M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). On pourrait discuter de la multiplication des exonérations de cotisations sociales dont le CICE a constitué la base il y a quelque temps de cela. Toutefois, ce qui me fait réagir, c’est que vous nous disiez, madame la rapporteure : « Il y a une différence entre le public et le privé, mais restons comme ça », alors que vous avez refusé, hier, des mesures en faveur des établissements publics en arguant du principe de libre concurrence. Je m’étonne d’entendre, à un jour d’écart, des arguments opposés.Nous devons étudier de plus près le soutien au développement d’un service public en matière de droit à l’autonomie. C’est un débat incontournable. Je regrette qu’il ne puisse pas se tenir véritablement aujourd’hui, car il s’agit d’une absolue nécessité pour les temps qui viennent.
Je veux revenir sur l’amendement précédent pour dire que le différentiel de conditions sociofiscales devra être appréhendé dans la loi de programmation. Il y a quelques semaines, je me suis rendu, avec Monique Iborra, à la Fédération hospitalière de France-Occitanie, où nous avons eu une démonstration passionnante du différentiel de recrutement d’une aide-soignante dans un Ehpad public territorial et dans un Ehpad privé. Je n’entrerai pas dans les détails, mais le coût est de 20 % supérieur pour l’Ehpad public territorial, en raison de règles sociofiscales comme la taxe sur les salaires, sans même parler de la récupération de la TVA. Le système actuel crée des distorsions alors qu’il y a une pénurie de main-d’œuvre.L’article 12, quant à lui, illustre le fait que nous avons besoin de lois spécifiques. Pendant longtemps, on nous a dit : « Il n’y a pas besoin de loi sur le grand âge, nous pouvons prendre les mesures nécessaires dans le PLFSS. » Patatras ! Cette bonne mesure, qui était issue du rapport d’Annie Vidal sur les conditions d’évaluation des Ehpad, a été censurée par le Conseil constitutionnel quand elle a été introduite dans le PLFSS pour 2022, au motif qu’elle constituait un cavalier législatif. La proposition de loi est le premier vecteur législatif à s’être présenté. Nous avons besoin d’une loi pour toiletter régulièrement le code de l’aide sociale et des familles, et le PLFSS ne peut pas remplir cette mission.La disposition contenue dans l’article crée un encadrement des évaluations externes, avec une accréditation des organismes évaluateurs par un organe indépendant. Nous devons le faire dans de bonnes conditions, et je dirai tout à l’heure un mot des inquiétudes concernant les conditions de cette accréditation dans le champ du handicap.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1172.
Mme Caroline Colombier (RN). Il vise à renforcer la transparence et l’accessibilité des évaluations de la qualité dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en rendant ces évaluations publiques, afin d’encourager l’amélioration de la qualité des établissements. En effet, à la suite de différents scandales, nous considérons que l’une des exigences qui s’imposent à nous est d’inscrire dans la loi un certain nombre de jalons pour garantir la rigueur, la communication et la transparence de ces informations.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annie Vidal (RE). L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article, selon lequel les évaluations de la qualité doivent être rendues publiques dans un langage clair et accessible, en détaillant des indicateurs de qualité fixés par la CNSA. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Nous avons abordé ce débat hier. Non seulement cet impératif figure dans la loi, mais le décret est déjà en cours d’écriture. Il sera publié avant la fin de l’année pour garantir la publicité des éléments de contrôle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1172 est retiré.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1031 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1031, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 681 et 1175.La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement no 681.
Mme Christelle D’Intorni (LR). Il vise à préserver la souveraineté nationale dans le processus d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui doit se conformer aux principes sous-tendant la construction de la société du bien vieillir en France. En supprimant la référence, dans le présent article, à l’accréditation « par tout organisme européen équivalent », nous souhaitons maintenir la primauté des organismes nationaux en matière de contrôle et de jugement sur ces établissements.Il est crucial de reconnaître la spécificité des établissements français, et les organismes d’évaluation nationaux sont mieux à même d’appréhender et d’évaluer ces particularités. Ainsi, en éliminant la possibilité d’accréditation par des organismes européens, l’amendement vise à renforcer le rôle des autorités nationales dans la préservation des normes et des standards propres à notre pays dans le domaine des services sociaux et médico-sociaux.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1175.
