M. Thibault Bazin (LR). Les propos de notre collègue Lionel Causse me heurtent quelque peu. Bien entendu, nous pouvons rêver de la professionnalisation des syndics. Mais n’oublions pas que, dans les faits, des petites copropriétés sont gérées par un syndic bénévole qui peut faire très bien son travail, au point d’en arriver à se professionnaliser, de manière vertueuse, grâce aux formations, aux expertises qu’il a menées, à l’accompagnement dont il a pu bénéficier.Vous avez dit que les petites communes étaient celles dans lesquelles le moins de travaux étaient réalisés. Or certaines copropriétés engagent des travaux importants. Il ne faut pas généraliser. Si l’on suivait les seules statistiques, on pourrait avoir l’impression que les syndics professionnels offrent forcément la solution idéale et que le système fonctionne uniquement dans les grandes collectivités. Je ne le crois pas.Il faudra trouver les moyens d’accompagner les copropriétés en difficulté dans l’ensemble du territoire. Lorsqu’il manque des opérateurs compétents, ce n’est pas parce que la copropriété sera gérée par un syndic professionnel que les problèmes seront résolus ; ce n’est pas la seule solution.Plutôt que de généraliser la gestion par un syndic professionnel, il serait préférable de laisser à chacun le soin de s’adapter, en particulier aux petites copropriétés de recourir à des syndics bénévoles. Il faut également les accompagner sans les contraindre et ne pas oublier d’aider financièrement les petites collectivités qui, à leur tour, soutiendront les petites copropriétés afin qu’elles réalisent les travaux nécessaires.
L’amendement no 284 vise à doter les copropriétés, comportant au moins cinq lots principaux, d’un syndic professionnel. Il ne s’agit donc pas de généraliser ce dispositif à toutes les copropriétés.Je suis convaincu que les questions relatives à la transition énergétique, dans le cadre de laquelle doit être notamment réalisé un DPE (diagnostic de performance énergétique), à la rénovation, à l’insalubrité, requièrent une expertise telle qu’il est indispensable de professionnaliser la gestion des copropriétés. Dans les années à venir, ce sujet devra être étudié si nous voulons vraiment lutter contre la dégradation des copropriétés.
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 304 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Nous avons tous envie de professionnaliser la gestion des copropriétés ; cette professionnalisation semble même nécessaire. Nous nous heurtons malgré tout au problème du coût de la gestion, qui peut accroître les difficultés. Or les petites copropriétés ne disposent pas de toutes les ressources nécessaires, en particulier les ressources humaines.En milieu rural, de nombreuses grandes maisons deviennent des copropriétés, ce qui peut poser un problème de fonctionnement.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous sommes favorables aux articles 6 et 7, qui vont dans le bon sens. Ceux qui parmi nous ont eu des responsabilités municipales, en particulier en matière d’urbanisme, ont pu être confrontés à des imbroglios très difficiles à résoudre.Créer une concession spécifique pour le traitement des copropriétés dégradées peut constituer un outil efficace, à condition qu’il soit bien maîtrisé par le pouvoir public, dans le cadre de ses relations avec le secteur privé. Tel est également le cas du droit de préemption, prévu à l’article 7, qui complète cet outil, en renforçant le pouvoir d’intervention et d’action des pouvoirs publics. (M. Jean-Marc Zulesi applaudit.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Guiniot.
M. Michel Guiniot (RN). L’article 6, dont nous discutons, vise à insérer un article dans le code de l’urbanisme créant un régime de concession d’aménagement pour le traitement des copropriétés dégradées.Si l’idée est en apparence louable, il convient de s’opposer catégoriquement à toute tentative d’instrumentalisation de l’outil concessionnaire. En commission comme dans l’hémicycle, nous défendons les préoccupations des petits propriétaires. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.Selon l’étude d’impact, l’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat peut être réalisée par des opérateurs privés, qui pourront mener des procédures d’expropriation ou de préemption. Pourquoi accorder davantage de prérogatives aux concessionnaires au détriment du concédant ? Il faut reconnaître que la rédaction de cet article est conforme à notre droit. En effet, elle est analogue à celle de l’article L. 300-9 du code de l’urbanisme, qui ne vise que les locaux professionnels.Il est ici question d’habitations et de foyers. L’alinéa 3 de cet article prévoit de donner tout pouvoir aux concessionnaires pour gérer le parc de logements en recourant à des concessions afin de réaliser des travaux ou de démolir. Si votre but était de permettre aux grands promoteurs d’exproprier les petits propriétaires afin de réaliser de nouvelles barres d’immeubles avec l’argent du contribuable, c’est réussi.J’insiste sur la référence à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit notamment la revalorisation des îlots d’habitat vacants et les actions visant à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers. Or les Français ont le droit d’habiter avec les Français. Revient-il aux promoteurs de décider s’il est légitime qu’un habitat soit ou non vacant ? Imposerez-vous aux propriétaires occupants l’obligation d’améliorer leur habitat ? Au Rassemblement national, nous croyons en la France des petits propriétaires, tout en soutenant celle qui se voit dépossédée et déclassée au profit de grands groupes. Nous voterons donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 5, tendant à supprimer l’article.
