« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 27 mars 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Après l’article 6
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ingrid Dordain, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Ingrid Dordain (RE). L’amendement de ma collègue Cécile Rilhac vise à encourager et à soutenir l’engagement des étudiantes et des étudiants au sein des associations agréées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l’engagement associatif, en particulier chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées pour expliquer l’engagement contrasté de ces derniers. Lorsqu’ils sont interrogés sur leur absence d’engagement, ils insistent souvent sur le manque de temps. Cela n’empêche pas ces associations de compter parmi leurs bénévoles un certain nombre d’étudiants. Afin d’aider ces derniers à concilier leur engagement avec leurs études universitaires, et plus globalement de favoriser l’activité bénévole des étudiants, l’amendement propose qu’ils bénéficient systématiquement d’aménagements scolaires et de droits spécifiques, dans des conditions fixées par décret.Ce dispositif a été proposé en commission la semaine dernière, sans que son écriture juridique soit jugée satisfaisante. Grâce aux remarques de M. le rapporteur, il a pu être retravaillé et recevoir le soutien de nombreux députés de différents groupes. Nous espérons pouvoir le voter ensemble, dans le seul intérêt des étudiants bénévoles au sein d’associations agréées de sécurité civile.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Yannick Chenevard (RE). Je serai favorable à l’amendement no 1, qui est évidemment beaucoup plus précis que les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Chenevard (RE). Je vous remercie pour cette clameur. Cet amendement précise bien la nature de l’engagement des jeunes étudiants bénévoles. Avis défavorable sur les deux autres.
M. Thomas Ménagé (RN). …légèrement modifié par rapport à celui que j’avais déposé en commission avec mes collègues du Rassemblement national. Je remercie de nouveau M. Éric Pauget qui trouvait, quant à lui, que la rédaction de l’amendement consacré aux sapeurs-pompiers volontaires était la bonne – c’est d’ailleurs celle qui a été reprise dans la loi. Il avait fait le choix du travail transpartisan au moyen d’un sous-amendement ; vous, vous faites le choix de pirater l’amendement de notre groupe !
M. Thomas Ménagé (RN). Il est assez incroyable de vous voir ainsi, à la botte des Socialistes et de M. Saulignac, qui indiquait en commission que l’amendement, bien qu’il ne soit pas mauvais, ne devait pas être voté pour ne pas offrir une victoire au Rassemblement national. Vous apparaissez au grand jour pour ce que vous êtes, comme je l’explique depuis le début et comme vous l’avez prouvé depuis le départ en effaçant de la liste des signataires de la proposition de loi, quelques heures avant l’examen en commission, les noms des députés de notre groupe. Vous affichez votre sectarisme, vous montrez que vous n’êtes là que pour défendre vos places, vos personnes, vos ego, et non les Français. C’est indigne, honteux, vraiment minable !J’invite donc les députés Les Républicains et Horizons qui ont voté pour un amendement analogue en commission – et qui, de ce fait, sont les seuls, avec les députés du Rassemblement national, à avoir agi dans l’intérêt des bénévoles de la protection civile – à faire de nouveau preuve de courage en se prononçant pour cet amendement,…
Mme Sandra Regol (ECOLO). Cela fait deux minutes, madame la présidente. Qui plus est, ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Thomas Ménagé (RN). …ce courage qui manque – hélas ! – à M. Chenevard, comme il nous l’aura prouvé tout au long de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Madame Regol, l’intervention de M. Ménagé a duré une minute cinquante-trois secondes. J’ai un chronomètre, ce qui n’est pas votre cas. Il est donc inutile de me hurler que l’orateur a épuisé son temps de parole. J’ajoute que celui-ci est le même pour tout le monde.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Pourrait-on dépasser le stade de l’école maternelle ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Nous poursuivons : il nous reste une heure et demie. Vous avez la parole, monsieur Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). La question, disais-je, est importante. À la différence de l’orateur qui a défendu l’amendement no 56, et qui n’a, en fait, évoqué que les sondages et la future bataille des élections européennes, notre collègue Ingrid Dordain s’est attachée, avec Cécile Rilhac, à élaborer, dès nos travaux de la commission, le bon dispositif…
M. Thomas Ménagé (RN). Mais c’est le même que celui de l’amendement no 56 !
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). …pour permettre à nos jeunes de concilier leur engagement dans la sécurité civile avec leur vie étudiante et professionnelle.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Ce faisant, elle a pris en compte – et c’est une bonne chose – les questions soulevées par M. le rapporteur en commission. Aussi voterons-nous contre les amendements nos 56 et 63 et pour l’amendement no 1.
Mme la présidente (RN). Nous allons à présent procéder aux scrutins.
Mme la présidente (RN). Je vous donnerai la parole à l’issue des scrutins, monsieur Millienne.Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 34 Contre 52
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 34 Contre 52
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 102 Contre 0
(L’amendement no 1 est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Millienne (DEM). Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6.Nous assistons, depuis le début de l’examen de ce texte – important, puisqu’il vise à reconnaître le bénévolat de sécurité civile – à un échange que je juge lamentable, eu égard au respect que nous devons à ces bénévoles.
Mme Laure Lavalette (RN). Ce qui est lamentable, c’est ce qu’a fait la majorité !
