Mme Dominique Faure. Mesdames et messieurs les députés, j’ai bien écouté l’ensemble de vos prises de parole. J’en retiens une volonté très forte de laisser le choix aux maires et de leur faire confiance. Nous ne sommes pas loin de nous rejoindre tous et nous sommes d’accord sur ces principes. Je viens d’effectuer mon soixante-sixième déplacement et j’ai parcouru une cinquantaine de départements : les projets qui marchent sont ceux qui sont issus des territoires.Toutefois, nous ne débattons pas aujourd’hui d’un sujet banal ou de proximité, mais d’un enjeu sociétal majeur, à savoir la gestion de l’eau.
Mme Dominique Faure. Nous visons tous l’objectif de permettre aux territoires de défendre des projets, le Gouvernement, les régions et les départements étant prêts à leur venir en aide en matière d’investissement. Je n’ai jamais douté une seule seconde du bon sens et de la pertinence de l’avis des maires.Néanmoins, ne nous trompons pas de débat : la question n’est pas de savoir si un maire est capable ou non de bien gérer la ressource en eau ; nombre des 3 600 communes qui la gèrent directement le font correctement. La question que nous devons nous poser dépasse ces considérations et doit dépasser nos querelles partisanes et nos désaccords politiques – vous ne serez pas surpris que je dise cela. Cette question est très simple : alors même que nous avons connu une sécheresse historique en 2022,…
…et que celle qui a déjà commencé s’annonce encore plus importante, comment pouvez-vous vous ériger contre la volonté, réfléchie, de mutualiser la ressource en eau ? Les investissements nécessaires à la réalisation des travaux doivent être, cela a été souligné, mutualisés. Par ailleurs, comment pouvons-nous travailler autrement qu’ensemble,…
Mme Dominique Faure. …c’est-à-dire plusieurs communes regroupées, à l’échelon d’un syndicat ou d’un bassin versant, pour faire face à la nécessaire redondance des réseaux d’eau potable ?
M. Thibault Bazin (LR). Vous l’avez déjà dit ! À ce rythme, vous devriez pouvoir tenir vingt-cinq minutes !
Mme Dominique Faure. Comment garantir la qualité de l’eau pour tous ? Ce sujet n’est ni politique ni partisan, mais bien sociétal. Il s’agit de savoir comment optimiser cette ressource de plus en plus rare, indispensable à la vie de nos enfants et petits-enfants. (Brouhaha sur plusieurs bancs.)
Mme Dominique Faure. En réunion de commission, la majorité présidentielle a pris ses responsabilités, en proposant une nouvelle avancée : le Gouvernement a ouvert une nouvelle voie, par des amendements que je vous ai présentés au cours de ma première intervention. J’aimerais qu’au moment du vote, dans cet hémicycle, nous puissions nous tourner vers les générations futures pour leur dire que nous avons été, collectivement, responsables,…
Mme Dominique Faure. …sur six axes majeurs. (« Non, c’est bon ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Vous les connaissez, comme vous connaissez nos convictions, mais je vais vous les rappeler rapidement.
Mme Dominique Faure. La qualité, la quantité, le mur d’investissements, la protection de la ressource, la sobriété des usages et, enfin, je suis étonnée que vous ne l’ayez pas mentionné, la solidarité.
Mme Marie Pochon (ECOLO). J’en ai parlé ! La ministre déléguée ne m’a pas écoutée.
