Mme Yaël Menache (RN). Laissez-moi parler ! Laissons le temps aux entreprises de trouver des produits de substitution aux Pfas ! (Mêmes mouvements.) Vous êtes les fossoyeurs de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « C’est ridicule ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1, 7, 18, 30 et 80, par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains et Écologiste-NUPES ; sur les amendements identiques nos 92, 99 et 107, par le groupe Renaissance, et sur le sous-amendement n° 124, par le groupe Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Pierre Vatin (LR). Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de l’article 1er, afin de retirer tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoralkylées de la proposition de loi. Il est évident que nos industriels ne peuvent effectuer cette transition sans prendre un temps incompressible – nous l’avons déjà expliqué. J’insiste donc fermement là-dessus, afin que nos entreprises puissent assurer la mutation que nous leur demanderons dans un délai raisonnable.
L’amendement no 18 de Mme Nathalie Serre est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Danielle Brulebois (RE). Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 1er, et donc à exempter les ustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoralkylées de l’interdiction de fabrication. En effet, la rédaction actuelle de l’article ne fait aucune distinction entre les Pfas préoccupants et les autres, notamment les fluoropolymères, aux caractéristiques chimiques particulièrement utiles et dont l’innocuité est avérée ; une telle distinction est pourtant indispensable si nous voulons maintenir la compétitivité et la souveraineté industrielle de la France.On l’a dit, il n’est pas si facile de trouver des produits de substitution. En aura-t-on d’ici à 2026 ? Non ! Il arrive même que le remède soit plus nuisible que le mal. Par exemple, les plastiques à usage unique ont été interdits et remplacés par des cartons ; or ces cartons ne sont pas imperméables. Qu’a-t-on mis à l’intérieur ? Des Pfas ! Je pense aussi aux pailles en carton importées, qui remplacent les pailles en plastique : elles contiennent aussi des Pfas.Ce sont des milliers d’emplois qui sont en jeu et, comme l’ont dit les salariés de l’entreprise Seb, supprimer cette partie du texte – l’alinéa 5 – reviendrait à maintenir des emplois. S’ils perdent leur travail, ce seront aussi leurs familles qui en souffriront : il faut les entendre !Par ailleurs, une telle interdiction pousserait à la destruction immédiate de tous ces articles, ainsi que des pièces détachées destinées à leur réparation, qui ne contiennent pas de Pfas. Cela irait totalement à contre-courant de l’excellente loi Agec, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, que nous avons votée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 80 de Mme Yaël Menache est défendu.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 92, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 124.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Comme évoqué tout à l’heure, cet amendement vise à permettre aux industries de prendre le temps de développer d’autres techniques. Il entend décaler l’interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. En effet, qu’il s’agisse des industries cosmétiques, du fart ou de l’industrie textile d’habillement, les fabricants d’ustensiles ne seront pas prêts d’ici deux ans.Cependant, comme ces produits sont utilisés au quotidien, il apparaît important de prévoir une interdiction à terme, en donnant un calendrier précis aux acteurs de la filière. C’est un message très important qu’il faut leur adresser pour qu’ils anticipent la révision du modèle de production et l’interdiction des Pfas.L’adoption de l’amendement permettrait également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine contenant des Pfas avec les futures mesures de restriction européennes en cours d’élaboration, dans le cadre du règlement Reach. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des Pfas de ces secteurs.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Claire Colomb-Pitollat, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Claire Colomb-Pitollat (RE). J’userai des mêmes arguments que ma collègue Anne-Cécile Violland pour présenter cet amendement qui tend à décaler au 1er janvier 2030 l’interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine. Ceux-ci relevant de notre quotidien, il est important de prévoir une interdiction à terme et de donner un calendrier précis aux acteurs de cette filière.L’adoption de l’amendement permettrait également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine contenant des Pfas avec les futures mesures de restrictions européennes en cours d’élaboration dans le cadre du règlement Reach. Encore une fois, ce règlement doit faire foi sur les usages. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié. Nous devons suivre ces révisions et prévoir une clause-filet au cas où elles s’appliqueraient plus rapidement que ce texte.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il s’agit d’un amendement commun aux trois groupes de la majorité. Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à un compromis ? Il y a trois façons de voir les choses. Certains veulent supprimer l’alinéa 5, pour mettre de côté les ustensiles de cuisine. Vous souhaitez, de votre côté, les interdire dès 2026. La majorité, quant à elle, tient à trouver un consensus. Nous proposons donc l’horizon 2030 car nous espérons bien que, d’ici là, l’Europe aura avancé grâce au règlement Reach et que nous aurons une meilleure connaissance scientifique des polymères.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il est important que vous vous prononciez maintenant, avec les groupes de l’opposition. Si vous êtes prêts à un compromis, dites-le. Nous ne voterons pas la suppression et nous trouverons un accord.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). En revanche, si vous refusez le compromis pour vous en tenir à l’horizon 2026, si vous décidez de retoquer notre amendement, nous serons obligés de voter la suppression de l’alinéa. Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les écologistes, vous avez le sort de ces amendements entre vos mains. Je vous remercie de préciser ce que vous allez faire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 124.
M. Charles Fournier (ECOLO). Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous nous avez reproché de « balancer » des études. Mais j’ai entendu toute une série d’arguments qui faisaient référence à des études scientifiques ! Y aurait-il donc les bons et les mauvais scientifiques ?Nous avons étudié ce que disent les scientifiques. (Mme Marie Pochon applaudit.) Ils sont largement d’accord entre eux et je ne me permettrai pas d’affirmer que certains Pfas seraient dangereux et pas d’autres. Je lis ce qu’écrivent les scientifiques car notre rôle est de prendre des décisions politiques à partir de leurs études.Ensuite, quand je vous invite à regarder le film Dark Waters, ce n’est pas pour vous proposer une bonne soirée mais pour vous sensibiliser à la gravité du problème : le film montre en effet comment la plus grande étude épidémiologique de l’histoire mondiale, menée auprès de 69 000 personnes, a révélé l’extrême dangerosité des Pfas et la nécessité d’agir pour nous en protéger.Le rapporteur a accepté de faire des compromis et de reculer des dates.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je vous propose un nouveau compromis. L’horizon 2030, c’est dans six ans ! Allons-nous expliquer à nos concitoyens que nous ne nous occuperons des ustensiles de cuisine – qui sont dans leur maison, dont ils se servent dans la vie courante – que dans six ans ?Non, nous vous proposons l’horizon 2027, ce qui laisserait trois ans aux industriels pour changer les chaînes de production.
