« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 4 octobre 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 1er (suite)
M. Jean-Noël Barrot. …mais je crains que l’amendement no 844 de Mme Morel, s’il venait à être adopté, ne le fasse tomber.
Mme la présidente (HOR). C’est exact, monsieur le ministre délégué ! Nous allons le savoir immédiatement, puisque nous allons procéder au vote.
(L’amendement no 844 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 878 tombe, ainsi que les amendements identiques nos 249 et 279.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 377, 26, 73, 284 et 338, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 26, 73, 284 et 338 sont identiques.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 377.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). On ne sait pas si ce référentiel existera ou non, mais peu importe : nous vous proposons d’ajouter à son cahier des charges un troisième critère, à savoir la préservation impérative de l’anonymat.Normalement, tout le monde devrait voter pour cet amendement. Pourquoi ? Parce que depuis le début, vous nous expliquez que nous nous inquiétons pour rien, que ça va bien se passer – oh, pardon, je confonds avec ce que le ministre de l’intérieur a dit dans d’autres circonstances (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –, qu’il n’y aura strictement aucun problème.La ligne de crête que nous cherchons à suivre vise à concilier protection et liberté, ce qui implique le respect de l’anonymat. Par conséquent, si l’on en croit ce que vous dites depuis le début, vous devriez voter pour l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. De même, sur l’amendement no 26 et les amendements identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Ian Boucard.L’article 1er, que nous examinons, prévoit des mesures de vérification d’âge pour empêcher l’accès des mineurs à des contenus pornographiques. Chaque mois, 2,3 millions de mineurs visitent un site à destination des adultes ; plus de la moitié des garçons le font dès 12 ans.La mise en œuvre d’un référentiel a été confiée à l’Arcom, en vue de déterminer les exigences techniques auxquelles devrait répondre le système de vérification d’âge. Il comprend deux critères : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.Il semble important d’ajouter des garde-fous supplémentaires, tels que la garantie de l’anonymat en ligne : celui-ci ne peut être remis en cause que dans de rares cas, et toujours à la suite d’une décision judiciaire. Le contrôle de l’âge lors du visionnage de contenus pornographiques ne constitue pas un motif suffisant pour que l’anonymat en ligne ne soit pas préservé.C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les systèmes de vérification de l’âge pour accéder à un site pornographique devront respecter l’anonymat en ligne de leurs utilisateurs.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Aurélien Taché (ECOLO). C’est un peu l’amendement de la dernière chance pour ce qui concerne l’anonymat en ligne…Honnêtement, s’agissant du référentiel, je crois que tout a été dit – d’ailleurs, je trouve que les discussions avaient été plus intéressantes en commission, mais bon… N’y revenons pas, et demandons-nous simplement si véritablement vous voulez respecter l’anonymat, ou non.Monsieur le ministre délégué, est-il vrai que lors de leur audition – que nous y ayons assisté ou pas, nous en avons consulté le contenu –, l’Arcom et la Cnil ont dit que le système de double anonymat que vous défendez ne serait pas prêt avant un certain temps ? Du coup, qu’est-ce qui est aujourd’hui reconnu comme opérationnel par ces autorités administratives ? C’est la reconnaissance faciale ou la carte bancaire. Je ne pense pas que ce soient des systèmes parfaits pour ce qui est du respect de la vie privée et de l’anonymat !En attendant ce système de double anonymat dont vous nous promettez qu’il verra le jour sous peu et qu’il nous protégera tous, mais dont nous n’avons toujours pas vu la couleur, nous pourrions au moins graver dans le marbre que l’anonymat en ligne sera préservé.Nous ne vous demandons pas grand-chose. Plusieurs groupes parlementaires le disent : si véritablement ces dispositions visent à protéger nos enfants de l’exposition au porno et ne sont pas le cheval de Troie du contrôle de l’identité sur internet – puisqu’on sait que des parlementaires de la majorité souhaitent instaurer un contrôle d’identité à l’entrée des réseaux sociaux et que le rapporteur général nous a déjà dit qu’il voulait mettre en place, sur internet, un système d’immatriculation comparable à celui utilisé pour les voitures –, inscrivez dans la loi que l’anonymat en ligne sera respecté. Cela permettrait à nos débats de se poursuivre plus sereinement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). La Cnil, dans son avis de juin 2023, a affirmé quelques grands principes, dont l’interdiction de toute collecte directe de pièce d’identité par les éditeurs de sites pornographiques, l’interdiction d’estimations de l’âge effectuées à