M. Bruno Millienne (DEM). Madame Lavalette, je ne vous ai pas interrompue – vous ne respectez pas grand-chose.
M. Bruno Millienne (DEM). Nous assistons, disais-je, à un échange lamentable qui ne regarde pas l’ensemble des groupes de cette assemblée mais uniquement le rapporteur et nos collègues du Rassemblement national. Nous avons bien compris que ces derniers étaient favorables au texte – et c’est heureux, du reste –, mais, encore une fois, ces différends ne regardent pas l’Assemblée, dont ils donnent une image lamentable. Sur un tel texte, notre assemblée est unie ; elle ne devrait pas se diviser ainsi.(L’orateur s’adresse aux députés du groupe RN.) J’espère que vous n’allez pas nous faire perdre davantage de temps avec vos jérémiades et que nous pourrons boucler l’examen du texte dans le temps imparti. (M. Michel Lauzzana applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Franchement, on se croirait dans une cour d’école !
M. Philippe Schreck (RN). Nous voterons, bien entendu, pour l’article 8, lequel tend à modifier l’article 5151-9 du code du travail afin d’étendre la liste des activités bénévoles permettant d’acquérir des droits sur le compte personnel de formation à la charge de l’État à l’activité des volontaires engagés au sein d’une association agréée de sécurité civile. Nous n’allons pas nous répéter, mais nous sommes cosignataires de ce texte – et ce ne sont pas des jérémiades.Sur ce point, monsieur le rapporteur, vous m’avez fait mentir, dans un premier temps. En effet, le 23 juin 2023, la présidence de l’association de la protection civile du Var m’a écrit : « Nous apportons notre soutien à cette proposition de loi. Les 200 000 bénévoles des associations agréées, deuxième pilier de notre résilience nationale – c’est vrai – en ont un impérieux besoin. Nous vous demandons, monsieur le député, de cosigner cette proposition de loi. » Je lui ai répondu, le 26 juin : « Je pense effectivement que sa proposition – il s’agit de vous – est pertinente, et j’ai demandé à mon collègue de m’accepter comme cosignataire. » Et j’ajoutais : « Cependant, je me dois de vous signaler que, par sectarisme, ce dernier ne devrait pas accepter ma cosignature. »De fait, j’avais tort : à l’époque, vous aviez tenu compte du caractère transpartisan de l’objectif poursuivi. Mais, en fin de compte, j’ai été, comme mes collègues, victimes du « girouettisme ». En tout état de cause, nous espérons que ce dispositif souhaitable s’appliquera à tous les acteurs de la société civile, et non pas uniquement à ceux, de plus en plus rares, qui votent pour votre camp ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Il s’agit d’étendre l’éligibilité de l’alimentation du compte d’engagement citoyen à l’ensemble des bénévoles intervenant au sein des associations agréées de sécurité civile, dans les mêmes conditions que celles imposées aux autres bénévoles associatifs. De fait, le CEC vise à reconnaître la prise de responsabilités et l’implication conséquente des bénévoles, et non l’objet de leur engagement. Il n’y a pas lieu de faire du secteur de l’engagement un critère discriminant à cet égard. C’est pourquoi je propose d’ouvrir l’alimentation du CEC aux dirigeants bénévoles ou aux bénévoles encadrant d’autres bénévoles qui accomplissent au titre de l’une ou de ces deux missions 200 heures de bénévolat, dont 100 heures au moins dans la même association, comme c’est le cas pour les autres bénévoles associatifs.
M. Yannick Chenevard (RE). Au sein des forces armées, l’engagement sur le terrain implique l’ensemble des militaires concernés, qu’ils soient officiers, sous-officiers ou hommes du rang. Il en va de même de l’engagement bénévole, qui ne peut se concevoir en dissociant les hommes du rang de l’encadrement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’amendement : ceux qui sont engagés sur le terrain le sont intégralement.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 71 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 41 Contre 41
(L’amendement no 71 rectifié n’est pas adopté.)
M. Ian Boucard (LR). Même la majorité ne soutient pas le Gouvernement !
M. Thomas Ménagé (RN). Je demande une suspension de séance, madame la présidente !
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Cet amendement a pour objet, comme deux autres amendements déposés respectivement sur les articles 10 et 16 – que nous aborderons peut-être, si le Rassemblement national cesse d’emboliser les débats –, de rétablir l’entrée en vigueur immédiate de la disposition, comme le rapporteur l’avait initialement prévu. Perdre deux années, ce serait fort dommage. Mais à l’allure où nous allons, puisque certains ont décidé que le texte ne serait pas soumis au vote, peut-être ne pourrons-nous pas examiner ces articles.
