M. Nicolas Ray (LR). Cela ne s’est jamais produit dans le passé, lors des précédentes réformes. Les nouvelles recettes doivent rester la propriété de l’Agirc-Arrco.Ma question est donc simple : entendez-vous abroger le transfert du recouvrement et abandonner ce projet de ponctionner les caisses de l’Agirc-Arrco,…
M. Nicolas Ray (LR). …qui fait l’unanimité contre lui ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Inaki Echaniz et Alain David applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous avez raison, la caisse Agirc-Arrco est bien gérée. En 2019, les partenaires sociaux ont décidé, pratiquement à l’unanimité, d’appliquer une décote aux assurés qui partent à la retraite à partir de 62 ans, et avant 65 ans. Cette décision a engendré un excédent, que nous estimons à environ 5,1 milliards d’euros pour cette année et l’année prochaine.Lorsque nous avons présenté la réforme des retraites aux partenaires sociaux, il y a quelques mois, nous leur avons précisé que nous visions un retour à l’équilibre général du système de retraite, tous régimes confondus. Nous n’avons rien dissimulé : cet objectif a été exposé lors du troisième cycle de concertation, entre la fin du mois de novembre et le début du mois de décembre 2022.Lorsqu’au début du mois de juillet dernier les partenaires sociaux ont commencé à examiner leur projet de nouvelle convention, le Gouvernement leur a indiqué qu’il estimait que la réforme des retraites produirait, de manière intrinsèque, 1,2 milliard d’euros supplémentaires d’excédent à l’horizon de l’année 2026, excédent qui n’aurait pas existé sans cette réforme. De leur côté, les services de l’Agirc-Arrco ont tablé sur 1 milliard – convenez que nos estimations sont proches. Par conséquent, il nous semble logique que cet excédent supplémentaire dégagé grâce à la réforme contribue au retour à l’équilibre général.L’accord qui est actuellement soumis à la signature des partenaires sociaux ne tient pas compte de cet objectif. En entérinant la suppression de la décote et une revalorisation des pensions supérieure à ce qui était prévu, il prévoit 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, c’est-à-dire 1 milliard de dépenses publiques, au sens communautaire du terme.Nous avions proposé aux partenaires sociaux que leur participation au retour à l’équilibre finance, par exemple, des dispositifs de solidarité, comme le relèvement du minimum de pension, qui auraient profité aux salariés du secteur privé. Nous regrettons très clairement leur choix,…
M. Olivier Dussopt. …car les nouvelles dépenses contenues dans l’accord soumis à la signature sont en réalité financées pour l’essentiel par le rendement de la réforme, qui vise le retour à l’équilibre.
M. Maxime Minot (LR). Tout va très bien, madame la marquise !
M. Olivier Dussopt. Les débats budgétaires en cours devront également nous aider à retrouver cet équilibre, que ce soit à travers le projet de loi de finances (PLF) ou à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS), afin de garantir la crédibilité des finances publiques.
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).
M. François Gernigon (HOR) (HOR). Depuis 2017, notre majorité a eu pour ambition claire et résolue de donner la priorité à la politique de l’emploi. Le projet de loi audacieux qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans une vision à long terme : il vise à améliorer le service public de l’emploi – un emploi pour tous –, à renforcer le dialogue et l’accompagnement, et à conforter la confiance dans nos collectivités territoriales.Regardons les chiffres. Le taux de chômage n’a jamais été aussi bas en France depuis quarante ans ; il s’établit en effet, au deuxième trimestre 2023, à 7,2 % de la population active. Depuis 2017, 1,7 million d’emplois ont été créés, amenant notre taux d’emploi à son niveau le plus élevé depuis qu’il est mesuré par l’Insee. Cette dynamique est le fruit de nombreuses réformes, de nombreux textes ambitieux. La tendance à la baisse est particulièrement notable chez les jeunes ; cela montre que la vision d’un marché du travail dynamique n’est pas seulement un idéal mais une réalité en construction, avec pour objectif le plein emploi d’ici à 2027.Le rapport de la mission de préfiguration de France Travail a dressé un tableau qui, bien que réaliste, nous interpelle. Il mentionne des accompagnements « peu intensifs », des suivis « tardifs, voire plus formels que réels » et des « actions peu tournées vers l’emploi ou l’entreprise ». Il illustre combien les parcours peuvent être éclatés, manquant cruellement de coordination : alors que les entreprises peinent à recruter, 18 % des allocataires du RSA ne sont suivis par aucun organisme. Tous ces constats poussent à l’action.C’est pourquoi, au-delà des chiffres, le présent projet de loi vise une transformation profonde, avec l’ambition de renforcer l’accompagnement vers l’emploi de chacune et chacun, en particulier de ceux qui sont les plus éloignés du monde professionnel. Cet accompagnement doit être plus efficace, plus tangible, davantage personnalisé, afin de faciliter les parcours.Grâce à la création de cette bannière commune qu’est France Travail, l’inscription de toutes les personnes sans emploi, dont les allocataires du RSA et les bénéficiaires d’un accompagnement par Cap emploi ou par les missions locales, sera rendue automatique. Au-delà de cette simplification, l’enjeu premier est de garantir à chaque individu un suivi adapté, continu et coordonné. Le contrat d’engagement unique vient remplacer la mosaïque actuelle, clarifiant ainsi les droits et devoirs de chacun. Sur ce sujet, nous avons collectivement réussi à inclure une clause visant à s’assurer que les quinze heures d’activité demandées aux bénéficiaires du RSA soient adaptées, notamment pour les plus éloignés de l’emploi et les plus fragiles.Le texte prévoit également un ensemble de mesures pour les travailleurs en situation de handicap, dont le taux de chômage est actuellement à son niveau le plus bas depuis huit ans, puisqu’il s’établit à 12 % en 2022. C’est une avancée notable, particulièrement en comparaison du taux de chômage global qui est passé de 8 % à 7 % entre juin 2021 et juin 2022. Mais nous pouvons, et nous devons, faire mieux. C’est pour cette raison que le projet de loi vise également à renforcer notre dispositif dans ce domaine. Les articles du titre III tendent spécifiquement à faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.En outre, ce texte permet de reconnaître et d’amplifier le rôle crucial, au sein du réseau France Travail, des missions locales, qui sont en première ligne pour accompagner les jeunes nécessitant un soutien socio-professionnel. À la suite de son examen par la commission des affaires sociales, il précise désormais que tous les jeunes suivis par les missions locales ne sont pas nécessairement en attente d’un accompagnement professionnel et n’ont donc pas tous vocation à être inscrits à France Travail.Enfin, je regrette sincèrement que certains aient fait de la petite enfance une arme politique au détriment des familles et des enfants, en supprimant l’article 10 qui permettait la création du service public de la petite enfance, conformément aux besoins exprimés.Après quarante heures de débat, 1 490 amendements examinés et 138 amendements adoptés, chaque mesure reflète notre engagement en faveur du plein emploi, un objectif que nous poursuivrons aussi avec d’autres textes à venir : je pense notamment au travail en cours avec les partenaires sociaux sur l’emploi des seniors, qui représentera lui aussi un pas capital pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés.Le groupe Horizons et apparentés soutient évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES) (ECOLO). Qu’est-ce que faire société ? Qu’est-ce qu’être une société résiliente ? Telles sont les questions auxquelles ce texte s’évertue à ne surtout pas répondre. Des questions qui, pourtant, devraient être au cœur de nos réflexions en ces temps de montée importante de l’incertitude et de l’insécurité, notamment sur les plans social et climatique.Faire société, c’est fonder une communauté de destin sur la solidarité, sur des protections communes, sur notre capacité à nous soutenir quand l’un ou l’autre connaît un passage à vide. Telle est la grandeur des sociétés. Telle est l’originalité et la force de la société française, de ses institutions et du système de protection sociale unique qui fait sa solidité.La recherche de points de PIB ne saurait se substituer à un projet de société ; l’obsession identitaire non plus. La société est bien plus complexe et bien plus solide que cela. Elle repose sur notre capacité à créer les conditions de la solidarité.Or le projet central du texte réside précisément dans la fin de l’entraide universelle, ce revenu de base à la française. Il consiste en l’abandon de la promesse faite à chacun et à chacune que nous ne laisserons personne sur le bord de la route, que tous disposeront d’un socle de dignité, de quoi vivre – ou survivre –, de ce qu’on appelle, en jargon administratif, un reste à vivre. Nous ne tendrons plus la main de la solidarité sans condition. Exit le revenu de base conçu comme un socle fondamental et inconditionnel de dignité : il faudra désormais mériter la solidarité.Ce projet de loi prépare les conditions pour que de nombreuses personnes en France vivent avec 0 euro. C’est nous qui, dans le confort d’un hémicycle tapissé de velours (Murmures sur les bancs des commissions), soutenus par de généreuses indemnités, allons décider qu’un être humain pourra vivre sans aucune ressource. Tel est le vote qui se présente à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Sur le fondement de théories économiques libérales, vous avez adopté le principe étendard des Reagan et des Thatcher : « Make work pay », « Faire en sorte que le travail paie ». (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Vous avez fait vôtre l’idée qu’il existe une trappe à inactivité, un piège à pauvreté. Vous n’avez pas examiné avec suffisamment d’attention les effets qu’ont produits ces doctrines dans les pays où elles ont été appliquées. Ainsi, dans l’Angleterre de Thatcher, la très grande pauvreté a été multipliée par deux, le nombre de demandes auprès des banques alimentaires a explosé et les expulsions de logements ont connu un accroissement sans précédent.Nous ne parlons pas de numéros, mais d’êtres humains. La moitié d’entre eux font partie d’une famille monoparentale ; parmi cette moitié, on compte évidemment une majorité de femmes avec enfants. Quand un bateau coule, on dit : « Les femmes et les enfants d’abord ! » Vous avez mal compris la consigne : il s’agit de les protéger en premier, pas de les exposer encore davantage au danger. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)Nous pourrions revenir sur chaque détail de cette loi scélérate, mais s’il faut en retenir une seule chose, c’est qu’elle met le genou sur la nuque des plus pauvres et des plus vulnérables (M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, soupire), sous prétexte qu’ils auraient une part de responsabilité dans leur situation. Bien sûr, vous ne montrez jamais autant de volontarisme et d’autoritarisme lorsqu’il s’agit de mettre le genou sur la nuque des plus riches ou de faire pression sur les entreprises écocidaires.Je terminerai en évoquant un rêve. Selon une étude de l’association Global Finance, il suffirait de taxer à hauteur de 2 % les personnes possédant plus de 5 millions de patrimoine net et à hauteur de 6 % celles qui possèdent plus de 100 millions de patrimoine net, ainsi que d’instaurer une taxe carbone pour les entreprises internationales, pour offrir à toutes les personnes les plus pauvres au monde un revenu de base et pour fournir des moyens considérables aux pays les plus pauvres. « I have a dream » (Mme Michèle Peyron s’esclaffe), j’ai un rêve : celui qu’un jour, nous étudiions ici une résolution de ce type, visant à donner mandat à notre gouvernement pour accomplir une transition mondiale écologique et juste.Pour l’instant, en enchaînant la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL), la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites et désormais ce projet de loi, nous nous enfermons dans le cauchemar d’un productivisme destructeur, aveugle à la condition humaine comme à celle de la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Il y aura une belle enseigne toute neuve, un truc qui clignote, un truc qui flashe. Bim ! « France Turbin », dans tout le pays. En dessous, on ajoutera un slogan : « Le truc que le Président avait dit et qu’on savait pas trop ce que c’était ». (Sourires sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)On vous explique ; enfin, on essaie : on inscrit un max de monde sur la liste des demandeurs d’emploi – et pourquoi pas leur conjoint avec –, on leur fait signer un contrat d’engagement dans lequel on leur file une bonne quinzaine d’heures d’activité obligatoires – on ne sait pas trop de quelles activités il s’agira, mais ça leur fera les pieds –, on les contrôle et on les contraint à accepter fissa une offre d’emploi, sinon – couic ! – on coupe.Pour défendre ce projet, ses promoteurs nous ont expliqué que c’était pour le bien des gens, pour les accompagner. Visiblement, nous n’avons pas la même définition du mot « accompagner ».