M. Charles Fournier (ECOLO). Permettez-moi de rappeler que, pendant le covid, nous avons su adapter très rapidement les chaînes de production, afin de leur donner d’autres usages. Chez moi, dans l’industrie cosmétique, on a su fabriquer du gel hydroalcoolique en quelques mois. Nous savons le faire, c’est possible. Trois ans est un délai raisonnable et j’espère que vous accepterez ce nouveau compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Je vais essayer de répondre méthodiquement à ces nombreuses propositions. Je suis opposé à une suppression totale de l’alinéa 5. Il existe des ustensiles de cuisine alternatifs, sans polluants éternels.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Ils sont déjà commercialisés par les marques que nous avons citées. Je pense, par exemple, aux ustensiles en inox. L’Agence européenne des produits chimiques a pris soin d’identifier les produits pour lesquels il est possible de se passer des polluants éternels immédiatement, sans dérogation. Les ustensiles de cuisine en font partie.Ma proposition de loi ne fait que s’aligner sur les recommandations de cette agence et sur le rapport de notre collègue Isaac-Sibille.Ensuite, je dois répondre à un autre argument : celui de l’emploi. Rappelons le contexte actuel. Nous parlons du scandale sanitaire des polluants éternels qui a éclaté aux États-Unis il y a vingt-cinq ans. Des industries y sont traînées devant les tribunaux et payent des dizaines de milliards pour éviter des procès.En Europe, cinq pays ont saisi l’Agence européenne pour interdire largement les Pfas. Les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés et vigilants quant à la présence de Pfas dans les produits. Dans ce contexte, un industriel annonce qu’il mise son avenir sur les polluants éternels.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Ce qui menace l’emploi, ce n’est pas une réglementation visant à protéger la santé publique mais le manque d’anticipation de la sortie du Téflon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous pourrez le vérifier : la sortie totale du Téflon était annoncée dès le début des années 2010 par certaines des marques que nous avons évoquées mais, faute de réglementation, les industriels ont laissé traîner. (Mme Véronique Riotton s’exclame.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Et aujourd’hui, on voudrait demander encore des délais pour gagner une dizaine d’années. Je le répète, ce qui pose problème pour l’emploi, c’est un flagrant délit de manque d’anticipation et non pas une norme supplémentaire de santé publique. Je m’oppose donc à la suppression de la mention des ustensiles de cuisine dans le texte.Cependant, une démarche de compromis est proposée.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Tel a été mon état d’esprit tout au long des débats en commission. Je vais être très clair sur mes avis. (M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame.) Laissez-moi donc m’expliquer. Mon collègue Fournier a proposé une solution de compromis pour porter l’échéance à 2027. Je donne un avis favorable à ce sous-amendement, car ce délai me semble raisonnable. Néanmoins, je comprends aussi votre démarche, qui consiste, non pas à revenir sur l’interdiction des ustensiles de cuisine contenant du Pfas mais à la reporter à l’horizon 2030. Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée pour cette proposition de la majorité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si je comprends bien, vous donnez un avis favorable à l’amendement s’il est sous-amendé et un avis de sagesse s’il ne l’est pas.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure. Nous sommes au cœur de ce qui nous oppose, à la fois dans la démarche et dans l’analyse. M. le rapporteur a parlé de l’entreprise que nous évoquons tous sans oser prononcer son nom, comme dans Harry Potter : Seb, connue de tous les Français, dont les produits sont appréciés dans notre pays et dans le monde entier. Cette entreprise contribue positivement à la balance commerciale mais aussi à une économie plus durable, en proposant par exemple aux consommateurs de rapporter les produits pour les recycler. C’est une entreprise exemplaire du point de vue environnemental – même pour ce qui concerne les Pfas.Selon M. le rapporteur, les industriels auraient, en quelque sorte, dormi au gaz en attendant que la réglementation européenne les force à sortir des Pfas. Veuillez m’écouter, s’il vous plaît.
M. Roland Lescure. Seb a cessé d’utiliser du PFOA en 2012. Le PFOA permettait de coller le revêtement antiadhésif aux poêles Seb. La réglementation européenne l’a interdit en 2020. Il est donc malheureux de pointer du doigt l’une des entreprises les plus exemplaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ne vous faites pas l’avocat des industriels !
M. Roland Lescure. Je ne suis pas l’avocat des industriels. Je le répète une dernière fois, personne, sur ces bancs ou au Gouvernement, ne souhaite sacrifier la santé des Françaises et des Français à l’emploi. Personne ! Arrêtons les jugements pseudo-moraux qui opposent les méchants industriels polluants aux gentils sanitaires anti-européens. J’en ai marre d’entendre ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Roland Lescure. Par ailleurs, nous nous opposons sur la méthode. Si nous retrouvons le calme, madame la présidente, je pourrai peut-être expliquer en quoi ces amendements le montrent.Depuis plus de dix ans, le PTFE remplace le PFOA dans les poêles Tefal. Il sera vraisemblablement considéré comme étant un Pfas non dangereux. Je crois à la science et je m’en remets à l’avis des autorités européennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Aujourd’hui, en tout cas, tout le monde admet qu’il est bien moins dangereux que les autres. Pourtant, au fil des amendements, nous débattons de son interdiction en 2026, 2027 ou 2030, alors que, d’ici 2027, vous aurez l’avis de l’Autorité européenne.