Mme Caroline Colombier (RN). Il vise à garantir que la France conserve sa souveraineté pour ce qui est du contrôle et de l’évaluation de ses établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui répondent à des critères spécifiques. Nous refusons que l’accréditation puisse être accordée par un organisme européen quelconque, car la France n’a pas à sous-traiter le contrôle de ces établissements dont elle a la charge propre. Il faut donc supprimer la mention de « tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ».
Mme Annie Vidal (RE). Je voudrais tout de même apporter une précision sur ce qu’est le Comité français d’accréditation (Cofrac) : c’est certes l’instance unique d’accréditation en France, mais il est complètement lié par des accords multinationaux, et c’est parce que de tels accords ont été signés que le Cofrac peut garantir la qualité et la sécurité des accréditations qu’il délivre. Il est donc normal de mentionner, en plus de cette instance nationale, les organismes européens équivalents.Par ailleurs, parmi les groupes visés par l’action de la Cofrac, certains possèdent des établissements hors de France ; or ceux-ci doivent être accrédités sur les mêmes bases de référence que ceux situés en France. Ces accréditations font donc vraiment l’objet d’une coordination européenne, et l’instance française trouve ses équivalents dans chaque pays. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je veux lever le doute qui pourrait subsister quant à la manière dont les choses sont libellées. Notre pays compte 40 000 ESMS qui, vous le savez, sont contrôlés par des organismes habilités – des organismes privés –, selon des référentiels nationaux qui, eux, sont établis par la Haute Autorité de santé (HAS) ; est ainsi fixé un cadre national français. Ensuite, parmi les entreprises qui peuvent réaliser de tels contrôles, certaines peuvent ne pas être franco-françaises ! Mais il n’y a pas d’ambiguïté : le référentiel est édicté sous le contrôle de la Haute Autorité de santé. C’est donc la France qui établit ses propres règles et qui vérifie qu’elles sont bien appliquées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix les amendements identiques nos 681 et 1175.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 32 Contre 84
(Les amendements identiques nos 681 et 1175 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur l’amendement no 1200, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Thibault Bazin (LR). Hier, nous avons adopté un amendement qui prévoit la prise en charge du coût des évaluations dans le cadre des CPOM – contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Le présent amendement vise à compléter le dispositif ainsi créé en donnant la possibilité de mutualiser les évaluations – tout en suivant les règles définies par la HAS –, lorsque l’établissement ou le service social ou médico-social concerné fait partie d’un groupe de plusieurs établissements, afin de limiter les coûts.Ainsi, après l’alinéa 8 de l’article 12, je vous propose de préciser que dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du code de l’action sociale et des familles ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé.On a tendance à encourager les mutualisations et je pense même qu’on les force parfois un peu trop, surtout dans le cas d’établissements bien gérés. Je pense d’ailleurs que nous devrions revenir sur l’amendement no 1380 rectifié de M. Sertin, que nous avions adopté au printemps sur le sujet – je vous ai écrit à ce propos il y a plusieurs semaines, madame la ministre, et je n’ai toujours pas eu de réponse. En effet, j’ai en tête des exemples très concrets d’établissements bien gérés qui seraient victimes de cet amendement, et je pense qu’il serait intéressant de corriger ce problème au cours de la navette.En l’occurrence, la mutualisation serait judicieuse et concernerait les évaluations effectuées dans le cadre d’organisations multi-établissements, telles qu’on en trouve dans nombre de nos territoires.
Mme Annie Vidal (RE). Ce que vous proposez est déjà prévu, puisqu’une instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en ?uvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESMS permet de regrouper sur un même créneau toutes les évaluations des différents établissements d’un même groupe, si celui-ci en formule le souhait. À mon sens, votre demande est donc satisfaite.Par ailleurs, une telle mesure ne relève pas vraiment de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Dans la lignée de l’amendement que nous avons adopté hier, qui permet de réduire les frais liés aux évaluations, je suis évidemment favorable au principe que vous proposez ; c’est même le sens d’une instruction qui a été publiée cet été ! C’est donc déjà possible et déjà appliqué : il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, au printemps, vous étiez placée un peu plus haut dans l’hémicycle, et je crois que celui qui était à votre place, au banc des ministres, ne nous avait pas donné la même réponse,…
M. Thibault Bazin (LR). …puisque l’instruction dont vous parlez n’avait pas encore été publiée. Or il ne vous a pas échappé que nous avons déposé nos amendements avant l’été !
