« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 mai 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 2 (suite)
Mme Nicole Le Peih (RE). Amendement déjà satisfait par la double référence à la gestion de l’entreprise et aux ressources humaines. Par conséquent, demande de retrait.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je me permets de reposer la question à M. le ministre, parce que je n’ai pas eu de réponse tout à l’heure : oui ou non, les objectifs chiffrés d’augmentation des surfaces en légumineuses et en bio ont-ils été supprimés du code rural ? Une journaliste du Monde attend également la réponse qui, je pense, intéresse beaucoup de Français.
M. Marc Fesneau. Je vous invite à lui donner mon numéro et je lui répondrai directement. Cela diversifiera ses sources, ce qui sera bien pour tout le monde. Elle parle beaucoup avec vous mais peu avec nous, qui avons pourtant des choses à dire sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Marc Fesneau. Vous n’avez pas écouté Mme Trouvé, qui a dit : « Une journaliste du Monde attend votre réponse. » C’est vous qui attendez une réponse, pas une journaliste, et je vais vous la donner.D’abord, je trouve tout à fait inopportun de mettre des objectifs chiffrés dans la loi, car il faudrait la changer tous les ans quand on réajuste ces derniers. Deuxièmement, comme l’a très bien dit M. Lamirault, la France a pris des engagements au titre du plan stratégique national (PSN).Enfin, j’adore le caractère déclamatoire qu’ont toujours vos propos : « il faut », « ce doit être dans la loi », « y a qu’à, faut qu’on », etc. Pour le bio, le mieux est qu’on accompagne et encourage le secteur avec les 200 millions d’euros du plan Ambition bio. Pour vous, un sou n’est pas un sou, sauf à parler en méga-euros ou en téra-euros ; moi, il me semble qu’on met les moyens. Pour les légumineuses, le budget du plan Protéines végétales est de 100 millions d’euros. Ce n’est peut-être rien pour vous, mais pour moi, cela permettra d’aller vers l’objectif. C’est mieux que de « blablater » avec des mots, des phrases et des chiffres qui ne servent à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Julien Dive (LR). Tout à l’heure, lorsque nous avons défendu des amendements avant de les retirer, il nous a été dit que nous avions un comportement pavlovien. Nous avons eu droit à la suffisance du camp d’en face, qui nous a expliqué que si nous mettions en avant l’économie, c’était parce que nous étions gênés par l’agriculture biologique – alors que sur ces bancs, nous n’avons jamais mis en cause cette agriculture.Je trouve la proposition de notre collègue Echaniz tout à fait pertinente. Elle répond à l’objectif qui était le nôtre tout à l’heure avec nos amendements, qui parlaient notamment d’économie. On retrouve cette dimension dans le mot « management ». Je m’étonne donc de ne pas entendre de cris d’orfraie venus des bancs d’en face.
(L’amendement no 2352 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 3710.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Cet amendement de mon collègue Meurin propose de substituer, à la fin de l’alinéa 8, les mots « la prévention de la détresse psychosociale des agriculteurs » aux mots « les compétences psychosociales ». La détresse psychosociale des agriculteurs est une réalité et il convient de formuler l’article plus clairement. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), il y a 31 % de suicides en plus chez les agriculteurs que dans le reste de la population. Environ 180 agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit un mort tous les deux jours. Prévenir la détresse psychosociale des hommes et des femmes qui nourrissent la France est donc indispensable.
Mme Nicole Le Peih (RE). Le suicide dans le monde agricole constitue un problème important – je le sais et je renvoie à ce sujet au rapport du député Olivier Damaisin de décembre 2020 et à celui des sénateurs Henri Cabanel et Françoise Férat de mars 2021.Toutefois, les aspects psychosociaux auxquels sont confrontés les agriculteurs ne se limitent pas au suicide. Qu’il s’agisse de la sensibilité et des réactions à avoir en matière de bien-être animal, de la façon dont sont gérés le stress et la pression, de la résilience qu’il faut avoir face aux aléas climatiques qui peuvent détruire nos récoltes en une heure à peine, les risques psychosociaux ne manquent malheureusement pas. Je préfère donc garder le terme actuellement employé à l’alinéa 8 et vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Marc Fesneau. Vous avez raison de soulever ce sujet, même si je partage l’avis de Mme la rapporteure sur la rédaction de l’alinéa. L’actuelle est plus large et plus englobante que celle que vous proposez.Votre amendement me permet de dire un mot de ce que nous faisons face à la détresse de nombre d’agriculteurs. Nous n’en avons pas encore beaucoup discuté, alors que d’autres sujets ont été abordés sur d’autres bancs que les vôtres. Il est dommage qu’on ne parle pas assez du sentiment qu’ont les agriculteurs d’être en permanence montrés du doigt par une partie de la société, même si ce n’est pas leur seul sujet de préoccupation. Il y a aussi la question de la rémunération et celle, évoquée par Mme la rapporteure, du sentiment d’impuissance face aux aléas climatiques grandissants.À la suite de son rapport, M. Damaisin demeure, au ministère, chargé de ces questions dans le cadre de la lutte contre le mal-être agricole. En plus de lui, je tiens à saluer toutes celles et tous ceux qui, à la MSA, dans les chambres d’agriculture, dans les organisations professionnelles agricoles, veillent sur les agriculteurs. Dans un moment parfois difficile pour le monde agricole, ils contribuent par leur mobilisation à prévenir les passages à l’acte.Pour en revenir à la rédaction de l’article, je trouve que l’actuelle est plus englobante et correspond mieux à l’esprit de ce que nous voulons faire. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Effectivement, on a beaucoup parlé de bien-être animal et bien trop peu du bien-être des agriculteurs, un sujet qui mérite toute notre attention. Dans le cadre d’un travail sur le contrôle des exploitations agricoles que j’ai mené avec notre collègue Éric Martineau ici présent, la MSA nous a confirmé que dans une même classe d’âge, le taux de suicides est plus élevé parmi les agriculteurs que dans la population générale.Le volet de prévention contenu dans le projet de loi mérite toute notre attention. Au-delà des aléas climatiques, déjà évoqués, il y a aussi toute la pression administrative et technocratique des contrôles, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir tout à l’heure. Pour déterminer si l’alinéa et l’amendement sont bien ou mal rédigés, il faudra regarder avec plus d’attention. En attendant, il est nécessaire que la question de la prévention du suicide des agriculteurs soit intégrée à la loi d’orientation.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je tiens à rappeler que le malaise agricole – sur lequel chacun pourrait exposer un témoignage ou une situation – ne trouve pas sa source dans la complexité administrative et les contrôles.
M. Grégoire de Fournas (RN). Il faut arrêter avec ce discours. Quand on vit de son métier, quand on a des prix rémunérateurs, quand on a des exploitations qui tournent correctement, la complexité administrative est une difficulté qui peut être pénible mais qui est largement supportable.Revenons au problème principal du malaise agricole, qui n’est pas le regard des autres, qui n’est pas le manque de considération, qui n’est pas la complexité administrative. Le problème principal est celui de la rémunération, de la difficulté à faire fonctionner son exploitation.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Allez en parler à vos ouvriers agricoles !
