« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 juin 2023
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 12
M. Bastien Marchive (RE). Nous avons eu long un débat sur ce sujet en commission à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire de M. Molac. J’avais alors émis à titre personnel un avis de sagesse dans la mesure où certains arguments me semblaient pertinents et où il ne s’agissait pas de revenir sur les objectifs ni sur l’application de la loi « climat et résilience ». L’amendement avait toutefois été repoussé à une écrasante majorité. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission et émettrai aujourd’hui un avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Je n’ai absolument aucun doute sur les intentions des auteurs des amendements. Cependant si j’ai fini par m’opposer à une telle mesure en commission, c’est parce que si nous laissions entendre que l’objectif ZAN pourrait constituer un frein à la construction de logements sociaux, nous ferions droit à des demandes de moratoire – lesquelles ont d’ailleurs déjà été déposées par d’autres groupes et sont appuyées par certains. Or je rappelle que les logements collectifs sociaux représentent 85 % du parc et que le logement social est exemplaire en matière de densification et d’occupation de l’espace.Le simple fait d’inscrire l’idée qu’un aménagement est possible en la matière pose problème. Cet argument a d’ailleurs été avancé par une partie de l’intergroupe NUPES lors du débat en commission et je dois dire qu’il m’a totalement convaincu de la nécessité de ne pas limiter ainsi l’application du sursis à statuer. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.J’ai d’ailleurs évoqué cette question avec des personnes de l’USH qui estiment également que le fait d’opposer dans un même amendement, et finalement dans un même texte, ces deux enjeux présenterait un certain risque.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 399.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 2 Contre 25
(L’amendement no 399 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 281, 406 et 407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 792.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous proposons un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des ZAU, les zones à urbaniser du PLU. Celles-ci sont des zones de transition qui permettent de passer progressivement d’espaces non bâtis vers des terrains constructibles.Les nouveaux objectifs de sobriété foncière nous invitent à réfléchir systématiquement avant d’ouvrir de nouvelles zones à urbaniser ou de transformer des zones à urbaniser 2AU en zones à urbaniser 1AU – celles-ci étant destinées à accueillir une urbanisation.Ce processus doit être mis en pause pour nous permettre de repenser l’aménagement local du territoire. Cette demande, soutenue par Terre de liens, doit s’accompagner d’une consultation citoyenne locale sur l’ensemble des zonages. Celle-ci devrait faire apparaître que certains de ces zonages sont obsolètes et méritent d’être repensés. Le moratoire pourrait alors être levé uniquement pour les zonages jugés toujours pertinents.Certes, il existe des mécanismes visant à faire revenir les zones à urbaniser dans la catégorie des zones agricoles mais le processus est long. En outre, il est lancé à l’aveugle puisqu’il ne nécessite ni réflexion systématique ni consultation citoyenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Bastien Marchive (RE). Nous comprenons bien l’idée sur laquelle repose votre amendement. L’objectif de la loi « climat et résilience » est d’ailleurs justement de limiter le nombre de terrains ouverts à la construction.Je ne m’étendrai pas sur la question car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle simplement que, dans le cadre des arbitrages que feront les élus locaux, certaines surfaces importantes, qui étaient identifiées dans les documents d’urbanisme comme étant des terrains à bâtir, ne le seront plus si, à l’inverse, on décide de considérer d’autres surfaces comme de nouveaux terrains à bâtir.Ne nous privons pas de toutes ces possibilités. Laissons les élus décider à partir du cadre – très ambitieux – que nous avons fixé. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Même avis, par souci de cohérence. Il est prévu qu’une intercommunalité puisse ne pas affecter immédiatement un terrain dans le cadre d’un projet intercommunal. Par conséquent, la commune désireuse de développer un tel projet doit pouvoir disposer de réserves d’urbanisation qu’elle pourra mobiliser quand elle le souhaite. Si l’on fragilise cette capacité d’anticiper, on va à l’encontre de la planification.Votre intention est bonne mais si nous appliquions la mesure que vous proposez, elle risquerait de produire l’inverse de ce que nous souhaitons sur le plan local.
(L’amendement no 792 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 33 Contre 0
(L’article 12, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Après l’article 12
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 739, portant article additionnel après l’article 12.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Travaillé avec France urbaine, il vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols. Il s’agit donc ni plus ni moins de donner aux collectivités les moyens d’atteindre ces objectifs.
M. Bastien Marchive (RE). Je tiens à rappeler que le sursis à statuer a été envisagé comme provisoire, c’est-à-dire jusqu’à l’adoption des documents d’urbanisme. L’amendement aurait pour conséquence de le pérenniser ; pour cette raison, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, mais il s’agit d’un sursis à statuer dans le cadre de la procédure de modification et on peut considérer qu’une telle procédure s’apparente à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Et, de toute façon, ce sursis n’aurait aucun caractère définitif : il ne durerait que le temps d’approuver ledit document modifié, de manière à permettre à la collectivité de ne pas s’enfermer par avance dans un certain cadre juridique et d’atteindre ainsi ses objectifs.
