M. Guillaume Gouffier Valente (RE). …tout en ayant une pensée pour l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique européenne, qui accomplissent un travail exemplaire pour permettre à nos concitoyens d’accéder aux services publics, dans le respect des principes de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE – M. Benoit Mournet se lève pour applaudir.)
Mme Géraldine Grangier (RN). …qui, bien souvent, se retrouvent dans des situations difficiles du fait de l’absence d’interlocuteurs avec qui discuter d’un dossier délicat. Je rendrai également hommage à tous les agents des maisons France Services, véritables couteaux suisses à qui l’on demande tout et toujours plus, alors qu’ils ont toujours aussi peu de moyens.
Mme Nadia Hai (RE). C’est confirmé : vous n’avez jamais mis les pieds dans une maison de retraite !
Mme Géraldine Grangier (RN). C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera cette proposition de loi qui vise à réouvrir de véritables accueils physiques dans les services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anne-Laure Blin (LR) (LR). Nous sommes attachés à nos services publics et je pensais que la Macronie l’était tout autant. Je salue cette initiative de La France insoumise, que le groupe Les Républicains soutiendra, mais j’avoue avoir entendu avec stupéfaction M. Gouffier Valente inviter son groupe à s’abstenir ! Comment peut-on être déconnecté à ce point de la réalité que l’on en nie l’éloignement des services publics dans les villages ? Encore hier, des facteurs en grève m’expliquaient que leur charge de travail est telle qu’ils ne peuvent plus accomplir leur mission de service public pour leurs concitoyens.
Mme Nadia Hai (RE). Que de contradictions dans une même phrase ! C’est compliqué de vous comprendre.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Les maisons France Services, c’est vrai, permettent de résoudre certains problèmes mais la complexité administrative a atteint un tel niveau que nombre de fonctionnaires se retrouvent confrontés à des difficultés inextricables.Je rends hommage à ceux qui s’engagent dans nos services publics et qui font leur possible pour aider leurs concitoyens, mais ne fermons pas les yeux sur les difficultés qui subsistent. Les maisons France Services ne sont pas la panacée et il faudra consentir des efforts supplémentaires pour rapprocher les citoyens des services publics.
M. Jean-Paul Mattei (Dem) (DEM). Les maisons France Services sont une réussite et l’évolution de la situation dans les villages depuis leur installation en témoigne. Des fonctionnaires sont présents pour répondre aux demandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)J’ai eu l’honneur d’être maire pendant seize ans et je pense que ce texte n’est pas utile. Les maisons France Services, en revanche, le sont.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Laissons ces maisons se développer, les élus locaux s’approprier ce remarquable outil et donnons-nous rendez-vous dans quelques années pour en tirer le bilan. C’est trop tôt, aujourd’hui. En attendant, nous assumerons de voter contre ce texte.
Mme la présidente (HOR). Madame Goulet, s’il vous plaît. C’est l’heure du scrutin public.
M. Laurent Croizier (DEM). Allez donc voir vos copains du GUD ! Ils vont vous montrer ce que c’est que le service public ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Ça suffit ! Je vais annoncer les résultats du scrutin ! Je vous donnerai la parole pour le rappel au règlement ensuite ! Je vous ai bien entendu ! Ça suffit !
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 122 Contre 29
(La proposition de loi est adoptée.) (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70 alinéa 3. M. Croizier vient, encore une fois, de nous traiter de nazis ! C’est le terme qu’il a utilisé ! Je demande un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. (Signes de dénégation de M. Laurent Croizier.)
Mme la présidente (HOR). Je prends note du rappel au règlement. Je n’ai rien entendu mais vous pouvez aisément comprendre pourquoi je n’entends rien depuis deux heures !
Mme la présidente (HOR). Je fais vérifier par les services si quelque chose a été noté dans le compte rendu de la séance et nous en tirerons toutes les conséquences.
