« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 14 février 2024
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article unique
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Il porte sur le calendrier de versement de la soulte, une précision qui doit être donnée dans le cadre de la convention, ce qui est une bonne chose. Nous avions proposé en commission que ce versement intervienne avant la fin du premier semestre de chaque année afin que la région n’ait pas à supporter la charge de trésorerie de la mise à disposition pendant l’essentiel de l’exercice.Nous avons été sensibles aux arguments avancés alors par le rapporteur, c’est pourquoi nous vous proposons, dans cette deuxième rédaction, un compromis plus souple qui vise simplement à rappeler que le cadencement du versement doit être adapté aux contraintes de trésorerie de la région. Il s’agit d’enjoindre l’État à s’adapter aux besoins de la région en la matière sans rigidifier le cadre de la convention afin que chaque région obtienne le calendrier de versement le plus adapté.Cet amendement a été rédigé en lien avec la région Occitanie qui, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, est actuellement en phase de discussion sur la mise à disposition.
M. David Valence (RE). Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que les régions se portent candidates. Ce dispositif repose sur la base du volontariat, il ne s’agit pas d’un transfert automatique – je le précise pour répondre à Mme Fiat.Je demande le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable, pour une raison assez simple qui tient à la sécurité juridique. Lorsqu’un contrat est conclu, par principe, les deux parties doivent être d’accord. Je n’imagine pas qu’une région signerait un contrat si elle n’était pas d’accord sur les dispositions en matière de versement de la compensation de la part de l’État.Je tiens à souligner que les échanges entre les régions et l’État sur la question de la compensation des dépenses de fonctionnement ne posent pas de problème – comme on vous l’a sans doute expliqué à la région Occitanie. Le débat porte non pas sur le fonctionnement mais sur les investissements à réaliser.
M. Patrice Vergriete. Même avis. De grâce, laissons certains éléments relevant de la méthode – en l’occurrence les modalités de versement de la soulte – être déterminés au niveau local dans le cadre du dialogue entre le préfet et le président du conseil régional.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). J’aimerais néanmoins insister sur la portée de cet amendement. Nous n’obligeons personne à se soumettre à un calendrier contraint par les uns ou par les autres. En réalité, j’aurais pu parler d’un amendement de précision rédactionnelle qui invite l’État, au cours de la phase de négociation, à adapter le calendrier de versement aux besoins des régions.Nous ne sommes pas dans une logique de contrainte – que vous pourriez craindre – mais dans la volonté d’inciter l’État à s’adapter au calendrier de versement que pourraient souhaiter les régions, eu égard aux éventuelles difficultés de trésorerie. Aucun calendrier n’est imposé à qui que ce soit puisque, comme cela a été dit en commission par le rapporteur – je l’ai bien entendu –, chaque région a ses particularités auxquelles elle peut souhaiter que le cadencement du versement soit adapté.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (HOR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Après l’énergie, après le logement, après le transport ferroviaire, c’est maintenant le réseau routier qui s’apprête à subir une nouvelle attaque. Déjà, en février 2022, mes collègues l’ont rappelé, notre groupe parlementaire s’était fortement opposé à la loi « 3DS »,…
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). …qui contenait une nouvelle tentative de décentralisation des routes de l’État vers les collectivités. Secteur central de l’aménagement du territoire, nous considérons que le réseau routier doit rester dans les mains de l’État et demeurer public à 100 %. Alors que les enjeux sont énormes, il est inacceptable que l’État fasse le choix de se dérober à ses responsabilités en se défaussant sur les collectivités, lesquelles voient leur dotation baisser d’année en année…
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). …tandis que l’État leur demande de toujours faire plus. En confiant aux collectivités la gestion du réseau routier et en délaissant le peu qui lui reste, l’État abandonne ses missions fondamentales et fragilise encore plus la cohésion territoriale et sociale.La nouvelle délégation ainsi prévue ne sera bénéfique ni pour les régions ni pour les usagers de la route. Nous savons bien que les réseaux routiers nécessitent des investissements colossaux que les collectivités concernées n’ont pas les moyens d’assumer. Et le peu de réponses sur les appels d’offres ouverts, monsieur le ministre, confirme que les régions ont de toute façon d’autres priorités que de reprendre en main une partie du réseau national ! Les présidents de région eux-mêmes ont alerté le ministère en juillet 2023, manifestant leur inquiétude quant à l’insuffisance des ressources financières allouées à cette transition. Vous leur demandez plus, mais vous ne signez pas de chèque en face : c’est toujours la même histoire. Quant au Syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures, il a exprimé son opposition à cette délégation, dénonçant des conséquences dangereuses pour les usagers et pour les agents. Mais, en fidèles macronistes, vous n’écoutez personne, vous plaçant dans une longue lignée de politiques libérales qui visent à transférer des compétences aux collectivités sans jamais leur donner les moyens de les assumer pleinement !