Mme Christine Engrand (RN). Nous sommes dubitatifs quant au recours systématique à des concessionnaires ou à des grands opérateurs pour appliquer une politique de requalification des quartiers dégradés. Nous craignons une mainmise d’opérateurs opportunistes sur la propriété foncière, ainsi qu’un transfert massif de la propriété des petits propriétaires essorés vers des foncières institutionnelles.Nous savons que c’est le projet inavoué d’Emmanuel Macron, qui est en guerre contre la propriété immobilière et qui souhaite déposséder les Français propriétaires au profit d’acteurs de la finance n’ayant aucune difficulté à lever de la dette sur les marchés. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Rappelons que les immeubles ou bâtis dégradés sont la résultante d’un manque de moyens de la part de leurs propriétaires, qui n’ont pas la capacité d’entretenir leur patrimoine. Ces difficultés sont aggravées dans un contexte inflationniste qui fait littéralement exploser le coût des travaux de rénovation, d’amélioration et d’isolation. Les contraintes énergétiques imposées de façon brutale viennent aggraver un peu plus leur situation. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Les propriétaires pris en étau sont désormais menacés par les prédations de grands institutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Vuilletet (RE). Je ne souhaite pas allonger les débats mais je rappellerai tout de même, pour mémoire, que l’article 6 vise à transformer les concessions d’aménagement en simples concessions. Arrêtons de demander aux maires de prévoir un cheminement piéton au milieu de nulle part afin qu’ils puissent se prévaloir de la réalisation d’une opération d’aménagement.Cet outil devrait permettre d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir le traitement des copropriétés dégradées, par exemple les immeubles dégradés au sein des OPA (organisations professionnelles agricoles).Ce que vous nous avez dit,…
M. Guillaume Vuilletet (RE). …en développant des arguments auxquels j’ai déjà répondu lors de l’examen de l’article 3, c’est qu’il faudrait laisser les maires d’une ville de 10 000 habitants se débrouiller pour traiter un immeuble dégradé, avec l’aide de quelques centaines d’agents communaux dont très peu sont compétents en matière d’urbanisme, sans pouvoir déléguer cette mission à des concessionnaires. C’est absurde. Je suis convaincu que les maires qui se réclament de votre obédience le font.
M. Christophe Béchu. Personne ici ne pense de bonne foi que le statu quo est souhaitable. Nos appréciations peuvent diverger mais j’ai du mal à comprendre qu’on intente un procès d’intention à cet article, compte tenu de sa finalité : la lutte contre l’habitat dégradé.L’enjeu est simple : sécuriser les contrats passés entre les collectivités territoriales et les opérateurs compétents pour le traitement des copropriétés dégradées. Il ne s’agit pas d’opérations de spéculation mais d’opérations de portage qui consistent en une forme de concession : racheter des lots et assurer leur portage pendant un certain temps avant de les revendre. Cela vaut pour tous les opérateurs, privés comme publics, bien que ces derniers soient majoritaires, l’expérience le confirme, que l’on se réfère à la société publique locale (SPL) du territoire, concernée au premier chef par le dispositif, ou aux opérateurs qui s’appuient sur la Banque des territoires ou la Caisse des dépôts (CDC). Supprimer l’article priverait les maires et les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique, d’un levier d’action pour rendre possible ce qui est nécessaire. Avis défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. Alexandre Vincendet (LR). C’est la première fois que je m’exprime dans cette discussion. J’aurai donc pour commencer une pensée pour les dix victimes de Vaulx-en-Velin. Les copropriétés dégradées, dans la septième circonscription du Rhône, on connaît : Vaulx-en-Velin en a payé un prix très lourd en décembre 2022. J’ai été pendant longtemps maire de Rillieux-la-Pape, qui conduit l’un des plus gros projets de rénovation urbaine de l’agglomération lyonnaise. Vaulx-en-Velin est dans ma circonscription, Bron également : ces villes connaissent un tout petit peu le sujet. Grâce à l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), on peut désormais rénover le parc social. Mais les outils pour traiter les copropriétés dégradées restent cependant insuffisants. C’est la raison pour laquelle il faut dénoncer la position du Rassemblement national : si l’on se prive de ces nouveaux outils, ce problème ne sera pas traité et, au bout du compte, dans les quartiers rénovés où le logement social aura été rénové et la mixité sociale obtenue grâce aux opérations de démolition-reconstruction, ne resteront plus que des petits propriétaires, dans des immeubles dégradés, auxquels les collectivités n’auront pas les moyens de venir en aide. Ce que fait le Rassemblement national est scandaleux et trahit une méconnaissance totale de la situation de nos quartiers : ses représentants viennent de démontrer qu’ils étaient pour l’assignation à résidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 12 Contre 65