partir de l’historique de navigation de l’internaute et l’interdiction du traitement de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique.L’amendement vise à s’aligner sur ce que dit la Cnil, en précisant que le référentiel doit garantir l’anonymat en ligne de l’utilisateur. Certes, l’article mentionne le respect de la vie privée, mais cette formulation est floue. Il convient d’inscrire expressément dans la loi que l’anonymat en ligne sera préservé. Il s’agit donc d’un amendement de précision.Au Rassemblement national, nous rejetons les technologies trop intrusives ou invasives, qui pourraient porter atteinte à la vie privée, ainsi que toute mesure risquant de conduire à l’instauration d’une identité numérique. Or, avec ce référentiel, on se dirige potentiellement, voire directement, vers ce type de technologie. Nous voulons cadrer les choses, et préserver l’anonymat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Monsieur le ministre, vous avez gentiment indiqué que le Gouvernement aurait émis un avis favorable sur l’amendement no 878 s’il n’était pas tombé. Celui-ci vous donnera l’occasion de vous rattraper.C’est très simple. Pour l’authentification, certains sites demandent une carte d’identité, voire une carte de crédit. Vous préconisez pour votre part le système du double anonymat. Cette dernière solution nous paraît préférable et nous espérons que c’est elle qui sera mise en place.C’est précisément parce que nous tenons à ce système que nous souhaitons inscrire dans la loi que l’anonymat en ligne sera préservé. C’est important pour la liberté de nos concitoyens.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Louise Morel (DEM). Nous engageons là un débat sur les critères que le référentiel devra respecter. Nous en avons longuement discuté avec de nombreux collègues, dont le rapporteur général. Il me semble que la rédaction actuelle est la bonne. En effet, l’article mentionne la fiabilité du contrôle et le respect de la vie privée, ce qui nous semble plus large que la seule préservation de l’anonymat.D’autre part, nous ne souhaitons pas inscrire dans le marbre le choix d’une solution technique plutôt que d’une autre – c’est là tout l’objet des échanges que nous avons eus en commission.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Le respect de l’anonymat n’est pas une solution technique !
Mme Louise Morel (DEM). Nous ne voulons pas contraindre davantage l’Arcom et la Cnil, laquelle, je vous le rappelle, a travaillé avec le Peren, le pôle d’expertise de la régulation numérique, et qui est garante de la protection des données personnelles, en conformité avec le RGPD.Certes, nous présentons dans le rapport la solution du double anonymat, mais cela ne préjuge pas des caractéristiques techniques du référentiel. Je rappelle que le principe du double anonymat, c’est que celui qui certifie que vous avez l’âge requis sait qui vous êtes mais ne sait pas quel site vous visitez, et que le site visité reçoit la preuve que vous avez l’âge requis mais ne sait pas qui vous êtes.Si l’article est adopté en l’état, l’Arcom élaborera un référentiel de solutions techniques, puis les sites pornographiques choisiront l’une d’entre elles. Cela nous semble une position équilibrée. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Jean-Noël Barrot. Même avis.Je voudrais, pour commencer, vous relire les préconisations de l’Arcom et de la Cnil concernant le référentiel et les garanties entourant la vie privée et les données personnelles : publication du référentiel après avis de la Cnil ; encadrement de la création de comptes utilisateurs ; recours à un tiers indépendant ; enfin, mise à disposition d’au moins une solution renforcée de préservation de la vie privée, dite de double anonymat, sans préjudice de la mise à disposition d’autres solutions. Cette solution de double anonymat passera par un tiers de confiance qui assurera l’étanchéité totale entre le fournisseur d’une preuve de majorité et le site internet réservé aux adultes. Il me semble que ces termes sont précis – davantage d’ailleurs que la notion d’anonymat en ligne à laquelle les amendements font référence.
M. Jean-Noël Barrot. En outre, il existera parmi les solutions proposées des méthodes moins étanches que le double anonymat. Certaines personnes préféreront faire authentifier leur âge de manière moins exigeante ; elles y sont prêtes, et n’y voient pas de difficulté. C’est la raison pour laquelle le principe retenu est qu’au moins une solution de double anonymat soit présentée, à destination de celles et ceux qui tiennent à ce que leur anonymat soit préservé, afin que les sites visités ne sachent pas qui ils sont et que les institutions qui leur ont fourni la preuve d’âge ne sachent pas ce pour quoi elle sera utilisée, mais cette solution-là coexistera, si les sites le souhaitent, avec d’autres solutions, peut-être un peu plus intrusives, sous réserve qu’elles respectent les conditions prescrites par la Cnil.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Ça n’a pas l’air très clair même pour vous !
