M. Patrice Vergriete. La version initiale de la proposition de loi a fait l’objet de très nombreux amendements parlementaires visant non seulement à l’élargir, à l’enrichir, voire à la durcir sur certains points, mais également à la sécuriser sur le plan juridique.
M. Patrice Vergriete. Les députés se sont prononcés une première fois en commission : le texte qui vous est soumis résulte donc déjà de débats et d’échanges nourris entre les pouvoirs et les acteurs concernés.
M. Patrice Vergriete. Certains amendements ont d’ailleurs été votés contre l’avis du Gouvernement, pour aboutir au texte que vous vous apprêtez à examiner et sur lequel de nombreux amendements ont encore été déposés depuis la réunion de la commission. Je souhaite vivement que le débat qui s’ouvre soit constructif, pour que vous parveniez à rédiger une loi efficace, proportionnée et adaptable aux différents enjeux des territoires.Qu’est-ce qu’une loi efficace, me direz-vous ? Pour le sujet qui nous occupe – car je n’aurais pas la prétention de répondre de manière générale à la question –, c’est une loi qui crée un dispositif d’ensemble cohérent en vue de limiter efficacement sur le terrain le développement de l’offre de locations touristiques, voire de le bloquer.Première amélioration apportée par la proposition de loi : la généralisation du numéro d’enregistrement pour tous les meublés touristiques, dès lors que la plateforme nationale sera opérationnelle.
M. Patrice Vergriete. Cette mesure, qui peut paraître a priori technique, permettra aux collectivités locales et à l’État de mesurer l’évolution du nombre de meublés et de locations touristiques proposés par les plateformes en ligne, au moyen d’un système national mis à leur disposition. Grâce à ces données, il sera possible pour une commune d’anticiper et de prévenir une éventuelle hausse préjudiciable du nombre des meublés de tourisme, par la mise en place ou la modification du règlement de changement d’usage, lorsqu’il aura été instauré. Je sais à quel point cette notion de prévention est chère à M. le rapporteur et je partage pleinement sa vision. La transmission des données permettra de mieux contrôler le respect, par les propriétaires, de la réglementation, s’agissant notamment des locations concernant des résidences principales.Deuxième amélioration majeure : l’application des obligations de rénovation énergétique aux meublés touristiques…
M. Patrice Vergriete. …réduira considérablement les phénomènes de bascule de logements locatifs à titre de résidence principale vers le parc de locations touristiques, en mettant sur un pied d’égalité ces deux usages en matière de décence énergétique. En outre, elle contribuera de manière évidente à notre combat, commun à tous, contre le réchauffement climatique. Je suis convaincu que cette nouvelle obligation permettra d’augmenter l’offre de logements locatifs à titre de résidence principale, tout en laissant les territoires qui ne connaissent pas de problème majeur d’offre dans ce domaine libres d’instaurer, ou non, le changement d’usage.Troisième évolution importante : la création de quotas d’autorisations de changement d’usage temporaire, qui permettra une réelle régulation du développement des locations touristiques et qui répond aux difficultés rencontrées sur le terrain par des communes telles que Saint-Malo.Enfin, dernier apport précieux : la possibilité d’instaurer une servitude de résidence principale en zones tendues, dans les communes qui comportent plus de 20 % de résidences secondaires, soit le double de la moyenne française. Les communes pourront définir des secteurs dans lesquels les programmes de construction devront rester durablement affectés à des logements à vocation de résidence principale.
M. Patrice Vergriete. Qu’est-ce qu’une loi proportionnée ? Le Gouvernement a le souci de permettre à ses citoyens d’évoluer dans un cadre normatif stable, qui leur permet de se projeter dans l’avenir avec un minimum de sérénité et de visibilité. Par ailleurs, s’agissant d’une proposition de loi qui, de fait, porte atteinte au droit du propriétaire à disposer librement de son bien, nous devons rester très attentifs à proportionner cette atteinte au regard de l’objectif d’intérêt général recherché.Prenons le cas particulier de la décence énergétique. L’analyse juridique de l’administration nous conduit à défendre un dispositif d’adossement, tel qu’il vous est proposé dans ce texte, de l’obligation de décence énergétique à la procédure de changement d’usage, sans exception. Les élus locaux qui ne souhaitent pas mettre en place ces obligations énergétiques désormais liées au changement d’usage le pourront, en n’instaurant pas le changement d’usage. Un dispositif à la carte nous paraît présenter trop de fragilités juridiques, ce qui explique l’avis défavorable que nous émettrons sur les amendements qui visent à établir une dissociation entre le changement d’usage et les objectifs de performance énergétique.De même, il ne nous semble pas proportionné d’appliquer des obligations de rénovation énergétique sous cinq ans aux propriétaires de meublés de tourisme qui sont déjà munis d’une autorisation définitive. J’ajoute que cette mesure nous paraît juridiquement fragile. Je suis convaincu qu’il est plus pertinent, le cas échéant, d’instituer un calendrier adapté, qui permette aux propriétaires concernés de se conformer à cette nouvelle norme. Cela me paraîtrait être un outil proportionné aux objectifs que nous cherchons tous à atteindre. En conséquence, nous souhaitons, sur la base d’analyses juridiques plus poussées, proposer des évolutions à ce texte, lors de son passage au Sénat.
M. Patrice Vergriete. Pour la servitude de résidence principale, mesure que je salue, le principe de proportionnalité est essentiel. Je soutiens son applicabilité dans les zones tendues et dans les communes qui comprennent plus de 20 % de résidences secondaires – rappelons que le taux moyen de résidences secondaires est de 8 % au niveau national. Du fait de l’atteinte très importante au droit de jouir librement de sa propriété, cette servitude ne saurait être créée partout sans être dûment justifiée par un motif d’intérêt général supérieur. C’est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable aux amendements qui visent à élargir la possibilité d’instituer cette servitude sans respect de ces deux critères que sont les zones en tension et le taux de résidences secondaires – j’insiste fortement, de nouveau, sur la recevabilité juridique d’une telle proposition.La mesure que la commission a adoptée visant à permettre aux collectivités de fixer un plafond de nuitées compris entre quatre-vingt-dix et cent vingt jours pour les locations touristiques de courte durée nous paraît également proportionnée. Un abaissement plus important du nombre de nuitées aurait pu être considéré comme trop attentatoire à la liberté de disposer de son bien.Enfin, qu’est-ce qu’une loi adaptable ? C’est une loi qui laisse aux élus la possibilité de déployer les outils en fonction des enjeux de leur territoire. Désormais, toute collectivité pourra mettre en place un régime de changement d’usage, si elle le souhaite. Ce régime sera de droit en zone tendue et devra être motivé dans les autres territoires. Les compensations sur les autorisations de changement d’usage définitives ou les quotas pour les autorisations de changement d’usage temporaires pourront être définis librement par chaque commune, dans le respect de la proportionnalité que je viens de mentionner.L’adaptation des politiques publiques aux territoires est un principe que je défends en tant que ministre et auquel je suis très attaché.
M. Patrice Vergriete. Plus que jamais, les marchés du logement et les enjeux liés à l’habitat sont locaux. C’est pourquoi les élus des territoires doivent disposer des leviers nécessaires pour agir. Globalement, la présente proposition de loi est faite par et pour tous les territoires, et je m’en réjouis.Je conclurai en disant quelques mots sur la réforme fiscale proposée par les articles 3 et 4 de la proposition de loi.
M. Patrice Vergriete. Le Gouvernement en est convenu à travers la voix de plusieurs ministres, dont la mienne : une réforme de la fiscalité locative des bailleurs privés est nécessaire, dans le but de rééquilibrer la fiscalité en faveur de la location de longue durée et de mettre fin à des niches fiscales jugées injustifiées.
Mme Émilie Bonnivard (LR). N’oublions pas, tout de même, que la France est la première destination touristique du monde !
