« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 16 juin 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 1er (suite)
M. Clément Beaune. Je vous remercie de reconnaître mon engagement sur le terrain, notamment pour Limoges et la Haute-Vienne. Ne nous lançons pas aujourd’hui dans un débat qui serait trop long. Je l’ai dit ce matin – Mme Meunier n’était pas encore présente –, il est important que nous débattions des 100 milliards d’euros. Par ailleurs, de nombreux groupes ont exprimé le souhait de discuter d’un projet de loi de programmation ; j’ai proposé d’échanger avec chacun d’entre eux pour élaborer éventuellement ce texte. J’espère que nous poursuivrons dans cette voie.Quoi qu’il arrive, nous déroulerons le plan des 100 milliards parce que nous en avons besoin. Je ne veux pas laisser planer la moindre ambiguïté sur le sujet : les investissements dans les Serm, qui ne sont pas destinés aux seuls métropoles et cœurs de ville, ne se limiteront pas aux 800 millions d’euros alloués par l’État dans le cadre des contrats de plan État-région. Du reste, des investissements sont déjà réalisés.Nous sommes en train d’investir 2,5 milliards d’euros, budget entièrement pris en charge par l’État, pour moderniser le réseau et renouveler les trains de la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse – Polt –, à laquelle je tiens beaucoup. Il en va de même pour la liaison Paris-Clermont-Ferrand. La semaine dernière, j’étais à Bordeaux où j’ai annoncé que 500 millions d’euros seraient consacrés au rachat de nouvelles rames. Cette somme ne sera pas allouée aux Serm. Il s’agit de desservir des villes, des départements ou des régions mal desservis et enclavés, par exemple le long des lignes Bordeaux-Marseille ou Polt, qui pâtissent d’un sous-investissement. Les Serm sont importants mais ils ne répondent qu’en partie à ce problème.
(L’amendement no 170 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 187 de M. Nicolas Dragon est défendu.
(L’amendement no 187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Antoine Villedieu (RN). En 2023, pour un trajet de 10 kilomètres entre son domicile et le travail, un Parisien passe en moyenne 109 heures, soit plus de quatre jours entiers, dans les bouchons ; un Bordelais, 94 heures et un Lyonnais, 83 heures – ce ne sont que des moyennes. Ces embouteillages quotidiens accentuent considérablement le fossé entre les métropoles et les territoires périphériques car, en rendant les métropoles presque impénétrables, ils sont dissuasifs. Les Serm doivent donc avoir aussi pour objectif de réduire ces embouteillages.
(L’amendement no 86, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 192, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 107 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 190 de M. Nicolas Dragon est défendu.
(L’amendement no 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 196.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Par cet amendement, nous voulons rappeler que les Serm ne seront utiles à la transition énergétique que s’ils permettent d’accélérer le report modal. Créer une nouvelle infrastructure n’aidera pas le climat. Il faut impérativement que les Serm contribuent à réduire la place de la voiture.Nous proposons donc d’ajouter l’objectif de report modal, c’est-à-dire le fait d’encourager les usagers à emprunter les transports publics et collectifs plutôt que leur véhicule particulier. Le report modal participe à l’objectif de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre ; en effet, les véhicules particuliers sont responsables de 54 % des émissions de gaz à effet de serre liées à la circulation routière, selon le Commissariat général au développement durable – CGDD.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Cet amendement est parfaitement satisfait. L’article 1er prend en considération tous les modes de transport visant à encourager le report modal, que ce soit le transport guidé, le transport fluvial, les cars express ou encore le covoiturage. Je vous invite donc à le retirer.
(L’amendement no 196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 227 et 231 de M. Pierre Meurin sont défendus.
(Les amendements nos 227 et 231, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 230.
Mme Edwige Diaz (RN). Nous souhaitons que la proposition de loi n’oublie personne, c’est pourquoi nous appelons l’attention du Gouvernement sur le fait que des usagers tentés d’utiliser les Serm pourraient en être dissuadés par l’impossibilité de garer correctement leur véhicule aux abords des gares. Cet amendement vise donc à la création de places de stationnement sécurisées et dont le tarif soit abordable.
Mme Edwige Diaz (RN). À défaut, le texte pourrait se révéler contre-productif, voire entraîner un gaspillage d’argent public.