Mme Dominique Faure. C’est sur ce mot que je m’arrêterai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Discussion des articles
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Article unique
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur les amendements identiques nos 3, 4, 11 et 23, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 5 et 19, je suis également saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique. La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). La présente proposition de loi remet en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, échelon choisi par le législateur pour remédier aux difficultés liées à l’émiettement des services concernés sur l’ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus, ainsi que les difficultés rencontrées dans certains territoires, le cadre de l’exercice de ces compétences a déjà été assoupli à plusieurs reprises.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Ainsi, en commission des lois, nous avons fait le choix d’apporter encore plus de souplesse à la mutualisation, en réécrivant l’article unique de la proposition de loi. Il vise désormais à permettre la création et le maintien de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes. Lorsque les compétences eau et assainissement seront transférées aux communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026, ils pourront être maintenus, par délégation. C’est une avancée.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Il s’agissait d’une demande des communes, à laquelle nous avons répondu. Nous vous proposerons ce soir d’autres amendements, afin d’élargir encore les possibilités de mutualisation.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Ce n’est pas la peine puisque le texte ne sera pas voté !
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Les amendements identiques que nous nous apprêtons à examiner visent à réécrire l’article unique et tendent par conséquent à annuler cette avancée, pourtant demandée de longue date par les élus locaux. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera contre ces amendements ; je vous invite à faire de même, afin d’apporter davantage de souplesse à la mutualisation, comme le souhaitent une grande majorité des maires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Nous allons examiner des amendements visant à réécrire l’article unique. Le groupe Démocrate y est défavorable, pour plusieurs raisons. La première est que nous perdrions la possibilité de créer et de maintenir des syndicats constitués entre 2019 et 2026, qui répondent à la souplesse voulue et tant attendue par les territoires.Ensuite, nous perdrions aussi l’avantage de la mutualisation complémentaire, que nous soutenons dans les amendements suivants.J’entends les arguments des communes qui ne souhaitent pas se regrouper et dans lesquelles la gestion de l’eau fonctionne correctement ; toutefois, qu’en sera-t-il demain ? Je rappelle que plus de 40 % des réseaux seront à rénover dans les trente à quarante prochaines années.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Le poids financier de ces travaux sera-t-il supportable pour ces communes ? Rien n’est moins sûr. N’oublions pas que l’eau paye l’eau.D’un autre côté, certaines communes seules aimeraient procéder à un regroupement mais ne le peuvent pas actuellement, pour diverses raisons. Doivent-elles rester isolées pour autant ? Qu’en est-il de la solidarité territoriale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La loi « montagne 1 » et la loi « montagne 2 » ont posé le principe de la reconnaissance de la spécificité des communes de montagne. Nous en avons un exemple précis : pouvez-vous m’expliquer comment il est possible d’optimiser, de rendre un meilleur service et de garantir une plus grande solidarité dans le cas d’une intercommunalité réunissant quarante-cinq communes, réparties sur un territoire immense comportant quatre bassins versants, alors que les réseaux ne sont pas raccordés entre eux ? C’est tout à fait impossible !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les simulations réalisées dans ces intercommunalités prévoient un prix de l’eau trois, quatre voire cinq fois supérieur, et un service qui sera très difficile à assurer, en raison de la configuration de ces territoires. Si nous nous sommes battus dans cet hémicycle – nous n’étions pas les seuls – sur le principe de différenciation et d’adaptation à la règle pour les communes de montagne, c’est précisément pour répondre à ce type de cas. En voilà un exemple, même si ce n’est pas le seul. Nous resterons donc mobilisés afin de revenir à la version initiale du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements.Je suis saisie de six amendements, nos 3, 4, 11, 23, 5 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3, 4, 11 et 23 sont identiques.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Philippe Schreck (RN). Je l’ai évoqué lors de la discussion générale ; je serai donc bref. La liberté des maires gêne manifestement le Gouvernement et ennuie certains petits Mozart en tous genres qui donnent des leçons mais n’ont jamais approché la gestion d’une commune. Nous l’avons bien compris : le but est de ne pas parvenir au vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Thibault Bazin (LR). Si le sujet revient, c’est bien qu’un problème perdure ! Vous semblez en douter, monsieur le président de la commission. J’ai, au sein de ma circonscription, 190 communes :…
M. Thibault Bazin (LR). …quand vous affirmez que seulement 10 % des communes assument encore la compétence de la gestion de l’eau. En réalité, deux tiers des communautés de communes ont reporté le transfert.
