces actes doivent donc être laissés aux soins des vétérinaires.Votre amendement est pour partie satisfait – quand il a fallu le faire, on l’a fait, à l’occasion de certaines crises –, mais on ne saurait ériger cette pratique en règle car cela reviendrait à rompre un équilibre. Ce serait risqué.Je vous propose donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 3982 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 4415.
M. Romain Daubié (DEM). Je profite de ma prise de parole pour réaffirmer tout mon soutien à nos agriculteurs et au projet de loi examiné.Je vais aborder une question à mes yeux primordiale. Tous nos concitoyens connaissent le problème des déserts médicaux, mais nous voyons apparaître celui des déserts vétérinaires, qui concerne notamment le département de l’Ain.L’amendement vise à élargir les délégations de tâche. On les pratique pour les humains, en déléguant des tâches aux pharmaciens ou aux infirmières en pratique avancée (IPA). La délégation existe aussi dans la filière bovine. Nous proposons d’étendre à la filière équine la possibilité de pratiquer certains actes figurant dans l’arrêté du 5 octobre 2011, notamment les échographies. Il s’agit d’actes non intrusifs et non dangereux pour les animaux. Cette solution répondrait au manque de vétérinaires dans les situations où il est nécessaire de pratiquer des échographies toutes les six heures.
M. Pascal Lavergne (RE). L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime concerne les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses ainsi que les actes de médecine ou de chirurgie des animaux. Je ne suis pas certain que, tout compétents qu’ils soient, les techniciens d’insémination puissent pratiquer certains actes de chirurgie sur les animaux – et pas uniquement sur les équidés. Demande de retrait.
M. Marc Fesneau. D’après l’Observatoire national démographique de la profession vétérinaire, le nombre de vétérinaires qui déclarent une activité auprès des équidés est stable depuis plusieurs années, et il n’y a pas de pénurie à prévoir d’ici à 2030. Ce n’est donc pas une menace.Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites et sans entrer dans le détail, les actes vétérinaires concernés par votre demande sont bien invasifs. Ces techniques doivent par conséquent être réservées à des professionnels de la médecine, seuls capables d’agir en cas de complications.Enfin, aucune raison physiologique ne justifie d’échographier une jument toutes les six heures – imaginez seulement ce que cela représente ! – pour augmenter sa fertilité. Une telle fréquence peut même être préjudiciable à son bien-être et à sa santé.
M. Marc Fesneau. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 4415 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4304.
M. Marc Fesneau. Comme Mme Anthoine l’a souligné tout à l’heure, ce qui s’est passé ces dernières années avec les ostéopathes a suscité beaucoup d’indignation et d’interrogations légitimes. Pour améliorer la transparence et l’information du public, nous souhaitons sécuriser juridiquement la publication, par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires, des indicateurs de réussite, par établissement, à l’épreuve d’évaluation des compétences que passent les candidats à l’épreuve d’aptitude pour pratiquer des actes d’ostéopathie animale.Un rapport du CGAAER relatif à la formation des ostéopathes constate que les informations sur l’ostéopathie animale, et plus particulièrement sur les établissements de formation, sont éparses, imprécises et, pour certaines, non fiables. Compte tenu du nombre d’écoles, du caractère très inégal des formations proposées et du coût très élevé de celles-ci, et sachant que ces études ne débouchent parfois sur rien, il me semble qu’il faut éclairer le choix des étudiants.C’est pourquoi le Gouvernement propose, par le présent amendement, d’améliorer la transparence et l’information du public grâce aux indicateurs de réussite, par établissement, à l’épreuve d’évaluation des compétences. Cela fera sortir du système ceux qui en ont dévoyé la logique.
M. Pascal Lavergne (RE). Avis favorable. L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il est de nature à répondre aux interrogations sur l’ostéopathie qu’avaient soulevées Mme Thomin et Mme Anthoine.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Je comprends mieux, monsieur le ministre, pourquoi l’amendement que j’ai défendu et l’amendement identique déposé par Mme Anthoine ont été rejetés : l’amendement gouvernemental est rédigé dans le même esprit. Si sa rédaction est sans doute plus pertinente, l’idée est la même : donner davantage de garanties pour que les diplômes soient à l’avenir mieux protégés.Sur la forme cependant, monsieur le ministre, puisque votre amendement est similaire, pourquoi ne nous avez-vous pas proposé, nous qui avons travaillé sur cette question très pointue dès l’examen du texte en commission des affaires économiques, de réécrire notre proposition ? Je regrette l’absence de dynamique en faveur d’un dialogue avec les parlementaires de tout bord.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement, qui protège le diplôme des personnes formées et offre à nos agriculteurs une véritable garantie de la qualité des soins prodigués dans les exploitations.
M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le ministre, je regrette, mais le compte n’y est pas ! Vous évoquez, tout au long de nos débats, un arrêté de 2011 mais, depuis cette date, la démographie vétérinaire est en berne. Les statistiques récentes indiquent, certes, une augmentation du nombre d’inscriptions dans les études vétérinaires, mais c’est un trompe-l’œil. En effet, le métier s’est fortement urbanisé : les vétérinaires s’installent surtout en ville, et c’est en zone rurale, lieu d’élevage bovin, ovin et caprin, que nous avons des problèmes. La pyramide des âges des vétérinaires installés dans les zones de montagne et rurales risque, à moyen voire à court terme, de remettre en cause l’élevage.Certains de nos collègues voteront peut-être l’amendement, mais le compte n’y est pas. L’arrêté de 2011 a quinze ans ; il ne doit pas être prétexte à l’inaction ! Ce texte devrait être l’occasion d’aller plus loin dans ce domaine.
M. Marc Fesneau. Je comprends votre logique, monsieur Brun, mais l’arrêté de 2011 porte sur les actes que les vétérinaires peuvent déléguer. Certains actes, cependant, comme on a essayé de le démontrer, ne peuvent pas être délégués.Puisque vous évoquez la démographie, on s’est bien saisi de cette question : 75 % de vétérinaires supplémentaires seront formés à l’horizon 2030 – et ce n’est pas dans vingt-cinq ans.
M. Marc Fesneau. Je ne crois pas que vous vouliez inscrire dans la loi une obligation d’installation en zone rurale. Une telle mesure ne résoudrait pas le problème ; d’ailleurs, aucun amendement ne la propose.En revanche, vous avez raison, il nous faut nous doter de mécanismes incitatifs. Un travail expérimental a été mené dans une série de départements, et le résultat est plutôt positif. Il s’agit de réfléchir avec les autorités locales, les groupements de défense sanitaire et l’ensemble des professionnels à la manière d’orienter et d’accompagner les jeunes qui ont envie de se former vers une installation en milieu rural. Il faut augmenter le nombre de vétérinaires et mieux financer et organiser le domaine sanitaire en territoires ruraux.Madame Thomin, vos amendements et le nôtre ne sont pas du tout les mêmes : vous proposiez d’intégrer les vétérinaires dans la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées au 14° et 15° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Nous réclamons, pour notre part, une transparence sur les formations et les débouchés des écoles vétérinaires. Voilà pourquoi, même si j’avais souligné l’intérêt de travailler sur cette question, je me suis montré défavorable à votre amendement et à celui de Mme Anthoine. L’écriture de l’amendement gouvernemental fonctionne – puisqu’elle a été jugée recevable ; c’est pourquoi nous vous le soumettons.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 4304.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 121 Contre 0
(L’amendement no 4304 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 109 Contre 1
M. le président (RN). L’amendement no 1816 de M. Nicolas Forissier portant article additionnel après l’article 7 est défendu.