M. Patrice Vergriete. C’est une question de justice fiscale. Toutefois, la fiscalité est un sujet épineux : déplacer un curseur peut entraîner des conséquences en chaîne non maîtrisées. De plus, différents régimes, tels que le micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et le réel, cohabitent. Modifier l’un sans toucher l’autre peut se révéler inefficace.Faisons preuve de prudence en nous penchant sur le sujet. Une mission parlementaire a été confiée aux députées Mmes Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, afin d’analyser sereinement les tenants et les aboutissants des changements à apporter à la fiscalité locative, au-delà de la question des meublés de tourisme. Ces travaux nourriront cette proposition de loi et éclaireront in fine la décision des parlementaires.Une loi efficace, une loi proportionnée, une loi qui tient compte des spécificités des territoires : voilà le cap que je vous propose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Depuis plusieurs années, les textes se succèdent en vain pour tenter de pallier les dérèglements liés au marché de la location de courte durée. En effet, les déséquilibres demeurent et l’action publique en faveur de la maîtrise des prix du logement en zone tendue peine à porter ses fruits.Nous en constatons régulièrement les conséquences dans nos circonscriptions, que ce soit en matière de tensions sociales ou de difficultés de recrutement, notamment des saisonniers.Ce texte, qui aborde la problématique du logement de manière très limitée, ne saurait résoudre ces difficultés qui résultent d’erreurs stratégiques du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Nous avons besoin de mesures structurelles. En effet, la crise du logement exige des mesures d’urgence, fortes et immédiates, pour l’ensemble du secteur.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit d’un enjeu crucial pour les Français, les collectivités territoriales et notre économie. Je me félicite à ce propos que les députés Les Républicains aient permis de lever la procédure de législation en commission et que nous puissions prendre le temps d’examiner cette proposition de loi en séance.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Bien sûr ! Elle est même approuvée par des maires LR comme celui de Saint-Malo !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Le débat sur ce sujet mérite d’être prolongé. En tout, 124 amendements ont d’ailleurs été déposés par tous les groupes politiques.La réponse à la crise du logement, en particulier en zone tendue, exige un juste équilibre : d’un côté, le maintien du tourisme, un secteur économique indispensable à l’attractivité, à l’emploi et à l’économie des territoires ; de l’autre, la nécessité de permettre à ceux qui y vivent et qui y travaillent d’y habiter de façon pérenne et dans des conditions acceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Malgré les travaux de la commission qui ont permis de corriger certaines fragilités juridiques, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur de cette exigence.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Et pour cause : l’obligation du DPE, dans des délais difficilement soutenables, ne permettra ni de créer des logements permanents ni d’accéder à la transition énergétique.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Nous nous dirigeons vers un problème majeur de pénurie de logements disponibles. Cette disposition risque au contraire d’affaiblir le marché de la location touristique, ce qui affectera les capacités d’accueil des destinations, sans faire diminuer les tensions sur le logement.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). À cet égard, la nouvelle rédaction de l’article 1er n’en corrige pas toutes les lacunes.Par exemple, l’instauration de la procédure d’enregistrement et du téléservice prendra du temps. Elle ne sera pas opérationnelle dès la promulgation de la loi. Je proposerai d’ailleurs un amendement tendant à lever certaines ambiguïtés, notamment sur cette obligation d’enregistrement.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Quant aux mesures fiscales prévues aux articles 3 et 4, elles ne sont pas acceptables en l’état.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Ah bon ? Pourquoi ? Et les gens qui dorment dehors, c’est acceptable ?
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je pense notamment à la diminution des abattements fiscaux sur les loueurs des meublés touristiques, qui affectera en particulier les petits propriétaires.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Modifier ces conditions fiscales pourrait mettre en péril la viabilité financière de leurs investissements et déstabilisera le marché.Au reste, nous devons attendre les conclusions de la mission d’information sur la fiscalité du logement, qui seront rendues en février 2024, et qui permettront notamment de formuler une réponse territorialisée à cette question.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). D’ailleurs, le rapporteur général du budget a déposé un amendement pour supprimer l’article 3. Quelle cohérence dans cette majorité !En outre, les solutions fiscales proposées sont différentes de celles introduites par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Elles conduiraient à une incohérence législative et brouilleraient la lisibilité de la loi.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il faudrait vous mettre d’accord avec les sénateurs LR. Ils en pensent quoi ?
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Enfin, l’article 3 se fonde sur un classement touristique qui n’existe plus depuis 2008. La liste de communes classées stations de sport d’hiver et d’alpinisme n’existe plus.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Légiférer sur de telles bases est irresponsable.À l’instar de la proposition de loi de notre collègue Thibault Bazin portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement, la priorité doit être de relancer la construction et de réhabiliter des logements vacants.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). C’est la raison pour laquelle vous l’avez mise en neuvième position de la niche parlementaire LR !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Agissons par des mesures viables et structurelles, sans renoncer à nos exigences en matière de développement durable, de justice sociale et d’attractivité touristique des territoires.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains se prononcera en fonction des amendements qui seront adoptés au cours des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). J’ai le numéro de Gilles Lurton, si vous voulez. Max Brisson et lui vous écoutent attentivement !
M. Frédéric Falcon (RN). Les Français n’ont jamais éprouvé autant de difficultés à se loger. La construction de logements neufs s’effondre, tandis que l’offre reste inférieure à la demande dans les zones tendues et que la liste des demandeurs d’un logement social s’allonge. L’horizon de l’accession à la propriété s’éloigne peu à peu pour la majorité des primo-accédants.Les chiffres sont dramatiques : outre la chute historique du pouvoir d’achat immobilier – depuis 2022, 18 mètres carrés ont été perdus dans le cadre d’une acquisition –, plus de 2,4 millions de ménages sont dans l’attente d’un logement social. La France compte 3 millions de logements vacants, alors que 12 millions de Français sont touchés par le mal-logement.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Vous vous y connaissez ! Vous êtes conseiller immobilier…
M. Frédéric Falcon (RN). Le logement reste le premier poste de dépenses pour les foyers les plus modestes, dépassant 40 % du revenu des locataires dans certaines métropoles comme Paris. Enfin, plus dramatique encore, le nombre de sans-abri a doublé en dix ans : 330 000 personnes sont désormais concernées. Voilà le bilan de votre majorité !
M. Frédéric Falcon (RN). Contrairement aux déclarations du Gouvernement, la crise du logement que nous traversons n’a pas pour seule origine la conjoncture, la remontée des taux d’intérêt ou l’inflation, qui affectent la construction. La vision idéologique d’Emmanuel Macron porte une lourde responsabilité dans la situation que subissent les Français.
M. Frédéric Falcon (RN). Depuis 2017, les budgets consacrés à la politique du logement ont été rabotés de 15 milliards d’euros, entraînant la baisse de l’APL – aide personnalisée au logement –, la quasi-suppression de l’APL accession, une restriction du PTZ – prêt à taux zéro –, le maintien d’un dispositif d’investissement Pinel dans le neuf sans grande ambition, et des coupes dans le financement du logement social.
M. Frédéric Falcon (RN). À ces rabots successifs s’ajoute la multiplication des normes environnementales qui contribue à la raréfaction du foncier par l’instauration du zéro artificialisation nette (ZAN), et à l’augmentation des coûts de construction du fait de la RE2020 – réglementation environnementale 2020.La suppression de la taxe d’habitation achève de décourager les maires bâtisseurs qui redoutent d’accueillir de nouveaux habitants sur leur commune, dans un contexte budgétaire contraint. Dans ce climat hautement défavorable, la livraison de logements neufs s’est effondrée à son pire niveau, pour atteindre selon les projections 250 000 en 2024.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il est conseiller en spéculation immobilière…
M. Frédéric Falcon (RN). C’est parfaitement cohérent, monsieur le ministre délégué : après avoir sinistré le marché du neuf alors que nous devons construire massivement, le Gouvernement a élargi les hostilités au parc ancien en interdisant progressivement depuis le 1er janvier 2023 la location de logements présentant une note de DPE dite dégradée.Cette mesure entraîne le retrait d’un nombre important de logements du marché locatif, aggrave la crise et prépare un transfert massif de propriété des petits propriétaires, qui ne peuvent assumer les travaux et sont contraints de vendre leurs biens à la décote ou à casse, vers les foncières institutionnelles. Soyez assurés que nous nous battrons pour dénoncer ce projet de remplacement des propriétaires français au profit de la finance, que vous organisez ! (M. le ministre délégué s’esclaffe.)
