« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 décembre 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Discussion générale
Mme Annie Genevard (LR). C’est le sens de l’assimilation traitée dans l’article 4 qui a donné lieu en commission à des détournements de sens intellectuellement malhonnêtes. Les Bretons y ont vu une atteinte portée à leur identité, d’autres y ont même vu des relents de colonialisme (M. Antoine Léaument acquiesce) – c’est ridicule.
Mme Annie Genevard (LR). Il faut diminuer l’immigration, pour les étrangers eux-mêmes, ceux qui aiment la France et veulent y vivre et s’y intégrer. Cependant, depuis dix ans, à quoi avons-nous assisté ? À l’utilisation d’un instrument de régularisation permanent, avec la circulaire Valls du 28 novembre 2012. Manuel Valls, après avoir déclaré en 2012 que « L’immigration a été, est, et continuera d’être […] une chance » pour la France, a reconnu dix ans après, alors qu’il n’était plus en capacité de le faire, qu’« il faut arrêter l’immigration ». On ne peut être plus clair. Toutefois, la lucidité n’est crédible que quand elle peut se traduire en actes.Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, censé résoudre le détournement du droit d’asile, a de fait élargi les possibilités d’y avoir recours. Durcir et assouplir à la fois est impossible. Il faut un message clair et une politique résolue. Je veux bien vous en accorder le crédit, monsieur le ministre de l’intérieur mais, hélas, votre majorité vous en empêche, au moins partiellement.
Mme Annie Genevard (LR). L’article 8 complète les dispositions relatives à l’asile et prévoit que les demandes soient effectuées en dehors du territoire national. En effet, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, une fois que le demandeur d’asile est sur notre sol, même s’il sait qu’il n’y aura pas droit, de recours en recours il s’établit, fonde famille, trouve un travail grâce auquel, du fait de la disposition de l’article 4 bis de votre projet de loi, il pourra à terme être régularisé.Je rappelle que, selon la Cour des comptes, 96 % des demandeurs d’asile déboutés restent en France.
Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le garde des sceaux, chacun sait que le juge supplante trop souvent le politique. Le poids grandissant de la jurisprudence française et européenne contribue à une certaine impuissance publique, comme le dit Michèle Tribalat.
Mme Annie Genevard (LR). …ou par la Cour de justice de l’Union européenne ? N’est-elle empêchée dans ses décisions, par exemple lorsqu’elle veut expulser un étranger, si dangereux soit-il, dès lors qu’il pourrait être exposé à de mauvais traitements dans son pays, qu’il risque d’y être jugé inéquitablement ou que sa santé est menacée ?
Mme Annie Genevard (LR). L’article 7 permet l’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public ou ayant été condamnés à une peine d’emprisonnement. Comment comprendre que la majorité ait voté avec La France insoumise contre cet article ? C’est indigne !
Mme la présidente (SOC-A). Merci, madame la députée. Votre temps de parole est écoulé.
Mme Annie Genevard (LR). Au vu des amendements que vous avez déposés, la majorité s’abandonne aux futiles délices de la diversion. Vous irez expliquer à nos concitoyens, ceux-là mêmes qui souffrent de ces problèmes, pourquoi vous leur objectez la préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. C’est une provocation dont il n’y a pas lieu d’être fier.
Mme Annie Genevard (LR). Neuf Français sur dix veulent une réforme constitutionnelle. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Parmentier applaudit également.)
M. Erwan Balanant (DEM). « Est-il raisonnable, mes chers collègues, d’importer dans notre pays déjà si fracturé les débats qui divisent […] ? Est-il raisonnable de vouloir un référendum sur un tel sujet […] ? Vous savez pertinemment que, pour que le texte aboutisse, il faudra en passer par là. » Ces mots ont été prononcés par le président Retailleau lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté, à la nationalité et à l’immigration – qui fait fi des principes conventionnels et constitutionnels – s’inscrit dans un climat de scepticisme et de défiance à l’endroit de la construction européenne. Comme en commission, j’aborde ce texte avec angoisse et inquiétude. Comment la famille politique des Républicains – si importante dans l’histoire contemporaine de notre pays et qui se dit héritière du gaullisme – peut-elle avoir abandonné les valeurs humanistes et républicaines qu’elle a, un temps, contribué à construire ?Pourquoi courez-vous derrière les idées du Rassemblement national ? Vous ne les rattraperez jamais. (M. Benoit Mournet applaudit.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je dois toutefois reconnaître que, depuis plusieurs années, vous avez le mérite d’être constants dans cette position quasiment anti-européenne. Déjà, la semaine dernière, lors de nos débats en commission sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, vous avez perdu de longues minutes à débattre d’un amendement visant à rendre inapplicable l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui, je le rappelle, porte sur le droit à la vie privée et familiale.Le groupe Démocrate ne peut donc que s’opposer fermement à une telle proposition de loi constitutionnelle qui va à rebours de nos valeurs et de notre attachement à la construction européenne. Ce que vous proposez contrevient à la plus élémentaire hiérarchie des normes, au motif qu’il faudrait sauver notre identité constitutionnelle. Or, ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État ne vous ont attendus pour s’assurer que les transpositions n’aillent pas à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.L’article 3, qui vise à créer une dérogation au droit européen en matière migratoire, n’a donc aucun sens. Vous iriez plus vite en disant clairement que vous voulez que la France sorte de l’Union européenne. Est-ce vraiment ce que souhaitent Les Républicains aujourd’hui ?