M. Bastien Marchive (RE). La dernière partie de votre argumentation est déjà satisfaite par la rédaction de l’article 12.
(L’amendement no 739 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 744, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 18 et 17 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
(Les amendements nos 18 et 17, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 12 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 780 tendant à rétablir l’article 12 bis.
Mme Annick Cousin (RN). C’est en effet l’objet de cet amendement de mon collègue Villedieu. Rappelons la énième promesse du Gouvernement : une instruction technique du ministère devait apporter plus de transparence s’agissant des projets réalisés dans des zones d’aménagement concerté. Le Gouvernement veut plus de transparence, nous aussi. Cette question ne doit pas être traitée de manière opaque, sur un coin de table dans un ministère. Le Gouvernement pense que la notion d’opération d’intérêt national est trop permissive, mais ce ne peut être le cas au regard des objectifs ZAN.
M. Bastien Marchive (RE). S’agissant des ZAC, l’amendement est satisfait : toutes celles qui ont été entérinées avant la promulgation de la loi « climat et résilience » sont bien comptabilisées comme déjà artificialisées pour ne pas pénaliser ces projets complexes.Par ailleurs, cet article avait l’inconvénient de créer beaucoup d’exemptions à la réalisation des objectifs de la loi « climat et résilience » : ce sont pas moins de 60 000 hectares qui étaient exclus de la comptabilisation de l’artificialisation. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 780, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.)
Article 13
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 523 et 804, tendant à supprimer l’article 13.La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 523.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’objectif de cet amendement est que les terrains renaturés ne soient pas retranchés de l’artificialisation pour les dix ans à venir. Car les prendre en compte, cela veut dire donner des droits supplémentaires à l’artificialisation et donc ne pas atteindre les objectifs fixés, notamment la diminution de 50 %. Si cet article est maintenu, des collectivités vont s’engager dans des opérations de renaturation pour pouvoir s’octroyer des droits supplémentaires en matière d’artificialisation. Vous avez l’air sceptique, monsieur le ministre, mais c’est mathématique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 804.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous souhaitons supprimer cet article parce qu’il contrevient à la logique « éviter, réduire, compenser ». La priorité, il faut le répéter, c’est de limiter au maximum l’artificialisation dans un premier temps. Or cet article ne prévoit rien pour l’éviter ou la réduire, puisqu’il propose de prendre en compte dès maintenant la renaturation. En l’état du droit, si vous renaturez un hectare, c’est très bien, mais cela ne vous donne aucun droit supplémentaire à artificialiser, tandis que cette nouvelle disposition vous permettrait d’artificialiser un hectare.Les temporalités de l’artificialisation comparées à celles de la renaturation sont une raison de plus pour limiter au maximum la première. Une renaturation n’est effective pour les écosystèmes qu’à très long terme.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il ne s’agit pas seulement de replanter pour que cela marche. Permettre dès aujourd’hui qu’un hectare renaturé vaille un hectare artificialisé va inciter à davantage artificialiser alors que la renaturation ne sera effective que dans très longtemps. Par conséquent, sur la période 2021-2031, l’intérêt est avant tout de limiter l’artificialisation. Lorsqu’on sera parvenu à un taux brut très bas, il faudra en toute logique passer au un pour un. Mais d’ici là, l’objectif est bien d’éviter et de réduire avant même de compenser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Lionel Causse (RE). Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il y a en effet un petit point de divergence sur la période 2021-2031. Pour ma part, je pense qu’il faut anticiper, car le risque est que des espaces artificialisés ne puissent pas être renaturés dans un délai raisonnable alors que, comme vous le dites vous-même, madame Belluco, la renaturation peut prendre beaucoup de temps. Par conséquent, plus tôt elle démarrera et mieux ce sera. C’est aussi un facteur de souplesse qui s’inscrit dans la logique de la gestion du ZAN qu’il faut commencer dès aujourd’hui à appréhender. L’avis est donc défavorable.
M. Christophe Béchu. Il s’agit d’une des dispositions qui a recueilli l’unanimité au Sénat.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Les sénateurs ne sont pas toujours sages ! (Sourires.)
M. Christophe Béchu. Je ne veux pas mettre quelque pression que ce soit sur l’Assemblée, mais la raison en est claire, même si les explications n’étaient peut-être pas les mêmes. Tout d’abord, M. le rapporteur vient de démontrer que plus tôt on renature, mieux c’est. J’ajoute que le Parlement n’a jamais voté le zéro artificialisation brute, mais le zéro artificialisation nette. Nous avons donc introduit dans notre droit positif le fait que les espaces artificialisés qui seraient renaturés donneraient droit à une compensation d’artificialisation équivalente.
