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Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 27 février 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Premier bilan du plan « Agir contre la fraude »
M. Thomas Cazenave. Votre intervention mélange de nombreux sujets, à commencer par le redressement de nos finances publiques. Vous le savez, je suis très attaché à ce que celles-ci soient gérées avec sérieux. Je ne peux donc souscrire aux mesures fiscales que vous proposez régulièrement dans l’hémicycle, comme l’exonération d’impôt sur le revenu de tous les jeunes de moins de 30 ans, qui grèverait considérablement nos recettes fiscales – même si j’imagine que Kylian Mbappé vous en remercierait chaudement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). On parle de trafic de drogue, monsieur le ministre !
M. Thomas Cazenave. En matière de gestion des finances publiques, je vous renvoie donc aux très nombreuses incohérences de vos propres propositions.Nous ne vous avons évidemment pas attendu pour lutter contre les stupéfiants. En mars, je présenterai d’ailleurs au nom du Gouvernement un nouveau plan de lutte contre les stupéfiants, qui prévoit notamment la mobilisation de douaniers, car nous savons qu’il existe un risque particulier au niveau des ports, points d’entrée de la cocaïne sur le continent européen – un constat qui vaut pour les ports du nord de l’Europe, mais aussi pour un certain nombre de ports français. J’ai donc décidé de renforcer progressivement les effectifs de douaniers, mais aussi le nombre d’équipements, comme les scanners – en particulier les scanners mobiles –, dans tous les ports exposés au risque de « tsunami blanc », comme certains l’appellent. La solution pour éviter que les stupéfiants arrivent sur notre territoire, c’est d’arrêter le trafic à la source.Pour renforcer notre efficacité, nous devons par ailleurs renforcer le renseignement et étendre au domaine fiscal l’activité de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Cela passe par la création d’une unité de renseignement fiscal qui sera hébergée avec les équipes de la douane.L’objectif du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques est bien de lutter contre tous les trafics : c’est une exigence de gestion des finances publiques autant que de protection de la cohésion sociale face à ceux qui l’abîment.
M. Michel Guiniot (RN) (RN). Dans la feuille de route du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023, M. Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, prenait l’engagement d’harmoniser à neuf mois par an la durée de résidence en France conditionnant l’accès aux prestations sociales – à l’exception des pensions. Cette mesure devait être intégrée au PLFSS pour 2024, qui n’en a pas fait mention. Dans le cadre du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, vous vous êtes même clairement refusés à conditionner le versement de certaines prestations sociales non contributives à une durée de résidence en France.Aux dernières nouvelles, M. Attal, qui a défini cette feuille de route, est désormais chargé de la politique du Gouvernement. Pourquoi donc cette mesure – et toutes les autres – ne sont-elles pas encore appliquées ? Qu’attendez-vous pour régler ce problème ? Que l’argent du contribuable français ait été dilapidé par négligence ? Vous en connaissez pourtant les conséquences : en 2022, par exemple, la fraude était estimée à 71 millions d’euros pour la seule branche famille. À l’heure où le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonce des coupes dans les aides aux Français pour maintenir les comptes à l’équilibre, qu’attendez-vous pour couper les aides aux étrangers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Cazenave. Rassurez-vous, monsieur le député : les engagements pris par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre délégué chargé des comptes publics seront bel et bien tenus. Nous allons effectivement harmoniser à neuf mois par an la durée de résidence en France conditionnant l’accès aux prestations sociales. C’est déjà le cas pour le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et nous allons étendre la règle aux prestations familiales. Cette mesure, qui complétera le dispositif, sera prise par décret dans les prochaines semaines, ce qui explique qu’elle ne figure pas dans les textes législatifs récemment débattus.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Il faut reconnaître un mérite à votre plan de lutte contre la fraude : à force de répétition, il envoie aux tricheurs un message clair : avec un peu de patience et le bon ministre, ce qui était intolérable hier sera légal demain. Pour Macron,…
M. Romain Daubié (DEM). Le président Macron ! Un peu de respect !
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). …lutter contre la fraude revient à la légaliser.On n’a aucune peine à s’imaginer la joie des marchands de sommeil marseillais cet été, lorsque leurs logements, jusqu’alors considérés comme indignes, sont devenus dignes d’un coup de baguette magique – un discret changement de la hauteur légale sous plafond, abaissée à 1,80 mètre. Les propriétaires véreux et sans scrupule vous remercient d’autant plus qu’à peine arrivé, votre gouvernement leur a fait un nouveau cadeau : en changeant tout aussi discrètement la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), il leur a permis de remettre sur le marché leurs passoires thermiques, où les locataires se gèlent l’hiver et étouffent l’été.Comme l’a dit Lacordaire, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Avec le nouveau ministre délégué chargé du logement, qui a voté main dans la main avec le Rassemblement national la loi qui porte son nom, la priorité est claire : la rentabilité financière avant les plus précaires. Car l’objectif premier des lois que vous supprimez est bien de protéger les plus démunis contre les violences de votre infernal modèle de société. Vous n’agissez pas contre la fraude, vous la légalisez ! Cette méthode est la marque de fabrique de votre famille politique, qui a déjà déroulé le tapis rouge à Uber, cette entreprise qui a érigé le mépris de nos lois en stratégie commerciale sans jamais être inquiétée et a désormais ses entrées à l’Élysée.Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quand cesserez-vous de faire semblant d’agir contre la fraude et de gracier des fraudeurs, pour protéger celles et ceux qui en sont les principales victimes – les plus faibles, les plus précaires et les plus démunis, comme toujours ?