(L’amendement no 3710 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2351 par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement no 4358 par le groupe Renaissance et sur l’amendement n° 4365 par le groupe Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 4328 de M. Lionel Vuibert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, nous faisons face dans ce débat à des difficultés qui naissent parfois de vos silences, parfois de vos réponses très longues mais incompréhensibles. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Je vous pose à nouveau très directement la question de ma collègue Aurélie Trouvé. Avez-vous, lors de la réécriture opérée hier, effacé du code rural les objectifs chiffrés, donc clairs et nets, à atteindre en matière de surfaces bio et de surfaces consacrées aux légumineuses ? (M. Bruno Millienne s’exclame.) J’attends un oui ou un non, pas un silence ou une phrase interminable qui ne veut rien dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 4328 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2351.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Nous allons encore parler d’objectifs chiffrés, cette fois sur la formation continue. Cet amendement vise à garantir aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’accès à une formation tout au long de la vie. Dans sa rédaction actuelle, assez bateau, l’article ne promet que « d’accroître significativement » le nombre d’actifs en bénéficiant, ce qui ne repose sur aucune donnée et ce qui n’ouvre pas de droits. Nous proposons un droit universel à la formation tout au long de la vie, articulé avec le réseau France Services agriculture créé par l’article 8.
M. Marc Fesneau. C’est un avis défavorable, parce que les actifs agricoles disposent déjà de structures pouvant les accompagner dans la formation tout au long de la vie : Vivea, le fonds d’assurance formation des actifs non salariés agricoles, habilité par arrêté ministériel, et l’opérateur de compétences Ocapiat. En 2021, 117 000 chefs d’exploitation ont pu être formés par l’un de ces deux organismes. Faire de France Services agriculture le guichet unique de la formation rendrait les choses illisibles. Notre système fonctionnant plutôt bien, je propose de le conserver.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je me permets de revenir sur ce qui s’est passé hier à propos du code rural, car c’est suffisamment grave pour qu’on y insiste. J’ai interpellé le ministre à propos d’une journaliste – puisqu’il ne me répondait pas, je me suis dit qu’avec la presse dans la balance, ça allait marcher. C’est le cas, et je m’en réjouis.Je vais réagir aux propos de notre collègue Lamirault. Hier, vous avez retiré du code rural, de nature législative, les objectifs de 15 % des surfaces en bio en 2022 et de 8 % des surfaces consacrées aux légumineuses en 2030. Désormais, ce code renvoie à un programme national d’agriculture biologique, qui est de nature réglementaire et dont le Gouvernement peut changer le contenu du jour au lendemain, sans passer par l’Assemblée nationale. Cela revient à retirer toute puissance à ces objectifs.Ensuite, M. le ministre veut que nous parlions de choses concrètes. M. Macron est président de la République depuis 2017. L’objectif des surfaces en bio était de 15 % pour 2022. Or, deux ans plus tard, nous n’en sommes qu’à 10 %. Voilà la réalité, très concrète, après sept années au pouvoir ! Dans le projet de loi de finances, nous avions alloué 270 millions d’euros au bio. Vous avez retoqué le vote par un 49.3 pour ne mettre que 200 millions. Ça aussi, c’est du concret ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Madame Trouvé, je n’ai pas vos compétences en agronomie, je ne suis pas ingénieur agronome. Je ne vais donc parler que de ce que je connais et des gens que je croise sur le terrain. On peut inscrire des objectifs dans la loi. Mais quel que soit le sujet, qu’il touche l’industrie ou l’agriculture biologique – à propos de laquelle vous avez peut-être raison –, quand on fixe un objectif, il est assez compliqué de l’atteindre.Parfois on le dépasse, mais c’est rare. En général, on est en dessous, parce qu’il y a des aléas qu’on ne peut pas prévoir et parce qu’il y a la réalité du terrain. Avec vos qualités exceptionnelles d’ingénieure agronome, madame Trouvé, vous devriez franchir le Rubicon et devenir agricultrice : ce serait magnifique.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il s’agit de s’entendre sur les prérogatives du Parlement : acceptons-nous, en tant que législateur, d’être dépossédés, au profit de l’exécutif, de sujets aussi importants que ceux qui ont été évoqués – la surface agricole dédiée à l’agriculture biologique ou aux légumineuses ? Les décrets doivent-ils supplanter le travail de la représentation nationale et définir la politique agricole du pays ? C’est la démocratie qui est en jeu derrière la question que nous avons posée à plusieurs reprises au ministre Fesneau et à laquelle il s’entête depuis une demi-heure à ne pas répondre, usant de l’esquive, du silence et de la plaisanterie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ces réponses ne sont pas à la hauteur du sujet, ni de l’ardeur que nous mettons à renouveler la question. Nous continuerons à la poser jusqu’à obtenir une réponse claire de votre part : oui ou non, avez-vous retiré hier du code rural les objectifs à atteindre en matière de surface agricole en bio et en légumineuses ? Merci de nous répondre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Didier Le Gac (RE). Vous n’avez pas de mots assez durs pour fustiger notre prétendue inaction en matière d’agriculture biologique depuis 2017. Expliquez-nous alors, ainsi qu’à vos électeurs, pourquoi la France est le premier pays de l’Union européenne en surface agricole utile bio ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Didier Le Gac (RE). La France devance l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Pourquoi est-ce en France que depuis 2017, l’agriculture bio augmente de 5 % chaque année ? Pourquoi est-ce la France qui depuis 2019, affiche la plus forte progression en bio ? C’est la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Dominique Potier (SOC-A). Pour avoir participé aux états généraux de l’alimentation aux côtés de certains d’entre vous, je sais qu’on peut, même en réunissant dans la même salle Générations futures et des représentants de l’industrie phytopharmaceutique, organiser un débat, poser les choses calmement, chercher la vérité et des points d’équilibre. Pourquoi, ici, tombons-nous toujours dans la caricature ? C’est stupéfiant et affligeant.Je ne partage pas toutes les positions de La France insoumise, mais nos collègues posent en l’occurrence une question précise, chirurgicale : oui ou non, a-t-on retiré ces objectifs du code rural ? Une disposition n’a pas les mêmes conséquences selon qu’on l’écrive dans un plan ou dans la loi ; il s’agit donc d’une véritable régression.Enfin, mon ami Bruno Millienne conseille à Aurélie Trouvé de devenir paysanne – elle préférera ce terme à celui d’agricultrice ; je pense qu’elle en est capable.
M. Bruno Millienne (DEM). Qu’elle le fasse ! Ce serait bien qu’elle ait l’expérience du terrain !
M. Dominique Potier (SOC-A). Moi, à l’inverse, je ne me sens pas capable de devenir ingénieur agronome. Ne nous faisons pas de mauvais procès !
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 37
(L’amendement no 2351 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement no 4358, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 5429.