Remerciements
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Je remercie l’ensemble de la représentation nationale pour l’adoption de ce texte, Mme l’administratrice qui m’a accompagnée ainsi que toute mon équipe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je tiens à rassurer mes collègues de la majorité et à dissiper tout malentendu. Ce n’est pas un texte sur France Services, même si j’ai pointé les avantages et les limites de ce dispositif. Ce sont d’ailleurs ces limites qui ont motivé les recommandations de la Défenseure des droits. C’est pour tous les services publics que nous avons adopté la réouverture des accueils physiques, ce soir, à l’Assemblée nationale ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (nos 1553, 1909).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thomas Portes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). La peine de mort est abolie en France depuis 1981. Son interdiction figure dans notre Constitution depuis 2007. Et pourtant, elle existe encore aujourd’hui.Jean-Paul, Fadjigui, Boubacar, Rayana, Omar, Adam, Rihanne, Amine, Zyed, Inès, Alhoussein, Nahel. Ce ne sont plus des personnes condamnées par la justice qui perdent la vie mais des conducteurs ou des passagers de véhicules qui n’auront jamais l’opportunité de défendre leurs droits devant un juge : ils ont été abattus par la police après un refus d’obtempérer.Certains ont miraculeusement survécu. Mes pensées vont à Nordine, visé par seize tirs dont sept l’ont touché, et à Merryl qui, installée sur la banquette arrière, a elle aussi été touchée, perdant l’enfant qu’elle portait, à cause des tirs de policiers. Aucune de ces morts tragiques ne se justifie au nom de la légitime défense invoquée par les policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces morts sont la conséquence directe de la loi du 28 février 2017 dite loi Cazeneuve, présentée comme une simple harmonisation – je reprends les termes de l’époque – des règles applicables à l’usage des armes par les gendarmes et les policiers. Cette réforme a donné naissance à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.Cet article mortel est l’aboutissement de mois de surenchère politique, alimentée par la pression constante des syndicats policiers d’extrême droite – les mêmes qui, depuis des mois, font régner leur loi place Beauvau. Pendant les émeutes, ils ont appelé à se faire justice eux-mêmes, qualifiant les habitants des quartiers populaires de nuisibles. Aucune réaction du ministre Gérald Darmanin.Après les multiples éborgnements à Marseille, ils ont multiplié les appels à la sédition et ont soutenu les faux arrêts médicaux. Là encore, aucune réaction du ministre Darmanin.Mais qu’attendre d’un ministre de l’intérieur qui a participé au congrès d’un syndicat policier d’extrême droite, lequel n’hésite pas à insulter des parlementaires ? Ce fut le cas de mon camarade Ugo Bernalicis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Kery James le dit dans sa chanson Racailles : « Les mêmes commis au service des mêmes pontes ». Au moment où nous proposons d’abroger cette loi mortifère, l’extrême droite se fait le porte-voix des pires demandes réactionnaires en proposant une légitime défense préventive.Le ministre Darmanin et sa majorité choisiront-ils de promouvoir l’intérêt général en soutenant l’abrogation de cette loi ou continueront-ils à jouer les commis des syndicats factieux d’extrême-droite ? L’heure de vérité approche. Les familles des victimes de violences policières vous regardent, ce soir.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Je le redis ici avec force : il faut abroger la loi de 2017 qui donne aux policiers un droit de tuer, dans ce pays, ce qui est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En dépit des arguments avancés, lorsque je l’ai auditionnée, par une IGPN (Inspection générale de la police nationale) en service commandé par le ministre Darmanin, l’article L. 435-1 a considérablement assoupli le recours aux armes à feu. Selon les propres chiffres de l’IGPN, le nombre de tirs sur les véhicules en mouvement a augmenté de 35 % depuis la loi Cazeneuve.On autorise à tirer dès lors que les individus en fuite sont susceptibles de causer des dommages. L’utilisation des armes à feu repose donc sur une interprétation prédictive, basée sur une analyse subjective d’une menace non confirmée. Nous sommes dans le domaine de l’anticipation, ce qui est contradictoire avec l’idée de légitime défense. Les policiers se voient ainsi demander d’accomplir l’impossible : agir en fonction d’un avenir qui n’existe pas, d’un danger qui devrait être présent. Une sorte de légitime défense anticipative, où l’exigence d’une menace objective, réelle et immédiate n’est plus