(L’amendement no 1816, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 492, 693, 1253, 4075 et 4401. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 492.
M. Fabien Di Filippo (LR). En matière de souveraineté alimentaire, fil conducteur de nos travaux, le principal péril concerne l’élevage. Pour pérenniser cette activité, la présence de vétérinaires dans tous les territoires est nécessaire. Prenant en compte la pénurie en la matière – vous annoncez des effectifs en hausse, mais seulement dans plusieurs années –, le texte prévoit déjà l’ouverture de certains actes à des non-vétérinaires. Nos amendements visent toutefois à régler certains problèmes posés par la rédaction actuelle, qui restreint au cadre du cabinet la délégation de ces actes à des personnes, pourtant bien formées comme les étudiants et les assistants vétérinaires, ce qui limite les possibilités d’intervention dans les fermes.Nous avons aussi des doutes concernant certains actes qui pourraient être pratiqués par les non-vétérinaires mais ne peuvent leur être délégués pour le moment. Pour favoriser une augmentation significative de l’activité vétérinaire auprès des éleveurs, de telles restrictions doivent être levées.
M. le président (RN). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 693.
M. Francis Dubois (LR). Identique au précédent, cet amendement vise à aller au-delà de ce que prévoit l’article 7, en ouvrant à des techniciens certains actes vétérinaires. En effet, dans les zones d’élevage, les vétérinaires ne sont pas assez nombreux, au point qu’en Corrèze, le département envisage de salarier des vétérinaires, comme beaucoup d’organisations de producteurs l’ont fait.Il faut donc permettre à des techniciens de réaliser certains actes, comme cela s’est fait pendant l’épizootie de grippe aviaire. Pendant l’épidémie de covid, on a autorisé pharmaciens et infirmières à procéder à des vaccinations – c’était une bonne mesure. Des techniciens et techniciens supérieurs pourraient se charger d’actes du même ordre, permettant aux vétérinaires de se concentrer sur les actes médicaux à forte technicité.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 4282, je suis saisi par le Gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1253 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 4075.
M. Christophe Barthès (RN). Cet amendement nous a été proposé par la Coopération agricole, qui souhaite rendre la rédaction de l’article plus adaptée à la réalité des territoires ruraux, en autorisant et en encadrant la réalisation par des non-vétérinaires d’actes vétérinaires sur des animaux de rente.La liste des actes vétérinaires pouvant déjà être réalisés par des non-vétérinaires mériterait d’être rallongée. Par exemple, les techniciens intervenant sur les espèces ruminantes ou cunicoles et disposant pourtant des compétences requises ne peuvent pas réaliser certains actes élémentaires, malgré le manque de vétérinaires dans les territoires ruraux.L’amendement vise en outre à supprimer la référence au fait que les techniciens interviennent « dans le cadre d’activité à finalité strictement zootechnique », ce qui permettrait notamment d’inclure des actes à visée préventive parmi ceux que pourraient réaliser des non-vétérinaires.
M. le président (RN). Monsieur Barthès, je considère que votre amendement no 4401 est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Bien que ces amendements identiques soient intéressants, je demanderai leur retrait. Tels qu’ils sont placés, ils n’interviendraient qu’au bénéfice des espèces aviaire et porcine puisqu’ils portent sur le sixième alinéa de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourquoi d’autres espèces – bovine, ovine, caprine, etc. – ne bénéficieraient-elles pas également des actes ainsi délégués ?De plus, il faut rappeler que les personnes ayant la qualité de vétérinaire au sens de l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer tous les actes relevant de leur profession, à savoir « la médecine et la chirurgie des animaux ».Ainsi, en application de l’ordonnance no 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire, plusieurs personnes peuvent accomplir, outre des soins de première urgence, certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux.Il existe déjà des dérogations au 6° de l’article L. 243-3 du code rural, que vise votre amendement ; elles sont prévues notamment par une instruction – dont il a déjà été question – du ministère de l’agriculture du 18 novembre 2021, selon laquelle les détenteurs de porcs domestiques et leurs salariés peuvent, depuis le 31 décembre 2021, pratiquer la castration des porcelets mâles…
M. Pascal Lavergne (RE). …âgés de 7 jours ou moins. Ils sont pour cela autorisés à appliquer des traitements à base d’analgésiques ou d’anesthésiques locaux, dès lors que la délivrance de ces médicaments est autorisée au public. L’écornage des veaux fait également l’objet d’une dérogation ; avant l’âge de 4 semaines, il peut d’ailleurs se pratiquer sans anesthésie.
M. Pascal Lavergne (RE). Au 7° de ce même article du code rural, vous souhaitez par ailleurs supprimer la mention des « activités à finalité strictement zootechnique » ; or une telle disposition limite les possibilités, pour des techniciens salariés, des vétérinaires ou des sociétés vétérinaires, de réaliser certains d’actes, en particulier des inséminations ou des actes de dentisterie, notamment équine.Le fait que certains actes ne puissent être accomplis que par des vétérinaires obéit, par exemple s’agissant des chevaux, à des exigences de technicité qui réclament de ne pas aller trop loin. Je le répète : les vétérinaires que nous avons auditionnés souhaitent conserver cet équilibre dans le texte. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Il est également défavorable, pour les raisons déjà évoquées tout à l’heure. Certains actes peuvent être délégués, par exemple la castration du porc ; en revanche, l’utilisation de l’isoflurane ne peut l’être, car elle a des implications sur la santé animale et humaine. L’adoption de vos amendements ouvrirait une boîte de Pandore, alors que la profession vétérinaire est réglementée, tout comme l’usage de ces médicaments : cela ne me paraît pas opportun.Cela ne doit pas nous empêcher – je l’ai dit tout à l’heure – de réfléchir, en concertation avec la profession, pour déterminer ce qui pourrait être un peu plus délégué, mais cela doit se faire dans un cadre qui doit demeurer très contraint – et nous assumons cette contrainte. Cependant, dès lors que des questions médicamenteuses entrent en jeu, nous devons nous conformer aux réglementations nationales et européennes qui n’existent pas pour embêter le monde mais bien pour protéger la santé animale et la santé humaine. Nous devons donc être très vigilants : l’article 7 du texte a permis à certains actes d’être délégués, mais ici, après l’article 7, vous voulez modifier un cadre qui, me semble-t-il, ne doit pas l’être.
(L’amendement no 693 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 492, 1253, 4075 et 4401 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 4282.