M. Thomas Cazenave. Comme je l’ai déjà rappelé, plus de 70 % des mesures du plan présenté en mai 2023 ont déjà été prises – c’est dire s’il n’est pas resté lettre morte. Textes financiers, décrets, nous faisons feu de tout bois pour lutter contre la fraude aux aides publiques. Par exemple, nous avons renforcé le contrôle des bénéficiaires des aides à la rénovation énergétique et créé un régime de sanctions administratives pour punir les abus.Une des difficultés de la lutte contre la fraude aux aides publiques tient à son caractère interministériel : elle nécessite la coopération de différents ministères et administrations, raison pour laquelle nous avons créé une cellule de veille interministérielle antifraude aux aides publiques. En mai, l’Office national antifraude (Onaf) sera opérationnel et permettra de lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Vous le voyez, avec les trente-cinq mesures du plan, nous resserrons donc les mailles du filet comme jamais auparavant.Conformément à l’engagement pris par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre délégué chargé des comptes publics, nous allons également augmenter de 25 % le contrôle fiscal des plus fortunés, et les autres mesures du plan entreront progressivement en application. Entre autres choses, nous nous assurerons que les personnes qui travaillent pour les plateformes bénéficient bien du régime de protection sociale auquel elles ont droit, notamment en retenant à la source leurs cotisations sociales – une mesure qui figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et dont l’inexistence privait jusqu’à présent les microentrepreneurs ayant recours à des plateformes numériques d’une partie des droits auxquels ils devraient pouvoir prétendre.J’espère que la liste des mesures que nous prenons pour lutter contre tous les types de fraude vous aura rassuré.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). En mai 2023, le Gouvernement présentait un plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Parmi les mesures annoncées figurait la création, d’ici à 2027, de 1 500 équivalents temps plein (ETP) pour soutenir le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale. Alors que plus de 2 000 emplois dans le contrôle fiscal ont été supprimés ces dix dernières années, ces moyens sont très insuffisants pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, d’autant qu’une partie des 1 500 postes annoncés correspond en réalité à un redéploiement des ressources et non à une création nette d’emplois.Dans son rapport annuel consacré à la lutte contre l’évasion fiscale, la rapporteure spéciale Charlotte Leduc recommande l’embauche de 4 000 agents d’ici à 2027. Alors qu’il faudrait réellement et résolument déployer les moyens humains nécessaires pour lutter contre la fraude – notamment l’évasion fiscale, puisque ce sont entre 80 et 100 milliards d’euros qui échappent ainsi chaque année aux finances publiques –, le Gouvernement vient de publier un décret prévoyant une baisse de 10 milliards d’euros des dépenses, qui s’ajoute aux 18 milliards d’euros de coupes budgétaires déjà prévus dans la dernière loi de finances, adoptée grâce au 49.3. Cette nouvelle saignée de 10 milliards achèvera la destruction de nos services publics et mettra encore un peu plus à mal le droit au logement et notre capacité à atteindre des objectifs pourtant urgentissimes en matière d’écologie.En 2022, les montants recouvrés par Bercy dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale s’élevaient à 14,6 milliards d’euros. En 2023, malgré ce grand plan pour agir contre la fraude, 11 milliards seulement sont revenus dans les caisses de l’État, soit 20 % de moins que l’année précédente. Le Gouvernement pourrait faire le choix de la justice fiscale et sociale en consacrant réellement des moyens à la lutte contre l’évasion fiscale – car ces moyens existent ; mais Emmanuel Macron choisit l’austérité, la poursuite de la destruction des services publics et l’inaction climatique. Jusqu’à quel point continuerez-vous de martyriser le pays en refusant un juste partage des richesses ?
M. Thomas Cazenave. …quand on sait que les dépenses de l’État, qui ont augmenté de plus de 25 % entre 2019 et 2023, représentent entre 56 % et 58 % du PIB ! Renforcement des effectifs des policiers et du nombre de magistrats, poursuite du dédoublement des classes, création de groupes de niveaux dans les établissements scolaires, renforcement des moyens de l’éducation nationale : je n’ai pas vraiment l’impression que l’on impose une cure d’austérité, c’est-à-dire une fermeture des services publics associée à une augmentation des impôts – ou alors nous n’avons pas la même définition de l’austérité, mais c’est un autre débat.
M. Thomas Cazenave. S’agissant de notre action climatique, jamais on n’a autant investi pour la transition écologique, dont le budget a été augmenté de 8 milliards d’euros. Même s’il est vrai que l’augmentation aurait été de plus de 10 milliards sans les annulations de crédits annoncés cette semaine, ce montant reste tout à fait historique.S’agissant enfin des moyens humains, 1 500 ETP supplémentaires seront créés au sein de la DGFIP et affectés à la lutte contre la fraude fiscale – dont 350 dès cette année –, et 1 000 ETP supplémentaires renforceront les équipes des caisses de sécurité sociale d’ici à la fin du quinquennat. Mais les moyens humains ne suffisent pas : les agents ont besoin d’outils pour agir. Nous avons donc créé des outils de contrôle des prix de transfert pour lutter contre la fraude des entreprises, ou encore l’injonction numérique, qui renforce les moyens de contrôle des plateformes de commerce en ligne. Nous avons également créé de nouvelles sanctions. Comme vous le constatez, nous avons donc à la fois renforcé les moyens humains et les outils à leur disposition.