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Cette proposition de loi aura pour effet de morceler la gestion du réseau routier, accentuant ainsi les disparités territoriales et renforçant les inégalités entre les citoyens – inégalités déjà largement aggravées par sept ans de macronisme. La qualité des infrastructures routières variera selon les régions et vous allez créer des citoyens de deux niveaux : ceux qui habiteront des régions capables de les entretenir et les autres !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Eh oui ! Écoutez-le, monsieur le ministre, il vous explique comment ça marche !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). En vérité, comme l’ont très bien expliqué mes collègues, derrière cette volonté de déléguer se dessine un autre objectif que vous cachez : celui de continuer à privatiser le secteur routier pour le livrer à vos amis !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Rien dans cette proposition de loi ne permet d’assurer que ces routes ne finiront jamais sous une maîtrise privée, rien ne garantit qu’elles seront toujours sous maîtrise publique !Le schéma, nous ne le connaissons que trop bien car il est toujours le même : faire en sorte que le secteur public n’ait pas les moyens d’assurer pour le montrer du doigt, justifier la privation et finir par le livrer au privé. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Face à votre logique de dépeçage, nous défendons une autre vision, celle où l’État reprend en main la gestion des infrastructures de transport, assurant ainsi la cohésion territoriale et sociale du pays.La priorité, monsieur le ministre, n’est pas à la délégation de portions de routes supplémentaires, mais bien à la reprise en main du réseau, notamment du secteur autoroutier que certains ici ont livré au privé ! Au nom de l’intérêt général, nous demandons la renationalisation immédiate des autoroutes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), dont la gestion actuelle symbolise les politiques libérales qui gavent les actionnaires au détriment des usagers et des salariés. Comment pouvez-vous défendre un tel texte alors que le secteur autoroutier se gave, que les usagers passent à la caisse, que vous ne faites rien pour eux, et que des gens continuent à être saignés chaque jour quand ils prennent leur voiture ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Dans une période marquée par de multiples crises et une baisse préoccupante du pouvoir d’achat, votre gouvernement ne fait rien pour les gens qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture. Et la proposition de loi que nous examinons étend le modèle du secteur autoroutier au secteur routier ! Pour nous, seule une gestion centralisée par l’État peut garantir la cohérence et l’équité nationale en matière d’infrastructures et de transports.Enfin, monsieur le ministre, remarquons qu’il n’y a pas chez nous de défiance à l’égard des collectivités mais une défiance vis-à-vis de vos choix politiques…
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). …consistant à organiser la casse d’un secteur pour, ensuite, le livrer au privé ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). J’entends dire qu’au bout du compte, la régionalisation des TER aura été bénéfique pour les usagers et pour les cheminots : quel mensonge !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Oui, quel mensonge ! Les ouvertures à la concurrence des TER sacrifient les conditions de travail des salariés du rail, mettent en danger les usagers, conduisent à l’augmentation des tarifs et à une diminution de l’offre pour aboutir à une gestion qui n’est pas rentable.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). L’ouverture du rail à la concurrence est une catastrophe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je profite de ce moment pour saluer les cheminots qui seront en grève ce week-end pour dénoncer la casse du service public ferroviaire. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre cette proposition de loi. Nous nous battrons toujours contre le dépeçage du réseau routier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Meurin (RN) (RN). Nous allons, je l’annonce tout de go, voter contre ce texte et j’espère qu’il sera largement rejeté. Autrement, ci-gît l’engagement de l’État dans une politique stratégique en termes de mobilités. La tendance du Gouvernement à se décharger de ses responsabilités sur les collectivités territoriales,…
M. Damien Adam (RE). Uniquement celles qui sont volontaires !
M. Pierre Meurin (RN). Depuis des années, le Rassemblement national demande une politique de mobilités cohérente et nationale. Marine Le Pen demande, depuis plus de quinze ans, la nationalisation des autoroutes, une gabegie financière…
M. Pierre Meurin (RN). …qui fait baisser le pouvoir d’achat des Français. Monsieur Léaument, chers collègues de gauche, vous êtes très sympathiques, mais dans tous les exécutifs locaux auxquels vous participez, vous ne vous êtes jamais opposés aux concessions autoroutières,…
M. Pierre Meurin (RN). …et vous vous réveillez depuis un an seulement, depuis le début de ce mandat ! (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). C’est dans notre programme depuis 2012 !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Ce n’est pas parce que vous débarquez au Parlement qu’il faut ignorer ce qui s’est passé avant !