M. Roland Lescure. Cet avis, qui est rendu par une instance indépendante, permettra de prendre des décisions éclairées. Je suis, bien évidemment, favorable aux amendements de suppression et j’inviterai à retirer les amendements qui visent à reporter l’interdiction aux calendes grecques car il serait incohérent de prendre une telle décision alors que, d’ici là, nous aurons obtenu un avis qui nous conduira soit à autoriser ces produits soit à les interdire !
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je souhaite revenir sur l’un des sujets qui bloque nos débats depuis le début, celui des ustensiles de cuisine au sens large – pas uniquement les poêles. Le rapporteur nous a proposé une solution de compromis qui nous semble acceptable.Nous ne sommes ni les amis, ni les ennemis, de l’industrie mais je voudrais vous citer l’exemple de l’usine Daikin qui vient d’inventer un nouveau Pfas, le bisphénol A fluoré, comme le révèle l’enquête de France 3 Rhône-Alpes. Alors que nous discutons, de nouveaux Pfas arrivent sur le marché !
M. Charles Fournier (ECOLO). C’est pourquoi il faut légiférer, et vite. Le délai de trois ans que nous proposons est raisonnable. Il permet de modifier les chaînes de production et l’organisation industrielle sans supprimer d’emplois.Il est temps d’agir. Je vous invite à voter notre sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Nous avions proposé un amendement de compromis.Mais le rapporteur a réservé un traitement inégal aux propositions en rendant un avis favorable au sous-amendement de son collègue Fournier qui visait à reporter l’interdiction à 2027.
M. Charles Fournier (ECOLO). Et il s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée pour les autres !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Oui « sagesse » s’agissant de notre amendement. Il y a donc bien un décalage.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Ce vote est important. S’il avait rendu un avis favorable aux deux, la situation aurait été différente. Nous vous avions tendu la main (M. Charles Fournier et Mme Marie Pochon font « non » de la tête) et nous souhaitions un compromis. Vous ne nous tendez pas la main si vous proposez 2027 !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Vous voulez arriver au compromis seuls !Nous n’avons plus confiance dans vos avis, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera pour la suppression de l’alinéa 5.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Messieurs les écologistes, vous êtes trop équivoques dans vos prises de parole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 7, 18, 30 et 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 128 Contre 113
(Les amendements identiques nos 1, 7, 18, 30 et 80 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 92 à 39 tombent.) (Mme Edwige Diaz et M. Emeric Salmon applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 93, 101 et 108. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il relève du bon sens : les vêtements de protection destinés aux professionnels de la sécurité et de la sécurité civile doivent pouvoir déroger à l’interdiction des textiles d’habillement. (Brouhaha.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). S’il vous plaît, seule Mme Violland a la parole.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Ces vêtements sont conçus pour la protection des personnes qui accomplissent des missions de défense ou de sécurité civile – leur liste sera précisée par décret.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Claire Colomb-Pitollat, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Claire Colomb-Pitollat (RE). Il s’agit du même amendement : il vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par le texte sont destinés à l’habillement des professionnels travaillant dans le domaine de la protection des personnes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 108.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). C’est l’occasion pour moi d’évoquer les pompiers, qui manipulent des Pfas tous les jours. Pour éteindre des feux d’hydrocarbures ou de voitures, les pompiers ont besoin d’émulsifiants. Or ces émulsifiants sont des Pfas – c’est dire leur intérêt dans certaines situations. Aussi les pompiers doivent-ils porter des vêtements pour s’en protéger ; d’où cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 19 et 27, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Vous proposez de préciser le périmètre des dérogations à l’interdiction, afin d’y inclure tous les textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes. Cela me paraît pertinent et va dans le sens du texte ; j’émets donc un avis favorable.
M. Charles Fournier (ECOLO). Voilà un rapporteur sachant faire des compromis.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je suivrai l’avis du rapporteur, mais je voudrais revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu et qui a abouti à supprimer l’interdiction des Pfas dans les ustensiles de cuisine ; il n’est pas anodin. Nous avons tous grandi en suivant cette consigne : « Attention à ne pas gratter la poêle avec la fourchette ! », consigne qui s’expliquait par la présence de PFOA dans les poêles – aujourd’hui elles contiennent du PTFE. Or que retrouve-t-on, aujourd’hui encore, dans les rejets de l’usine Tefal de Rumilly ? Du PFOA. Ce que vous qualifiez de « sûr » ne l’est pas ! Aucun consensus scientifique ne soutient une telle affirmation. Par ce vote, vous venez de faire gagner encore un peu plus de temps à une industrie, au détriment de la santé des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est vous qui établissez une hiérarchie, en mettant l’industrie au-dessus de la santé !
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Et en plus vous êtes médecin, monsieur Isaac-Sibille !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Les seuls qui garantissent l’industrie et la santé, ce sont les députés écologistes et les députés de gauche, voilà la vérité ! Nous avions négocié un compromis : au départ, l’interdiction devait intervenir en 2025 ; puis nous sommes convenus de la reporter à 2027 ; puis 2028 ; et le rapporteur a finalement émis un avis de sagesse sur l’amendement retardant l’échéance à 2030. Nous avons construit un compromis pas à pas, afin de fixer un horizon : vous l’avez refusé ! (Mmes Marie Pochon et Raquel Garrido applaudissent.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). L’avis favorable du rapporteur émis à l’instant démontre, de nouveau, notre capacité à trouver des compromis. La suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er est pour nous un échec. J’espère que nous pourrons au moins maintenir dans le texte les cosmétiques et les farts parmi les produits contenant des Pfas visés par l’interdiction. Nous devons impérativement protéger la santé des Français ; c’est la seule chose qui doit, constamment, nous guider ! N’opposons pas la santé et l’économie, cela n’a pas lieu d’être. Nous croyons fermement qu’en engageant une transition écologique et énergétique, nous parviendrons à concilier l’un et l’autre et que nous en serons fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Vous m’avez tout autant déçu, madame Chatelain, lors du vote qui vient d’avoir lieu. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Lors des négociations qui se sont tenues hier encore, vous ne vouliez pas du sous-amendement repoussant l’interdiction à 2030 ! Disons les choses devant la nation ! Que le rapporteur donne un avis asymétrique en préférant une interdiction à partir de 2027…
Une députée du groupe Écolo-NUPES. C’est normal, c’est notre texte !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …à un amendement de compromis repoussant l’échéance à 2030, on peut le regretter. (Mêmes mouvements.) On peut en revanche s’accorder sur un point : l’article 1er prévoyant l’interdiction des Pfas que je préconisais dans mon rapport de janvier 2024 sera sans doute adopté ; il concernera les farts, les cosmétiques et les textiles, à condition que les amendements actuellement en discussion soient adoptés. Nous aurons alors fait un pas dans la bonne direction.