M. Thibault Bazin (LR). Au lieu de vous contenter de dire que celui-là est satisfait, vous pourriez donc dire qu’il contient une demande légitime que vous avez prise en compte, en publiant une instruction sur le sujet.
Mme Annie Vidal (RE). Mais elle était prévue avant, cette instruction !
M. Thibault Bazin (LR). Voilà ce que vous auriez dû me répondre ! Bon, vous ne l’avez pas fait, mais je trouve que cela aurait été plus correct de votre part. Pour ma part, je vais retirer mon amendement mais je le répète : nous n’avons pas mesuré l’impact préjudiciable d’un autre amendement – celui que nous avons adopté au printemps – sur le fonctionnement des établissements, notamment ceux qui sont bien gérés. Je me tiens à votre disposition pour vous expliquer pourquoi nous devons nous pencher de manière détaillée sur le sujet, surtout si vous voulez obtenir un consensus sur le texte, ce qui n’est pas encore le cas.
(L’amendement no 253 est retiré.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur les amendements nos 661 et 873, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Sur l’article 12, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1200.
Mme Caroline Colombier (RN). Comme l’un des derniers amendements que nous avons défendus, il vise à renforcer la législation en vigueur en matière d’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en encourageant la transparence – nous en avons déjà parlé – et l’accessibilité des indicateurs de qualité et du résultat des évaluations. Cela permettrait d’augmenter la fréquence d’évaluations fondées sur des indicateurs simples, à la suite, là encore, des maltraitances qui ont été mises en lumière en Ehpad.
Mme Annie Vidal (RE). Vous voulez préciser les indicateurs de qualité de vie sur lesquels sont évalués les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dix indicateurs ont déjà été publiés sur le site de la CNSA : le taux d’encadrement ; le taux de rotation des personnels ; le taux d’absentéisme ; la date de la dernière évaluation de la qualité ; la présence de ce que l’on pourrait appeler un plateau technique, par exemple des salles de relaxation ; le profil des chambres ; le budget quotidien des repas par personne ; le nombre de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ; la présence d’une infirmière de nuit et d’un médecin coordonnateur ; enfin, l’existence de partenariats avec des réseaux de santé, équipes mobiles gériatriques (EMG) ou équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Des indicateurs existent donc déjà, et l’objectif de transparence qui est inscrit dans le présent article obligera à les publier.Par ailleurs, le référentiel de la Haute Autorité de santé, sur lequel se fondent les évaluations, est justement organisé autour d’axes qui permettent d’apprécier tout ce qui concerne la qualité de vie. Un axe concerne les personnes, un autre a trait aux professionnels et un troisième se rapporte à l’établissement en tant que tel et aux conditions d’hébergement. Je ne pense donc pas que votre amendement apporte quelque chose de plus par rapport à ce qui existe déjà.Enfin, je considère vraiment que l’évaluation faite sur la base du référentiel de la HAS est la plus solide possible. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Votre amendement comporte en fait deux aspects. Ce qui concerne les indicateurs, d’abord, est satisfait, précisément parce que nous avons renforcé les critères qui doivent être pris en compte ; ils sont publics et on peut les trouver sur le site de la CNSA. Comme je vous l’indiquais hier, il faudra évidemment qu’ils soient lisibles, pour que les familles comprennent comment les établissements sont évalués.En revanche, et c’est la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer votre amendement, vous demandez qu’une évaluation soit réalisée « mensuellement ». Honnêtement, je ne pense pas qu’il soit réaliste d’exiger de tous les directeurs des 7 500 Ehpad une évaluation mensuelle sur l’ensemble de ces critères.J’ajoute qu’en deux ans, nous aurons contrôlé la totalité des Ehpad de notre pays – et, évidemment, certains auront été contrôlés plusieurs fois car ils le sont à la moindre alerte, au moindre risque. Je pense simplement qu’imposer ce travail de remontée d’informations sur une base mensuelle n’est pas réaliste.