M. Patrick Hetzel (LR) (LR). Au printemps 2023, M. Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, présentait un plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques. La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, que j’ai eu l’honneur de présider en 2020, a permis de révéler que 73,7 millions de personnes étaient bénéficiaires de prestations sociales françaises, alors que notre pays ne compte que 67 millions d’habitants. Une révélation confirmée par la Cour des comptes en septembre de la même année, dans un rapport qui nous apprenait que la sécurité sociale prenait en charge 75,3 millions d’assurés sociaux.Il y a moins d’un an, l’IGF et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) rendaient un nouveau rapport, dont la lecture est édifiante et la conclusion particulièrement inquiétante : avec 73,1 millions de bénéficiaires de la seule assurance maladie et déduction faite des cas considérés comme légitimes, « il demeurerait un stock d’assurés sociaux non-résidents de plus de 4 millions de personnes ». Et l’IGF d’ajouter : « Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la question de l’affiliation et de la radiation des assurés sociaux […] est prioritaire. »Ma question est donc très simple : pourquoi la remise à plat du fichier des assurés sociaux, pour en sortir au moins 4 millions d’individus pris en charge à tort, ne figure-t-elle pas dans les priorités du Gouvernement, alors que l’alerte a été lancée par des magistrats, une commission d’enquête et l’IGF ? Que comptez-vous faire pour effectuer en urgence ce travail de lutte contre la fraude qui devrait être la priorité du Gouvernement ? Vous n’avez pas écouté le juge Charles Prats, vous n’avez pas écouté la commission d’enquête que je présidais ; allez-vous enfin écouter votre inspection, l’IGF ?
M. Thomas Cazenave. Nous écoutons les parlementaires et nous tenons également compte des rapports d’inspection qui nous sont remis pour améliorer sans cesse les dispositifs de lutte contre toutes les fraudes, sociale – je connais votre intérêt pour cette question – mais aussi fiscale et douanière. La fraude liée à l’utilisation de la carte Vitale revient régulièrement dans le débat public : il existerait un grand nombre de cartes surnuméraires, qui se baladeraient dans la nature. C’était vrai il y a quelques années : on a compté jusqu’à un peu plus de 2 millions de cartes Vitale dites excédentaires. Progressivement, cet excédent a été réduit, pour atteindre le chiffre de trente-six au 31 décembre 2023, grâce au travail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Ce problème a donc été pris en charge et résolu.En revanche, il reste à étudier les conditions dans lesquelles on pourrait rapprocher la carte Vitale de la carte nationale d’identité, dans le sens que vous avez indiqué. Cette piste avait été évoquée par mon prédécesseur Gabriel Attal. Là encore, l’IGF a été saisie d’une mission sur ce sujet et nous remettra dans les toutes prochaines semaines ses recommandations pour voir dans quelles conditions et avec quels avantages il serait possible de mener à bien cette fusion. Enfin, la solidarité à la source, avec le montant net social qui figurera sur les fiches de paie et le préremplissage des formulaires de demandes d’allocations avec les ressources des allocataires, permettra à la fois de simplifier les demandes et de mieux lutter contre la fraude aux allocations sociales.
M. Éric Pauget (LR) (LR). « Rendre aux Français l’argent de la fraude, tel est l’objectif du plan de lutte contre toutes les fraudes », nous disait Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics. Et il nous promettait un saut qualitatif et quantitatif dans ce domaine. On ne peut se satisfaire d’une sémantique grandiloquente : le dire doit s’accompagner du faire ! Ce principe doit s’appliquer aux fraudes aux prestations sociales, cet impôt dissimulé pour les Français qui travaillent, dont le montant global a été estimé à 43 milliards par le rapport de la commission d’enquête.Nous devons aller au-delà de la lutte contre la fraude aux prestations sociales soumises à condition de résidence sur le territoire français. Nous devons également agir particulièrement contre la fraude aux prestations de retraite françaises versées, elles, à l’étranger.
M. Éric Pauget (LR). En 2017 déjà, grâce à la mobilisation de Contribuables associés, le rapport de la Cour des comptes nous alertait sur de probables dérives, en estimant la fraude annuelle à environ 200 millions d’euros versés à 53 604 bénéficiaires – notamment en Algérie, au Portugal, en Espagne, au Maroc et en Italie – dont l’identité n’est pas toujours formellement établie. Les enjeux financiers liés au versement de ces pensions demeurent encore largement sous-estimés. Le risque de fraude reste bien plus élevé à l’étranger qu’en France, faute d’échanges automatiques d’état civil avec nombre de pays extra-européens.Une telle situation de nos pensions de retraite doit appeler à une plus grande vigilance, qui passe concrètement par un renforcement du contrôle de la régularité du certificat d’existence des allocataires et par une vérification physique constatée par un officier d’état civil français présent dans nos ambassades et consulats à l’étranger. Un simple décret le permettrait. Ces mesures de bon sens sont à même de lever les éventuels doutes quant à l’identité et à l’âge des bénéficiaires. Monsieur le ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale quant à l’ampleur de cette fraude aux prestations de retraite françaises perçues à l’étranger ? Allez-vous faire vôtre ma proposition de renforcer, par des outils de lutte plus efficaces, les contrôles de l’identité des bénéficiaires ?