M. Benoît Bordat (RE). Il s’agit de compléter l’alinéa 9 en précisant que la formation continue doit porter sur l’économie, la gestion et les techniques de production ; mais je suis favorable à la modification proposée dans le sous-amendement de la commission.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 5429 de la commission des affaires économiques et donner son avis sur l’amendement.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez compléter l’alinéa 9 en mentionnant une série de matières qui doivent, selon vous, être étudiées ou approfondies dans le cadre de la formation continue suivie par des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ces mentions figurent à l’alinéa 8 pour les nouveaux actifs, mais je ne souhaite pas imposer à ceux qui sont déjà pleinement engagés dans une profession du secteur agricole les matières qu’ils doivent suivre. C’est à eux qu’il revient de déterminer, compte tenu de leur expérience et de leurs besoins, ce qu’ils doivent étudier. Le sous-amendement que je défends me semble par ailleurs utile pour compléter le dispositif.Je donne donc un avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission, qui ajoute à la liste des matières le numérique et la gestion des ressources humaines, si nécessaires dans une entreprise.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Notre collègue Millienne nous a mis sur une piste. En Macronie, visiblement, quand vous n’arrivez pas à atteindre les objectifs fixés par la loi, il est d’usage de les supprimer – vous l’avez fait en matière d’énergies renouvelables.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Puisque le ministre refuse, depuis tout à l’heure, de nous répondre, nous nous demandons si le fait d’effacer du code rural les objectifs en matière de surface en bio et en légumineuses signifie que vous renoncez à les atteindre. Quoi de plus simple que de les supprimer si l’on ne veut pas se justifier lorsqu’ils n’auront pas été atteints ! Monsieur le ministre, votre silence persistant signifie-t-il que le Gouvernement renonce à atteindre des objectifs fondamentaux en matière de bifurcation agricole et écologique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Ce n’est pas un renoncement : nous avons adopté hier, en votant le sous-amendement no 5202, un rappel des objectifs du programme national sur l’ambition en agriculture biologique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Mais ce n’est pas dans le code rural !
Mme Anne-Laure Babault (DEM). D’accord, ce n’est pas dans le dur de la loi, mais le rappel des objectifs est bien présent.
(Le sous-amendement no 5429 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’amendement no 4358, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 31 Contre 15
(L’amendement no 4358, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 4365 et 754, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4365.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je me permets de revenir sur le débat précédent. En matière de surface agricole utile en bio, il ne s’agit pas de dire « on veut bien » ou « on ne veut pas ». Il y avait des objectifs ; il n’y en a plus…
Mme Marie Pochon (ECOLO). J’en viens à la défense de l’amendement de mon collègue Jean-Claude Raux. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut former plus et mieux, et que la formation continue est un enjeu majeur et un outil précieux. Pourquoi alors en avoir réduit la portée ? Car c’est bien la conséquence d’un amendement, adopté en commission, qui supprime les objectifs thématiques de l’accroissement de la formation continue. Pour le groupe Écologiste, on ne fixe pas d’objectifs quantitatifs sans y adosser des objectifs qualitatifs. On ne peut pas prétendre former à tout et à n’importe quoi. Il s’agit d’être précis et volontaires ; c’est ce que propose le présent amendement.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 754.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Comme dans l’amendement qui vient d’être présenté, il s’agit de rehausser les exigences de la formation continue en matière de transition agroécologique et climatique, pour en faire une priorité. C’est un enjeu central.L’article 2 a deux objectifs : il faut former plus d’agriculteurs – nous n’avons cessé de promouvoir cette idée – et il faut mieux les former à la problématique du changement climatique. Je veux insister sur l’importance de la formation, qui représente une partie de la solution. C’est grâce à la formation qu’on avait réussi le grand tournant productiviste des années 1960. Ce tournant n’était pas durable et constitue, à ce titre, une impasse ; mais la révolution verte, qui a permis une importante augmentation des rendements, a bien représenté une bifurcation. Cette bifurcation était porteuse de problèmes, à cause de ses externalités négatives ; désormais, nous avons besoin de réaliser une autre bifurcation, écologique. Donner la priorité aux enseignements agroécologiques, c’est signifier qu’on s’engage dans cette direction et qu’on en comprend l’importance.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je suis désolée, monsieur le ministre, mais tant que nous n’aurons pas de réponse claire, je me permettrai d’insister. Nous ne sommes pas tenaces pour le plaisir de l’être,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …mais parce qu’il s’agit d’une question importante et qu’une réponse est nécessaire pour éclairer le débat public, le législateur et les citoyens. Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et je vous demande si, oui ou non, les objectifs chiffrés en matière de surface agricole utile en bio et en légumineuses ont disparu de la loi.Le groupe La France insoumise avait demandé, dans un sous-amendement, de réintroduire ces objectifs dans la loi, mais vous l’avez repoussé avec un avis défavorable. Une collègue du groupe Renaissance, Sandrine Le Feur, avait d’ailleurs déposé le même sous-amendement, même si elle ne l’a pas soutenu. Nous n’étions donc pas les seuls à nous en inquiéter. C’est pourquoi je réitère ma question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Fesneau. Je m’inquiète : vous aviez bien vu ce qu’on avait voté hier, mais vous semblez le découvrir cet après-midi. C’est curieux. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il faut dire, monsieur le ministre, que ce n’était pas très lisible !
M. Marc Fesneau. Oui, je confirme qu’on a supprimé la mention d’un objectif censé être atteint au 31 décembre 2022, car il est vain de mettre dans la loi des objectifs annuels ou bisannuels.Depuis 2017, nous avons augmenté les surfaces bio de 64 %. Vous, de votre côté, vous aimez les prophéties autoréalisatrices, à grand renfort de chiffres. Si on vous écoutait, on fixerait comme objectif moins 50 % d’élevages, zéro pesticide… C’est ainsi que vous fonctionnez. Nous fonctionnons autrement : nous pensons que les politiques publiques sont plus utiles et que c’est ainsi qu’on fait des transitions – et non des chocs ni des bifurcations.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 21 Contre 42
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 915 et 923, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. David Taupiac (LIOT). Le premier de ces deux amendements de ma collègue Martine Froger vise à préciser que nous incluons dans les politiques publiques d’orientation et de formation les compétences en matière d’agriculture biologique, déterminantes pour atteindre les objectifs de surfaces et de production en bio fixés par ces mêmes politiques.Le second vise à insister sur la formation des actifs en matière numérique et managériale.
M. Marc Fesneau. Cette demande est déjà satisfaite par l’amendement de M. Bordat qui vient d’être adopté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 915 et 923, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1986.
Mme Annie Genevard (LR). Madame la présidente, vous me voyez ravie de vous retrouver. J’espère que tout va bien pour vous…
Mme Annie Genevard (LR). …et félicitations, bien sûr ! (Applaudissements sur tous les bancs.)Mon amendement vise à compléter l’expression « accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie », en ajoutant les mots suivants : « en portant une attention particulière aux agricultrices », dont l’accès à la formation est plus difficile – raison pour laquelle je souhaite apporter cette précision.