nécessaire. Nahel, comme beaucoup d’autres, l’a payé de sa vie. La loi de 2017 donne un permis de tuer aux policiers !Les conséquences de cette évolution législative doivent aussi être examinées à la lumière du système policier où elle s’applique, un système enraciné dans un racisme systémique et des violences policières. Dès 2017, le Défenseur des droits tirait la sonnette d’alarme, mettant en évidence que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes faisaient face à une probabilité de contrôle vingt fois plus élevée que les citoyens de couleur blanche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans un contexte où même l’ONU presse la France de s’attaquer aux problèmes profonds que cause le racisme au sein de sa police, cette disposition devient de plus en plus préoccupante.Alors que la gendarmerie peut aujourd’hui se féliciter de ne dénombrer aucune victime à la suite de tirs réalisés sur des véhicules en mouvement, les chiffres explosent en zone police. Lors des révoltes urbaines de juillet dernier, le ministre Darmanin affirmait pourtant que les policiers utilisent de moins en moins leur arme. Encore un mensonge du ministre de l’intérieur et des violences policières ! Il est incontestable, en effet, que depuis 2017, le nombre de tirs mortels augmente.Non seulement le nombre de tirs a sensiblement augmenté entre la période 2012-2017 et la période 2017-2022, mais le nombre de tirs mortels a été multiplié par cinq depuis la promulgation de la loi Cazeneuve ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)En France, quinze destins ont été brisés depuis le début de l’année 2022 : quinze personnes ont perdu la vie après un refus d’obtempérer. En comparaison, en Allemagne, un pays que la minorité présidentielle cite à souhait pour justifier ses réformes ultralibérales et austéritaires, il y a eu un mort au cours des dix dernières années. Voilà la réalité de la loi de 2017 de Bernard Cazeneuve ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette stratégie sécuritaire est aussi inefficace que meurtrière.Inefficace, parce que le nombre de refus d’obtempérer continue d’augmenter – quand bien même quatre refus d’obtempérer sur cinq ne présentent aucun caractère dangereux, selon les chiffres de la sécurité routière. À tous ceux qui cherchent à justifier les morts en disant que c’est bien fait pour eux, nous répondons en citant les faits : sur 30 000 refus d’obtempérer, seulement 5 000 ont été jugés potentiellement dangereux, dont 2 500 en zone de police. Il importe de souligner que derrière ce terme générique se dissimulent des situations variées, englobant des actes aussi simples que le refus de présenter le permis.Collègues, personne ne mérite de mourir pour un refus d’obtempérer ! (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Cette loi est meurtrière, car elle laisse la possibilité à des agents de police, souvent jeunes, insuffisamment formés et entraînés au tir, comme l’ont prouvé les auditions, d’ouvrir le feu dans des conditions qui ne sont pas celles de la légitime défense prévue par l’article 122-5 du code pénal et qui sont interprétées très strictement par la jurisprudence.Le code de la sécurité intérieure est devenu un fourre-tout, un code d’exception. Nous appelons au rétablissement du régime antérieur, bien plus clair, fondé sur des principes simples : atteinte injustifiée ; concomitance de la riposte ; proportionnalité de la riposte. Où était la proportionnalité de celle-ci lors de la mort de Nahel à Nanterre ? Il n’y en avait pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sacrifier le droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne permettra jamais de renforcer la sécurité. C’est un mirage dont nous devons sortir avant qu’il ne soit trop tard, alors que ne cesse de s’accroître la fracture entre la police et une partie de la population, notamment les jeunes issus des quartiers, victimes de violences policières, de contrôles abusifs et de contrôles au faciès.La présente proposition de loi, déposée par le groupe La France insoumise, vise un objectif simple : abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour que plus personne ne décède après un refus d’obtempérer, que plus personne ne soit blessé, ni le conducteur ou la conductrice, ni un passager, ni un policier – plus personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Contrairement à ce que j’ai entendu dire, ce texte n’empêchera aucunement les forces de l’ordre de se défendre si elles sont agressées.