Mme Edwige Diaz (RN). L’article 9 instaurait, à l’origine, un quota de récompenses et de distinctions visant à reconnaître l’engagement citoyen bénévole dans une association agréée de sécurité civile. Désormais, il prévoit seulement un objectif de répartition équitable de ces récompenses entre les différents acteurs de la sécurité civile. Bien sûr, ce qui compte, au fond, ce sont les moyens concrets donnés à ces associations, et les incitations à leur adresser des dons, afin qu’ils puissent exercer correctement leur noble mission, avec les équipes et le matériel suffisants.Dans mon département de la Gironde, plus de 500 secouristes, mobilisés au sein de la protection civile, se tiennent quotidiennement aux côtés des Girondins pour aider, former, secourir. Je pense également à tous les formateurs, praticiens de santé et bénévoles, qui œuvrent au sein de l’union départementale des premiers secours (UDPS) de Gironde, ou de l’unité mobile de premiers secours (UMPS) du département. Ils sont présents lors des perturbations sur les lignes ferroviaires à la gare de Bordeaux-Saint-Jean ; en mai, ils ont participé à un grand exercice de sécurité au stade Matmut Atlantique ; en février 2023, ils étaient plus de 110 pour le Jumping international de Bordeaux. Ils sont présents l’hiver, aux côtés des plus démunis lorsqu’il fait froid ; ils sont présents l’été, aux côtés des plus vulnérables, notamment des personnes âgées, pendant les canicules.En Gironde, comme partout ailleurs, leur dévouement est exemplaire lors des manifestations publiques, des événements sportifs, et auprès des sinistrés lors des épisodes difficiles, comme les feux de forêt de l’été 2022. Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national votera cet article, et les bénévoles de Gironde peuvent compter sur notre soutien pour saluer leur engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 72, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression no 72.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. L’article 10 vise à créer une majoration de la durée d’assurance retraite au bénéfice des bénévoles de la protection civile. Il faut rappeler que notre système de retraite par répartition repose sur un principe contributif, dans lequel le paiement de cotisations permet d’acquérir des droits à la retraite. Dans ce cadre, l’activité bénévole n’ouvre pas, par nature, de droits à la retraite.Par ailleurs, les majorations de durée d’assurance retraite visent principalement à compenser l’effet d’un événement ayant entraîné une interruption de carrière dans la vie d’un assuré. Telle est la justification initiale des majorations de durée d’assurance accordées, dans certains régimes, en raison – par exemple – d’une maternité, de l’adoption et de l’éducation d’un enfant, ou de l’aide à un proche en situation de handicap lourd.Si une exception a été introduite, dans la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, elle se justifie par l’engagement et les contraintes qui s’imposent à eux. Sans vouloir opposer les différents types d’engagements, il demeure beaucoup plus intense pour les pompiers que pour les autres bénévoles.S’il est louable de chercher à renforcer l’attractivité des formes d’engagement particulièrement utiles à la société, le système de retraite n’est pas le bon outil pour y parvenir. Ce type de proposition menace l’équilibre du système d’assurance vieillesse, pour lequel des efforts importants ont été demandés aux Français par l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans…
Mme Sabrina Agresti-Roubache. …et par l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 10.
M. Yannick Chenevard (RE). Nous avons déjà considérablement restreint le périmètre des personnes concernées. En moyenne, l’engagement des bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile est de cinq ans. La portée de l’article 10 est donc très modeste. D’où un avis défavorable sur l’amendement tendant à le supprimer.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous voterons, bien sûr, contre cet amendement de suppression, et nous soutiendrons le rapporteur dans sa proposition. Dans son argumentation, Mme la ministre a évoqué les sapeurs-pompiers volontaires. À ce propos, je lui demande de se rapprocher de son administration, car les sapeurs-pompiers volontaires réclament depuis plusieurs mois le décret d’application des mesures les concernant au sein de la LFRSS mentionnée.La semaine dernière, je discutais avec des membres de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s’étonnaient notamment du manque de précision quant à la mise en œuvre de cette mesure. C’est pourquoi je tenais à vous interpeller à ce sujet.
Mme la présidente (RN). Nous devons avancer. Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 5 Contre 85
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.) (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Philippe Schreck (RN). Un amendement similaire avait été rejeté en commission, par une alliance de circonstance. Cependant, il nous faut clarifier un point. Comme il a été indiqué, une bonification a été accordée aux sapeurs-pompiers par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, communément appelée réforme des retraites. Cet amendement vise à transposer la formulation utilisée dans cette loi, afin d’ouvrir la bonification à l’ensemble des bénévoles ayant à leur actif un nombre suffisant d’années d’engagement, continu ou non.Même si l’engagement n’a pas été continu, l’ensemble des durées d’engagement cumulées doit être pris en compte. En cas d’avis défavorable du rapporteur, j’aimerais comprendre sa position. En commission, vous aviez répondu que l’amendement similaire était hors sujet. Or il ne s’agit pas, comme vous l’aviez indiqué, d’un problème de fonctionnement de l’outil informatique, mais des modalités de comptabilisation de l’engagement, qui constitue une mesure très importante pour les bénévoles.
M. Yannick Chenevard (RE). L’amendement est déjà satisfait. L’article 10 vise à inscrire directement dans la loi le principe de l’engagement bénévole : dix années de service donneront droit à trois trimestres d’assurance retraite. Je vous demande donc le retrait, sans quoi mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur les articles 12 et 13, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Alexandra Martin, est de précision. Il prévoit que la bonification prenne en compte les dix années effectuées tout au long de la carrière professionnelle, de manière continue ou non. Cette précision est importante car l’engagement bénévole est parfois discontinu, et ne constitue pas forcément une période aux contours arrêtés. Cet amendement me paraît tout à fait pertinent.J’en profite pour interpeller le Gouvernement : les sapeurs-pompiers volontaires attendent les décrets d’application de ce qui a été voté l’an dernier ; c’est très important pour regagner leur confiance.