M. Erwan Balanant (DEM). Ils sont partis, en effet. Nous nous targuons tous – à commencer par vous, monsieur le rapporteur – de vivre dans le pays des droits de l’homme. Au-delà des formules, il faut bien comprendre ce que cela signifie : nous avons la chance de vivre dans un pays qui défend des valeurs d’humanisme et de fraternité. Nous devons donc regarder les hommes et les femmes qui rejoignent notre territoire comme de véritables êtres humains, et non comme les variables d’ajustement de notre politique intérieure et de notre politique migratoire. (Mme Soumya Bourouaha applaudit.) Chers collègues du groupe Les Républicains, je pense que vous avez parfois tendance à l’oublier.Vous souhaitez aussi inscrire dans la Constitution le fait que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République ». Je rappelle que le principe de laïcité garantit le respect de la liberté de conscience et de culte, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé que les dispositions de l’article 1er de la Constitution, aux termes desquelles la France est une République laïque, interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. Votre article, simplement déclaratoire, est donc déjà satisfait par le droit constitutionnel en vigueur.Nos collègues européens débattent du pacte sur la migration et l’asile ; toute la semaine dernière, la commission des lois a débattu du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Alors que nous reprenons nos débats en séance dès la semaine prochaine et jusqu’à Noël,…
M. Erwan Balanant (DEM). …il aurait été logique et tout à votre honneur de retirer votre proposition de loi. L’opportunité d’un tel débat, alors même que les discussions ne sont arrivées à leur terme ni au niveau européen ni en France, est plus que contestable. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – M. Benoit Mournet applaudit.)
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). « Immigration de masse » et « chaos migratoire » sont les mots d’ordre de cette proposition de loi constitutionnelle qui fonde sa légitimité sur l’idée d’une submersion migratoire, en agitant les peurs. Si nous n’avons pas toujours su veiller à un meilleur accueil et une répartition optimale des immigrés sur notre territoire,…
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). …ni contrôler plus efficacement l’immigration clandestine, il est extravagant d’en faire porter la responsabilité à la Constitution. Certes, comparaison n’est pas raison ; mais, en 2008, au moment de l’importante réforme constitutionnelle effectuée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il n’était pas question de perte de souveraineté de la France. Le défi migratoire ne peut justifier un tel changement de pied ; pour nous, il s’agit plutôt d’un appel du pied au Rassemblement national.Sur la forme, de l’aveu même de certains membres du groupe LR, il s’agit d’un texte d’appel. En tant qu’élus, nous portons une lourde responsabilité républicaine. Je m’inquiète donc de voir une partie du groupe LR, qui nous a pourtant habitués à des exigences d’ordre et de droit, répondre ainsi aux sirènes du populisme.Si l’immigration augmente – en raison des désordres géostratégiques, des guerres et du réchauffement climatique –, elle est loin de justifier d’agiter ainsi les peurs : pour moitié, l’immigration est liée aux migrations estudiantines ; pour un quart, elle est liée au travail ; pour un dernier quart, aux demandes d’asile. Imposons-nous donc de faire la pédagogie de la complexité plutôt que la démagogie de la simplification.Sur le fond, c’est un texte au mieux inutile – car apportant de la confusion juridique –, et, au pire, dangereux et mortifère pour les droits fondamentaux. Inutile, l’article 1er, qui interdit de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire à la loi, l’est : à travers une formulation négative, il ajoute une disposition redondante dans la Constitution, laquelle pose déjà clairement le principe de laïcité dans son article 1er.Par ailleurs, ce texte crée de l’insécurité juridique. L’article 3 rend inintelligible le principe de la hiérarchie des normes, dont l’application n’a pourtant pas révélé d’excès. Rester au sein de l’Union européenne sans faire primer les textes européens sur le droit national est impossible en l’état actuel du droit européen. Au lieu de se replier sur elle-même, la France doit être le fer de lance d’une coopération renforcée en matière migratoire.La ratification des traités par les parlements nationaux permet d’émettre des réserves sur des dispositions internationales. Sans doute devons-nous en revanche exiger que notre Parlement soit davantage consulté sur l’engagement européen et international de la France. Cela pourrait faire l’objet d’une disposition dans la loi fondamentale, mais il n’en est pas question dans le texte dont nous débattons.Nous comprenons aussi que cette proposition de loi constitutionnelle constitue en réalité un Frexit conventionnel, dont l’une des motivations est de contrevenir à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Or c’est méconnaître le second alinéa de cet article qui prévoit déjà des limitations extrêmement fortes. La jurisprudence équilibrée de la Cour européenne des droits de l’homme laisse par ailleurs aux États une très grande latitude.Enfin, il s’agit d’un texte dangereux et mortifère pour les droits fondamentaux. L’extension du champ des textes pouvant être soumis au référendum – lequel nécessiterait d’ailleurs un simple avis, et non pas une décision du Conseil constitutionnel –, prévue à l’article 2, emporte un risque d’atteinte aux principes, droits et libertés garantis par la Constitution. C’est ici tout l’esprit du constituant de 1958, puis de 1995, qui est remis en question, puisqu’il s’agissait d’exclure les référendums susceptibles de susciter des tentations démagogiques.Ce n’est pas pour des raisons démocratiques que vous souhaitez étendre le champ du référendum ; il s’agit plutôt d’utiliser cet outil pour aller chercher le vote populiste. Vous n’avez donc oublié les propos d’un des vôtres, Jacques Toubon, qui affirmait : « À un référendum sur l’immigration, la réponse ne peut être que populiste », puisque la question ne peut être qu’ambiguë et floue.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Démagogues, comme le Rassemblement national !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ils n’aiment pas Jacques Toubon ! Ils n’aiment personne, sauf le RN !
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Il faudrait réfléchir à un champ référendaire impliquant une autre organisation, qui permette aux citoyens de s’emparer pleinement des questions posées. La priorité du groupe Socialistes et apparentés est plutôt de faciliter l’accès au référendum d’initiative partagée, dont les conditions d’activation sont très restrictives.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Là encore, une révision constitutionnelle est attendue, mais ce n’est pas celle que vous proposez. Mon groupe votera contre ce texte, tout en constatant que l’extrême droite implante au sein de la droite républicaine son vocabulaire et ses cadres de pensée, ce que nous regrettons sincèrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)En conclusion, je dirai que ce texte n’est ni fait, ni à faire. C’est ainsi que pourrait se résumer l’intervention du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES).
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Écoutez la sagesse de Mme Untermaier !