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 22 Contre 81
(L’amendement no 1200 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 391 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 391, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 204.
Mme Josiane Corneloup (LR). Si le présent article a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la transparence et l’accessibilité des indicateurs de qualité et des résultats des évaluations, qui sont impératives, doivent être davantage encouragées.L’amendement vise donc à ce que soient systématiquement adressés aux familles les résultats de ces évaluations, car seule leur diffusion la plus large encouragera les établissements à améliorer leur qualité.
Mme Annie Vidal (RE). Vous demandez que les indicateurs utilisés et les résultats des évaluations soient diffusés très largement, ce que je comprends. Ils sont publiés sur le site de la CNSA, et il me semble qu’un affichage dans l’enceinte de chaque établissement serait tout à fait pertinent.Cependant, indiquer dans la loi que les établissements vont devoir envoyer à chaque famille les résultats des évaluations de qualité me semble excessif : cela leur ajouterait une charge très lourde, sachant qu’ils croulent déjà sous les tâches administratives. Avis défavorable ou demande de retrait.
Mme Aurore Bergé. Il faut évidemment que l’ensemble des évaluations fassent l’objet d’une complète transparence. Cela passe par leur publication sur un site internet – nous en avons parlé hier ; ce sera le cas, évidemment, et c’est déjà le cas sur le site de la CNSA. Ils seront également affichés dans chaque établissement.Par ailleurs se pose la question de la lisibilité. Je ne suis pas certaine que les évaluations réalisées, qui portent sur des questions très techniques, soient très compréhensibles et lisibles pour les familles.L’enjeu est de disposer enfin d’indicateurs assez précis, lisibles et simples à comprendre afin que les familles mesurent la qualité de la prise en charge de leur parent. Plutôt que d’envoyer à chaque famille un rapport qui ne sera pas forcément lisible, il faut le rendre public en ligne et l’afficher dans l’ensemble des établissements, mais aussi prendre en considération des indicateurs compréhensibles par tous. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 205.
Mme Josiane Corneloup (LR). Dans le même esprit que le précédent, il vise à améliorer la qualité dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux et à augmenter la fréquence des évaluations réalisées sur la base d’indicateurs simples permettant de mesurer la qualité de vie et d’encadrement, par exemple le nombre de douches hebdomadaires, l’état nutritionnel des résidents ou encore le nombre de protections individuelles.
Mme Annie Vidal (RE). Une liste de dix indicateurs a déjà été déterminée. À partir de cette base, nous devons maintenant passer à la pratique. Vous souhaitez ajouter des indicateurs supplémentaires. Certes, par définition, lorsqu’on établit une liste de critères, on peut toujours en trouver de nouveaux, même s’il convient de rester raisonnable car, lorsqu’ils sont trop nombreux, l’analyse devient impossible.D’un point de vue intellectuel, je suis donc d’accord avec l’idée d’ajouter des indicateurs. Cependant une telle mesure ne relève pas de la loi. En effet, la liste actuelle ayant été publiée sur le site de la CNSA, il n’est pas nécessaire d’en prévoir davantage dans la loi. Bien sûr, il n’est pas exclu que d’autres critères soient définis à terme. Avis défavorable.