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 127 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 127, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 50 Contre 22
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 7 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 7 bis
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Guillaume Vuilletet (RE). L’un des enjeux les plus importants des opérations de rénovation lourde et de démolition-reconstruction des immeubles – le fameux recyclage – concerne le relogement des résidents à titre temporaire. La solution trouvée en commission était de les héberger sur des terrains, souvent situés à proximité et destinés à un futur aménagement, attendu parfois depuis très longtemps, ayant fait l’objet d’autorisations de construction temporaire. Nous avions trouvé un équilibre en parlant d’hébergement « d’urgence » mais il nous est apparu plus précis, souple et efficace, à la réflexion, de parler d’hébergement « temporaire ».
(L’amendement no 130, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 172, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). J’ai expérimenté les hébergements temporaires dans ma vie d’élu local. À l’époque, le ministre Jean-Louis Borloo avait eu la bonne idée de relancer un dispositif prévu depuis fort longtemps par la loi. En 1987, le décret no 87-149 avait fixé les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. L’amendement permettrait d’y faire référence, afin d’encadrer les hébergements temporaires.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 359.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Il vise à s’assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l’article 7 bis permettront d’accueillir décemment les personnes délogées lors des opérations de lutte contre l’habitat indigne.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 373 et présenter l’avis de la commission sur l’amendement no 172 et le sous-amendement no 359.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Le décret de 1987 et le sous-amendement de Mme Bonnet ajoutant la notion de « décence » concernent les relations locatives, les locaux mis en location. L’hébergement est encadré lui aussi : l’obligation d’assurer un hébergement décent est prévue par le code de la construction et de l’habitation, à l’article L 521-3-1 sur lequel s’appuient les arrêtés de police. Un décret peut tout à fait compléter les dispositions en vigueur, mais pas en faisant référence au décret de 1987 ni en introduisant la notion de décence : mon sous-amendement vise donc à limiter la rédaction de l’amendement à la seule mention d’un décret.
M. Christophe Béchu. Avis favorable à l’amendement no 172 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 373. Avis défavorable à l’amendement no 359. Si l’on additionne les propositions de M. Peu et de M. Vuilletet, le dispositif, précisé comme il se doit, nous permettra d’être solide.
(Le sous-amendement no 359 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 373 est adopté.)
(L’amendement no 172, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de renforcer l’implication du maire dans la dispense d’autorisation d’urbanisme, prévue au titre 1er de l’article 7 bis, pour les constructions temporaires – dont l’implantation ne dure pas plus de cinq ans –, lorsque l’hébergement proposé répond à l’objectif de relogement ou d’hébergement des personnes délogées à la suite d’une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne. Nous avions modifié la rédaction de l’article en commission en utilisant la notion d’« avis » préalable du maire. Il faudrait plutôt parler d’« accord » préalable du maire – mon amendement est donc quasiment rédactionnel. Le maire doit en effet pouvoir s’assurer que l’ensemble des services sont mobilisés autour de ces quartiers où des populations vont habiter des constructions temporaires. Cela ne peut se faire sans son avis favorable, c’est-à-dire son accord.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Votre modestie va trop loin, monsieur Bazin, car votre amendement n’est pas que rédactionnel. Il a son importance. On ne peut pas faire sans les maires, je suis d’accord, d’autant plus que pour des raisons de géographie administrative, il peut arriver que les terrains concernés soient à cheval entre deux communes. J’émettrai donc un avis favorable. Tout cela doit se faire en bonne complicité.
M. Christophe Béchu. Même avis : c’est juste, proportionné et cela envoie un bon signal aux élus locaux, sans créer un pouvoir de police aussi lourd que celui évoqué précédemment. Ce serait un signe de confiance particulièrement utile et précieux dans le cadre de ce dispositif.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Christine Engrand (RN). Nous ne comprenons pas très bien les intentions du Gouvernement s’agissant de la création d’une base de données des DPE des copropriétés.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Quand ce ne sont pas les étrangers, ce sont les DPE !