M. Jean-Noël Barrot. Cela vous paraît compliqué ? Je répète : il existera au moins une solution de préservation renforcée de la vie privée, dite de double anonymat, aux côtés d’autres solutions, si le site concerné le souhaite, à condition que celles-ci respectent les caractéristiques prévues dans le référentiel, c’est-à-dire l’encadrement des créations de comptes utilisateurs et le recours à un tiers indépendant.Tout cela mis bout à bout me semble clair – plus, en tout cas, que la notion d’anonymat en ligne. Si les amendements étaient adoptés, cela signifierait que toutes les solutions devront garantir l’anonymat en ligne, ce qui n’est pas nécessairement souhaitable. Il faut qu’au moins une solution l’assure, au moyen du double anonymat et à destination de ceux qui souhaitent préserver leur vie privée, mais ceux qui n’en ont pas spécialement envie doivent pouvoir recourir à des solutions qui respectent les critères du référentiel sans que cela pose de problème. (M. Jean-François Coulomme fait le geste de ramer.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous nous trouvons là au cœur du sujet. Vous nous dites : « Faites-nous confiance, il y aura un référentiel ». Nous n’avons toujours pas à notre disposition le référentiel complet, mais vous nous assurez que l’anonymat sera garanti par au moins un moyen. Dans ce cas, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?Votre réponse, c’est qu’il faut vous faire confiance – mais, excusez-moi, vous n’êtes pas un serpent, je ne suis pas Mowgli et nous ne sommes pas dans Le Livre de la jungle !Si vous estimez que le texte inclut effectivement cette garantie, je le répète, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ? Si cela va sans dire, cela va toujours mieux en le disant ! Garantissons qu’il y aura au moins une solution qui préservera l’anonymat – et non une solution qui porterait le nom de « double anonymat » sans pour autant garantir le droit effectif à l’anonymat de toutes celles et tous ceux qui le souhaiteront.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Pour être tout à fait honnête, quand nous avons pris connaissance de ces amendements, nous nous sommes interrogés. Le respect de l’anonymat est un principe qui va de soi et auquel nous souscrivons tous ; dès lors, pourquoi ne pas l’inscrire dans le référentiel et dans la loi ?Il y a encore trois minutes, j’étais plutôt de cet avis – mais les explications de M. le ministre délégué ont été limpides…
M. Pierre Cazeneuve (RE). …et elles m’ont convaincu.Certains sites pornos ou des plateformes comme OnlyFans ou MYM exercent déjà un contrôle d’identité ou demandent des cartes bancaires. Si l’on inscrit le principe d’anonymat dans la loi, ces pratiques deviendront illégales, alors qu’elles sont bien plus exigeantes que ce que vous souhaitez.Lors de son audition, la Cnil a été extrêmement précise sur ce point. Nous visons tous le même objectif, mais inscrire le respect de l’anonymat dans la loi serait contreproductif. Ne le faisons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 52 Contre 60
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 73, 284 et 338.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 55 Contre 61
(Les amendements identiques nos 26, 73, 284 et 338 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à l’amendement no 275, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Je sais que vous serez sensible à cet amendement, monsieur le ministre délégué ; vous y serez peut-être même favorable. Il vise à préciser que le référentiel doit fixer des exigences en matière de sécurité des données. En 2022, la Cnil a expliqué que le référentiel devait garantir la protection des données ainsi que le respect de la vie privée des individus et leur sécurité. Les données traitées seront des données personnelles telles que l’âge. Elles doivent donc être protégées, grâce à des exigences de sécurité suffisamment fortes, contre les cyberattaques et autres actes de malveillance. Il s’agit aussi d’assurer le bon fonctionnement technique du référentiel.Ce sont nos données qui sont en jeu, y compris celles de mineurs. Nous voulons donc que le niveau de sécurité soit élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Louise Morel (DEM). Avec la Cnil « dans la boucle », si je puis dire, la sécurité des données sera bien entendu assurée. Je vais même plus loin : grâce à l’Europe, nous disposons désormais du RGPD, auquel ce référentiel devra être conforme. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 24 Contre 61
(L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 211.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je propose de supprimer, à l’alinéa 3, la mention « et le respect de leur vie privée ». Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel. Le respect de la vie privée est l’un des principes les plus essentiels de notre société, mais il ne suffit pas de déclarer que le système de contrôle sera respectueux de la vie privée des usagers ; il est impératif de démontrer que ce respect sera effectif. Or, en l’état actuel, avec la création d’une identité numérique, il est difficile de croire que la vie privée des usagers sera réellement respectée. Tout le monde le sait dans cet hémicycle et vous l’avez rappelé en introduction, madame la rapporteure, l’anonymat n’est pas de mise sur internet.Il serait préférable d’interdire l’accès gratuit aux sites pornographiques – c’est une de mes marottes ; j’y reviens une fois de plus, car je pense que c’est la solution –, au besoin en contraignant financièrement les fournisseurs d’accès à internet à bloquer les sites ou les plateformes qui refuseraient de rendre cet accès payant. Par ailleurs, en lieu et place d’une identité numérique, il serait nettement préférable de démocratiser le recours aux moteurs de recherche sécurisés pour les mineurs, par exemple en obligeant les FAI à préconfigurer les box internet.
