« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 novembre 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Mission Défense (état B) (suite)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 46 Contre 99
(L’amendement no 2707 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Frank Giletti, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1987.
M. Frank Giletti (RN). Essayons de prendre un peu de hauteur, si j’ose dire : cet amendement concerne l’activité des aviateurs et la disponibilité des aéronefs. Ces deux piliers de l’armée de l’air et de l’espace sont au cœur de mes préoccupations.Nous souhaitons donner plus de moyens à l’armée de l’air pour augmenter la disponibilité des aéronefs. La baisse de cette dernière est indéniablement liée à la réduction du format de l’armée de l’air, mais aussi, peut-être, à la verticalisation des contrats, dont les effets tardent à se faire sentir. En l’état, la disponibilité des aéronefs me semble insuffisante pour maintenir des conditions opérationnelles satisfaisantes, même si je ne dispose pas des chiffres exacts – comme je l’ai expliqué tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). …je vais donner mon avis personnel, en effet. Le sujet est crucial. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, je n’ai pas pu analyser la disponibilité du matériel car les indicateurs font désormais l’objet d’une diffusion restreinte. J’alerte le ministre sur ce point : ces informations sont nécessaires au contrôle parlementaire.L’armée de terre dispose de nombreux hélicoptères, mais la majorité ne sont pas opérationnels – en 2019, seuls 39 % des hélicoptères de manœuvre et 54 % des hélicoptères d’assaut étaient disponibles. Il faut donner aux armées les moyens d’assurer la disponibilité des aéronefs : avis favorable.
M. Sébastien Lecornu. Les parlementaires ont bien accès aux indicateurs – ils doivent pour cela s’adresser au président de la commission de la défense. Cet amendement est satisfait par l’ensemble de la programmation et la logique de cohérence qui y préside : avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 46 Contre 95
(L’amendement no 1987 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 4015, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Maxime Minot (LR). Mais qu’est-ce qu’elle fabrique, Babette ?
Mme la présidente (RN). Vous êtes d’accord avec moi, monsieur Minot. Je vous demande à tous de parler moins fort, car le volume sonore est insupportable.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1255 et 3850.La parole est à M. Emeric Salmon, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1255.
M. Emeric Salmon (RN). Cet amendement a été adopté en commission des finances. Mme Thomin en est à l’origine et le défendra sûrement mieux que moi. Il s’agit d’accorder 10 millions supplémentaires aux forces navales pour assurer la défense des zones de surveillance maritime.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 3850.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Nous souhaitons augmenter de 10 millions les crédits alloués à la préparation des forces navales. S’agissant de sa fonction de protection, la marine ne respecte son contrat opérationnel qu’à 89 % – c’est le taux le plus faible de toutes les forces armées. Dans un contexte de menace renforcée, ces manquements fragilisent la zone économique exclusive (ZEE) française. Nous demandons à M. le ministre de lever le gage pour pouvoir adopter cette mesure.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Emeric Salmon, rapporteur spécial.
M. Emeric Salmon (RN). Je rejoins Mme Thomin : il faut intensifier les augmentations de crédits. La progression constatée dans ce budget est réelle – 14 % en AE et 35 % en CP –, et je la salue, mais il faut aller plus loin.
M. Sébastien Lecornu. J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel : par rapport à l’année 2023, les crédits d’action et de préparation des forces navales augmentent de 950 millions en AE et de 359 millions en CP.