M. Stéphane Mazars (RE). De nombreux députés de la majorité ont cosigné cet amendement qui a été rédigé par notre collègue aveyronnais Jean-François Rousset. Il vise à lutter, là encore, contre les déserts vétérinaires, en particulier dans les zones d’élevage, en introduisant un dispositif qui a fait ses preuves dans de nombreuses professions médicales ou paramédicales : un stage obligatoire, en sixième et dernière année d’études vétérinaires, comprenant une mise en pratique progressive dans un territoire d’élevage. L’étudiant serait pris en charge par un vétérinaire, qui l’accueillerait dans son cabinet et ferait office de tuteur. On sait qu’un tel dispositif fonctionne : les praticiens qui viennent exercer en territoire rural, après avoir découvert les aménités de la ruralité, sont souvent amenés à poursuivre leur activité professionnelle au sein de la même structure, d’autant que des affinités personnelles se développent parfois entre celui qui accueille et celui qui est accueilli.L’amendement prévoit donc l’instauration de stages obligatoires tels qu’il en existe déjà de manière informelle dans certains départements, où ils produisent d’excellents résultats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pascal Lavergne (RE). Je veux saluer les deux députés aveyronnais à qui nous devons cet amendement – l’un l’ayant rédigé, l’autre présenté. Le docteur Rousset, qui ne s’occupe que de médecine humaine, n’est pas vétérinaire, mais son amendement a été élaboré avec beaucoup de clairvoyance. Avis favorable. (Mêmes mouvements.)
M. Marc Fesneau. Ce qui a été proposé par M. Rousset et présenté par M. Mazars va dans le bon sens. C’est une pratique qui a été expérimentée dans d’autres professions, y compris dans ma propre commune : un stage tutoré, qui n’est pas obligatoire, permet à certains étudiants vétérinaires, comme cela existe aussi en médecine humaine, de découvrir le métier de médecin rural – et ses spécificités – mais aussi un territoire, et de s’y créer des affinités. C’est une des voies qui, sans être coercitive, permet à certains jeunes vétérinaires en formation de découvrir le métier et de développer l’envie de s’installer sur un territoire. C’est parfois très utile ! Comme le stage est tutoré, il nécessite l’implication du vétérinaire : si celui-ci accepte de prendre en charge de futurs collègues, c’est en général qu’il cherche à faire aimer son métier, à partager sa passion et à encourager l’installation sur son territoire – et c’est vrai aussi pour les médecins qui en font autant.C’est donc un dispositif très utile, qui s’inscrit dans la logique qui est la nôtre : il permet à la fois d’apporter une formation supplémentaire aux praticiens concernés et de favoriser leur installation dans certains territoires. Je vous remercie donc pour votre amendement : avis favorable.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il faut dire merci aux socialistes ! On sait d’où il vient, cet amendement !
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Cet amendement est proposé par le collègue Jean-François Rousset mais – vous y verrez peut-être une coïncidence – il est fortement inspiré par une proposition du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, qui visait à former de jeunes vétérinaires en sixième année d’études dans certains territoires, en favorisant leur installation sur place et en les sensibilisant aux problèmes spécifiques qu’ils pourraient y rencontrer. Mon collègue Echaniz l’avait défendue pour moi en commission des affaires économiques, mais elle n’avait pas eu la chance de recevoir un avis favorable du Gouvernement. S’agissant des vétérinaires amenés à soigner des animaux de rente, il faut inévitablement qu’ils soient formés à des pathologies telles que la tuberculose bovine, la grippe aviaire ou les MHE.Nous soutiendrons donc évidemment cet amendement qui va dans le sens de ce que nous avions défendu en commission. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Ce n’est pas bien de voler les amendements !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 4282.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0
(L’amendement no 4282 est adopté.)
Article 7 bis
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2913.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 7 bis prévoit un rapport du Gouvernement sur les perspectives d’évolution du métier de vétérinaire. Je propose d’en compléter la rédaction en insistant sur la formation et la pénurie de vétérinaires en France. Il manque plus de 800 vétérinaires dans le pays, surtout – on l’a dit – dans les zones rurales. Or l’absence de vétérinaires porte préjudice au développement de l’activité des agriculteurs. En outre, sur les 19 000 vétérinaires qui pratiquent en France, seul un tiers exerce auprès des animaux de rente à la campagne. Or, à la campagne, le vétérinaire n’est pas seulement le médecin des animaux : c’est également un ingénieur de l’élevage. Il est en outre une sorte d’hôpital mobile, qui se déplace dans les exploitations ; bref, il est absolument indispensable.L’amendement mentionne en particulier la formation des vétérinaires, à laquelle il faut que nous soyons attentifs car elle peut être utile à l’agriculture française.
M. Marc Fesneau. Nous partageons vos objectifs, madame Ménard, à tel point qu’il est prévu – je le répète – que nous formions 75 % de vétérinaires en plus d’ici à 2030. Les établissements sont prêts à accueillir ces effectifs et pour ce faire, des enseignants seront recrutés – ils commencent déjà à l’être. Votre objectif final est donc pleinement satisfait, et l’adoption de votre amendement n’apporterait rien. Cela dit, il sera tout à fait loisible à chacun d’entre vous de suivre le déploiement du plan et de vérifier qu’il se déroule bien comme prévu.Je précise tout de même que cet effort ne suffira pas, tout comme, d’ailleurs, la simple évolution de la démographie médicale : il nous faut des dispositifs, comme celui que vous venez de voter, qui permettent de rendre attractif le métier de vétérinaire en milieu rural.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2913 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 3653.
M. Guillaume Garot (SOC-A). Il vise à préciser les objectifs du rapport proposé dans l’article 7 bis. À nos yeux, l’urgence est de faire face à la financiarisation qui est à l’œuvre dans les cliniques vétérinaires. Depuis dix ans, le phénomène s’accélère : des fonds d’investissement prennent des parts dans les cliniques, et on assiste à des fusions ou à des absorptions. Il y a là un vrai risque de désertification vétérinaire, ou plutôt d’accélération de cette désertification, comme l’a très bien dit notre collègue Mathilde Hignet.L’amendement vise donc à évaluer plus précisément le phénomène, afin de bien en cerner la réalité, puis de proposer des mesures de régulation permettant de faire face à cette financiarisation. Il faut agir vite, car on la voit aussi à l’œuvre dans certains secteurs de la santé humaine, comme certains l’ont déjà dit, notamment les laboratoires d’analyse médicale, les cabinets de radiologie et les pharmacies.
M. Marc Fesneau. L’amendement de M. Garot rejoint les propos tenus par M. Potier en ouverture de nos débats sur l’article 7. Le sujet est pleinement pris en compte et, à la suite du contentieux jugé par le Conseil d’État dans son avis du 10 juillet 2023, nous avons fait en sorte que les cliniques vétérinaires se mettent bien en conformité avec le droit tel qu’il a été interprété. Nous partageons donc votre objectif.Par ailleurs, cette question de la financiarisation sera bien au cœur des divers rapports qui seront publiés – j’en prends l’engagement –, y compris celui du CGAAER, qui sera tout à fait transparent sur la question. En effet, vous avez raison : la concentration des soins vétérinaires dans quelques cliniques menace la capacité des praticiens à s’installer en milieu rural. Nous sommes donc d’accord avec ce que vous dites, mais l’amendement ne me semble pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.J’ajoute à destination de Mme Ménard, car j’ai oublié de le préciser tout à l’heure, qu’en 2029, 830 vétérinaires seront formés, contre 440 à l’heure actuelle – les moyens nécessaires sont prévus.