M. Roland Lescure. Pardonnez-moi, madame la députée, mais si l’on pouvait éviter les noms d’oiseaux et les caricatures… (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Brouhaha.) Puis-je expliquer la raison pour laquelle, dans le cas d’espèce, vous apportez la preuve flagrante que votre approche à sens unique est contre-productive, ou vais-je me faire insulter à chaque fois ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous avez le choix : soit vous me traitez de tous les noms à chacune de mes interventions, mais j’utiliserai tout de même mon temps de parole ; soit j’essaie de vous montrer de manière raisonnable, en conservant le ton qui a été le mien jusqu’à présent, en quoi plusieurs dispositions du présent texte sont inopérantes.Vous vous dites prêts, dans votre grande sagesse, à attendre 2030. D’ici là, grâce à l’Agence européenne des produits chimiques, à laquelle je souhaite me référer, nous connaîtrons la vérité ! D’ici à 2027, elle nous aura peut-être avertis des dangers de certains produits.
M. Charles Fournier (ECOLO). Elle rendra un avis, elle ne proposera pas une règle !
M. Roland Lescure. Nous proposerons alors des réglementations pour les interdire.
M. Roland Lescure. Cette agence nous dira peut-être aussi, ce qui semble le plus probable au vu des analyses, que ces produits ne sont pas dangereux ! Vous aurez alors voté…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Vous n’appliquez pas le principe de précaution !
M. Roland Lescure. Il ne s’agit pas du principe de précaution en l’occurrence, puisque vous dites « Ceinture, bretelles et airbags » alors même que nous ne sommes pas encore en route !
M. Roland Lescure. Quand l’Echa rendra son avis, vous aurez voté l’interdiction d’un produit jugé non dangereux…
Une députée du groupe Écolo-NUPES. On avait dit que ce n’était pas dangereux au début, mais maintenant ça l’est !
M. Roland Lescure. Entre-temps, la production aura évidemment été exportée ailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous ne pourrons plus les produire, mais nous aurons toujours des poêles au revêtement antiadhésif ! Celles-ci ne seront toujours pas dangereuses… elles auront seulement – et c’est la seule différence – été fabriquées hors de France.
(Les amendements identiques nos 93, 101 et 108 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 19, 27, et 42 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 53 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Par cet amendement, je propose de supprimer l’alinéa 9 de l’article 1er qui vise à interdire, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation et l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des polluants éternels, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : cette interdiction est trop rapide, elle menace notre industrie.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Nous avons adopté des amendements et j’espère que nous adopterons l’article 1er. En interdisant les textiles, nous sommes en avance, en Europe…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Après avoir délocalisé toute l’industrie textile ! (M. Sébastien Jumel se tourne vers les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …et nous envoyons ainsi un message intéressant à nos voisins. En revanche, si l’Union européenne venait à prendre des mesures légèrement différentes, il faudrait se coordonner. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Votre amendement tend à faire primer un éventuel cadre européen qui réglementerait l’usage des Pfas dans les produits textiles. Je m’y oppose pour une bonne et simple raison : le présent texte va plus loin et assurément plus vite. Il n’est pas non plus inutile de rappeler que les règlements européens s’appliquent de plein droit. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. J’ai entendu M. Jumel, pour ne pas le citer, dire que nous avions délocalisé toute l’industrie textile. Nous sommes justement en train de la relocaliser ! (« Oh… » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Eh oui ! L’entreprise Petit Bateau augmente ses lignes de production à Troyes, dans l’Aube ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac Sibille applaudit également.) Des start-up très performantes se relocalisent en France. On a l’espoir de refaire du textile made in France, y compris du textile technique, du textile recyclé, y compris… (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Brouhaha.)Je suis désolé, madame la présidente, mais il est difficile de poursuivre dans ces conditions. Hurlez tant que vous voulez !
Mme Ségolène Amiot. Même pour les JO, vous n’avez pas fait appel à des entreprises françaises !
M. Roland Lescure. La France comptait en 2023 une vingtaine d’usines de plus qu’en 2022. Vous pouvez brailler et hurler, c’est la réalité. J’expose des faits : oui, nous créons des entreprises qui fabriquent des textiles techniques, des textiles sportifs, des chaussures de sport, des tee-shirts et des shorts de running qui sont compétitifs. On peut considérer que cela importe peu, et continuer à importer des tee-shirts fabriqués ailleurs parce qu’on ne peut pas le faire sur notre sol, ou alors – et c’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement – on peut reconnaître qu’on est allé un peu trop loin en votant des lois qui vont au-delà de la réglementation européenne pourtant fondée sur les analyses d’une agence indépendante et qu’il faut donc se conformer à la réglementation européenne ! (Mme Sandra Marsaud et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)
M. Roland Lescure. Je ne comprends pas comment des partis, des mouvements ou des groupes qui se prétendent pro-européens peuvent en arriver à penser qu’ils connaissent mieux la situation que tous les autres, et qu’ils peuvent donc conserver leur législation visiblement inadaptée en dépit de l’adoption d’une nouvelle réglementation européenne…
M. Roland Lescure. « C’est pas grave, on garde notre truc ! L’Europe ? On s’en moque ! » : je trouve ça franchement décevant de la part de partis qui se prétendent pro-européens. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Quant à vous, si vous étiez pro-européen, vous appliqueriez les directives européennes sur notre sol !