M. Thibault Bazin (LR). Nous corrigerons dans la navette parlementaire !
M. Sébastien Lecornu. Cet effort correspond à ce qui a été discuté lors de l’adoption de la loi de programmation militaire. Votre amendement est satisfait : demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1255 et 3850 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 4015.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Cet amendement devrait faire l’unanimité au sein de cette assemblée :…
M. Laurent Jacobelli (RN). Quand ça commence comme ça, ce n’est jamais bon signe…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). …son adoption n’entraînerait aucune dépense. Dans un rapport sur la participation de la France à l’Otan, la Cour des comptes s’étonne de la difficulté d’établir le montant de notre contribution. Je propose donc d’accroître la sincérité du budget en créant une nouvelle ligne budgétaire ad hoc, « Otan – contributions internationales ».Aujourd’hui, les sommes en jeu avoisinent les 230 millions. Elles pourraient atteindre 830 millions en 2030. Ce n’est pas neutre. Les principes de bonne gestion budgétaire exigent de présenter clairement ce que nous coûte l’Alliance atlantique.Une fois cette ligne budgétaire créée, nous pourrions nous interroger sur notre contribution en nature à l’Otan, qui n’est pas non plus négligeable : cette année, l’opération Aigle en Roumanie a engendré 730 millions de dépenses. Il faudra établir le bilan de cet investissement. Nous attendons également le rapport que vous nous aviez promis, monsieur le ministre, sur le retour de la France dans le commandement intégré de l’Otan.Donnez un avis favorable à cet amendement : il ne coûte strictement rien, garantit la sincérité du budget et aiderait la Cour des comptes à chiffrer la participation française à l’Otan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Plassard (HOR). Vous parlez d’un manque de transparence et d’information. Dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous citez le rapport de la Cour des comptes sur la participation française à l’Otan : les rapporteurs y relèvent que « la seule analyse des documents budgétaires publiés ne permet pas de comprendre en détail l’évolution de la contribution du ministère des armées aux budgets de l’Otan, car les dépenses sont présentées au titre de plusieurs actions sans être détaillées ». Vous omettez cependant le paragraphe qui suit : « Néanmoins, les données fournies par l’état-major des armées permettent de retracer l’évolution de la contribution budgétaire globale du ministère des armées aux budgets militaires et d’investissement de l’Otan ». La citation était incomplète ! (M. Baptiste Lachaud, rapporteur pour avis, proteste.) Les documents budgétaires existent, même s’ils peuvent être améliorés. Il est toutefois difficile d’en trouver de plus exhaustifs que les rapports de la Cour des comptes. Avis défavorable.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il va nous dire que Bastien Lachaud a tort !
M. Sébastien Lecornu. Le député Lachaud a raison sur un point : il faut faire preuve de transparence. Il ne doit pas y avoir de crédits cachés dans les contributions françaises au sein de l’Alliance atlantique et des autres organisations multilatérales dont la France est membre. En l’occurrence, s’agissant de l’Otan, c’est le budget du ministère des armées qui est sollicité. Je précise donc, pour le Journal officiel et la mémoire des débats, que la contribution de la France à l’Otan en 2024 atteindra 158 millions, s’agissant du budget de fonctionnement, et 144 millions pour ce qui est du budget d’investissement.
M. Sébastien Lecornu. De manière plus globale, cela pose la question du fonctionnement interne de l’Otan et de la coordination des forces armées de la France et de l’Otan – de nombreux Français, civils ou militaires, occupent des postes à responsabilités dans la hiérarchie de l’Alliance atlantique.Dans les discussions portant sur la loi de programmation militaire, j’avais émis un avis favorable à un de vos amendements : vous demandiez un rapport pour évaluer le retour de la France dans le commandement intégré de l’Otan. Je vous propose que ce rapport soit… Monsieur Lachaud, écoutez-moi, je vous donne satisfaction !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Pardon, je parlais avec la présidente de mon groupe !
M. Sébastien Lecornu. Parce qu’elle n’en croit pas ses oreilles ? (Mme Mathilde Panot sourit.) Pour éclairer les débats à la veille des élections européennes, il est essentiel que ce rapport soit publié suffisamment tôt – cela permettra de lutter contre bien des contrevérités, et chacun pourra se faire son opinion sur les effets du retour dans le commandement intégré de l’Otan.S’agissant de l’amendement, la création d’un programme ne me semble pas pertinente d’un point de vue légistique. En revanche, la transparence budgétaire est indispensable : je vous rejoins sur ce point. Demande de retrait ou avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Nous assistons ce soir à un miracle : la France insoumise s’intéresse aux comptes, à la bonne gestion et veut savoir où va l’argent des Français. C’est évidemment crucial, et nous croyons à la conversion ! Mais quand il s’agit de l’Otan, mesurons-nous ce qu’une telle alliance nous fait économiser ? Nous nous réjouissons de ce rapport, qui sera évidemment très intéressant – mais il faudra prendre en considération ce que l’Otan nous permet d’accomplir.