M. Pierre Meurin (RN). C’est le Rassemblement national qui défend les automobilistes en France ! (Mêmes mouvements.) Dois-je vous le répéter ? Nous sommes, au Rassemblement national, très largement élus de circonscriptions rurales et nous connaissons le quotidien des automobilistes. Or le signal que vous donnez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c’est clairement celui de la création de nouveaux péages, celui de la privatisation du réseau routier national qui est un peu le dernier des Mohicans, le dernier réseau que les automobilistes peuvent encore emprunter sans se voir ponctionnés par les superprofiteurs autoroutiers – superprofiteurs que nous dénonçons depuis des années.
M. Pierre Meurin (RN). Je tiens à dire aux Français que la défense des automobilistes, que la lutte contre les superprofiteurs autoroutiers, que la lutte contre votre désengagement de notre réseau routier et votre absence de stratégie, c’est le Rassemblement national qui l’incarne.Rappelons un fait important : la France, dans les années 2000, était le premier pays au monde en termes de qualité des routes secondaires comme des routes en général. En 2020, elle n’était plus qu’au dix-huitième rang. Cela veut dire clairement que depuis des années – vous et les vôtres gouvernez depuis sept ans, mais les gouvernements précédents n’ont pas à être épargnés par ce constat –, vous avez tiers-mondisé le réseau routier national !Il est donc temps de mener une politique globale, d’arrêter de se décharger sur les collectivités territoriales, d’arrêter de menacer le pouvoir d’achat des automobilistes comme vous le faites avec les superprofiteurs autoroutiers et tentez encore de le faire avec ce texte.
M. Pierre Meurin (RN). Que l’État, je le redis, cesse de se désengager de la stratégie des mobilités. Nous avons besoin de réponses. Les automobilistes, eux aussi, ont besoin que vous leur expliquiez comment notre réseau routier…
M. Pierre Meurin (RN). …peut redevenir un réseau qui contribue à assurer la sécurité de tous les usagers parce que la qualité du réseau est un vrai paramètre en la matière – je parle en tant que président du groupe d’études consacré à la sécurité routière.
M. Pierre Meurin (RN). Nous allons donc voter contre ce texte puisqu’il est le symbole d’un désengagement de l’État, et j’espère qu’il sera rejeté massivement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). …pour le magnifique hommage qu’il a rendu à l’État et au Gouvernement.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Non ! Pas au Gouvernement, mais à l’État et à sa continuité depuis 1789 !
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Il a montré qu’il était très attaché à l’échelon national, et nous partageons bien sûr les compliments qu’il leur adresse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). En revanche, contrairement aux deux extrêmes, nous, nous défendons la décentralisation et faisons confiance aux élus locaux, et surtout, nous ne voulons pas les caporaliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Contrairement à vous, extrême droite (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) et extrême gauche, qui ne rêvez que de ça : remettre en coupe réglée les élus locaux. Nous, quand ils sont volontaires pour exercer davantage de pouvoir sur le territoire au service de leurs concitoyens, nous sommes à leurs côtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 64 Contre 55
M. David Valence (RE). Je voulais conclure en disant que je ne pensais vraiment pas, en déposant ce texte, qui ne vise qu’à faire appliquer une loi votée par la représentation nationale, provoquer un nouveau débat sur la décentralisation.
M. David Valence (RE). Mais, finalement, ce débat aura permis de faire tomber les masques : il y a, d’un côté, ceux qui soutiennent les élus locaux dans leurs initiatives, qui leur font confiance, et, de l’autre, nonobstant les grandes déclarations d’amour pour les élus locaux, ceux qui ne les aiment pas, qui s’en méfient et qui les soupçonnent de tout, surtout de ne pas agir dans l’intérêt des Français. Nous nous souviendrons de ce débat ; merci à toutes et à tous de l’avoir ouvert ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, lundi 26 février, à dix-huit heures :Débat sur le thème : « L’école publique face aux politiques de tri social. »La séance est levée.