M. Henri Alfandari (HOR). Recouvrer notre souveraineté en matière d’immigration, tel est l’objectif louable que s’est fixé le groupe Les Républicains à travers cette proposition de loi constitutionnelle.Force est de constater que, depuis 1986, nous avons voté plus de vingt lois sur l’immigration dans cet hémicycle. Pourtant, nous voici une nouvelle fois amenés à débattre de cette question qui – pour des raisons idéologiques mais aussi souvent intimes – nous anime profondément et conduit malheureusement certains à se murer dans des postures regrettables.Oui, pour l’Europe, la question migratoire est avant tout une question de résilience de long terme. Toutefois, elle ne saurait se poser sans tenir compte de la conjoncture géopolitique, dont l’évolution est très difficilement prévisible – qu’on songe aux guerres, aux crises économiques et, bientôt, aux effets du changement climatique. Selon certaines projections, l’Afrique comptera 4 milliards d’habitants en 2100, contre 650 millions en Europe, et sa population sera bien plus jeune. Nous partageons avec nous ce constat : face à ce vertige démographique, il faut agir.Je crains cependant que le groupe Horizons et apparentés ne diverge quant aux solutions proposées pour y répondre efficacement. D’abord, il ne nous semble pas raisonnable de procéder à des modifications aussi substantielles du contenu et de l’équilibre de notre Constitution dans le cadre d’une niche parlementaire.Ensuite, sur le fond, il est évident que personne ne doit pouvoir se prévaloir de son origine ou de sa religion pour enfreindre les lois de la République, ni accéder à la nationalité française sans en partager les valeurs, les coutumes et la langue. Ces principes, que notre Constitution consacre déjà, nécessitent-ils que celle-ci soit modifiée ? Je ne le crois pas, d’autant qu’inscrire le principe d’assimilation dans la Constitution conduirait in fine le juge constitutionnel à décider ce qu’est être français – je ne crois pas que cette tâche doive lui revenir.Outre ces propositions principielles, vous souhaitez que certaines demandes de titres de séjour s’effectuent en dehors de nos frontières, dans des lieux sûrs. C’est une excellente mesure. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous croyons profondément qu’il est nécessaire que les négociations portant sur le pacte européen sur la migration et l’asile aboutissent, afin de remédier aux insuffisances du règlement de Dublin.Soyons lucides et honnêtes : la France n’est pas une île. Ce serait mentir que de faire croire qu’une politique française isolée et individuelle est possible au sein d’un espace de libre circulation des personnes – les promesses déçues de Mme Meloni en sont l’exemple le plus flagrant.Deux des dispositions que vous proposez m’interrogent davantage et me semblent constituer une rupture avec l’Union Européenne, l’Europe et le monde. En proposant d’inscrire dans la Constitution la possibilité de déroger aux engagements européens et internationaux de la France, cette proposition de loi constitutionnelle me paraît à la fois remettre en cause la crédibilité et la fiabilité de la France, et légitimer le non-respect du droit européen et international par d’autres pays.Le groupe Horizons et apparentés ne nie pas la nécessité d’infléchir l’interprétation jurisprudentielle de certains principes – tels que le droit à une vie privée et familiale – lorsqu’elle ne correspond pas aux enjeux sécuritaires auxquels l’Europe fait désormais face. Toutefois, nous sommes également convaincus que le dialogue des juges peut permettre d’atteindre cet objectif – les récents arrêts du Conseil d’État en témoignent.Cette proposition entre aussi en rupture avec l’esprit même de notre Constitution telle que le général de Gaulle l’a imaginée. Les constituants de 1958 ont fait un choix auquel nous sommes attachés : celui de la démocratie représentative, qui, par le jeu entre une majorité et une opposition, permet de relayer et de structurer les débats qui animent notre société, selon des procédures claires et surtout en vertu d’un mode de désignation au suffrage universel direct qui assoit la légitimité de ceux qui font la loi.S’il faut reconnaître que ce modèle souffre et qu’il est nécessaire d’instaurer des mécanismes de démocratie directe, on ne saurait opposer les souverainetés. Le groupe Horizons et apparentés considère qu’une telle extension du champ de l’article 11 de la Constitution constituerait une rupture avec l’héritage gaulliste et avec le principe même d’une démocratie représentative, auquel nous sommes particulièrement attachés.Je me réjouis néanmoins que les dispositions permettant de donner à l’administration les moyens juridiques pour expulser les étrangers délinquants recueillent votre assentiment. Nous aurons l’occasion d’en débattre à compter de lundi prochain.Vous l’aurez compris : le groupe Horizons et apparentés considère que la question migratoire, qui inquiète légitimement les Français, suppose de rétablir de la nuance – cela n’empêche ni la fermeté, ni, surtout, le réalisme. Or il ne nous semble pas que cette proposition de loi constitutionnelle soit de nature à changer concrètement la donne en matière migratoire ; notre groupe ne la votera donc pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Abdellatif Kechiche, c’est la France.Agnès Varda, c’est la France.Alberto Giacometti, c’est la France.Albert Uderzo, c’est la France. Ali Baddou, c’est la France.Amadeo Modigliani, c’est la France. André Gorz, c’est la France.André Masséna, c’est la France.Andrée Chedid, c’est la France.Annie Cordy, c’est la France.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Anselm Kiefer, c’est la France.Balthus, c’est la France.Benoît Poelvoorde, c’est la France.Bernard Stasi, c’est la France.Carla Bruni, c’est la France.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Carlo Goldoni, c’est la France.Céline Dion, c’est la France.Charles Aznavour, c’est la France.Christo, c’est la France.Costa-Gavras, c’est la France.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Dalida, c’est la France.Django Reinhardt, c’est la France. Edvard Munch, c’est la France. Elsa Triolet, c’est la France.Emil Cioran, c’est la France.Émile Zola, c’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Emir Kusturica, c’est la France.Emmanuel Levinas, c’est la France.Eugène Ionesco, c’est la France.