« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 5 juin 2023
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Explications de vote
M. Charles Sitzenstuhl (RE) (RE). Bien entendu, le groupe Renaissance votera ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2021. Au cours de ce débat calme et feutré – ça fait du bien –, certains orateurs ont rappelé que l’année 2021 était une année hors normes sur tous les plans, notamment économique, financier et budgétaire : les vagues successives de la crise sanitaire du covid ont continué de déferler ; l’inflation a commencé à augmenter en fin d’année. Ces chocs économiques ont eu des conséquences extrêmement dures sur notre économie.Le Gouvernement et la majorité qui soutient Emmanuel Macron ont répondu par des mesures budgétaires elles-mêmes hors normes, comme le souligne le rapport, pour soutenir les entreprises, préserver notre tissu économique et aider nos concitoyens à passer ces moments difficiles. L’économie française s’est maintenue – mieux, elle s’est relancée, avec une croissance remarquable au sein de l’Union européenne. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la croissance en 2021 au sein de la zone euro était de 5,2 % ; chez notre voisin d’outre-Rhin qui est notre principal partenaire économique, elle était seulement de 2,6 %, tandis que la croissance française s’élevait à 6,8 %, ce dont nous pouvons être fiers. C’est également le résultat du plan France relance conçu par le Gouvernement et adopté par la majorité il y a deux ans.Combien de députés qui ont exprimé leur volonté de s’opposer au vote de ce projet de loi de règlement ont, au cours des derniers mois, coupé les rubans devant les logos du plan France relance, ou le feront dans les mois à venir ? C’est bien de cet argent-là que nous parlons.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). C’est bien l’argent des Français, investi dans ce plan du Gouvernement et de la majorité présidentielle, qui a permis de relancer l’économie française.Je terminerai en revenant sur le sens du vote de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Effectivement, tout texte que nous examinons dans cet hémicycle est politique, mais le projet de loi de règlement est un texte de clôture des comptes : c’est l’équivalent pour le budget de l’État du compte administratif. Comme le rapporteur général l’a rappelé, continuer à empêcher l’adoption des projets de loi de règlement posera des difficultés de gestion à nos administrations. Je conçois parfaitement que, quand on est dans l’opposition, on ne souhaite pas donner un quitus favorable à l’approbation d’un budget que l’on n’a pas voté – cela va de soi –, mais persister à entraver l’adoption des projets de loi de règlement affaiblit la procédure budgétaire et finira par affaiblir nos institutions et notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Pascal Lecamp (Dem) (DEM). Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, le groupe Démocrate votera les deux projets de loi de règlement. J’espère que vous ferez de même afin que nous avancions sur ces textes purement comptables, qui constituent une photographie de l’exécution du budget.Je ne voudrais pas que, chaque année, jusqu’à la fin de cette législature, nous revenions voter le projet de loi de règlement du budget de l’année 2021.Comme l’a rappelé le président Coquerel, jamais cette situation ne s’est produite dans l’hémicycle depuis 1833. Le rapporteur général l’a souligné, la non-adoption du projet de loi entraîne deux conséquences non négligeables : l’impossibilité d’annuler des crédits non consommés ni reportés et surtout le report automatique sur l’année suivante du solde de tous les comptes spéciaux. De ce fait, nous serions dans l’impossibilité de dépenser l’intégralité du budget que nous avions prévu : c’est précisément ce que vous nous reprochez.Pour ces raisons techniques, mais aussi pour clôturer l’exercice comptable, le groupe Démocrate votera ce projet de loi de règlement. J’espère que la majorité des députés feront preuve de sagesse, pour qu’on ne recommence pas l’année prochaine ces heures de palabres qui ne font pas avancer la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 74 Contre 78
(Le projet de loi n’est pas adopté.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
Discussion des articles (règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2022)
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant et en second lieu le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022.
Article liminaire
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Gabriel Attal. Il est similaire à l’amendement no 30 que j’ai déposé sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Il vise à actualiser les chiffres de la croissance à la suite de la publication des comptes nationaux de l’Insee le 31 mai dernier.
(L’amendement no 42, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 6 devient sans objet.)
(L’article liminaire, amendé, est adopté.)
Articles 1er à 7
(Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont successivement adoptés.)