M. Marc Fesneau. Je répète ce que j’ai déjà dit, monsieur Brun : le premier point, c’est que nous formons à la hauteur des besoins ; ensuite, nous devons continuer à travailler sur l’incitation, afin de faire en sorte que les jeunes puissent s’installer. Le tutorat est une voie en ce sens, et les expérimentations que nous menons avec les départements en est une autre ; c’est ainsi que, patiemment, nous reconstituerons le réseau des territoires ruraux – et vous avez raison d’en parler.
(L’amendement no 3653 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3675.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Je regrette de ne pouvoir aborder ce sujet que sous l’angle d’un rapport, mais c’est le seul moyen dont je dispose, en raison de questions de recevabilité, pour revenir sur un débat qui a eu lieu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement que j’avais présenté y avait été adopté, avant d’être repoussé en commission des affaires économiques, à votre demande, monsieur le ministre. Il tendait à la création d’une cinquième école vétérinaire publique en France – j’insiste sur son caractère public.La désertification, ou la déprise, vétérinaire en zones rurales est une réalité : en Nouvelle-Aquitaine, l’une des premières régions d’élevage française, le nombre de vétérinaires spécialisés en animaux de rente a diminué de 20 %.Pourquoi insistons-nous sur la nécessité de créer une nouvelle école vétérinaire publique dans un territoire d’élevage ? Il ne s’agit pas seulement de former des vétérinaires, il faut aussi s’assurer qu’ils s’installent en milieu rural. Plus l’on formera à proximité des territoires ruraux, plus l’on aura de chances de voir les vétérinaires s’y installer – cela a été souligné lors de la présentation de l’amendement sur la sixième année de spécialisation, que nous avons soutenu.Ces formations doivent en outre s’inscrire dans l’écosystème territorial – il est impératif, à cet égard, de prendre en compte le lien entre la santé animale et la santé humaine. Comme je l’ai dit à l’appui de l’amendement défendu par M. Mazars, nous avons besoin de vétérinaires qui soient formés aux problématiques que rencontre leur territoire en matière d’élevage, telles que la tuberculose bovine, la grippe aviaire, ou la MHE. C’est pourquoi nous demandons un rapport sur… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Pascal Lavergne (RE). Je suis désolé de devoir donner un avis défavorable à votre amendement, cher collègue Delautrette, malgré les liens quasi filiaux qui nous rattachent tous deux à la Haute-Vienne, vous en tant que député du département, et moi en tant que natif de la ville de Limoges – cette ville m’a vu naître, et son lycée agricole m’a formé. J’émets néanmoins un avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). On le dira à Limoges ! Reprends ta liberté, Pascal !
M. Pascal Lavergne (RE). J’en profite pour annoncer que je vais passer le relais à mon collègue Lecamp, qui est chargé du titre III. Nous nous retrouverons vendredi, ou plus tôt, pour aborder le titre IV. Les articles qu’il comprend seront sûrement très débattus, bien davantage que ceux que nous venons d’examiner, du moins les articles 13 et 14, qui font l’objet de nombreux amendements – si certains veulent retirer les leurs, qu’ils ne se privent pas !
M. Marc Fesneau. Le rapport que vous réclamez est déjà en cours d’élaboration et sera remis dans les prochaines semaines. En effet, à la demande du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, nous sommes convenus de commander un rapport au CGAAER sur la faisabilité de l’installation d’une école vétérinaire à Limoges. Il permettra d’éclairer la représentation nationale, et surtout le Gouvernement – car c’est à lui qu’il revient de décider de l’ouverture des écoles, respectons cet ordre des choses –, quant à la situation du territoire et aux moyens à déployer.Par ailleurs, d’autres territoires sont candidats à l’ouverture d’une école vétérinaire. Il importe d’envisager la question dans sa globalité : ce n’est pas en créant une école vétérinaire par région que l’on résoudra le problème. Nous allons déjà former 400 vétérinaires supplémentaires dans les écoles existantes.Nous partagerons avec vous le diagnostic établi par le CGAAER et qui sera disponible dans quelques semaines. Je vous demande donc de retirer votre amendement, car le rapport qu’il réclame ne pourrait, lui, être remis que dans six mois, voire davantage.J’en profite pour remercier le rapporteur qui, après Nicole Le Peih, a œuvré pendant plusieurs heures sur le texte.
M. Francis Dubois (LR). J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Je voudrais cependant soutenir l’amendement de notre collègue Delautrette,. (M. Inaki Echaniz applaudit.) L’amendement précédent, qui prévoyait l’organisation de stages en sixième année d’études, était intéressant et il fallait le voter. Cependant, former des vétérinaires dans un territoire d’élevage est la seule façon de leur donner la vocation. De nombreux étudiants s’installent dans la région où ils ont étudié.Comme je l’ai dit tout à l’heure, mon département envisage de salarier des vétérinaires : les trois quarts des vétérinaires présents sont belges et ont réalisé leur formation en Belgique – je n’ai aucun problème avec cela. La création d’une école au sein d’une zone d’élevage comme la grande région Nouvelle-Aquitaine est primordiale pour former assez de vétérinaires à même de soigner les animaux au cœur des fermes. Nous en avons vraiment besoin.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3675.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 74 Contre 41
(L’amendement no 3675 est adopté.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Martine Froger applaudit également.)
Avant l’article 8
M. le président (RN). L’amendement no 3713 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 3713, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 593 et 2144. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 593.
M. Vincent Descoeur (LR). Depuis le début de ce débat, je n’ai de cesse, comme d’autres collègues, de rappeler que l’une des principales revendications des agriculteurs est la revalorisation de leurs revenus. Cette revendication est légitime, en particulier s’agissant des éleveurs : chacun convient que leur revenu n’est pas à la hauteur de leur travail, qu’il n’est tout simplement pas digne.Le présent amendement propose donc de rajouter dans le titre III, qui affiche l’ambition d’améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, qu’il convient aussi d’améliorer leurs revenus. Sans perspective d’amélioration du revenu, il sera très difficile de relever avec succès le défi de la transmission des exploitations et d’attirer suffisamment de jeunes pour assurer le renouvellement des générations.
M. le président (RN). L’amendement no 2144 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, afin de donner l’avis de la commission.
M. Pascal Lecamp (DEM). Vos amendements sont légitimes : nous partageons ce souci du revenu, qui ressort de toutes les consultations que nous avons menées. Deux missions sont en cours : la mission d’évaluation de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021, dont nos collègues Descrozaille, Dive, Trouvé et Babault sont les rapporteurs ; la mission gouvernementale confiée à Mme Babault et à M. Izard sur les perspectives d’évolution du revenu des agriculteurs.La question du revenu n’étant pas celle du titre III, je donne un avis défavorable à vos amendements.
M. Marc Fesneau. Cette question, légitime, a déjà été débattue, conduisant à inscrire de façon bien plus explicite la question des revenus à l’article 1er. Il serait superfétatoire d’y faire de nouveau référence dans l’intitulé du titre III, qui concerne plutôt la formation, d’autant plus que les revenus ne sont pas mentionnés dans le corps du texte.