Éva Joly, c’est la France.Françoise Giroud, c’est la France.Frank Gehry, c’est la France.František Kupka, c’est la France.Frédéric Chopin, c’est la France.Fritz Lang, c’est la France.Georges Moustaki, c’est la France.Zinedine Zidane, c’est la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benoit Mournet applaudit également.)Georges Charpak, c’est la France.Henri Verneuil, c’est la France.Henri Weber, c’est la France.Henri Krasucki, c’est la France.Henri Bergson, c’est la France.Ignace Pleyel, c’est la France.Jacques Brel, c’est la France.Jacques Offenbach, c’est la France.Jane Birkin, c’est la France.Jean-Luc Godard, c’est la France. Joe Dassin, c’est la France.Joseph Kessel, c’est la France. Joséphine Baker, c’est la France.Joan Miró, c’est la France.Jules Dassin, c’est la France.Karl Lagerfeld, c’est la France.Khaled, c’est la France.Kofi Yamgnane, c’est la France.Le Corbusier, c’est la France.Léon Zitrone, c’est la France.Léon Gambetta, c’est la France.Linda Lemay, c’est la France.Lino Ventura, c’est la France. (Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES scandent tour à tour « C’est la France ! » en même temps que l’orateur.)Cheb Mami, c’est la France. Marc Chagall, c’est la France.Marcel Marceau, c’est la France. Melina Mercouri, c’est la France.Najat Vallaud-Belkacem, c’est la France. Mikis Theodorákis, c’est la France. Missak Manouchian, c’est la France. Monica Belluci, c’est la France. Nana Mouskouri, c’est la France. Jacques Necker, c’est la France.Oscar Niemeyer, c’est la France. (L’orateur poursuit seul son propos.) Oscar Wilde, c’est la France.Pablo Picasso, c’est la France.Rachid Taha, c’est la France.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Rama Yade, c’est la France.Raymond Forni, c’est la France.Renzo Piano, c’est la France.Rika Zaraï, c’est la France.Robert Schuman, c’est la France.Ruwen Ogien, c’est la France.Samuel Beckett, c’est la France.Serge Gainsbourg et sa Marseillaise, c’est la France.Serge Reggiani, c’est la France.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Stéphane Hessel, c’est la France.Sylvie Vartan, c’est la France.Vassily Kandinsky, c’est la France.Vincent Van Gogh, c’est la France.Walter Benjamin, c’est la France.Yves Montand, c’est la France. Saliha Aksas, c’est la France.L’accueil, c’est la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe RE.)La fraternité et l’immigration, c’est la France. (Mêmes mouvements.)Célèbres ou anonymes, avec ou sans papiers, c’est la somme de ces femmes et ces hommes qui décident de faire nation qui font la France. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, et sur plusieurs bancs du groupe RE.) Notre nation, ce n’est pas une identité figée, mais un projet républicain sans cesse renouvelé. Nous ne sommes pas, nous ne serons jamais un peuple frileux et replié sur lui-même : nous sommes la France fière et généreuse, humaniste et fraternelle. (Mêmes mouvements.)Voilà ce qui nous sépare ; voilà pourquoi nous ne voulons pas – et nous ne l’accepterons jamais – faire de la Constitution de la République, à laquelle nous reconnaissons par ailleurs bien des défauts, le tract d’une droite radicalisée qui court après les thèmes et les termes chers à l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Pour nous, la Constitution doit être un hymne à la fraternité et à l’humanité,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …une protection pour toutes celles et tous ceux qui, depuis que la France existe, concourent à la construire et à la faire vivre ; toutes celles et ceux qui combattent à ses côtés chaque fois qu’elle est menacée.Voilà pourquoi, loin de céder à vos pulsions mortifères, nous vous proposerons de créer un service public de l’inclusion et d’accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections locales, car l’inclusion passe d’abord par un processus civique et républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Parce qu’ils n’ont rien à y faire, nous vous proposerons aussi de ne plus comptabiliser dans les statistiques de l’immigration les étudiants étrangers, qui contribuent au rayonnement de notre pays, à sa richesse, et à son influence dans le monde. Ces étudiants sont notre fierté. Que toutes celles et tous ceux qui, devant un débat public englouti sous les thèmes et les termes de l’extrême droite, s’inquiètent de l’état de notre démocratie,…
M. Éric Ciotti (LR). En vous voyant, ce n’est pas étonnant !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …se rassurent : humanistes, républicains, amoureux de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, vous avez un étendard derrière lequel vous rassembler – celui des humanistes qui, ici, rejetteront ce projet de révision constitutionnelle ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – De nombreux députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Mme Fanta Berete applaudit également.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). À l’initiative du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile.Lors de l’examen des articles, je vous proposerai de supprimer l’article 1er, qui dispose que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou sa religion pour se soustraire aux lois de la République », car il est déjà satisfait par la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – même si, dans les faits, on assiste plutôt à une dynamique contraire, qu’illustre parfaitement cette phrase de La Fontaine : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)L’article 2 vise à élargir le champ du référendum législatif – une demande un brin cocasse, quand on sait que c’est votre famille politique qui, en 2008, par la main de Nicolas Sarkozy, a trahi les Français en ratifiant le traité de Lisbonne contre lesquels ils s’étaient majoritairement élevés. Quelle idée de vouloir organiser des référendums si c’est ensuite pour les piétiner ! Cela n’a aucun intérêt.L’article 3 vise à organiser un Frexit, comme y appellent déjà d’autres partis : vous n’avez qu’à monter un collectif, lancer une pétition et obtenir le nombre de signatures nécessaires pour ouvrir le débat et gagner la possibilité de consulter les Français sur la sortie de la France de l’Union européenne !L’article 5 vise à supprimer le droit du sol à Mayotte. Notre collègue Mansour Kamardine n’est pas dans l’hémicycle, mais il connaît ma position sur ce sujet : il serait tout à fait fallacieux de laisser croire que cette disposition réglera les problèmes de fond que connaît ce département. (M. Antoine Léaument applaudit.) Aujourd’hui, Mayotte a surtout besoin que ses moyens soient renforcés et demande uniquement à être enfin considérée et traitée comme un département français à part entière – et non entièrement à part, comme c’est le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Enfin, je dénonce avec la plus grande fermeté l’article 4, qui vise à inscrire dans la Constitution le principe de l’assimilation. L’analyse que l’on en fait dépend évidemment du côté duquel on se trouve : si vous l’estimez positif, monsieur le rapporteur, ce n’est pas ce que j’ai retenu de mon histoire personnelle. Votre collègue sénateur, Bruno Retailleau, a été jusqu’à affirmer que