M. Ian Boucard (LR). Cette situation est honteuse, M. Pauget a raison !
M. Yannick Chenevard (RE). L’amendement est satisfait. Un outil doit être créé pour recenser l’activité des bénévoles ; il sera utile pour effectuer la ventilation comptable nécessaire pour y voir clair. Avis défavorable. (M. Ian Boucard s’exclame.)
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Philippe Schreck (RN). Il s’agit d’enrichir le dispositif de l’article 10, en s’assurant que la bonification profite bien à ceux qui ont réellement contribué aux activités des associations agréées de sécurité civile. Comme nous l’avions souligné en commission, il ne faudrait pas que l’incitation se transforme en effet d’aubaine, pour certaines personnes qui souhaiteraient profiter du système que nous sommes en train de créer, et le détourner en adhérant à une association agréée de sécurité civile sans participer à ses activités ni à ses missions de terrain. La sincérité de l’engagement bénévole serait alors dévoyée.Afin d’éviter cette situation, l’amendement prévoit qu’un décret fixe les modalités d’engagement ouvrant droit à la bonification. Ces modalités devront inclure la participation effective à un seuil minimal d’activités ou de missions réalisées par les associations concernées, qui devront évidemment être consultées pendant l’élaboration du décret.
M. Yannick Chenevard (RE). Un amendement similaire avait été retiré lors de l’examen en commission. Pour les motifs alors invoqués, mon avis est défavorable.
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement instaure un garde-fou adéquat pour sécuriser le dispositif de l’article 10, et garantir qu’il ne bénéficie qu’aux bénévoles qui s’engagent durablement et avec constance. Nous le savons tous : différents engagements associatifs existent, avec des volumes d’heures variables. Cet amendement garantirait que la mesure bénéficie aux bonnes personnes.J’en profite pour dire qu’une fois la loi votée par cette assemblée, le Gouvernement doit la faire appliquer. Comme le président Naegelen l’a souligné, nous avons voté l’an dernier l’octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires, pour le calcul de leur retraite, afin de valoriser leur engagement. Presqu’un an plus tard, nous attendons toujours le décret d’application. S’il est bon que le législateur légifère, encore faut-il que le Gouvernement gouverne !Autre exemple : l’an dernier, les associations agréées de sécurité civile ont demandé au Gouvernement une augmentation des subventions qui leur sont octroyées chaque année. Aujourd’hui, l’État… (M. Bruno Millienne s’exclame.)
Mme la présidente (RN). Monsieur Rancoule, vous vous éloignez trop de l’amendement.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 36. La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). La disposition de l’article 10 est l’une des plus intéressantes du texte : elle tend à reconnaître l’engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, en leur offrant des trimestres d’assurance retraite. Le président de la Fédération nationale de protection civile, M. François Richez, déclarait, dans le Journal du dimanche – le JDD – du 23 mars, que « la valorisation de l’engagement et l’amélioration de la fidélisation des bénévoles passe, par exemple, par des trimestres de retraite ».
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). C’est ce type de mesure que les acteurs du secteur attendent, et c’est précisément cette mesure dont vous reportez l’entrée en vigueur de deux ans. Vous avez déjà fait le coup aux sapeurs-pompiers volontaires, qui devaient bénéficier d’une mesure similaire, dont le décret d’application n’est toujours pas paru. Nous ne voulons pas de ce report de deux années, et nous réclamons une application immédiate, une fois la loi promulguée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 36 de Mme Sandra Regol est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Yannick Chenevard (RE). Si l’on ne diffère pas de deux ans l’entrée en application de la mesure, on n’aura rien du tout. Ce laps de temps permettra la mise au point des outils nécessaires : ils existent dans certaines grandes associations de sécurité civile, mais pas partout. Il faut donner du temps au temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vos arguments sont difficilement audibles, monsieur le rapporteur, dans la mesure où, s’il existe des outils dans les grandes associations, il doit être facile de les dupliquer.Des gens donnent de leur temps en travaillant bénévolement. Si nous devions les payer, cela coûterait des millions, voire des milliards d’euros à l’État – nous le savons pertinemment. Ces bénévoles fourniront d’énormes efforts cet été pendant les Jeux olympiques ; ils en fournissent ou en ont déjà fourni dans les régions, par suite des inondations, des intempéries ou des incendies, comme l’été dernier ; certains se déplacent à l’étranger par solidarité. Nous avons le devoir de reconnaître leur engagement, et de le faire rapidement, sans renvoyer ces mesures aux calendes grecques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 21 et 36 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 85 Contre 0
(L’article 10, amendé, est adopté.) (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