M. Christophe Béchu. Ce n’est pas moi qui le dis : c’est inscrit dans la loi « climat et résilience ». Nous avions alors précisé que cette disposition entrerait en application en 2031,…
M. Christophe Béchu. …l’article 13 prévoyant seulement qu’elle s’applique dès maintenant. Cela ne modifie pas d’un hectare la trajectoire en matière d’artificialisation, puisqu’il s’agit toujours d’un solde. L’enveloppe des 125 000 hectares n’est en rien modifiée, pas plus que les 170 000 hectares de friches dont la renaturation donne des droits. Et cela évite d’être pousse-au-crime, c’est-à-dire d’inciter à attendre dix ans. Ce n’est pas du tout ce qu’il faut faire. Car si nous gardons la disposition telle qu’elle est aujourd’hui, un maire qui renature les 5 hectares de friches de sa commune maintenant n’en tirera aucun droit, alors qu’il obtiendra 5 hectares de compensation s’il attend 2031… Je ne vais pas vous faire de dessin sur ce qui risque de se passer si nous n’avançons pas la date de la mise en œuvre du décompte.
M. Christophe Béchu. La dernière raison pour conserver cet article est celle que vous avez vous-même donnée, madame Belluco : il faut si longtemps pour qu’un espace renaturé retrouve totalement ses fonctionnalités écologiques que nous devrions tous souhaiter que le processus commence le plus tôt possible. Sinon, la cohérence voudrait que vous demandiez à modifier le texte pour aller vers le zéro artificialisation brute, sachant que rien ne justifie que les mêmes règles ne s’appliquent pas pendant dix ans dans le cadre du zéro artificialisation nette.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). J’entends vos arguments, mais les dix premières années du processus sont concentrées sur la réduction de l’artificialisation. On se place dans une logique et dans l’état d’esprit de moins artificialiser, et l’on va donc tout de même se contraindre à privilégier les zones déjà artificialisées pour limiter l’impact des nouvelles constructions. Et s’il y a beaucoup moins d’espaces artificialisables à partir de 2031 comme c’est prévu, on pourra alors entrer dans une logique de compensation des artificialisations par les renaturations, dans une logique de solde net en termes d’artificialisation. Mais cela changera aussi l’état d’esprit à adopter.Je pense qu’il est plus vertueux de ne pas entrer tout de suite dans une logique de ZAN et de ne comptabiliser la renaturation qu’à partir de 2031.
(Les amendements identiques nos 523 et 804 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 524.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que les surfaces renaturées, qui seront donc retranchées de la comptabilisation de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne soient pas de nouveau artificialisées à court ou moyen terme, c’est-à-dire pendant au moins trente ans. L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte dans la réalisation de l’objectif de réduire de moitié, sur la période 2021-2031, l’artificialisation constatée entre 2011 et 2021. Cette disposition signifie un affaiblissement de l’objectif de réduction pendant cette période, puisque les collectivités qui conduisent alors des opérations de renaturation pourront les retrancher de leur objectif de réduction de l’artificialisation. Or on sait que la renaturation a rarement la même valeur que l’évitement de l’artificialisation et, en tout état de cause, c’est un processus difficile, long et coûteux.Il paraît contre-productif de procéder à une renaturation si les efforts déployés pendant de longues années et si l’investissement lourd qu’elle a entraîné pour des collectivités venaient à être balayés par des projets de réartificialisation. Pour prévenir de telles dérives, il paraît donc nécessaire de garantir que les zones renaturées le resteront durablement.Cet amendement est issu d’une suggestion de France nature environnement.
M. Lionel Causse (RE). Mon avis sera le même pour tous les amendements semblables à celui-ci. En l’espèce, il est proposé un délai de trente ans sans que l’on voie bien pourquoi une telle durée et pas une autre. Où est la cohérence ? Je préfère qu’on laisse de la souplesse aux élus locaux : ils ont la possibilité d’intégrer les espaces renaturés dans des trames vertes ou bleues, ou bien de les transférer aux départements par le biais du dispositif des ENS – les espaces naturels sensibles –, ou bien encore de transférer le littoral renaturé au Conservatoire du littoral, lui assurant ainsi une protection plus forte. Quoi qu’il en soit, il est préférable de leur laisser le choix du mode de gestion, quitte à ce qu’ils prévoient un plan de gestion. Les élus locaux sont les plus à même de savoir quel type de gestion est le plus approprié à leur espace renaturé. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 524, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 745.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il est prévu dans le texte que les surfaces non artificialisées mais qui font l’objet d’une utilisation temporaire soient décomptées des surfaces artificialisées. Mais pour s’assurer de leur nature, il faut être certain qu’elles sont bien restituées dans leur état d’origine, parce que les effets d’une utilisation temporaire peuvent être négatifs sur l’environnement. Il s’agit donc de préciser à l’alinéa 2 qu’elles seront bien restituées « sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol ».