la colonisation avait eu des bienfaits. À mes yeux, l’assimilation, c’est l’effacement de l’autre dans ce qu’il a de plus intrinsèque en lui imposant une autre culture (M. Antoine Léaument applaudit) – un principe que nous ne pourrons jamais cautionner, et dont l’ignominie a d’ailleurs été démontrée par de nombreux anthropologues européens et français. En commission, vous m’avez répondu qu’il figurait dans le code civil. Certes, mais je vous rappelle qu’à l’époque, l’esclavage était régi en toute légalité par un code noir ! À un moment, il faut savoir évoluer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Si les Françaises et les Français d’origines diverses et variées s’opposent aujourd’hui, c’est essentiellement à cause de débats politiques de ce type. C’est très grave. (M. Antoine Léaument applaudit.) De tels débats n’ont plus lieu d’être, surtout ici.En conclusion, allez donc au bout de votre idée : demandez à tous ceux qui ne vous ressembleraient pas de partir, ou refusez-leur l’entrée en France, puisque c’est là votre volonté cachée. Mais sachez qu’il y a belle lurette que la France est multiple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
M. Paul-André Colombani (LIOT). Le calendrier d’examen de cette proposition de loi constitutionnelle nous incite fortement à penser que ce texte relève essentiellement d’une démarche de communication politique, et ne permettra donc pas d’améliorer la réponse à l’immigration.Au-delà du fait qu’une telle révision constitutionnelle n’a que peu de chances d’aboutir, le groupe LIOT émet trois réserves principales.Tout d’abord, résolument européens, nous sommes attachés aux valeurs européennes. Or l’article 3, qui tend à permettre de déroger au droit international et européen, impliquerait de dénoncer plusieurs traités. Si les auteurs de cette proposition précisent qu’il s’agit uniquement de préserver « l’identité constitutionnelle de la France », notre groupe tient à rappeler que cette limite a déjà été établie par le Conseil constitutionnel lui-même dans une jurisprudence constante : le texte ne crée donc rien de nouveau, se contentant de répéter un raisonnement déjà appliqué et nullement remis en cause. Le juge constitutionnel préserve déjà l’identité de la France, dans le respect de sa participation à l’Europe – trop souvent, d’ailleurs, au détriment de nos identités régionales.Cette remarque conduit à notre deuxième réserve. Cette interprétation du Conseil constitutionnel a conduit, il y a à peine deux ans, à la censure partielle de la proposition de loi de notre collègue Paul Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion,…
M. Paul-André Colombani (LIOT). …comme de toute une série de mesures tendant à protéger les identités régionales. En introduisant dans la Constitution un article 2 disposant que « la langue de la République est le français », l’intention du constituant de 1992 était principalement de combattre l’hégémonie grandissante de l’anglais. Pourtant, et malgré l’introduction d’un article 75-1 dans la Constitution en 2008, à l’initiative de votre famille politique, l’article 2 est, en pratique, systématiquement interprété comme une opposition aux langues régionales. C’est en effet sur ce fondement que l’usage du corse a été interdit à l’Assemblée de Corse au printemps dernier – une décision mal vécue –, et que le préfet a récemment attaqué la décision de l’Assemblée de Martinique de faire du créole la deuxième langue officielle de l’île avec le français. Dans un tel contexte, vous comprendrez que nous ne partageons pas votre volonté de rigidifier une Constitution que nous considérons déjà comme un carcan étouffant les cultures et langues régionales.Troisième réserve : en matière d’asile, notre groupe déplore la logique promue par l’article 8, qui imposerait aux demandeurs d’asile de faire leur demande en dehors des frontières, depuis les ambassades ou consulats français à l’étranger. Non seulement cette proposition est impossible à mettre en pratique, mais elle est aussi dangereuse : pour d’évidentes raisons d’urgence et de sécurité, le réfugié qui cherche à fuir son pays ne peut y effectuer la démarche, puisqu’il suffirait au régime qui le persécute d’attendre bien sagement à la sortie de la représentation diplomatique pour le faire arrêter – ou pire encore. Cette disposition serait d’ailleurs contraire à tous les engagements européens et internationaux, notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.Enfin, conscient des enjeux de ce texte pour les Mahorais, notre groupe demande que Mayotte ne soit pas instrumentalisée. Nous tenons à rappeler que les Mahorais ont avant tout besoin de moyens concrets pour vivre décemment et dans un environnement serein, et que l’État n’est pas toujours à la hauteur des enjeux.Eu égard à l’ensemble de ces réserves importantes, et sachant que débutera la semaine prochaine l’examen en séance du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le groupe LIOT votera contre cette proposition de loi constitutionnelle. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Mme Marie Lebec (RE). Après avoir adopté en commission, vendredi dernier, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, présenté par le ministre de l’intérieur, nous débattons aujourd’hui de la proposition de la loi constitutionnelle du président Éric Ciotti relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. Vous n’en serez pas étonné, monsieur le rapporteur, les deux textes diffèrent à bien des égards.Cela dit beaucoup de la différence entre nos visions respectives des voies et moyens à emprunter pour mieux maîtriser les flux migratoires, sanctionner les personnes condamnées, améliorer les conditions de délivrance du droit d’asile et réussir l’intégration de celles et ceux qui ont fait le choix de la France, dans le respect de ses valeurs et de ses lois.Cela dit beaucoup, aussi, de l’idée que nous nous faisons respectivement des conditions à réunir pour réussir l’intégration des ressortissants étrangers en France. Loin de toute incantation naïve sur les bienfaits de l’immigration, nous soutenons, à travers le texte du Gouvernement, une approche réaliste, responsable et équilibrée. Car oui, ce projet de loi, adopté par le Sénat, est un texte de compromis : nous avons su trouver un équilibre entre la préservation de l’esprit du texte du Gouvernement et les apports souhaités par le Sénat – contre lesquels il serait surprenant que le parti que vous présidez s’oppose, sachant que les parlementaires de votre famille politique appellent de leurs vœux un compromis.Qui pourrait en effet s’opposer à des dispositions telles que l’encadrement plus strict du regroupement familial, la fin de la gratuité des transports en commun pour les personnes en situation irrégulière, le