Mme Nicole Le Peih (RE). Madame la présidente, je commencerai par saluer votre petit garçon – peut-être un futur agriculteur. (Sourires)L’amendement vise à favoriser la formation continue des femmes d’agriculteurs et des agricultrices. J’avoue que l’expression « femmes d’agriculteurs » me gêne un peu, mais je comprends de quel statut vous voulez parler.Quelque 25 % des agriculteurs sont des agricultrices et 33 % des candidats à l’installation sont des femmes. Toutefois, si les jeunes exploitantes sont plus diplômées que leurs collègues masculins – pour les côtoyer, je dois dire que c’est vrai –, seules 8,6 % des agricultrices bénéficient de la formation professionnelle, contre 13,5 % des agriculteurs. Elles doivent donc faire l’objet d’une attention spécifique. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1985, qui traite de manière plus précise des femmes dans l’agriculture.
Mme Annie Genevard (LR). Dans mon esprit, les termes « femmes d’agriculteurs » et « agricultrices » ne sont pas équivalents. Sans être elles-mêmes exploitantes, certaines femmes d’agriculteurs assistent leur mari, tout en ayant une autre activité professionnelle. Suivre une formation peut avoir du sens pour elles, notamment pour celles qui abandonnent leur métier d’origine pour devenir agricultrices. Telle est la raison de la distinction que j’ai faite.Par ailleurs, je ne vois pas à quel amendement vous faites allusion.
(L’amendement no 1986 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3811.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il vise à inscrire dans le texte l’objectif d’accroître le nombre de formateurs dans le but d’augmenter celui des personnes formées à l’agriculture. Tout le monde convient de la nécessité de former davantage d’agriculteurs. Nous proposons donc de préciser qu’il faut accroître le nombre d’enseignants en conséquence afin de nous donner les moyens de le faire convenablement.Nous n’avons pas précisé d’objectifs chiffrés – vous semblez ne pas les apprécier. Du moins souhaitons-nous fixer une ligne générale : pour former plus de personnes, il faut plus d’enseignants.
M. Marc Fesneau. Nous revenons au débat que nous avons eu tout à l’heure. Avis défavorable.
(L’amendement no 3811 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 833.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il vise à spécifier que l’effort à amplifier concerne l’innovation publique. En effet, la recherche conduite au sein d’organismes publics comme l’Inrae ou les différents laboratoires universitaires tend davantage à servir l’intérêt général que celle que mènent des multinationales comme Bayer ou Monsanto.Je profite de l’occasion pour souligner que nous ne consacrons malheureusement que 2 % du PIB à la recherche et au développement, ce qui correspond à peine à la moyenne européenne, alors que nous nous sommes fixé un objectif de 3 % – qui n’a jamais été atteint. Un jour peut-être…
Mme Nicole Le Peih (RE). Votre amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent permettre d’amplifier l’effort d’innovation publique, et non l’innovation en général. Je dois dire que cela m’étonne beaucoup de la part d’une ancienne enseignante dans l’enseignement supérieur, les universités et les établissements d’enseignement supérieur multipliant au contraire les partenariats avec le secteur privé pour conduire des projets de recherche.L’innovation devant venir de tous les horizons, il n’y a aucune raison pour que le texte ne reconnaisse pas la place de la recherche privée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Du reste, la rédaction de l’alinéa 10 confie à « l’État, [aux] régions et [aux] autres collectivités territoriales intéressées » – c’est-à-dire à des personnes morales de droit public – le soin de conduire des politiques publiques, ce qui devrait être de nature à orienter d’abord vers un effort des acteurs publics. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Avis défavorable. Je rappelle que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a vu son budget augmenter de 1,2 milliard d’euros en 2024, certains crédits étant alloués à des opérateurs de l’État et d’autres à des acteurs privés, selon une logique de recherche tous azimuts.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Nous insistons sur la recherche publique, car sur de tels sujets, l’indépendance de la recherche à l’égard du monde de l’entreprise est importante. Une anecdote me permettra de bien me faire comprendre : quand je cherchais une bourse de thèse, on m’avait notamment proposé de travailler sur les pesticides, avec un financement de Monsanto – j’avais refusé.Une firme comme Monsanto peut influencer les recherches, mais ce n’est pas le seul problème : comment voulez-vous que les citoyens aient confiance dans les résultats de la recherche si ceux qui la financent sont en quelque sorte juge et partie ?Dire qu’il faut plus de professionnels pour former les jeunes agriculteurs pose le même problème : le monde professionnel regroupe toutes sortes d’acteurs, dont certains ont d’énormes intérêts financiers.Il vaut mieux financer directement la recherche publique pour lui éviter d’avoir à se tourner vers le privé pour obtenir des fonds. Menées en toute indépendance, ces recherches peuvent ensuite être utilisées par les citoyens, mais aussi par les grandes entreprises, qui sont bien contentes de disposer des résultats de l’Inrae ou du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Faisons confiance au service public de la recherche, tout le monde s’y retrouvera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 833 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 1975, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 832 et 1367, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 3133.
M. Philippe Ballard (RN). Le meilleur moyen d’atteindre la souveraineté alimentaire – concept difficile à définir – consiste à produire en France pour disposer des produits, plutôt que de les importer. Pour ce faire, l’augmentation des efforts de recherche et développement en matière d’intrants et de produits phytosanitaires est indispensable : l’avenir, ce n’est pas de traiter plus, mais de traiter plus efficacement – nous pouvons tous en convenir. Or la recherche permet de disposer de produits efficaces, préservant aussi bien la santé que l’environnement.
Mme Nicole Le Peih (RE). Si les intrants et les produits phytosanitaires ont une importance stratégique, je ne souhaite pas pour autant dresser une liste des champs thématiques stratégiques, qui serait sans fin et incomplète. Demande de retrait.
M. Marc Fesneau. Madame la présidente, permettez-moi de me joindre avec un peu de retard aux félicitations qui vous ont été adressées – pardonnez-moi, je suis un peu lent.On ne peut que partager votre point de vue, monsieur Ballard : la recherche et l’innovation doivent nous permettre de réduire l’usage des produits phytosanitaires en trouvant des solutions de remplacement. Nous agissons cependant déjà en ce sens, au travers du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) et du plan Écophyto – dont 150 des 250 millions d’euros pour l’année 2024 ont été alloués à la seule recherche, les 100 autres étant consacrés aux équipements permettant aux agriculteurs d’utiliser plus efficacement les produits sanitaires. C’est pourquoi j’émettrai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 3133 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 2715.
Mme Hélène Laporte (RN). Il vise à mettre l’accent sur les chambres d’agriculture, structures majeures d’animation du territoire et de développement agricole en France. Il est primordial de les associer pleinement aux politiques publiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture.En tant qu’établissements publics au service des agriculteurs, elles se voient déjà confier de plus en plus de missions déléguées par l’État – des programmes d’intérêt général, d’information, d’expertise et de conseil. Les organisations représentatives du monde agricole formulent des propositions concrètes dans le cadre d’un dialogue constructif, dans le but de défendre les intérêts des agriculteurs et de la ruralité en général. Ainsi, les chambres d’agriculture comme les organes représentant le monde agricole portent la voix de l’agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.Avec l’État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées, les chambres d’agriculture et les organisations représentatives de la profession agricole doivent être pleinement associées à la conduite des politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture, ainsi qu’aux politiques d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.L’amendement vise donc à rappeler le rôle des chambres d’agriculture, et surtout à les intégrer dans le texte.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez mentionner que les chambres d’agriculture participent aux politiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture. J’y suis défavorable, car la définition et la conduite des politiques publiques en la matière sont du ressort de l’État et des régions, en premier lieu, mais aussi des collectivités territoriales concernées. Rien n’empêche ces dernières de consulter les acteurs de leur choix afin de définir les priorités à traiter et les moyens à déployer, mais je souhaite éviter toute confusion à ce propos. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Pour bien connaître, comme beaucoup d’entre vous, les chambres d’agriculture, je peux confirmer qu’elles jouent un rôle primordial. Plusieurs passages du texte décrivent déjà la manière dont nous entendons associer les professionnels – et donc les chambres d’agriculture, qui sont, je le rappelle, des établissements publics représentant les professionnels agricoles. Il ne semble donc pas utile d’ajouter cette mention dans la loi. Avis défavorable.