M. Marc Fesneau. Ils sont plus opportunément mentionnés à l’article 1er, qui porte sur la souveraineté alimentaire – les revenus en sont une composante très importante. Ils figurent donc dans le texte tel qu’il a été débattu et voté jusqu’alors.C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de la France, je vous le dis et vous le redis : le compte n’y est pas. Qu’ont exprimé les cris de désespoir des agriculteurs au printemps ? Que ces derniers voulaient vivre dignement de leur métier. Il n’est, malheureusement, pas fait suffisamment référence, dans le texte, à la question du revenu. Il faudrait la graver dans le marbre de la loi, à plusieurs reprises si nécessaire, car c’est une revendication juste et légitime.Dans une chaîne agroalimentaire, au sens large, l’agriculteur est celui qui investit le plus et supporte la rotation du capital la plus lente ; c’est celui qui court le plus de risques, notamment sanitaires et climatiques ; et c’est aussi celui qui perçoit la rémunération la plus faible. C’est pourquoi nous insistons lourdement pour que la nation puisse affirmer à plusieurs reprises, y compris dans cet article, que les agriculteurs méritent un revenu digne, une juste rémunération. Je crains que, si nous ne répondions pas à cette revendication légitime, les tracteurs ne ressortent des fermes dans quelques semaines ou quelques mois ; à ce moment-là, vous aurez beaucoup de mal à les faire rentrer chez eux.Nous insistons pour qu’au cœur de ce projet de loi d’orientation figure une rémunération juste et digne pour nos agriculteurs et nos éleveurs.
M. Dominique Potier (SOC-A). L’article 8 est fondamental pour nous car il définit les objectifs de la politique d’installation. Le groupe Socialistes ouvrira deux débats significatifs.Premièrement, l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission a conduit à fixer un objectif minimal de 400 000 exploitations agricoles. Dans un esprit d’ouverture totale, et avec le souci de rechercher la solution la plus juste, nous proposerons de fixer plutôt un minimum de 500 000 exploitants – c’est presque leur nombre actuel, 490 000. Ce dernier critère me semble plus pertinent : ce qui compte, c’est d’avoir des entrepreneurs libres, indépendants et coopératifs, plutôt qu’un nombre figé d’exploitations.Plus important, nous tenons à rappeler ce qui constitue notre principal combat, et notre désaccord majeur avec la majorité et le Gouvernement sur ce texte : sans régulation du foncier, il n’y aura pas de politique d’installation. Nous montrerons, par le biais de plusieurs amendements, comment nous pourrions, à défaut d’une grande loi foncière, réparer les désordres actuels qui entraînent l’accaparement des terres et empêchent la relève générationnelle que nous attendons tous.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je voudrais faire valoir auprès du Gouvernement que l’objectif d’installer de jeunes agriculteurs ne pourra pas être atteint par la seule adoption de cet article de loi. Cela exige également que le plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune (PAC) soit approprié. Or, les choix opérés par la France dans le cadre de ce plan ne permettent pas le plafonnement des aides, et accordent encore une place importante aux subventions européennes versées sur la base de la superficie des exploitations. De nombreux choix favorisent ainsi l’agrandissement des exploitations plutôt que l’installation des jeunes agriculteurs.L’autre problème qui se pose, c’est celui des disparités entre les régions. En effet, la question de l’installation a été renvoyée aux régions, avec la possibilité pour ces dernières d’accorder des aides complémentaires à celles octroyées dans le cadre de la PAC, ce qui crée une distorsion de concurrence dans la mesure où certaines régions aident davantage que d’autres. Ce n’est donc pas une bonne solution, si nous voulons développer l’installation de jeunes agriculteurs dans l’ensemble du territoire.
M. David Taupiac (LIOT). Je souhaitais revenir sur un amendement déclaré irrecevable, qui concernait la nécessité de maintenir des surfaces en agriculture biologique, lors d’une transmission. Mon propos portera plus généralement sur le bio, puisque la filière rencontre de grosses difficultés et fait face à une importante vague de déconversions – dans mon département, 15 % à 20 % des surfaces sont ainsi concernées, en raison notamment d’effets d’aubaine catastrophiques. En effet, les déclarations pour les aides surfaciques accordées dans le cadre de la PAC, qui doivent être effectuées en principe avant le 15 mai – la date a, dans les faits, été légèrement décalée –, permettent aux agriculteurs de se déclarer comme étant en déconversion ; quinze jours plus tard, ils peuvent se reconvertir et obtenir ainsi des aides à la conversion. C’est pourquoi je souhaite que les aides soient concentrées sur le maintien en agriculture biologique et non pas sur la conversion elle-même, puisque cette disposition crée un effet d’aubaine qui déstabilise la filière.En plus de ces 15 % de surfaces agricoles concernées par le phénomène de déconversion, 20 % des surfaces en bio sont affectées à la production de luzerne – qui a, certes, un intérêt agronomique mais pas dans la durée –, et de coriandre qui, en générant un revenu de 900 euros par hectare, crée un effet d’aubaine important alors que sa récolte ne présente aucun intérêt agronomique. Ce sont donc des terres non productives. C’est pourquoi il faudrait stabiliser la filière bio, en modifiant les règles liées à la déconversion et en augmentant les aides au maintien.Les premières victimes sont non seulement les agriculteurs, mais aussi les organismes stockeurs et l’ensemble de la filière agroalimentaire, jusqu’à présent structurée, et qui sera mise à mal en raison de la baisse de la production. En effet, si on cumule ces deux phénomènes, la production en bio baissera de 35 % à 40 % sur l’année 2024, ce qui est considérable.
M. Charles Fournier (ECOLO). L’article 8 nous plonge, enfin, au cœur du débat, à savoir l’installation et le renouvellement des générations. La moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici à 2050 ; il est donc urgent de mener une politique ambitieuse en faveur de l’installation. C’est, à nos yeux, le sens que devait prendre le présent projet de loi. Toutefois, c’est flou ; et lorsque c’est flou, il y a un loup !
M. Fabrice Brun (LR). Et le loup est incompatible avec le pastoralisme !
M. Charles Fournier (ECOLO). Le seul objectif mentionné dans ce texte, c’est celui de compter au moins 400 000 exploitations agricoles à l’horizon de 2035 ; malheureusement, peu d’entre nous seront présents, soit pour se féliciter des résultats obtenus, soit pour justifier l’échec de cette ambition – car, à fixer des objectifs, on court souvent derrière sans jamais être tout à fait à la hauteur.Pour nous, le cap devait être clair : fixer un nombre d’installations ambitieux, non pas à l’horizon de 2035, mais comportant des jalons annuels, à vérifier chaque année, ce qui permettrait d’ajuster le tir en cours d’évolution. Si, en 2027, le résultat attendu n’est pas atteint, faisons en sorte de renouveler, au minimum, les départs en retraite chaque année. Voilà une ambition concrète, qui serait palpable et mesurable.Notre deuxième ambition est d’accompagner la transition vers un modèle agroécologique. Vous dites ne pas être opposés à des systèmes alternatifs ni à l’agriculture biologique, mais vous n’inscrivez pas, dans cet article, d’ambition précise concernant l’installation en bio. Pourtant, toutes les études démontrent que le souhait des aspirants à l’installation est de s’orienter vers ces modèles agricoles. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a publié une étude qui révèle que deux tiers de ceux qui s’installent font le choix de l’agriculture biologique, hors cadre familial. Nous devons donc inscrire concrètement cette ambition dans la loi. Si vous acceptiez d’intégrer ces deux dimensions, nous aurions contribué au rééquilibrage du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). L’article 8 est effectivement très important et nous permet d’entrer dans le dur, si je puis dire, du projet de loi. Qu’ils soient élus en milieu urbain ou rural, tous les parlementaires savent que le nombre très important de départs à la retraite au cours des prochaines années constitue l’un des problèmes majeurs de l’agriculture. Ces départs suscitent une grande inquiétude au sein du monde agricole et, plus largement, dans l’ensemble du tissu rural.