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Elles agiront dans le respect de la légitime défense, comme elles l’ont toujours fait jusqu’à la loi du 28 février 2017, comme chaque citoyen et chaque citoyenne, sous le contrôle de la justice. Pour nous, il n’y a pas deux catégories de justiciables : c’est l’essence même de notre République.Députés de la nation, il nous revient de mettre un terme à cette spirale mortelle qui a déjà coûté la vie à Nahel, à Gaye, à Souheil, à Jean-Paul et à tant d’autres. En tant que rapporteur de la proposition de loi, j’ai auditionné les familles de victimes des tirs mortels commis par la police. J’ai été frappé par leur dignité et par leur détermination à porter une parole trop souvent ignorée. J’ai ce soir une pensée émue pour elles, et je sais qu’elles nous regardent – qu’elles vous regardent. Au sein de ces familles, le combat pour la vérité est un vrai sacrifice. Elles font face à une série de défis insurmontables : une machine politico-médiatique qui salit la réputation des victimes – on l’a vu avec Nahel ; une IGPN qui cherche à les orienter vers la thèse de l’homicide involontaire ; des obstacles dans l’accès aux reconstitutions ; une autorité de poursuite étroitement liée aux acteurs incriminés – nous demandons le dépaysement de toutes les affaires de violences policières (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ; enfin, des non-lieux perçus comme une double peine.Collègues, entendez la détresse qui consume ces familles. Ce texte est l’occasion de leur rendre justice et de continuer un combat auquel se rallient de nombreux collectifs citoyens et associations de défense des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Il vise aussi à restaurer la fonction première de la police républicaine, conformément à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) : la force publique est « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Plus de deux siècles plus tard, nous devons rester fidèles aux idéaux de la Révolution française, à l’heure où les forces réactionnaires sont prêtes à écarter nos libertés publiques pour assouvir leurs fantasmes sécuritaires et racistes.Collègues, en votant cette proposition de loi, vous sauverez des vies ; vous ferez honneur à notre République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Collègues, en refusant d’obtempérer à l’injustice, vous enverrez un signal clair en faveur d’une conception du maintien de l’ordre ancré dans l’éthique et le respect des droits humains, pour une police digne d’un État démocratique, qui défend le faible contre le fort, qui protège l’opprimé contre l’oppresseur.Votez cette proposition de loi, vous sauverez des vies, vous ferez un geste pour la République ! (Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer m’a demandé de le représenter pour l’examen de cette proposition de loi visant à la suppression de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Cela me permet tout d’abord de souligner le courage dont font preuve quotidiennement les policiers et les gendarmes dans leurs missions de prévention et de lutte contre la délinquance ainsi que dans leurs activités d’assistance aux victimes et de maintien de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je rappelle que, chaque année, près de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l’exercice de leur mission, soit près de trente chaque jour. Depuis trois ans, six policiers et gendarmes sont décédés à la suite d’un refus d’obtempérer.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Je souhaite rendre hommage à ces trois policiers, Vincent Martinez, Éric Monroy, Franck Labois, et à ces trois gendarmes, Mélanie Lemée, Patrick Hervé et Yannick Pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur certains bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit aussi.) Tous ont tragiquement perdu la vie en exerçant leur métier, victimes d’individus qui cherchaient à se soustraire à un contrôle.Oui, les policiers et gendarmes exercent un métier dangereux. Chaque jour, ils prennent des risques pour assurer la sécurité de nos concitoyens, pour préserver nos libertés, pour faire en sorte que chacun puisse vivre en paix sans être victime d’un acte de délinquance ou d’un attentat terroriste. Chaque jour, ils secourent et protègent ; ils accueillent des victimes et prennent leurs plaintes ; ils identifient des auteurs d’infractions et les interpellent ; ils vont au contact de la population et des élus pour mieux servir nos concitoyens. Pourtant, ils sont confrontés à une hausse de la violence, à une recrudescence des agressions et des menaces, et à une augmentation des comportements dangereux – notamment sur la route.Je vous rappelle qu’en moyenne, un refus d’obtempérer se produit toutes les vingt minutes en France. Comparativement à nos voisins européens, les forces de sécurité intérieure sont confrontées à au moins deux fois plus de refus d’obtempérer.Le danger est donc réel pour nos policiers et nos