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous proposez un régime de coercition, d’infantilisation, de punition. Le présupposé est bien connu : les personnes privées d’emploi seraient coupables de leur situation. Cette idée va à l’encontre de toute notre histoire sociale. De plus, elle constitue une négation du réel : il existe 367 500 offres d’emploi vacantes – dont de nombreuses sont d’une qualité discutable – pour 5,4 millions de chômeurs. Il y a de quoi traverser la rue plusieurs fois !Le chômage est un fléau social, une épreuve. Il abîme des vies. Oui, nombre de femmes et d’hommes ont besoin d’un meilleur accompagnement humain pour se frayer un chemin vers le monde du travail ; toutefois, ce n’est pas là le cœur du plan proposé.La mission de France Travail ne sera pas celle de Pôle emploi, car l’opérateur principal du service public de l’emploi deviendra une sorte de gare de triage. Les missions locales, dont le rôle consiste à accompagner les jeunes dans tous les aspects de leur vie, devront rentrer au chausse-pied dans le dispositif. En outre, la confusion s’organise entre le public et le privé à but lucratif qui vient s’asseoir à la table. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de se faire du pognon sur le dos des chômeurs, qui traversent une période de vulnérabilité particulière. Vous répondez : le grand marché de l’activité est ouvert, faites vos jeux ! Enfin, alors qu’il y a besoin de formations qualifiantes, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) semble pour l’instant reléguée à un strapontin.À ceux qui nous ont accusés de ne pas faire confiance aux agents de Pôle emploi, je réponds que de nombreux agents ne vous font pas confiance. Leurs missions seront modifiées et s’inséreront dans un cadre contraint régi par une logique de pilotage par les chiffres, ce qui risque de provoquer rapidement de la maltraitance. Ainsi, l’institution elle-même suscitera la méfiance des demandeurs d’emploi.Le légendaire groupe de rock marseillais Quartiers nord a écrit en 2013 ce refrain : « Elle s’appelle Pôle, Pôle emploi. Elle écrit son beau prénom avec un ’’o’’, c’est trop sympa. »
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Ce projet de loi n’est pas « trop sympa ». Il a été durci avec la complicité des parlementaires Les Républicains. (Mme Valérie Bazin-Malgras s’exclame.) Vous auriez même aimé aller plus loin en catimini : après nous avoir vanté les bienfaits de la suspension-remobilisation, sanction qui pourrait être ensuite compensée par une régularisation, vous avez essayé d’y adjoindre un délai de carence. Quelle obsession de la punition !Toutes ces mesures produiront des effets. Elles conduiront à augmenter les difficultés sociales de nombreuses familles et à les endetter. Ce n’est pas ainsi qu’on combattra la pauvreté ! Les associations de solidarité ont tiré la sonnette d’alarme.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). La réforme des retraites fabriquera des chômeurs chez les jeunes et chez les seniors ; les deux réformes de l’assurance chômage ont réduit les droits des demandeurs d’emploi ; la réforme France Travail fera désormais pression sur eux pour les faire rentrer, comme des pions, dans des cases, ou plutôt comme des carrés dans des trous ronds.Le projet de loi porte atteinte à la solidarité nationale matérialisée par le RSA, ainsi qu’au droit à l’assurance chômage acquis par la cotisation, qu’il confond avec un revenu de solidarité. Qui plus est, le tout sera financé par les cotisations de l’Unedic prévues pour assurer un revenu de remplacement, à hauteur de 11 milliards d’euros d’ici à 2027. Les allocations chômage seront rabotées pour financer le traçage et les heures d’activité. Le Gouvernement a une fâcheuse tendance à croire que ce qui est à d’autres lui appartient : il pioche dans les caisses sociales par des lettres de cachet, comme il prévoit de le faire pour l’Agirc-Arcco.Dans le texte, il n’est nullement question de la qualité de l’emploi, des conditions de travail, du bien-être au travail, du sens du travail ou de la rémunération du travail – en somme, il n’est jamais question du travail. Il s’agit simplement d’annihiler la légère amélioration du rapport de forces, qui profitait aux salariés. Derrière la belle enseigne se cache une nouvelle étape de la casse sociale. Les députés communistes et ultramarins du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront contre cette mauvaise loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Victor Catteau (RN) (RN). Après avoir stigmatisé les seniors et désenchanté l’avenir des jeunes, le Gouvernement continue de martyriser les Français en s’attaquant aux demandeurs d’emploi et aux allocataires du RSA.Vous nous demandez de voter un projet de loi pour le plein emploi qui n’en a que le nom. Ce nouveau texte relatif à l’emploi constituait pourtant une nouvelle chance pour vous de rectifier vos erreurs passées, de traiter de la question des salaires et de la baisse continue du pouvoir d’achat, d’œuvrer contre la précarité des jeunes et la difficulté des seniors à trouver un emploi, et de réformer efficacement la gouvernance des pouvoirs publics en matière d’emploi.Loin de saisir cette chance, vous nous décevez une nouvelle fois et osez nous proposer un texte comportant de profondes lacunes. Au lieu de réformer utilement Pôle emploi pour en faire un opérateur simple et efficace, vous avez préféré centrer les débats sur un changement de nom futile et sans intérêt qui ne changera strictement rien au quotidien des demandeurs d’emploi.Ce changement de nom coûtera plus de 300 millions d’euros. Quelle somme pour changer des panneaux,…
M. Victor Catteau (RN). …des affiches et des logos, alors que plus de la moitié des Français sont contraints de sauter un repas sur deux pour survivre. Quelle somme pour une mesure cosmétique, alors que vous auriez pu vous servir de cet argent pour proposer un parcours d’accompagnement cohérent aux demandeurs d’emploi et aux allocataires du RSA. Au lieu de cela, vous leur imposez un contrat d’engagement qui comprend l’obligation totalement lunaire d’effectuer quinze heures d’activité hebdomadaire. Monsieur le ministre, où donc trouverez-vous chaque semaine près de 30 millions d’heures d’activité pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA ?
M. Victor Catteau (RN). Où les trouverez-vous ? Vous avez été incapable de répondre à cette question tant en commission qu’en séance, et vous êtes encore incapable d’y répondre aujourd’hui. Pourquoi ? Parce que vous ne le savez pas.
M. Victor Catteau (RN). En réalité, vous proposez un projet de loi pour le plein emploi, mais sans les emplois qui vont avec. D’ailleurs, vous n’avez pas été capable, lors de l’examen du texte, de définir ce qui constituait une activité. C’est là votre problème : à ne rien définir précisément, vous laissez la porte ouverte aux abus, au travail dissimulé, voire à une forme d’esclavage moderne. Vous avez parlé de bénévolat, de service civique…
M. Victor Catteau (RN). …ou encore d’immersion en entreprise. Voilà votre projet pour les Français les plus précaires : vous voulez en faire de la main-d’œuvre bon marché. C’est une honte.Il est plus honteux encore que vous ne vous rendiez pas compte du message que vous envoyez aux Français. En travaillant quinze heures par semaine dans le cadre du contrat d’engagement, un allocataire du RSA gagnera 9,35 euros de l’heure,…
M. Victor Catteau (RN). …alors même qu’un travailleur au Smic ne gagnera que 9,12 euros. (Mme Valérie Bazin-Malgras s’exclame.) Pour vous, il est donc préférable de signer un contrat d’engagement et d’être bénéficiaire du RSA que de signer un contrat de travail à temps partiel. Chaque mois qui passe, vous rognez un peu plus les acquis et les droits sociaux des Français ; chaque mois, vous les laissez sombrer davantage dans la pauvreté.Le texte ne contient toujours rien pour les jeunes, dont le taux de chômage s’élève à plus de 16 %, et toujours rien pour les seniors. Alors que vous demandez aux Français de travailler jusqu’à 64 ans, vous n’avez toujours pas pris de mesures destinées à favoriser la réinsertion des seniors sur le marché du travail et leur maintien dans l’emploi.
M. Victor Catteau (RN). Le projet de loi est irréalisable et déconnecté de la réalité que vivent les Français. Notre groupe s’oppose évidemment à votre vision. Vous voulez réduire le nombre de bénéficiaires du RSA en leur imposant un contrat d’engagement honteux ; nous voulons le faire en réservant aux Français cette aide de solidarité nationale. Vous souhaitez réformer Pôle emploi en changeant inutilement son nom ; nous souhaitons le faire en réduisant le portefeuille des conseillers Pôle emploi afin de garantir à chacun un accompagnement de qualité. Vous voulez atteindre le plein emploi en imposant aux demandeurs d’emploi des heures d’activité ; nous voulons l’atteindre en renforçant l’attractivité des métiers en tension et en augmentant les salaires. Vous ne souhaitez pas agir en faveur des jeunes ; nous souhaitons les exempter de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Vous ne voulez pas œuvrer en faveur des seniors ; nous œuvrons à déplafonner le compte personnel de formation (CPF) pour les plus de 50 ans et à réformer le CDD senior.Monsieur le ministre, notre vision est totalement opposée à la vôtre. Là où vous œuvrez dans l’intérêt de l’argent et du mondialisme, nous œuvrons dans l’intérêt de la France et des Français. Néanmoins, ne vous inquiétez pas : nous corrigerons vos erreurs en 2027 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Benoit Mournet (RE) (RE). Quelque 1,7 million d’emplois créés, 200 usines ouvertes, près de 1 million d’apprentis, un taux d’emploi de près de 70 %, un taux de chômage de 7,2 % – taux passant de 19 % à 12 % pour les personnes en situation de handicap : ces résultats sont le fruit d’une politique constante depuis 2017 pour sortir notre pays de la fatalité du chômage de masse en s’attaquant à tous les freins identifiés. Nous saluons tous les travailleurs et chefs d’entreprise de France ainsi que le travail de terrain de Pôle emploi, des missions locales, de nos collectivités et de tous les acteurs de l’insertion qui ont participé à ces résultats.Si le plein emploi est d’ores et déjà une réalité dans certains territoires, le combat n’est pas terminé. Il deviendra même de plus en plus dur à mesure que nous nous approcherons de la barre des 5 % pour aller chercher les personnes les plus éloignées de l’emploi, en particulier dans les quartiers, dans les zones rurales et dans les outre-mer.D’un côté, 367 000 offres d’emploi n’étaient pas pourvues au dernier trimestre, de même que 65 000 postes saisonniers cet été ; deux tiers des PME industrielles nous disent renoncer à des opportunités de croissance faute de pouvoir recruter. De l’autre côté, certains travailleurs restent au bord du chemin, notamment les plus précaires ; ils subissent des temps partiels, peinent à faire valoir leurs compétences ou souhaitent quitter des entreprises, parfois abîmés par des modes de management datés.Ce projet de loi s’inscrit dans une continuité d’action, après les efforts budgétaires en matière de formation professionnelle, la réforme de l’assurance chômage et les milliers d’accords d’entreprise permis par les ordonnances travail. C’est le fruit d’un long travail et de l’engagement du haut-commissaire à l’emploi, que nous saluons : au terme d’une large concertation, quatre-vingt-dix-neuf propositions ont été formulées pour redonner du sens et de la valeur au travail, en partant de ce qui fonctionne, et pour amplifier la démarche du « aller vers ».Nos missions locales, dont l’accompagnement dépasse la seule question de l’emploi, obtiennent des résultats probants sur le contrat d’engagement jeune. Nous les remercions pour l’incroyable travail de terrain qu’elles réalisent au quotidien. Elles contribuent bien souvent à redonner à nos jeunes l’essentiel : la confiance en eux.L’objectif est de donner du sens et de faire du sur-mesure pour tous les publics qui en ont besoin, pour les accompagner durablement dans l’emploi.Lors de votre visite dans les Hautes-Pyrénées, monsieur le ministre, vous avez énoncé un message fort : on n’est pas quitte de notre devoir de solidarité quand on a versé à une personne 607 euros. En effet, nous sommes quittes dès lors que nous avons tout fait pour ramener vers le travail ceux qui peuvent travailler. C’est le sens du contrat d’engagement. Le RSA, inventé par Michel Rocard, est et demeurera un filet de sécurité inconditionnel pour les plus fragiles d’entre nous, qui ne peuvent pas ou plus travailler, temporairement ou définitivement. C’est notre devoir de solidarité nationale, au nom duquel nous considérons juste et efficace de réformer le régime de suspension-remobilisation du RSA. Une attention toute particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d’un ou plusieurs enfants.Il est également nécessaire d’approfondir et d’améliorer la coordination de tous les acteurs de l’insertion, sans plaquer un schéma national, mais partant des réalités et des besoins de terrain. C’est l’objet de France Travail.Ce projet de loi renforce enfin l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ; car, si ces derniers n’ont jamais été aussi nombreux à travailler dans notre pays, il leur reste plus difficile qu’à d’autres de trouver un emploi ou de s’y maintenir. Nous simplifions donc la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’accès aux droits qui lui sont associés, et alignons les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail (Esat) sur ceux des salariés.Au cours de nos débats, le texte a été notamment enrichi par le vote du contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées et publiées. J’ai été, comme bon nombre d’entre vous, interpellé par nos syndicats sur le phénomène inacceptable d’offres illégales ou faisant doublon. Nous remercions les partenaires sociaux pour cette alerte qui a permis l’adoption à une large majorité de cette mesure. Nous serons attentifs à sa mise en œuvre comme à celle de l’ensemble de ce texte, afin qu’il serve effectivement d’abord aux personnes les plus éloignées de l’emploi, aux plus fragiles et à nos travailleurs saisonniers ou intérimaires.Un seul regret : que l’article 10 sur la gouvernance de l’accueil du jeune enfant ait été repoussé. Nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier. En effet, 150 000 personnes, essentiellement des femmes, renoncent aujourd’hui à un emploi faute d’accueil : ce n’est pas satisfaisant.Notre groupe votera avec beaucoup de conviction en faveur de ce projet de loi. Je remercie le ministre, les rapporteurs et chacun de vous, chers collègues, pour la qualité des débats, qui ont enrichi le texte. Nous souhaitons plein succès à France Travail pour que vive notre promesse constitutionnelle : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). Notre société est confrontée à de nombreux maux, qui renvoient à autant de défis – la pauvreté, le logement, l’intégration, la violence