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Si nous ne faisions pas partie de l’Alliance atlantique, ce n’est pas 2 % de notre PIB que nous devrions consacrer à la défense, mais 3 ou 4 % : heureusement que nous ne sommes pas seuls ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Je vous remercie, monsieur le ministre, de reconnaître que nous avons besoin de transparence – mais vous ne prenez pas l’engagement d’indiquer clairement la part de la contribution française à l’Otan dans les documents budgétaires. Si vous nous proposez une autre solution que la création d’une ligne budgétaire, nous retirerons de bonne grâce cet amendement. Mais affirmer que nous ne disposerons d’informations complètes et transparentes que ponctuellement, en amont des élections européennes, ce n’est pas suffisant.Je fais par ailleurs observer au rapporteur spécial que le deuxième paragraphe du rapport de la Cour des comptes va aussi dans notre sens : il précise que la Cour des comptes peut toujours s’adresser à l’état-major pour obtenir les chiffres. Encore heureux que l’état-major connaisse le montant de la contribution française à l’Otan et qu’il le communique à la Cour des comptes quand elle en fait la demande ! Le Parlement ne doit pas avoir à se livrer à je ne sais quelle manœuvre pour obtenir des informations qui devraient être publiques. Si nous sommes en droit d’obtenir ces informations, elles doivent nous être transmises annuellement : nous ne pouvons nous contenter d’un compte rendu épisodique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Lecornu. Monsieur Saintoul, je croyais que cela figurait dans les bleus budgétaires. Si cela n’était pas suffisamment clair jusqu’à présent, je m’engage à ce que cela le devienne dans les différents documents transmis au Parlement. (M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, s’exclame.) Monsieur Lachaud, les engagements que j’ai pris pendant l’examen de la LPM ont tous été respectés. Monsieur Saintoul, vous avez l’œil moqueur, mais je prends cet engagement-là !Pourquoi créer dans le budget un programme spécifique ? On pourrait tout aussi bien consacrer un programme aux crédits du service de santé des armées, un autre au groupe aéronaval ! On pourrait aller jusqu’à diviser le ministère en plusieurs morceaux, qui correspondraient chacun à un programme… Je vous réponds mille fois oui s’agissant de la transparence des chiffres, qui devrait intervenir dès l’audition du ministre par la commission de la défense, pour la présentation des crédits. Nous divergeons peut-être quant aux raisons d’appliquer une telle transparence ; selon moi, trop de fausses informations circulent sur ces chiffres et il serait judicieux de les rendre objectifs. Je suis favorable à la transparence dans l’élaboration du budget, mais défavorable à la création d’un programme en tant que tel. Demande de retrait.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 46 Contre 141
(L’amendement no 4015 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1261, 954, 993 et 3873.La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1261.
M. Christophe Plassard (HOR). Il a été adopté à l’unanimité par les commissions des finances et de la défense. Il vise à allouer une aide à l’Ukraine d’un montant de 200 millions d’euros. Je le défends en tant que rapporteur spécial, mais aussi en tant que membre du groupe Horizons et apparentés, puisque tous les groupes ou presque ont déposé un amendement identique.La démarche idéale consisterait à abonder le fonds de soutien à l’Ukraine par le biais du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023. Puisque je ne peux retirer cet amendement, qui est celui de la commission, je réserve mon avis dans l’attente de celui du ministre.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 954 de M. Julien Bayou est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 993.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel. Le monde a le regard tourné vers le Proche-Orient, les tragédies qui se déroulent en Israël et les crimes terroristes du Hamas, qui nous émeuvent tous.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Malheureusement, une actualité chasse l’autre et il ne faudrait pas que les événements au Proche-Orient nous fassent oublier la tragédie vécue par l’Ukraine. Cet amendement vise à rappeler que la France se tient aux côtés de l’Ukraine, qui a encore besoin de notre aide.Sur les bancs du groupe LR, nous nous sommes battus pour que l’aide à l’Ukraine ne fasse pas partie des crédits de la LPM ; nous n’allons donc pas nous contredire. Monsieur le ministre, nous espérons que vous accepterez de lever le gage à l’occasion de l’examen du PLFG ; cela aurait du sens. L’aide que nous apportons à l’Ukraine, qui se bat pour le respect de l’ordre international, bénéficie également à nos entreprises, petites, moyennes et grandes. L’entreprise Verney-Carron a ainsi annoncé la signature d’un contrat-cadre avec l’Ukraine.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 3873.
M. Jean-Charles Larsonneur (HOR). Nous attendons les explications du ministre pour nous éclairer quant à la meilleure façon de promouvoir collectivement cette aide dans le cadre de l’examen du PLFG.