M. Thomas Cazenave. Pas encore ! (Sourires.) La Cnav verse chaque année plus de 150 milliards d’euros de prestations, dont 3 % correspondent au versement de retraites à des personnes résidant à l’étranger. La situation est très différente selon qu’il s’agit de pays européens ou non européens. S’agissant des premiers, des mécanismes d’échange de données et de coopération entre états civils nous permettent d’être automatiquement informés du décès du bénéficiaire de la pension de retraite et de cesser aussitôt son versement.S’agissant des pays hors Union européenne, les retraités doivent produire chaque année une attestation d’existence dûment complétée par un officier d’état civil du pays de résidence. Là encore, le dispositif de contrôle se renforce, par des enquêtes et des contrôles effectués sur place, visant les assurés à risque – pardonnez-moi cette expression –, c’est-à-dire les plus âgés. Au Maroc, des assurés sont convoqués au guichet de la Caisse marocaine des retraites. En Algérie, on s’appuie sur un tiers bancaire de confiance, la Bred. Depuis 2022, des agents consulaires ont ainsi convoqué 1 083 personnes qui ont reçu un courrier les invitant à se déplacer. 35 % ne sont pas venues et le paiement de leur pension a alors été immédiatement arrêté. Nous avons pour objectif de contrôler effectivement la totalité des dossiers des assurés de plus de 85 ans d’ici à 2027.
M. Yannick Neuder (LR) (LR). Nous voilà au terme de neuf mois d’application du plan gouvernemental de lutte contre la fraude. Sans surprise, je vais vous parler de la fraude à l’assurance maladie, estimée à plus de 4 milliards d’euros, qui marque une rupture du pacte social et du principe de solidarité dans notre pays. Au sein de celle-ci, on distingue une pratique qui met en péril la confiance de nos concitoyens dans l’équité de notre système de santé : la fraude aux cartes Vitale. Pour rappel, un rapport commandé par le Premier ministre en 2020 avait révélé un surnombre de plus de 5 millions de cartes Vitale.La mesure 17 du plan gouvernemental évoque l’étude de « la mise en œuvre d’un rapprochement entre la carte nationale d’identité et la carte Vitale » pour mieux identifier et limiter les fraudes. Au terme de ces neuf mois d’étude, pouvez-vous nous dire où en sont vos réflexions ? L’effet d’annonce va-t-il enfin se concrétiser, comme nous le demandons depuis des années ? Avec Les Républicains, nous ne cessons de dire qu’il est devenu insupportable dans ce pays que les Français de bonne foi paient pour ceux qui fraudent.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Arrêtez de vous faire les porte-voix du Rassemblement national !
M. Yannick Neuder (LR). Nous estimons aussi que la réalisation de vos objectifs d’économies devrait d’abord passer par un courage politique beaucoup plus fort contre la fraude sociale, plutôt que par une augmentation du prix des médicaments pour tous les Français, comme vous avez prévu de le faire à partir de la fin du mois de mars. Sans mauvais jeu de mots, au regard des chiffres de la fraude, vous auriez dû faire preuve de plus de franchise…Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui soutient cette mesure 17, reste toutefois prudente et préconise une disposition qui permette à l’assuré de s’opposer à l’inscription de son numéro d’assuré sur son titre d’identité. Cela rendrait cette mesure complètement inefficace dans la lutte contre les fraudes. Quelle est donc la position du Gouvernement face à cette préconisation ? Autrement dit, si la mesure entrait en vigueur, la rendriez-vous obligatoire pour tous les assurés ?
M. Thomas Cazenave. Vous soulevez une question importante, celle des risques de fraude à l’assurance maladie par l’utilisation de la carte Vitale. Le problème massif des cartes Vitale dites surnuméraires a été traité. On estimait leur nombre à 2 millions en 2018. Grâce à l’action de la Cnam, le stock des cartes surnuméraires a été totalement réduit, puisqu’on n’en dénombrait plus que trente-six au 31 décembre 2023. On devrait se féliciter que ce problème ait été réglé. Pour aller plus loin, une mission a été confiée à l’IGF, visant au rapprochement de la carte Vitale et de la carte nationale d’identité. Ce serait d’abord une mesure de simplification, et probablement un moyen de mieux lutter contre un des principaux risques pour l’assurance maladie, celui d’usurpation d’identité. Le rapport de l’IGF permettra d’éclairer les conditions dans lesquelles ce rapprochement est possible. (M. Christophe Blanchet applaudit.)