retrait du titre de séjour aux étrangers qui ne respectent pas les lois de la République, la simplification des recours, dont chacun sait qu’ils sont devenus trop longs, ou le fait que l’obtention d’un visa permettant d’entrer en France soit subordonnée à celle d’un laissez-passer consulaire ? Ce sont autant de mesures souhaitées par vos collègues du Sénat que notre majorité a tenu à conserver au sein du texte adopté par l’Assemblée en commission. Nos interrogations concernant vos positions sont d’autant plus fondées que plusieurs de vos propositions font écho à celles dont nous avons débattu dans le cadre du projet de loi présenté par le ministre.Ainsi l’article 5 de ce texte vise-t-il à restreindre l’application du droit du sol à Mayotte, proposition que nous avions soumise au vote lors de l’examen de la future loi Collomb et qui fait l’objet de modifications inédites au titre VI de notre projet de loi. Votre article 7 fait pour sa part écho aux articles 9 et 10 du projet de loi, qui traitent respectivement de l’expulsion d’un étranger en situation régulière ayant commis des infractions graves et de la réduction, en cas de menace grave à l’ordre public, des recours existants contre une OQTF.Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à prolonger le débat à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi. Permettez-moi de le formuler directement mais respectueusement : vos électeurs ne comprendraient pas que les députés de votre groupe fassent barrage à l’expulsion des étrangers délinquants ou s’opposent à l’encadrement du droit du sol à Mayotte.Nous avons également nos désaccords en matière de gestion des flux migratoires : votre texte promeut l’idée d’une France souveraine qui agirait sans l’Union européenne, en s’affranchissant de toute coopération avec nos voisins, mais aussi avec les pays d’origine des étrangers condamnés ou en situation irrégulière. Je ne peux imaginer que vous ne considériez pas l’impérieuse nécessité d’une solidarité et d’une responsabilité européennes. L’article 3 prévoit une dérogation au droit européen en matière migratoire ; or, vous le savez mieux que quiconque, seule une approche européenne permettra de réguler les flux et d’influer sur les États dont sont originaires les personnes qui cherchent à s’établir en Europe. Seules des règles communes, à la fois strictes, pragmatiques et humaines, permettront d’accueillir les personnes chassées de chez elles par un conflit ou contraintes de fuir leur pays en raison de leurs convictions. Seul le pacte sur la migration et l’asile que nous appelons de nos vœux protégera nos frontières. J’en veux pour preuve l’attitude de pays comme l’Italie qui, passé le temps des joutes électorales, ont décidé de rejoindre le concert des pays européen, ayant compris que seule la solidarité entre États permettra de conforter nos souverainetés et de maîtriser notre destin.Enfin, je m’interroge au sujet de l’article 2, portant sur l’élargissement du champ référendaire, dont vous avez finalement refusé de débattre à l’occasion de la dernière journée de Saint-Denis. Je connais votre réponse : seul le Parlement est habilité à débattre de l’évolution de notre droit. Vous savez pourtant mieux que quiconque que les rencontres de Saint-Denis ne sont pas le lieu de la fabrique de la loi, qui reste l’apanage de notre assemblée, mais ont été – et resteront, si le Président de la République décide de les renouveler – l’occasion de débattre entre représentants des forces politiques de propositions telles que cette révision du champ d’application de l’article 11 de la Constitution, incluant la question migratoire, à laquelle vous attachez tant d’importance.Notre rejet du texte n’est donc pas motivé par le refus du débat : il constitue un appel à la raison et à la responsabilité collective, et une nouvelle invitation à nous rassembler afin de répondre à la légitime attente des Français, à conjuguer fermeté, réalisme et humanité – le projet de loi soumis à votre examen par le ministre de l’intérieur vise à répondre à ce double défi. Notre rejet du texte doit être compris comme l’affirmation de valeurs intangibles et universelles, qu’il nous appartient de défendre. Résistons aux discours populistes qui prospèrent et progressent, en France comme en Europe. Rassemblons-nous autour d’une certaine idée de la France, ferme sur ses valeurs, exigeante dans la défense de ses intérêts et respectueuse du droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Edwige Diaz (RN). En matière d’immigration, le constat est sans appel : 74 % des Français se déclarent insatisfaits de la politique migratoire menée par le Gouvernement. Face à cette situation, et même si nous sommes habitués aux postures des Républicains, qui, avant chaque élection, tentent de durcir le ton à ce sujet, le groupe Rassemblement national se réjouit de les voir encore une fois se rallier, après les avoir contestées, méprisées, fustigées, aux idées de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Après tout, peu importe ! Comme beaucoup de Français, nous n’avons pas oublié le bilan catastrophique de leur passage au pouvoir – la présidence de Nicolas Sarkozy, ce sont presque 1 million d’étrangers entrés en France, la double peine assouplie et un Kärcher que nous attendons toujours. Nous n’oublions pas davantage leur part de responsabilité dans l’actuel chaos migratoire, puisqu’en 2017 et en 2022 ils ont, dès vingt heures cinq, appelé à voter en faveur d’Emmanuel Macron (Mêmes mouvements), quoique sachant pertinemment que l’immigration, aux yeux des macronistes, est un projet et non un problème. Comment oublier, également, que depuis 2022 ils n’ont eu de cesse, en refusant systématiquement de voter pour les motions de censure, de sauver ce gouvernement qui détient tous les records en matière d’immigration ? (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Conséquence logique de ces trahisons, 14 % des Français estiment que Les Républicains incarnent l’opposition à Emmanuel Macron, contre 40 % pour le Rassemblement national. Nos concitoyens sont lucides : ils préfèrent l’original à la copie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) C’est pourquoi ils se retrouvent davantage dans la proposition de loi constitutionnelle déposée en 2018 par Marine Le Pen, bien mieux écrite et plus complète que celle-ci, laquelle, par exemple, remet en cause de la façon la plus surprenante la lecture gaulliste de l’article 11 de la Constitution, lecture qui a pourtant assuré l’élection au suffrage universel d’Emmanuel Macron, et avant lui celle de Nicolas Sarkozy. Cet article dispose que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Or qui pourrait ignorer ou même contester que l’immigration pèse considérablement sur les finances publiques ?