(L’amendement no 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Les Serm doivent profiter non seulement aux métropoles, mais aussi aux autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Peut-être m’accuserez-vous d’en faire une marotte, mais, encore une fois, le fait qu’ils ne desserviront que les grandes villes pose problème. La Haute-Vienne, dont nous avons parlé tout à l’heure, offre nombre d’initiatives : nous développons le tram-train, nous cherchons à ce que les TER fassent halte au Palais-sur-Vienne, où vous êtes venu, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, des liaisons vers l’ouest du département ont été coupées et des trains allant vers le sud, dans la direction d’Eymoutiers, sont menacés. Nous aimerions donc que l’argent promis permette des investissements de l’État en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sinon, tout sera pour Bordeaux, et Limoges n’aura pas grand-chose ! Au lieu que tout soit donné à ceux qui ont déjà beaucoup, il convient, je le répète, de partager, afin que quelque chose revienne à la Haute-Vienne, au Limousin – et aux autres coins de territoire du même ordre, car je ne suis pas chauvin. (Mêmes mouvements.)
M. Clément Beaune. Vous n’êtes pas chauvin, monsieur le député, mais je choisirai tout de même des exemples qui concernent votre territoire : lorsque je décide de rétablir un arrêt de train à La Souterraine, de porter de neuf à onze le nombre des allers-retours quotidiens (M. David Valence applaudit) et, à votre demande et à celle de plusieurs de vos collègues, d’étudier la possibilité d’aller jusqu’à quatorze pour la desserte de Limoges, ce dont j’ai encore discuté cette semaine avec le président du conseil départemental, tout cela ne se retrouve pas pour autant dans la proposition de loi. Ces sujets n’ont pas de rapport direct avec les Serm ; en revanche, ils sont intégrés au plan d’investissement de 100 milliards d’euros. Merci de me donner l’occasion de le redire : le texte n’est qu’une pierre de la cathédrale d’investissements que nous bâtissons en faveur du transport public,…
M. Clément Beaune. …ce qui n’empêche pas qu’il constitue une réponse essentielle, et pas seulement à l’adresse des grandes villes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Je vous parle des transports internes à la Haute-Vienne, et vous me répondez en évoquant la ligne Polt. Il est vrai que celle-ci pose également problème : le trajet Paris-Limoges dure trente minutes de plus qu’auparavant ! Reste que se rendre à Paris ou à Vierzon n’est pas l’unique objectif des Limousins : ils ne cherchent pas seulement à sortir de leur territoire, il leur arrive également de se déplacer au sein de celui-ci ! Certes, la ligne Polt a fait l’objet d’investissements, mais comment aider la communauté urbaine de Limoges à organiser la desserte des zones périphériques, voire rurales ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 192.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 17 Contre 14
(L’amendement no 192 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, vous avez été plusieurs à m’interroger. Nous devons encore étudier 190 amendements : je sais bien qu’il m’arrive d’accomplir des choses extraordinaires, mais, en l’occurrence, je ne vois pas comment l’examen du texte pourrait être achevé avant treize heures.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 163 de Mme Mathilde Paris et 127 de M. Antoine Villedieu sont défendus.
(Les amendements nos 163 et 127, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à fixer aux Serm l’objectif « que le temps de trajet des transports publics collectifs demeure inférieur au temps optimal de trajet routier ». Si nous voulons décarboner, et pour cela convaincre les usagers de recourir à ces nouveaux services, ceux-ci doivent mériter le mot « express » par lequel on les désigne.
(L’amendement no 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 232.
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit d’un amendement de vérité, car j’ai fait mon combat de la suspension des ZFE. Nous parlions tout à l’heure de désertification. J’ai beaucoup aimé, à cet égard, l’amendement no 192 de Mme Meunier, tant il est vrai que les zones urbaines captent tout : commerces de proximité, professionnels de santé, bassins d’emploi, et j’en passe. Pour accéder à quelque service que ce soit, les habitants de territoires ruraux doivent se rendre en ville : désormais, les plus modestes d’entre eux s’en verront interdire l’entrée ! Il est absolument scandaleux qu’après avoir volé aux Français leurs services, notamment de santé, on les empêche de circuler pour les retrouver. À part le Gouvernement, qui vit dans sa bulle cognitive, personne ne comprend plus l’intérêt du dispositif !Je demande donc que les ZFE soient suspendues jusqu’à la création des Serm. Tant qu’il n’existe pas de solution de rechange ferroviaire, vous ne pouvez décemment proposer à nos compatriotes de s’endetter de 40 000 euros pour acheter un véhicule électrique – au demeurant très polluant, car les voitures de ce type sont lourdes ; or les particules fines libérées par les freins et suspensions causent 80 % de la pollution de l’air. Les ZFE sont donc complètement à côté de la plaque, à ceci près que, dans la volonté de stigmatiser automobilistes et ruraux, je reconnais le séparatisme pratiqué par la Macronie à l’encontre, je le répète, des Français les plus modestes.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). …à l’encontre d’une politique qui vise tout simplement à améliorer la qualité de l’air, à faire en sorte que la pollution de celui-ci cesse d’entraîner chaque année 40 000 décès prématurés. Vous faites des ZFE votre obsession ; nous tâchons d’accompagner leur développement. Un cadre a été fixé ; concernant le calendrier, nous avons laissé la main aux collectivités, qui le demandaient. Si certaines veulent aller plus loin et que cela pose problème, c’est à elles qu’il revient de gérer la situation.Deuxièmement, nous n’imposons pas aux Français de s’endetter de 40 000 euros pour acquérir une voiture électrique. Il existe des dispositifs visant à les aider à financer cet achat : la prime à la conversion, le bonus écologique. Nous sommes en train de travailler, avec M. le ministre délégué et l’ensemble des députés constructifs, au sujet du leasing social. Il conviendrait donc de faire preuve d’un peu plus de discernement, de sortir de la dualité manichéenne, de travailler main dans la main avec ceux qui, encore une fois, ne cherchent qu’à améliorer la qualité de l’air que respirent nos concitoyens. Avis très défavorable.