(L’amendement no 745, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 744, 806 et 756, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 744.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il rejoint l’amendement de M. Gaillard, puisque l’objectif est de s’assurer que les surfaces renaturées qui seront à ce titre retranchées du décompte de la consommation d’espaces ne soient pas à nouveau artificialisées à plus ou moins court terme. Et nous proposons, nous aussi, une période de trente ans.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 806 de Mme Lisa Belluco et 756 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 744.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 7 Contre 28
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 806 et 756, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 833.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Mon précédent amendement, que l’Assemblée a malheureusement balayé, visait à protéger et à pérenniser les renaturations. En effet, rebâtir après renaturation contredit un peu la logique de zéro artificialisation nette. Cet amendement de repli prévoit donc qu’un décret fixe des conditions pour apprécier la réalité de la renaturation, et surtout sa protection, afin de s’assurer d’une réelle plus-value écologique.
M. Lionel Causse (RE). Le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme permet déjà de répondre à votre préoccupation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 29 Contre 7
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.L’amendement no 809 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 809, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 761.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à inscrire la politique de préservation de la biodiversité dans les PLU ou les PLUI, afin de permettre la déclinaison d’une stratégie en matière de biodiversité qui s’adapte à chaque territoire.
(L’amendement no 761, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 820 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
(L’amendement no 820, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 14
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 526.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). En commission, nous avions déposé un amendement tendant à ce que le rapport sur l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols soit remis annuellement. Depuis, nous l’avons modifié : nous proposons désormais que le rapport soit remis tous les deux ans – il faut que nous disposions du temps nécessaire pour obtenir des éléments plus concrets.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 818.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cela fait de longues années que la monofonctionnalité des espaces est critiquée : il y a le lieu de travail, le lieu de loisirs, la résidence et le lieu où l’on fait ses courses. Cette différenciation des espaces entraîne une désincarnation des espaces artificialisés, qui meurent à tour de rôle lorsque l’usage les quitte : pensons aux bureaux vides les deux tiers de la journée.Cette monofonctionnalité induit une consommation accrue et sous-optimale du foncier et allonge les distances parcourues entre ces lieux, ce qui n’est pas sans effets sur le climat, la biodiversité et le pouvoir d’achat de nos concitoyens – en effet, les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 21 % de leur budget à leurs déplacements. Aussi est-il essentiel de repenser l’aménagement de ces lieux dans les villes et les bourgs.Parler uniquement de densification urbaine peut être impopulaire. En l’occurrence, nous parlons d’intensification ou de multiplication des usages : il s’agit simplement de permettre à ces espaces artificialisés d’être utilisés par davantage de personnes pendant une durée plus longue pour des activités diversifiées, afin de limiter la pression sur les espaces naturels. Par exemple, une école pourrait être utilisée pendant les vacances ou les soirées par les habitants vivant à proximité pour des réunions ou des mariages. L’idée est de permettre qu’un même espace ait plusieurs usages et soit plus flexible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Bastien Marchive (RE). La clause de revoyure, telle qu’elle est rédigée, impose la formulation de propositions. En pratique, les lieux que vous évoquez peuvent déjà faire l’objet d’usages divers, grâce à plusieurs outils tels que le fonds « friches » ou le fonds Vert. De même, des missions interministérielles ont été créées sur le gisement foncier ou le recyclage des entrées de ville. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Contrairement à tous les amendements précédents sur lesquels j’ai émis un avis très bref – et j’en ferai autant par la suite –, je veux prendre quelques instants pour répondre à celui-ci, car Mme Belluco, et à travers elle son groupe, touchent un point absolument essentiel. En effet, il existe déjà des espaces construits, disponibles et financés par des fonds publics qui mériteraient d’avoir davantage d’usages. En revanche, je suis mal à l’aise avec l’idée d’introduire une telle disposition dans un texte global sur les objectifs ZAN : ce n’est pas en formulant une obligation législative que nous parviendrons à démultiplier les usages ; nous devons d’abord systématiser les échanges de bonnes pratiques et acquérir un regard objectif sur ce qui se passe.Je peux, moi aussi, donner quelques exemples de lieux dont on a diversifié l’usage. Dans mes vies précédentes, j’ai été maire et président de département : dans chaque nouveau collège construit, nous avons veillé à ce qu’une salle puisse être disponible et accessible à la population de la commune grâce à un digicode. Je me souviens d’avoir autorisé la réalisation d’un dojo qui a ensuite été mis à disposition du public pour d’autres usages. En tant que maire, j’ai aussi œuvré à ce que les riverains puissent utiliser la salle de sport d’un établissement médico-social le soir et le week-end en en finançant une partie.Bref, beaucoup d’usages de ce type sont déjà autorisés. Nous n’en sommes cependant qu’aux balbutiements d’une réflexion sur la multifonctionnalité. Nous devons aller beaucoup plus loin, en lien avec les associations d’élus – c’est ce que je souhaite privilégier. Ne perdons pas notre temps à introduire dans ce texte une disposition obligeant à remettre un rapport pour recenser quelque chose qui n’existe pas.Sur le principe, je suis sincèrement enthousiaste, et même plus, devant votre proposition, mais j’émets un avis défavorable sur sa traduction juridique.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je rebondis sur vos propos, monsieur le ministre, car il est peu habituel de vous voir manifester un tel enthousiasme à l’égard de nos propositions. Vous avez raison : nous devons aller plus loin et parvenir à légiférer plus globalement. Pour ma part, je vous propose de commencer ce travail en acceptant cet amendement, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons défendre des deux côtés de cet hémicycle, d’autant qu’il n’est pas contraignant et qu’il ne crée pas de difficultés. Peut-être formulerez-vous l’engagement de travailler avec nous sur un texte qui nous permettrait d’aller beaucoup plus loin ? (Mmes Lisa Belluco et Catherine Couturier applaudissent.)