Mme Christine Engrand (RN). Alors que sa politique du logement est fondée sur les diagnostics de performance énergétique, nous vous alertons de nouveau quant à la faible fiabilité de cet indicateur, à l’égard duquel les critiques se multiplient. Après les études de l’université de Cambridge et de la Cour des comptes, celle menée récemment par Hello Watt révèle que près de 70 % des notes de DPE attribuées aux logements seraient fausses. Nous ne cessons de vous alerter. Une politique s’appuyant sur ces DPE relève du carnage organisé. Cette politique a complètement désorganisé le marché immobilier, en interdisant de louer certains logements, avec, pour conséquence, une explosion de la vacance. Nous souhaitons que les DPE ne soient plus un critère de décence des logements. Vous persistez, quant à vous, dans cette voie. Continuez, vous allez droit dans le mur.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Puisque nous commençons l’examen de l’article 8, permettez-moi d’en repréciser les termes car je ne voudrais pas laisser croire qu’il concerne uniquement les DPE, outil au sujet duquel vous témoignez manifestement d’un problème de compréhension, sinon d’acceptation.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). L’article 8 concerne les données qui doivent être recensées par le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il renvoie la définition précise des données principales à un décret en Conseil d’État : elles comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux – le fameux PPT –, le diagnostic technique global – déjà demandé – ainsi que le diagnostic de performance énergétique afin de pouvoir mesurer, notamment, la réalité effective de transformation du bâti. Bénéficier de diagnostics détaillés de l’état des immeubles permettra d’adapter les dispositifs de prévention dans les secteurs les plus fragiles ou les plus soumis aux aléas.Le principe de l’article 8 étant posé, vous proposez de le supprimer.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Ce n’est pas la mesure la plus adaptée. L’article 8 vise à « délégaliser » la définition du contenu du registre national d’immatriculation des copropriétés, en la confiant au pouvoir réglementaire. Par conséquent, vous vous trompez de débat lorsque vous ciblez spécifiquement le DPE.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). J’aurai l’occasion d’y revenir puisque nous examinerons ultérieurement un autre de vos amendements qui a trait à cette question. Avis défavorable. (M. Éric Bothorel applaudit.)
M. Christophe Béchu. Mêmes causes, mêmes effets. Tout l’enjeu du registre national est de nous permettre de disposer d’un maximum d’informations afin d’établir la « carte d’identité » des copropriétés et d’améliorer les connaissances. Inclure dans ces informations l’outil qui nous permet de mesurer le chemin à parcourir en matière de rénovation énergétique, c’est regarder en face le dérèglement climatique, lequel n’est pas exagéré par les experts du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) mais correspond à une réalité.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, il est vrai que, sans données, il est difficile de mener une politique efficace. Mais, une fois que celles-ci auront été recensées, la question se posera de savoir ce que l’on en fait. Ainsi, les collectivités chargées de la compétence habitat seront-elles, le cas échéant, tenues de réagir aux difficultés dont elles auront connaissance ? Il peut apparaître comme nécessaire, par exemple, de mener une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain, une Opah-RU.Et l’État suivra-t-il ? De fait, il existe encore des intercommunalités qui n’ont pas le droit de réaliser de telles opérations. Si demain, on recense des copropriétés qui doivent faire l’objet d’une Opah-RU, l’État débloquera-t-il les moyens nécessaires ?Se pose par ailleurs la question de l’actualisation. Les diagnostics, c’est bien, mais ce qui compte surtout, ce sont les travaux ! Ceux-ci feront-ils l’objet d’un suivi ? Il conviendrait peut-être de compléter le texte au cours de la navette de manière à éviter que le dispositif ne donne une vision erronée, parce que très statique, des choses. De fait, beaucoup de diagnostics vont être effectués à la même période. Or, encore une fois, ce qui compte, c’est le suivi, sans quoi le registre deviendra rapidement inopérant. C’est un véritable enjeu.