M. Bruno Millienne (DEM). Si vous vous intéressiez réellement aux travaux menés au sujet des ZFE, vous sauriez que le Gouvernement, que tous les députés, que tous les élus locaux mobilisés pour lutter contre la pollution de l’air font avancer les choses. À la fin de l’année, vous ne pourrez plus continuer d’utiliser ces arguments, car nous aurons trouvé des solutions à peu près partout ! M. le rapporteur vous a parlé du leasing social : nous en disposerons sous peu, y compris sous une forme très sociale. Des solutions émanent du terrain. Ces ZFE sont une chance, une chance pour la mutation de nos façons de nous déplacer, de concevoir les voitures. Leur seule perspective amènera des gens à changer de véhicule dans des conditions acceptables, si bien que nous progresserons vers la décarbonation, vers la diminution des gaz à effet de serre, au-delà même de leur périmètre.D’ailleurs, elles font l’objet d’une obligation de résultat, non de moyens, et la ligne d’arrivée n’est pas 2025, comme vous essayez de le faire croire, mais 2032. À cette date, les seuils de pollution dans ces zones seront certainement inférieurs à ceux fixés par l’OMS : d’ores et déjà, neuf métropoles n’ont pas besoin de ZFE, car l’OMS ne les considérerait pas comme polluées. J’ai du reste une bonne nouvelle pour vous, monsieur Meurin : cette année, la pollution de l’air diminue dans les métropoles !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, vous avez su rester calmes depuis le début de la matinée ! Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune. Même avis. Vous avez raison, monsieur Meurin, c’est un moment de vérité : ce matin, vous faites tout pour que rien ne change. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
M. Clément Beaune. Nous sommes pragmatiques : nous assumons le fait que des outils tels que les ZFE, les Serm, constituent des solutions. La pollution de l’air tue chaque année 40 000 Français, même davantage, et elle affecte surtout les plus modestes ! Je veux que nous apportions une réponse, que nous proposions des mesures concrètes. Le Sénat a fait cette semaine un travail intéressant ; des amendements constructifs sont parfois déposés. Vous avez évoqué le prix élevé des voitures électriques : nous œuvrons précisément pour le faire baisser. Soutenez le leasing social, qui deviendra une réalité à l’automne ; soutenez le bonus écologique, que nous avons décidé de réserver aux véhicules construits en France ou du moins en Europe, car cette question touche également à la souveraineté ; soutenez les efforts du Gouvernement afin que la France puisse produire des batteries électriques à moindre prix, ce qui concilierait écologie et économie !
M. Clément Beaune. Soutenez les Serm ! Il n’est pas vrai que nous puissions, sans les ZFE, lutter efficacement contre la pollution de l’air ; mais pour n’exclure personne, il faut proposer des solutions, comme nous le faisons en matière d’investissement ou de transports publics. L’urgence climatique revêt une importance particulière s’agissant des plus modestes !
M. Pierre Meurin (RN). J’en déduis que la baisse de la pollution est due non aux ZFE, mais plutôt au renouvellement normal du parc automobile – c’est-à-dire aux constructeurs, qui créent des modèles moins polluants, et aux Français, qui en font l’acquisition à mesure qu’ils doivent remplacer leur ancienne voiture. Tout cela s’opère naturellement.
M. Pierre Meurin (RN). Pas les gens qui achètent, par exemple, un véhicule d’occasion à vignette Crit’Air 2. Vous pourriez d’ailleurs leur verser une prime pour les y inciter ; à défaut, abstenez-vous du moins de les stigmatiser,…
M. Pierre Meurin (RN). …comme je maintiens que vous le faites par l’intermédiaire des ZFE, lesquelles signifient aux plus modestes que ce sont eux les pollueurs, et qu’ils n’ont pas le droit d’accéder aux services.