M. Roland Lescure. Appliquons les directives européennes et cessons de les surtransposer, cela n’a que trop duré : depuis des années, nos industriels et nos agriculteurs en meurent. Libre à vous de continuer !
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous sommes évidemment opposés à l’amendement. Par ailleurs, je rappelle au ministre que l’on peut être pro-européen et critiquer les décisions européennes…
M. Charles Fournier (ECOLO). …lorsqu’elles ne sont pas bonnes – et cela arrive régulièrement. De fait, on constate, depuis peu, la constitution, au niveau européen, d’une sorte d’alliance contre les mesures écologiques. Ce n’est pas parce que nous nous opposons aux décisions qui ne vont pas dans le bon sens que nous sommes anti-européens : nous sommes des Européens convaincus qui se battent pour que l’on adopte de bonnes mesures.
M. Charles Fournier (ECOLO). En l’espèce, nous voulons des règles plus exigeantes. La révision du règlement Reach a été reportée : à chaque fois que des avancées écologiques sont proposées, l’ensemble de la droite s’unit pour s’y opposer.Vous porterez la responsabilité de cette absence de décision, à l’échelle européenne comme à l’échelle nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). On verse dans la caricature à force de vouloir construire des clivages là où il n’y en a pas. Tout le monde veut protéger la santé (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et prolonger l’espérance de vie, à commencer par l’industrie, qui est à l’origine de nombreux progrès.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Le confort dans lequel nous vivons et l’amélioration de notre santé, nous les devons à notre capacité de produire à grande échelle des solutions aux problèmes environnementaux et sanitaires. L’accroissement du confort quotidien de nos concitoyens contribue lui-même à améliorer leur santé.
M. Raphaël Schellenberger (LR). …et, in fine, on délocalise la pollution dans des pays qui n’ont pas, comme nous, les moyens de la réduire et d’innover. Des mesures telles que celles que vous proposez ont ainsi coûté, il y a quelques semaines, soixante-dix emplois dans ma circonscription. De fait, si l’on ne produit plus en France, on le fera à l’autre bout de la planète. La production ne s’arrête pas ; elle se fait ailleurs.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On a le droit de chercher des alternatives !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Oui à l’exigence, à condition qu’elle nous permette de continuer à produire et à avancer. J’ajoute que les risques doivent être clairement identifiés et certains...
M. Raphaël Schellenberger (LR). …et non s’apparenter à des peurs dont on espère, à quelques semaines des élections, qu’elles mobiliseront les électeurs. La peur, en politique, a toujours conduit à des catastrophes démocratiques ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 111.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 76 Contre 88
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot et M. Sébastien Delogu applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 38 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Emeric Salmon (RN). Par cet amendement, nous proposons d’autoriser, dans certaines conditions, fixées par décret, des dérogations aux interdictions prévues à l’article 1er. Nous l’avions déposé notamment pour le cas où l’alinéa 5 aurait été maintenu, mais il conserve sa pertinence.L’alinéa 8, par exemple, ne prévoit pas d’exception pour les vêtements de protection portés par des professionnels autres que ceux exerçant dans les secteurs de la sécurité ou de la sécurité civile. Or des vêtements utilisés dans l’industrie ou le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) peuvent contenir des Pfas. Il convient donc de laisser le temps à ces filières de trouver une alternative qui ne mette pas en danger le personnel.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 55 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’écoute attentivement nos débats, et je dois dire qu’il y a tout de même un truc insupportable à entendre pour un élu qui a grandi et vit encore dans un bassin industriel.Vous avez laissé notre industrie se faire laminer, pendant des années, à force de renoncements et d’abandons de souveraineté qui ont provoqué des drames humains et des saignées dans nos territoires.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce qui a produit cette situation, ce ne sont pas les règles environnementales (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), c’est le fait que les tauliers, les libéraux, bref : les politiques qui se sont succédé, ont considéré qu’il fallait permettre à des gens de faire du pognon partout dans le monde, au détriment des salariés et de leurs familles. (Même mouvement.) C’est vrai pour le textile, la sidérurgie, l’automobile : tous les secteurs industriels !Entendre des élus de droite et d’extrême droite, des libéraux, verser des larmes de crocodile et prétendre que l’écologie serait responsable des délocalisations, ce n’est pas acceptable, notamment pour le député communiste que je suis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous avez laissé faire : la crise du covid a montré à quel point vous avez renoncé à des pans entiers de notre souveraineté et, à présent, vous nous donnez des leçons ! C’est inacceptable, malhonnête et hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Ruffin. Vous êtes pour l’amendement, n’est-ce pas, monsieur Ruffin ?
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Je soutiens les propos du collègue Jumel. Nous avons perdu 2 millions d’emplois industriels, notamment dans les secteurs du matériel de transport, de l’électronique et de l’électroménager.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Notre pays ne compte plus une seule usine de fabrication de lave-linge alors qu’il y en a deux dans la petite Suisse !