M. Frédéric Falcon (RN). Depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, aucune politique d’aménagement du territoire visant à desserrer la pression foncière dans les zones tendues n’a été entreprise. La proposition de loi défendue par la majorité prétend ainsi remédier à la crise du logement qu’elle a elle-même fabriquée. Plutôt que de remettre profondément en question votre stratégie, vous voulez faire porter la responsabilité de cette crise aux petits propriétaires. Vous voulez nous faire croire que la location saisonnière est à elle seule responsable de ce fiasco. C’est un mensonge.
M. Frédéric Falcon (RN). …dans les villes du littoral atlantique ou à Paris et le monde institutionnel qui ont contribué à la construction de cette loi. Le littoral méditerranéen, notamment languedocien,…
M. Frédéric Falcon (RN). Vous êtes restés dans l’entre-soi en oubliant de consulter les citoyens Français, les petits propriétaires, ceux qui seront directement pénalisés par la hausse de la fiscalité que vous leur préparez.
M. Frédéric Falcon (RN). Après tout, il a été corédigé par le Parti socialiste avec l’appui du ministre délégué chargé du logement, lui-même un ex-socialiste.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Sérieusement, c’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Après avoir voté le blocage des prix ! Les marxistes, c’est vous !
M. Frédéric Falcon (RN). Les Français ne supportent plus votre absence de vision, ce logiciel de pensée étriqué, cette inflation législative concoctée par de petits technocrates gris, s’évertuant à créer toujours plus de contraintes, de normes et de taxes.Vous l’aurez compris : nous sommes farouchement opposés à cette proposition de loi au titre trompeur et aux dérives idéologiques d’une majorité alliée à la NUPES, dans sa guerre contre les petits propriétaires.
M. Frédéric Falcon (RN). Le Rassemblement national entend rétablir, dès 2027, les bases d’une politique du logement ambitieuse, associée à une politique d’aménagement de grande envergure, capable de rétablir un équilibre entre les territoires.
M. Frédéric Falcon (RN). Face à la technocratie et à la déconnexion macroniste, vivement l’alternance de 2027 et l’arrivée de l’imagination au pouvoir avec Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Qui a dit que nous sommes « au bord de la rupture » pour qualifier l’orientation du Gouvernement en matière de politique du logement ! Non, ce n’est pas vous, monsieur le ministre délégué, mais Florence, habitante du quartier du Panier à Marseille, qui comme d’autres de nos concitoyennes vivant dans les zones tendues, constate les difficultés sous-jacentes à la pression exercée par les plateformes d’hébergement en ligne, notamment la recrudescence des marchands de sommeil et la hausse insurmontable des prix des loyers.La crise du logement en France est une bombe sociale à retardement, et plus on tarde, plus la déflagration fera des dégâts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le rapport d’Oxfam intitulé « Inégalités à tous les étages », paru ce lundi, ne peut pas être plus clair.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Pour des millions de citoyennes et de citoyens, il est devenu quasi impossible d’accéder au logement. À Marseille, les habitants du Panier ne reconnaissent plus leur quartier : autrefois un village, il s’est vidé de ses boulangeries, fleuristes, pharmacies, au profit de locations touristiques. Comme le raconte une habitante, « Avant, le loyer était accessible à tous. J’ai vu les gens partir parce que les loyers avaient augmenté et qu’ils ne pouvaient plus payer. »
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). À cela s’ajoutent la crise de la vie chère et l’inflation, qui, contrairement aux incantations de notre ministre de l’économie, ne reflue pas.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). L’histoire retiendra d’ailleurs que nombre d’entre vous ont refusé la semaine dernière d’agir pour le pouvoir d’achat des Français en votant en faveur de l’encadrement des marges des grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est également le centre et la droite de cet hémicycle, avec le soutien complice de l’extrême droite, qui ont refusé d’augmenter les salaires.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Voilà le résultat de décennies de politiques néolibérales : en vingt ans, selon Oxfam, les prix des biens immobiliers ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus. Pris en tenaille, les Français doivent faire toujours plus d’efforts pour pouvoir se loger. Les 10 % des ménages les plus modestes consacrent près de la moitié de leurs revenus au paiement de leur loyer.Comment boucler ses fins de mois et vivre dignement dans ces conditions ? Pour un nombre croissant de personnes, cette équation est devenue insoluble. Les impayés de loyers et de charges ont augmenté de 10 % en un an.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Plutôt qu’une réponse sociale, on leur répond par la violence, symbolique et matérielle, celle des expulsions locatives, que le camp présidentiel a par ailleurs facilitées l’année dernière.Plus d’un sixième de la population est concerné par le mal-logement : 12 millions de personnes sont dans le halo du mal-logement et 4,1 millions de personnes sont mal logées, selon la Fondation Abbé Pierre. Parmi elles, les mères célibataires sont frappées de plein fouet : 59 % des mères isolées avec trois enfants ou plus subissent de mauvaises conditions de logement. En outre, 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique.Ne pas avoir accès à un logement digne, c’est voir tous ses droits les plus fondamentaux menacés : le droit à la sûreté, le droit à l’alimentation, le droit à l’éducation, le droit à la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’est pas étonnant donc que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ait condamné la France pour ne pas avoir relogé des familles en dépit de décisions de justice.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Pendant ce temps, 5 millions de personnes attendent un logement social, alors qu’en 2022, moins de 100 000 agréments ont été donnés pour la production de logements sociaux. Plus de 3 millions de logements demeurent vacants en France. Face à cette crise, un énième CNR – Conseil national de la refondation – ne suffira pas. C’est toute la copie qu’il faudra revoir.La crise du logement est une bombe sociale à retardement : Airbnb menace d’allumer la mèche pendant que le Gouvernement tient le briquet. Car oui, ce sont bien les multipropriétaires et les plateformes comme Airbnb qui ont largement profité de la crise du logement et de l’inaction coupable de l’État ces dernières années.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Près de la moitié des logements en location sont possédés par 3,5 % des ménages. Alors qu’en 2016, 300 000 logements étaient mis en location touristique de courte durée, en 2021, leur nombre a plus que doublé, passant à 800 000. À Saint-Malo, par exemple, le tiers des logements dans le centre-ville ancien a été placé sur le marché de la location touristique, entraînant une hausse de 40 % du prix du foncier.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Pour les commerces de proximité et les résidents, il est impossible désormais de payer des loyers toujours plus exorbitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils ont dû fuir les communes qui dépendent pourtant d’eux pour survivre.Ce phénomène a été encouragé par nos politiques budgétaires qui, jusqu’ici, ont été marquées par le refus d’imposer vraiment le capital et la multiplication des niches fiscales en faveur de la location touristique, l’abattement fiscal pouvant atteindre 71 %.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). En 2021, Airbnb France affichait un chiffre d’affaires de près de 35 millions d’euros. Devinez combien le groupe a payé au titre de l’impôt sur les bénéfices cette année-là ? Même pas 370 000 euros !
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Grâce à l’argent ainsi économisé, il a pu se payer le luxe de doubler ses dépenses de lobbying en l’espace de dix ans. C’est le jackpot à tous les étages !Il est urgent de mettre fin à cette situation absurde et injuste. Avec cette proposition de loi, nous ferons un premier pas essentiel mais nous n’aurons pas achevé notre combat. Dès aujourd’hui, finissons-en avec les niches fiscales indécentes dont bénéficient Airbnb et les profiteurs de la crise du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Alors que 6 millions de logements sont des passoires énergétiques, empêchons leurs propriétaires de les convertir en meublés de tourisme. Mettons en place un régime d’autorisation préalable pour transformer les logements en locations touristiques professionnelles.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES votera pour cette première avancée mais garde en ligne de mire les combats à poursuivre : la construction de 1 million de logements sociaux, la garantie universelle des loyers, l’interdiction des expulsions sans relogement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)« Il faut que la voix des hommes sans voix empêche les puissants de dormir », disait l’abbé Pierre. Ce soir, donnons notre voix à celles et ceux qui sont frappés par la crise du logement et empêchons les profiteurs de crise de dormir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES dont certains députés se lèvent.)