Mme Hélène Laporte (RN). Je précise que l’amendement vise simplement à ajouter que les politiques publiques en question sont menées « en concertation avec les chambres d’agriculture » ; celles-ci ne viendraient donc nullement suppléer ou remplacer qui que ce soit, d’autant plus qu’elles interviennent déjà ! Nous voulons juste qu’elles soient mentionnées, car elles ont leur place à cet endroit du texte.
(L’amendement no 2715 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 4039.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je suis tout de même un peu surpris que les deux amendements qui viennent d’être présentés aient reçu des avis défavorables. Vous nous dites qu’il faut éviter d’alourdir le texte, mais vous avez donné des avis favorables à des amendements qui, honnêtement, n’apportaient pas grand-chose ! En réalité, vous ne donnez des avis favorables qu’à ceux qui peuvent vous permettre de réunir une majorité pour voter le texte.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je vous rappelle que l’écriture de la loi ne doit pas dépendre uniquement de stratégies d’alliance élaborées en vue du vote final. J’aimerais que ce principe s’applique désormais, afin de garantir la qualité de nos échanges.Quant à mon amendement, il concerne l’alinéa 10 qui, je le rappelle, propose « d’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ». Je constate qu’en passant de l’article 1er à l’article 2, nous avons oublié la souveraineté alimentaire ! Si M. Alfandari était présent, il serait probablement d’accord avec moi pour dire que le rôle de la recherche, dans le secteur agricole, est d’abord de contribuer à notre souveraineté alimentaire ; c’est un principe qu’il ne faut pas négliger. Il est vrai que nous n’avons pas tout à fait – c’est peu dire – la même définition de la souveraineté alimentaire, mais il me semble utile que cet objectif figure aussi dans l’article 2.
Mme Nicole Le Peih (RE). Votre préoccupation est parfaitement satisfaite par le I. du nouvel article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, intégré à l’article 1er du projet de loi tel que nous l’avons réécrit : il consacre la souveraineté agricole et alimentaire comme le pivot autour duquel s’organisent et se déploient toutes les politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la formation des nouveaux agriculteurs et de la transmission des exploitations. Demande de retrait.
M. Marc Fesneau. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui qui va suivre, no 1975, qui mentionne la « production alimentaire » plutôt que la « souveraineté alimentaire » – ce qui n’est pas tout à fait la même chose –, et auquel je donnerai un avis favorable.
M. Grégoire de Fournas (RN). …pour éviter de donner un avis favorable à un amendement du groupe Rassemblement national. Votre argumentaire est totalement contradictoire avec ce que vous disiez lors de l’examen de l’article 1er, puisque vous avez vous-même affirmé que la production nationale n’est pas le principe cardinal de la souveraineté alimentaire. Vous développez des arguments différents d’un article à l’autre, de manière tout à fait incohérente. On voit bien quel degré de sectarisme vous est imposé par la gauche ; ce n’est pas au niveau, monsieur le ministre !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). C’est vrai qu’il a accepté tous nos amendements !
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je ne suis pas sûre que nous puissions lui imposer quoi que ce soit, malheureusement !
(L’amendement no 4039 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1975.
Mme Annie Genevard (LR). Il vise à ajouter que les champs thématiques stratégiques mentionnés à l’alinéa 10 concourent aussi « à la préservation de la production alimentaire nationale », qui est d’ailleurs gage de souveraineté.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez que l’effort de recherche et d’innovation s’oriente en particulier vers les champs thématiques qui concourent à la préservation de la production alimentaire nationale. La nécessité de disposer d’une production alimentaire nationale suffisante s’intègre dans notre volonté de préserver et de renforcer notre souveraineté alimentaire : c’est une bonne chose. Avis favorable.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous sommes favorables à l’amendement no 1975 de notre collègue Annie Genevard, mais je voulais en profiter pour conclure la discussion que nous avions entamée tout à l’heure, en toute cordialité. S’agissant de l’obsession que peuvent parfois susciter la stratégie « de la ferme à la fourchette » et le député européen Pascal Canfin, qui est régulièrement ciblé depuis plusieurs jours – alors qu’il n’est pas là pour se défendre –,…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). La stratégie « de la ferme à la fourchette » est la déclinaison agricole du Pacte vert pour l’Europe, qui a été proposé puis déployé par la Commission européenne ; or celle-ci est présidée, je le rappelle, par le Parti populaire européen (PPE) depuis vingt ans. (M. Grégoire de Fournas applaudit.)C’était ce que je voulais dire. Et par ailleurs, j’ai pris le temps de chercher dans les archives du Parlement européen : un vote a eu lieu le 19 octobre 2021 – il n’y a pas si longtemps – sur la stratégie « de la ferme à la fourchette », et le Parlement l’a approuvée de façon écrasante.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le Parti populaire européen et l’ensemble des députés français de ce parti, membres des Républicains, l’ont approuvée,…
M. Ian Boucard (LR). On ne les a pas reconduits ! On les a sanctionnés !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …de même, d’ailleurs, que les députés du groupe Identité et démocratie (ID) – je tiens à le dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Eh si ! Vous irez vérifier dans le détail : j’ai vérifié, madame Laporte, vos noms y figurent, notamment celui de M. Bardella. Cette stratégie si décriée, qui fait figure de bouc émissaire, ne vient donc pas de nulle part : elle n’est pas sortie de la baguette magique de Pascal Canfin, elle a été approuvée par la vaste majorité des partis représentés au Parlement européen, notamment le PPE et le groupe ID. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Annie Genevard (LR). La politique européenne s’invite dans l’hémicycle et après tout, c’est bien normal, vu le contexte. Mais, chers collègues, la qualité d’une politique publique ne s’apprécie que dans le temps. À la différence de nous, vous vous obstinez à soutenir une politique qui est mauvaise. Nous, nous avons assez rapidement compris que cette stratégie « de la ferme à la fourchette », incluant une mise en jachère obligatoire et une réduction de 30 % des terres cultivées, était mauvaise ; c’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas reconduite ! Quant à vous, vous vous y enferrez : c’est votre problème et nous ne partageons pas votre aveuglement.