M. Sébastien Lecornu. J’adresse mes remerciements aux groupes politiques qui ont déposé ces amendements visant à concrétiser, dans le temps long, l’endurance, la permanence et la fiabilité de notre aide à l’Ukraine. Certains d’entre vous m’ont accompagné à Kiev, fin janvier, pour organiser une aide durable, qui connectera davantage les forces armées ukrainiennes à notre industrie de défense. Il s’agit de passer d’une logique de cession pure à une logique de vente d’armes subventionnée et de cession, en fonction des matériels.Je l’ai dit à la tribune ; je vous propose de retirer ces amendements, afin qu’ils n’aient pas d’impact sur la programmation militaire, comme l’a expliqué M. Jean-Louis Thiériot. Demain, lors de l’examen du PLFG, le gage sera levé pour permettre l’abondement du fonds de soutien à l’Ukraine à hauteur de 200 millions d’euros, grâce à de nouveaux crédits. Ainsi, nous ferons suite à l’amendement adopté l’an dernier, qui avait fait de la France le premier pays à créer un tel outil d’accompagnement.Le nouvel abondement de 200 millions portera ce fonds à près de 400 millions, qui seront utilisés pour compléter des plans de financement originaux et complexes, dont les grandes entreprises de la BITD bénéficieront, tout comme les PME – l’entreprise Delair, par exemple. Cet outil est précieux. Nous devrons bien évidemment parler à nouveau, plus sereinement, de notre soutien à l’Ukraine dans la durée ; c’est une question de fiabilité. Retrait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur spécial.
M. Christophe Plassard (HOR). Je ne peux pas retirer l’amendement no 1261, qui est un amendement de la commission des finances. J’entends les propos du ministre, auxquels je souscris. Je fais confiance à la sagesse des députés quant à l’issue de ce vote.
Mme Anne Genetet (RE). Le conflit en Ukraine dure depuis plus de six cents jours ; elle a plus que jamais besoin de nous. La création de ce fonds spécial de soutien a été adoptée l’an dernier ; elle reprenait l’idée exprimée par le Président de la République en octobre 2022 de créer un fonds de 100 millions d’euros. Son montant a été porté par notre majorité à 200 millions, qui ont été parfaitement employés. Demain, en commission des finances, la mission flash sur le bilan du soutien militaire à l’Ukraine détaillera l’utilisation de ce fonds.Alors que le Congrès américain émet des doutes quant à son soutien à l’Ukraine et que les regards sont tournés vers le drame en cours au Proche-Orient, nous devons, aujourd’hui plus que jamais, soutenir l’Ukraine qui nous le demande ; elle saura faire bon usage de cette aide. Loin de dépouiller nos forces armées, nous aidons l’Ukraine à devenir plus souveraine et plus autonome en matière d’industrie de défense. Je remercie le ministre d’avoir trouvé une solution pour abonder à nouveau ce fonds de soutien à l’Ukraine, car notre propre liberté est ici en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 1261, 993 et 3873 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1984, 2814, 2645 et 1001, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frank Giletti, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1984.
M. Frank Giletti (RN). Dans cette constellation d’amendements, je souhaite mettre en lumière le secteur spatial, en attendant l’éclipse du 49.3. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Frank Giletti (RN). La guerre des étoiles a commencé. (Mêmes mouvements.) Rappelons-nous les manœuvres entreprises par l’agresseur russe à la veille du 24 février 2022.
M. Frank Giletti (RN). Outre cette agression spatiale, nous avons appris récemment dans la presse l’interception d’un missile houthi – venu du Yémen – par le système de défense israélien. Elle a eu lieu dans l’exo-atmosphère : nous sommes donc bien entrés dans la guerre des étoiles.Cet amendement d’appel vise à mettre l’accent sur les manques capacitaires au sujet desquels le Retex de l’exercice Orion a donné l’alerte : la gestion des flux satellitaires et l’abandon du satellite Syracuse 4C. Je souhaite que le lancement des études relatives au programme Syracuse V soit accéléré, afin de préserver notre souveraineté en matière de télécommunications militaires.Le programme Action et résilience spatiale (Ares) donnera des moyens à l’armée de l’air et de l’espace, mais je souhaite que ceux-ci soient accrus et déployés plus rapidement, compte tenu du contexte actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation des débats. Il était question à l’instant d’exo-atmosphère ; peut-être est-ce stratosphérique, mais M. le ministre peut-il nous indiquer à quelle heure aura lieu le 49.3 ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Monsieur le ministre, vous avez formulé plusieurs demandes de retrait et même invité à rejeter un amendement de la commission, mais à quoi bon voter puisque, dans le monde sublunaire, nous nous ferons manger d’une minute à l’autre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Nous n’avons pas d’informations à ce sujet, mais je tiens à vous faire remarquer que l’article 100 de notre règlement concerne les amendements mis en discussion. Je tiens à cette précision, car cet article est utilisé de façon inexacte ; il sert à tout et à rien !