M. Antoine Armand (RE). Qu’ils sont nombreux les habitants d’Annecy, de Brest, de Biarritz, de Saint-Malo ou de Nice, mais aussi des villages des Aravis et des Pyrénées, à nous avoir décrit la transformation de leur centre-ville, de leur quartier, de leur bourg, à nous avoir dit que leur centre-ville, leur village risque de devenir un dortoir ou un grand Disneyland, et que cela, ils ne le veulent pas.Nous non plus, nous ne le voulons pas. Nous ne voulons pas que, du fait de la multiplication et de la concentration des meublés de tourisme, nos concitoyens et nos élus locaux assistent impuissants au déferlement d’une lame de fond qui risque d’emporter sur son passage les logements permanents et l’âme qui y est attachée.De ce foisonnement irrégulé naissent des problèmes nouveaux et souvent nombreux : attrition des logements permanents, augmentation des prix de l’immobilier, détérioration de la qualité du bâti et parfois même disparition de la vie de quartier et des commerces de proximité. Des immeubles entiers, des quartiers entiers en viennent à n’être plus constitués que de meublés de tourisme.Alors, les élus de nos territoires, toutes couleurs politiques confondues, tirent la sonnette d’alarme. Ils sont très nombreux à vouloir limiter ce phénomène et à nous dire que les outils actuels ne sont pas suffisamment précis et puissants. Pire, lorsqu’ils agissent au quotidien, ils voient leurs mesures contestées et faire l’objet de décisions de justice faute d’un ancrage juridique assez solide.Cette proposition de loi apporte une réponse à cette situation alarmante. Je veux le dire d’emblée sans détour : notre objectif n’est pas de supprimer les meublés de tourisme ni de mener une croisade contre les acteurs du tourisme qui font rayonner notre pays et créent de la valeur. Nous n’avons pas non plus l’intention de nous attaquer aux petits propriétaires que les députés de certains groupes politiques, qui n’ont pas pris la peine de rester dans l’hémicycle pour écouter la suite de nos débats (Sourires sur les bancs des commissions), se plaisent à décrire d’une manière totalement déconnectée de la réalité.Nous avons besoin du tourisme et d’une offre d’hébergement, je le dis en ayant conscience de ce que cela représente pour certaines villes, moi qui suis élu d’Annecy qui accueille de nombreux évènements comme le Festival international du film d’animation. Mais nous avons aussi besoin de logements permanents pour nos fonctionnaires, pour nos jeunes actifs, nos personnels soignants, nos salariés du secteur privé qui n’en trouvent plus.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Il faudrait peut-être leur donner des sous, pour ça !
M. Antoine Armand (RE). Pour la première fois, une initiative parlementaire transpartisane vient répondre à ce besoin de régulation. Cette proposition de loi tend à créer de nouveaux outils à destination des maires et de leurs conseils municipaux. Permettez-moi d’insister sur le fait qu’elle offre avant tout des possibilités nouvelles aux élus locaux.
M. Antoine Armand (RE). Je le dis ici à ceux qui sont pour la décentralisation le mardi et qui, le mercredi, se refusent à donner plus de pouvoir aux maires : vive la cohérence !
M. Antoine Armand (RE). Je le dis aussi à ceux qui prétendent parler au nom des petits propriétaires : allez donc parler à ceux qui ont investi et qui subissent au quotidien les nuisances engendrées au coin de leurs immeubles et dans leurs quartiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des commissions et du Gouvernement.) Allez leur parler plutôt que de nous donner des leçons poujadistes !Avec cette proposition de loi, les communes pourront, si elles le souhaitent, appliquer à tous les propriétaires les mêmes conditions de mise en location des meublés. C’est une mesure d’équité écologique et sociale – je le dis en saluant le travail de coconstruction et d’ouverture mené pas les rapporteurs en commission, grâce auquel de nombreux amendements ont été adoptés.Ce texte sécurisera les dispositions déjà instaurées par les collectivités qui s’inquiètent des nombreux contentieux lancés par des riverains récalcitrants alors même qu’elles agissent. Il élargit les pouvoirs accordés aux communes.En outre, il procède à un rééquilibrage de la fiscalité des meublés de tourisme. Il vient poursuivre, sans le clore, un débat que nous avons entamé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Là aussi, l’objectif est de remettre les choses à l’endroit. Pour le dire très simplement, comment expliquer que, sur notre territoire, les finances publiques aident davantage une personne louant un meublé de tourisme cent fois trois jours plutôt qu’une personne louant à l’année un appartement à un salarié, à une infirmière ou à une aide-soignante ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des commissions et du Gouvernement.)Ces questions sont bien évidemment complexes et appellent de nécessaires ajustements selon les spécificités locales, notamment lorsqu’il s’agit de communes de montagne. Et sur la question plus générale de la fiscalité, nous serons au rendez-vous.Chers collègues, personne ici ne considère que cette initiative résoudra à elle seule la crise du logement, soyons clairs. Toutefois, parler de crise du logement à longueur de journée et s’opposer à ce texte, c’est faire preuve au mieux de confusion, au pire de cynisme. Le groupe Renaissance votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Frédéric Zgainski (DEM). Alors que la France demeure l’un des pays européens où le nombre de logements par habitant est le plus élevé, nous sommes nombreux à constater une déconnexion entre la disponibilité des logements et les besoins de nos concitoyens. Dans de nombreux territoires, trop de logements sont vacants, ce qui s’accompagne d’une dégradation progressive du parc, alors que dans d’autres, aucun logement n’est disponible à l’achat ou à la location. C’est particulièrement le cas dans les grandes métropoles mais aussi dans certaines zones touristiques, comme le Pays basque ou le bassin d’Arcachon dans ma région, les vallées alpines ou encore le littoral breton qui vous est cher, madame la rapporteure.Les conséquences de ce phénomène sont dramatiques : du fait de la décorrélation totale entre salaires et prix de l’immobilier, certains territoires ne vivent plus qu’une partie de l’année. Les raisons de cette déconnexion sont multiples : manque de constructions, coût du foncier, nombre élevé de résidences secondaires. Plus récemment, l’envolée du nombre de logements touristiques, qui a plus que doublé en seulement sept ans, est venue intensifier les tensions du marché immobilier. Des communes qui y sont déjà exposées perdent des logements permanents au profit de locations touristiques plus rentables et moins contraignantes.Si le groupe Démocrate appelle de ses vœux un grand projet de loi sur le logement pour traiter les problèmes quotidiens des Français, il considère que cette proposition de loi constitue un premier pas. Il ne résoudra certes pas tous les problèmes mais apportera des éléments utiles aux communes où l’immobilier est en tension.Notre groupe souhaite toutefois appeler votre attention sur certains points.
M. Frédéric Zgainski (DEM). Le DPE, tout d’abord. S’il était nécessaire d’imposer la réalisation d’un tel diagnostic aux locations meublées touristiques, je crains que les règles très strictes que nous sommes en train d’édicter n’aient un effet contre-productif.
M. Frédéric Zgainski (DEM). Obliger tous les propriétaires de logements faisant l’objet d’un changement d’usage permanent à fournir un diagnostic classé entre A et D – d’ici à cinq ans pour les logements ayant déjà reçu une autorisation et dès à présent pour les nouvelles demandes – risque de créer un appel d’air pour la rénovation des logements touristiques au détriment du parc locatif de longue durée. À l’heure où nombre de nos concitoyens ont déjà du mal à trouver des artisans pour effectuer leurs travaux de rénovation thermique, il nous semble préférable d’aligner le calendrier du DPE sur celui des locations de longue durée. Un délai doit cependant être octroyé aux propriétaires des logements les moins bien classés afin de ne pas leur imposer une nouvelle réglementation qui interdirait toute location dans quelques mois. Face aux réalités multiples des différents territoires, il apparaît nécessaire de laisser aux communes la possibilité d’appliquer ou non les exigences relatives aux DPE.Si l’article 2 a été très utilement complété pour renforcer les pouvoirs des communes en matière de régulation des locations meublées touristiques,…
M. Frédéric Zgainski (DEM). …il importe d’aller plus loin quant à la servitude de résidence principale dans les documents d’urbanisme. Nous devons étendre cette possibilité très attendue aux communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
M. Frédéric Zgainski (DEM). De la même manière, il faut réfléchir à l’extension de cette faculté offerte aux élus au-delà des communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %. Cette condition exclut du champ de cette disposition un grand nombre de communes faisant face à des problèmes identiques. Je pense à Gujan-Mestras, non loin de ma circonscription.Enfin, je souhaiterais revenir sur les dispositions fiscales que comporte ce texte. Madame la rapporteure, la Première ministre vous a confié à vous et à notre collègue du groupe Démocrate Marina Ferrari une mission sur la refonte de la fiscalité locative destinée à étudier « les évolutions possibles de la fiscalité locative, susceptibles de favoriser la location de longue durée ». Vous comprendrez notre étonnement de vous voir dès à présent avancer des propositions sur ce sujet alors même que nous ne disposons pas d’une vision objective de la situation. Toutefois, les débats en commission me font croire que les préconisations de cette mission seront suivies sans sourciller sur l’ensemble de nos bancs, compte tenu du délai limité que nous laisse la navette parlementaire pour les intégrer à la proposition de loi.