intrafamiliale, le chômage, l’éducation, le déséquilibre des finances publiques, la santé, la sécurité, et j’en passe – que nous essayons de relever à travers des politiques publiques dont nous débattons ici longuement.Sans être le seul facteur en jeu, l’accès à l’emploi est un déterminant majeur de nombreux problèmes. Au groupe Démocrate et plus largement au sein de la majorité, nous avons la profonde conviction que l’emploi est un moyen puissant de lutter contre la pauvreté et de travailler sur tout le cortège des conséquences qui y sont liées. L’emploi est pour nous aussi un facteur d’intégration et de cohésion sociale : il donne une place à chacun dans la société et permet de financer nos politiques de solidarité, qui sont au cœur de notre modèle social.L’emploi a donc été un fil rouge de l’action des gouvernements depuis 2017. Favoriser la formation professionnelle, réindustrialiser la France, lever les verrous administratifs de l’emploi, diffuser largement l’apprentissage : telles sont les politiques cohérentes autour de l’emploi qui ont été menées. Et les résultats sont là : près de 2 millions d’emplois créés, 900 000 contrats d’apprentissage signés en un an et un taux de chômage historiquement bas.Mais nous ne nous en satisfaisons pas ! Il nous faut aller vers une société du plein emploi, où le taux de chômage serait inférieur à 5 %. C’est l’ambition du texte qui est soumis à notre vote. Il présente une approche singulièrement différente des politiques menées jusqu’à maintenant en matière d’emploi, en s’appuyant sur deux constats.Le premier, c’est que les personnes encore privées d’emploi le sont pour la plupart à cause de déterminants extérieurs aux questions de formation et de compétences. Ces personnes ont souvent des problèmes de mobilité, de santé, de garde d’enfants, de maîtrise de la langue ou de l’informatique ; et si nous ne considérons pas ces freins, il est illusoire de vouloir les ramener vers l’emploi. À quoi bon proposer un poste à une femme seule avec des enfants si elle n’a pas de solution accessible physiquement et financièrement pour faire garder ses enfants ? Cette dimension doit absolument être prise en compte pour permettre à ces personnes d’accéder à l’emploi.Le deuxième constat concerne l’organisation des acteurs chargés de l’emploi et de l’insertion, qui apparaît complexe et manquant de coordination – bref, un système qui exclut les plus éloignés de l’emploi et qui n’est pas efficace.Ce projet de loi propose donc une approche coordonnée de tous les acteurs de l’emploi, notamment au niveau local. Il faut de la cohérence dans l’organisation : c’est l’ambition du réseau France Travail. Le texte met en œuvre un accompagnement à 360 degrés de la personne éloignée du travail, en tenant compte de tout ce qui freine le retour à l’emploi. Cet accompagnement doit être progressif d’abord et intensif ensuite : c’est une des conditions de sa réussite.Je déplore que l’examen de ce texte ait été l’occasion pour certains de faire de la politique sur le dos des plus fragiles. Le RSA doit être temporaire et s’intégrer dans un parcours d’insertion. Je regrette aussi vivement le rejet par la NUPES et l’extrême droite de l’article 10, consacré à l’accueil de la petite enfance. L’absence de solution de garde est un frein majeur pour le retour à l’emploi, en particulier pour les femmes isolées.Les députés du groupe Démocrate sont fiers d’agir en faveur de l’insertion. Au-delà des mots, de l’incantation, de la stigmatisation, il faut des actes : c’est ce que nous accomplissons à travers ce texte. Merci donc pour ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC). Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les sanctions qui seront appliquées aux bénéficiaires du RSA, leur montant, leur durée et leur effet sur l’insertion, comme je vous l’ai demandé le 2 mai, les 13, 18, 20 et 27 septembre, le 3 et le 4 octobre ? Vous ne me répondrez pas plus aujourd’hui, puisque cela fait bientôt six mois que nous nous confrontons avec effroi au vide abyssal de votre absence de réponses à nos questions pourtant précises sur votre projet mal nommé « plein emploi ». Face à votre silence et à votre mépris, je suis contraint de tenter de répondre à votre place. (Durant la suite de son intervention, l’orateur se tourne alternativement vers la gauche et vers la droite, mimant un dialogue entre le ministre et le député qu’il est.)« — Monsieur le député, je vous remercie pour votre question légitime, puisque nous nous apprêtons à renforcer les sanctions et à les systématiser. Il s’avère que nous n’avons jamais demandé ces chiffres. Vous les avez obtenus directement et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’ils sont inquiétants ! » (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Arthur Delaporte (SOC). « — Merci, monsieur le ministre, de le reconnaître. (Les protestations se poursuivent.) L’administration nous confirme en effet que la sanction semble avoir un impact sur le droit au RSA à moyen terme et entraîne fréquemment une sortie du droit. Les chiffres montrent par exemple que parmi les personnes sanctionnées en juin 2022, les deux tiers n’avaient plus droit au RSA quatre mois plus tard. En tout état de cause, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que ces chiffres démontrent – comme le constatent économistes, sociologues, et même la Défenseure des droits pas plus tard qu’aujourd’hui – que les sanctions n’engendreront que pauvreté accrue ? »
M. Arthur Delaporte (SOC). « — Merci, monsieur le député. Je suis bien contraint de reconnaître que sur ce point vous avez raison. Nous allons, par ce texte, créer mécaniquement de la précarité, en particulier pour les femmes. »« — Merci pour votre réponse, monsieur le ministre,…
M. Arthur Delaporte (SOC). …mais pourquoi inscrire automatiquement ces femmes et, plus largement, les conjoints des allocataires à Pôle emploi, mal renommé France Travail, alors même que certains, comme les agriculteurs, travaillent déjà beaucoup ? (Nouvelles protestations.) Pourquoi, alors que 40 % des allocataires travaillent déjà, les jeter à la vindicte populaire en les faisant passer pour des paresseux, avec vos quinze heures d’activité obligatoires ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Que vais-je répondre à Pierre qui m’écrivait hier encore que vous le poussez à aller gagner des misères dans des emplois instables et mal payés en ajoutant du stress plutôt que de l’en soulager, ou encore à Magaly qui, au cours de sa formation financée par Pôle emploi et interrompue par l’organisme de formation, reçoit un mail de désinscription et se retrouve aujourd’hui sans revenu ? (Brouhaha.)
M. Bruno Millienne (DEM). Mais enfin la mise en scène n’est pas très bonne !
M. Arthur Delaporte (SOC). Que vais-je enfin répondre à Emmanuel, Myriam, Iris – toutes ces personnes qui bataillent pour maintenir la tête hors de l’eau, mais que vous refusez d’entendre alors que leur situation témoigne des défaillances d’un système ? Aussi, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur le montant des sanctions que vous allez leur appliquer dès demain. »« — Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser mon absence de réponse, mais nous refusons d’annoncer le montant des sanctions pour éviter d’effrayer les députés qui devraient voter cette loi, afin qu’ils ne puissent pas se rendre compte que des familles avec enfants se retrouveront fréquemment avec moins de 300 euros par mois, après une sanction pourtant inefficace qui leur ponctionne 50 % des allocations. »
M. Arthur Delaporte (SOC). « — Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse pragmatique et inquiétante, issue du rapport de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Mais, dans ce cas, cela veut dire que les conseillers du service public de l’emploi seront débordés par l’afflux de dossiers lié à votre réforme, mais qu’ils devront appliquer vos sanctions qui rendront les pauvres plus pauvres ? »
M. Arthur Delaporte (SOC). « — Ce n’est pas exact, monsieur le député, nous voulons les sortir de la pauvreté ! »« — Mais comment donc ? Quels moyens prévoyez-vous pour l’insertion et l’accompagnement ? Le rapport du haut-commissaire dit qu’il faut au minimum 2,3 milliards d’euros, et une note que j’ai publiée à la Fondation Jean-Jaurès chiffre votre projet de quinze heures d’activité à 10 milliards. »« — Il est vrai que je me suis contenté d’annoncer 1 milliard d’euros à l’horizon 2027. C’est faible, mais c’est déjà ça. »« — C’est faible ; et surtout, comment sont-ils ventilés, combien de créations de poste dans les départements, à Pôle emploi ? Quelles seront les activités proposées ? Comment les dépenses nouvelles des collectivités seront-elles compensées ? »
M. Arthur Delaporte (SOC). « — L’honnêteté m’oblige à vous dire que je suis incapable de vous répondre. J’ai tenté d’esquiver le sujet dans les débats car les quinze heures d’activité sont avant tout un totem pour obtenir le soutien des députés LR et caresser ce que nous croyons être l’opinion publique majoritaire dans le sens du poil. » (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)« — C’est bien dommage, car vous êtes incapable de mettre les moyens pour l’accompagnement et vous reniez la philosophie du revenu minimum d’insertion (RMI), qui combinait l’insertion grâce à des moyens considérables et le droit à un revenu minimum pour survivre. Tout cela est bien loin.Monsieur le ministre, je vois que vous n’arrivez plus à répondre. Pourquoi devrions-nous alors voter ce texte ? »« — Monsieur le député, je dois bien reconnaître que les éléments objectifs que nous avons discutés devraient m’inciter à conclure que ce texte n’apportera rien, sinon de la misère, et qu’il faut donc voter contre. »
M. Paul Christophe (HOR). La schizophrénie vous gagne, monsieur Delaporte !
M. Arthur Delaporte (SOC). Je vous indique, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que nous voterons contre ce terrible texte. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Juvin (LR) (LR). Ce débat sur le RSA était nécessaire. Il a été l’occasion d’énoncer et de clarifier les choses, sur le RSA, mais aussi sur le travail et la France. Vous connaissez la situation, pas glorieuse : 3 000 milliards d’euros de dettes ; la France qui finance toute nouvelle dépense en empruntant et qui n’a plus de marge de manœuvre puisque les intérêts de la dette sont désormais la première dépense de l’État.
M. Philippe Juvin (LR). Toutes nos politiques publiques sont affectées par cette faillite collective. Si nous voulons une meilleure santé, une meilleure justice, une meilleure éducation, il nous faut de l’argent. Or notre argent, celui que nous devrions investir dans nos services publics, s’évapore pour payer la dette. Aussi, c’est avec gravité que je vous le dis, devrions-nous tous orienter toute notre énergie vers une unique pensée : comment rétablir les comptes publics et se redonner des marges de manœuvre ?
M. Philippe Juvin (LR). Nous en sommes là parce qu’il y a trop d’impôts et de taxes, que nous dépensons trop et mal, mais aussi parce que nous ne travaillons pas assez. Alors oui, ce débat sur le RSA était nécessaire car c’est en fait un débat sur le travail. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous, Les Républicains, pensons qu’une partie de notre système social est dévoyée, qu’elle détourne du travail au lieu de ramener vers lui. (Mêmes mouvements.) Avec cette loi sur le RSA, nous voulons une chose très simple : que tous ceux qui peuvent travailler, travaillent.
M. Philippe Juvin (LR). Quand on perçoit le RSA, on a le devoir de s’engager dans une démarche d’insertion vers le travail. Et j’ajoute que la société a le droit de contrôler que vous respectez cette obligation car l’argent du RSA n’est pas magique, ce n’est pas l’argent de l’État, c’est l’argent de ceux qui travaillent et qui cotisent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Philippe Juvin (LR). Alors oui, je vous le dis tranquillement, les Français qui travaillent et qui cotisent ont le droit de demander des comptes sur ce qu’on fait de leur argent.
M. Philippe Juvin (LR). C’est pourquoi nous soutenons la mesure phare de ce texte, que Les Républicains ont fait adopter : quand on perçoit le RSA, on doit faire quelques heures par semaine d’insertion professionnelle ou sociale – j’exclus bien sûr les parents isolés ou les personnes malades ou en situation de handicap. Pas de RSA sans contrepartie.
M. Fabien Di Filippo (LR). Le but doit toujours être un retour rapide à l’emploi.
M. Philippe Juvin (LR). Le problème de la vie et du débat politiques, c’est la caricature. Certains ont dit qu’exiger des heures d’activité en contrepartie du RSA, c’était obliger les gens à travailler gratuitement. Calinotades ! Ces heures représentent évidemment une obligation pour le bénéficiaire du RSA, mais aussi pour la société.
M. Philippe Juvin (LR). Actuellement, quand vous êtes au RSA, une fois sur deux, on ne vous propose rien pour vous réinsérer. Avec le RSA, la société vous paye – pas grand-chose –, vous assigne à domicile et se désintéresse de vous. Voilà votre RSA, débrouillez-vous tout seul ! Ça aussi, mes chers collègues, ça doit changer.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Qu’est-ce que vous en savez, vous ? Vous avez été au RSA ?
M. Philippe Juvin (LR). Comprenez bien : cette mesure que vous allez voter est à la fois une obligation pour le bénéficiaire du RSA de faire un stage ou une formation – en tout cas, de ne plus rester dans l’inactivité –, mais aussi une obligation pour la société de former et de réinsérer dans le monde du travail. Ces heures d’activité, que vous décriez tant, c’est le pied à l’étrier. Il y a des droits et des devoirs. Qui cela va-t-il gêner ? Ceux qui travaillent au noir. Quant aux autres, ils vont se former et se réinsérer. Je parlais de clarification. Nous, au groupe Les Républicains, nous préférerons toujours ceux qui se lèvent pour aller travailler, faire en stage ou se former, à ceux qui font le choix délibéré de ne pas se lever et aux assistés professionnels. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Elle faisait la grasse matinée, Pénélope Fillon ?
M. Philippe Juvin (LR). Oui, je sais, cela ne vous plaît pas. Mais, voyez-vous, c’est comme cela : nous assumons de dire que nous sommes pour la France qui travaille et qui se forme. Tous les patrons de TPE et de PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, tous les commerçants et artisans, tous les directeurs d’Ehpad ou d’hôpital, tous les maires vous diront la même chose : nous ne trouvons pas à embaucher.
M. Philippe Juvin (LR). Si nous réformons le RSA, c’est aussi parce que, partout, nous avons besoin d’intelligences et de travailleurs. Nous pouvons faire le choix de ne rien faire, ce qui revient à abandonner les bénéficiaires du RSA à leur isolement en prétendant les défendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous entends, mesdames et messieurs de la LFI-NUPES, mais il n’y a pas de pire ennemi des Français au RSA que leurs faux amis.