M. Thibault Bazin (LR). Soyons attentifs à ce que nous disons.Ensuite, vous opposez solidarité et liberté, mais elle ne vaut que si les communes sont situées sur un même bassin. Or les périmètres intercommunaux, notamment dans des communautés de communes très rurales, dans les zones de montagne, ne correspondent pas aux bassins hydrauliques. Une mutualisation, dans ce cas, n’aurait pas de sens et ne porterait pas ses fruits.Certaines communes continuent à investir pour offrir une eau de qualité, sans se regrouper pour autant. D’autres, en revanche, ont jugé pertinent de le faire, parce que le périmètre le permettait ; elles n’ont pas attendu pour cela la loi Notre ! Ce qui est plus grave, c’est que vous affirmez que des communes ne feraient jamais de travaux et seraient responsables des problèmes de qualité de l’eau. En fait, les communes assument plutôt leurs responsabilités, elles investissent dans leurs réseaux et offrent une bonne qualité de l’eau. Il y en a même qui ont conservé cette compétence et qui restent en interconnexion avec les communes voisines : si ces dernières ont besoin d’eau, elles leur en fournissent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il vise à rétablir l’article unique dans sa version adoptée par le Sénat. Cela a déjà été souligné mais si ce transfert de compétences a fait l’objet de six aménagements successifs – et peut-être d’un septième aujourd’hui, mais j’en doute, vu l’heure –, c’est bien parce que ces ajustements ne fonctionnent pas. Redonnons donc aux communes la possibilité de choisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Marie-Agnès Poussier-Winsback a cité mon nom tout à l’heure, à propos de la mission flash que nous avons menée ensemble sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par les communes et leurs groupements. Permettez-moi de vous lire un court extrait de notre rapport : « Les élus locaux, et au premier chef les maires, nous ont fait remonter un sentiment de dépossession en matière de gestion de l’eau. » Nous avons également auditionné Alain Lambert, qui nous a précisé qu’en milieu rural, le transfert de compétences posait problème parce que les périmètres administratifs ne sont pas cohérents avec les sous-bassins. Il a ajouté qu’il fallait laisser aux élus locaux la possibilité de faire le choix de la mutualisation. Ceux-ci n’ont pas attendu la loi Notre, madame la ministre déléguée, pour se regrouper au sein de syndicats et travailler sur ces questions de l’eau.Certes, il y a des communes qui ont transféré les compétences eau et assainissement aux communautés de communes ou aux communautés d’agglomération ; mais, il y a aussi eu des mouvements de retour sur lesquels vous n’avez donné aucun chiffre lors de votre présentation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en viens aux investissements. Nous avons rencontré des élus et des représentants des associations des intercommunalités. Bien sûr, ils nous disent que les travaux représentent un mur d’investissements ; néanmoins, le transfert des compétences n’a rien réglé en la matière et les travaux ne sont pas davantage réalisés, parce que les communes n’en ont toujours pas les moyens. Ce n’est pas en transférant les compétences aux intercommunalités que vous réglerez le problème des travaux, mais bien plutôt en accordant aux collectivités les moyens d’assumer l’ensemble des travaux nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Fabrice Brun (LR). Je veux insister, à mon tour, sur l’importance des moyens, afin d’investir dans les réseaux d’eau. J’invite le Gouvernement et la majorité à supprimer, pour commencer, le plafond mordant appliqué aux budgets des agences de l’eau et à rendre 500 millions d’euros par an aux communes, au lieu de les obliger à transférer leurs compétences eau et assainissement, parce que l’eau s’affranchit des périmètres administratifs. Sur le terrain, c’est en effet la réalité du bassin hydrographique qui détermine le bon niveau de gouvernance, qu’il soit communal ou intercommunal – c’est encore plus vrai, cela a été rappelé, dans les communes rurales, en zone de pente et de montagne.Voilà pourquoi nous continuons de défendre la liberté totale en matière de transfert des compétences eau et assainissement. C’est du bon sens paysan et un signal de confiance que nous devons envoyer, ensemble, aux élus locaux et aux maires de nos communes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Thibault Bazin (LR). À la différence des amendements précédents, il ne vise pas à rétablir la version votée par le Sénat mais il reprend la proposition de loi, conformément à la position défendue par le groupe Les Républicains depuis plusieurs années : il s’agit de maintenir le caractère facultatif des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Pour gagner du temps, je retire mon amendement au profit de ceux qui figurent dans la discussion commune, en espérant qu’ils seront adoptés. (M. Fabrice Brun applaudit, ainsi que plusieurs députés du groupe RN.)