M. Frédéric Zgainski (DEM). Ne souhaitant pas lancer un débat sur ces sujets de manière prématurée, je m’inquiéterai simplement des effets de bord que les dispositions de la proposition de loi pourraient avoir pour les communes touristiques et stations classées de tourisme.
M. Frédéric Zgainski (DEM). Le groupe Démocrate soutient votre initiative tout en espérant que nos débats viendront clarifier certaines questions et enrichir utilement la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Enfin, cette proposition de loi transpartisane figure à l’ordre du jour de notre assemblée. Si le chemin fut long, il ne fut pas vain. Je veux saluer l’excellente collaboration entre nos deux rapporteurs, dont la qualité du travail a permis de doter ce texte d’une ambition réelle tout en préservant les conditions d’un large soutien transpartisan.Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous inquiéter de la profonde crise du logement qui touche notre pays. Ce texte, sans être une solution miracle à un problème complexe, apporte une première pierre bienvenue à l’édifice et répond aux nombreuses voix qui appellent à une plus grande régulation du marché des meublés touristiques.Alors que les prix de l’immobilier ont bondi de 30 % en dix ans, que de nombreux Français sont tout simplement assignés à résidence faute de pouvoir acheter ou louer un autre logement, l’insolente bonne santé du marché des meublés touristiques provoque de l’amertume chez bon nombre de maires, qui se sentent impuissants face à ces évolutions, et de l’incompréhension parmi nos concitoyens qui peinent à se loger.Les chiffres sont édifiants : 1 million de logements ont quitté le marché de la location longue durée ces dernières années pour alimenter celui des meublés touristiques. La raison à cela est limpide : la location de courte durée est presque trois fois plus rentable que la location classique.Si le développement des meublés de tourisme dans certaines zones rurales ou en déficit d’hébergement hôtelier a pu représenter une évolution positive, cette flambée a eu des conséquences désastreuses pour la majorité des villes et même pour certains villages ruraux qui, situés dans des zones touristiques, subissent des effets de déport.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). De ce fait, la distinction entre zones tendues et zones non tendues n’est plus opérante et je me félicite du changement d’échelle permis par ce texte. L’abandon de ce zonage différencié obsolète offre à tous les maires concernés par une tension locative l’accès à une boîte à outils enrichie. C’est une mesure décentralisatrice et régulatrice, reposant sur la confiance en nos élus locaux.À cet égard, la possibilité donnée aux communes ayant une forte proportion de résidences secondaires de soumettre les constructions nouvelles à une obligation d’usage au titre de résidence principale constitue une proposition puissante, dont l’un des initiateurs a été notre collègue Vincent Rolland.Si ces mesures ont pu, en commission, faire consensus sur la plupart des bancs, je ne peux que regretter les propositions de retour en arrière émanant de groupes politiques…
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). C’est d’autant plus vrai s’agissant du volet fiscal de la proposition de loi. Je m’étonne d’ailleurs du blocage persistant de nos collègues du groupe Les Républicains en la matière, alors même que leurs homologues sénateurs ont utilement voté, il y a quelques jours, l’alignement du régime fiscal des locations meublées de tourisme sur celui des locations nues, une mesure allant encore plus loin que l’article 3.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Ce ne sont pas les sénateurs Les Républicains, mais un seul sénateur élu à Biarritz ! Arrêtez de tout mélanger !
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Alors que vos maires cherchent des solutions, vous préférez faire de l’obstruction.Pour conclure au sujet du volet fiscal, il est essentiel de matérialiser un premier pas en avant. Ce premier pas sera équilibré, tant dans son calibrage que dans son périmètre : nous traiterons seulement de la fiscalité de la location meublée de courte durée dans le cadre du régime micro-BIC, sans préjuger d’éventuelles évolutions du régime réel ou de la location longue durée ou nue.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). La mission menée par Mmes Le Meur et Ferrari trouvera donc toute sa place et pourra enrichir le texte dans ces domaines au cours de la navette parlementaire, comme nous en sommes convenus en commission.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Nos compatriotes et les élus attendent des annonces fortes depuis trop longtemps pour que nous reculions aujourd’hui.De même, s’agissant de l’alignement progressif des règles relatives au DPE entre les différents modes de location, nous nous contentons de proposer un alignement et une coordination automatique des calendriers, car le risque de voir des passoires thermiques initialement louées à l’année venir grossir le rang des locations touristiques est insupportable, compte tenu de l’extrême tension du marché locatif. Le débat plus général relatif à la définition du calendrier devra avoir lieu dans un autre cadre.Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra résolument la proposition des rapporteurs, issue d’un travail transpartisan, et votera cette excellente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et des commissions, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Luc Lamirault (HOR). La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue prévoit différentes mesures pour lutter contre le phénomène d’éviction des résidents permanents au profit des meublés de tourisme de courte durée.La crise du logement à laquelle nous sommes confrontés est plus ancienne et plus violente encore dans les zones tendues, particulièrement dans les communes touristiques. Habiter une ville touristique devrait être une chance, mais c’est en train de devenir un calvaire pour les personnes qui y vivent à l’année. En effet, le nombre de résidences secondaires, d’une part, et les meublés de tourisme, d’autre part, saturent le marché immobilier, rendant impossible à ceux qui travaillent ou vivent sur place de se loger.Le texte n’a pas pour objectif d’empêcher ceux qui le souhaitent d’acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur, ni d’interdire les locations meublées touristiques, qui contribuent aussi à l’attractivité des communes et à la vie économique locale.
M. Luc Lamirault (HOR). Il s’agit plutôt de rééquilibrer la législation en matière de performance énergétique des logements, en imposant aux logements de tourisme les mêmes ambitions sociales et environnementales qui s’appliquent déjà au reste du parc de logements locatifs.Le texte vise aussi à renforcer le rôle et les compétences des élus locaux pour leur permettre de conduire une politique du logement adaptée aux spécificités de leur territoire. Ainsi, le conseil municipal pourra déroger, par délibération motivée, à la mesure précitée de rénovation thermique des meublés de tourisme, si les circonstances locales le justifient.Les élus locaux disposeront également de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. Actuellement, un local commercial peut être transformé en meublé de tourisme, ce qui mène à la dévitalisation de certaines rues, sans que la commune puisse agir. Grâce à un amendement défendu notamment par notre collègue Christophe Plassard, nous permettrons à l’ensemble des communes situées en zone tendue de réguler ce phénomène, comme le peuvent déjà les communes de plus de 200 000 habitants.