(L’amendement no 205, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 661, 1133 et 1202.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 661.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 12 de la proposition de loi.Je vais me livrer à un exercice de vulgarisation à l’intention de ceux qui nous écoutent – s’il y en a encore à cette heure-ci. Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux de type Ehpad sont régulièrement soumis à évaluation afin de déterminer s’ils peuvent conserver l’autorisation ou l’agrément nécessaire pour fournir des prestations de soins.Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation dépend exclusivement des résultats de l’évaluation de la qualité. C’est simple : si celle-ci est bonne, elle est renouvelée ; sinon elle ne l’est pas.Vous proposez de remplacer, dans le code de l’action sociale et des familles, le mot « exclusivement » par « notamment ». Cela signifie que, pour décider du renouvellement d’une autorisation, il faudrait, certes, toujours prendre en considération les résultats de l’évaluation mais ce critère ne serait plus le seul.Dès lors, madame la ministre, quels seront les nouveaux critères ? Si l’évaluation conclut qu’il existe des dysfonctionnements, l’autorisation sera-t-elle renouvelée ? De nombreuses questions restent sans réponse. Le changement que vous proposez ne semble pas aller dans le bon sens voire minimise l’importance des évaluations.Puisque, en l’état, nous ne disposons pas de plus de détails, nous vous demandons de conserver la rédaction actuelle du code de l’action sociale et des familles afin que le renouvellement de l’autorisation soit décidé « exclusivement » – et non « notamment » – à la lumière des évaluations de l’établissement concerné.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1133.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Dans le prolongement de ce qui vient d’être très bien expliqué par ma collègue, je trouve que l’alinéa 16 manque de clarté, ce qui le rend suspect. Quels sont les autres critères permettant d’accorder le renouvellement d’autorisation ?Le changement de mot auquel vous procédez laisse penser que vous préférez accorder des autorisations à la va-vite plutôt que d’aborder, par exemple, la question des moyens. Dites-nous donc quels sont ces critères.Puisque vous demandiez tout à l’heure plus de lisibilité, madame la ministre, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’alinéa.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1202.
Mme Caroline Colombier (RN). L’article 12 prévoit de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, en ajoutant les résultats des évaluations de qualité comme critère de renouvellement, sans spécifier les autres critères pris en considération.Il est nécessaire, selon nous, de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 313-1 afin que le renouvellement d’autorisation soit accordé « exclusivement », et non « notamment », sur la base des évaluations de l’établissement concerné.
Mme la présidente (SOC-A). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annie Vidal (RE). Il est défavorable. Le remplacement du mot « exclusivement » par « notamment », que nous proposons, a du sens car d’autres critères peuvent être retenus pour décider du renouvellement de l’autorisation.
Mme Annie Vidal (RE). Je citerai par exemple l’application des recommandations de bonne pratique.D’autre part, l’Igas nous avait demandé de fixer davantage de critères. Par ailleurs, nous devons être cohérents avec les mesures que nous votons. Or nous avons voté, plus tôt dans le débat, un amendement prévoyant que le renouvellement de l’autorisation pouvait dépendre du résultat des contrôles – il ne s’agissait donc pas, déjà, d’un critère exclusif.J’ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement à venir, qui prévoit que les critères soient précisés par un décret.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Et encore un chèque en blanc, allons-y !
Mme Aurore Bergé. Parmi les critères qui seront définis par décret – si vous adoptez l’amendement no 126 à venir de Mme Brulebois – figurent notamment les résultats des inspections-contrôles, les démarches internes d’amélioration de la qualité menées par les établissements et services, les résultats des évaluations ou encore l’évolution des besoins du territoire – nous savons bien que la question démographique doit être prise en considération. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). On ne peut pas soumettre des établissements à un régime d’autorisation en procédant à des évaluations au doigt mouillé – car c’est un peu cela que vous nous proposez. Se pose tout de même, dans ce dossier, la question de la bientraitance. Nous devons aussi débattre des moyens accordés aux établissements. Il convient donc de définir, de façon formelle, des règles précises. Cela peut d’ailleurs passer par un débat au Parlement.Votre réponse, qui consiste à opter pour un décret, ne me convient absolument pas – pas plus qu’elle ne me rassure. Nous devons poser des bornes, sinon des scandales, comme ceux que nous avons connus il y a quelques années, éclateront de nouveau, inévitablement. Nous devons donc apporter ces précisions dès maintenant dans la loi.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Puisqu’un décret précisera les critères, il sera possible de procéder à des modifications et ce sera alors la seule référence. Je vous invite donc d’ores et déjà à adopter mon amendement no 544 à venir, qui vise à supprimer l’adverbe « exclusivement », trop fort, sans toutefois le remplacer par « notamment », trop faible, ce qui laisse une plus grande marge de manœuvre.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Non, nous vous proposons d’adopter ces amendements !
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix les amendements identiques nos 661, 1133 et 1202.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 54 Contre 80
(Les amendements identiques nos 661, 1133 et 1202 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 544 de M. Cyrille Isaac-Sibille a été défendu.