M. Fabrice Brun (LR). C’est vrai aussi pour les commerçants, les artisans ou les travailleurs agricoles !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Permettez-moi de rappeler mes propos de la semaine dernière, lorsque nous avons commencé à aborder cette question : gardons à l’esprit que la chute la plus importante du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs dans notre pays a eu lieu, en réalité, au cours des années 1970, 1980 et 1990. C’est un fait objectif ; je ne le précise pas pour distribuer de bons ou de mauvais points aux gouvernements précédents,…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …mais parce qu’il est important de l’avoir en tête. D’ailleurs, ce mouvement n’était pas spécifique à la France, puisqu’il s’est produit dans toutes les économies avancées, en Europe et ailleurs. La chute brutale s’est déroulée alors que, concomitamment, la production a continué d’augmenter. Les exploitations agricoles, dont la taille s’est par ailleurs accrue, ont connu alors de vrais gains de compétitivité.Pour l’avenir, il est important de freiner la baisse du nombre d’exploitations, qui a commencé depuis quelques années, et de se donner des buts réalistes. Nous pouvons toujours fixer des objectifs mieux-disants ; toutefois, ce qui importe, c’est qu’ils correspondent à l’économie actuelle de l’agriculture et, surtout, à l’état d’esprit des futures générations agricoles.
Mme Hélène Laporte (RN). Avec le titre III, nous en arrivons enfin aux mesures considérées comme le cœur du projet de loi, celles qui visent à favoriser l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations, ainsi qu’à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur.Comme nous avons eu longuement l’occasion de le rappeler, les dispositions en ce sens sont largement en deçà des promesses ! En tête de ce titre, l’article 8, qui fait figure de texte programmatique, se contente de définir une orientation, sans proposer de dispositions directement applicables.Si nous pouvons nous féliciter d’avoir ajouté, en commission, des objectifs à cet article, tels que le soutien public au portage du foncier agricole, la réforme de la fiscalité applicable à la transmission et l’organisation de services de remplacement, il n’en reste pas moins qu’il apparaît finalement comme le miroir de tout ce que le texte ne prévoit pas directement.Au terme de l’examen du texte, nous aurons donc passé davantage de temps à débattre de mesures qui n’y figurent pas que du peu de normes, d’application concrète, qui s’y trouvent. C’est le symptôme criant de la légèreté spectaculaire du projet de loi et de son faible apport pour les agriculteurs. Vous aviez promis autre chose, et nous sommes vraiment très loin du compte ! Nous sommes davantage face à un exercice de communication que devant une véritable loi d’orientation. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Après avoir lourdement insisté en commission des affaires économiques, nous nous réjouissons que le texte prévoie finalement des objectifs chiffrés concernant le nombre d’exploitations agricoles : il a été fixé à 400 000. Néanmoins, cela reste insuffisant : tout d’abord, parce que ce n’est que le statu quo et, ensuite, parce qu’il aurait été préférable de fixer un objectif minimal du nombre d’exploitants agricoles – idée que nous défendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi vous expliquer pourquoi : un seul exploitant peut se cacher derrière plusieurs exploitations agricoles. En effet, il peut s’agir d’une holding ou d’une entreprise d’exploitation agricole qui travaille à façon, comme l’on dit, et qui s’occupe de quatre ou cinq exploitations en même temps.Ce qu’il manque dans cette loi d’orientation, nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, c’est donc une véritable loi de régulation du foncier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Il ne suffit pas de vous retrancher derrière la loi Sempastous, puisque celle-ci est insuffisante pour favoriser l’installation de nombreux agriculteurs.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ensuite, il manque des financements publics. Même si vous fixez de beaux objectifs en matière de services de remplacement, je rappelle que vous avez rejeté, lors de l’examen du projet de loi de finances, des demandes de financement liées à ces mêmes services de remplacement – c’est bien dommage !Enfin, j’espère que, sous notre pression, vous accepterez de réintroduire les objectifs chiffrés en matière de surface dédiée à l’agriculture biologique et à la production de légumineuses, qui figuraient encore dans la loi il y a quelques jours et qui ont été supprimés. Soyons clairs : le groupe LFI-NUPES a levé le lièvre ; toute la NUPES, et même Les Républicains, soutiennent, depuis plusieurs jours, l’idée de réintroduire ces objectifs. Si, par hasard, un sous-amendement du Gouvernement venait à le faire, ce serait très bien ! Vous avez été mis en minorité et une majorité vous demande désormais leur réintroduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Christelle Petex (LR). Nous entamons l’examen d’un article essentiel du projet de loi. Il aurait d’ailleurs fallu bien d’autres articles comme celui-ci pour faire progresser l’agriculture française. Il s’agit d’un article important, parce que la France a la chance d’avoir des jeunes passionnés, qui sont prêts à reprendre des installations.
Mme Christelle Petex (LR). Toutefois, ils ne sont pas aidés et restent dépourvus face à des questions importantes, qu’il s’agisse du foncier, de la formation – nous l’avons abordée – ou encore de l’accompagnement et des aides, notamment fiscales. Il faut créer un important dispositif fiscal afin d’aider ces futurs jeunes agriculteurs qui exerceront pour garantir notre souveraineté alimentaire. J’espère d’ailleurs que nos échanges seront fructueux et que nous pourrons faire évoluer les dispositions de l’article 8 en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques.