M. Luc Lamirault (HOR). Grâce à un amendement que nous avons fait adopter en commission, les intermédiaires de location de meublés de tourisme seront passibles des mêmes amendes civiles que les loueurs, ce qui permettra de lutter contre les nombreux abus qui nous sont signalés. En effet, ces intermédiaires, en tant que professionnels de l’immobilier, devraient être garants du respect de la réglementation, plutôt que de participer à sa violation.Le texte permettra également aux élus locaux de définir dans le plan local d’urbanisme (PLU) des secteurs dans lesquels, si un programme de logements est réalisé, les locaux seront exclusivement destinés à l’usage d’habitation, pour favoriser la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne durée ou de longue durée.En outre, grâce à un amendement adopté en commission, nous réduirons enfin l’avantage fiscal disproportionné dont bénéficient les meublés de tourisme. (Applaudissements sur les bancs des commissions.) Cette niche fiscale dite Airbnb contribue à limiter le nombre de biens en location de longue durée et à faire monter les prix locatifs. Le dispositif envisagé ne concernera pas les gîtes ruraux ni les stations de ski et d’alpinisme,…
M. Luc Lamirault (HOR). …pour ne pas déstabiliser une économie touristique indispensable au développement des territoires.Au-delà du texte, notre groupe est fier de faire du logement une priorité, au sein de la majorité et aux côtés du Gouvernement, en soutenant la production de logements abordables, en accélérant l’adaptation du parc de logements aux transitions écologique et démographique, ou encore en agissant sur la protection des plus vulnérables et sur les politiques locales de l’habitat.Cette proposition de loi constitue un maillon essentiel de notre action en matière de logement. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en sa faveur et appelle l’ensemble des groupes à la soutenir pour qu’elle soit adoptée le plus largement possible, comme ce fut le cas en commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Il était temps que l’Assemblée nationale se donne enfin pour objectif d’encadrer l’activité des plateformes de location de meublés touristiques. Ce texte constitue une étape importante d’une bataille parlementaire de longue haleine menée par des députés et sénateurs de tous bords.Je souhaite en particulier saluer l’initiative qu’animent avec moi, depuis plus d’un an, le député socialiste et rapporteur Inaki Echaniz, le député Horizons Christophe Plassard et le sénateur Les Républicains Max Brisson. Si on m’avait dit que je serais, un jour, aligné avec un sénateur LR en matière de logement ou de fiscalité, je ne l’aurais pas cru ! Pourtant, malgré nos très nombreuses divergences politiques, nous nous sommes attelés ensemble, jour après jour, à démontrer les ravages de la prolifération des meublés de tourisme dans nos territoires. Pour rappel, la France comptait 800 000 locations saisonnières à la fin de l’année 2021, et ce nombre est en hausse vertigineuse.Nous menons la même bataille : faire en sorte que nos concitoyens puissent se loger dignement. Les offres de location de longue durée se raréfient et les quelques offres disponibles sont devenues inaccessibles et hors de prix. Meublés de tourisme partout, logement nulle part. (M. le rapporteur applaudit.) Dans le 3e arrondissement de Paris, où je suis élu, on trouve vingt-cinq fois plus d’offres de logement touristique que d’offres de logement classique ; à Die, dans la Drôme, on peine à trouver plus d’une demi-douzaine d’appartements en bail classique, alors qu’on en rencontre vingt fois plus sur les plateformes de location touristique. Il faut absolument juguler cette prolifération. L’enjeu est simple et crucial : se loger décemment, à un prix raisonnable, près de ses proches et de son travail.Je tiens à saluer le travail des corapporteurs Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, et surtout leur patience, car l’examen de ce texte vient bien tard. Il s’agit d’un premier pas louable et les députés écologistes voteront en faveur de son adoption, mais soyons lucides : il est tardif, et nous sommes encore loin du compte en matière de droit au logement ou d’encadrement des meublés touristiques.Je dois dire que je ne comprends pas l’attentisme et la pusillanimité du Gouvernement s’agissant du logement. Comment expliquer que la majorité présidentielle ait tant tardé ?
M. Julien Bayou (ECOLO). Votre seule action en matière de logement a consisté à voter une loi indigne criminalisant les plus précaires et ceux qui vivent sans toit, un texte cruel et inutile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Comment expliquer l’attentisme du Gouvernement ? Alors que le marché du logement subit une crise conjoncturelle et structurelle que certains qualifient de bombe à retardement, l’exécutif n’a fait qu’attendre. Les retards du volet logement du CNR ont été brocardés, mais le pire n’est pas le retard ; le pire, c’est qu’il n’ait débouché sur rien ou quasi-rien.Comment expliquer, enfin, que même les mesures minimales et consensuelles de la présente proposition de loi aient été passées à la moulinette ? Parlons par exemple de la niche fiscale Airbnb, dont nous souhaitons la suppression pure et simple. Je ne comprends pas le maintien de cette fiscalité pousse-au-crime qui encourage les propriétaires à se tourner vers la location aux touristes en lieu et place d’une location de longue durée ; je ne comprends pas qu’un gouvernement qui plaide constamment pour des mesures d’économie et pour la recherche de recettes fiscales les abandonne dans ce domaine. Il faut croire que, selon lui, les recettes fiscales doivent provenir uniquement des plus vulnérables… L’article 3 présenté par les rapporteurs vise à rééquilibrer le marché locatif en réduisant les abattements fiscaux. Je salue cette avancée, soutenue par les écologistes, et nous vous proposons d’aller plus loin en abrogeant complètement cette niche pour avantager la location nue de longue durée, une mesure préconisée par, entre autres, la Fondation Abbé Pierre.Nous avons d’ailleurs constaté toute l’hypocrisie du Front national, qui prétend défendre les petites gens – même s’il ne vote jamais pour l’augmentation des salaires –, mais ne se fait pas prier pour défendre une niche fiscale à 180 000 euros.
M. Julien Bayou (ECOLO). Ce seul point suffit à dévoiler toute l’arnaque du Front national.En commission, notre groupe s’est également montré attentif à l’application des exigences relatives au DPE. Le fait même que certains tentent encore d’en retarder le calendrier montre qu’ils n’ont rien compris au dérèglement climatique, ni à l’enjeu social que représente l’isolation thermique pour les personnes toujours plus nombreuses qui peinent à se chauffer correctement.Pour finir, je souhaite saluer l’action résolue des maires et des communes pour contrer les plateformes touristiques. Ainsi, les habitants de Bordeaux, d’Annecy, de Strasbourg ou encore de Lyon remercient leurs maires écologistes, dont l’action a permis de diviser par deux le nombre de meublés touristiques. C’est donc possible ; encore faut-il le vouloir (Mme Émilie Bonnivard s’exclame), et encore faut-il que les communes qui le veulent le puissent. C’est le sens de l’article 2, qui concerne la régulation du secteur par les collectivités.Enfin, je citerai l’abbé Pierre qui, depuis cette même tribune, accusait la représentation nationale d’insensibilité et d’inaction en matière de logement. Le mal-logement est un mal profond qui abîme notre pays tout entier. « Il y a trop de douleurs, il y a trop de souffrances et trop de haines qui naissent de ces souffrances ! », disait-il. Il prononçait également ces paroles qui résonnent d’autant plus fortement à l’approche du soixante-dixième anniversaire de son appel du 1er février 1954 : « On ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » Alors commençons, et surtout continuons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, GDR-NUPES et des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je pense que nous pouvons tous nous accorder au moins sur le constat que la France traverse une crise du logement de grande ampleur, sans doute la plus importante depuis l’après-guerre. Un million de personnes sont privées de logement personnel, plus de 4 millions sont mal logées et plus de 12 millions se trouvent dans une situation de fragilité qui contraint beaucoup d’entre elles à choisir entre se chauffer et payer leur loyer. Le nombre de ménages en attente d’un logement social, qui atteint les 2,4 millions, n’a jamais été aussi élevé ; pourtant, notre pays n’en a jamais construit aussi peu. Par ailleurs, l’accès à la propriété est devenu très difficile pour les classes moyennes, compte tenu de la remontée des taux de crédit et de la multiplication des refus de prêt.La raréfaction de l’offre de logements dans le parc locatif privé constitue un autre facteur de cette crise. Elle s’explique en particulier par la croissance exponentielle des locations de meublés de tourisme, dont le nombre a quasiment triplé depuis 2016 et s’élève désormais à près de 1 million. Elle a pour conséquences l’éviction des résidents permanents, la disparition des commerces de proximité et la dévitalisation du tissu urbain.Si le caractère très lucratif de la location des meublés de tourisme aiguise l’appétit des investisseurs particuliers et professionnels, il plonge les maires, les habitants, les jeunes et les salariés des communes concernées dans un profond