M. Philippe Juvin (LR). Voilà pourquoi, mes chers collègues, parce que vous avez compris que le pays ne sortira du gouffre dans lequel il s’enfonce que s’il travaille, vous voterez comme nous pour un RSA qui ramène au travail et non pour un RSA qui anesthésie, enferme dans la pauvreté et, contrairement à son but initial, exclut lentement de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Le scrutin sur l’ensemble du projet de loi pour le plein emploi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) (LIOT). Choisir de parler du plein emploi en commençant par la réforme du RSA, c’est suggérer à nos compatriotes que tout a été fait pour que chacun soit en situation de vivre dignement de son travail. Or, à ce stade, c’est une erreur de le penser. Depuis le premier jour de cette législature, le groupe LIOT demande une conférence sociale sur les salaires, pour que nous puissions parler du travail et des revenus du travail, particulièrement pour les travailleurs pauvres, qui sont conscients que, malgré leurs efforts, leur situation reste très précaire. Dans ce texte, on ne trouve rien non plus sur la reprise d’activité, supposée garantir à celui qui retourne vers l’emploi qu’il sera mieux rémunéré qu’en percevant un revenu d’assistance, si fragile soit-il. Vous avez fait le choix de présenter ce texte à un moment de forte inflation, alors que les prix continuent à galoper et que le pouvoir d’achat est largement érodé.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Tout au long des débats, nous avons fait des propositions correspondant à notre philosophie : nous croyons au mérite et au travail, à l’idée de ne pas affaiblir ceux qui sont déjà fragilisés. Nous vous avons proposé de revenir sur l’inscription automatique des conjoints ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé un contrat d’engagement réciproque renforcé sur la base du volontariat ; vous avez refusé. (Brouhaha sur divers bancs.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous vous avons proposé de bonifier le RSA de ceux qui tiendraient les engagements renforcés, parce que nous croyons au mérite ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé des sanctions plus souples et agiles, qui n’enfoncent pas les gens dans davantage de pauvreté ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé de travailler et de légiférer pour tous les territoires de France, qu’ils soient hexagonaux ou d’outre-mer ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé de travailler en attendant le retour d’expérimentation ; vous avez refusé.Difficile dans ces conditions de considérer que le dialogue a effectivement eu lieu. Pire : entre le dépôt du texte au Sénat et la version qui est soumise à notre approbation aujourd’hui, il y a eu le mariage coûteux avec Les Républicains, la noce étant scellée par un amendement prévoyant d’inscrire dans le texte les quinze heures d’activité. Vous aviez pourtant dit – à moi et à d’autres – que vous ne le souhaitiez pas ; une partie de la majorité avait pourtant fait savoir qu’elle désirait une progressivité des heures d’activité.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Non, qu’à cela ne tienne, vous avez cédé et considéré qu’une seule alliance était possible, celle avec Les Républicains. Cela se respecte, mais mon petit doigt me dit que cela ne durera pas. Étant tous les jours en prise avec le terrain, nous savons que cette disposition est inapplicable. Si les professionnels de terrain peuvent comprendre la logique consistant à établir un parallèle entre les droits et les devoirs, ils savent que cette durée d’activité de quinze heures est quasi inatteignable. Voilà la réalité qu’il faut rappeler.Pour être tout à fait transparent, je dirai que les membres de notre groupe étaient intéressés par ce texte : certains d’entre nous considéraient que l’idée des devoirs devait être entendue ; tous, nous avions relevé que les droits étaient défaillants.
M. Fabien Di Filippo (LR). Leur seule défaillance est leur excès de générosité !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous avons été particulièrement attentifs aux arguments que vous avez développés pour essayer de renforcer et d’améliorer l’accompagnement. Cependant, à ce stade, nous doutons encore de notre capacité collective à influer sur les arbitrages financiers pour faire en sorte qu’un tel accompagnement soit possible.En conséquence, ceux d’entre nous qui partageaient la philosophie initiale du texte s’abstiendront, considérant que la méthode choisie ne correspond pas à leurs attentes. Dans leur très grande majorité, les membres de notre groupe voteront contre le texte, n’étant en accord ni avec sa philosophie ni avec la méthode employée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Mes chers collègues, ne votez pas pour ce projet de loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – « Si ! » sur les bancs du groupe LR.)Ne votez pas pour ce texte qui, malgré ce que suggère son titre, ne créera aucun emploi. Ne votez pas pour ce texte de maltraitance et de régression sociale sans précédent. Ne votez pas pour ce texte qui incarne un renversement de notre droit constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Si les interventions de tous les groupes de la NUPES, du groupe LIOT et des députés ultramarins ne vous ont pas convaincus, écoutez au moins la Défenseure des droits, qui qualifie cette réforme de régression digne d’un retour au XIXe siècle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), d’un renversement majeur du devoir constitutionnel et inconditionnel de solidarité, qui va appauvrir encore davantage les plus pauvres.Pourquoi faites-vous cette loi ? Elle est la suite de la contre-réforme des retraites, imposée à coups de 49.3, contre l’avis de 93 % des actifs. Voler les deux plus belles années de retraite au peuple va créer 100 000 allocataires du RSA supplémentaires et des dizaines de milliers de personnes en situation de handicap. Et pour vous, ça va coûter un « pognon de dingue », même si c’est bien peu comparé à tous les cadeaux que vous faites aux assistés du CAC40. (Mêmes mouvements.)Par cette loi, vous allez inscrire de force à France Travail, ex-Pôle emploi, les bénéficiaires du RSA, leurs conjointes et conjoints, les jeunes des missions locales et les personnes en situation de handicap. Vous aviez même prévu, comble de l’absurdie, d’y inscrire d’office les personnes invalides. La France ne compte que 300 000 emplois non pourvus et 7,5 millions de chômeurs. (Brouhaha sur divers bancs.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous échouez à préserver l’emploi, et vous cherchez à en rendre responsables les allocataires du RSA et les chômeurs. « Au boulot, bande de fainéants ! » : tel est votre message. Pourtant ils travaillent déjà : aidants d’un proche ou bénévoles, ils assument gratuitement tant de solidarités ! Malgré les alertes des associations, vous avez décidé de vous allier aux Républicains, dans le silence complice du Rassemblement national, pour faire voter ces « au moins quinze heures » d’activité obligatoires.Encore une fois, monsieur le ministre, nous vous demandons : ce sera combien d’heures finalement ? Vous avez seulement dit qu’il n’y aurait ni plancher ni plafond ; ce flou est inacceptable. Et pour quelles activités ? Nous avons appris par M. le rapporteur qu’il pourrait s’agir de stages ou d’immersion professionnelle, donc de travail gratuit ou sous-payé. Tel est en effet votre autre objectif : faire pression à la baisse sur les salaires, dégrader les conditions de travail, faire en sorte que tout le monde soit contraint d’accepter n’importe quel emploi, n’importe quel sous-emploi.
M. Paul Christophe (HOR). Elle n’a rien compris au texte ! C’est terrible.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Contrôler, traquer et humilier les plus pauvres ne vous suffit pas. Vous inventez la pédagogie par la faim en menaçant de couper les allocations – déjà si faibles, 500 euros – à des familles entières : c’est ce que vous appelez la « suspension-remobilisation ». Le constat est là : 400 000 pauvres de plus depuis 2017 et l’arrivée de Macron ; un Français sur trois qui saute un repas ; des familles entières à la rue faute de logement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE) ; les Restos du cœur qui appellent à l’aide. Et que répondez-vous ? « Coupons-leur le reste à vivre, les pauvres s’inséreront. » À la fin, ce sont les enfants qui trinquent. Ayez au moins de l’humanité, ne votez pas pour ce texte !Aucune garantie n’est prévue non plus pour les mères isolées, alors que les femmes représentent 96 % des allocataires du RSA majoré. Toutes les mesures seront prises par décret ou circulaire, selon le bon vouloir du roi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le service public de l’emploi est déjà fracassé par les réformes successives. Aux 5 millions de demandeurs d’emploi, vous voulez ajouter 1,9 million de bénéficiaires du RSA et les regrouper tous dans un immense fichier. Quels moyens prévoyez-vous pour que les agents de Pôle emploi puissent suivre ces personnes ? Aucun – même pas une formation aux situations de handicap ! Vous refusez d’adopter une loi-cadre qui permettrait d’adapter les moyens aux besoins.Quelle solution privilégierez-vous à terme ? Le recours aux opérateurs privés de placement, que l’ancien corapporteur du texte connaît bien. Peu importe que toutes les études concluent qu’ils sont moins efficaces que le service public : la solution, pour vous, c’est l’externalisation et la privatisation. Le malheur des uns fait le business des autres – c’est là le comble de votre cynisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Enfin, alors que tous nos collègues ultramarins alertent sur l’urgence sociale et la dégradation des services publics dans leurs circonscriptions, vous niez leur rôle de représentants de la nation en affirmant la volonté autoritaire de passer par ordonnance.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Une tout autre logique doit prévaloir : préservons et créons des emplois par la planification écologique et le développement des services publics ; instaurons une garantie d’emploi ; défendons les Territoires zéro chômeur de longue durée dont vous coupez les budgets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Rappelez-vous, enfin, que le préambule de la Constitution de 1946 fonde un droit à l’aide sociale au profit des personnes sans ressources ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 568 Nombre de suffrages exprimés 561 Majorité absolue 281 Pour l’adoption 310 Contre 251
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (no 1706) et du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (no 1705).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Présentation commune
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire.
M. Jean Terlier (RE). Aujourd’hui s’achève un long processus entamé avec les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le garde des sceaux et le Président de la République.Les consultations, débats et réflexions menés partout en France pendant plus d’un an en associant l’ensemble des acteurs du monde judiciaire ont permis de faire émerger des constats communs et une feuille de route pour remettre notre justice au niveau qui doit être le sien dans notre pays.Depuis plusieurs années déjà, les moyens de la justice connaissent une forte hausse. Cette tendance se poursuivra dans le budget que nous nous apprêtons à examiner. Mais au-delà des crédits, c’est une véritable programmation qui était attendue par l’ensemble des professionnels – magistrats, greffiers, avocats, notaires, commissaires de justice, enquêteurs –, auxquels je tiens à rendre hommage pour leur engagement à servir l’État de droit. (Mme Caroline Abadie applaudit.)Ce texte apporte des réponses à des difficultés trop longtemps ignorées par ceux qui nous reprochent désormais de ne pas aller assez loin. Je saisis cette occasion pour saluer et remercier très chaleureusement mes collègues Erwan Balanant, Philippe Pradal et Didier Paris pour le travail d’équipe que nous avons réalisé dans une grande harmonie.La première avancée réside évidemment dans l’ouverture de 10 000 postes supplémentaires, dont 1 500 postes de magistrats, sur les cinq prochaines années. Ces renforcements s’ajoutent à la revalorisation indemnitaire effective ce mois-ci. En accord avec les sénatrices Agnès Canayer et Dominique Vérien, nous avons également décidé de créer 1 800 postes de greffiers supplémentaires sur cinq ans. Il s’agit là d’une reconnaissance de leur travail et de leur engagement au quotidien pour faire fonctionner les juridictions.Il est une autre ambition du projet de loi dont je me réjouis : la refonte du code de procédure pénale, devenu peu accessible. L’habilitation donnée au Gouvernement lui permettra de le réécrire à droit constant, afin de le rendre plus lisible et maniable. Ces travaux de longue haleine seront aussi l’occasion pour nous, parlementaires, d’identifier des pistes de simplification de la procédure.Outre cette refonte, le texte comporte de très nombreuses dispositions techniques relatives à la procédure pénale. Mais la longueur des débats à l’Assemblée nationale comme au Sénat a porté ses fruits, puisque nous avons trouvé sans difficulté un accord en CMP. En effet, les sénateurs ont été convaincus par la pertinence des équilibres trouvés dans notre assemblée, notamment par l’ajout dans le texte de nombreuses garanties permettant de mieux concilier respect des droits et efficacité des enquêtes.S’agissant du tribunal des activités économiques, l’Assemblée et le Sénat étaient d’accord sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le principe d’une expérimentation et sur la nécessité d’exclure l’échevinage. Nous avons trouvé une rédaction de compromis pour garantir la présence d’un juge agriculteur et pour définir le champ de compétences de ces juridictions. Il nous a fallu faire quelques concessions, mais nous pouvons nous réjouir de ce premier pas en vue de la création d’une véritable justice économique en France.La CMP a confirmé et amélioré le dispositif voté par l’Assemblée nationale pour favoriser l’impartialité de l’instance disciplinaire des avocats en créant un conseil de discipline commun aux barreaux de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elle a adopté des dispositions facilitant le recours à la visioconférence, que nous avons également ouvert au conseil de discipline réunissant les barreaux de La Réunion et de Mayotte.La CMP a également rétabli l’article 17 relatif à la saisie des rémunérations en veillant à conserver les apports du Sénat et de la commission des lois de l’Assemblée afin de protéger le débiteur : la loi prévoira à l’avenir que le commissaire de justice est tenu de proposer une conciliation préalable avant la mise en œuvre de la saisie.Je me réjouis aussi que la CMP ait retenu le legal privilege dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. La confidentialité des consultations écrites des juristes d’entreprise contribuera à l’attractivité de notre pays et y favorisera l’implantation de grandes directions juridiques.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce n’est pas l’attractivité dont nous avons besoin !
M. Jean Terlier (RE). Sur ces différentes mesures, l’accord trouvé avec nos homologues du Sénat permet, selon nous, d’aboutir à un texte équilibré prenant en compte les réalités de nos tribunaux, les exigences des acteurs de terrain et les besoins des justiciables. Je souhaite remercier les sénateurs pour leur esprit de responsabilité et pour leur coopération, qui démontre notre volonté et notre capacité à continuer de réformer la France et à améliorer le service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique.
M. Didier Paris (RE). Les deux projets de loi soumis à notre approbation concrétisent un effort tout bonnement historique en faveur de la justice de notre pays. À l’effort budgétaire et humain, que Jean Terlier vient de détailler très clairement, s’ajoute la volonté de donner de la respiration aux juridictions, de libérer les modes de décision et de gouvernance, de limiter une centralisation trop souvent excessive et d’inscrire la justice dans le numérique en réduisant l’écart avec d’autres professions du droit, en particulier celle des avocats.Un effort est aussi mené pour adapter nos procédures pénales ou civiles, le texte allant jusqu’à lever définitivement les derniers freins à la compétence universelle des juridictions françaises en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité – avancée dont les événements survenus en Ukraine et, ces derniers jours, en Israël montrent malheureusement à quel point elle constitue une nécessité absolue.
M. Didier Paris (RE). Disposer de 1 500 magistrats de plus d’ici à 2027 suppose de prévoir 2 900 recrutements pour compenser les départs en retraite – sans même revenir sur l’augmentation tout aussi conséquente du nombre de greffiers, avec 1 800 créations de postes, ni sur la création d’un nouveau corps d’attachés de justice. L’équipe autour du juge prend enfin corps. Elle produira ses effets. Pour les acteurs de la justice, c’est enfin la concrétisation d’un espoir, saluée – tout arrive – par certaines organisations syndicales.