Mme Annie Genevard (LR). S’agissant ensuite de M. Canfin, si nous parlons si souvent de lui, c’est parce qu’il est l’incarnation même de la politique dont nous ne voulons plus. Nous pourrions parler de sa position sur le nucléaire, dont il est un adversaire – il s’en est expliqué à de multiples reprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors ne me parlez pas de lui, car sa conception de la politique européenne n’est certainement pas la nôtre !
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il faudra décompter vos interventions à tous les deux du temps de parole de vos candidats !
Mme Annie Genevard (LR). Nous ne nous reconnaissons pas non plus dans le PPE de Mme von der Leyen, qui est la candidate que vous avez imposée, et nous espérons bien qu’elle ne sera pas reconduite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 50 Contre 4
(L’amendement no 1975 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3812.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Si nous voulons atteindre la souveraineté alimentaire, nous devons renforcer l’autonomie de notre système agricole, afin de pouvoir faire face au mieux aux chocs et aux crises. Cela nécessite de nous diriger vers des systèmes moins dépendants d’intrants de synthèse, qui, en plus d’avoir des effets collatéraux coûteux pour la société, sont largement importés et sont entre les mains d’un très petit nombre d’acteurs économiques, sur lesquels ni la puissance publique ni les producteurs n’ont la main.La France est en effet de loin le premier marché de pesticides à usage agricole en Europe. Elle représente un quart des ventes totales, pour une valeur estimée à 3 milliards d’euros en 2017 – une somme, figurez-vous, équivalente aux subventions publiques agricoles dédiées à la protection de l’environnement, qui s’élèvent à environ 2,7 milliards d’euros.En matière de souveraineté, ensuite, en vingt ans, le marché mondial des engrais et des pesticides a doublé mais le nombre de ses acteurs a fondu. On comptait seize multinationales des pesticides en 1990 mais, au gré d’une succession de fusions-acquisitions, ils ne sont plus que quatre groupes à jouer dans la cour des grands : Bayer, BASF, Syngenta Chemchina et Corteva, qui détiennent plus des deux tiers du marché des engrais et des pesticides, mais aussi des semences agricoles. À l’exception de Syngenta, qui appartient désormais à l’État chinois, les trois plus grands fabricants d’engrais et de pesticides ont pour point commun d’être en partie détenus par les cinq mêmes fonds d’investissement privés américains : BlackRock, Vanguard, State Street, Capital Group et Fidelity. On retrouve aussi ces acteurs dans le capital des géants de l’agroalimentaire que sont Nestlé, Kellogg’s, Unilever ou Coca-Cola.Tout ce que je viens d’énumérer étant sans doute assez éloigné de ce que chacun, ici, peut estimer être de l’ordre de la souveraineté alimentaire française, nous vous proposons d’adopter cet amendement. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez que les politiques publiques en faveur de la formation et de l’installation d’agriculteurs contribuent à amplifier l’effort de recherche destiné à faire en sorte que notre agriculture utilise moins d’intrants de synthèse.
Mme Nicole Le Peih (RE). Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes dépendants de l’extérieur pour l’utilisation de plusieurs engrais et pesticides, qui sont en outre fabriqués – vous l’avez dit – par cinq grands groupes mondiaux. Il faut donc, en effet, que nous soyons plus autonomes sur ce plan. J’estime votre préoccupation satisfaite, puisque le 6o du II de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, que nous avons introduit en votant la réécriture de l’article 1er, fait référence au fait qu’une des politiques publiques permettant de garantir notre souveraineté alimentaire est celle qui vise à « investir dans toute technologie pertinente permettant de réduire la dépendance de notre pays à l’égard des intrants agricoles ou énergétiques ». Par exemple, laissons se déployer la petite méthanisation !Votre préoccupation est donc parfaitement intégrée dans nos politiques publiques pour les années à venir, et je vous demande de retirer votre amendement.
M. Marc Fesneau. Contrairement à ce que vous pensez, nous partageons votre objectif de réduire notre dépendance pour garantir notre souveraineté. Or il y a deux façons de le faire – cela a été dit hier : soit produire nous-mêmes, en France, les intrants dont nous avons besoin ; soit réduire l’utilisation de certains intrants dont nous pourrions nous passer. C’est cette dernière stratégie qui est au fondement du plan Écophyto II+ ; quant au plan Protéines végétales, il vise aussi à réduire notre dépendance. Nous tenons à ces objectifs, qui recoupent en partie les vôtres ; par ailleurs, le texte comporte déjà des mesures qui satisfont ce que vous demandez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC-A). Permettez-moi de compléter l’argumentaire de ma collègue Marie Pochon.La commission d’enquête de 2023 sur les produits phytosanitaires a établi, sans que je puisse révéler ici les détails de la saisie sur pièces et sur place qu’elle a réalisée, que ces quatre géants, qui jouissent aujourd’hui d’un monopole sur la phytopharmacie, ne payent presque pas d’impôts en France.Nous partageons, monsieur le ministre, l’objectif de réduire notre dépendance aux pays producteurs de potasse et d’énergie pour les ammonitrates. Mais Marie Pochon posait la question de l’économie des exploitations : consommer moins d’intrants permet aussi de se constituer un revenu. En matière de mécanisation comme en matière de phytopharmacie ou d’engrais, nous pouvons encore faire des progrès ; or ce volet de la compétitivité de l’agriculture est très peu exploré.Je regrette qu’un certain nombre de nos amendements, qui visaient à ajouter à l’observatoire du secteur aval de l’agriculture un observatoire du secteur amont et à engager, au moyen de l’agriculture de groupe et d’autres dispositions, une économie en matière de machinisme et d’intrants chimiques, n’aient pas été retenus. Ce sont de vrais outils de compétitivité, qui n’enlèveraient rien à notre capacité de production, réduiraient notre impact sur l’environnement et permettraient d’améliorer le revenu agricole.