(L’amendement no 818 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Chers collègues, étant donné le peu d’amendements qui restent en discussion, et compte tenu du rythme auquel nous menons nos débats, je vous propose de prolonger la séance au-delà de treize heures. Si l’un d’entre vous n’est pas d’accord, qu’il me le fasse savoir en m’adressant un mot au perchoir – si je ne reçois rien, c’est que vous êtes tous d’accord !L’amendement no 774 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 774, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 740.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vais prendre le temps de le présenter, car il est important. Il vise principalement à réécrire l’alinéa 5. Nous faisons beaucoup référence à la clause de revoyure, qui est essentielle pour dresser un bilan de la situation et fixer des perspectives. Mais nous devons veiller à ce qu’elle s’appuie sur des données éclairées et objectives. Tel est le sens de l’amendement que nous proposons, qui vise à comptabiliser tout ce qui a été réalisé à l’échelle nationale à travers les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, mais aussi à l’échelle régionale et intercommunale. Tous les chiffres collectés doivent être posés sur la table et consolidés, de sorte que nous puissions atteindre l’objectif de 125 000 hectares.
M. Bastien Marchive (RE). Bien évidemment, nous devons comptabiliser tous ces éléments, mais la rédaction actuelle le permet déjà, même si ce n’est pas écrit en toutes lettres. Il reste une difficulté pour les projets d’intérêt intercommunal et les projets d’intérêt régional, car l’État se verrait contraint de tout centraliser, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je conçois ces difficultés, mais il a été fait état dans les discussions de ce matin de l’existence de nombreux observatoires et autres lieux qui permettent la consolidation des données. Si nous voulons vraiment être éclairés au moment de la revoyure, nous devons disposer de ces éléments-là : à défaut, je ne vois pas comment nous pourrions prendre des décisions. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur l’utilité de la réécriture que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 740 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 807.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il vise simplement à s’assurer que le bilan qui sera effectué fera bien état des informations relatives aux surfaces artificialisées pour les grands projets dans chaque région. Ces informations sont attendues par les élus et seront utiles pour apprécier les enjeux de répartition territoriale de l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 807, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pascal Lavergne, pour soutenir l’amendement no 311.
M. Pascal Lavergne (RE). Il vise à s’assurer que les effets de la disponibilité locale de la ressource en eau seront bien pris en compte dans la clause de revoyure.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 515.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). La préservation de l’eau est extrêmement importante dans l’évaluation de l’application des objectifs ZAN. Il en va de même des enjeux sociaux, auxquels la question de l’eau est liée : voilà pourquoi je vous demande qu’ils soient pris en compte dans le rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 35 Contre 0
(L’article 14, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 14.L’amendement no 775 de M. Charles Fournier est défendu.
(L’amendement no 775, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 20, 473 et 528, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 473 et 528 sont identiques.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Vincent Rolland (LR). Il vise à ce qu’à compter du 1er octobre 2023, le Cerema nomme, pour chaque région, un référent ZAN afin d’accompagner les communes et leurs élus.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 473 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 528.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Rolland. Nous sommes tout à fait favorables à la désignation d’un référent ZAN pour chaque région, afin d’aider les communes rurales. Il s’agit d’une demande de l’Association des maires ruraux de France.Vous le savez, monsieur le ministre, le Cerema est à même de délivrer une ingénierie territoriale permettant aux communes rurales de concilier politique de développement et application du ZAN. Vous avez indiqué tout à l’heure que certaines communes pouvaient avoir des difficultés à adhérer au Cerema. Nous constatons néanmoins que, depuis 2022, les communes peuvent bénéficier beaucoup plus facilement des prestations de conseil et d’accompagnement de celui-ci.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Bastien Marchive (RE). Il existe déjà, dans chaque département, un référent compétent sur le ZAN : il s’agit de la direction départementale des territoires (DDT). Quant au Cerema, il a déjà fait la preuve de sa capacité à accompagner les collectivités en la matière. Mon avis est donc défavorable.
M. Christophe Béchu. Défavorable. Nous reviendrons globalement sur l’ingénierie, plutôt que d’évoquer à cet égard un seul sujet, en l’occurrence le Cerema.
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 473 et 528 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 529, 189, 475 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 189 et 475 sont identiques.L’amendement no 529 de M. William Martinet est défendu.L’amendement no 189 de M. Laurent Esquenet-Goxes est retiré.