M. Didier Paris (RE). J’ai bien dit « certaines », en effet, monsieur le ministre ! C’est la réforme à laquelle les magistrats veulent croire.Mais l’objectif aurait été insuffisant s’il ne s’était accompagné d’une réforme du corps judiciaire lui-même, visant à ouvrir plus largement sa composition, à le rendre plus attractif, à moderniser et assouplir sa structuration et à améliorer les conditions dans lesquelles la responsabilité des magistrats peut – et parfois doit – être engagée.Là est tout l’enjeu du projet de loi organique. Il va de soi que le fait de modifier, pour la première fois depuis plus de vingt ans, l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, nécessite d’infinies précautions et ne doit en aucune façon conduire à dégrader la qualité de notre justice ou l’indépendance de la magistrature, qui sont deux fondements de notre démocratie.C’est cette construction que vous avez admise en première lecture, par votre vote massif en faveur du texte – à l’exception notable de La France insoumise, qui ne manque jamais une occasion de faire passer son idéologie rétrograde avant le pragmatisme constructif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Didier Paris (RE). C’est cette même volonté progressiste qui a animé le Sénat, rendant, disons-le, nos échanges aisés et fluides. J’en remercie sincèrement les deux sénatrices rapporteures de la commission mixte paritaire (CMP), Agnès Canayer et Dominique Vérien, ainsi que Jean Terlier, Philippe Pradal et Erwan Balanant, rapporteurs pour l’Assemblée nationale de la loi ordinaire en première lecture.En définitive, peu de modifications ont été apportées depuis nos derniers débats et aucune n’est de nature à contrecarrer ou à dégrader le projet en faveur duquel vous vous étiez clairement prononcés : tout juste quelques rééquilibrages portent-ils sur l’amélioration des critères d’évaluation de l’activité non juridictionnelle, ou encore sur le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la chaîne d’instruction des sanctions, lesquelles ont été alourdies.À noter une démarche novatrice, du moins dans le corps judiciaire : la création d’une voie d’accès à des candidats sélectionnés sur critères sociaux ainsi que l’instauration d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, bien sûr compatible avec les particularités de l’organisation judiciaire, sous l’impulsion de notre collègue Guillaume Gouffier Valente, que je tiens à saluer.Les sénateurs ont exprimé le souhait d’appliquer un principe d’impartialité au droit syndical – ce fut un point saillant de nos débats. Nous nous y sommes unanimement opposés en raison de la liberté d’expression syndicale et parce qu’il s’agit d’un droit à portée constitutionnelle. Nous avons néanmoins validé avec les sénateurs une mesure d’équilibre consistant à rappeler que « l’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice ».Loin d’ériger un cadre nouveau de contrainte pour les juges – que nous n’aurions en aucune façon accepté –, cette mesure reste fidèle aux principes de la loi organique qui fixe déjà, et depuis longtemps, les devoirs de leur état en leur interdisant notamment « toute délibération politique » de même que « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ». Il était sans doute bon de le rappeler.Cette réforme ambitieuse, directement issue des états généraux de la justice et portée par une volonté politique continue, est un des leviers essentiels de restauration du service public de la justice auquel aspirent nos concitoyens. Je ne doute pas, dans ces conditions, que nous confirmerons ce soir notre engagement en votant définitivement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Nous y sommes. Il ne suffit plus que de deux votes – le vôtre tout à l’heure, puis celui du Sénat demain – pour tourner définitivement la page de ce qu’un de mes prédécesseurs appelait à juste titre la « clochardisation » de la justice.J’échangeais il y a quelques jours, assez librement, avec des magistrats en juridiction. L’un d’entre eux m’a confié que selon lui, les politologues, et peut-être les historiens, se pencheront un jour sur les décennies qui précèdent et se demanderont comment notre grande démocratie, berceau de l’État de droit, a pu pendant tant d’années laisser à l’abandon l’institution qui est le fondement même de notre pacte social. Il a raison.
M. Éric Dupond-Moretti. Bien sûr, cela semble presque impensable aujourd’hui, alors que nous débattons d’une loi de programmation qui portera le budget de la justice à près de 11 milliards d’euros, mais la question mérite d’être posée. Comment, pendant tant de décennies, a-t-on pu donner toujours moins à la justice en demandant toujours plus à nos magistrats, nos greffiers, nos agents pénitentiaires, surtout quand on en fait le réceptacle de toutes les colères et de toutes les frustrations ?
M. Éric Dupond-Moretti. Soyons très clairs. Cette loi de programmation ne sort pas de nulle part : si la justice a pendant si longtemps fait les frais d’un manque de volonté politique, ce n’est plus le cas désormais. Le Président de la République et la Première ministre ont fixé un cap clair et nous ont donné les moyens d’atteindre notre objectif.Cette loi de programmation et cette loi organique proviennent ensuite des états généraux, exercice démocratique sans précédent…
M. Éric Dupond-Moretti. …où tout le monde a eu voix au chapitre.Surtout, ces lois interviennent après des hausses de moyens massives engagées depuis 2017. Il serait faux d’affirmer que tout commence aujourd’hui. On a déjà fait beaucoup – vous avez déjà fait beaucoup.
M. Éric Dupond-Moretti. Les 700 magistrats, 850 greffiers et 2 000 contractuels embauchés sous le précédent quinquennat ont d’ores et déjà permis un déstockage historique, notamment en matière civile, de l’ordre de 30 %.Il nous fallait toutefois aller plus loin pour restaurer la place de la justice à la hauteur de la mission fondamentale qui est la sienne, de l’engagement de ceux qui la servent et surtout des attentes des Français, au nom de qui – ne l’oublions jamais – elle est rendue.L’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière ouvre la voie à cette nouvelle étape décisive. Je veux ici saluer le travail acharné du rapporteur général Jean Terlier et des rapporteurs Erwan Balanant et Philippe Pradal, s’agissant du projet de loi, ainsi que du rapporteur Didier Paris pour le projet de loi organique. En première lecture comme en CMP, ils ont consacré toute leur énergie à l’aboutissement de cet accord.
M. Éric Dupond-Moretti. Dans leurs efforts, ils ont été épaulés par les chefs de file des groupes de la majorité, que je veux ici chaleureusement remercier. Ils ont pu aussi compter – n’est-ce-pas, monsieur Gosselin ? – sur des oppositions très constructives, forces de proposition. Merci à elles. Je décerne enfin une petite mention spéciale au groupe LFI-NUPES, toujours au rendez-vous du nihilisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. Cette coconstruction a permis d’enrichir significativement ces textes, qui sont meilleurs aujourd’hui qu’ils n’étaient hier. Là est tout le rôle du Parlement. Il est toujours dangereux de le mésestimer.
M. Éric Dupond-Moretti. Je tiens également à vous remercier, monsieur le président de la commission des lois, pour votre appui et pour votre constante volonté de porter un regard attentif sur les questions de justice.Parmi les mesures qui ont fait l’objet d’un accord final, je souhaite m’arrêter sur le nombre de greffiers que nous recruterons dans les cinq prochaines années. Si je me suis montré prudent dans un premier temps, c’est surtout parce que l’enjeu, pour le ministère de la justice, n’était pas tant de savoir s’il allait recruter que comment il allait réussir à recruter l’ensemble des postes que nous programmions. Ma préoccupation de tous les instants est d’être en mesure d’exécuter, au plus près de la volonté du législateur et de la mienne, cette loi de programmation qui nous oblige. Je vous dois l’application de ce texte, comme je la dois à nos concitoyens.C’est pourquoi il était important de s’assurer que le chiffre finalement arrêté ne soit pas qu’un vœu pieux, mais soit concrètement réalisable. Nous recruterons donc au cours des cinq prochaines années 1 800 greffiers. C’est là la démonstration indiscutable de l’attachement que nous portons à nos greffiers sans qui, je le dis haut et fort, il ne saurait y avoir de justice.J’ajoute que, concernant le corps du greffe, le dialogue social se poursuit de manière constructive…
M. Éric Dupond-Moretti. …et devrait aboutir très prochainement, avec la création de greffiers de catégorie A qui représenteront une part très significative du corps et une revalorisation salariale des greffiers de catégorie B. C’est là une avancée inédite et la définition d’un parcours de carrière attractif pour cette profession essentielle.Concernant les moyens supplémentaires que l’accord en CMP est venu consacrer, je voudrais souligner que le budget 2024, présenté il y a quelques jours, respecte à la lettre cette loi de programmation, et ce avant même son adoption définitive. Vous l’aurez compris, je ferai de l’exécution de cette loi de programmation un combat de tous les instants.Nous nous engageons concrètement sur la trajectoire du plan d’embauche, puisque nous recruterons en 2024 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice. Tous ces postes, comme l’ensemble des 1 500 magistrats, des 1 800 greffiers et des 1 100 attachés de justice, seront recrutés en plus des remplacements des départs à la retraite. Pour être plus clair, la création de 1 500 postes de magistrats supplémentaires nécessite en réalité le recrutement de 2 800 magistrats.Je vous annonce que la revalorisation de la rémunération des magistrats à hauteur de 1 000 euros en moyenne sera effective dès la fin du mois sur leur fiche de paie. Je vous confirme également la mise en place de la revalorisation inédite des métiers pénitentiaires, qui passeront en catégorie B à compter du 1er janvier 2024, tandis que les officiers passeront en catégorie A, avec des revalorisations catégorielles en parallèle. Le personnel pénitentiaire attendait cela depuis vingt ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Vous l’avez compris, l’ensemble de ces revalorisations visent à renforcer l’attractivité des métiers de la justice, sans laquelle il nous sera impossible de recruter à la hauteur de nos ambitions. Là est toute la cohérence de cette programmation.La hausse des moyens profitera à deux autres chantiers essentiels. Le premier est l’accélération de l’indispensable transformation numérique du ministère.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je donne mon avis en levant le pouce !
M. Éric Dupond-Moretti. Je pense notamment à la procédure pénale numérique, qui simplifie drastiquement le travail des enquêteurs et des magistrats et se déploie à vitesse grand V : ce sont désormais 150 000 procédures pénales qui sont transmises chaque mois par voie dématérialisée du commissariat ou de la brigade vers le tribunal, soit 300 fois plus qu’en 2020 – et bien sûr, cela va continuer.Le deuxième chantier consiste à accroître et rénover le parc immobilier du ministère de la justice. Cela passe d’abord par un investissement important dans l’immobilier judiciaire, notamment pour accueillir les nouvelles recrues. Je me suis par exemple rendu à Brest il y a quelques jours…
M. Éric Dupond-Moretti. …et j’ai pu annoncer une extension de la cité judiciaire. Cela passe ensuite par la poursuite du plan immobilier pénitentiaire de 15 000 nouvelles places de prison.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il s’est planté, c’est 18 000 ! Dites quelque chose, à droite !