Mme Marie Pochon (ECOLO). C’est qu’ils aiment les intrants américains…
M. Dominique Potier (SOC-A). Le groupe Socialistes soutient donc cet amendement.
(L’amendement no 3812 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 832.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Il vise à renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique. Ce secteur, engagé dans une dynamique de croissance, représente 16 % de l’emploi agricole. Selon les régions, ce sont 30 % à 50 % des candidats à l’installation qui souhaitent le faire en bio. Le besoin de formation est donc réel. Or les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formation en production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public et sont inégalement réparties en fonction des territoires et des cursus.Selon une enquête de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : 73 % d’entre eux disent avoir besoin de plus de contenus techniques sur l’agriculture biologique et 43 % confessent un besoin de formation sur ce sujet.Que font en effet nos agriculteurs ? Comme nous, ils appliquent ce qu’ils ont appris à l’école – c’est à cela qu’elle sert. Il ressort de l’audition des enseignants que ceux qui sont sensibles à l’agriculture biologique doivent fabriquer eux-mêmes leurs supports pédagogiques, car il manque des programmes et des référentiels. Si nous voulons faire évoluer notre agriculture vers l’agriculture biologique, il faut absolument renforcer son enseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Fesneau. Je l’ai évoqué plus tôt : nous développons déjà dans les établissements d’enseignement agricole des modules, et même de la pratique, autour de l’agriculture biologique. Nous entendons poursuivre en ce sens, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, puisque ces éléments sont déjà dans les programmes. Avis défavorable.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je ne sais pas ce qu’il faut mettre dans la loi, s’il ne faut plus mettre d’objectifs !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Lors des débats que nous avons eus tout à l’heure sur les pesticides, nous avons assisté à une levée de boucliers : dès qu’il est question de pesticides, certains montent sur leurs grands chevaux.On dit : « pas de transition sans solution ». Mais renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique dans les lycées agricoles, c’est une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je crois que ce n’est pas vraiment ce qu’ils veulent faire…
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Une agricultrice rencontrée sur un rond-point lors de la mobilisation des agriculteurs me disait : « pensez-vous que nous sommes fiers lorsque nous descendons de nos tracteurs après avoir traité nos cultures avec des pesticides ? » Non, bien évidemment, ils ne sont pas fiers.Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Vous nous demandiez hier, monsieur le ministre, ce qu’est l’agrobusiness. L’agrobusiness, ce sont Bayer, Monsanto et tous les autres qui ont fait croire aux agriculteurs qu’en utilisant des pesticides, on allait pouvoir produire plus et mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sauf que cela tue les paysans. (Mêmes mouvements.) Pourquoi des collectifs voient-ils le jour, comme le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest ? Il y a encore quelques semaines, il me faisait savoir par e-mail que Christian était très malade et hospitalisé. Pourquoi existe-t-il des fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides ? C’est bien parce que les pesticides tuent les agriculteurs, les rendent malades, ainsi que leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.) De là l’importance de cet amendement visant à renforcer l’enseignement de l’agriculture biologique : c’est une des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 32
(L’amendement no 832 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 4615.
M. Éric Martineau (DEM). La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne peut pas faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie, et plus particulièrement en génétique. C’est l’objet de cet amendement.Je saisis cette occasion pour dire que je suis choqué et heurté par ce que je viens d’entendre. Même les agriculteurs installés en bio utilisent des produits phytosanitaires, et ils ne sont pas plus fiers.
M. Éric Martineau (DEM). Vous ne pouvez pas laisser croire que ces produits ne sont pas dangereux ni toxiques : lorsque j’utilise de l’huile de neem – du Neemazal –, qui est un perturbateur endocrinien reconnu et le seul insecticide que l’on puisse utiliser en agriculture biologique, je n’en suis pas fier.Arrêtez de dire que les agriculteurs traitent les cultures uniquement par plaisir !
M. Marc Fesneau. L’amendement est déjà satisfait. Nous avons débattu hier des questions relatives à la génétique, dont Philippe Berta est un spécialiste. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 4615 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 2290.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1367.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous n’aimez pas beaucoup nos questions, monsieur le ministre, mais vous aurez la réponse à celle que je vais vous poser. Qui a dit : « Tu as vu, j’ai dit du bien des pesticides » ? Mai 2023, dans les couloirs du Sénat : cela vous dit quelque chose ? C’était vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement vise à vous interpeller afin que soit fixé l’objectif d’une réduction de 50 % des intrants de synthèse d’ici à 2030 et d’un système agricole 100 % bio au plus tard en 2050.Jusqu’ici, aucun plan Écophyto n’a été respecté. Pourquoi ? Parce que vous n’y engagez pas de moyens financiers et que vos actions sont tout à fait insuffisantes, comme le signale le rapport de la mission interministérielle d’évaluation des actions financières du programme Écophyto, publié le 4 juillet 2023, qui indique qu’« aucune des actions menées jusqu’à présent dans le cadre du plan ne semble susceptible d’entraîner la massification [des] démarches de substitution ».Pour atteindre ces objectifs, une conversion à l’agriculture biologique est nécessaire – l’État a d’ailleurs été jugé coupable de carence fautive et de préjudice écologique au sujet de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Même si vous n’aimez pas beaucoup les objectifs – pas plus que vous ne semblez aimer les questions –, nous vous proposons d’en fixer dans ce texte. C’est un projet de loi d’orientation agricole que nous examinons : nous proposons, par cet amendement, de définir un horizon vers lequel accompagner les agriculteurs et les agricultrices français, puisque vous ne le faites pas. C’était d’ailleurs une des cinquante et une recommandations du brillant rapport que ma collègue Manon Meunier a rendu à l’issue de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nicole Le Peih (RE). Je vous demande de retirer votre amendement. Certes, il est intéressant en ce qu’il rappelle notre dépendance en matière d’intrants, notamment en engrais de synthèse, mais notre pays a fait beaucoup d’efforts sur ce point. Dans les années 1990, quand je me suis installée, nous en consommions 11 millions de tonnes par an ; nous n’en consommons plus que 6 millions de tonnes aujourd’hui. Notre production nationale ne couvre que 35 % de notre consommation d’intrants : il s’agit donc d’un important sujet de dépendance et de souveraineté.Nous avons tout intérêt à améliorer nos procédés de production pour réduire cette dépendance.Des efforts sont déjà menés en ce sens, tant dans l’agroécologie, qui innerve aujourd’hui notre agriculture, que dans la recherche. Il faut les poursuivre.
M. Marc Fesneau. Je sais, madame Guetté, que vous avez du mal tant avec l’honnêteté intellectuelle qu’avec le second degré – mais c’est la vie, il faut faire avec les écosystèmes tels qu’ils sont. La phrase que vous citez a été rapportée par une journaliste qui a qualifié l’échange que nous avions eu d’échange au second degré.
M. Marc Fesneau. Notre objectif de réduction de l’usage des produits phytosanitaires figure bien dans la stratégie Écophyto, et plus particulièrement dans le Parsada. Beaucoup d’acteurs – j’ai pu le constater l’autre jour auprès du comité scientifique et technique de l’Inrae – reconnaissent l’importance des moyens qui sont déployés dès cette année : 150 millions pour rechercher des alternatives par classes d’usage – herbicides, insecticides, fongicides. Les travaux qui pourront être réalisés grâce au développement des nouvelles techniques de sélection (NBT) ou nouvelles techniques génomiques (NTG) concourront également à réduire l’usage des produits phytosanitaires.Vous ne savez faire rien d’autre que d’avancer des chiffres et des objectifs.
M. Marc Fesneau. Ce que nous faisons est plus utile : nous engageons des moyens financiers, notamment pour les chercheurs. Je sais que 150 millions par an dans une planification pluriannuelle, cela ne représente rien pour vous – ce ne sont que des sous. Mais je vous assure qu’on en verra les résultats ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Il y a dans ce débat une grande confusion. Lors de votre audition par la commission d’enquête sur l’usage des produits phytosanitaires en France au mois de novembre, vous demandiez, monsieur le ministre, pourquoi l’agriculture serait le seul secteur qui devrait par principe se passer des molécules de synthèse.
M. Grégoire de Fournas (RN). La question était très judicieuse. Malheureusement, j’entends dans le discours de Mme la rapporteure la volonté d’en finir avec la chimie de synthèse.