(L’amendement no 544, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 126.
Mme Danielle Brulebois (RE). L’article 12 prévoit de remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Toutefois, ce texte ne précise pas quels pourraient être les critères supplémentaires. Chaque autorité publique – conseil départemental ou ARS – pourrait ainsi déterminer ses propres critères, créant de nouveau un contexte de disparités territoriales voire des blocages en cas d’autorisations conjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS. En effet, ces deux autorités pourraient poser des conditions différentes de renouvellement, ce qui mettrait les services dans une situation délicate.S’il est compréhensible de ne pas choisir comme critère unique du renouvellement des autorisations les résultats des évaluations, il convient néanmoins de mieux circonscrire les autres critères possibles. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’ajouter les mots : « dans des conditions définies par décret ».
(L’amendement no 126, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 873.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Madame la ministre, je pense que vous allez devoir répéter vos propos !Cet amendement vise à renforcer la publicité des objectifs que les Ehpad s’engagent à respecter.La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l’état sanitaire des établissements. Il est évident que les objectifs de qualité sanitaire dans un Ehpad doivent être proches de la perfection. Pour les atteindre, il faut un personnel non seulement formé mais aussi en nombre suffisant.Or l’affichage permanent de ces objectifs, qui seraient donc visibles par les pensionnaires, le personnel, la direction et les visiteurs, renforcerait l’obligation de moyens de l’établissement en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (RE). Il existe un décalage important entre le dispositif légistique de votre amendement et l’exposé des motifs.L’amendement prévoit en effet que « les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés ». Il est donc satisfait puisque cette mesure est prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Votre amendement pose un problème légistique. En effet, puisqu’il porte sur la question de la publicité des évaluations, il aurait dû viser l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Or il vise l’article L. 312-5, qui porte sur une autre question. En raison de sa rédaction, l’amendement ne vise donc pas le bon objet.Sur le fond, comme je l’ai déjà dit à votre collègue Colombier, nous nous sommes engagés à ce que les évaluations fassent l’objet d’une publicité sur internet et dans les établissements. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 20 Contre 84
(L’amendement no 873 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 123 Contre 1
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (SOC-A). La séance est reprise.Il y a eu un échange avec les représentants des différents groupes et Mme la ministre pour savoir si la séance serait prolongée au-delà de minuit pour achever l’examen du texte. Je vous indique qu’il reste 114 amendements plus les explications de vote, ce qui, au rythme actuel, nous mènerait jusqu’à cinq heures trente (Exclamations sur divers bancs), même si soixante-dix amendements proposent seulement la remise d’un rapport. Par conséquent, et faute d’accord unanime des groupes, il n’y aura pas de prolongée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sabine Thillaye applaudit également.)
Après l’article 12
Mme la présidente (SOC-A). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1035 et 1290.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1035.
Mme Annie Vidal (RE). Le décret no 2022-734 du 28 avril 2022 a introduit de nouvelles obligations en matière de transparence financière, notamment l’obligation d’établir une comptabilité analytique pour chaque établissement social ou médico-social d’un groupe, et précise les documents qu’ils doivent fournir à ce titre. L’amendement donne à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le pouvoir de sanctionner les éventuels manquements à ces obligations. Il vise ainsi à assurer que les acteurs du secteur respecteront ces nouvelles règles garantissant la transparence financière et ainsi la qualité des services aux bénéficiaires.
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1290 de M. Freddy Sertin est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Je profite de l’examen de ces deux amendements, que je voterai, pour m’exprimer sur cette proposition de loi puisque je n’aurai pas le plaisir d’être ici jeudi prochain.