M. Christophe Blanchet (Dem) (DEM). Je veux vous parler d’une fraude qui n’a pas encore été évoquée et qui pourrait rapporter 10 milliards de recettes – le chiffre est à la mode – si on y mettait fin. La contrefaçon répond exactement à la définition de la fraude : « acte malhonnête commis dans l’intention de tromper ». Le rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Kevin Mauvieux indique que la contrefaçon coûte effectivement 10 milliards d’euros, représente 26 000 emplois détruits en France et entraîne surtout des conséquences indirectes. Un enfant qui achète une contrefaçon de carte Pokémon peut finir à l’hôpital car son encre contient du mercure ; une batterie de voiture ou la guirlande d’un sapin de Noël peut prendre feu. Aujourd’hui, les médicaments représentent le deuxième produit le plus contrefait en France : leur utilisation entraîne une hausse des hospitalisations.Il faut donc des actes forts. Que prévoyez-vous, monsieur le ministre ? La France est vice-championne du monde pour la consommation de contrefaçon alors qu’elle était sixième il y a dix ans. À quand une grande campagne de communication pour informer, responsabiliser et sensibiliser les consommateurs sur les risques qu’ils prennent en achetant de la contrefaçon ? À quand une évolution des lois ? Lors de la précédente législature, j’avais présenté et fait adopter par notre assemblée une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon ; elle est aujourd’hui au Sénat. À quand un renforcement de la lutte contre le tabac contrefait, qui représente aujourd’hui 3 milliards d’euros – autant que le marché de la drogue ? Mettons le paquet pour lutter contre la contrefaçon, notamment du tabac, comme nous l’avons fait pour lutter contre la drogue ! J’ai rédigé une proposition de loi visant à instaurer une traçabilité du tabac transformé importé en France, car un tabac tracé empêchera de fabriquer des cigarettes contrefaites. Quelle est votre position à cet égard, monsieur le ministre ?
M. Thomas Cazenave. Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre implication dans la lutte contre la contrefaçon depuis de nombreuses années, dans vos fonctions de député mais aussi de président du comité national anti-contrefaçon. Je vous sais à la pointe sur ce sujet, car vous m’avez régulièrement alerté. C’est un combat qui vous tient à cœur et que je partage avec vous. La contrefaçon, c’est la triple peine. Pour les entreprises, dont les droits sont bafoués. Pour les finances publiques, puisque ce sont des recettes fiscales en moins. Pour les consommateurs, qui achètent des produits de moindre qualité et peuvent ainsi se mettre en danger – vous avez cité l’exemple des enfants.La lutte contre la contrefaçon est donc une des priorités dans la mobilisation des services qui sont sous mon autorité, en particulier la direction générale des douanes. Je lui ai demandé d’élaborer un nouveau plan de lutte contre la contrefaçon, car il faut accélérer et aller plus loin, renforcer les moyens que l’on y consacre, concevoir de nouveaux outils et de nouvelles approches. J’aurai l’occasion de présenter prochainement ce plan et j’espère compter sur votre présence à mes côtés. L’objectif est d’aller au-delà de la seule saisie de la contrefaçon. Il faut remonter les filières, les réseaux criminels qui, à la manière des réseaux de stupéfiants, alimentent une criminalité bien organisée, se jouent de nous en installant sur le territoire national des ateliers d’assemblage, et que nous devons mieux traquer.Enfin, je rappellerai que dans le plan de lutte contre toutes les fraudes, ainsi que dans les textes financiers adoptés dernièrement, figurent de nouveaux outils qui seront très utiles : l’injonction numérique, la lutte contre le drop shipping, le web scraping. Ce sont autant d’instruments qui aideront nos douaniers à mieux lutter contre la contrefaçon. Je vous remercie encore, monsieur le député, pour votre implication sur ce sujet.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour une seconde question.
M. Christophe Blanchet (Dem) (DEM). Je rencontre, comme beaucoup de mes collègues, des présidents de tribunal de commerce. À Lisieux, ces derniers m’ont alerté sur le nombre de liquidations judiciaires et sur le fait que certaines personnes en sont coutumières. Le monde est imparfait, il y a de bons et de mauvais patrons, comme il y a de bons et de mauvais salariés. Ces mauvais patrons, qui procèdent de façon récurrente à des liquidations judiciaires après avoir monté une entreprise et sollicité des fonds, laissent une dette au terme de la liquidation, outre celle aux fournisseurs et aux clients : la dette sociale, contractée à l’égard de l’Urssaf. Or selon le tribunal de commerce de Lisieux, le montant de cette dernière est importante. Qu’en est-il au niveau national ? Il serait intéressant de connaître le montant de cette somme qui ne sera jamais recouvrée.J’ai posé une question écrite à ce sujet au mois d’octobre, renouvelée le 30 janvier ; je n’ai toujours pas de réponse. Ma question concerne la valeur de la dette Urssaf non recouvrée à la suite de liquidations judiciaires d’entreprises. Cela constitue une fraude de la part de ces chefs d’entreprise voyous, qui pénalise l’honnêteté d’autres chefs d’entreprise, mais aussi nos comptes publics, puisque cette dette Urssaf ne sera jamais recouvrée. Quelles solutions entrevoyez-vous à cet égard ? Peut-on connaître le montant que cela représente en 2022 et 2023 ?