M. Damien Adam (RE). C’est l’héritage de Mitterrand, monsieur Ruffin !
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Qui nous fera croire que tout cela, c’est la faute des contraintes environnementales et de l’écologie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est la faute des gouvernements qui se succèdent depuis quarante ans et qui ont fait le choix de la mondialisation, de l’Europe du marché et du seul marché ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous devons transformer notre économie, notre industrie, notre énergie, pour affronter la catastrophe écologique en cours. Pour les poêles, on veut se donner une décennie pour résoudre le problème, alors qu’on doit relever un défi : transformer tout le reste. Or nous ne pourrons le faire que si les pouvoirs publics, l’État, la politique protègent la santé mais aussi l’emploi des salariés.Si nous disons aux gens, aux salariés et aux ouvriers, qu’il va falloir changer, sans les rassurer en leur offrant la possibilité de changer de métier, ça va craquer ! Par conséquent, ce que devrait faire le Gouvernement, monsieur le ministre, c’est créer un contrat de sécurité professionnelle pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Or vous faites tout l’inverse : réforme après réforme, vous installez la précarité et l’instabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, je vous rappelle que nous examinons ce texte dans le cadre d’une niche parlementaire. Désormais, je donnerai donc la parole à un orateur pour et à un orateur contre l’amendement.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. MM. Jumel et Ruffin nous donnent des leçons dont l’un et l’autre ont le secret.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Un peu de respect, monsieur le ministre : arrêtez de nous parler de cette manière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Roland Lescure. Monsieur le député Corbière, je vais répéter exactement ce que je viens de dire et vous m’expliquerez en quoi je vous ai manqué de respect, à vous ou à qui que ce soit.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Vous arrivez comme un cow-boy et vous parlez mal aux députés ! D’accord ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Corbière, M. le ministre répond à une interpellation – s’il ne vous répondait pas, le problème serait différent. Nous allons donc l’écouter.
M. Roland Lescure. Je ne vais pas répondre à M. Corbière, en définitive ; je vais le laisser hurler. Et, ce disant, je ne lui manque pas de respect : je l’ai entendu alors qu’il ne s’exprimait même pas au micro.MM. Ruffin et Jumel, disais-je, nous ont donné une leçon dont ils ont le secret.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). D’ailleurs, vous ne l’avez pas apprise !
M. Roland Lescure. Je les côtoie depuis six ans maintenant, puisque nous avons été membres de la même commission sous la précédente législature. Qu’avons-nous fait au cours de ces cinq années, monsieur Ruffin ? Nous n’avons pas détruit 2 millions d’emplois industriels.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous avez réformé le droit du travail, supprimé les CHSCT…
M. Roland Lescure. Puis-je m’exprimer, madame la présidente ? Je suis désolé, j’essaie de garder mon calme, mais…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, notre assemblée est un lieu de débat. Je m’efforce, depuis tout à l’heure, de faire redescendre la pression, mais je ne peux guère faire plus que demander le silence.
M. Roland Lescure. Je parle de créations nettes. C’est l’Insee qui le dit. Lorsqu’on calcule la différence entre le nombre des emplois industriels créés et le nombre de ceux qui ont été détruits, au cours des sept dernières années – car c’est ainsi que fonctionne l’économie, monsieur : des emplois sont détruits, d’autres sont créés –, on constate que le bilan de la majorité est de plus 130 000 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également) alors que celui des décennies précédentes a été, effectivement, de moins 2 millions.Pourquoi a-t-on obtenu ce résultat, monsieur Jumel ? Parce que nous avons adopté des mesures courageuses (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) contre lesquelles, du reste, vous avez voté de manière systématique – je pense à la réforme du code du travail. Il y a quinze jours, un entrepreneur m’a dit que la mesure qui lui avait permis de doubler le nombre de ses salariés, en le portant de dix à vingt, c’est la réforme des prud’hommes.
M. Roland Lescure. Je vous parle, madame, du dirigeant d’une PME dont le nombre de salariés est passé de dix à vingt et qui doit gagner moins d’argent que vous chaque année. Ce petit entrepreneur m’a remercié, car les mesures courageuses adoptées par la majorité ont permis de créer 130 000 emplois.Qu’en est-il des usines ? Lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’industrie, j’ai demandé un baromètre objectif des créations et des destructions d’usines. Car, oui, monsieur le député, des usines ouvrent quand d’autres ferment – ce qui compte, c’est que les premières soient plus nombreuses que les secondes –, des lignes de production ouvrent – par exemple, chez Petit Bateau, dans l’Aube – et d’autres ferment, malheureusement, notamment à Condat, dans la circonscription de M. Peytavie. Toujours est-il que, l’an dernier, le bilan présentait un solde positif de 201 créations et, l’année précédente, de 176 créations.
M. Roland Lescure. Dans l’agroalimentaire, les industries vertes et l’économie circulaire, on compte près de trente usines et lignes de production supplémentaires. Je crois à l’industrie verte, au caractère éminemment industriel de la révolution écologique. Je suis sans doute l’un des ministres les plus écolos du Gouvernement ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). En tout cas, vous venez de remporter le prix de l’humour politique !