M. Pierre Meurin (RN). Vous compensez par des mesurettes telles que le leasing social, l’autorisation du rétrofit électrique, ou des prêts du reste insuffisants pour déterminer les gens à changer de voiture.
M. Pierre Meurin (RN). Pendant ce temps, vos amis, monsieur Millienne, s’achètent une Range Rover – laquelle, en dépit de sa vignette Crit’Air 1, pollue bien plus qu’une Clio classée Crit’Air 4. Ces gens-là sont favorisés, que voulez-vous ! C’est du reste toute l’absurdité du dispositif Crit’Air, que vous-même avez constatée à l’occasion de votre mission flash consacrée aux mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE-m. Tout concourt donc à démontrer que l’idée n’est pas mûre. Je ne suis pas contre le fait de trouver des solutions,…
M. Pierre Meurin (RN). …mais force est de constater que les ZFE constituent – paradoxalement, si je puis dire – une usine à gaz et que, si vous voulez réellement mettre fin à la consommation d’énergies fossiles, vous feriez mieux d’y renoncer.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Antoine Villedieu (RN). Les Serm étant des infrastructures de transport, je me demande ce que viennent faire dans ce texte des questions d’urbanisme comme, à l’alinéa 6, celle de la construction aux alentours des gares. L’amendement, qui vise à supprimer cet alinéa, relève du bon sens : faisons un peu plus confiance à ceux qui sont compétents en matière d’urbanisme, c’est-à-dire les communes et EPCI, et cessons de rogner leurs pouvoirs.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). J’ai du mal à comprendre la cohérence de vos différentes prises de position. Lorsqu’il était question de ZFE tout à l’heure, vous étiez opposés à ce que le calendrier de déploiement puisse être défini par les élus locaux, et vous dites maintenant qu’il faut leur laisser la place qui leur revient dans la politique d’urbanisme et de logement !S’agissant précisément de l’alinéa 6, j’y tiens pour une raison simple : la proposition de loi nous donne l’opportunité de travailler sur l’aménagement durable des territoires. Or j’assume que nous favorisions la densification urbaine, notamment autour des gares, afin que nos concitoyens puissent être mieux logés et bénéficier de services de proximité ; c’est une politique qu’il faudra accompagner avec beaucoup de conviction. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 84, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Les projets structurants de Serm soulèvent des enjeux d’aménagement du territoire. Alors que vous avez considéré, monsieur le rapporteur, que nous allions à juste titre vers une labellisation de ces projets, nous souhaitons vous interroger sur une possible labellisation de territoires d’aménagement, en lien avec ces Serm. Il y a en effet des enjeux d’aménagement de l’espace public, d’aménagement urbain, de logement et d’équipement auxquels il peut s’avérer particulièrement coûteux de répondre : c’est de quartiers entiers de villes ou de communes que nous parlons. De ce fait, nous aimerions que soit précisé qu’il y aura bien un accompagnement financier de la part de l’État. Cet amendement d’appel souligne l’importance des enjeux soulevés par les projets de Serm.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Je comprends tout à fait votre volonté de préciser le soutien de l’État. Vous savez néanmoins que votre amendement – que vous avez d’ailleurs vous-même qualifié d’appel – est parfaitement satisfait par l’action menée par les services de l’État au travers du fonds Vert notamment, par l’Agence de la transition écologique (Ademe) mais aussi par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui accompagne les collectivités territoriales en matière d’ingénierie tant technique que financière. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 102, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 234 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 234, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 38, 107 et 123, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 107 et 123 sont identiques.La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 38 faisant l’objet d’un sous-amendement no 334.
M. Christian Baptiste (SOC). Il vise à favoriser l’interopérabilité interrégionale des outils numériques des services de mobilité. L’objectif est de garantir un usage facilité des Serm et un haut niveau de service, notamment grâce à un billet unique pour les déplacements intermodaux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 334.