(L’amendement no 189 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 475 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Vincent Rolland (LR). Il vise à ce qu’à compter du 1er octobre 2023, les préfets de département nomment auprès d’eux un référent ZAN, afin d’accompagner les communes dans la réalisation de cet objectif. Les préfets paraissent particulièrement outillés en la matière, puisqu’ils ont la qualité de délégué départemental de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et ont autorité sur plusieurs services déconcentrés de l’État à même d’accompagner les communes dans l’exercice de leurs compétences d’aménagement et d’urbanisme.
(Les amendements nos 529, 475 et 21, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 564.
Mme Christine Engrand (RN). Plusieurs articles de la proposition de loi ont été supprimés en commission du fait de l’adoption d’amendements de suppression du Gouvernement, plus ou moins motivés par la redondance avec le contenu des deux décrets actuellement soumis à la consultation. La confiance que certains groupes ont pu accorder à cet égard au Gouvernement, notamment à propos de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la mutualisation de certains projets à l’échelle régionale, n’exclut pas le contrôle parlementaire des engagements gouvernementaux. Nous demandons, par cet amendement, un rapport à cette fin.
(L’amendement no 564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 292 et 525.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 292.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il sollicite un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif ZAN d’ici à 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments, en particulier de rénovation énergétique. Les politiques menées en faveur de l’environnement doivent être compatibles entre elles. Il convient de vérifier qu’elles ont bien l’impact souhaité, notamment en matière de biodiversité. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 525 de Mme Catherine Couturier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Bastien Marchive (RE). Ils sont pleinement satisfaits par l’article 14, relatif à la clause de revoyure. Il prévoit que le rapport en question « contient un examen approfondi des conséquences [du régime ZAN] sur la préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer ». J’émets donc un avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Les amendements étant satisfaits, j’y suis défavorable.
(Les amendements identiques nos 292 et 525 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 704.
Mme Annick Cousin (RN). Le Parlement est chargé de voter les lois, mais il se doit également de les évaluer. Cette proposition de loi relative à l’objectif ZAN réduira drastiquement, pour tous les acteurs compétents en matière d’urbanisme, les quotas de droits à artificialiser. Les élus locaux relaient déjà de nombreuses difficultés concrètes. À notre grand dam, ils ont été mis de côté dans les instances décisionnaires, ce qui témoigne d’un manque d’anticipation et d’accompagnement de la part de l’État, d’autant que les règles de comptabilisation de l’artificialisation sont bien trop floues pour pouvoir être appliquées rapidement.Par cet amendement de ma collègue Mathilde Paris, nous demandons que le Gouvernement remette tous les deux ans un rapport évaluant l’impact sur les communes du dispositif visant à atteindre le ZAN en 2050. Un tel rapport vise à tenir le Parlement informé des conséquences du ZAN sur la vitalité des communes, notamment en matière de démographie, d’économie et d’offre de services publics. L’objectif est d’évaluer le caractère positif ou négatif du ZAN pour les communes. Je vous invite à adopter cet amendement.
(L’amendement no 704, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 532 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 532, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 808.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il est dommage que l’amendement no 360 de M. Dubois n’ait pas été défendu : il portait sur la renaturation, question sur laquelle il faudra se pencher. Si les chiffres dont je dispose sont exacts, la renaturation coûte cher : 1 million à 4 millions d’euros par kilomètre carré.J’en viens à l’amendement no 808. Nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour évoquer la question de la fiscalité, pourtant centrale dans la lutte contre l’artificialisation des sols.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cela est su et dénoncé depuis quelques années, de très nombreux outils fiscaux conduisent à artificialiser. Notre fiscalité, héritée de logiques anciennes, n’est pas adaptée à la logique du ZAN.En commission, monsieur le ministre, vous avez manifesté votre volonté de poursuivre le travail sur la bonne application du ZAN, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances ; il s’agirait notamment de transformer les outils fiscaux. Nous avons noté cette annonce et nous nous en réjouissons, d’autant que nous avions déposé des amendements à ce sujet, qui ont été logiquement considérés comme des cavaliers législatifs.Certains rapports ont tracé des pistes, notamment celui qu’a remis récemment le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Néanmoins, la portée de ce rapport reste limitée, en raison de son approche purement locale et de sa logique d’iso-prélèvement et d’iso-dépense publique – tel était le cap fixé par le Sénat, commanditaire du rapport. Aussi mérite-t-il d’être complété par le rapport que nous demandons ici, qui serait plus général, systémique et ouvert. Un tel rapport nourrirait nos réflexions et nous permettrait d’identifier des pistes pour accompagner au mieux l’application du ZAN. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Christophe Béchu. Compte tenu de tout son travail durant ce marathon législatif, je suis heureux de faire part de mon avis favorable à Lisa Belluco. Je pense profondément que ce rapport donnera une première consécration à la question de la transition fiscale et nourrira les discussions à tous les échelons. C’est pourquoi je ne me contente pas de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée : j’invite la majorité à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Pascal Lavergne applaudit aussi.)