M. Christophe Plassard (HOR). Cet amendement est satisfait puisque les programmes spatiaux militaires sont déjà dotés de 6 milliards de crédits dans la LPM, dont 600 millions en 2024. Dans le détail, les trois satellites prévus dans le programme Ceres – capacité de renseignement électromagnétique spatiale – ont été lancés en 2021 ; le programme CSO – composante spatiale optique – a certes pris du retard, non pour des raisons budgétaires, mais à cause d’un problème de lanceur ; le programme Iris – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite – bénéficiera en 2024 de plus de 40 millions en AE et en CP ; le lancement des premiers jalons du programme Syracuse V est bien prévu dans le cadre de la LPM. Enfin, s’agissant des capacités d’action dans l’espace, le lancement du démonstrateur Yoda – yeux en orbite pour un démonstrateur agile – est annoncé pour l’an prochain. Demande de retrait.
M. Sébastien Lecornu. Monsieur Delaporte, je ne vois pas en quoi le recours au 49.3 vous musellerait puisque nous n’avons pas entendu le son de votre voix pendant les discussions budgétaires sur la mission Défense, pas plus d’ailleurs que durant l’examen de la LPM. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Puisque vous êtes un député normand, je ferai cependant preuve de bienveillance à votre égard. (M. Arthur Delaporte sourit.) Reconnaissez toutefois qu’il est un peu surprenant de vous voir apparaître sur le fondement d’un mauvais article pour évoquer une muselière dont vous n’avez finalement pas besoin pour ne pas vous exprimer sur le budget de la défense nationale.Pour en revenir à l’amendement n° 1984, j’en demande le retrait puisque les AE et les CP correspondent à la réalité des programmes. M. le rapporteur spécial l’a indiqué, 2024 sera une année cruciale en matière de livrables, notamment concernant les stations : onze stations de communication pour Syracuse IV, cinquante-sept stations de communication satellitaires et le démarrage de Yoda. Le système de lancement devra également être surveillé de près. Les crédits de paiement pour 2024 atteignent pratiquement 600 millions.Enfin, de bonnes nouvelles sont attendues des négociations en cours au sommet spatial européen de Séville, concernant notamment les lanceurs lourds. Cela constitue une bonne nouvelle pour la France en général et pour Ariane 6 en particulier.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Depuis plus de dix ans, La France insoumise explique que le spatial est une question essentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le ministre, nous entendons ce que vous nous avez dit, mais que d’occasions manquées ! Les Allemands ont foulé aux pieds les accords de Schwerin. Quant à l’accord trouvé à Séville, il faut, avant de crier victoire, l’examiner en détail et s’assurer que les lancements obtenus pour Ariane ne seront pas bien plus onéreux. Par ailleurs, nous avons raté le rachat de OneWeb (M. Aurélien Saintoul applaudit) : il coûtait alors une misère, mais le Gouvernement n’a pas bougé le petit doigt ; depuis, il vaut une fortune et il a fusionné avec Eutelsat.Le report de la construction du troisième satellite Syracuse 4, au profit d’un hypothétique programme Syracuse V en 2035, nous pousse à nous interroger car cela nous met dans la main de l’Union européenne, qui projette la constellation Iris2. Et de fait, quelles sont les conséquences pour Iris2 de la fusion d’Eutelsat et de OneWeb ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Malheureusement, le domaine spatial soulève plus de questions que de réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 41 Contre 86
(L’amendement no 1984 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Giletti, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2814.