M. Gérard Leseul (SOC). La rédaction de l’amendement de mon collègue Christian Baptiste est issue des travaux que nous avons menés en commission et d’une longue discussion que nous avons eue ensemble. Je me permets de défendre un sous-amendement visant à le rendre plus compatible avec les réflexions que nous avons eues depuis. Je propose ainsi de substituer au texte proposé les mots « sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. » On le sait : la comptabilité des billets entre les différents réseaux de transports est l’un des facteurs d’attractivité des Serm. La billetique et l’information qui y est associée sont des sujets essentiels.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Nous souhaitons déployer le billet unique ; cette ambition dont nous avions déjà discuté à l’occasion de l’examen de la LOM est partagée avec conviction par le ministre délégué. La possibilité de passer facilement d’un transport à un autre, avec un mode de paiement unique, me semble une très bonne idée. Si nous parvenons à la développer dans le cadre des Serm, nous aurons atteint un objectif louable et disposerons d’un outil supplémentaire pour faciliter les déplacements de nos concitoyens.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 123 de Mme Aude Luquet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Avis favorable à l’amendement no 38 ainsi qu’au sous-amendement no 334. Je précise qu’ainsi sous-amendé, l’amendement no 38 de M. Delautrette sera identique aux amendements nos 107 et 123. Je suis donc, par définition, favorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je précise, pour la bonne information de tous, que s’agissant d’une discussion commune, l’adoption de l’amendement no 38 ferait tomber les amendements nos 107 et 123. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune. Il est très favorable à l’ensemble des amendements. Si l’adoption de l’amendement no 38 faisait tomber les autres, qui ne sont pas tout à fait identiques d’un point de vue juridique mais dont l’objet est le même, je m’en féliciterais. Il importe néanmoins pour le Gouvernement qu’il soit sous-amendé par le sous-amendement de M. Leseul, auquel j’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). N’en étant pas signataire, je n’ai malheureusement pas pu présenter l’amendement identique no 156 qui avait été déposé par ma collègue Belluco. Je tiens néanmoins à souligner que le billet unique est un sujet important pour le groupe Écologiste-NUPES. Nous l’avons défendu en commission et nous le soutenons vivement.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Loin de moi l’idée de faire traîner les débats ni de mettre en question votre présidence, madame la présidente, mais il me semble vraiment que l’amendement no 38, s’il était amendé par le sous-amendement no 334, serait identique aux autres. Êtes-vous certaine que son adoption ferait tomber les amendements nos 107 et 123 ? Si tel était le cas, j’émettrais un avis défavorable à l’amendement no 38 au profit des autres, par simple respect du travail que nous avons réalisé avec le groupe Écologiste sur ce sujet.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur. Je n’ai plus l’âge d’assurer une séance prolongée la nuit puis de présider de nouveau la séance du matin ! Quelle idée, vraiment, de me tendre un piège comme celui-ci ! (Sourires.) L’adoption du sous-amendement no 344 rendrait effectivement l’amendement no 38 identique aux amendements nos 107 et 123, si bien qu’il n’y aurait plus de discussion commune. Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas remis en cause ma présidence mais juste réveillé mon cerveau !
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 38 sous-amendé étant désormais identique aux deux autres, il fait l’objet du même scrutin public.Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 sous-amendé, 107 et 123.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 28 Contre 0
(Les amendements identiques nos 38 sous-amendé, 107 et 123, sont adoptés.) (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il s’agit de nouveau d’un amendement de cohérence écologique. Les trains ne sont pas vertueux en eux-mêmes et, comme tout projet, les Serm devront être développés intelligemment, dans le respect de nos objectifs de préservation de l’environnement, en particulier de celui de lutte contre l’artificialisation des sols. Le sol est en effet une ressource naturelle limitée et particulièrement fragile. Il faut à un sol moyennement profond 10 000 à 100 000 ans pour se former, alors qu’il peut être dégradé de façon quasi irréversible en quelques heures de travaux. Le projet de LGV Bordeaux-Toulouse/Dax, par exemple, est incompatible avec nos objectifs de protection des sols en ce qu’il implique la destruction de 6 300 hectares supplémentaires – dont des vignobles et de bonnes terres agricoles –, soit un tiers de l’artificialisation annuelle. Afin d’éviter que les Serm ne suivent le même chemin, nous souhaitons préciser dans le texte qu’ils doivent se développer en mobilisant prioritairement le foncier déjà disponible.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Cet amendement me donne l’occasion de préciser que c’est aussi pour lutter contre l’artificialisation des sols que je plaide pour la densification des quartiers autour des gares. J’ajoute qu’il y aura certes de nouvelles infrastructures à moyen et long terme, mais que les premiers Serm utiliseront les infrastructures existantes. Ce qu’il nous faut, c’est donc travailler sur la multimodalité, notamment, augmenter la fréquence des trains. Enfin, c’est encore pour lutter contre l’artificialisation des sols que j’ai souhaité mettre la régénération des petites lignes sur le devant de la scène, afin de donner une nouvelle dynamique au réseau ferroviaire. Cet amendement me semble donc satisfait. À défaut de son retrait, avis défavorable.