M. Julien Rancoule (RN). Nous voterons bien entendu pour cet article, bien que nous ne soyons pas dupes et que nous constations l’absence de réelle motivation du Gouvernement pour mieux former nos concitoyens aux gestes de premiers secours. Pourtant, le Président lui-même prétendait qu’il s’agissait d’un objectif majeur ; il avait déclaré en 2017 que 80 % de la population française serait formée aux gestes de premiers secours à la fin de son premier mandat. Difficile de savoir où l’on en est, vu que nous ne disposons d’aucun chiffre officiel du ministre de l’intérieur, mais la proportion est sans aucun doute beaucoup plus faible.J’avais posé, en janvier 2023, une question écrite sur cette absence de statistiques. Le Gouvernement m’avait répondu, en avril de la même année, qu’il travaillait à « un système d’information agrégeant les remontées statistiques en temps réel, permettant de disposer de données consolidées et d’alléger concomitamment la charge de travail des préfectures et des acteurs de la formation ». Il était précisé que « ces statistiques vérifiées pourr[aient] alors faire l’objet d’une publication annuelle ». Où en est-on de la publication de ces statistiques ? Où en est le projet pilote intitulé « 80 % de la population formée aux gestes qui sauvent » ?L’an dernier, j’avais déposé des amendements visant à former les volontaires lors des Jeux olympiques aux gestes de premiers secours. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés par la majorité et la NUPES. Aujourd’hui, toutes les associations agréées de sécurité civile recherchent désespérément des bénévoles en vue des JO.Dans le code de l’éducation, il est précisé que « tout élève bénéficie […] d’un apprentissage des gestes de premiers secours » et que « cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degré ». Où en est-on ? Nous savons qu’on ne met pas assez de moyens sur la table. En France, seulement 5 % des victimes d’un arrêt cardiaque inopiné survivent. Chaque minute qui passe sans massage cardiaque fait perdre 10 % de chances de survie. D’où l’intérêt de mieux former la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Cet amendement vise à appeler votre attention sur ce fait tout simple : à force d’ajouter tout un tas de choses dans la journée défense et citoyenneté, on finit par ne plus rien y comprendre. Elle ne désigne plus rien.
M. Yannick Chenevard (RE). Avis défavorable : il me paraît éminemment utile de promouvoir ce type d’engagement à l’occasion de la journée défense et citoyenneté.Chers collègues, il est dix-neuf heures cinq. Je crois que tout le monde dans cet hémicycle souhaite que la proposition de loi soit adoptée. (« Oui ! » sur divers bancs.) Je vous propose donc d’accélérer et de faire en sorte que les 250 000 bénévoles et leurs représentants – certains doivent nous regarder – pensent que nous avons réellement envie de faire aboutir ce texte. Votons-le avant vingt heures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR. – Mme Sandra Regol applaudit aussi.)
Mme la présidente (RN). D’où l’intérêt de faire des interventions concises. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Vu le sujet, je suis dans l’obligation de répondre !La journée défense et citoyenneté est un moment privilégié pour informer les jeunes des multiples engagements qu’ils peuvent prendre. C’est l’occasion de leur faire découvrir le monde associatif, en particulier les associations de sécurité civile. Compte tenu des moyens limités dont celles-ci disposent pour faire connaître leurs actions, il me paraît important et opportun de maintenir la présentation du dispositif d’engagement dans les associations agréées de sécurité civile lors de cette journée.Avis défavorable.
Mme Edwige Diaz (RN). Quand j’ai lu cet amendement écologiste, j’ai cru à une plaisanterie ! Pour résumer, vous refusez que l’engagement dans la sécurité civile soit présenté aux jeunes lycéens lors de la journée défense et citoyenneté. Cet amendement révèle le mépris que vous éprouvez à l’égard du service civique et des 250 000 bénévoles qui œuvrent au quotidien pour les Français.Au-delà de ce sentiment honteux, votre argumentation est fallacieuse, puisque vous prétendez que la multiplication des engagements dignes d’être promus pourrait compromettre l’objectif de susciter des vocations et que toutes ces informations ne pourraient pas être transmises en une seule journée. Vous manquez de respect non seulement envers les bénévoles, mais aussi envers les membres des armées – c’est peut-être là le nœud du problème.Vous avez un problème avec l’armée, qui organise les JDC. Vous supposez qu’elle ne réussira pas à transmettre toutes les informations. Alors que la NUPES se fait habituellement le chantre de la sensibilisation, de la prévention, des campagnes d’information et de présentation, elle est cette fois toute timide.
Mme Edwige Diaz (RN). Les écologistes s’opposent à la présentation de l’engagement bénévole dans la sécurité civile. Cet amendement relève du calembour ! Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous, nous voulons voter le texte. Contrairement à vous, nous ne faisons pas de l’obstruction !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 3, portant article additionnel après l’article 12.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je serai brève, puisque j’ai déjà exposé les chiffres dans la discussion générale. Il serait temps de donner un petit coup d’accélérateur aux formations aux gestes qui sauvent. Alors que la promesse d’Emmanuel Macron était que 80 % de la population française soit formée, 40 % seulement l’est – tandis que la proportion dépasse 80 % en Allemagne et 95 % en Norvège.Il s’agit d’un petit amendement pour un petit pas – mais ça urge.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 111 Contre 0
(L’article 13 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les articles 13 bis, 14 A, 14 et 15, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 13
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 22, portant article additionnel après l’article 13.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous proposons que les bénévoles des associations agréées de sécurité civile puissent assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades sur leur lieu de travail – la loi Matras l’a permis pour les sapeurs-pompiers volontaires.Les bénévoles assurent des formations aux gestes qui sauvent ; ils sont souvent très expérimentés et tout à fait compétents pour prodiguer les premiers secours et être ainsi reconnus comme sauveteurs secouristes au travail. Eu égard au nombre de bénévoles concernés, cela permettrait de démultiplier les capacités de réaction et de réduire fortement les délais d’intervention. On pourrait espérer une prise en charge plus rapide des personnes accidentées ou malades sur leur lieu de travail.Ce serait, je le crois, un prolongement de la reconnaissance de l’engagement des bénévoles que de leur permettre d’effectuer ces premiers secours.