Après l’article 7
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Philippe Brun (SOC). Nous avons déjà eu le débat. Je considère que l’amendement est défendu.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je serai défavorable à l’ensemble des amendements dont nous avons déjà débattu dans le cadre du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 24 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 20 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 20 de Mme Charlotte Leduc est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Comme Mme Leduc, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, nous appelons à plus de transparence au sujet des bénéficiaires et des objectifs des niches fiscales, dont les dépenses sont globalement en augmentation sans que nous ayons de recul. Si nous voulons enfin atteindre des objectifs pertinents en matière environnementale, nous devons être vigilants sur ce point.
(Les amendements nos 20 et 32, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 26 de Mme Charlotte Leduc, 17 de M. David Guiraud, 36 de Mme Charlotte Leduc et 21 de M. David Guiraud sont défendus.
(Les amendements nos 26, 17, 36 et 21, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Contrairement à ce qui a été fait dans d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer – ou, à défaut, de réduire substantiellement – le taux de TVA sur les produits dits de première nécessité, alors même que l’inflation en a fait croître le prix de manière peu supportable pour les personnes les plus fragiles du point de vue économique. Le rendement de la TVA issue de ces produits ayant, par voie de conséquence, augmenté, l’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le montant de la TVA issue des produits dits de première nécessité récolté en 2022.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 25 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 27 de M. David Guiraud est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Malgré les déclarations du Gouvernement, qui se dit parfois favorable à leur réduction – je vous renvoie aux propos tenus en 2018 par M. Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics –, les aides aux entreprises ont considérablement augmenté ces dernières années, atteignant des montants exorbitants. L’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût des mesures déclassées depuis 2017, qui ont été pérennisées sans étude préalable.
(Les amendements nos 27 et 34, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 23 de M. David Guiraud et 35 de M. Mickaël Bouloux, qui sont tous deux défendus.
(Les amendements identiques nos 23 et 35, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 38, 18, 31 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 18 et 31 sont identiques.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Eva Sas (ECOLO). En remplaçant la classification fondée sur un code couleur, qui semble limitée au regard des objectifs sérieux à atteindre, par une classification fondée sur le critère chiffré qu’est l’empreinte carbone, il vise à engager une réflexion méthodologique sur le budget vert.Il est urgent d’améliorer la transparence au sujet des conséquences réelles du budget de l’État sur notre environnement en proposant un outil plus élaboré pour le budget vert. En effet, le constat est sans appel : non seulement les dépenses défavorables à l’environnement ont augmenté, passant de 10,3 milliards en 2022 à 19,6 milliards en 2023, mais en plus, seules 10 % des dépenses ont été évaluées, les autres ayant été considérées comme neutres ou non cotées. Les évaluations sont donc très éloignées des derniers bilans du Réseau Action climat qui évalue à 25 milliards, en 2022, les dépenses publiques néfastes pour le climat et l’environnement.On peut donc légitimement s’interroger sur l’utilité du budget vert : ne serait-ce que du greenwashing, un outil de communication de plus dans la main du Gouvernement pour apaiser les tensions et préoccupations liées au changement climatique ?
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 18 de Mme Charlotte Leduc et 31 de M. Mickaël Bouloux ainsi que l’amendement no 19 de M. David Guiraud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Défavorable. Je ne comprends toujours pas l’intérêt de défendre des amendements visant à demander des rapports alors que vous ne voterez pas le texte : si vous souhaitez que le rapport soit rédigé, votez pour l’adoption du texte ! J’aurais bien échangé les informations que vous réclamez contre l’adoption du texte, mais vous êtes définitivement contre.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le budget vert n’a rien du greenwashing : l’amélioration de la nomenclature est maintenant le travail de chacun, à commencer par les rapporteurs spéciaux, qui s’y emploieront dans le cadre de travaux menés avec le Gouvernement.S’agissant de l’encadrement des dépenses néfastes pour l’environnement, nous avions défini une trajectoire de diminution de ces dépenses dites brunes et les outils de pilotage afférents dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques, mais vous n’aviez pas voté le texte. Je ne vois donc pas l’intérêt d’accepter une demande de rapport dans un texte qui, en définitive, ne le sera pas non plus.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Contrôler l’action du Gouvernement, ce n’est pas simplement adopter un texte !