M. Éric Girardin (RE). L’article 8 est essentiel si nous voulons hisser la souveraineté alimentaire et agricole au rang d’intérêt général majeur, pour au moins deux raisons. Premièrement, il tend à créer une guichet unique, nommé France Services agriculture, dont l’objectif est de multiplier les points de contact et de rencontre entre cédants et repreneurs.J’avais formulé cette recommandation dans le cadre d’un rapport remis au Premier ministre en avril 2022 et relatif à la transmission des exploitations viticoles. Il me semblait en effet important que les nouveaux porteurs de projet, ou futurs installés, puissent échanger avec les cédants pour bénéficier d’un partage d’expérience, utile et nécessaire. Ce guichet unique permettra de mettre en perspective le moment de la transmission, ainsi que les choix opérés par le nouveau porteur de projet, en matière de structure sociétaire et d’organisation de son activité, choix qui peuvent avoir de lourdes conséquences.Le deuxième point que je veux souligner, c’est l’apport obtenu par la voie d’un amendement, certes programmatique, que j’avais déposé et qui a été adopté de manière assez large en commission des affaires économiques. Permettez-moi d’y revenir quelques instants parce que, à mon sens, la réforme de la fiscalité de la transmission des exploitations agricoles conditionne véritablement la réussite du renouvellement des générations.L’activité agricole est une activité économique à fort investissement capitalistique,…
M. Éric Girardin (RE). …qui génère toutefois, en moyenne, des revenus d’activité relativement faibles. Or un ensemble de taxes appliquées sur les droits de mutation embolise, en quelque sorte, la transmission correcte des exploitations, en particulier de celles détenues par des cédants dont nous savons – plusieurs d’entre vous l’ont déjà souligné – que 50 % d’entre eux cesseront leur activité d’ici à dix ans ; dont 45 % dès 2026.Comme je l’ai déjà évoqué, la France possède le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit, le quatrième taux marginal d’imposition le plus élevé en matière de droits de mutation à titre onéreux et le cinquième taux d’imposition le plus élevé d’Europe sur les plus-values immobilières. S’ajoute à cela le fait que nous sommes l’un des quatre pays européens à appliquer un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel pèse presque uniquement sur le foncier.Permettez-moi d’ajouter quelques remarques concernant ce panorama des taxes afférentes aux droits de mutation : on parle généralement de taux marginal. Toutefois, celui-ci s’applique à la tranche la plus élevée des valeurs retenues, contrairement au taux moyen qui est la part que représente l’impôt dans les revenus. Cela a toute son importance puisque, comme je l’expliquais tout à l’heure, les revenus issus de terres agricoles ou de fermages sont relativement faibles.Ensuite, la particularité des impôts et taxes appliqués en France, c’est qu’ils sont cumulatifs ; ce qui n’est pas le cas dans les autres pays européens, dont certains limitent l’effet de la fiscalité des droits de mutation en appliquant seulement l’un ou l’autre de ces impôts ou taxes.Enfin, ils sont indépendants des revenus.Par ailleurs, la taxation a augmenté par quatre biais au fil du temps. Premièrement, le taux des taxes sur les terres agricoles et leur revenu s’est accru. Deuxièmement, les valeurs locatives cadastrales ont été revalorisées. Troisièmement, de nouveaux impôts taxant le foncier ou ses revenus ont été créés, et les taux de plusieurs d’entre eux ont progressé. Quatrièmement, les barèmes de plusieurs impôts, notamment ceux des droits de mutation à titre gratuit, l’IFI et, dans une moindre mesure, l’impôt sur le revenu, ont été gelés depuis 2012, ce qui a augmenté la taxation des terres agricoles, du fait de l’absence d’ajustement des différentes tranches en fonction de l’inflation.Permettez-moi de vous citer, à titre d’exemple, des variations et créations de taxes qui ont compliqué la fiscalité des terres agricoles : le taux de taxation des plus-values immobilières a augmenté en 2005, 2009, 2011, 2012, 2013 et 2017 ; les droits de mutation à titre onéreux ont augmenté en 2006 et 2014 ; l’impôt sur le revenu a été réévalué en 2010, 2012 et 2014 ; la contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991, a augmenté en 1993, 1997, 1998, 2005 et 2017 ; la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – a été créée en 1996, les prélèvements sociaux en 1998, et ainsi de suite.Nous l’avons vu, la France se caractérise par la faiblesse des revenus d’activité agricole et des loyers de fermage, alors que les terres agricoles et leur revenu sont fortement taxés. En outre, une part importante de ces taxes sont indépendantes du revenu foncier, ce qui conduit à une rentabilité après impôts qui tend à être nulle ou négative – un revenu bas taxé par des impôts indépendants du revenu entraîne un revenu net après impôt faible, voire un rendement négatif en euros constants.Les taxes qui portent sur la valeur des terres agricoles et non sur le revenu incitent, en conséquence, davantage à leur urbanisation ou à leur vente. Ainsi, les propriétaires, pour différentes raisons, cherchent à valoriser leurs biens, soit en répondant à l’appétit d’investisseurs, qui aujourd’hui sont prêts à proposer des prix élevés pour le foncier, soit, là où cela est possible, dans les périphéries urbaines, en répondant au souhait d’urbanisation – la demande de terrains à urbaniser permet aux propriétaires de dégager une valorisation supérieure et leur offre la possibilité, le cas échéant, d’allotir de manière équitable une répartition de transmission de patrimoine. Cela contribue à la dérégulation et à la hausse du prix du foncier agricole.
M. le président (RN). Je vous invite à conclure. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Girardin (RE). Je conclus. Dans ce contexte, alors que les propriétaires recherchent une meilleure valorisation auprès d’investisseurs, ou en artificialisant les terres, il est nécessaire, comme je l’ai indiqué dans ma présentation précédant de la discussion générale, d’une part d’assouplir la fiscalité – notamment en augmentant l’abattement pour le foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme –, et d’autre part d’harmoniser les dispositifs fiscaux, quel que soit le mode d’exploitation de l’activité agricole – comme c’est le cas pour les plus-values professionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M.Pascal Lecamp, rapporteur.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je souhaite répondre aux différents inscrits sur l’article, au sujet du bio. Il y a eu sur ce point un oubli collectif, dans lequel je m’inclus – j’avais défendu un amendement en commission. Mme Trouvé et M. Fournier ont raison : aucun des objectifs du Pacte vert pour l’Europe, en particulier sur les parts de surface agricole utile (SAU) en bio et en légumineuses, n’y figurait. Cet oubli sera réparé lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 8 – plusieurs députés, y compris de la majorité, ont déposé un amendement en ce sens.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ce n’est pas un oubli ! C’est un acte volontaire !