Mme la présidente (RN). Chers collègues, je tiens à vous signaler qu’il est dix-neuf heures dix et qu’il reste trente-huit amendements sur un total de quatre-vingts. Nous en avons donc examiné un peu plus de la moitié. Si nous n’accélérons pas, nous n’arriverons pas à voter le texte avant vingt heures – or nous ne pourrons pas aller au-delà.
Mme Caroline Abadie (RE). Tout ça, c’est à cause des suspensions de séance demandées par le RN !
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement ne me semble pas pertinent, dans la mesure où les bénévoles des associations agréées de sécurité civile ne sont pas encore bien formés aux gestes de premiers secours. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le fait de conditionner l’intervention à la détention du diplôme de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) apporte une meilleure garantie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Article 13 bis
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 73, 23 et 61, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 73.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Le présent article étend l’éligibilité de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise, prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), aux dons et versements au profit des associations de sécurité civile agréées en application de l’article L. 725-1 du code de sécurité intérieure.La réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise est réservée aux dons et versements au profit des organismes d’intérêt général, dont l’activité présente l’un des caractères prévu à cet article. La condition d’intérêt général suppose que l’activité de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Les activités de secours, de soutien et d’assistance exercées par les associations agréées de sécurité civile ne sont pas de nature lucrative, et ces organismes peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire, éligibles à l’un des caractères mentionnés à l’article 238 bis du CGI. En outre, ces associations ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Puis-je terminer ?Ainsi, sous réserve du strict respect de l’ensemble des conditions prévues à l’article 238 bis du CGI, le régime du mécénat peut déjà s’appliquer aux dons et versements effectués par les entreprises en faveur des associations de sécurité civile agréées. L’article est donc satisfait.
Mme la présidente (RN). Les amendements no 23, de M. Andy Kerbrat, et no 61, de Mme Lisa Belluco, sont défendus.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES s’oppose à cet article visant à pérenniser une niche fiscale qui fragilisera les finances publiques – or ce n’est pas le moment – et qui nuira en réalité au financement de la sécurité civile.L’article prévoit en effet de faire figurer explicitement la réduction d’impôt sur les dons aux associations agréées de sécurité civile dans le code général des impôts. Les entreprises donatrices bénéficieraient ainsi plus aisément d’une réduction de 60 % du montant de leurs dons, pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 %, pour la fraction supérieure.Le montant des dons déclarés au titre du mécénat d’entreprise est passé de 1,1 milliard en 2010 à 2,2 milliards en 2021. Il s’agit donc d’un phénomène émergent. Notons que 54 % de ces dons proviennent d’entreprises comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1,5 milliard d’euros.Ce modèle de financement philanthropique pose un gros problème. Il prospère sur fond de désengagement de l’État de ses missions essentielles. En cela, la promotion du mécénat d’entreprise est en cohérence avec la politique actuelle de destruction des services publics menée par le Gouvernement et sa minorité au Parlement. La philanthropie revient à laisser aux grandes fortunes et aux intérêts économiques… (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes RN, LR et HOR.)
Mme la présidente (RN). Chers collègues, je vous rappelle que c’est moi qui préside la séance. Le règlement prévoit deux minutes par prise de parole, et nous n’en sommes qu’à une minute et vingt-neuf secondes. Terminez, monsieur Bex.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Merci, madame la présidente.Elle leur laisse donc le loisir de déterminer la manière dont doit être poursuivi le bien commun, hors de tout contrôle démocratique.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI demande la suppression de l’article 13 bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 73, 23 et 61 sont adoptés ; en conséquence, l’article 13 bis est supprimé.)
Article 14 A
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 74 tendant à supprimer l’article 14 A.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. L’amendement vise à faire reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des services départementaux d’incendie et de secours. L’objet de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est de préciser quelles sont les missions partagées des services d’incendie et de secours, et non de lister de manière exhaustive les acteurs qui concourent à l’exercice de leurs missions.Par ailleurs, la reconnaissance des associations agréées de sécurité civile en tant qu’acteurs privilégiés concourant aux côtés des SIS existe depuis la loi Matras. La modification proposée par l’article 14 A de la proposition de loi à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est donc inutile. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 60 Contre 53
(L’amendement no 74 est adopté ; en conséquence, l’article 14 A est supprimé.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 118 Contre 0
(L’article 14 est adopté.)
Article 15
Mme la présidente (RN). L’amendement no 34 de Mme Sandra Regol est défendu.
(L’amendement no 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 118 Contre 0
(L’article 15 est adopté.)