gendarmes, et cela d’autant plus que les refus d’obtempérer les obligent souvent à opérer des manœuvres périlleuses, au détriment de leur sécurité. J’ai ainsi une pensée pour ce commandant de police de Vienne victime de fractures au bassin, au sacrum, aux deux jambes et à plusieurs vertèbres après avoir été percuté par un véhicule dont le conducteur fut plus tard contrôlé positif aux stupéfiants ; pour ce policier niortais, percuté à vive allure par un véhicule et victime d’un arrachement ligamentaire à l’épaule qui lui valut quarante-cinq jours d’incapacité totale de travail (ITT) ; pour ce gendarme de Saint-André-de-Cubzac, victime d’une double fracture, du tibia et du péroné, à la suite d’un choc avec un véhicule en fuite. Je pense à ces policiers d’Englos, de Marseille, de Nîmes, de Strasbourg, de Rennes et à tous les policiers et gendarmes qui courent, jour après jour, des risques immenses face à des individus dangereux et inconscients.Je rappelle que refuser d’obtempérer à une sommation claire de s’arrêter constitue un délit pénalement qualifié, prévu à l’article L. 233-1 du code de la route.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Les dispositions de cet article prévoient quatre types d’infractions liées au refus d’obtempérer : le refus d’obtempérer simple, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; le refus d’obtempérer exposant directement autrui à des risques de mort ou d’infirmité permanente, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ; le refus d’obtempérer exposant directement un agent de la force publique à des risques de mort ou d’infirmité permanente, puni de jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ; enfin, la récidive de refus d’obtempérer, punie d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule, qui vient s’ajouter aux sanctions déjà mentionnées.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Il s’agit non seulement d’un fait particulièrement grave, mais d’un phénomène en forte augmentation, qui expose chaque jour davantage nos concitoyens à des risques majeurs pour leur vie.Je citerai quelques chiffres pour illustrer ce phénomène. Le nombre de refus d’obtempérer a augmenté de plus de 34 % depuis 2012 ; celui des refus d’obtempérer dangereux de plus de 87 % depuis la même année.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Sur les dix premiers mois de l’année 2023, le nombre de refus d’obtempérer exposant directement les forces de l’ordre à des risques pour leur intégrité physique a augmenté de plus de 74 %. Il en est de même du nombre de récidives de refus d’obtempérer, qui a crû de plus de 69 % depuis le début de l’année.Ces chiffres ne sont pas anodins. Ils illustrent le développement et la banalisation d’une culture qui consiste à se soustraire systématiquement à l’autorité des forces de l’ordre. Pire encore, un grand nombre de ces cas de refus d’obtempérer montre une intention de porter directement atteinte à l’intégrité physique des policiers et des gendarmes.Dans ce contexte, nous ne pouvons pas désarmer ceux-ci. Nous devons leur garantir des moyens pour protéger nos concitoyens ainsi que pour préserver leur intégrité physique. C’est pourquoi, dès 2016, après les attentats meurtriers de 2015, puis en 2017, notamment après l’assassinat du policier Xavier Jugelé, le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, a décidé de préciser le cadre légal d’usage de l’arme par les forces de sécurité intérieure.Ainsi, avant 2017, en dehors du cadre spécifique prévu pour les gendarmes du fait de leur statut militaire, les policiers n’avaient le droit d’utiliser leur arme que dans les cas prévus par la légitime défense – article 122-5 du code pénal – et l’état de nécessité – article 122-7 du même code. Ces deux articles ne faisaient aucune référence explicite à l’usage des armes, et cela alors même que, depuis les années 1990, l’ONU, puis la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) demandaient aux États de se doter d’une législation spécifique relative à l’usage des armes par les forces de sécurité intérieure.Il aura fallu attendre 2017 et la création de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour voir enfin les forces de l’ordre bénéficier d’un cadre juridique précis et sécurisant.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Il s’agit d’une avancée majeure.Il est erroné de dire que, depuis cette loi, les tirs et les cas mortels sont en hausse. Et si les policiers et les gendarmes sont malheureusement contraints d’ouvrir le feu, c’est parce qu’ils sont confrontés à des individus et à des comportements dangereux !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il n’est pas toujours nécessaire d’ouvrir le feu. Les gendarmes ne tuent pas des gens !
