M. Aurélien Taché (ECOLO). Je ne comprends plus très bien ce que nous faisons ici. Vous prétendez étendre la peine de bannissement des réseaux sociaux, initialement conçue pour lutter contre le cyberharcèlement, à toute une série de délits – j’y reviendrai. Cependant, quand des collègues proposent d’y inclure l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ou la promotion des thérapies de conversion, vous refusez au motif que les réseaux sociaux doivent rester un lieu de libre expression.Pourtant, je crois avoir lu dans l’exposé sommaire d’un des amendements qui viennent d’être adoptés que les chants séditieux pourraient être considérés comme constituant une provocation à l’atteinte aux biens ou aux personnes, donc comme un motif de bannissement des réseaux sociaux. Mais jusqu’où va-t-on aller ?Il est évidemment des chants que je condamne totalement, comme les chants homophobes entonnés pendant les matchs de l’Olympique de Marseille. En revanche, au club de Saint-Ouen, dont je suis fan, on chante aussi « Flic, arbitre ou militaire : qu’est-ce qu’on ferait pas pour un salaire ! » S’agit-il d’un chant séditieux ? Serai-je banni des réseaux sociaux si je le diffuse ?Vous expliquez qu’on ne saurait bannir des réseaux sociaux les personnes qui se rendent coupables d’entrave à l’IVG ou qui font la promotion des thérapies de conversion. À l’inverse, la provocation à l’atteinte aux biens ou aux personnes est entendue de façon si large que des chants dits séditieux – j’ai donné l’exemple des stades de football car il peut arriver qu’on s’y lâche un peu – pourraient justifier une telle sanction.
Tout cela devient quelque peu lunaire ! Au nom du groupe Écologiste-NUPES, je tiens à souligner que si l’examen de ce texte se transforme en concours Lépine des mesures permettant de remédier au fait qu’on n’a pas réussi à couper les réseaux sociaux après les émeutes de l’été, notre vote final en sera modifié – je vous le dis poliment mais clairement, monsieur le ministre délégué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Nous examinons une série d’amendements visant à étendre à une multitude d’infractions la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.
M. Erwan Balanant (DEM). L’expression « peine complémentaire » signifie bien qu’elle ne s’appliquera qu’après une condamnation !
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Si nous avons commencé l’examen de l’article 5 avec de bonnes intentions, il me semble que nous nous égarons désormais : en cette heure tardive, nous oublions que nous sommes en train de porter atteinte à la liberté d’expression. Il est déjà arrivé, par le passé, qu’on étende sans difficulté le champ d’application de peines complémentaires – dans le code pénal, la suspension ou l’annulation du permis de conduire viennent sanctionner de nombreuses infractions sans lien avec un véhicule. Mais l’enjeu, ici, est différent : être contraint d’utiliser les transports en commun pendant quelques mois n’est pas comparable au fait d’être privé de sa liberté d’expression.
M. Erwan Balanant (DEM). Cela remet en cause la liberté de déplacement, ce qui n’est pas anodin non plus…
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Quand on met le doigt dans l’engrenage et qu’on touche à ce droit fondamental, on doit le faire avec beaucoup de prudence : qu’il s’agisse d’étendre la peine complémentaire à des infractions comme la promotion de pratiques sectaires, l’entrave à l’IVG ou d’autres, nous devons être très précautionneux. Si nous prévoyons d’infliger cette peine complémentaire dans un but précis, restons-en là le temps d’évaluer son impact, son utilisation par les juges et son utilité réelle. Faisons preuve de parcimonie. Si cette peine a véritablement du sens, peut-être notre assemblée pourra-t-elle envisager de l’étendre. Mais le faire dès ce soir, sans avoir pleinement conscience de la portée de nos actes ni de l’atteinte grave que nous portons à la liberté d’expression, me semble dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Louise Morel (DEM). Chers collègues, vous avez déposé toute une série d’amendements visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous les examinons un à un.
Mme Louise Morel (DEM). La commission spéciale a choisi de restreindre la liste des délits concernés, à quelques exceptions près, comme celui d’entrave à l’avortement, que nous avons ajouté. Je vous rappelle d’ailleurs, monsieur Taché, que vous-même, à l’instar des membres de plusieurs autres groupes, aviez déposé un amendement en ce sens. Nous étions donc d’accord sur ce point.