(L’amendement no 808 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Cet amendement de mon collègue Sébastien Jumel sollicite un rapport étudiant les outils fiscaux susceptibles de faciliter l’atteinte de l’objectif ZAN. Des organismes tels que le Comité des finances locales (CFL) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont fait des propositions très concrètes en matière de fiscalité, mais les incitations fiscales ne sont pas prises en compte, à ce stade, dans le dispositif ZAN.
M. Christophe Béchu. Il est satisfait par le futur rapport Belluco. (Sourires. – Mme Sandra Regol applaudit.)
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 441 de M. Jérôme Nury et 599 de M. Aurélien Lopez-Liguori sont défendus.
(Les amendements nos 441 et 599, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir les amendements nos 468, 469 et 212, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). L’amendement no 212 de mon collègue Frédéric Maillot sollicite un rapport sur l’accompagnement des collectivités territoriales d’outre-mer en matière d’ingénierie locale. Cet accompagnement est nécessaire, car les documents sont souvent incomplets ou n’ont pas été actualisés.Mes amendements nos 468 et 469 sollicitent des rapports qui visent à mieux prendre en compte les spécificités des outre-mer. Celles-ci tiennent notamment aux risques naturels, à la nécessité d’une recomposition urbaine ou spatiale et au manque d’espace disponible dans certains territoires, notamment insulaires. Je suis d’autant plus conscient de cette réalité que j’ai été maire d’une commune qui a engagé un projet exemplaire de recomposition urbaine. Or nous sommes confrontés à la forte protection du foncier, certes nécessaire, notamment au classement des espaces forestiers et agricoles. Il convient de mener une véritable réflexion à ce sujet.
(Les amendements nos 468, 469 et 212, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir les amendements nos 219 et 220, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ces deux amendements de mon collègue Elie Califer visent à rétablir une demande de rapport qui avait été introduite par le Sénat. Ils font écho à d’autres amendements que nous avions déposés en faveur des territoires ultramarins. Un tel rapport vise à s’assurer de la concordance entre les besoins spécifiques des collectivités ultramarines et l’application des objectifs du ZAN dans ces territoires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Perceval Gaillard.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). À la suite de ces multiples demandes de rapports sur l’outre-mer, auxquelles nous sommes évidemment favorables, je rappelle à M. le ministre et à l’ensemble du Gouvernement la nécessité d’adopter le réflexe de penser les dispositions spécifiques aux outre-mer en amont.C’est là une question de méthode et non de position politique. Par-delà les différences partisanes sur les orientations de la politique nationale – nous n’allons pas nous réconcilier sur les retraites, par exemple –, nous sommes disponibles pour travailler en amont des projets de loi sur les spécificités de chacun des territoires.Je le dis dans l’hémicycle : cela prouve bien que ce ne sont pas des paroles en l’air. En outre, je sais que la plupart des députés ultramarins sont dans cette disposition. Je vous invite donc vraiment, sans esprit polémique, à avoir ce réflexe de penser aux outre-mer en amont pour nous éviter de présenter des amendements qui ne portent pas sur le bon article ou qui se répètent et pour pouvoir travailler sérieusement sur ces questions.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). J’appuie les déclarations de Perceval Gaillard. À l’ère du changement climatique, il est encore plus important de prendre en considération la réalité insulaire de nos territoires et leur forte exposition à de nombreux risques. Par exemple, le seul risque auquel la Martinique n’est pas exposée est le risque d’avalanche, et encore : nous devons faire face à des phénomènes de lahar – je ne sais pas si vous connaissez ce terme qui désigne une coulée de boue en javanais – qui s’apparentent aux avalanches.La situation des outre-mer est donc spécifique. Il y a eu à plusieurs reprises la tentation de rayer des territoires entiers. Lors de l’éruption de la montagne Pelée en 1902, la ville de Saint-Pierre a été complètement rayée de la carte.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Des solutions drastiques, inadaptées et inhumaines peuvent surgir lorsque les réflexions et les dispositions, notamment législatives, sont insuffisantes.C’est pourquoi, monsieur le ministre, je soutiens entièrement la demande formulée par Perceval Gaillard : nous devons élaborer une réflexion en amont.Vous soutenez qu’il faudrait des dispositifs spécifiques pour chaque territoire et je le comprends. Mais nous constatons unanimement l’insuffisance de la prise en considération de nos réalités et de nos spécificités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Christophe Béchu. Je remercie MM. Nadeau, Califer, Gaillard, et ceux qui, hier, ont porté la voix des outre-mer. Je salue votre vigilance ainsi que celle des députés corses qui ont fait entendre les particularités de leur territoire. Telle qu’elle se dessine, la proposition de loi prend en considération la réalité des outre-mer davantage que dans la rédaction issue du Sénat, où elle était absente. Aurait-on