(L’amendement no 1 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). La commission y est défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Mme Dominique Faure. Toutefois, ces amendements nous empêcheraient d’introduire les souplesses que j’ai évoquées – comme certains d’entre vous – concernant le maintien des syndicats infracommunautaires et l’intervention des départements en matière de production d’eau potable. L’enjeu sociétal qu’est la gestion de la ressource en eau mérite d’être travaillé de façon concertée. Les départements ont exprimé l’envie d’intervenir dans ce domaine.
Mme Dominique Faure. Comme vous, j’estime que le transfert de compétence doit être encouragé ; nous avons d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. (Bruits sur de nombreux bancs durant toute l’intervention de Mme la ministre déléguée.)
M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes favorables à vos amendements, madame la ministre déléguée !
Mme Dominique Faure. Par ailleurs, et contrairement à ce que vous affirmez, il n’est aucunement question de décider à la place des maires ni de les contraindre – c’est tout le contraire. Le dispositif que nous avons construit ensemble permet même aux maires de créer un syndicat, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.
M. Thibault Bazin (LR). On ne va pas non plus créer des syndicats pour rien !
Mme Dominique Faure. Nous permettons aux maires de décider de la maille la plus pertinente. Le transfert de compétence à l’intercommunalité n’implique pas que l’eau sera gérée à la maille unique de l’intercommunalité : cette dernière pourra travailler avec les syndicats existants, avec les syndicats infracommunautaires qui verront le jour et avec les départements.
Mme Dominique Faure. Par ailleurs, notre intention n’est pas d’appliquer un modèle unique en zone de montagne. Il y a bien sûr des vallées en montagne, dont il faut tenir compte.
M. Thibault Bazin (LR). Il vous reste treize minutes à tenir, madame la ministre déléguée !
Mme Dominique Faure. En zone de montagne comme ailleurs, le transfert de compétence doit prendre en compte le bassin versant. La maille intercommunale peut évidemment avoir à gérer plusieurs versants : c’est justement le travail que nous lui demandons de mener. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Dominique Faure. Vous ne mesurez peut-être pas combien nous avons évolué depuis 2015.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il faut croire que nous n’avons pas bien compris, et qu’il faut nous le réexpliquer !
Mme Dominique Faure. Notre proposition donne un libre choix aux maires. Nous leur demandons simplement d’appréhender ce sujet sanitaire important à l’échelle de plusieurs communes, avec celles pour lesquelles cela a du sens au regard du territoire et du bassin versant. Avis défavorable.
Mme Pascale Boyer (RE). Je permets d’intervenir en tant que députée, mais aussi en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem). (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous avez écouté la proposition que je vous ai faite il y a quelques semaines, madame la ministre déléguée, concernant la création de syndicats extracommunautaires. Je souhaitais toutefois que ces syndicats soient autonomes : il ne s’agit donc pas de transférer la compétence dans un premier temps à la communauté de communes, pour la déléguer dans un second temps au syndicat. Le syndicat extracommunautaire doit être autonome, et doit se voir attribuer toute la compétence nécessaire pour gérer l’eau et l’assainissement.Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l’Anem, vous l’a parfaitement expliqué : une même communauté de communes peut avoir plusieurs bassins versants, parfois très éloignés de la commune-centre qui gère la compétence eau. Si nous nous opposons à ce que cette dernière soit transmise directement à la communauté de communes, c’est pour préserver la proximité et la qualité de la gestion. L’éloignement de la compétence risque de coûter beaucoup plus cher, et de dégrader la qualité de la gestion de l’eau et de l’assainissement pour nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT. – M. Paul Molac applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Brulebois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Que se passe-t-il, chers collègues ?