M. Marc Fesneau. L’article 8 est un article programmatique qui précise la vision du Gouvernement et de la majorité quant à la transmission et à l’installation des agriculteurs. Pour être tout à fait honnête, ce n’est pas seulement notre vision : c’est celle qui avait été exprimée lors des travaux préparatoires au pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.Plusieurs orientations avaient été formulées dans le domaine de la formation. Premièrement, il s’agissait de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en accompagnant les cédants – je salue au passage l’amendement de M. le rapporteur, qui a été adopté. Il fixe des objectifs quantitatifs, ce qui était nécessaire – le renouvellement des générations d’agriculteurs ne peut pas être synonyme de décroissance. Nous aurons des débats sur le nombre d’exploitations, le nombre d’exploitants et les dates – il faudra notamment que l’on m’explique en quoi d’autres propositions peuvent être plus opérantes.Deuxièmement, si le programme « accompagnement à l’installation-transmission en agriculture » (AITA) mérite d’être amélioré, les crédits budgétaires ont été portés de 20 à 27 millions d’euros. Cette augmentation s’inscrit dans une hausse globale des financements, en particulier des chambres d’agriculture, qui sont des acteurs importants de la transmission.Comme l’a souligné M. le rapporteur, vous avez introduit dans le texte la nécessité d’une réforme fiscale. Je ne suis pas sûr que cela soit nécessaire. Le Gouvernement a confié à l’inspection générale des finances (IGF) et au CGAAER une mission conjointe relative à la fiscalité de la transmission. La fiscalité constitue en effet un puissant levier d’incitation, et plusieurs mesures ont déjà été annoncées : celles relatives au foncier non bâti, annoncées par le Premier ministre, la dotation pour épargne de précaution (DEP), figurant dans le budget pour 2024, et le régime du micro-bénéfice agricole, le micro-BA, créé avant la crise.Nous devons inscrire ces mesures dans un cadre plus général. La fiscalité doit être au service de l’installation et de la transmission, et, plus largement, de l’orientation générale que nous souhaitons donner à l’agriculture – c’est la fonction des niches fiscales.Le guichet France Service agriculture, sur lequel nous reviendrons lors de l’examen de l’article 10, sera, par ailleurs, le lieu où se rendront toutes celles et ceux qui veulent s’installer, qu’ils soient ou non issus du monde agricole, jeunes ou moins jeunes.Monsieur le président Chassaigne, tout d’abord, le plan stratégique national (PSN) comprend plusieurs orientations, dont la notion d’agriculteur actif, qui répondait à une demande des jeunes agriculteurs et qui a posé de nombreux problèmes d’application la première année. Il s’agissait d’éviter que des gens restent agriculteurs actifs alors qu’ils n’exploitaient plus la terre. Ils touchaient les aides de la PAC, tandis qu’une autre personne continuait à travailler à façon sur leur exploitation. Nous avons avancé sur cette question.Ensuite, le mécanisme décidé au niveau européen fondé sur les surfaces présente une certaine cohérence. Je le répète, nous sommes le pays qui répartit le mieux les aides entre les exploitations, même si elles se concentrent en partie sur les plus grandes d’entre elles. La concentration des aides en France est de 15 % à 20 % inférieure à celle des autres grands pays européens agricoles. Même si nous ne devons pas nous en satisfaire, évitons de caricaturer la PAC.Enfin, un jour, nous devrons nous entendre sur la décentralisation. Quand on réglemente tout au niveau national, on dit que l’État est centralisateur et qu’il ne comprend pas la réalité des territoires. Dès que l’on confie une compétence aux régions, on explique que cela crée des distorsions. Il ne m’a pas échappé que les modalités de l’installation des jeunes agriculteurs ne sont pas les mêmes en Nouvelle-Aquitaine et en région Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Fabrice Brun (LR). En région Auvergne-Rhône-Alpes, où la dotation est la plus élevée de France ?
M. Marc Fesneau. C’est la réalité : on a envie de décentraliser parce qu’on considère que c’est la meilleure façon de s’adapter aux territoires, et ensuite on se plaint qu’il existe des différences entre les régions.
M. Marc Fesneau. Nous devrons trancher ce débat un jour. Une politique agricole doit combiner des orientations européennes – sans quoi on crée des distorsions entre les pays européens – et des orientations nationales – concernant en particulier l’installation, afin d’éviter de trop grandes distorsions entre les régions. Nous devons construire un dialogue avec ces dernières.J’ai noté ce que plusieurs d’entre vous ont dit, Mme Petex en particulier, au sujet de la fiscalité. La réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles a été introduite dans le texte comme un principe pour l’année 2025. Il faut admettre que ce sont des débats budgétaires immenses, non seulement du fait des contraintes budgétaires, auxquelles le groupe Les Républicains s’intéresse beaucoup en ce moment, mais aussi parce que nous avons besoin de réfléchir globalement à la fiscalité agricole, plutôt que de compartimenter comme nous l’avons fait depuis de trop nombreuses années – on modifie une taxe ou une autre, on en crée une troisième. Cela fait vingt ou vingt-cinq ans que nous ajustons : nous avons besoin d’étudier globalement l’incitation fiscale, en matière d’installation notamment.
M. Marc Fesneau. Vous serez évidemment associés à ce travail qui sera fourni dans le cadre du projet de loi de finances.Madame Trouvé, je sais que vous avez tout inventé, tout vu, tout su – nous avons bien compris que vous étiez ingénieure agronome et professeure depuis vingt ans. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Admettez que nous sommes de bonne foi et que nous avons besoin de respecter certains objectifs. Le plus contraignant, comme je vous l’indiquais en aparté, ce sont les objectifs de neutralité carbone que nous nous sommes fixés pour 2050 dans le PSN. Il n’est pas inutile de réintroduire des objectifs chiffrés de surfaces en bio et en légumineuses – nous en convenons. Toutefois, nous ne les avons pas réintroduits sous votre pression, mais parce que le Gouvernement a accepté de rouvrir le dossier, sans quoi ce n’aurait pas été possible. Cela signifie que nous sommes bénévolents. Reconnaissez parfois la bénévolence : cela vous fera du bien –– et à moi aussi.
M. le président (RN). Pour vous donner le moral avant d’aller dîner, je vous indique qu’il reste environ 1 550 amendements à examiner.Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3221, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 1607 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 111 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 3221.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Il y a quelques mois, les agriculteurs exprimaient leur colère, dénonçant notamment une bureaucratie excessive et un empilement de normes grotesques. Face à cette colère légitime, la réponse apportée par le Gouvernement consiste à créer une nouvelle structure administrative dénommée France Services agriculture, qui s’ajoute au réseau et aux missions des chambres départementales d’agriculture. Le formidable travail de ces dernières est entravé par le manque de moyens juridiques, humains et financiers, dont elles se plaignent depuis des années. Je rappelle que nos agriculteurs consacrent déjà près de neuf heures par semaine à la gestion administrative de leur exploitation, ce qui est beaucoup trop.Le Gouvernement entend répondre à la crise agricole par la création de nouvelles instances de contrôle, qui coûteront des milliers d’euros par an aux Français. Les politiques visées par la création de cette structure doivent notamment tenir compte des enjeux de la transition climatique et favoriser l’agriculture biologique. Cette réforme porte ainsi en son sein la totale soumission du Gouvernement aux injonctions écologiques de Bruxelles. Nos collègues de gauche souhaitent renforcer cette soumission en inscrivant dans ce texte l’objectif de 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030. Du point de vue de la logistique et du coût, il est beaucoup plus difficile pour un agriculteur paysan que pour un gros exploitant industriel d’atteindre une rentabilité en se conformant aux contraintes écologiques européennes. Quelle ironie !
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Pour ne pas contribuer à plomber davantage l’agriculture française, cet amendement vise à supprimer les mentions de transition climatique et d’agriculture biologique attachées aux politiques publiques que le Gouvernement entend conduire jusqu’en 2035. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Vous proposez de supprimer les mentions de transition climatique et d’agriculture biologique dans les objectifs de politique publique. Leur formulation en matière d’installation et de transmission à l’alinéa 1er de l’article 8 ne vise en aucun cas à fixer des contraintes écologiques excessives et inutiles – pour utiliser vos mots. Il s’agit d’affirmer que la contrainte du changement climatique fait partie de l’équation s’agissant du défi du renouvellement des générations. Peu nombreux sont ceux qui prétendent le contraire. Le nier ne rend pas du tout service aux agriculteurs – ils le savent mieux que quiconque. Avis défavorable.