(L’amendement no 197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 235 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 235, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement no 112, par le groupe Renaissance, l’autre sur l’amendement no 205, par le groupe Écologiste-NUPES.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à renforcer la concertation sur les projets de Serm et à l’organiser de telle sorte que ces projets soient cohérents, sur le long terme, avec les contrats de plan État-région. Issu des discussions que nous avons eues avec Régions de France, l’amendement propose de réaffirmer les différents rôles : celui de la région comme chef de file des mobilités et acteur majeur de la planification, celui du département en tant que gestionnaire des routes départementales, et celui des différentes autorités organisatrices de la mobilité dans les territoires.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). L’amendement étant satisfait, demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 237 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Antoine Villedieu (RN). Il vise à associer aux concertations les communes et communautés de communes qui seront affectées par les projets de Serm. Les enjeux de mobilité routière sont essentiels au développement démographique et à l’activité dans les communes périurbaines et rurales concernées par des projets d’une telle ampleur. Il faut donc que ces collectivités puissent faire entendre leur voix, puisque les Serm auront des effets directs sur les territoires, la mobilité, voire les axes routiers.
(L’amendement no 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 36 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement de précision rédactionnelle vise à mentionner « les départements comme gestionnaires des routes départementales » à l’alinéa 7, aux côtés de l’État et des AOM, déjà cités.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Il vise à associer les départements à la concertation sans préciser, comme le propose M. Leseul, qu’ils sont gestionnaires des routes départementales, car cela va de soi.
M. Gérard Leseul (SOC). Dans un esprit de concertation et d’effort collectif, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur, dont la rédaction est en effet plus simple.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si vous m’y autorisez, chers collègues, et bien que le délai réglementaire de cinq minutes ne soit pas totalement écoulé, je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 27 Contre 0
(L’amendement no 112 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 108 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Pierre Vatin (LR). Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à ajouter la phrase suivante à l’alinéa 7 : « Cette concertation repose sur une estimation précise des coûts de réalisation des infrastructures qui tiennent compte de taux de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés. » Il fait suite au constat de l’insuffisance – que la Cour des comptes avait signalée – des provisions prévues pour les travaux du Grand Paris Express. Les estimations des coûts liés aux Serm doivent être meilleures afin que les provisions pour aléas et imprévus soient à la hauteur des risques.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Je comprends tout à fait l’idée mais je vous renvoie aux amendements identiques nos 114 et 135, que nous examinerons dans quelques instants et qui sont le fruit d’un travail conjoint avec Mme Arrighi. Ils vont bien plus loin, en effet, en faisant reposer le plan de financement sur une démarche plus globale qui tient notamment compte du matériel roulant. Je vous propose de retirer l’amendement au profit de ceux-là.
(L’amendement no 94, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 103 et 241, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 238 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 238, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 39 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à insérer le calendrier de décarbonation que nous avons fixé ensemble en précisant que la réduction du trafic routier doit correspondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre du secteur des transports aux jalons de 2025, 2030 et 2040, l’horizon ultime étant 2050.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Pierre Vatin (LR). Même argumentaire. Il s’agit de rendre le texte conforme aux objectifs de décarbonation en tenant compte du rôle que joueront les Serm.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Là encore, je comprends votre idée mais il ne me semble pas utile d’ajouter des dates au texte. De plus, l’amendement défendu par M. Leseul supprime toute référence au trafic routier, or il faut favoriser la décarbonation des axes routiers. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Je retire l’amendement no 39 au profit de celui qu’a défendu M. Vatin.
(L’amendement no 39 est retiré.)
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 129 de M. Antoine Villedieu est défendu.
(L’amendement no 129, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 110 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 110, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Ce nouvel amendement de cohérence écologique est particulièrement important. Si nous débattons du développement du transport ferroviaire, c’est parce que la grande majorité d’entre nous a compris qu’il faut impérativement réduire la place de la voiture dans nos mobilités. C’est tout le sens des projets de Serm. L’évidence, c’est de ne pas ajouter d’infrastructures routières qui concurrenceraient les Serm et favoriseraient le report modal à l’envers, contre la transition écologique.Pourtant, c’est bien ce que la majorité a soutenu cette semaine en faisant adopter la proposition de loi relative visant à régulariser le PLUI de la Communauté de communes du Bas-Chablais, aberrante et anticonstitutionnelle, qui contourne le droit pour imposer d’en haut…
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). …un projet d’autoroute destructeur du milieu naturel, alors même qu’un Serm, le Léman Express, existe déjà et rencontre un réel succès.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Les autoroutes sont des infrastructures climaticides, complètement à rebours de l’urgence écologique et de la crise de la biodiversité. Nous devons sortir de l’ère des contradictions permanentes ; un jour, on débat d’une proposition de loi visant à accélérer la construction de RER métropolitains et, le lendemain ou la veille, on déroge au droit de l’environnement pour faire passer en force un projet d’autoroute.Nous croyons en la bonne foi du rapporteur et du ministre délégué, et en leur volonté de développer le transport ferroviaire, mais devant pareilles contradictions, nous restons pantois.Aussi proposons-nous par cet amendement de garantir un niveau minimal de cohérence en précisant qu’aucune nouvelle infrastructure autoroutière ne peut être construite là où existe déjà un Serm. Nous comptons sur votre sagesse.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Votre amendement pose un premier problème : le périmètre d’un projet autoroutier peut dépasser celui d’un Serm, et inversement. Il faudrait clarifier ce que vous entendez par « périmètre » des Serm.Ensuite, dans ses travaux conduits par David Valence, le Conseil d’orientation des infrastructures a fait état – on nous l’a assez reproché – d’une volonté de réorienter les fonds, avant tout en faveur du transport ferroviaire mais aussi au profit du transport routier.Enfin, en commission, nous avons souhaité que les concessionnaires d’autoroutes soient associés aux Serm, par exemple en vue de réserver des voies qui permettront d’irriguer les territoires, encourageant le report modal vers le train.Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Clément Beaune. Même avis. On rencontre en effet un problème de définition du périmètre. L’objectif de la proposition de loi est très clair : développer les transports publics. Par définition, cela passe par la réduction de la part de la route – c’est précisément l’effet que produiront les Serm, même si certains usages routiers comme les voies réservées et les cars express servent également à décarboner, car le transport collectif est toujours préférable à la voiture individuelle.Je partage néanmoins votre préoccupation concernant certains projets autoroutiers. Nous devons en réduire davantage l’emprise ; c’est pourquoi j’ai lancé une revue des projets autoroutiers qui aboutira dans les prochaines semaines. Je souhaite donc que nous distinguions entre les travaux et les outils.
Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement totalement idéologique illustre tout à fait la politique antivoiture que veulent mener les écologistes : une politique stigmatisante et même culpabilisante pour les automobilistes. La mobilité est une question majeure pour nos concitoyens. Tous les moyens de transport, leur complémentarité et l’intermodalité sont nécessaires pour favoriser la liberté de se déplacer et pour désenclaver les territoires ruraux. Par cet amendement qui vise à interdire tout nouveau projet autoroutier dans le périmètre d’un Serm, vous dévoyez en quelque sorte l’objectif des Serm en créant une concurrence entre la route et les autres modes de transport. C’est tomber dans un dogmatisme fort excluant pour beaucoup de Français. Nous voterons donc évidemment contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement déposé à l’initiative de Mme Laernoes. Toulouse, par exemple, est l’une des villes pressenties pour accueillir un Serm et je m’en réjouis mais, à l’inverse, le projet d’autoroute devant la relier à Castres, l’A69, est complètement archaïque. Plutôt qu’aménager la RN126, qui est très loin de la saturation, le choix a été fait de construire une nouvelle autoroute qui longera la route nationale, en bétonnant 400 hectares de terres, dont des terres agricoles, et en détruisant des arbres centenaires à l’heure de l’urgence écologique et de l’effondrement de la biodiversité : tout va bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Malgré l’opposition de la population et des élus locaux, les avis négatifs de l’Autorité environnementale et du Conseil national de la protection de la nature, la région s’entête et, semble-t-il, l’État aussi, même si nous espérons beaucoup de la revue des projets qu’évoquait à l’instant M. le ministre délégué. Pourtant, ce projet est tout sauf d’intérêt général.Il nous semble donc utile de préciser dans le présent texte que si nous favorisons les Serm – et c’est heureux –, nous interdisons en même temps la construction d’autoroutes qui ne servent pas l’intérêt général et qui, de surcroît, pourraient freiner l’investissement dans les projets d’intérêt général que sont les Serm. Interdisons les projets d’autoroute destructeurs comme l’A69 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 205.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 7 Contre 23
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Pierre Meurin (RN). Préciser qu’il faut étudier la conversion d’une des trois voies des sections d’autoroute ou de voie express en voie réservée au covoiturage nous paraît relever du bavardage législatif. Nous voyons bien à Lyon quels effets a cette idéologie antivoiture : la voie dédiée au covoiturage n’a fait qu’aggraver les embouteillages aux heures de pointe car personne ne l’emprunte. Ce phénomène risque d’être particulièrement marqué aux entrées d’agglomération et sur les autoroutes.Voilà encore une mesure destinée à embêter les automobilistes, fil rouge des écologistes et de la Macronie.
(L’amendement no 236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 157 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 157, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Antoine Villedieu (RN). Une question me turlupine : quel est le coût de ce projet d’envergure nationale pour lequel le Gouvernement a levé le gage ? Qui va payer ? Cette proposition de loi ne semble faite que d’idées : développement d’infrastructures pour le transport public de passagers et de marchandises, réaménagement des autoroutes pour le covoiturage.
(L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 148.