M. Roland Lescure. Je m’attendais un peu à cette réaction. Nous allons créer de l’emploi dans l’industrie d’hier en la verdissant et dans celle de demain en favorisant son développement en France. L’an dernier, notre pays comptait dix-neuf usines textiles de plus que l’année précédente. C’est vrai, elles fabriquent les textiles de demain, des textiles techniques. Si nous adoptons une réglementation plus contraignante que les normes européennes, elles souffriront d’un déficit de compétitivité. Vous pouvez continuer à hurler : c’est la réalité.J’ai soutenu l’amendement no 111, qui a, hélas, été rejeté. Je continue à penser que l’industrie est l’une des contributions essentielles à la révolution écologique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(Les amendements nos 38 et 55, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je vais défendre en même l’amendement no 110, madame la présidente.J’ai de la suite dans les idées. Il est nécessaire de créer une filière qui englobe la fabrication, l’utilisation et la destruction des monomères. Ces produits ne font l’objet d’aucun suivi alors qu’on connaît leur dangerosité. L’amendement no 109, auquel M. le ministre a annoncé qu’il donnerait un avis favorable, tend à préciser la notion de monomères. Quant à l’amendement no 110, il vise à créer la filière que je viens d’évoquer.Pour éviter que les monomères, qui sont dangereux, ne se retrouvent dans les différents milieux, il est important d’assurer leur suivi. Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques a lancé une consultation sur les Pfas, elle a reçu plus de 5 000 contributions, alors qu’elle n’en avait reçu que 500 lors de sa consultation sur les plastiques. Cela signifie que tous les acteurs industriels sont concernés.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Vous proposez de renvoyer la définition des Pfas à un décret en Conseil d’État. J’ai indiqué tout à l’heure que cela ne me paraissait pas opportun. Il est en effet nécessaire de se reporter aux définitions scientifiques en retenant une acception large de la notion de Pfas. Or, si cette définition figurait dans un décret, elle serait figée. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Il est favorable. L’amendement vise à ce que les substances per- et polyfluoroalkylées soient définies par décret, ce qui serait tout à fait opportun.La caractéristique de cette famille de plusieurs milliers de substances – dont on ne peut même pas dresser la liste complète, cela a été répété – est sa très haute persistance dans l’environnement. Préciser la notion de substances Pfas dans le cadre d’un décret nous permettrait de nous appuyer sur les travaux de l’OCDE. Ceux-ci évoluent dans le temps et la définition technique des Pfas que propose cette organisation est largement acceptée par la communauté scientifique.Il s’agit donc d’un amendement de bon sens.
Mme Cécile Rilhac (RE). Je soutiens cet amendement en rappelant que, si l’on veut interdire, ou du moins minimiser l’usage des Pfas, il nous faut trouver des compromis et des voies de passage.
Mme Cécile Rilhac (RE). En effet, on ne peut s’opposer systématiquement à ce qui vient de l’industrie.L’industrie française est engagée en faveur de la dépollution. Vous connaissez mon soutien à l’industrie spatiale, mais aussi mon engagement sincère en faveur de la dépollution et de la lutte contre le réchauffement climatique.Je souhaite voter cette proposition de loi, mais si nous continuons d’échouer à trouver des compromis, au sujet des dates d’application des mesures, ou concernant les régions devant être réindustrialisées dans l’optique de créer des emplois, nous allons braquer une partie de la population, qui ne voudra plus comprendre pourquoi nous devons lutter contre les polluants et contre le réchauffement climatique.J’y insiste : quand il existe des solutions de compromis qui nous permettent d’avancer sur nos deux jambes, il faut s’en saisir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 82 Contre 107
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Isaac-Sibille, souhaitez-vous reprendre la parole pour défendre l’amendement no 110, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 121 et 126 ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je l’ai dit dans ma précédente intervention et n’y reviendrai pas : selon moi, il est important de créer une filière de traitement des Pfas.Ce qui m’étonne, particulièrement alors que nous parlons de coconstruction et de consensus, c’est que le rapporteur ait donné un avis défavorable à la définition des monomères dans la loi. Car en l’absence d’une telle définition, comment pourrions-nous créer une filière pour leur traitement ?J’anticipe donc votre réponse au présent amendement, monsieur le rapporteur. N’allez-vous pas me dire qu’il serait très intéressant de créer une filière, mais que comme les monomères ne sont malheureusement pas définis, vous ne pouvez émettre un avis favorable ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement no 121.
M. Nicolas Ray (LR). Il vise à préciser l’amendement de notre collègue Isaac-Sibille, car aux termes de celui-ci, tous les déchets contenant des Pfas devraient être considérés comme des déchets dangereux. Or une telle rédaction empêcherait de poursuivre le traitement habituel des déchets ne contenant qu’une quantité très minime de ces substances.Le présent sous-amendement vise donc à fixer par décret des seuils limites de concentration de Pfas, comme il en existe pour d’autres substances. De cette manière, les déchets qui n’en contiennent qu’un faible volume pourraient être orientés vers les filières de traitement adaptées à leur dangerosité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement no 126.
Mme Pascale Boyer (RE). L’amendement no 110 de notre collègue Isaac-Sibille vise, d’une part, à créer un mécanisme de suivi et de contrôle des Pfas et, d’autre part, à ce que les déchets contenant des monomères de Pfas relèvent du statut des déchets dangereux. Cet amendement aurait donc pour conséquence de ne confier la destruction des Pfas qu’aux seules installations de traitement des déchets dangereux. Nous partons donc du principe que ces substances chimiques ne sont actuellement pas considérées comme des déchets dangereux et qu’elles suivent donc un processus de traitement classique, à des températures qui ne permettent pas leur destruction, provoquant ainsi leur diffusion dans l’environnement.Il n’en demeure pas moins que les travaux scientifiques, tant au niveau français qu’au niveau européen, sont toujours en cours pour déterminer les solutions et les conditions d’élimination de ces substances. Or il est nécessaire de se fonder sur des analyses scientifiques et des méthodes éprouvées pour déterminer les solutions d’élimination les plus réalisables et efficaces possible.L’acquisition de connaissances scientifiques sur cette vaste famille de substances, ainsi que la définition de méthodologies de caractérisation et d’analyse scientifique, sont indispensables pour que les évolutions réglementaires à venir, s’agissant aussi bien des niveaux de surveillance pour la population et les salariés que du traitement et de l’élimination des Pfas, s’appuient sur des données fiables, vérifiables et reproductibles.Ce sous-amendement vise donc à ce que les valeurs limites de concentration de ces substances soient définies par décret, afin de déterminer les installations de traitement les plus adaptées à leur dangerosité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements identiques et sur l’amendement ?
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Ma réponse est toujours la même. Cher collègue Isaac-Sibille, isoler les monomères parmi les Pfas, comme votre amendement tend à le faire, revient à faire une distinction qui n’est pas fondée scientifiquement.Rien que pour cette raison, et par cohérence avec ce que j’ai dit depuis le début des débats, mon avis sera défavorable aussi bien sur les sous-amendements que sur l’amendement.