Mme Edwige Diaz (RN). Citons quelques exemples à la volée : selon la secrétaire d’État chargée de l’enfance, un mineur non accompagné coûte entre 60 000 et 100 000 euros par an ; en 2018, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les aides versées aux immigrés s’élevaient à 20,7 milliards d’euros, dont 9,5 milliards d’allocations familiales, 5 milliards d’aides au logement, 6 milliards d’aides contre l’exclusion, principalement le RSA ; et je ne peux pas ne pas évoquer la ruineuse aide médicale de l’État, qui dépasse le milliard d’euros !
Mme Edwige Diaz (RN). De même, qui pourrait ignorer ou nier l’impact de l’immigration sur la politique sociale, alors qu’en 2018, indique le ministère de l’intérieur, un ménage immigré sur trois occupait un HLM ?
Mme Edwige Diaz (RN). …sont évidemment palpables en matière d’insécurité. Les chiffres du ministère de la justice parlent d’eux-mêmes – un prisonnier sur quatre est étranger –, tout comme les drames abominables qui ont endeuillé la France en frappant Thomas, Lola, Mauranne et Laura, et tant d’autres.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vautours ! Charognards ! Quelle indécence !
Mme Edwige Diaz (RN). Le texte présenté par Les Républicains vise également à instaurer des quotas migratoires, contre lesquels nous nous sommes toujours battus. Néanmoins, parce que nous travaillons au seul service de l’intérêt des Français,…
Mme Edwige Diaz (RN). …nous agirons comme nous le faisons depuis notre élection, en votant pour les textes qui vont dans le bon sens, contre ceux qui vont dans le mauvais, et en tâchant d’amender ceux qui sont perfectibles. Nous invitons l’Assemblée nationale à répondre aux attentes de nos compatriotes en soutenant nos propositions : primauté absolue de la Constitution sur les traités internationaux, intégration à cette même Constitution de la priorité nationale, suppression du droit du sol, répression pénale à l’encontre des passeurs et de leurs complices.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce sont vos politiques qui suscitent les passeurs ! Vous remplissez leurs poches !
Mme Edwige Diaz (RN). Adopter nos amendements, ce serait rendre aux Français leur pays ! Cependant, chers collègues du groupe Les Républicains, il est vraisemblable que votre texte ne sera pas adopté, la NUPES restant, de façon irresponsable, profondément immigrationniste (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN) et les macronistes étant fâchés avec le référendum, comme le Président de la République l’a confirmé à Jordan Bardella à l’issue des rencontres de Saint-Denis, en dépit du fait que 75 % des Français y sont favorables. Dès lors, si vous tenez à un référendum sur l’immigration, il ne vous reste qu’une solution : voter pour Marine Le Pen en 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Monsieur Ciotti, vous êtes ridicule (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Carlos Martens Bilongo et Benjamin Lucas applaudissent également) : vous voulez inscrire dans notre Constitution quelque chose qui s’y trouve déjà, à savoir le fait que ni la religion ni l’origine ne permettent de se soustraire aux lois de la République. Félicitations, vous venez d’inventer un principe majeur : la loi doit être respectée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) C’est brillant ; on se demande comment personne n’avait eu l’idée avant vous ! En vérité, vous tentez encore une fois un coup de com’ en ciblant à la fois les étrangers et ceux de nos compatriotes dont l’origine ou la religion, comme vous dites, ne vous convient pas.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En ce moment, nombre de nos concitoyens me disent : « Merci, vous me donnez envie de rester en France ». (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cela signifie qu’ils sont tentés de la quitter. Parce qu’ils ne l’aiment pas ? C’est tout le contraire : ils l’aiment plus que vous. Seulement, ils ont l’impression de ne plus la reconnaître. À cause de l’immigration ? Non, à cause du racisme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ils ont, comme vous dites, une origine – un nom, un prénom, une couleur de peau auxquels on les renvoie sans cesse, lors des contrôles de police, à l’école, sur les plateaux de télévision,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …lorsque vous, Le Pen ou Zemmour ouvrez la bouche, lorsqu’ils cherchent un travail ou un logement. Pourtant, voyez-vous, ils sont Français. Ils aiment la France, parce que c’est leur pays. Ils y ont grandi, ils y ont leurs amis, leurs parents, leurs enfants, leurs souvenirs et leur avenir. Vous cherchez leurs racines ailleurs : elles sont ici ! Ils aiment la France, mais non celle des rois et des tyrans que La Marseillaise appelle à chasser (Mêmes mouvements), des capitalistes qui laissent mourir des enfants dans la rue, des impérialistes qui pillent le continent africain et voudraient l’importation de ses matières premières sans l’immigration de ses ressortissants (Mêmes mouvements), des groupuscules fascistes qui répandent la haine et la violence. Ils aiment la France de la Révolution, de la République sociale, celle de la devise Liberté, Égalité, Fraternité, celle des droits de l’homme et du citoyen, de l’abolition de l’esclavage, de la laïcité, de l’école gratuite et obligatoire ; la France des congés payés, de la Résistance et du débarquement de Provence, du suffrage universel, de l’interruption volontaire de grossesse, de la retraite à 60 ans et du mariage pour tous. (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Qu’est-ce que la France, monsieur Ciotti ? Ce n’est pas le territoire exigu de l’Hexagone, comme le savent bien nos compatriotes ultramarins, eux qui réclament qu’elle soit à la hauteur des promesses de la République. Ce n’est pas une religion : toutes coexistent chez nous, et la moitié des Français n’en ont aucune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ce n’est pas une langue : vingt-neuf pays ont le français pour langue officielle et ce n’est pas la France, mais la République démocratique du Congo qui en compte le plus de locuteurs. Ce n’est pas une couleur de peau : notre peuple est métissé. (Mêmes mouvements.) Bonne nouvelle, d’ailleurs, car cela révèle que lorsque les Français font des enfants, ils se fichent de la couleur : ils ne pensent qu’à l’amour, à l’amour et non à la haine !Qu’est-ce donc que la France ? Ce sont un peuple et une histoire qui se définissent par la rupture de 1789. Avant la Révolution, il n’y a