M. Grégoire de Fournas (RN). Si, c’est ce que vous avez dit ! Nous sommes donc en pleine confusion. Nous avons en face de nous un discours consistant à dire : « Passons-nous de la chimie de synthèse pour passer à l’agriculture biologique. »Cependant, et je vais aussi abonder dans le sens des arguments avancés par notre collègue Éric Martineau, prenez l’exemple des produits qui sont utilisés, dans la vigne, pour lutter contre la flavescence dorée : une molécule de synthèse, utilisée en agriculture conventionnelle,…
M. Grégoire de Fournas (RN). …cible son agent responsable, tandis que la molécule utilisée en agriculture biologique, un produit naturel, ne cible pas – c’est une catastrophe pour la biodiversité.Le problème est donc bien plus compliqué que vous ne le dites. Je vais terminer par l’exemple de la SNCF, qui a remplacé le glyphosate par un produit biologique qui dégrade bien plus la biodiversité.Sortons des discours idéologiques. Les molécules de synthèse ne posent pas de problème par principe. Il faut les considérer à l’aune de leurs conséquences sur la santé et l’environnement, mais je ne vois pas pourquoi une molécule de synthèse qui n’en aurait aucune poserait un problème.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). À vous écouter, on est sidéré : vous êtes dans un déni terrifiant – je parle des bancs d’en face.
M. Dominique Potier (SOC-A). Ils refont l’histoire et la science en permanence !
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous disposons désormais d’un recul scientifique suffisant sur les effets des produits phytosanitaires, quand ils ont été utilisés à outrance, notamment pour les premiers concernés – ceux qui les épandent.Monsieur le ministre, vous avez peut-être le cœur à rire sur ce sujet – visiblement, vous l’aviez en mai 2023 dans les couloirs du Sénat.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pour notre part, nous traitons ce sujet sérieusement car les gens sont malades, ma collègue Mathilde Hignet l’a rappelé. J’ai récemment discuté avec un agriculteur qui me parlait d’un de ses collègues dont le nez est en train de disparaître – au sens physique du terme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pourquoi ? Parce qu’il a épandu des pesticides toute sa vie sur ses terres.C’est ce dont nous parlons, ainsi que des cancers pédiatriques sur lesquels notre collègue Loïc Prud’homme vous alerte depuis six ans. Vous auriez eu le temps de réagir.C’est pourquoi nous plaidons pour que le projet de loi prévoie des objectifs chiffrés. Sauf si vous ne voulez rien faire, je ne vois pas pourquoi vous seriez aussi contrariés par de tels objectifs.Votre position sur nos amendements en dit beaucoup. Soyez clairs ! Au cours de ce mandat, vous n’avez fixé dans aucun secteur, que ce soit l’industrie ou l’énergie, des objectifs nous permettant de savoir dans quelle direction va la nation. Tout simplement parce que vous ne le savez pas et que vous ne voulez vous fâcher avec aucun lobby ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Mais il faut une direction, et il faut accompagner les agriculteurs avec des formations, des subventions et en les aidant à transformer leurs outils et leurs modèles. C’est le sens de notre amendement. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 13 Contre 35
(L’amendement no 1367 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 3967, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 3884, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2403 et 1923, pouvant être soumis à une discussion commune et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour les soutenir.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). L’amendement no 2403 vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique. Après nos débats, je rappelle que l’agriculture biologique est la plus écologique de toutes les méthodes agroécologiques.C’est pourquoi nous sommes navrés de l’abandon des objectifs sur les surfaces en bio, alors que le projet de loi était déjà assez mince. Pourquoi abandonner des solutions qui fonctionnent ? Je partage les regrets de Mathilde Hignet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)En outre, vous tournez le dos à de nombreux agriculteurs qui ont fait d’incroyables efforts pour se lancer dans des pratiques vertueuses. Aujourd’hui, ils le paient – je pense à tous les agriculteurs qui travaillent en bio. (Mme Manon Meunier applaudit.)J’en viens à l’amendement no 1923. On observe que selon les régions, 30 à 50 % des candidats à l’installation souhaitent s’orienter vers l’agriculture bio. Or les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)Pourtant, de telles formations sont une condition essentielle du renouvellement réussi des générations. Ces jeunes générations, qui souhaitent se diriger vers le bio, doivent absolument être soutenues, et les formations s’orienter beaucoup plus massivement vers l’agriculture biologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme Nicole Le Peih (RE). Avis défavorable sur l’amendement no 2403. (M. Paul Vannier s’exclame.) Sur le no 1923, la définition de la commission est plus claire. Avis défavorable également.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Et quels sont vos arguments contre le no 2403 ?
M. Marc Fesneau. Nous n’abandonnons rien de nos objectifs pour le bio. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est inscrit dans le plan stratégique national et nous y consacrons les moyens qu’il faut. Notre volonté est intacte et nous souhaitons atteindre les objectifs du PSN, comme M. Lamirault l’a rappelé à juste titre.Au-delà des objectifs, parlons des moyens : environ 700 millions d’euros sont attribués annuellement au bio ; s’y ajoutent dans cette phase de crise – que je ne nie pas – les 200 millions du fonds d’urgence pour éviter les déconversions – car le risque existe.Nous n’abandonnons rien, j’y insiste, et c’est d’ailleurs pour cela que nous y mettons les moyens. Plutôt que des chiffres, nous préférons mettre des euros sur la table, notamment ceux de la politique agricole commune (PAC).Vous parlez de 5 % des formations, mais votre calcul n’est pas correct puisqu’il inclut les mathématiques, l’histoire, la géographie ou la culture générale ! C’est oublier à quel point on parle d’agroécologie et on pratique l’agriculture biologique dans les établissements d’enseignement agricole, aussi bien en atelier que dans les exploitations. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Monsieur le ministre, si vous n’abandonnez pas vos objectifs pour le bio, pourquoi les avoir supprimés du code rural ? Et pourquoi refuser ces amendements ?
M. Pascal Lavergne (RE). Je partage l’analyse du ministre concernant les producteurs bio. Nous ne les abandonnons pas ! Sinon, pourquoi l’État aurait-il mis des millions dans les fonds d’urgence bio ? C’est bien qu’il reconnaît qu’ils ont des difficultés à écouler leur production.Je connais beaucoup d’agriculteurs dans ma circonscription ; il s’agit même parfois de copains (M. Paul Vannier s’exclame), ou de confrères, puisque je suis moi-même agriculteur. Mon ami Stéphane, par exemple, a fait le choix du bio.
M. Pascal Lavergne (RE). Je fais comme vous, je prends des exemples, avec des prénoms ! Stéphane possède 40 hectares de vignes en bio et 42 hectares en conventionnel. Il gagne encore moins d’argent avec ses vignes en bio qu’avec ses vignes en conventionnel – et il ne gagne déjà pas beaucoup d’argent avec ces dernières.Mais sachons être pragmatiques et prendre du recul. Comment redonner un avenir commercial au bio ? Comment, sans lui tourner le dos – nous ne le faisons pas –, ne pas non plus inciter des gens à aller vers des productions qui n’ont pas de débouchés ? La vocation de l’État n’est pas de subventionner l’alimentation.En revanche, les collectivités territoriales ont un rôle à jouer, et des obligations d’approvisionnement depuis le vote des lois Egalim. Pourtant, beaucoup d’élus socialistes ne se plient pas aux exigences d’Egalim.