M. Christophe Béchu. Je vais vous répondre rapidement pour vous expliquer l’état d’esprit dans lequel nous sommes. Je suis absolument convaincu que si nous voulons accélérer la rénovation énergétique, nous devons la confier aux collectivités territoriales. Je ne peux pas être plus clair !J’ai évoqué la question de la délégation des aides à la pierre. Le jour où l’on a permis aux territoires d’exercer cette compétence, on a constaté, dans ceux d’entre eux qui s’en sont saisis, une accélération des opérations. Des objectifs étaient fixés et des budgets alloués par l’État, ceux des territoires qui n’atteignent pas ces objectifs devant renoncer à la compétence au profit de l’État.Demain, si nous avons des opérateurs de proximité, si les mairies annexes font la publicité des dispositifs, si les artisans sont labellisés par des organismes consulaires de proximité, nous serons en mesure d’animer un tissu et d’avancer.Non seulement le registre permettra de savoir ce qu’il est possible de faire, mais il évitera également d’alourdir les procédures. Car, si vous craignez que les données ne deviennent obsolètes, ma préoccupation est d’éviter que l’on demande une seconde fois des informations dont on dispose déjà.À l’instar du recensement, qui consiste à vous poser quelques questions qui n’auront pas de conséquences immédiates sur le démarchage dont vous ferez l’objet, le registre national permettra, s’il est le plus complet possible, de repérer les besoins, d’évaluer les sommes à mettre en face ou de déterminer la manière de les satisfaire.Dans la perspective de la décentralisation, nous pourrons, au carrefour de la transition écologique et de la cohésion des territoires, donc en tenant compte des enjeux en matière de logement et de transport, mener une véritable politique avec les élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 101, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 280 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 280, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 64 de Mme Florence Goulet est défendu.
(L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Michèle Martinez (RN). Le classement ou l’inscription d’un bâtiment au titre des monuments historiques est une caractéristique technique importante. Elle doit donc faire partie intégrante du registre tenu par les syndicats de copropriétaires, afin d’assurer la parfaite information des actuels et futurs copropriétaires ainsi que des services et autorités compétents.Une telle inscription garantit la prise en compte de la qualité exceptionnelle du bâti lorsque des travaux sont envisagés et permet d’en préserver le caractère historique.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Défavorable. Je ne voudrais pas que, par cet amendement, vous laissiez croire que nous n’aurions pas, dans ce projet de loi, le souci de protéger le patrimoine remarquable présent dans nos bourgs, nos villages. C’est, pour nous tous, une priorité.Il arrive qu’il faille réhabiliter de l’habitat dégradé dans un centre ancien protégé. À Marseille, par exemple, c’est le cas dans le quartier du Panier, où nous produisons du logement social. Ce qu’il importe de savoir, c’est que des réhabilitations de ce type ont un surcoût qui doit être financé. C’est pourquoi elles sont parfois subventionnées – pour ne pas dire sur-subventionnées – de manière à équilibrer économiquement l’opération.Au-delà du message que vous tentez de faire passer, il faut en revenir à l’essence de l’article 8, qui a pour objet de « délégaliser » le contenu du registre et ainsi d’éviter de produire des dispositions législatives qui pourraient se révéler contraires à l’objectif du dispositif.
M. Christophe Béchu. Sur la préservation du patrimoine, nous allons tous nous retrouver. Soit le bâtiment est inscrit ou classé, et il est inutile de le mentionner dans le registre des copropriétés car les textes relatifs à la protection du patrimoine s’appliquent de facto ; soit il ne l’est pas, et le fait de considérer que le bâtiment recèle une qualité architecturale ou patrimoniale relève d’une appréciation purement subjective. Avis défavorable, donc.Sur le fond, la préservation du patrimoine est un des éléments sous-jacents du projet de loi.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 7 Contre 47
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur le vote de l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 331 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 331, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Par cet amendement, nous proposons que le syndic de copropriété ait l’obligation de faire figurer au registre toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, ce qui permettrait aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mieux mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement me paraît en effet satisfait…
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Il vous paraît satisfait ou il est satisfait ?
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). …par le projet de loi puisque le 2o du III de l’article L 711-2 du code de la construction, qui résultera de l’adoption du texte, donne une base légale pour introduire dans le registre national des informations relatives aux caractéristiques uniques des immeubles.
M. Christophe Béchu. Nous nous accordons sur l’enjeu, mais l’amendement est rédigé de telle manière qu’il suffirait qu’un copropriétaire fasse un signalement à la suite d’un conflit de voisinage pour qu’il soit inscrit dans le registre. Les informations visées ne sont pas suffisamment caractérisées pour éviter que l’on ne se retrouve avec une liste des conflits de voisinage, dont on sait qu’ils existent, hélas ! dans une copropriété. L’intention est louable, mais la rédaction nous emmènerait beaucoup trop loin. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je comprends, mais je ne retirerai pas l’amendement car je n’en suis pas l’auteur.
(L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il s’agit de compléter l’article 8 par l’alinéa suivant : « La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »
M. Christophe Béchu. Le décret est déjà prévu. L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(L’article 8, amendé, est adopté.) (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.La séance est levée.