M. Thomas Cazenave. Je partage votre agacement face à ces pratiques dignes de ceux qu’on pourrait qualifier de margoulins, qui organisent leur insolvabilité par des liquidations en série – chacun connaît quelques cas dans sa circonscription. Le plan contre les fraudes prévoit déjà une mesure importante, qui permet je crois d’y répondre : la production d’une attestation fiscale et sociale lors de la procédure de liquidation amiable. En cas de procédure liée à du travail dissimulé ou à un contrôle fiscal, l’Urssaf ou la DGFIP pourra bloquer la délivrance de l’attestation, et donc une procédure devant le tribunal de commerce, empêchant ainsi la liquidation. Un projet de décret a été élaboré ; il est en cours de concertation interministérielle et sera finalisé dans les prochains mois.Avant d’envisager d’autres mesures, il convient de bien tester l’effet de cette dernière, qui est une disposition puissante et très utile pour répondre au problème que vous soulevez. D’autres mesures sont par ailleurs prévues dans les textes financiers, comme la solidarité du donneur d’ordre dans le cas où il ne remplirait pas son obligation de vigilance à l’égard de son sous-traitant, par exemple en matière de travail dissimulé – disposition qui figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.Nous sommes résolus à cibler les personnes qui ont effectivement fraudé et à appliquer une juste sanction en cas de détournement des procédures de liquidation. Nous avons récemment avancé en matière de décharge de responsabilité solidaire, afin que des femmes qui se retrouvent comptables des dettes fiscales de leur époux – ce dernier ayant organisé sa propre insolvabilité – puissent en être déchargées. La proposition de loi d’Hubert Ott visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 18 janvier, notamment grâce au travail de la rapporteure Perrine Goulet. Je salue cette avancée très utile.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC) (SOC-A). Je souhaite aborder la question du renseignement fiscal. À l’occasion de mon rapport d’information sur les aviseurs fiscaux, déposé en juin 2019, j’avais auditionné l’ancien chef du service des investigations élargies (SIE) de la direction nationale d’enquêtes fiscales (Dnef), M. Jean-Patrick Martini. L’audition avait mis en évidence le retard français en matière de renseignement fiscal.À la suite de l’expérimentation du dispositif des aviseurs fiscaux, Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics, soulignait le 22 août 2019, dans un entretien aux Échos, le besoin de structurer une mission de renseignement fiscal allant au-delà des techniques administratives habituelles. Cette volonté s’est traduite par la création d’une task force réalisée à moyens constants et qui, sans devenir un service à part entière, relève d’une coopération entre la Dnef, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et Tracfin.Dans mon rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, déposé en septembre 2021, j’ai émis de sérieuses réserves quant à cette coopération. En effet, la constitution de cette task force n’était pas pertinente, en raison des cultures administratives et des objectifs différents des services qui la composent. Les risques d’incompatibilité étaient trop importants. Face à l’échec anticipable – et anticipé – du dispositif, le Gouvernement a finalement annoncé, en mai 2023, la création d’une unité de renseignement fiscal. Conçue par un militaire de carrière, nouvellement inspecteur des finances, et qui – sauf erreur de ma part – n’a pas d’expérience en matière de contrôle fiscal, cette unité doit prendre place au sein de la DNRED, et être commanditée par la Dnef.Or la DNRED est incompétente en matière de contrôle fiscal, et ne peut pas mener à bien les missions envisagées. Pour le dire simplement, les douaniers travaillent sur des flux physiques, alors que les montages fiscaux sont de nature intellectuelle, juridique, financière et comptable, donc immatériels. Autrement dit, les douaniers et la DGFIP ne font pas le même métier. Comment croire un instant à l’efficacité d’un dispositif atteint d’une insuffisance juridique atavique ? L’activité de ce service a-t-elle été réellement pensée par la DGFIP et le Gouvernement ? Est-il envisageable de placer ce nouveau service indispensable au sein de la Dnef ?
M. Thomas Cazenave. Madame la députée, j’espère pouvoir vous rassurer. Je connais votre investissement sur ces sujets, et vous rappeliez nos échanges sur la généralisation des aviseurs fiscaux. S’agissant de la fraude fiscale, nous nous trouvons effectivement devant une difficulté, à la différence de la lutte contre les autres trafics, qui est de la responsabilité de la douane : nous ne disposons pas d’activité de renseignement. Or le renseignement est indispensable…
M. Thomas Cazenave. …pour rendre la lutte contre la fraude fiscale plus efficace ; il peut par exemple être utilisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de tabac. Lors de la présentation du plan de lutte contre toutes les fraudes par Gabriel Attal, nous avons annoncé la création de cette unité de renseignement fiscal. Nous avons pris une option pragmatique. Nous nous appuyons sur les compétences opérationnelles de la DNRED – qui est la direction spécialisée, au sein de la douane, dans toutes les techniques de renseignement. Nous créons cette unité au sein de la DNRED, mais avec des équipes provenant de la DGFIP, qui se mettront au service de la lutte contre la fraude fiscale.J’aurai, je l’espère, l’occasion d’échanger avec les parlementaires, notamment les commissions compétentes et la délégation parlementaire au renseignement, afin de bien expliquer ce dispositif. Il me semble très pragmatique, et il est nécessaire d’avancer rapidement. Nous verrons à l’usage s’il faut le faire évoluer du point de vue juridique, mais le plus important est de mobiliser rapidement les moyens de renseignement, aujourd’hui bien maîtrisés par la DNRED.