Mme Louise Morel (DEM). Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Au demeurant, je n’en saisis pas très bien le sens : il vise à supprimer les mots « et le respect de leur vie privée » alors même que vous affirmez que c’est l’un des principes les plus essentiels de notre société. Je comprends qu’il s’agissait de susciter un échange sur l’opportunité d’interdire l’accès gratuit aux sites pornographiques, mais tel n’est pas non plus l’objet de l’amendement. Mon avis est donc défavorable.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Je tiens à exprimer une inquiétude. Le référentiel proposera aux plateformes et aux sites un choix entre différentes solutions pour vérifier l’âge de l’utilisateur, notamment celle du double anonymat. Or ces solutions n’auront pas la même efficacité en matière de protection des données personnelles et de respect de l’anonymat. Cela risque de poser un véritable problème : les plateformes et les sites choisiront bien évidemment ce qui est le plus adapté de leur point de vue, plutôt que du point de vue de l’utilisateur.Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir que l’anonymat sera garanti pour l’utilisateur, quelle que soit la solution choisie par les plateformes ou les sites ? J’espère que les utilisateurs pourront continuer à naviguer sur tous les sites avec la plus grande liberté.
M. Éric Bothorel (RE). Madame Ménard, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous voulez faire porter aux FAI la responsabilité de la non-exécution par les plateformes des obligations qui incombent à ces dernières, sachant qu’il s’agit d’acteurs distincts. Lorsqu’ils décident de bloquer des contenus, les FAI doivent fournir des efforts techniques et humains ; ce n’est pas simplement un bouton sur lequel on appuie. Je ne vois pas quel équilibre vous cherchez à atteindre.
M. Jean-Noël Barrot. Monsieur Habert-Dassault, les sites devront proposer au moins une solution dite de double anonymat. Cela étant, je l’ai indiqué tout à l’heure, le critère du respect de l’anonymat en ligne me paraît plus flou que les critères actuels, compte tenu du niveau de détail dans lequel entre le référentiel.À la tribune et sur les bancs qui vous font face, certains nous ont appelés à renoncer au référentiel, arguant d’une demande des associations en ce sens. Or, si nous n’avions pas prévu l’élaboration d’un référentiel explicite sur la manière dont la vérification de l’âge doit être effectuée, du point de vue tant de la fiabilité – s’agit-il ou non d’une véritable vérification de l’âge ? – que du respect de la vie privée, on nous aurait reproché de donner des pouvoirs de blocage à l’Arcom. C’est précisément pour cette raison que nous avons décidé de proposer le présent article 1er, qui a d’ailleurs été considérablement enrichi par le Parlement.Le respect de la vie privée sera garanti ; la Cnil y veillera. Néanmoins, toutes les solutions proposées ne relèveront pas du double anonymat. M. Cazeneuve l’a relevé, lorsqu’ils recueillent le consentement de leurs utilisateurs, certains sites demandent déjà des données dans un cadre qui n’est pas celui du double anonymat.Grâce à l’article 1er, nous imposons la règle suivante : la vérification de l’âge sera réputée faite si et seulement si au moins une solution de double anonymat est proposée. Comme l’a expliqué M. le rapporteur général, chaque utilisateur pourra choisir s’il fait l’effort de télécharger l’application ad hoc ou s’il préfère une autre solution, qui ne garantira certes pas une étanchéité absolue, mais qui respectera les conditions que j’ai citées précédemment – trois conditions en matière de fiabilité et trois en matière de respect de la vie privée.
(L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Nous l’avons rappelé, nous sommes attachés au contrôle de l’âge afin de protéger les mineurs, mais nous voulons aussi avoir des garanties en matière de protection des données collectées et de respect de la vie privée, expression au demeurant assez large et imprécise. Il nous semble donc opportun d’inscrire dans la loi que le référentiel doit garantir la protection des données personnelles des utilisateurs, en s’assurant que celles-ci ne pourront pas être exploitées à d’autres fins que celles qu’il établit, ni cédées, ni revendues.