M. Éric Dupond-Moretti. J’étais vendredi dernier à Caen pour inaugurer avec la Première ministre la nouvelle prison d’Ifs, qui compte près de 550 places.Au cours du seul mois d’octobre, j’inaugurerai près de 1 000 nouvelles places de prison. Elles sont indispensables à l’effectivité de la réponse pénale, que je veux ferme mais sans démagogie, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité de nos agents pénitentiaires, mais aussi des conditions de détention, qui sont parfois indignes.Ces hausses de moyens poursuivent un objectif simple mais ambitieux : je veux diviser par deux l’ensemble des délais de justice d’ici à 2027. Il est en effet indispensable que ces hausses budgétaires se traduisent très concrètement par une amélioration du fonctionnement de la justice et de la qualité du service public rendu aux justiciables. Nous commençons à le percevoir grâce aux moyens déployés par les précédentes lois de finances.Je veux être très clair : il faut désormais aller plus loin et chacun doit prendre toute sa part dans cet effort collectif. Les Français ne comprendraient pas que l’État consacre autant d’argent à notre justice si ces moyens n’améliorent pas concrètement le service public qui leur est rendu. Les efforts des contribuables – et, je l’espère, la confiance du Parlement – nous obligent à des résultats. Ils ne pourront être atteints qu’avec la mobilisation de tous.Les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour décrocher ces budgets historiques et sur le Parlement pour les adopter. Je sais pouvoir compter sur eux pour que ces moyens, tant attendus et mérités au regard de leur engagement, aient rapidement des effets concrets pour les justiciables. C’est un impératif : il y va de la crédibilité de notre justice aux yeux de tous les Français.Je veux rappeler ici les mots du président Sauvé : tout ne se résume pas à la question des moyens. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en sus des moyens, ces textes comportent des mesures concrètes de réforme de notre justice dans tous les domaines – pénal, civil et commercial.Je tiens donc à m’arrêter un instant sur les enjeux de simplification, notamment en ce qui concerne la procédure pénale. Permettez-moi d’abord de saluer le chantier inédit que va constituer la refonte complète du code de procédure pénale, attendue par tous les professionnels de la chaîne pénale, des magistrats aux forces de l’ordre en passant par les greffiers et les autres professionnels de la justice. Comme je m’y étais engagé, si le Parlement confirme son vote dans quelques instants, j’écrirai lors de la promulgation de la loi de programmation aux présidents des deux assemblées afin que chaque groupe désigne son représentant au sein du comité de suivi parlementaire dont seront par ailleurs membres de droit les présidents des commissions des lois. Toujours en ce qui concerne la simplification des procédures, je vous annonce que le décret portant la réforme de l’amiable, tant attendue et inscrite dans le rapport annexé, entrera en vigueur le 1er novembre. De même, la refonte de la procédure d’appel est en cours de révision avec les avocats et les magistrats, et elle entrera très prochainement en vigueur.Il y a également des enjeux d’organisation : je pense à la parution prochaine de textes qui feront la part belle à la déconcentration afin de donner davantage d’autonomie aux chefs de cour ; à titre d’exemple, je veux rappeler que pour la première fois de l’histoire du ministère, j’ai donné mandat aux chefs de cour d’appel pour répartir les 1 500 magistrats supplémentaires entre les juridictions de leur ressort, car ce sont eux qui ont la connaissance la plus fine du terrain. (Mme Brigitte Klinkert, Mme Danielle Brulebois et M. Lionel Royer-Perreaut applaudissent). Je pense aussi à l’organisation spécialisée des juridictions en matière de lutte contre les violences intrafamiliales : le décret créant des pôles spécialisés est à l’examen du Conseil d’État, comme je m’y étais engagé et conformément au rapport annexé que vous vous apprêtez à voter.Il est impossible d’évoquer l’ensemble des mesures, mais je veux conclure sur le défi majeur que représente la rénovation de la gestion des ressources humaines du ministère de la justice. Je compte employer tous les leviers à disposition pour m’assurer non seulement que le plan de recrutement sera réalisé, mais surtout qu’il correspondra aux besoins du terrain. C’est pourquoi, en plus des recrutements massifs de contractuels dans les juridictions, le projet de loi de programmation vous propose tout à la fois de pérenniser ces emplois en les « CDIsant » et d’en institutionnaliser une partie en créant la fonction d’attaché de justice. Ces attachés de justice seront formés à l’École nationale de la magistrature (ENM), ils prêteront serment et permettront de constituer une véritable équipe autour du magistrat, ce qui va constituer la prochaine révolution au sein de la justice. C’est cette même impulsion que nous souhaitons donner à l’administration pénitentiaire par la possibilité de recruter des surveillants adjoints par voie contractuelle, sur le modèle réussi du ministère de l’intérieur.Le chantier majeur de la modernisation des ressources humaines est aussi ouvert par le projet de loi organique, à travers la réforme du statut de la magistrature, qui est l’une des plus ambitieuses entreprises depuis 1958. Celle-ci passe d’abord par l’ouverture du corps judiciaire. Recruter 1 500 magistrats va en effet nécessiter d’ouvrir l’accès à la magistrature. À cette fin, nous proposons la création de magistrats en service extraordinaire, mais également l’ouverture des recrutements, en simplifiant les différentes voies d’accès, notamment pour les avocats, et en professionnalisant le recrutement par l’instauration d’un jury professionnel. Le maintien du principe du concours républicain nous garantira l’excellence du niveau de recrutement.Le dernier axe repose sur la responsabilité du corps judiciaire, notamment par l’élargissement des conditions de recevabilité des plaintes des justiciables contre des magistrats devant le Conseil supérieur de la magistrature, lesquelles ne donnent aujourd’hui jamais lieu à sanction in fine.Je conclurai en soulignant que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur une série de mesures importantes, concrètes et immédiatement applicables. Je pense, par exemple, aux mesures améliorant l’efficacité de l’enquête pénale en renforçant des techniques spéciales d’enquête qui ont été assorties de garanties nouvelles ; je pense aussi à l’extension du travail d’intérêt général aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, afin de développer le recours à cette peine qui est parfaitement adaptée pour réprimer la petite délinquance ; je pense enfin à l’extension du champ des infractions pouvant justifier une indemnisation des victimes, qui doivent être au cœur de nos préoccupations.Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris : toutes ces améliorations contenues dans le projet de loi de programmation et dans le projet de loi organique, qu’il s’agisse des recrutements massifs, de revalorisations inédites, de la numérisation de la justice, de l’amélioration de l’immobilier ou de la réforme de la magistrature, rendent le vote qui interviendra dans quelques minutes absolument décisif pour l’institution judiciaire. L’ensemble des acteurs de la justice nous regardent cet après-midi…
M. Éric Dupond-Moretti. …et ils attendent que chacun prenne ses responsabilités, que l’Assemblée nationale leur envoie un signal fort, un message de reconnaissance, mais surtout un message d’espérance. Il y va de notre pacte social ; il y va de la qualité du service public de la justice rendue à tous nos compatriotes. Je le confirme : j’y mettrai toute mon énergie, comme je l’ai fait depuis le premier jour. Pour la justice, le meilleur est incontestablement à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Mme la présidente (DEM). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ils ne vous ont même pas gardé une petite place sur le banc des commissions, mon cher collègue…Monsieur le ministre, qu’en est-il, alors ? Pour ma part, j’étais resté bloqué en 2021,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …puisqu’il est entendu que depuis cette année-là, la justice est réparée dans notre pays. Mais finalement, pas vraiment.Je commencerai cette motion de rejet préalable en rendant hommage aux magistrates et aux magistrats, aux greffières et aux greffiers, à tous les membres de cette belle institution judiciaire qui ont signé une tribune ou organisé des manifestations historiques, se mobilisant pour arracher des crédits supplémentaires,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …car c’est à eux que revient cette gloire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.) Message que je leur adresse : en se mobilisant, on obtient quelque chose. D’ailleurs, les personnels des greffes continuent de se mobiliser. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous parlez d’un dialogue social nourri et efficace, n’est-ce pas ? On peut le dire comme ça, c’est une façon de voir les choses, même si je crois que le compte n’y est pas encore pour les intéressés.Mais pourquoi votre projet de loi de programmation est-il néfaste et problématique ? Ce n’est pas en raison des sommes engagées, dont le mérite ne vous est de toute façon pas attribué car non, vous n’avez pas beaucoup de mérite en la matière. Il est néfaste notamment parce que sur l’aspect pénal que vous avez vanté, on trouve d’abord une ordonnance. Ah, c’est bien, les ordonnances ! Cela permet d’éviter des débats et de fabriquer la loi à l’écart de l’Assemblée nationale – et, par un petit tour de passe-passe, hop ! on se fait attraper.
Mme Maud Petit (DEM). C’est une ordonnance qui a permis le droit de vote des femmes !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). La dernière fois qu’on s’est fait attraper, c’était lors de la création du code de justice pénale des mineurs :…
M. Erwan Balanant (DEM). Que tout le monde salue dans les juridictions, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …on nous l’annonçait à droit constant, mais ce n’est jamais écrit noir sur blanc et il comporte des exceptions au droit en vigueur, toutes choses qui justifiaient un débat de fond, d’autant que l’objectif central était d’accroître la rapidité de la reconnaissance de culpabilité et de la condamnation des jeunes en infraction avec la loi, comme si en allant plus vite, on jugeait mieux – ce qui reste à démontrer en la circonstance. Les retours des juridictions ne sont pas aussi bons que vous voulez le laisser entendre, cher Erwan Balanant, puisqu’il y a eu régulièrement, depuis l’application de ce nouveau code, des manifestations de magistrats et d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais cela, vous vous en fichez !J’en reviens à l’ordonnance du projet de loi d’orientation et de programmation. On pourrait se dire : « Comme elle est à droit constant, il n’y a pas à s’inquiéter. » Mais vous prévoyez tout de même beaucoup d’exceptions ; nous allons donc nous montrer prudents. En plus, je crois que c’est plutôt lors du débat sur le texte de ratification qu’on nous présentera des éléments de simplification. Il n’est pas vrai que réécrire le code de procédure pénale suffira à apporter de la simplification. Ce n’est d’ailleurs pas l’objectif politique que vous vous êtes assigné, monsieur le ministre, ou plutôt que vous ont assigné les organisations policières, dans le cadre d’un lobbying efficace en faveur de la simplification de la procédure pénale qui vise à réduire les droits des justiciables, personne n’est dupe,…
M. Sacha Houlié (RE). C’est profondément ridicule, monsieur Bernalicis. Et vous êtes le seul à ne pas vous en rendre compte !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …mais aussi, sous couvert de simplification, à modifier le régime de la mise en détention provisoire des policiers mis en cause dans certaines affaires, notamment en raison de leur usage de l’arme à feu. Est-ce là l’objectif politique final, monsieur le ministre ? Celui d’avoir une justice d’exception pour les policiers et les gendarmes là où tout le monde réclame l’égalité et la vérité ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Et les perquisitions de nuit, qui sont déjà possibles dans certaines circonstances, pourront dorénavant avoir lieu au bon vouloir de l’autorité compétente. Ne dormez surtout pas sur vos deux oreilles, mes chers collègues : on ne sait jamais, une perquisition nocturne est si vite arrivée ! C’est pourtant au nom de l’inviolabilité du domicile et du droit à la vie privée que les perquisitions de nuit avaient été exclues dans un cadre normal. Historiquement, nos prédécesseurs n’en avaient pas décidé ainsi au motif que ce serait plus compliqué la nuit, parce qu’il fait noir, mais parce qu’il y va du respect de garanties fondamentales inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cela étant, je vois qu’on a pris depuis l’habitude de prendre quelques libertés avec ce texte fondamental.Toujours en matière pénale, il y a l’augmentation du nombre de places de prison. À ce propos, monsieur le ministre, vous vous êtes trompé à la tribune : il ne s’agit pas de 15 000 places de prison supplémentaires – j’ai revérifié dans le rapport annexé au texte de la commission mixte paritaire –, mais bien de 18 000, objectif chiffré obtenu de haute lutte grâce à un amendement de nos collègues Les Républicains.
M. Sacha Houlié (RE). Si vous aviez participé à la CMP, vous sauriez que ce n’est pas vrai ! Vous ne travaillez pas, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Selon la formulation retenue, c’est 15 000, mais cela pourrait monter jusqu’à 18 000 sous certaines conditions – autorisation de la collectivité concernée, etc. Je ne sais pas, monsieur le ministre, s’il faut y voir la conséquence d’un marché passé avec Les Républicains, sachant qu’il y a un procès à venir vous concernant et où des parlementaires auront à voter… J’espère que ce n’est pas le grand marchandage qui a commencé en la circonstance.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’émets des doutes, cher collègue, sur cette Cour de justice de la République, que tout le monde voulait supprimer et qui est toujours en place. C’est une juridiction qui aurait justifié une nouvelle loi.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). En matière civile, vous avez annoncé la suppression du décret Magendie. C’était la joie chez tous les avocats du pays – « Enfin, on en vient à bout ! » –, mais ils finissent par se dire que cela va être plus compliqué qu’il n’y paraît, qu’il restera des délais couperets et qu’on va enserrer les écritures dans un formalisme particulier parce qu’au final, il n’y aura toujours pas assez de magistrats pour traiter le civil en dépit des 1 500 recrutements supplémentaires. Il en faudrait bien plus, et pour y parvenir, nous avons besoin de bien davantage de moyens.Finalement, vous êtes encore dans la gestion de flux, comme vos prédécesseurs, et vous comptez continuer ainsi.Le pire, c’est que vous avez inscrit dans le texte la reconnaissance du legal privilege pour les juristes d’entreprise. Cette mesure, que vous avez défendue fièrement à cette tribune, vient démonétiser le secret professionnel de l’avocat…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …et son statut en tant que tel. Nous avons été sollicités – tout comme vous, je l’imagine – par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui sont très inquiètes. Elles redoutent de voir entravées les enquêtes qu’elles mènent lors des contrôles exercés dans les entreprises dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …c’est-à-dire contre le financement du terrorisme et le blanchiment. Bravo, monsieur le ministre ! C’est pour faire proliférer des voyous en plus grand nombre que vous souhaitez que notre pays puisse rayonner à l’international ? Est-ce ce que vous voulez importer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui pourrait avoir intérêt à faire ça ? Certainement pas nos autorités de contrôle, qui ont bel et bien protesté. Mais vous n’avez donné aucune suite !
M. Jean Terlier (RE). Ils ne sont pas concernés ! Lisez le texte !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si, j’ai travaillé le texte : vous verrez !
Mme la présidente (DEM). Seul M. Bernalicis a la parole : laissez-le terminer, s’il vous plaît !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). De toute façon, tout cela finira devant le Conseil constitutionnel…
M. Sacha Houlié (RE). Vous ne pouvez pas vous contenter de copier-coller dans vos discours les éléments de langage qu’on vous donne !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’en viens au tribunal des activités économiques : encore une nouvelle expérimentation, comme vous savez si bien les faire. Alors que vous avez échoué avec les cours criminelles départementales, vous vous entêtez et récidivez avec les tribunaux des activités économiques. On se pince ! Certes, vous avez introduit la possibilité de désigner des agriculteurs parmi les juges ; mais des problèmes de conflits d’intérêts peuvent surgir entre ces derniers et les commerçants.
M. Jean Terlier (RE). C’est une insulte aux juges consulaires !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Comment allez-vous les régler ? Une fois de plus, nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel. En tout cas, voilà encore une bonne raison de ne pas vous laisser mener des expérimentations au hasard ; celle des tribunaux des activités économiques va engendrer d’importantes inégalités entre les territoires. Bref, je n’y vois guère le signe d’une bonne administration de la justice, comme vous vous plaisez pourtant à le dire.Quant au devoir de réserve, on croit rêver ! Je n’ose imaginer que vous puissiez prévoir des dispositions similaires pour les policiers. Certes, des violations du secret de l’enquête par des syndicalistes protégés par le droit syndical se produisent souvent. C’est d’ailleurs un sujet qui aurait pu faire l’objet d’un beau débat. Mais il n’en est rien. Ce qui vous intéresse, monsieur le ministre, ce sont les syndicalistes magistrats : eux, c’est sûr qu’ils vous embêtent ; on l’a bien vu à la Fête de l’Huma ! C’est peut-être parce qu’il y a un procès à venir…
M. Mounir Belhamiti (RE). C’est vrai qu’il n’y a pas d’affaires à La France insoumise !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Encore une fois, vous réglez vos affaires personnelles par le biais de textes de loi : c’est vraiment problématique. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). En définitive, ces 7 milliards serviront pour l’essentiel à assumer la fonction répressive du ministère de la justice, dans la continuité de ce qui s’est fait auparavant.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pourtant, nous aurions eu besoin de cette somme – voire de 10 milliards d’euros – pour assurer la déflation pénale et carcérale, pour mettre en place un vrai mécanisme de régulation carcérale. Cet objectif, je vous le rappelle, avait été formulé au cours des états généraux de la justice. On aurait pu dédier des crédits à l’élaboration d’une nouvelle carte judiciaire, pour ouvrir de nouveaux tribunaux au plus proche des citoyennes et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le nouveau tribunal en construction à Lille s’avère trop petit, parce que vous avez oublié que vous alliez procéder à des recrutements. La belle affaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)On aurait pu consacrer des moyens à l’accès au droit, pour étendre la capacité à accéder à l’aide juridictionnelle. On aurait pu construire un vrai service public de la conciliation, mais le budget dédié stagne, puisque ce n’est pas l’objectif que vous souhaitez poursuivre.Vous auriez pu renforcer le magistrat dans son rôle, plutôt que d’en faire un manager d’attachés de justice. Mais encore une fois, il aurait fallu engager des moyens supplémentaires pour que l’ENM puisse s’agrandir et ouvrir des antennes dans chaque région. Cela aurait permis de former largement les magistrats dont nous avons besoin maintenant, mais aussi pour l’avenir. En effet, monsieur le ministre, le recrutement de 1 500 magistrats aujourd’hui implique que le nombre de postes à pourvoir dans le futur en raison des départs à la retraite sera beaucoup plus grand. Il faut donc plus de places, mais cela n’est pas prévu dans le budget… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Bernalicis.Je suis saisie de plusieurs demandes d’explications de vote. (Protestations sur divers bancs.) Il vous est toujours possible de faire des interventions brèves, chers collègues !La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (RE) (RE). Les propos que je viens d’entendre dans la bouche de mon collègue Bernalicis me donnent envie de lui faire la même réponse que celle qui lui avait été adressée lorsque nous avions discuté la motion de rejet préalable en première lecture au mois de juillet. Pour vous, les 10 milliards d’euros supplémentaires, les 10 000 recrutements et l’augmentation du traitement des magistrats et de tous les professionnels qui font vivre notre justice depuis tant d’années – avec si peu de moyens jusque-là –, ne sont pas un enjeu ! M. Bernalicis s’est donné en spectacle et a démontré que pour lui, la justice n’était pas un enjeu.