M. Yannick Chenevard (RE). Je demande une suspension de séance de deux minutes. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 75 et sur l’article 16, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 75 tendant à supprimer l’article 16.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. L’article 16 vise à créer un fonds de garantie pour les associations agréées de sécurité civile. Au-delà de ce fonds, c’est au financement global de ces associations qu’il convient de réfléchir. En plus des dons qu’elles reçoivent, elles vivent grâce aux actions de formation qu’elles organisent et au dispositif prévisionnel de secours auquel elles participent. Elles bénéficient par ailleurs d’un remboursement des frais engagés lors des actions de secours.Le Gouvernement comprend bien la demande d’une pérennisation de leurs ressources. Cependant, le mécanisme proposé ne nous semble pas opportun, d’autant qu’une réflexion plus globale va être entamée.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. En effet, le 8 avril, le ministre de l’intérieur et des outre-mer va lancer un Beauvau de la sécurité civile…
Mme Sandra Regol (ECOLO). Encore ? Il y en a tous les quinze jours, des Beauvau !
Mme Sabrina Agresti-Roubache. …que j’ai déjà évoqué et qui réunira l’ensemble des acteurs pour mener une réflexion d’ensemble sur notre modèle.Le financement de tout le dispositif y sera largement abordé. Pour qu’il y ait de la cohérence et non une compétition entre acteurs, le Gouvernement souhaite s’en remettre à la réflexion qui va débuter et qui devrait produire ses premiers effets dès l’automne.C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 16.
M. Yannick Chenevard (RE). Avec cet amendement de suppression, Mme la ministre exprime l’engagement, que je perçois comme formel, que nous nous retrouvions, le 8 avril, pour le Beauvau de la sécurité civile. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à la suppression de l’article 16.
M. Julien Rancoule (RN). Visiblement, nous sommes d’accord pour dire que les moyens accordés aux AASC sont insuffisants, mais il faudrait des actes. Quand l’État alloue environ 100 000 euros par an pour financer une quinzaine d’associations agréées, cela correspond tout juste à la subvention débloquée par une commune de 10 000 à 20 000 habitants. C’est une situation inacceptable qu’il faut absolument changer.Mme la ministre dit que cela va être revu lors du Beauvau de la sécurité civile – dont acte. En tant que députés d’opposition, nous attendons l’invitation. Il ne faudrait pas que ce soit un comité Théodule ou que tout se passe dans un entre-soi. J’espère que l’ensemble de la représentation nationale sera conviée à cette réflexion.
Mme Sandra Regol (ECOLO). L’adoption de cet article 16 n’empêche en rien le Beauvau de la sécurité civile de revenir sur le financement des AASC. Et les promesses n’engagent que les naïfs qui y croient.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je vous propose donc, chers collègues, d’avoir un peu de respect pour les associations et leurs bénévoles qui s’engagent pour notre sécurité, et donc de refuser de supprimer cet article, qui est le cœur même de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 56 Contre 61
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 40 et 41 de Mme Sandra Regol sont rédactionnels.
(Les amendements nos 40 et 41, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Si nous sommes d’accord avec la création de ce fonds et avec son mode de financement, qui pourra pérenniser les ressources de la sécurité civile, nous proposons d’inscrire dans la loi que le prélèvement qui sera opéré sur les contrats d’assurance ne puisse pas conduire à une augmentation de leurs tarifs.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 64 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous proposons d’introduire un peu de transparence dans la gestion du fonds dont la création est prévue par l’article 16. Nous demandons donc la publication annuelle de la liste des actions financées par ce fonds, afin de garder un regard sur l’utilisation de cet argent.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 37. La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Il vise à faire appliquer l’article 16 dès la promulgation de la loi et non après un délai de deux ans comme cela est prévu.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 37 de Mme Sandra Regol est défendu.
(Les amendements identiques nos 24 et 37, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 41 Contre 52
(L’article 16 n’est pas adopté.)
Article 17
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 76 et 25, tendant à supprimer l’article 17. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Le système français d’incitation aux dons par des abattements appliqués à l’impôt sur le revenu est l’un des plus généreux au monde. Toute modification de son régime, notamment l’extension de la liste des dons éligibles au taux majoré, doit rester exceptionnelle et être dûment justifiée. En effet, en 2022 par exemple, le dispositif a représenté un coût de plus de 1,7 milliard d’euros.Par ailleurs, le dispositif du taux majoré est réservé, sauf dérogation exceptionnelle, aux seuls organismes d’intérêt général qui fournissent des repas gratuits à des personnes en difficulté, favorisent leur logement ou fournissent, à titre principal, des soins gratuits.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Or l’extension envisagée diluerait l’effet incitatif de la majoration du taux de la réduction d’impôt dite Coluche, alors même que les associations d’aide aux plus démunis demeurent très sollicitées, du fait de la situation économique et de l’inflation alimentaire. J’ajoute que la loi de finances pour 2024 a renforcé le dispositif, en prorogeant son plafond majoré pour trois ans supplémentaires.Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 17.
Mme la présidente (RN). Sur les présents amendements, nos 76 et 25, et sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 25 de M. Florian Chauche est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Philippe Schreck (RN). Nous assistons à une chose curieuse : depuis trois quarts d’heure, on nous demande d’accélérer la discussion pour que nous puissions voter le texte, mais de quel texte s’agira-t-il ? Le Gouvernement sollicite la suppression d’une série d’articles et, sans nous fournir la moindre explication, le rapporteur émet un avis favorable, alors qu’il est lui-même l’auteur de plusieurs de ces articles !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Quel est le rapport avec l’article 17 ? Nous n’en sommes pas encore là !