Mme Louise Morel (DEM). Le référentiel garantira bel et bien la protection des données personnelles, puisqu’il sera soumis au RGPD. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). À mesure que l’heure avance, cette histoire devient de plus en plus embêtante ; à tous, ce référentiel nous fait un peu perdre la tête. L’objectif premier est la protection de l’enfance, Tel est l’argument, monsieur le ministre délégué, que vous nous avez opposé pendant tout le débat. Nous avons effectivement exprimé une opposition, parce que nous estimons qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative de fermer un site ; il faut plutôt donner à la justice les moyens de faire appliquer la loi en vigueur.« Quelles solutions ? », m’a demandé avec insistance notre collègue Balanant. Pour nous, la solution, c’est le service public du numérique. C’est assez simple : il s’agit de donner à la justice de véritables moyens, notamment humains, pour fermer les sites qui ne respectent pas la loi.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Venons-en au référentiel. Tel site utilisera la double vérification, tel autre la reconnaissance faciale, tel autre encore la biométrie, ou la carte bancaire, ou la carte d’identité. En réalité, compte tenu de ce qu’est leur modèle économique, les sites choisiront la solution la moins fiable. Autrement dit, vous ne garantissez pas la fiabilité technique du contrôle de l’âge ; voilà ce qui est en jeu.Nous ne nous opposons pas à ce qu’on interdise certaines choses aux moins de 18 ans – vous devriez d’ailleurs interdire tout ce qui représente un danger pour notre jeunesse ! Nous demandons simplement que le dispositif soit fiable.Dès lors qu’on ne lui a pas présenté ce référentiel, qu’on s’est contenté de lui donner des éléments flous, le Parlement ne pourra pas s’exprimer de manière éclairée, alors que c’est son rôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Midy (RE). On a l’impression que vous parlez du référentiel comme s’il n’existait pas, comme s’il s’agissait d’un objet magique. Je vous renvoie à la réunion que nous avons tenue jeudi dernier à dix-sept heures quarante-cinq dans la salle 6665 du Palais-Bourbon, qui était accessible en visioconférence à tous les députés, et au cours de laquelle l’Arcom nous a présenté le référentiel.
M. Paul Midy (RE). Je vous fais part de quelques éléments concrets qui y figurent, ce qui pourra éclairer nos débats. D’une part, le référentiel prévoit le recours à un tiers indépendant. D’autre part, le ministre délégué l’a dit, il précise que chaque site devra offrir au moins une solution de double anonymat – cela s’appliquera bien à chaque site, je le souligne notamment à l’attention de notre collègue Victor Habert-Dassault. Pour être très clair, PornHub devra proposer au moins une solution de double anonymat, ce qui n’exclut pas qu’il y en ait une ou plusieurs autres, de double anonymat ou non.En outre, une discussion s’est engagée sur le point de savoir si la vérification de l’âge devait être faite à chaque connexion ou si l’utilisateur pouvait garder pendant une certaine durée – quarante-cinq jours ou deux mois – le bénéfice d’une vérification précédente de son âge. Cette question a été soulevée au cours des auditions, notamment par Docaposte. Lorsqu’elle a présenté son référentiel, qui sera soumis au débat public, l’Arcom a répondu que le référentiel exigerait une vérification de l’âge lors de chaque accès au site considéré.Bref, le référentiel est très concret. Voilà ce qui nous a été présenté il y a quelques jours, lors de la réunion que j’ai mentionnée.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’objet du vote n’est pas une réunion, c’est une loi !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur le rapporteur général, si le référentiel existe, pourquoi refusez-vous de nous le présenter ? Nous vous le demandons tous depuis le début de la séance. Vous nous dites : « Il existe, nous l’avons détaillé en audition. » S’il est si formidable et si complet que vous le prétendez, présentez-le-nous, afin que nous ayons des éléments concrets sur lesquels travailler. Vous pouvez le mettre en ligne, l’imprimer en 577 exemplaires ou nous l’envoyer par mail si cela vous chante, mais nous ne pouvons pas voter à l’aveugle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Bien que la séance ait été dynamique, nous n’avons examiné ce soir que trente-trois amendements, c’est-à-dire treize amendements de l’heure ; à ce rythme, il faudrait soixante-cinq heures de débat, ce qui n’est pas à l’agenda.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La séance est levée.