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Tout d’abord, je veux revenir sur la feuille de route que vous avez exposée vendredi, madame la ministre. Cette feuille de route s’inscrit dans une logique interministérielle que je salue, de même que je me félicite de l’annonce faite hier d’une future loi de programmation, suite à l’amendement de Jérôme Guedj et des amendements identiques au sien qui ont été votés au mois d’avril, au début de la discussion de cette proposition de loi. Je salue également la fin de la tarification à l’heure dans le secteur de l’aide à domicile. Enfin, je me réjouis qu’ait été annoncée la création d’une mission composée de parlementaires de la majorité et de l’opposition ainsi que de présidents de conseil départemental pour travailler sur ladite loi.Mais – car il y a toujours un mais – je veux aussi revenir sur ce qui manque encore au dispositif, à savoir une conférence des financements, qu’il aurait fallu organiser concomitamment à la mission susmentionnée. Vous savez en effet, madame la ministre, qu’on achoppe depuis vingt ans sur cette fameuse loi du grand âge faute d’avoir défini ensemble les financements qu’on était prêts à débloquer. Il faut en effet de nouveaux financements : vous avez certainement vu l’étude que vient de faire paraître l’Institut des politiques publiques, sur le modèle de celles de la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, qui prévoit une augmentation affolante des recrutements nécessaires si on veut assurer le virage domiciliaire : + 42 % ! Cela représente des sommes astronomiques. Mettons-nous donc d’accord pour l’institution de cette conférence des financements, sinon j’ai bien peur que nous allions de nouveau vers un échec.
(Les amendements identiques nos 1035 et 1290 sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1037 et 1295.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1037.
Mme Annie Vidal (RE). Il est défendu, madame la présidente, et je vais laisser mon collègue Freddy Sertin en développer l’argumentaire.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 1295.
M. Freddy Sertin (RE). L’enjeu des recrutements en Ehpad est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé le recrutement de 50 000 personnels soignants d’ici à 2027.Le présent amendement vise à améliorer la transparence, en prévoyant que les Ehpad transmettent chaque année leur taux d’encadrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui rendra ces données publiques sur son site internet, comme elle le fait déjà pour les prix de journée. Cette mesure permettra ainsi aux familles d’être mieux renseignées et de mettre en regard le prix de journée et le taux d’encadrement.
(Les amendements identiques nos 1037 et 1295, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1072 et 1291.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1072.
Mme Annie Vidal (RE). Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d’organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d’une nouvelle demande d’autorisation. Cela vise à renforcer la surveillance de ces changements de gestion.
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1291 de M. Freddy Sertin est défendu.
(Les amendements identiques nos 1072 et 1291, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1036, 1156 et 1292, qui font l’objet de deux sous-amendements, nos 1403 et 1399.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1036.
Mme Annie Vidal (RE). Les trois amendements identiques, issus de la mission flash lancée à la suite de l’affaire Orpea, visent à imposer aux établissements privés de s’engager à respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Cela permettra de fédérer les salariés autour d’objectifs communs, de faciliter la collaboration entre les parties prenantes et d’afficher la volonté d’innovation au service de l’intérêt collectif.
Mme la présidente (SOC-A). Les amendements nos 1156 de M. François Gernigon et 1292 de M. Freddy Sertin sont défendus.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les sous-amendements nos 1403 et 1399, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Quelques mots sur le sous-amendement no 1403. Nous sommes évidemment favorables à l’obligation, pour les établissements, de respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission, mais nous proposons que l’obtention de cette qualité soit subordonnée au respect d’un cahier des charges contenant des objectifs sociaux et environnementaux sur une série de sujets utiles : lutte contre l’isolement, présence de médecins gériatres, encadrement minimal des résidents, santé mentale, prévention des chutes, et ainsi de suite.Quant au sous-amendement no 1399, il est défendu.
Mme la présidente (SOC-A). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Mme Annie Vidal (RE). Défavorable. Les conditions relatives à la qualité de société à mission impliquent déjà de prendre des engagements, évalués dans le cadre du suivi de mission. Si les engagements ne sont pas tenus, l’entreprise perd sa qualité. Les précisions que vous proposez relèvent plutôt d’un cahier des charges relatif à l’évaluation de ces engagements.
Mme la présidente (SOC-A). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?
Mme Aurore Bergé. Avis défavorable sur les deux sous-amendements et favorable sur les trois amendements. Le fait de conférer aux Ehpad la qualité de société à mission et de clarifier les objectifs des établissements, notamment des établissements privés à but lucratif, représente une belle avancée.
(Les sous-amendements nos 1403 et 1399, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1036, 1156 et 1292 sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, cet après-midi, à quatorze heures :Questions au Gouvernement. Puis, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 22 novembre 2023, à zéro heure cinq.)