désarroi.Il a fallu des années de combats, comme celui qu’a mené la mairie de Paris, pour obtenir une première loi et des décrets d’application afin de limiter le nombre de jours de location à cent vingt jours, de permettre aux maires de disposer des numéros des loueurs et de mettre à l’amende les plateformes qui ne retirent pas les annonces dépourvues d’enregistrement.Ces mesures n’ont toutefois pas permis d’endiguer la prolifération des meublés de tourisme dans les grandes agglomérations et les communes touristiques. Le lobbying féroce d’une certaine multinationale du numérique y est pour beaucoup. Il continue en effet de trouver des oreilles attentives – peut-être le vérifierons-nous ce soir – dans les couloirs de Bercy et de l’Élysée. Ce n’est pas parce qu’on est partenaire premium du Comité international olympique qu’on a tous les droits dans le pays qui accueille les Jeux olympiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Et c’est encore moins une raison pour que l’État cède devant cette entreprise.Nous nous réjouissons donc que vienne enfin en discussion, après de nombreux atermoiements, la proposition de loi défendue depuis plusieurs mois par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz.Enrichi par nos travaux en commission, ce texte comporte des évolutions que nous jugeons majeures, comme la généralisation du numéro de déclaration ou d’enregistrement des meublés de tourisme à l’ensemble des territoires affectés par une attrition du logement. Cette mesure permettra aux communes concernées d’avoir une meilleure connaissance de leur parc de meublés et d’agir en conséquence.En outre, il laisse aux élus locaux la possibilité d’étendre aux meublés de tourisme les obligations qui découlent de la décence énergétique pour la location traditionnelle. Cette mesure bienvenue permettra d’éviter que les propriétaires de logements qui ne répondent pas aux critères énergétiques de décence s’exonèrent de leurs obligations en les transformant en meublés de tourisme, au détriment des personnes qui cherchent un logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)La possibilité offerte à toutes les communes qui le souhaitent d’instaurer un régime d’autorisation préalable des changements d’usage des locaux constitue également une avancée attendue.Enfin, le texte s’attaque au régime fiscal des locations de meublés touristiques. Nous dénonçons depuis des années ce régime outrageusement avantageux. Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions défendu un amendement visant à réduire à 40 % la déduction forfaitaire dans la limite de 30 000 euros pour les meublés classés et de 15 000 euros pour les meublés non classés. Nous nous réjouissons donc de la retrouver, même atténuée, dans cette proposition de loi : le régime fiscal des locations est en effet le nerf de la guerre. C’est lui qui décide tant de propriétaires à louer leur logement en meublé de tourisme au détriment de l’accès au logement.Nous saluons donc cette proposition de loi – mais si son volet fiscal était supprimé, son ambition serait fortement amoindrie – comme une avancée dans la régulation d’un phénomène délétère, l’ubérisation de l’économie, et du détournement de la politique du logement au détriment des droits les plus élémentaires de nos concitoyens et de la vie de nos territoires.Le groupe GDR-NUPES votera donc ce texte, mais sera vigilant quant à ses évolutions au cours des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Comme je l’avais dit à l’occasion de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques, le groupe LIOT exprime tout son soutien aux rapporteurs. Nous saluons leur détermination, malgré les obstacles, dans cette affaire. Nous le savons, mais il faut le dire : l’inscription à l’ordre du jour de ce texte sur l’accès au logement pour les résidents permanents des territoires à forte attractivité touristique n’a pas été facile.Nous nous en réjouissons d’autant plus qu’il s’agit d’un des combats que nous menons, avec d’autres bien sûr, dans la lignée notamment de la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île, que j’ai eu l’honneur de défendre et qui a été adoptée en première lecture le 4 février 2022.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). On ne peut plus nier l’urgence de la situation, qui dépasse de loin le territoire insulaire dont je suis issu, bien que la rapidité de l’aggravation y ait été plus forte et intense qu’ailleurs. À titre d’exemple, les prix de l’immobilier, sur certains rivages du littoral corse, atteignent 10 000 à 30 000 euros le mètre carré pour de luxueuses villas qui se vendent entre vacanciers fortunés d’année en année.Cette multiplication des résidences secondaires, dont certaines sont exploitées en meublés de tourisme et d’autres sont des lieux de villégiature, alimente une pression immobilière et une croissance exponentielle du foncier, en particulier sur les littoraux. Il en résulte des inégalités qui se creusent toujours davantage et des fractures sociales entre résidents et investisseurs appâtés par un cadre légal et fiscal intéressant. Un fort sentiment de dépossession s’installe.La hausse vertigineuse des prix à l’achat compromet fortement l’accès à un logement pérenne pour ceux qui vivent à l’année dans le territoire. En Corse, on enregistre ainsi une hausse de 138 % du prix du foncier en dix ans. Le marché de la location est également tendu, quand une offre existe, car, dans certains endroits, on ne trouve pas de logements à l’année. Cette situation de fait devient insurmontable pour les classes moyennes et les classes défavorisées.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Nous n’en connaissons que trop bien les conséquences sociales, notamment la perte de pouvoir d’achat qui découle de l’accaparement d’une part majeure des dépenses par le logement, le déclassement et l’exclusion qui en découlent, la nécessité pour certains, à plus de 40 ans, de retourner chez leurs parents, les trajets entre le domicile et le travail toujours plus longs qui entraînent des dépenses en carburant et de la pollution.Nous saluons donc ce texte. Toutefois, nous considérons qu’il ne s’agit que d’un premier pas vers la régulation qui, vous le savez, doit être massive, pour renverser les lourdes tendances à l’œuvre.Comme nous l’avions déjà dit lors de votre déplacement en Corse, nous ne voulons pas nous focaliser exclusivement sur la question des meublés de tourisme et de la fiscalité à laquelle sont soumis leurs propriétaires. Certes, il s’agit d’un aspect très important du problème, mais ce n’est pas le seul angle sous lequel il doit être envisagé.En effet, il faut tenter d’agir sur les prix du logement par des outils législatifs permettant de contenir cette prolifération des résidences secondaires. Nous avions proposé une taxe antispéculative sur les transactions immobilières d’un certain montant ou encore le renforcement du droit de préemption des collectivités territoriales. Nous en reparlerons.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Cela étant, les outils octroyés aux élus locaux dans ce texte, qui ont été approfondis en commission, sont essentiels ; nous y souscrivons. Leur application progressive dans le temps commencera à changer la donne en faveur, enfin, d’une régulation, sans pour autant reposer sur des interdictions.L’article 1er obligeant la fourniture d’un diagnostic de performance énergétique dans le cadre précis de la procédure de changement d’usage va dans la bonne direction, même si cette disposition peut avoir quelques effets pervers – peut-être pourra-t-elle être améliorée au cours de la navette. Nous savons cependant que des multipropriétaires, qui ont fait des locations saisonnières un business rentable, à Paris, à Biarritz, à Calvi ou à Ajaccio, ne seront pas immédiatement contraints par cette mesure.Nous soutenons l’article 2 qui étend à un plus grand nombre de communes, si elles le souhaitent, évidemment, le champ d’application du régime d’autorisation du changement d’usage.De même, la possibilité donnée aux collectivités de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, les locaux sont exclusivement destinés à la résidence principale est fondamentale. C’était l’un des trois dispositifs que nous avions défendus en février 2022, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse.Notre devoir est évidemment de rétablir la justice fiscale entre la location touristique et la location de longue durée. Tous les travaux sur le sujet sont unanimes, notamment le rapport présenté par MM. Daniel Labaronne et Charles de Courson le 19 juillet dernier en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété.Sur ce point, nous soutenons l’article 3 tel qu’il a été adopté en commission, qui aligne l’abattement des meublés de tourisme sur celui de la location à l’année, soit 30 %, tout en maintenant l’abattement de 71 % pour les meublés de tourisme classés dans les territoires ruraux et de montagne.Je remarque simplement que la définition du gîte rural manque ; peut-être serait-il souhaitable de la préciser dans le code du tourisme, d’autant que les gîtes ruraux sont devenus au fil des années un hébergement touristique très recherché. En tout état de cause, nous contribuerons à la modification de ce texte et nous le soutiendrons totalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme Véronique Besse (NI). La France traverse depuis des années une crise du logement dans le locatif privé qui atteint des sommets et qui ne s’arrête pas aux limites des zones tendues.