M. Frank Giletti (RN). Il me donne l’occasion de revenir sur le formidable A400M, qui fait partie du triptyque Rafale, A400M et Phénix A330-MRTT. L’avion a fait ses preuves lors des opérations Apagan et Sagittaire, plus récemment au Niger et je crois savoir qu’il se trouve en Égypte, dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Sa valeur n’est plus à démontrer ; c’est un vecteur de puissance, qui accomplit des missions de service public, notamment lors de crises climatiques.Cet amendement vise à allouer des crédits afin d’acquérir un aéronef supplémentaire en 2024 – la LPM fixe une cible d’au moins trente-cinq appareils. Il s’agit de s’inscrire dans une vision à long terme, perspective nécessaire pour l’armée de l’air et de l’espace, qui doit prévoir le recrutement et la formation des aviateurs et des mécaniciens.Comme je le suggère dans mon rapport, cet avion pourrait être prépositionné outre-mer. Les territoires d’outre-mer, nous l’avons encore constaté hier lors de l’examen des crédits de la mission Outre-mer, sont trop souvent délaissés ; la métropole signifierait ainsi qu’elle les prend en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Plassard (HOR). C’est vrai, l’A400M est un avion exceptionnel. Il accomplit les missions que deux ou trois avions réalisaient autrefois – cela peut expliquer la diminution de la flotte –, notamment grâce à un spectre d’action élargi. Nous avons débattu du nombre d’A400M lors de l’examen de la LPM : la cible a été fixée à trente-cinq appareils mais elle pourra être dépassée si cela s’avère nécessaire et que nous disposons du budget.Le véritable enjeu est de sécuriser la chaîne de production. Nous devons accompagner Airbus à l’export, pour des questions de rentabilité, plutôt que de chercher à acquérir des avions supplémentaires. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. C’est un sujet clef, dont nous avons largement débattu lors de l’examen de la LPM. La question du transport, et, plus généralement, des mobilités militaires est importante.Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur spécial. Monsieur Giletti, il n’y aura pas de revoyure en 2024, car le plan de charge est déjà prévu. De plus, des opportunités à l’export sont ouvertes pour l’A400M – je stimule d’ailleurs Airbus avec bienveillance – car tous les pays ont besoin d’une mobilité militaire. Lors de l’évacuation des personnes d’Afghanistan, des A400M de tous les pays étaient posés sur le tarmac de l’aéroport de Kaboul. Nous augmenterions le budget en 2024 qu’au fond cela ne changerait pas grand-chose. La cible sur laquelle je m’étais engagé pourra être révisée – la LPM le prévoit. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Frank Giletti, rapporteur pour avis.
M. Frank Giletti (RN). Airbus est capable de réaliser rapidement un A400M, et le groupe est demandeur – j’y reviendrai –, mais une commande, ça s’anticipe. Vous le savez mieux que quiconque, le recrutement et la fidélisation au sein de nos armées sont les deux sujets de préoccupation majeurs. Recruter des aviateurs, apprendre à des mécaniciens le fonctionnement de ces technologies, former des soldats à la protection des bases aériennes demande plusieurs années. Autant prévoir rapidement une revoyure !Ensuite, je ne crois pas qu’il faille fonder les besoins de nos armées sur la capacité à exporter – autrement dit, nous ne pourrions commander des équipements que si Airbus et Dassault exportent. Non, les armées doivent être servies en premier ; l’exportation est un plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question sur la naissance d’Eutelsat Group, à la suite de sa fusion avec OneWeb. Je la précise. Le gouvernement britannique a racheté OneWeb car le gouvernement français ne l’a pas fait. Par conséquent, c’est une entreprise détenue par le gouvernement britannique qui a fusionné avec Eutelsat et qui jouera un rôle majeur dans la constellation sécurisée Iris2 de l’Union européenne. Or le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne et les accords post-Brexit sont complexes.Je sais que vous suivez cette question attentivement, car la sécurité des communications de nos armées à l’échelle mondiale dépend désormais d’Iris2 pour un certain temps et dans certaines zones – tel est le choix que vous avez fait. Comment évaluez-vous la situation ? L’émergence d’un nouveau géant européen, dont le ministre Bruno Le Maire s’est réjoui – vu le nombre de géants européens, je ne comprends pas que l’Europe aille si mal ! –, au sein duquel le gouvernement britannique détient des participations, n’est-elle pas un problème pour la constellation Iris2 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 42 Contre 91
(L’amendement no 2814 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Lecornu. Je souhaite répondre au député Bastien Lachaud sur Eutelsat. D’abord, nous connaissons déjà le modèle MBDA, qui fonctionne et qui est encadré par des garde-fous. Ensuite, l’actionnariat français dispose de plus de parts que l’actionnariat britannique. Enfin, pour les raisons que vous avez indiquées, nous suivons de près cette question.Au nom du Gouvernement, j’ai l’honneur de demander une suspension de séance. (Exclamations sur divers bancs.)