ni Marseillaise, ni drapeau tricolore, ni République. Cette France naît de l’opposition à tout ce qui la précède : les privilèges, les rois, les nobles, la mainmise de l’Église. Elle les envoie à l’abîme. Elle prend la Bastille. Elle change le monde. (Mêmes mouvements.)Notre peuple fait nation en affirmant sa souveraineté ; il est politique, révolutionnaire, insoumis. Il était celui des sans-culottes et des communards, le voilà celui des gilets jaunes, des Soulèvements de la Terre (Mêmes mouvements), des marches pour les retraites et des révoltes urbaines de juin. Voilà la France, celle des centres-villes, des banlieues et des campagnes, des étudiants et des retraités, des salariés du public et du privé, des travailleurs et des chômeurs, des ouvriers et des cadres. Celle qui se fiche de la religion ou de la couleur de peau,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …celle qui ne baisse jamais les yeux. Cette France reste fidèle aux principes de la Ire République, à la Constitution du 24 juin 1793, disposant que « tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi », que « le but de la société est le bonheur commun » et l’insurrection « le plus sacré des droits », que peut devenir citoyen de la République l’étranger qui y vit depuis un an, que « le peuple français est l’ami et l’allié des peuples libres » et « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie ». Avouez-le : davantage que du Larcher ou du Ciotti, on dirait du Mélenchon. Lui n’a pas choisi, comme vous, de privatiser le nom de Républicain, mais d’en suivre le programme, qui tient en trois mots – non pas « Ferme ta gueule », mais Liberté, Égalité, Fraternité. Soyez polis et tenez-vous le pour dit ! (Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que M. Benjamin Lucas, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jean-Yves Bony (LR). Les Français ne veulent pas la révolution. Vive Larcher !
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Philippe Séguin, le 5 mai 1992, prononçait à cette tribune son fameux discours pour la France qui annonçait toutes les dérives et tous les dégâts malheureusement causés à notre pays par la fuite en avant supranationale de l’Union européenne. Il indiquait notamment – et c’est le cœur du débat qui nous occupe aujourd’hui : « Depuis que la règle de la majorité s’applique de plus en plus largement dans les prises de décision du Conseil européen et que les jurisprudences convergentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État admettent que les traités et le droit communautaire qui en est dérivé bénéficient d’une primauté absolue sur nos lois nationales, le Gouvernement, dès lors qu’il est en minorité au Conseil, n’a plus son mot à dire pour infléchir les règles communautaires jugées inacceptables pour la France. »En matière d’immigration, de droit d’asile, de contrôle des frontières, ces paroles étaient prophétiques. Nous avons payé très cher, en effet, les abandons de souveraineté consentis dans le traité d’Amsterdam ratifié le 3 mars 1999. Ce n’était pas faute, reconnaissez-le, d’avoir alerté, notamment avec Charles Pasqua, sur les dangers pour notre sécurité que faisaient courir de tels transferts de compétences à Bruxelles. Je me souviens, alors tout jeune député, avoir été bien seul dans cet hémicycle à batailler, avec Philippe de Villiers, contre sa ratification, imposée en pleine cohabitation par Jacques Chirac et Lionel Jospin. Quel dommage aussi, mes chers collègues, qu’en 2005 vous n’ayez pas entendu le « non » tonitruant et lucide des Français lors du référendum sur le projet de constitution européenne. Quel gâchis d’avoir ratifié le traité de Lisbonne, ici même, en 2008, sans comprendre qu’en privant la France de son droit de veto dans la plupart des domaines de l’action publique, les signataires des traités européens successifs nourrissaient l’impuissance des gouvernements et alimentaient la colère de nos concitoyens !Mais quinze ans après – mieux vaut tard que jamais, chers collègues du groupe Les Républicains – je ne peux que me réjouir de votre prise de conscience salutaire. L’article 3 de votre proposition de loi constitutionnelle va dans le bon sens, puisque vous reconnaissez enfin que pour sortir du chaos migratoire, la France doit retrouver sa souveraineté, donc que le droit français doit être supérieur au droit européen. Dommage cependant que vous n’alliez pas au bout de votre logique, en vous limitant à des dispositions dérogeant aux articles 55 et 88-1 de notre Constitution, car ce qui vaut pour l’immigration vaut tout autant pour notre industrie, notre énergie ou nos services publics. J’espère que ce premier pas vers le rétablissement de notre souveraineté en appellera beaucoup d’autres.À la primauté du droit français doit en effet s’ajouter le rétablissement de nos frontières nationales, seul moyen efficace de lutter contre l’immigration massive. Je note qu’après avoir repris le contrôle de ses frontières, l’Allemagne, en seulement un mois, a fait chuter l’immigration illégale de plus de 50 %. En définitive, il aura fallu la submersion migratoire, la ghettoïsation de nos villes, l’explosion de la délinquance et l’impuissance généralisée d’une Union européenne dont les instances favorisent objectivement l’immigration de masse, pour qu’enfin le bon sens revienne dans vos rangs. Que de temps perdu !Permettez-moi alors de conclure en citant à nouveau Philippe Séguin, lui qui avait tout anticipé, tout prévu, et qui a été si mal traité en son temps par notre famille politique : « La souveraineté, cela ne se divise pas ni ne se partage et, bien sûr, cela ne se limite pas. » Oui le temps est venu de mettre fin au règne de l’impuissance publique en matière migratoire. Seule une France libre, coopérant…
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …dans une Europe des nations et des projets à la carte, pourra enfin régler ses problèmes et redonner un sens au suffrage de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC-A). La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation ;Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national ;Discussion de la proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte ;Discussion de la proposition de loi portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré ;Discussion de la proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive ;Discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement ;Discussion de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.La séance est levée.