Mme Louise Morel (DEM). Par respect pour le travail mené en commission, je ne suis pas favorable à l’élargissement de cette liste. Si nous avons émis un avis de sagesse sur l’amendement no 825 déposé par ma collègue Folest, c’est parce qu’il évoque une question sur laquelle elle est engagée depuis longtemps et parce que l’amendement sur le même sujet, présenté en commission, n’était pas abouti, comme nous l’avions d’ailleurs dit à ce moment-là.Enfin, vous faites comme si les amendements adoptés sortaient de nulle part et comme s’ils menaçaient tout le monde. Or nous parlons de faits graves, pour lesquels les auteurs peuvent être traduits en justice. Le juge judiciaire, auquel vous êtes attaché, se prononcera sur ces faits. C’est lui, qui, in fine, décidera d’infliger ou non une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.La mesure me semble donc parfaitement proportionnée et mesurée. Nous sommes loin de la censure que vous dénoncez depuis tout à l’heure. Il s’agit simplement de respecter les pouvoirs du juge et de faire preuve de responsabilité en donnant à celui-ci un éventail d’outils et de moyens afin de lutter contre l’impunité en ligne – un sentiment partagé par trop de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-Noël Barrot. J’aimerais rassurer M. Taché. Il y a peu de risque que les chants de supporters dans un stade de football donnent lieu à une peine complémentaire. Il faudrait d’abord qu’ils aient constitué un délit entraînant une condamnation par un juge. Il faudrait ensuite que le juge ait décidé de prononcer cette peine. Enfin, aux termes de l’alinéa 3, ne seraient suspendus que les accès aux services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction.Cela dit, Mme K /Bidi a raison de considérer que la liste des délits concernés ne doit pas être infinie. Vous constaterez que les délits mentionnés de l’alinéa 9 à l’alinéa 20 sont, pour l’essentiel, punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. Ils sont suffisamment graves pour que l’on envisage de laisser au juge la possibilité de prononcer une peine de bannissement.Il faut se souvenir qu’un amendement déposé en commission par Mme la rapporteure Morel a permis de retirer de cette liste une bonne quinzaine de délits qui y avaient été introduits par le Sénat. Comme Mme K /Bidi, elle souhaitait ainsi veiller à ce qu’une telle peine ne vienne pas sanctionner n’importe quel délit – mais uniquement ceux qui ont trait à la haine en ligne.
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur les amendements identiques nos 768, 934 et 935, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 325.
M. Philippe Gosselin (LR). Je me désole en repensant à l’amendement no 324, non parce qu’il est tombé, mais parce que j’ai cru comprendre que le Gouvernement aurait donné un avis positif. Je ne suis pas sûr qu’il en aille de même sur le no 325, qui s’inscrit pourtant dans la même veine.Il vise à encadrer l’obligation spéciale du sursis probatoire, dont le champ est un peu trop large. Or, vous le savez, les interdictions générales et absolues sont prohibées. Nous pourrions d’ailleurs constituer avec notre collègue K/Bidi mais aussi avec les sénateurs et quelques bancs de l’opposition un front commun sur cette question.Il s’agit de préciser que l’obligation n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, que cette obligation est limitée à six mois, renouvelables en cas de violation – ce qui évite les interdictions absolues – et qu’elle ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous proposons donc un cadre plus contraint.
Mme Louise Morel (DEM). Je vous rejoins sur la nécessité de borner l’interdiction d’accès à un compte lorsqu’elle est prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire. Tel est l’objet des amendements suivants, no 768 et identiques, un peu plus robustes sur le plan juridique que le vôtre car ils ne visent que les comptes utilisés pour commettre l’infraction. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de ces amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. L’avis était en effet favorable sur le no 324 – malheureusement tombé ! – car il visait à supprimer la possibilité pour le juge de prononcer la peine de bannissement comme peine principale. En effet, par nature, les peines complémentaires peuvent être prononcées en tant que peines principales. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.Même si, comme Mme la rapporteure, nous sommes d’accord avec vous pour dire qu’il faut circonscrire la procédure de bannissement pendant le sursis probatoire en limitant cette mesure à une période de six mois, nous vous invitons également à retirer votre amendement au profit des nos 768, 934 et 935.