Mme Véronique Besse (NI). En outre, il ne s’agit pas d’un simple déséquilibre entre la location touristique et la location de moyenne et longue durée. Les petites et moyennes villes sont, elles aussi, touchées de plein fouet par cet assèchement du parc locatif annuel. Ce phénomène ne s’explique pas seulement par l’attraction certaine des plateformes de location de courte durée comme Airbnb.Il existe un sentiment largement partagé d’après lequel partout sur le territoire, le logement locatif de moyenne et longue durée est à la peine. Toutefois, le parc immobilier locatif privé de notre pays n’est pas un marché cohérent et homogène. Il s’agit plutôt d’une mosaïque de territoires, dont chacun doit répondre à une situation particulière, en raison de sa géographie, de son attrait économique et touristique, de ses besoins, de son parc de logements et de son histoire. L’impact de la location des meublés touristiques à Biarritz n’est absolument pas le même que dans les stations de montagne.
Mme Véronique Besse (NI). Légiférer d’un point de vue uniquement national pour corriger une asymétrie locative ne semble donc pas être la bonne voie à suivre.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). On fait beaucoup de cadeaux à la montagne !
Mme Véronique Besse (NI). Surtout, il est beaucoup question d’obligation là où il faudrait de l’incitation à investir dans le locatif en motivant les investisseurs privés à acheter pour louer leurs biens immobiliers à l’année.Pourquoi alors ne pas aligner l’abattement fiscal actuellement à 30 % pour un logement nu sur celui d’un meublé classique, soit un abattement de 50 % ? Pourquoi supprimer le dispositif Pinel le 31 décembre 2024 ? Pourquoi focaliser toutes ces mesures sur les plateformes de location de courte durée ? En ce qui concerne la suppression de la niche de l’abattement fiscal de 71 % pour le meublé touristique, si elle va dans le bon sens, elle ne doit pas créer une nouvelle crise en zone de montagne notamment, car il s’agit d’une zone d’attractivité particulière à surveiller et à accompagner en prenant ses spécificités en considération, comme pour chaque territoire.
Mme Véronique Besse (NI). Pour résoudre cette crise du logement locatif à l’année, il faut entreprendre une vraie politique du logement sur le long terme, en favorisant la construction de logements neufs dans le parc locatif privé et en allégeant le poids fiscal qui pèse sur l’investisseur privé.Luttons contre cette fiscalité oppressante, qui ne pousse pas les propriétaires, même les plus motivés, à louer leur logement !
Mme Véronique Besse (NI). La plupart des logements sont acquis grâce à un crédit, qui s’étend en moyenne sur dix-huit ans et est remboursé en payant des mensualités importantes.Pour résoudre cette crise du logement, il faut par ailleurs protéger les propriétaires qui en ont marre des impayés et qui se tournent vers les plateformes pour plus de sécurité.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). La garantie Visale, visa pour le logement et pour l’emploi, c’est gratuit !
Mme Véronique Besse (NI). À la place d’une politique du logement ambitieuse sur le long terme pour traiter ce problème du parc locatif privé, il est proposé d’étudier une proposition loi qui n’est, au mieux, qu’un épandage à si haute altitude parisienne qu’il n’atteindra jamais le sol de nos territoires, et qui n’est, au pire, qu’un poids fiscal supplémentaire pour les Français.Il faut alléger de toute urgence la fiscalité sur les logements loués à l’année. Il faut maintenir le dispositif Pinel et même le redimensionner pour augmenter l’offre locative et, enfin, renforcer encore le pouvoir et la liberté des collectivités locales dans ce domaine.En l’état actuel du texte, je ne soutiendrai pas une proposition de loi qui contraint sans inciter, qui généralise sans spécifier. Le logement mérite mieux, bien mieux !
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). En quelques mots, je tiens d’abord à remercier et à féliciter les rapporteurs qui s’engagent sur cette question depuis des mois, avec abnégation, alors qu’ils ont rencontré beaucoup d’obstacles sur le parcours législatif de ce texte. Pour s’accrocher et obtenir que cette proposition de loi soit examinée, il leur a fallu faire preuve de volonté et de détermination.Je tiens également à remercier M. le ministre délégué, qui a apporté un soutien clair, honnête et direct à cette proposition de loi et qui a contribué à son enrichissement, notamment en commission.Je salue les positions émises par la plupart des groupes politiques qui, vous l’avez constaté, soutiennent très majoritairement ce texte. Cette proposition de loi a été déclarée transpartisane par la commission des affaires économiques parce que plusieurs présidents de groupe et plusieurs groupes l’ont signée, aussi bien de la majorité que de l’opposition. Je pense donc qu’une très large majorité est réunie pour l’adopter.Néanmoins, je regrette un peu l’attitude de celles et ceux qui font tout pour qu’elle ne soit pas examinée rapidement, en refusant d’abord qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour, puis en refusant la procédure de législation en commission, en prenant la parole à tout bout de champ pour essayer de retarder les débats alors qu’on sait qu’il faut voter avant minuit pour faire avancer la procédure législative.J’espère qu’après la pause salutaire du dîner, chacun fera preuve d’un esprit raisonnable et constructif, sans entraver la procédure pour éviter un vote sur cette proposition de loi.En réalité, cette question aurait dû être réglée depuis plusieurs mois, car elle est très simple : cette proposition de loi relève du bon sens, qui vise à équilibrer les règles entre les meublés touristiques et la location traditionnelle.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Non, il ne s’agit pas seulement de Paris, madame Bonnivard. On ne saurait justifier qu’un petit propriétaire faisant le choix de louer un logement à un touriste à Chambéry, à Narbonne, à Ajaccio, à Quimper ou à Bayonne…
Mme Émilie Bonnivard (LR). Et à Saint François Longchamp ? Et à la Grande-Motte ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). …bénéficie de plus d’avantages que celui qui décide de louer ce bien à des locaux, à des travailleurs, à des personnes qui s’installent durablement sur le territoire.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Mais c’est une blague ! Vous ne connaissez rien au logement touristique en France ! Vous ne connaissez rien au tourisme !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Cette proposition de loi préserve une grande liberté : les propriétaires sont entièrement libres de louer à qui ils veulent. Une fois que ce texte sera adopté, rien n’interdira à un petit propriétaire de louer son bien à des touristes.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous ne sommes pas à New York. Nous n’interdisons pas la location des biens en meublé touristique. Nous affirmons simplement que les règles sont les mêmes pour tout le monde : dans notre devise, entre la liberté et la fraternité, il y a l’égalité. (M. le rapporteur applaudit.)Cette proposition de loi respecte entièrement la propriété privée et la liberté des propriétaires. Elle respecte également le principe d’égalité : il n’y a pas de raison pour que les règles soient plus favorables quand un propriétaire décide de louer son logement à des touristes.Enfin, cette proposition de loi est si équilibrée qu’elle a prévu des exceptions partout, pour les stations de montagne ou les gîtes ruraux, par exemple.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Et vous croyez vraiment que le Conseil constitutionnel va la valider ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je vous assure, il faut vraiment choisir de freiner des quatre fers pour refuser cette proposition de loi, car elle répond aux principes de liberté et de décentralisation.Du matin au soir, j’entends des élus – surtout dans les rangs des groupes LR et RN – dire qu’il faut faire confiance aux élus locaux. Je vous renvoie le propos, madame Bonnivard : faites confiance aux élus locaux !
Mme Émilie Bonnivard (LR). Et nos élus locaux, vous les avez écoutés ? Et le courrier du président de l’ANMSM ?
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il s’est trompé et s’est excusé ! Ne mentionnez plus ce courrier !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Certains élus locaux de vos territoires demandent des outils de régulation. Vous n’allez tout de même pas les leur refuser au motif que vous, élus nationaux, connaissez la réalité mieux qu’eux ! Non, ces outils, nous allons les leur offrir. Place à l’examen de ce texte.
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ; Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.La séance est levée.