Mme Caroline Abadie (RE). Vous êtes encore en train de vous en jouer, cher collègue !Bien évidemment, nous voterons contre cette motion de rejet, comme ce fut le cas pour les trente ou quarante autres que nous avons vu défiler ces derniers mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Mme Pascale Bordes (RN) (RN). L’outrance dont fait preuve La France insoumise est habituelle. Ce n’est pas la première fois qu’elle nous la fait subir et je ne m’attendais pas à autre chose de la part de ses députés aujourd’hui. Mais à l’outrance est venue s’ajouter l’ignominie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, ce qui a été dit en début d’après-midi est tout simplement ignoble. Et vous persévérez avec cette motion de censure plus que caricaturale.
Mme la présidente (DEM). Seule l’oratrice à la parole, chers collègues !
Mme Pascale Bordes (RN). Vous qui prétendez avoir la présomption d’innocence chevillée au corps, votre inspiration est plus que sélective : on ne vous a pas entendus quand l’un des vôtres a connu des problèmes judiciaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ayez donc un peu de respect vis-à-vis de nos institutions et des personnes qui ont à répondre de leurs actes devant la justice ; ce n’est de toute façon pas l’objet du débat aujourd’hui, même si nous vous avons connus beaucoup plus diserts à ce sujet.J’en viens à la motion de censure elle-même…
Mme Pascale Bordes (RN). …– pardon, de rejet. Il est vrai que le texte est imparfait ; j’aurai d’ailleurs l’occasion de le dire tout à l’heure, lors de la discussion générale. Mais que proposez-vous ? Rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Pascale Bordes (RN). Vous êtes dans l’ignominie, dans l’ignorance, dans la vindicte – et c’est tout ! (Mme Mathilde Panot s’exclame vivement.)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, seule l’oratrice a la parole !
Mme Pascale Bordes (RN). Si vous vous préoccupez réellement du sort de la justice et de nos concitoyens (Mme Sophia Chikirou s’exclame), alors proposez quelque chose plutôt que de verser comme toujours dans la caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Merci de donner votre position et de conclure, chère collègue.
Mme Pascale Bordes (RN). Pour ne surtout pas faire comme vous, le groupe Rassemblement national votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Chers collègues, nous vous donnons encore la possibilité de rejeter un recul des libertés publiques sans précédent…
M. Bruno Millienne (DEM). Ne parlez pas de libertés publiques, vous n’avez pas le droit !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). …– voilà qui permettra aux députés du Rassemblement national d’apprendre à faire la différence entre une motion de rejet et une motion de censure.Parmi les mesures phares du texte que notre collègue Ugo Bernalicis a présentées brillamment à l’instant et auxquelles nous nous opposons, je voudrais insister sur un point : celui de l’activation à distance des objets connectés. Votre but est de transformer ces appareils en mouchards.
M. Erwan Balanant (DEM). Seulement pour les actes de grand banditisme et de terrorisme !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Français, sachez ceci : on pourra, à votre insu, vous géolocaliser, écouter et enregistrer tout ce qui est dit sur et autour de votre téléphone, ou encore allumer la caméra de votre ordinateur – un monde dystopique, « parce que c’est votre projet » ! La Macronie programme non pas la justice, mais des drones, de la répression, des restrictions, le tout carcéral et la surveillance généralisée – un monde dystopique, « parce que c’est votre projet » ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Comment être surpris alors que, la semaine dernière, nous apprenions qu’Emmanuel Macron lui-même, aidé d’Alexandre Benalla, aurait facilité la vente de logiciels espions par des sociétés françaises à des dictatures qui les utilisent pour surveiller et réprimer en masse opposants politiques, journalistes et activistes ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Encore une fois, voilà un monde dystopique, « parce que c’est votre projet » !Partout où passe votre casse, c’est la démocratie qui est menacée. Votre but : forcer la soumission à l’injustice sociale, écologique et démocratique.À l’heure où les moyens antiterroristes sont mobilisés pour réprimer des militants, nous sonnons l’alerte. Mais force est de constater que votre sinistre projet de surveillance généralisée est déjà bien entamé.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est contre vous qu’il faut protéger les Français !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Demain paraîtra un livre du journaliste Vincent Nouzille qui révèle que les géolocalisations ont doublé en deux ans. Voici ce qu’il écrit : « C’est un secret d’État jusque-là bien préservé que nous dévoilons ici : en pleine crise des ’’gilets jaunes’’, les services de renseignement français ont mis sur écoute et géolocalisé des milliers de manifestants. Jamais une surveillance aussi massive n’avait été déployée. Jamais autant d’individus en même temps n’avaient été concernés. »Chers collègues, vous n’aurez bientôt plus rien à envier aux méthodes des régimes autoritaires…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). …si vous ne rejetez pas ce texte ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (LR) (LR). Mes chers collègues, il faut raison garder. Et j’aurais tendance à dire – l’expression n’est pas de moi et elle apparaît sans doute convenue aujourd’hui – que tout ce qui est excessif est insignifiant.
M. Philippe Gosselin (LR). Tout à l’heure, lors de la discussion générale, j’aurai l’occasion de saluer les moyens que ce texte met à la disposition de la justice. Je ne parerai pas le garde des sceaux de toutes les vertus : je ne lui vois pas encore pousser des ailes et n’aperçois nulle auréole scintiller au-dessus de sa tête – n’exagérons rien ! (Sourires.) Mais il y a tout de même une avancée à saluer ; cette consolidation de la justice devrait nous réjouir sur tous les bancs.Nous allons enfin pouvoir concrétiser des dizaines d’heures de débats. Je rappelle que nous n’en sommes pas au début du processus législatif. Je conçois que l’on puisse déposer une motion de rejet préalable au début de l’examen d’un texte, dans un certain nombre de cas et sous certaines conditions, parce qu’on ne veut pas des débats. Mais en l’occurrence, ceux-ci ont eu lieu et les avancées ont été votées. En outre, la commission mixte paritaire a été conclusive. Se manifeste donc sur une majorité de bancs, sinon l’unanimité, du moins une volonté d’aller de l’avant, dans l’intérêt de la justice et des justiciables.Toutes ces raisons conduisent évidemment le groupe Les Républicains à voter contre cette motion de rejet qui, en effet, n’est pas une motion de censure – que certains se gardent de confondre vitesse et précipitation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM). Chers collègues de La France insoumise, il est bien difficile de garder son calme et d’avoir un raisonnement un peu posé après le gloubi-boulga pseudo-intellectuel qu’Ugo Bernalicis nous a donné à entendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Dans votre bouche, c’est un compliment !
Mme Blandine Brocard (DEM). Je veux tout de même saluer votre goût pour une certaine cohérence : un projet de loi, une motion de rejet préalable. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Mais vous rejetez ici un budget sans précédent : 11 milliards d’euros en faveur de nos institutions judiciaires, lesquelles constituent, si tant est que cela signifie quelque chose pour vous, un socle fondamental de notre pacte social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)Vous refusez l’augmentation très significative du nombre d’embauches de magistrats – + 1 500 – et de greffiers – + 1 800. Vous refusez un texte qui octroie à nos services pénitentiaires des moyens absolument inédits. Vous refusez la nécessaire modernisation de nos institutions judiciaires. Bref, vous refusez délibérément à nos concitoyens le bénéfice d’une justice plus proche d’eux, plus protectrice, plus rapide ; en clair, plus qualitative.Votre motion de rejet fait, en outre, peu de cas du travail significatif réalisé par les deux chambres pour l’enrichir. Je pense notamment à l’adoption, dans notre hémicycle, d’amendements de groupes de l’opposition qui vous sont proches, du moins qui vous étaient proches – on ne sait plus très bien aujourd’hui. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous tenez donc à refuser ce travail consolidé par une commission mixte paritaire conclusive.
Mme Blandine Brocard (DEM). Vous l’aurez compris : le groupe Démocrate votera contre votre motion de rejet et pour une institution judiciaire à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (DEM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC) (SOC). Pour nous, tout ne se résume pas à une question de moyens, bien évidemment. Les orientations qui sont prises dans les deux textes ne nous conviennent pas non plus totalement, et il me semble bien légitime que mon collègue Bernalicis ait cité certaines d’entre elles. Tout n’est pas parfait, monsieur le ministre ;…
Mme Cécile Untermaier (SOC). …tout n’est pas inédit, tout n’est pas réinventé à cette heure. Nombreux sont nos collègues, sur ces bancs, qui ont travaillé sur ces questions avant que vous ne deveniez ministre de la justice. (M. Gérard Leseul applaudit.) Soyons tous humbles, car la tâche qui se présente à nous est immense.La justice souffre, autant que le justiciable, et la démocratie tremble. Je pense que la classe politique n’aime pas l’autorité judiciaire. Vous vous interrogez sur les raisons qui ont conduit à cette situation, monsieur le ministre. Voici l’explication que je vous donnerai : on a tout fait pour éviter que l’autorité judiciaire puisse bénéficier d’une autonomie financière qui fonde son indépendance.Certes, l’indépendance de la justice est garantie par la Constitution, mais si notre justice manque de moyens, si ceux-ci sont inférieurs à ceux que tous les autres États de l’Union européenne y consacrent, que devient cette indépendance ? C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés considère que nous devons poursuivre dans la voie d’une massification des budgets, dans la continuité de ce que vous avez obtenu, monsieur le ministre. C’est indispensable, c’est vital, pour la démocratie et pour la justice, qui n’en peut plus.Pour ces raisons, et parce que nous devons faire écho à la responsabilité des magistrats, nous prendrons les nôtres, de responsabilités, et voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Naïma Moutchou (HOR) (HOR). On s’habituerait presque aux discours de La France insoumise, toujours caricaturaux et excessifs, mais également approximatifs…
Mme Naïma Moutchou (HOR). …et souvent contradictoires. LFI a créé l’exploit de banaliser, sous la Ve République, le recours à la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (DEM). Monsieur Coulomme, seule Mme Moutchou a la parole.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Avec quels objectifs ? Prendre la parole – c’est toujours utile – et, surtout, pratiquer une obstruction systématique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Toute la journée, LFI dit non. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) C’est ce qu’on appelle la stratégie de l’habitude.Je n’ai pas l’impression qu’elle soit partagée par tous les partenaires de la NUPES : je viens d’entendre une intervention beaucoup plus nuancée de la part de ma collègue du groupe Socialistes et apparentés. Elle a raison, comme tous ceux qui doutent. L’opposition permanente ne peut être un projet de gouvernement ; c’est, au mieux, un projet pour exister. En s’opposant tout le temps à tout, vous passez à côté de l’essentiel, chers collègues, à savoir l’intérêt général et les Français.Vous dites que la France va mal, que la justice va mal, que le compte n’y est pas – mais vous dites non à une augmentation historique du budget, de plus de 11 milliards d’euros, du jamais vu en trente ans. Vous dites que les magistrats et les greffiers ont des conditions de travail épouvantables – mais vous dites non à la création de 10 000 postes supplémentaires, dont 1 800 greffiers et 1 500 magistrats.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Les greffiers et les magistrats, ils sont dans la rue !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Et ainsi de suite : vous dites non aux attachés de justice, aux revalorisations salariales, au statut de surveillant pénitentiaire adjoint, au renforcement des moyens d’enquête pour lutter contre le terrorisme et contre la criminalité organisée.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Bref, c’est non tout le temps. Il est vrai que c’est confortable : on ne prend aucun risque quand on ne fait rien et qu’on ne participe à aucun compromis.Pour sa part, le groupe Horizons et apparentés votera pour les deux textes issus de la CMP, et dira pour le coup non à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). …qui ne répond pas aux enjeux de la justice. (« Mais… ? » sur les bancs du groupe RE.)Nous avons joint notre voix à la leur durant les débats pour exprimer des inquiétudes réelles concernant certaines mesures, comme l’activation d’appareils connectés à distance ou les perquisitions de nuit. Ce texte ne nous convient pas. (« Néanmoins… ? » sur les bancs du groupe RE.)Mais (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE), dans un souci de cohérence, parce que lors des votes en première lecture notre groupe avait partagé ses voix entre l’abstention et le vote contre, et parce que, sans dévoiler tout ce qui sera dit lors de la discussion générale à venir, certains s’abstiendront à nouveau aujourd’hui, nous nous abstiendrons lors du vote sur la motion de rejet.Ne prenez pas pour autant notre position comme un blanc-seing, monsieur le ministre. Cela ne signifie pas que nous acceptons tout ce qu’il y a dans vos textes ; cela signifie simplement qu’en l’état des discussions, après les examens en première lecture et la CMP, et eu égard au fait que vous annoncez quelques créations de postes, certains d’entre nous ne voudrons pas rejeter les textes, tandis que d’autres le feront.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Pour ce qui concerne la motion de rejet, nous nous abstiendrons. Quant aux textes, je vous en dirai davantage tout à l’heure, mais nous serons de nouveau partagés.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 39 Contre 197