(L’amendement no 148 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 103, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 271 et 272.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Cet amendement vise à mettre l’accent sur le fret ferroviaire dans les zones urbaines denses, sujet sur lequel je suis déjà intervenu lors de la discussion générale. Les sous-amendements du rapporteur lui apporteront des améliorations certaines.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 271 et 272, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Ils ont pour but de concentrer la rédaction de cet excellent amendement sur le fret ferroviaire en supprimant la mention à la logistique urbaine, enjeu à part entière qui sort du cadre de la proposition de loi. Sous réserve de leur adoption, je serai favorable à l’amendement.
M. Clément Beaune. Je serai également favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Notre collègue Wulfranc propose de prendre en compte les enjeux du fret et de la logistique urbaine, ce qui nous semble fondamental. Il importe en effet de rechercher des solutions innovantes en matière de ramassage ou de convoiement des déchets, de livraison sur le dernier kilomètre et de connexion aux plateformes logistiques et aux marchés de gros. Nous voterons le sous-amendement no 271 du rapporteur mais pas le no 272 car nous ne comprenons pas les craintes qu’il exprime. Nous appelons nos collègues à voter pour l’amendement no 103.
(Les sous-amendements nos 271 et 272, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 29 Contre 0
(L’amendement no 103, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 171.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons d’empêcher la réalisation de nouveaux projets autoroutiers et de contournement dans les métropoles concernées par un Serm. Le scénario du Conseil d’orientation des infrastructures qu’a retenu le Gouvernement est celui non pas de la priorité aux infrastructures mais de la planification écologique qui impose de développer massivement les infrastructures de transports en commun. La construction d’autoroutes et de voies de contournement, en plus d’être totalement anachronique, ne ferait que diviser l’effort nécessaire au déploiement de dix Serm en dix ans, au regard tant de la quantité de travailleurs que des ressources physiques et financières que ces projets requièrent.Nous devons être attentifs aux signaux qu’envoient certains choix. À Montpellier, alors que les bus passent à des horaires irréguliers, qu’aucun transport en commun ne circule sur le périphérique et que le service du tram a vu sa qualité réduite, il est question de construire une rocade de contournement de la ville. C’est ce que nous souhaitons éviter.Nous voulons empêcher que les collectivités qui bénéficient de financements pour les Serm ne s’en servent, par un mécanisme de vases communicants, pour lever les fonds nécessaires à la construction de nouvelles autoroutes ou de routes de contournement. Il faut donner la priorité au développement de modes de transports plus durables que la voiture individuelle.
M. David Valence (RE). Les travaux qu’a menés le COI, avec une partie des députés présents dans cet hémicycle, ont abouti à donner la priorité aux infrastructures existantes, appelées à être modernisées et régénérées. Cela n’exclut toutefois pas de développer des projets nouveaux lorsqu’ils offrent des fonctionnalités de transport complémentaires.Je citerai un exemple concret. Le projet de Serm reliant le Luxembourg à Nancy, en passant par Pont-à-Mousson, madame la présidente, paraît nécessaire avec ses objectifs de service d’un train toutes les sept minutes entre Thionville et le Luxembourg et un train toutes les dix minutes entre Metz et le Luxembourg. Toutefois, il serait difficile d’expliquer aux Lorrains qu’il doit être exclusif du projet d’autoroute A31 bis – si l’on suit le sens de votre amendement, monsieur Carrière. Il serait dangereux d’opposer ces deux modes de transport dans une zone de très forte croissance des flux de déplacement. Il ne faut pas se priver de combiner routier et ferroviaire même si, rappelons-le, le message central du Conseil est la sobriété.
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 241 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 241.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 19 Nombre de suffrages exprimés 19 Majorité absolue 10 Pour l’adoption 5 Contre 14
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 239 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 239, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 113 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements rédactionnels nos 243 et 242 de M. Pierre Meurin sont défendus.
(Les amendements nos 243 et 242, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 114 et identique suivant, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 114 et 135.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Cet amendement, fruit des travaux en commission menés avec le groupe Écologiste, prévoit que la proposition élaborée par les collectivités locales en vue d’obtenir le statut de Serm devra comprendre un plan de financement. Voilà qui répond à la juste remarque formulée par M. Vatin.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Le plan financier présenté par les collectivités doit prendre en compte les coûts d’investissement et d’exploitation du projet de Serm et garantir que les financements associés, pouvant prendre la forme de protocoles de financement lorsque plusieurs financeurs sont concernés, ont fait l’objet de réflexions et de discussions. Évitons de reproduire l’erreur commise en Île-de-France où les coûts d’exploitation n’ont pas été intégrés, au moment de la planification du réseau. Il faut évaluer dès le départ le coût d’exploitation prévisionnel ainsi que les recettes et contributions nécessaires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Cela fait cinq minutes que le scrutin a été annoncé, nous sommes tous d’accord ? (Sourires.)Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 114 et 135.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 26 Contre 0
(Les amendements identiques nos 114 et 135 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)