M. Roland Lescure. Une fois n’est pas coutume, et même si mes raisons sont différentes, mon avis sera le même que celui du rapporteur. La gestion des déchets dangereux est régie par une directive européenne. Par cet amendement, monsieur Isaac-Sibille, vous proposez d’y intégrer les Pfas par un moyen détourné, ce qui constituerait une surtransposition de fait. Nous le faisons déjà fréquemment, aussi suggérerai-je le retrait des sous-amendements et de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Pendant six mois, je me suis penché sur la question des Pfas, et ce qui m’interpelle, c’est combien le groupe Écologiste s’est focalisé sur les poêles en téflon, sans considérer les tonnes de monomères actuellement répandus dans la nature, alors qu’ils ne sont contrôlés par personne. La dépollution s’effectue en effet grâce à des charbons actifs qui, à la fin, deviennent un concentrat de monomères Pfas. Or, je le répète, qui contrôle leur devenir ?Monsieur le rapporteur, je vous suggère de lire une deuxième fois mon rapport sur les Pfas, car bien davantage que les poêles, ce qui est important, ce sont ces tonnes de monomères rejetés dans la nature sans contrôle. Si je puis comprendre la position du ministre, la vôtre, monsieur le rapporteur, qui êtes normalement sensibilisé à la question des Pfas et aux sujets environnementaux, me surprend.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je ne comprends pas que vous donniez un avis défavorable au contrôle des monomères qui se trouvent dans la nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Les sous-amendements identiques nos 121 et 126 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Jorys Bovet (RN). Les termes « eaux potables » et « eaux destinées à la consommation humaine » sont parfaitement synonymes. Le présent amendement vise donc à supprimer le pléonasme figurant à l’alinéa 11.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Votre amendement ne modifierait en rien le sens de l’alinéa 11. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 20, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 74 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emeric Salmon (RN). L’amendement est rédactionnel, mais son adoption changerait tout de même le sens de l’alinéa 12. Les mots « cartographie », qui est l’étude des cartes, et « cartes », ne sont pas équivalents. J’aimerais donc connaître, en deux mots, le but de cette modification rédactionnelle.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Nous voulons établir une carte et non en étudier une : voilà la nuance sémantique.
(L’amendement no 74 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Il vise à ce que la carte des sites émetteurs tienne compte de tous les types de substances définies comme des Pfas, la rédaction actuelle de l’alinéa 12 omettant de mentionner les substances polyfluoroalkylées.
(L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 69 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 94, 102 et 112. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 94.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il vise tout simplement à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidant dans des communes faisant face à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux Pfas soient établies par les agences régionales de santé. De cette manière, les préconisations seraient mieux adaptées aux réalités locales, et donc plus pertinentes et plus efficaces.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que sur les amendements identiques nos 94, 102 et 112, dont nous venons de commencer l’examen, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Colomb-Pitollat, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Claire Colomb-Pitollat (RE). Comme l’a exposé Anne-Cécile Violland, ces amendements identiques visent à confier aux agences régionales de santé les missions d’information du public et de prévention s’agissant de l’exposition aux Pfas, afin que soient proposées les mesures les plus adaptées aux spécificités locales.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cette question est très importante. Lorsque la pollution aux Pfas a été révélée dans le Rhône il y a deux ans, la question de la coordination de l’information s’est posée, étant donné que celle-ci émanait aussi bien de la préfecture que la Dreal et de l’ARS. Des prélèvements ont été faits dans les eaux, dans les sols, sur les poules, dans les œufs, conduisant à la collecte de milliers de données qui n’étaient pas nécessairement compréhensibles par les citoyens, ni par les élus.Or vous ne pouvez pas imaginer la réaction d’un élu à qui on dit que des tests font état de la présence de Pfas sur son territoire, par exemple sur un terrain football, ou une butte au sein d’une école. L’élu en question, désemparé, se demande ce que cela signifie, ce qu’il doit faire, quelles préconisations il doit prendre. Quant aux citoyens, comme je le disais, eux non plus ne disposent pas toujours d’une information lisible et claire.Ces amendements identiques sont donc importants, car ils permettraient la centralisation des informations par les ARS, qui mettraient les données à disposition du public et émettraient les recommandations adéquates. Lorsqu’on vit une crise sanitaire, le plus important est de donner une information claire et compréhensible. C’est le sens de ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Dans sa version actuelle, l’alinéa 13 prévoit la publication de la liste des communes les plus exposées aux Pfas. Ces amendements identiques sont plus précis, en ce qu’ils visent à confier aux ARS le soin de prendre les mesures de prévention à destination des résidents de ces communes. Je leur donnerai donc un avis favorable.
M. Roland Lescure. Face à tant de concorde, mon avis sera également favorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 102 et 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 179 Contre 1
(Les amendements identiques nos 94, 102 et 112 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement n° 87, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cet amendement vise à compléter l’amendement no 112 qui vient d’être adopté, en proposant que les ARS fournissent une information compréhensible.
M. Roland Lescure. Je comprends la logique de votre amendement. Néanmoins, je vous invite à le retirer au profit des amendements identiques no 96, 104 et 118 – amendement dont vous êtes le signataire –, déposés à l’article 2 bis, qui sont plus pertinents. Je leur donnerai un avis favorable.
(L’amendement no 113 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Antoine Villedieu (RN). Notre connaissance en matière de Pfas est très éparse. Or si nous souhaitons les interdire, nous devons avoir une idée claire et précise des dangers que représente chaque Pfas. Il n’existe aucune classification de ces substances en fonction de leur dangerosité. Il faut d’abord cibler les Pfas les plus dangereux en vue de les interdire totalement et prendre le temps de trouver des substances alternatives moins dangereuses.Cet amendement vise donc à ajouter une classification des Pfas selon leur dangerosité dans le rapport relatif aux normes sanitaires pour les Pfas.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 14 Contre 164
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 43 de M. Pierre Meurin est défendu.