M. Philippe Gosselin (LR). Puisque nous nous accordons sur la nécessité d’encadrer l’obligation pour ne pas courir le risque d’inconstitutionnalité et afin d’éviter une interdiction générale et absolue, je retire sans difficulté mon amendement – deux fois n’est pas coutume ! Même si je regrette de n’avoir pas pu entendre l’avis favorable du Gouvernement sur le no 324, je pense que l’essentiel est de rendre ce dispositif plus solide.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 768, 934 et 935.Les amendements nos 768 de Mme Marie Guévenoux et 934 de M. Erwan Balanant sont défendus.La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 935.
Mme Agnès Carel (HOR). Il vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’un sursis probatoire lorsqu’il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de six mois.J’aimerais insister sur une idée qui nous est chère : la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle. Ce qui est interdit dans le monde physique l’est également en ligne.De même qu’une personne qui commet une infraction sous l’emprise de l’alcool peut faire l’objet d’un sursis probatoire lui imposant une obligation de soins et lui interdisant de se rendre dans des débits de boissons, une personne qui a utilisé les réseaux sociaux pour commettre une infraction doit pouvoir en être bannie dans le cadre d’un sursis probatoire.Cette conviction est partagée par les trois groupes de la majorité qui, chacun, ont déposé cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme Louise Morel (DEM). Nous avons longuement débattu en commission du sursis probatoire. Le Sénat a largement ouvert le dispositif en laissant au juge la possibilité de prononcer, dans le cadre d’un sursis probatoire, l’interdiction d’utiliser un compte d’accès en ligne pour une personne condamnée, sans limitation de durée. En commission, nous avons supprimé cette partie du texte car la mesure semblait alors légèrement disproportionnée.La rédaction que vous proposez ne présente pas cette faiblesse puisqu’elle prévoit que l’interdiction proposée par le juge est limitée à une période de six mois. Avis favorable.
M. Jean-Noël Barrot. Même avis. Je précise que la peine principale, le sursis probatoire et la composition pénale ont été introduits par le Sénat mais dans une version très large, qu’il s’agisse de la durée de l’interdiction, de la liste des délits visés et des comptes d’accès pouvant faire l’objet d’une suspension.Ces amendements visent à réintroduire le sursis probatoire, en l’encadrant de garanties suffisantes pour qu’il passe sans difficulté le test de la constitutionnalité.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements no 768 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 50 Contre 15
(Les amendements identiques nos 768, 934 et 935 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur les amendements identiques nos 936, 937 et 938, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, no 1124.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 936.
M. Erwan Balanant (DEM). Il vise à permettre à un juge des enfants, à un juge d’instruction ou à un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’un contrôle judiciaire s’il a été utilisé pour commettre une infraction.Un dépôt de plainte déclenche une instruction ou une enquête. Pendant cette période, qui peut être longue, l’auteur peut continuer à utiliser son téléphone et donc à harceler sa victime, par exemple un enfant ou une influenceuse, sur les réseaux sociaux.Nous proposons que le juge puisse, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, interdire à l’auteur présumé d’accéder à une ou plusieurs plateformes numériques.Cette mesure résulte d’un travail mené avec plusieurs associations, dont Stop Fisha, lesquelles ont constaté que certaines victimes continuaient d’être harcelées pendant la phase d’instruction. Or nous savons à quel point il est important d’agir rapidement pour permettre à la victime de se reconstruire.Un tel contrôle judiciaire est une idée assez nouvelle – j’espère que cela n’empêchera pas la rapporteure d’émettre un avis favorable.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 937 de Mme Marie Guévenoux et 938 de Mme Agnès Carel sont défendus.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1124 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
Mme Louise Morel (DEM). Sans surprise, j’émettrai un avis favorable sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.Il prévoit de supprimer la mention « , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission », qui ne semble pas nécessaire.Je précise que la commission n’a pas examiné ce sous-amendement. Par conséquent, j’émets un avis favorable sur mon propre sous-amendement ! (Sourires.)
Mme Louise Morel (DEM). Si je suis favorable à ces amendements identiques, c’est parce que, contrairement aux amendements comparables présentés en commission, ils bornent la mesure dans le temps en la limitant à six mois.
M. Jean-Noël Barrot. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je serai favorable aux amendements.Cette mesure nouvelle s’accompagne, elle aussi, de garanties puisque la décision sera prise par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention. Elle permettra de faire cesser plus rapidement la violence en ligne mais aussi, d’une certaine manière, la récidive. Elle est donc la bienvenue.
(Le sous-amendement no 1124 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 936, 937 et 938.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 54 Contre 12
(Les amendements identiques nos 936, 937 et 938, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La séance est levée.