pu aller plus loin ? Peut-être : j’entends la remarque de M. Gaillard sur le fait que la prendre en considération au milieu d’un processus législatif est parfois moins simple que quand on pense le dispositif en amont. Je vous demande cependant de vous souvenir qu’il s’agit de la reprise, sur la base d’une proposition de loi, d’un texte qui a été voté, et non d’un texte d’initiative gouvernementale.Les outre-mer présentent des réalités diverses mais ont néanmoins deux points communs : nos principaux sanctuaires de biodiversité, c’est-à-dire ceux dont la superficie est la plus importante, y sont situés ; certaines difficultés liées au dérèglement climatique frappent de façon encore plus forte les outre-mer.On a parlé de l’érosion du trait de côte. La quasi-totalité des Français ignorent que nous allons déplacer un village entier pour le préserver de la montée des eaux : Miquelon. Certes, la population est telle que les parlementaires de Miquelon ne sont pas nombreux, de sorte que sa voix peine à être entendue, mais je tiens à dire ici que nous allons déplacer un village entier de plusieurs centaines de mètres, avec tout ce que cela suppose d’ingénierie, de suivi et d’accompagnement.Je vous accorde donc que nous devons sans doute travailler davantage en amont, et je m’y emploie, pour ce qui me concerne, dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique, qui nous permettra d’échanger d’ici à la fin de cette année, et dans celui de la stratégie nationale de la biodiversité qui est la deuxième œuvre sur laquelle le ministère travaille sous mon autorité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Nadeau, je ne vous redonne pas la parole : il n’est pas d’usage de la reprendre après le ministre. Du reste, nous avons bientôt fini : vous pourrez parler avec le ministre ensuite.
(Les amendements nos 219 et 220, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 363.
M. Vincent Rolland (LR). Nous vous proposons de rebaptiser le texte ainsi : proposition de loi « visant à rendre l’objectif de préservation du foncier compatible avec le développement des communes ». Il en a été beaucoup question durant ces dernières heures.
M. Bastien Marchive (RE). Cette rédaction sous-entend que cet objectif n’est pas compatible avec le développement des communes. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Christophe Béchu. Avis défavorable.C’est le dernier amendement que nous examinons. J’en profite pour saluer, à travers Vincent Rolland, les parlementaires qui depuis neuf heures du matin hier, défendent les amendements de leur groupe. On en compte dans chaque groupe : je me tourne vers Annick Cousin et Christine Engrand, car elles ont assuré cette permanence ; Vincent Rolland a su incarner la diversité des positions du groupe LR qui s’est traduite par des amendements variés. Tout a commencé par une motion de rejet – il faut se réjouir qu’elle n’ait pas été adoptée.
M. Christophe Béchu. Certes, mais elle avait tout de même été déposée. Je veux saluer les groupes Démocrate, Horizons et Renaissance, ainsi que l’ensemble des groupes de la NUPES.La densité de cet hémicycle, selon la classification de l’Insee, nous aurait sans doute classés parmi les communes bénéficiant de la garantie rurale à un titre ou à un autre. (Sourires. – Mme Catherine Couturier applaudit.) Cela prouve que ça n’est pas parce que la densité est faible que le travail n’est pas de qualité ou que les talents ne sont pas nombreux. Merci à tous pour le chemin que nous avons fait ensemble et pour la tenue de nos débats.Je vous rappelle que nous avons la chance d’avoir devant nous une commission mixte paritaire sur laquelle il y aura certainement encore des convergences à trouver.
M. Christophe Béchu. Merci à tous. Je vous remercie particulièrement, madame la présidente : je ne veux pas faire de comparaison avec l’efficacité de ceux qui vous ont précédée au perchoir, car la nature des articles n’était pas la même, mais vous avez su ce matin, avec fermeté et jovialité, faire en sorte que la séance se passe bien. Recevez donc mon enthousiasme, ma sagesse, et surtout mes remerciements pour la manière dont vous avez présidé nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Je n’oublie pas les rapporteurs, qui ont été la cheville ouvrière de ce texte.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Madame la présidente, je vous prie de m’excuser : l’ambiance est tellement sereine que je me suis laissé aller à vouloir parler après le ministre. (Sourires.)Monsieur le ministre, vous avez rappelé à juste titre l’expérience de Saint-Pierre-et-Miquelon. Comme le sait M. Stéphane Buchou, les éditions Terre urbaine viennent de publier l’ouvrage Territoires submergés qui parle de deux expériences en outre-mer qui valent pour l’ensemble des territoires français : Miquelon et Le Prêcheur en Martinique. C’est grâce à la volonté des élus que cette expérience a été menée – j’en sais quelque chose. Nous avons justement été confrontés à l’inadaptation des dispositifs législatifs et réglementaires, d’où la nécessité de prendre en compte les réalités spécifiques de nos territoires.
(L’amendement no 363 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble de la proposition de loi aura lieu le mardi 27 juin, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, lundi 26 juin, à seize heures :Discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.La séance est levée.