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Un policier ou un gendarme qui tire et blesse ou tue une personne reste marqué inexorablement par ce geste – qui demeure exceptionnel tant par sa rareté que par les conséquences qu’il entraîne.Pour 1 000 refus d’obtempérer dangereux, les policiers et gendarmes ont tiré en moyenne 69 fois en 2012, 74 fois en 2017 et 33 fois en 2022. Contrairement à ce qui est avancé, les policiers et gendarmes ont donc tiré deux fois moins en cas de refus d’obtempérer dangereux en 2022 qu’en 2012.En 2022, ce sont seulement 0,1 % des policiers et gendarmes qui ont fait usage de leurs armes dans le cadre de leurs missions – 317 au total. Seules 0,005 % des 5,8 millions d’opérations de police menées cette année ont nécessité le recours à l’arme par les forces de l’ordre.Il n’est pas vrai que l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure complexifie le cadre d’usage de l’arme. Au contraire, il en précise et clarifie les conditions et le cadre juridique. S’agissant du cas spécifique du refus d’obtempérer, il est même plus restrictif que ne l’était l’article L. 2338-3 du code de la défense pour les gendarmes, puisqu’il introduit des conditions précises.Le 4o prévoit ainsi en cas d’absolue nécessité le tir sur les occupants du véhicule dont le conducteur a refusé d’obtempérer à un ordre d’arrêt et qui, dans sa fuite, est susceptible de mettre directement en péril la vie ou l’intégrité physique d’autrui. Ce texte présente des conditions cumulatives plus strictes qu’il n’y paraît : il faut, premièrement, qu’il y ait absolue nécessité ; deuxièmement, qu’un ordre d’arrêt ait été formulé par tout moyen non équivoque ; troisièmement, que cet ordre d’arrêt ait été refusé, soit parce que le conducteur du véhicule ne s’est pas arrêté, soit parce qu’il a redémarré sans y avoir été autorisé ; quatrièmement, que, dans leur fuite, les occupants du véhicule mettent objectivement et volontairement en péril la vie ou l’intégrité physique d’autrui – il peut s’agir de facteurs endogènes liés aux occupants du véhicule dans le cas où ceux-ci sont de dangereux criminels, armés et déterminés, ou exogènes, par exemple si le véhicule fonce délibérément sur une foule ; cinquièmement, que le ou les tireurs aient, au moment du tir, connaissance des informations objectives de ce péril. Ce n’est pas la potentialité ou le conditionnel qui peuvent ici s’imposer !Ces dispositions sont directement inspirées du dramatique attentat de Nice. Souvenons-nous que, le 14 juillet 2016, à Nice, à l’issue du feu d’artifice donné pour notre fête nationale, un terroriste a conduit un poids lourd sur la promenade sur près de deux kilomètres, prenant pour cible une foule de civils. L’attaque a entraîné la mort de 86 personnes et fait 458 blessés. Elle a pris fin quand le terroriste a été justement abattu par la police.Non, on ne peut pas affirmer que l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure confère aux forces de l’ordre une autorité nouvelle pour apprécier un risque d’atteinte future à leur vie ou à celle d’autrui. Cette autorité n’est pas nouvelle. Il en est de même pour l’article 122-5 du code pénal.Les policiers et les gendarmes sont formés pour identifier de tels risques et agir en conséquence. (« C’est l’heure ! », « Il faut arrêter ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsqu’un conducteur refuse d’obtempérer à un contrôle et fonce délibérément sur un policier ou un gendarme, ceux-ci doivent agir pour leur propre sécurité et celle d’autrui. C’est dans ce cadre qu’ils sont autorisés à faire usage de leurs armes, dans le respect…
Mme la présidente (HOR). Madame la secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir conclure. Comme il s’agit d’une journée dédiée à l’ordre du jour d’un groupe politique, je dois lever la séance à minuit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Nous avons la niche la plus longue de l’histoire !
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Il est indigne de parler de « permis de tuer » à propos de cette législation. (Brouhaha.) Au contraire, ce texte satisfait aux exigences posées par la CEDH ; il offre enfin un cadre juridique précis et restrictif s’appliquant à l’usage de l’arme ; il permet à nos policiers et gendarmes d’être protégés et de protéger autrui face à des risques et menaces croissantes. Les conditions de son application demeurent contrôlées par l’autorité judiciaire. Chaque usage fait l’objet d’une enquête judiciaire visant à s’assurer du respect strict du cadre de la loi. Si tel n’est pas le cas, le policier ou le gendarme est poursuivi. La confiance des forces et des usagers dépend de cette exigence et d’un cadre juridique non équivoque. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.La séance est levée.