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (LR). J’en appelle à la bonne tenue de la séance. La règle est de donner la parole à un avis pour et un avis contre. Un orateur s’est déjà exprimé contre les amendements, il faut avancer et voter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.) Chers collègues, ce petit manège est pitoyable !
Mme la présidente (HOR). Plus précisément, monsieur Bazin, le règlement – que j’applique – prévoit deux prises de parole au minimum sur un amendement, à raison, quand c’est possible, d’un avis pour et un avis contre. Ce n’est pas exactement la même chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Danielle Brulebois (RE). Je suis convaincue que nous devons voter contre ces amendements et approuver l’article unique. Mme la ministre déléguée l’a souligné : il faut aller plus loin. L’article unique apportera une plus grande souplesse, comme le demandent les élus locaux. Les départements veulent en effet reprendre la main sur la mise en réseau et la prospection en matière de gestion de l’eau. Quant aux syndicats, il en existe depuis très longtemps. Les communes, en particulier dans les territoires ruraux, n’ont pas attendu qu’on leur impose des périmètres administratifs – communautés de communes ou autres – pour créer des syndicats qui répondent à des besoins avérés en matière de solidarité, de recherche de la ressource en eau et d’amélioration des réseaux. Des élus locaux bénévoles, qui connaissent leur territoire dans les moindres recoins, accomplissent un immense travail dans ces syndicats. Nous voulons préserver cette organisation, en allant beaucoup plus loin que le dispositif bâti sous la précédente législature – qui comportait déjà d’énormes avancées.
Mme Danielle Brulebois (RE). Il s’agit, cette fois, d’abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, au profit des communes. L’eau et l’assainissement seraient donc ajoutés à la liste des compétences facultatives des communautés de communes. C’est ce que demandent les élus ruraux de très longue date. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je vous invite donc à voter l’article unique, qui est très pertinent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et LIOT.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Nous n’avons pas besoin d’explications supplémentaires !
Mme Dominique Faure. En réponse à l’intervention de Mme Boyer, je souhaite résumer nos propositions. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Dominique Faure. …mais elle est favorable à ce que l’eau et l’assainissement soient gérés à la fois par des syndicats existants et par les syndicats que nous vous proposons de créer, avec le soutien des départements. Les maires veulent choisir l’échelle pertinente : nous l’avons tous compris, et nous le leur permettrons. La question est toutefois d’assumer les investissements lourds à la maille intercommunale.J’en viens aux bassins versants et aux vallées de montagne.
Mme Dominique Faure. Ces sujets seront traités par les maires eux-mêmes. Le dispositif que nous vous proposons permettra donc aux maires de choisir les communes avec lesquelles ils souhaitent gérer l’eau et l’assainissement dans leur bassin versant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 4, 11 et 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 67 Contre 93
(Les amendements identiques nos 3, 4, 11 et 23 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 68 Contre 92
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 19 de M. Jean-François Coulomme est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 19, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 9 de Mme Laurence Heydel Grillere, portant article additionnel après l’article unique, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Faute de grives, on mange des merles ! Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 9, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 6, le sous-amendement no 29 ainsi que les amendements nos 8, 16, 24, 7, 17, 25, 10 et 12 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Nous n’avons pas le temps d’aborder la série d’amendements identiques qui suit.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Merci, madame la ministre déléguée ! Les groupes ont une seule niche par an !
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, lundi 12 juin, à seize heures :Discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains ;Discussion de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.La séance est levée.