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). La justice n’est pas un service public comme les autres. Elle est la garantie de notre État de droit et de nos libertés. À ce titre, elle mérite une trajectoire à la hauteur des attentes de nos concitoyens.Comme chacun ici, les députés du groupe LIOT avaient accueilli avec regret et beaucoup d’inquiétude le constat accablant tiré des états généraux de la justice. Les mots ont été durs, mais ils traduisent une réalité : le système judiciaire français est dans un état de délabrement et se trouve au bord de la rupture.Face à ce constat, le texte de programmation adopté par la commission mixte paritaire trace une trajectoire favorable, à la hauteur des besoins de ce service public si particulier. Notre groupe salue l’augmentation du budget de 9,6 à 10,7 milliards d’euros durant la période 2023-2027. Cependant, cette hausse ne saurait clore le débat sur la justice de ce pays. Le vote du texte d’orientation, qui contient une cinquantaine d’articles, ne peut se résumer à la validation d’une simple ligne de crédits !Plusieurs évolutions interpellent les membres de notre groupe.D’une part, les deux textes issus de la CMP comportent des dispositions à risque – le mot est faible – envers les libertés publiques.D’autre part, nous considérons qu’ils ne s’attaquent pas suffisamment au manque d’effectifs dans certains territoires, en particulier dans les juridictions d’outre-mer et de Corse. Ces territoires souffrent d’un manque d’effectifs chronique ; ils auraient besoin de moyens humains durables, et non de mesures éphémères – même si elles sont les bienvenues.La création du dispositif de priorité d’affectation comme contrepartie pour les magistrats qui auront accepté une nomination dans ces territoires peu attractifs, notamment en outre-mer, va dans le bon sens. Notre groupe soutient une telle logique d’incitation. De même, le recours accru aux renforts temporaires de magistrats issus de l’Hexagone en Corse et en outre-mer est un signal positif. Néanmoins, je le répète, c’est plutôt d’effectifs permanents que nous avons besoin. Des affectations ponctuelles ne sauraient constituer une réponse à la hauteur des enjeux – même si, faute de mieux, de tels renforts sont toujours bons à prendre.À chaque budget, nous ne cessons de souligner le manque d’attractivité des métiers de la pénitentiaire. Nous soutenons la proposition de création d’un statut de surveillant adjoint, mais cette mesure ne suffira pas. C’est un travail global qu’il faut mener, en traitant aussi le problème de la surpopulation carcérale.J’en viens à la question des libertés publiques. Je concentrerai mon propos sur l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation, celui qui a suscité le plus de débats, de polémiques, de critiques – et d’amendements. Il permet l’activation à distance des appareils électroniques, notamment les téléphones, à l’insu de leurs propriétaires, à des fins de géolocalisation, d’enregistrement et d’écoute. Ce dernier point est plus qu’inquiétant, car, au-delà de la personne surveillée, c’est tout son entourage direct ou indirect qui sera par la même occasion enregistré et écouté !Des propositions tendant à limiter le recours à ce dispositif ou à renforcer les garanties pour les libertés individuelles sont venues tant des groupes d’opposition que de ceux de la majorité présidentielle. Ce travail a été balayé par la commission mixte paritaire. Alors que le Sénat avait limité l’activation aux fins de géolocalisation aux infractions punies de plus de dix ans de prison, la CMP a fait le choix d’un retour en arrière en généralisant cette mesure à toutes les infractions punies de plus de cinq ans de prison. C’est un recul dommageable pour nos libertés, auquel notre groupe s’oppose. Les effets de cette mesure ne doivent pas être sous-estimés.De manière générale, ce que nous déplorons, c’est que chaque texte sur la justice déploie son lot de mesures portant une atteinte grave aux libertés publiques. Jusqu’où irons-nous ? Comment allons-nous encadrer les abus des services d’enquête – car il y en a eu et il y en aura encore, c’est certain ?Je crois que cette mesure clivante nous fait franchir un cap dangereux alors même que notre priorité et notre seule trajectoire devraient être de rénover le service public de la justice au profit de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
Mme Sarah Tanzilli (RE). …fruit de travaux entamés il y a presque deux ans jour pour jour lors du lancement des états généraux de la justice. Enfin, après de trop nombreuses années à parler de justice clochardisée, débordée par le nombre des dossiers, à déplorer le décalage entre l’institution judiciaire et les attentes des justiciables, à évoquer des prisons surpeuplées et inhumaines, comme si cet état de fait était inéluctable, nous donnons à la justice et à ses agents les moyens de fonctionner normalement, dans la France du XXIe siècle.Grâce à la mise en œuvre de la loi d’orientation et des lois de finances successives, le budget consacré à la justice passera d’à peine 7 milliards d’euros en 2017 à près de 11 milliards en 2027. C’est un effort historique, inédit dans son ampleur depuis le début de la Ve République, et qui contribue à l’indépendance de la justice. Je crois que nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu’il s’agit d’une nécessité impérieuse.Toutefois, ces deux projets de loi ne se contentent pas d’accorder des moyens financiers supplémentaires. Ils permettent également de moderniser l’institution judiciaire.Moderniser, en réalisant la première réforme du statut des magistrats depuis vingt-deux ans, non seulement afin de répondre aux objectifs de renforcement des effectifs, ce qui nécessite une simplification et une ouverture du corps judiciaire, mais également afin d’accroître la responsabilité des magistrats tout en améliorant l’attractivité de leur fonction.Moderniser, en permettant à nos forces d’investigation de disposer d’outils modernes d’enquête pour faire face au crime organisé et au terrorisme.Moderniser, en expérimentant une nouvelle organisation de la justice commerciale, avec le tribunal des activités économiques, pour plus de clarté et d’efficacité.Moderniser, encore, en renforçant les moyens de lutte de la justice française contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité grâce à l’instauration de la compétence universelle de la justice française. À l’heure où le monde s’embrase, où les dictateurs et les terroristes libèrent leur volonté destructrice, c’était une véritable nécessité.Moderniser, toujours, en réorganisant certains contentieux pour alléger les missions d’acteurs de la justice débordés. Ainsi, le juge des libertés et de la détention, surchargé, n’interviendra plus en matière civile afin de se concentrer sur son périmètre d’intervention pénal. De même, les magistrats et les greffiers bénéficieront de la déjudiciarisation des procédures de saisie des rémunérations.Moderniser, enfin, en renforçant la place donnée au mode de règlement amiable des litiges et en instituant une véritable équipe juridictionnelle, composée du magistrat, du greffier et des attachés de justice, pérennisés par le projet de loi.Sur le plan pénitentiaire, la logique est la même. Oui, nous avons besoin de plus de places de prison et des personnels pénitentiaires qui vont avec, mais nous ne nous arrêtons pas là ; nous développons en parallèle les alternatives à l’incarcération – travaux d’intérêt général et bracelet électronique – et nous pérennisons la caméra individuelle pour les surveillants pénitentiaires.Avec ces deux projets de loi, nous ouvrons une nouvelle page dans l’histoire de la justice. Une justice restaurée, renforcée, modernisée, à laquelle est enfin accordée la considération qu’elle mérite et qui dispose des moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle : apaiser notre société, écouter et respecter nos concitoyens.Certes, tout n’est pas parfait. Certains regrettent peut-être que ce texte de compromis ne tienne pas entièrement compte de leurs aspirations. Pourtant, qui, sur ses bancs, peut, après avoir regardé l’état de notre justice depuis des décennies, affirmer que les moyens financiers supplémentaires prévus auraient dû être affectés ailleurs ?
Mme Sarah Tanzilli (RE). Qui peut dire que nous pouvons nous passer de 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires ? De 15 000 places de prison supplémentaires ? Qui peut refuser aux agents la réorganisation bienvenue de leur travail et de leurs procédures, susceptible de les soulager ?Sur ces deux grands textes, qui feront date dans l’histoire de la justice, nous pouvions espérer un détachement des enjeux politiciens et partisans ; nous aurions pu participer ensemble à la construction d’une justice restaurée, renforcée et modernisée. Manifestement, il n’en sera rien. Les mêmes, encore et toujours, ne sont pas au rendez-vous. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Les personnels de l’institution judiciaire sauront à quoi s’en tenir.Pour sa part, le groupe Renaissance prendra toutes ses responsabilités, pour permettre à la justice de se projeter dans un cycle de restauration et de rénovation de long terme, en faveur d’une justice qui apaise notre société et réponde pleinement aux attentes légitimes de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme Pascale Bordes (RN). Les textes sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer représentent incontestablement un progrès, mais nous partons de si loin et la route devant nous est à ce point semée d’embûches qu’il nous faut savoir raison garder.La création annoncée de 1 500 postes de magistrat et de 1 800 postes de greffier est à saluer. Il y a néanmoins un petit bémol : le traitement des magistrats sera majoré, mais non celui des greffiers ; c’est une injustice que nous devrons corriger, car les greffiers sont des acteurs majeurs et indispensables – ô combien ! – de l’œuvre de justice. Il faut également se réjouir de la création annoncée de 18 000 places de prison – 3 000 ayant été ajoutées aux 15 000 initialement prévues. Toutefois, là encore, il nous faut rester vigilants, car places annoncées ne veut pas dire places construites.
Mme Pascale Bordes (RN). Les places de prison annoncées lors du précédent quinquennat n’ont pas toutes été construites, tant s’en faut. Il ne faudrait pas que, sous couvert d’autorisations administratives défaillantes, le nombre de places de prison annoncé se réduise comme une peau de chagrin. En effet, à l’heure où notre pays doit faire face à des défis majeurs en matière de lutte contre la haute criminalité organisée, qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants ou de terrorisme, à l’heure où l’on détecte des risques de déstabilisation de notre État, à un niveau majeur, il nous faut mener une politique pénale ferme ; il nous faut construire des places de prison et faire exécuter les peines prononcées, sans quoi l’on risque de vider la peine de son sens et de renvoyer l’image d’un État faible.Je déplore en revanche que le projet de loi fasse la part belle à toutes les mesures alternatives à l’emprisonnement, malheureusement devenues la règle, l’emprisonnement étant l’exception, y compris pour des multirécidivistes. Ainsi en va-t-il des travaux d’intérêt général (TIG), au sujet desquels aucune étude sérieuse n’a jamais vraiment été réalisée, ni sur leur prétendue efficacité, ni sur les risques de récidive, ni sur l’effectivité du suivi des tigistes par les services compétents. Or, en dépit de cette absence d’étude sérieuse, tant les tribunaux que les juges de l’application des peines recourent très fréquemment aux TIG, y compris pour convertir des peines de prison ferme. Certains agissent ainsi par idéologie ; d’autres, en raison du manque de places de prison. Il n’en reste pas moins que, dans notre monde actuel, compte tenu des défis majeurs que nous devons relever tant en matière de criminalité organisée qu’en matière d’ensauvagement de la France, prononcer à tout prix une peine alternative à la prison me paraît totalement inapproprié, pour ne pas dire surréaliste.Par ailleurs, si la délinquance augmente, il faut s’attacher aux causes de cette délinquance. Il ne s’agit pas tant d’augmenter à l’infini le nombre de magistrats, de greffiers ou de places de prison – à supposer qu’elles soient construites – que de réduire les causes de la criminalité en général, en acceptant notamment de regarder en face les problèmes qui se posent.Je me réjouis de la création de nouvelles techniques d’enquête telles que les perquisitions de nuit, s’agissant de certains crimes, et l’activation à distance d’appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire,…
Mme Pascale Bordes (RN). …aux seules fins de procéder à leur géolocalisation, pour les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, alors que le Sénat avait retenu initialement une durée minimale de dix ans d’emprisonnement. Cet abaissement du seuil aura le mérite d’étendre le recours à cette technique à bon nombre de dossiers relatifs au trafic de stupéfiants ou au trafic d’êtres humains. Qui plus est, ce procédé facilitera le travail des enquêteurs en leur permettant de déclencher à distance, en toute sécurité – c’est important pour eux –, des appareils permettant de géolocaliser des suspects. C’est un progrès incontestable, qui contribue à combler le fossé qui nous sépare des groupes criminels, lesquels disposent de moyens autrement plus sophistiqués que ceux de nos enquêteurs.Je regrette qu’à la faveur de la CMP, la procédure de saisie des rémunérations ait été totalement déjudiciarisée, pour être confiée aux commissaires de justice. Je ne doute pas un instant de leur probité, mais il ne faudra en aucune façon qu’ils puissent être juge et partie. Déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations revient à abandonner un certain nombre de nos concitoyens les plus fragiles du point de vue économique, à les priver d’un accès au droit dont ils auraient pourtant grand besoin. L’Assemblée nationale avait résisté à cette logique comptable et inhumaine en supprimant l’article 17, mais celui-ci a malheureusement été réintroduit par la CMP.En conclusion, les textes proposés sont incontestablement imparfaits, notamment en matière de justice pénale. La situation qui prévaut est vécue comme une véritable injustice par nombre de victimes, au regard tant du prononcé de la peine que de son exécution, ou plutôt de son inexécution. Néanmoins, le Rassemblement national votera ces deux textes, car ils contiennent quelques mesures qui vont dans le bon sens…
Mme Pascale Bordes (RN). …et qui permettront, si elles sont consolidées, de lutter contre la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)