M. Philippe Schreck (RN). La moindre des choses serait de nous dire pourquoi vous voulez que nous votions un texte dont vous retirez une série de mesures tout à fait importantes pour les associations agréées de sécurité civile.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 71 Contre 43
(Les amendements identiques nos 76 et 25 sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est supprimé.)
Article 18
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 77 et 26, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Ian Boucard (LR). La majorité fait alliance avec la NUPES !
Mme Sabrina Agresti-Roubache. La réduction de l’impôt sur la fortune immobilière au titre des dons, dite IFI-dons, s’applique aux dons versés à des organismes œuvrant dans le domaine de l’enseignement et de l’insertion professionnelle ou à des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées à l’article 200 du code général des impôts. En plus d’augmenter le coût de cette dépense fiscale – qui s’élevait déjà à 147 millions d’euros en 2023 –, la multiplication des bénéficiaires des versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt pourrait diminuer le montant des dons versés aux bénéficiaires actuels. Par conséquent, il convient de supprimer l’article 18.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 26 de M. Florian Chauche est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Yannick Chenevard (RE). Huit associations agréées de sécurité civile sont d’ores et déjà reconnues d’utilité publique, ce que j’ignorais. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de l’article 18.
Mme Laure Lavalette (RN). C’est un véritable cirque ! Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous laisser humilier de la sorte par le Gouvernement. Défendez votre texte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Laure Lavalette (RN). Ayez un peu de courage ! Éventuellement, nous vous suivrons. Ce n’est plus possible ! Donnez-nous des gages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je tiens à apporter mon soutien au rapporteur. Vos propos sont absolument inacceptables, madame Lavalette. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.) Le rapporteur est fortement engagé, depuis de très nombreuses années, sur les questions relatives à la sécurité civile. Sa connaissance des dossiers et sa maîtrise des aspects techniques ne sont pas à démontrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)Il défend un texte courageux et a l’intelligence d’accepter, sur des points précis, que la navette parlementaire fasse son œuvre et qu’il y ait une autre étape. Les propos que vous venez de tenir, sous couvert de politique locale, sont scandaleux. Vous pouvez les remballer ! (Même mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 77 et 26 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est supprimé et l’amendement no 53 tombe.)
Après l’article 18
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 57 portant article additionnel après l’article 18.
M. Éric Pauget (LR). En juin 2023, nous avons adopté une disposition exonérant de malus écologique les véhicules des Sdis. Par cohérence, nous proposons d’étendre cette exonération aux véhicules des associations agréées de sécurité civile. Le texte vise à aider ces associations. Grâce à cet amendement, elles n’auraient pas à payer le malus écologique. Rappelons que, pour certains véhicules d’intervention, il n’existe pas de solution alternative. La mesure n’aurait pas de coût pour l’État, puisque le dispositif n’est pas encore appliqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RN). Sur les articles 19 et 19 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 57 ?
M. Yannick Chenevard (RE). Il est satisfait, depuis le 1er janvier 2023. J’en demande donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 57
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Article 19
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 69 tendant à supprimer l’article.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Il vise effectivement à supprimer l’article 19, qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments appartenant à une association agréée de sécurité civile et utilisés pour l’exercice des missions de celle-ci.Pour mémoire, la TFPB est un impôt dû à raison de la propriété d’un bien, indépendamment de son utilisation ou des revenus du propriétaire. Les exonérations doivent demeurer limitées, dans la mesure où leur développement conduirait notamment à une perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – à moins de transférer la charge sur d’autres contribuables – et à des revendications similaires de la part d’autres organismes, tout aussi dignes d’intérêt.En outre, l’octroi d’un tel avantage fiscal ne semble pas être la manière la plus efficiente de soutenir les associations agréées de sécurité civile, qui peuvent ne pas être propriétaires de leurs locaux.
M. Philippe Schreck (RN). Or il vient de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, sans même fournir d’explication, sur la suppression d’un article qui aurait exonéré de la TFPB les bâtiments appartenant aux associations agréées de sécurité civile. Est-ce là le grand texte en faveur des associations de sécurité civile ? Dorénavant, elles devront payer ! Nous sommes très loin du texte dont elles avaient besoin.En vérité, monsieur le rapporteur, vous cédez à la pression financière d’un gouvernement pour lequel un montant de quelques millions d’euros devient une denrée vitale, et qui, eu égard au poids de la dette, est techniquement en situation de faillite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Compte tenu de l’avis du rapporteur, le groupe Renaissance votera pour ces amendements, sachant que le Gouvernement a pris un engagement : les dispositifs prévus aux articles 16 à 19 bis, qui sont effectivement importants, feront l’objet de discussions et de travaux dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Je rappelle que celui-ci sera lancé non pas dans six mois, mais dans deux semaines.
(L’amendement no 69 est adopté ; en conséquence, l’article 19 est supprimé et les amendements nos 27, 44 et 54 tombent.)
Après l’article 19
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 48 rectifié, portant article additionnel après l’article 19.