M. Alain David (SOC) (SOC-A). Le temps passe vite. En mai dernier, l’actuel Premier ministre était ministre délégué chargé des comptes publics et lançait, à grand renfort médiatique, un plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Depuis, il a poursuivi sa politique, tout aussi inefficace, des coups de com’ au ministère de l’éducation nationale. Mais la réalité est têtue et, neuf mois après le lancement de ce plan, les déceptions sont nombreuses. Outre le décret décevant de création de l’Onaf, de nombreuses autres mesures annoncées se révèlent éloignées des objectifs affichés en mai 2023.Ceux-ci demeuraient très modestes, sachant que la fraude – qu’elle soit fiscale ou sociale – se double surtout de l’évasion fiscale, qui induit un manque à gagner, pour l’État et les collectivités locales, évalué entre 80 et 100 milliards d’euros. Il existe une véritable industrie du conseil en matière d’évasion, qui justifierait le délit d’incitation à la fraude fiscale, dont on attend encore – hélas – la création. De même, la lutte contre les paradis fiscaux reste bien molle, alors qu’ils demeurent le rouage essentiel de la mondialisation libérale d’une part, et de toutes les mafias d’autre part.Ma question concerne donc les perspectives de création d’un véritable conseil d’évaluation, sur le modèle de ce qui existe aux États-Unis ou au Royaume-Uni, qui mesurerait plus précisément le montant de la fraude et de l’évasion. Quel réarmement envisagez-vous en matière de ressources humaines, de moyens d’investigation et d’arsenal de sanctions ?
M. Thomas Cazenave. Monsieur le député, je voudrais commencer par vous rassurer. Vous appelez de vos vœux la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale, or ce vœu a été exaucé dans la loi de finances pour 2024 ! Nous y avons créé ce délit.
M. Alain David (SOC-A). On ne l’a pas vu, il y avait le 49.3 !
M. Thomas Cazenave. Vous en avez eu connaissance, monsieur le député. Nous sommes même allés plus loin. Outre le délit d’incitation à la fraude fiscale, nous avons créé le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant précisément celles et ceux que vous dénoncez, qui vivent de ces montages fiscaux. Ce délit est désormais inscrit dans la loi.
M. Thomas Cazenave. Ce délit a même été étendu au champ social par le délit d’incitation à la fraude sociale. Ces youtubeurs que vous avez pu voir, qui expliquent, de Miami à Dubaï, comment vivre sans travailler en touchant le RSA et qui vantent aux jeunes générations ce mode de vie comme un modèle magnifique, nous devons pouvoir les traquer. C’est chose faite grâce à ce délit d’incitation à la fraude sociale.Par ailleurs, j’ai installé en octobre dernier le Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Je partage votre analyse selon laquelle nous avons besoin de mieux apprécier le montant global de la fraude fiscale, sociale et douanière. Nous disposons de certaines données, mais d’autres nous manquent. Nous avons réuni les administrations et les meilleurs experts, français – comme Gabriel Zucman ou Pascal Saint-Amans, qui a travaillé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – et étrangers, afin de mieux évaluer la fraude, de l’inscrire dans le débat public et de se fixer des objectifs. Le but étant, à l’arrivée, d’être plus efficace. Ces éléments, monsieur le député, devraient permettre de vous rassurer.
Mme Lise Magnier (HOR) (HOR). Ma question porte sur le dispositif MaPrimeRénov’, qui permet de soutenir les nécessaires travaux de rénovation thermique des logements de nos concitoyens et qui a déjà accompagné plus d’un million et demi de Français. Il s’agit d’un dispositif utile, qui a fait ses preuves, même s’il fait régulièrement l’objet de modifications et d’adaptations. Le montant alloué à MaPrimeRénov’ continuera d’augmenter en 2024, avec 600 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2023 – malgré le plan d’économies que nous soutenons –, pour atteindre un budget de 3 milliards d’euros. Je tenais à le saluer.Comme tout dispositif qui rencontre un franc succès, MaPrimeRénov’ fait cependant l’objet de nombreuses fraudes, des entreprises étant créées à cette seule fin. Les arnaques se multiplient en matière de rénovation thermique : cela va des fraudeurs qui se font faire de fausses factures pour toucher la prime de ménages qui n’en ont jamais fait la demande aux soi-disant artisans qui touchent la même prime sans réaliser de réels travaux, voire en réalisant des travaux qui dégradent le logement. Nos concitoyens se retrouvent alors dans des situations dramatiques. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le montant des fraudes repérées pour l’année 2021 est estimé à environ 92 millions d’euros, avec un dommage global sans doute beaucoup plus important. En 2022, 170 000 contrôles ont été effectués et ont donné lieu à des sanctions administratives ou pénales. Le niveau des contrôles a été maintenu en 2023, en raison de nouveaux schémas mis en place par les fraudeurs.Monsieur le ministre, avez-vous des données précises sur les fraudes ayant eu lieu en 2023, quant au nombre de foyers concernés, aux montants détournés et à ceux d’ores et déjà récupérés ? Par ailleurs, pouvez-vous confirmer que le niveau des contrôles sera maintenu voire renforcé en 2024, et indiquer sous quelle forme ?