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN. – Les députés du groupe LFI-NUPES quittent l’hémicycle.)
Mme Élisabeth Borne. Après avoir examiné l’intégralité de la deuxième partie du projet de loi de finances en commission…
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est pas vrai, on n’a même pas examiné la moitié des missions budgétaires !
Mme Élisabeth Borne. …Après en avoir débattu en séance pendant plus de quarante heures, nous nous trouvons dans une situation que nous connaissons malheureusement toutes et tous.
Mme Élisabeth Borne. D’abord, la discussion de ce PLF se déroule à un rythme particulièrement lent. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et RN.)
M. Pierre Meurin (RN). Ce n’est pas à vous de juger de la lenteur des débats.
Mme Élisabeth Borne. L’examen de la moitié des missions n’a pas pu aller à son terme. Si les échanges se poursuivent à ce rythme, il ne fait aucun doute que nous ne pourrons pas achever l’examen de ce projet de loi de finances dans les temps.
Mme Élisabeth Borne. Ensuite, lors de l’examen de certaines missions, le texte a pu être dénaturé. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Des milliards d’euros de dépenses ont été ajoutés hier.
Mme Élisabeth Borne. Nous présentons un budget ambitieux, comprenant les investissements nécessaires pour chacune de nos politiques publiques. Je pense aux investissements pour l’école, la sécurité intérieure, la justice, les armées.
M. Thibault Bazin (LR). Le logement est en panne et vous ne faites rien.
Mme Élisabeth Borne. Je pense à l’investissement inédit que nous menons en faveur de la transition écologique : 40 milliards d’euros l’année prochaine, 7 milliards de plus qu’en 2023, c’est inédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. …qui nous permet de revenir sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027. C’est nécessaire pour notre crédibilité, c’est impératif pour notre souveraineté.
Mme Élisabeth Borne. Enfin, malgré notre volonté de trouver des points d’accord, aucun des groupes d’opposition ne semble vouloir sortir de sa position de principe : rejeter le budget, quoi qu’il contienne. Je m’en désole mais j’en prends acte.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). C’est faux, nous avons fait des propositions !
Mme Élisabeth Borne. Nous continuerons toujours et encore à chercher des compromis, y compris sur les textes budgétaires. Une fois de plus, nous avons choisi de reprendre des amendements de la majorité comme des oppositions…
Mme Élisabeth Borne. …des amendements qui permettront des investissements supplémentaires dans les outre-mer, notamment pour les infrastructures du quotidien, l’emploi ou la rénovation des réseaux d’eau.
M. Laurent Jacobelli (RN). Et la dette, et le pouvoir d’achat, on en parle ? Baissez la TVA, ça ira plus vite !
Mme Élisabeth Borne. Des amendements qui étendront le champ de l’indemnité carburant à 60 % des Français qui travaillent, afin que les classes moyennes bénéficient davantage du dispositif. Des amendements qui permettront d’accentuer la lutte contre le harcèlement scolaire, d’instaurer un budget vert pour les collectivités,…
Mme Élisabeth Borne. …de renforcer la lutte contre la pauvreté, de financer des campagnes de testing contre les discriminations, de mieux prévenir les risques liés à la pollution ou encore de renforcer les moyens de la recherche sur les cancers pédiatriques.
Mme Élisabeth Borne. Des amendements qui renforceront les moyens du mémorial de la Shoah. Dans cette période où les actes antisémites augmentent, faire vivre le devoir de mémoire est plus nécessaire encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Mesdames et messieurs les députés, nous ne pouvons pas priver la France de budget.
Mme Élisabeth Borne. Nous le pouvons d’autant moins que nous savons bien qu’il n’existe aucune majorité alternative capable de s’entendre autour d’un budget. (« Eh oui » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2024. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement est inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce dernier sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée avant demain, vingt-trois heures cinquante, et votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)