M. Thomas Cazenave. Vous abordez, madame la députée, un sujet qui me tient particulièrement à cœur dans la mise en œuvre du plan de lutte contre toutes les fraudes : celui de la fraude aux aides publiques. Elle concerne notamment les aides à la rénovation – vous avez rappelé les montants considérables que nous allouons à cette politique publique.Avec Agnès Pannier-Runacher, nous avons présenté en novembre un plan visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, qui a bien été constatée. Ce fut l’occasion de partager plusieurs chiffres, que je me permets de vous communiquer en réponse à votre question.En 2023, nous avons identifié près de 300 mandataires potentiellement frauduleux – soit 5 % du total – et impliqués dans l’exécution de MaPrimeRénov’, pour un montant de primes de 100 millions d’euros. La même année, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a procédé à plus d’une vingtaine de dépôts de plainte.La lutte contre la fraude aux aides énergétiques constitue l’une des priorités de la cellule interministérielle que nous avons installée il y a quelques mois. En effet, ces aides mobilisent divers services de l’État et il arrive que les fraudeurs jouent de l’éclatement des responsabilités entre les uns et les autres.J’ajoute que nous avons interdit le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, toujours afin d’assainir le secteur. Enfin, nous avons renforcé l’encadrement de l’activité de mandataire financier.Je vous confirme que la pression sera maintenue et même accentuée, dans la mesure où nous allons continuer à augmenter les moyens de la DGCCRF sur cette mission. Vingt-quatre emplois supplémentaires seront dédiés à la lutte contre les fraudes aux aides énergétiques.Enfin, je considère qu’en cas de signalement, qu’il vienne de Tracfin ou d’une autre entité, il faudrait pouvoir stopper immédiatement le versement des aides. Pour l’heure, la loi ne le permet pas et nous aurions besoin d’un véhicule législatif pour y remédier. C’est une difficulté à laquelle nous sommes confrontés et je crois que nous pourrions travailler ensemble pour améliorer les choses.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Lise Magnier, pour sa seconde question.
Mme Lise Magnier (HOR) (HOR). Je vous interroge cette fois au nom de mon collègue François Jolivet, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, monsieur le ministre. Il fait partie des parlementaires qui ont travaillé avec votre prédécesseur, Gabriel Attal, sur les contours du plan contre toutes les fraudes fiscales, sociales et douanières. Je vous donne lecture de sa question.Il est évidemment insupportable pour nos concitoyens de voir se développer des comportements frauduleux alors que les pouvoirs publics leur demandent des efforts – un Premier ministre ne parlait-il pas, il y a quinze ans, d’un État en faillite ? Nous continuons de danser sur un volcan et ce ne sont pas les idées économiques des uns ou des autres qui nous permettront de remonter la pente.La crise du covid est passée par là et laisse un héritage budgétaire très lourd. À cet égard, je m’amuse toujours de celles et ceux qui considèrent que nous vivons dans un enfer ultralibéral, alors que la France a socialisé les salaires de millions de salariés et qu’elle a soutenu des centaines de milliers d’entreprises, préservant ainsi l’équilibre économique de nos territoires.Ma question porte sur l’évaluation, par vos services, du montant et de la nature des fraudes au plan de relance. Nous avons dépensé des milliards d’euros pour traverser ce choc historique. J’aimerais donc avoir une estimation du montant des crédits de France relance ayant été détournés et un état des lieux des procédures en cours pour les récupérer. Au moment où 10 milliards d’euros sont annulés dans le cadre du budget pour 2024, je souhaite m’assurer que des sommes importantes ne sont pas dans la nature. Je vous fais totalement confiance, monsieur le ministre, mais selon l’expression bien connue, la confiance n’exclut pas le contrôle.
M. Thomas Cazenave. Je vous remercie, madame Magnier, d’avoir posé cette question au nom de François Jolivet, dont je connais l’investissement sur ce sujet.La fraude aux aides publiques constitue l’une de nos priorités. En ce qui concerne le plan de relance, précisons que nous luttons non seulement contre les fraudes aux aides publiques nationales, mais aussi européennes. En effet, on oublie parfois que 40 milliards d’euros proviennent de financements européens.Il n’existe pas de dispositif de contrôle spécifique au plan de relance, car celui-ci est venu abonder des programmes existants : vous avez notamment cité les aides à la rénovation énergétique dans votre question, madame Magnier. En l’absence d’un mécanisme dédié, c’est donc dispositif par dispositif que nous procédons aux contrôles – contrôles que nous avons renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2024 avec la création d’un régime de sanctions administratives générales.Par ailleurs, nous créons l’Office national antifraude, l’Onaf, ce qui nous permettra d’étendre les compétences du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), qu’il remplace et qui ne traitait que des questions fiscales et douanières. Lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques constitue à mes yeux une avancée très importante, d’autant plus que nous disposerons désormais d’un bras armé nous permettant d’aller beaucoup plus loin dans notre politique d’aides.Enfin, je l’évoquais il y a quelques instants, j’estime qu’en cas de suspicion de fraude, nous devons être en mesure de couper immédiatement le versement des aides, qu’elles soient issues du plan de relance ou d’un autre dispositif. Pour cela, je répète que nous avons besoin d’une disposition législative, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
Mme la présidente (SOC-A). La suite des questions est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite des questions sur le thème : « Neuf mois après : premier bilan du plan gouvernemental Agir contre la fraude » ; Débat sur le thème : « Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires ».La séance est levée.