(L’amendement no 38, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 18 et 31, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 19, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nonobstant sa dangerosité compte tendu de la conjoncture économique, la charge d’intérêts relative aux OAT indexées sur l’inflation (OATI) est en augmentation constante. L’Agence France Trésor a ainsi émis pour 25,4 milliards de titres indexés en 2022, contre 23,6 milliards en 2021. Alors que le déclenchement de l’inflation, son niveau et sa pérennité dans le cycle économique suscitent un intérêt aiguisé pour les titres indexés, la documentation publique sur ce sujet ne semble ni assez fournie ni assez régulière eu égard au risque inhérent à la nature même de ces titres. L’amendement prévoit donc que chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet.
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Philippe Brun (SOC). Le sujet du recours aux OATI, sur lequel je n’ai pas pu m’exprimer dans la discussion sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, est important. Soyons clairs : monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, le but de mon amendement n’est pas de jeter l’opprobre sur ce produit général et impersonnel, qui est d’ailleurs utilisé par tous les pays européens. Je m’interroge seulement sur les raisons pour lesquelles nous continuons de recourir à cet actif – nous avons encore émis deux obligations souveraines ces derniers mois, pour 1,4 milliard d’euros en mars et 1,8 milliard d’euros en avril – alors que nous en connaissons la toxicité en cas d’inflation élevée comme en prévoient toutes les institutions économiques mondiales.En outre, pourquoi recourir à un actif dont le collatéral est l’inflation européenne, qui, comme chacun le sait, est supérieure à l’inflation nationale ?
M. Philippe Brun (SOC). François Geerolf, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), a d’ailleurs signalé des difficultés pour calculer l’inflation européenne, en raison du manque de fiabilité des données d’autres pays européens, comme les Pays-Bas, dont l’inflation avait été évaluée à environ 10 % par Eurostat alors que l’institut national de statistiques néerlandais l’estime à 7 %. Cette différence augmente sensiblement le niveau d’inflation européen et, partant, notre remboursement – 15 milliards d’euros pour 2022, soit une fois et demie le budget de la justice. Pour toutes ces raisons, nous avons besoin de réponses, monsieur le ministre délégué.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Les OATI sont devenues une sorte de fil rouge de nos discussions, tant nos collègues font une obsession sur le sujet depuis le début de la législature. (M. Philippe Brun s’exclame.) Ce que vous ne dites jamais, chers collègues, c’est que les OATI ont été créées par les socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). J’insiste, vous ne le dites jamais, je l’ai encore constaté il y a quelques jours dans la tribune que vous avez signée, et qui ne rappelle à aucun moment que les OATI ont été créées en 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin – il me semble que Dominique Strauss-Kahn était alors ministre des finances.Vous nous avez expliqué ne pas être contre cet instrument – créé, je le rappelle, par les socialistes, et qui a perduré sous la présidence de François Hollande – et, paradoxalement, qu’il était toxique : il faut choisir. Cette contradiction prouve que vous ne cherchez qu’à faire de la politique.Par ailleurs, j’ai été très heureux de vous entendre reconnaître que l’inflation en France est inférieure à la moyenne européenne. Mais alors, puisque vous reconnaissez que nous avons réussi à mieux juguler l’inflation que le reste du continent, pourquoi votez-vous contre les projets de loi de règlement du budget ?
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 33 de M. Mickaël Bouloux et 28 de Mme Charlotte Leduc, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont tous deux défendus.
(Les amendements nos 33 et 28, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements nos 29, 30 et 39, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alain David (SOC). Les amendements nos 29 et 30 prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant respectivement sur la part des emprunts de l’État indexés sur l’inflation et sur la nationalité des détenteurs de la dette française. L’amendement no 39 propose quant à lui que le Gouvernement remette au Parlement un rapport listant les opérations individuelles ayant conduit au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si j’émets un avis favorable à vos demandes de rapport, voterez-vous pour le texte qui vous permettra de les obtenir, mon cher collègue ?
M. Pierre Cordier (LR). Ça fait un peu « passe-moi le sel, je te donne le sucre » ! Je n’aime pas trop ça.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est une simple question ! Si vous me répondez non, il n’y a aucun problème. C’est simplement dommage, car l’information que vous souhaitez est disponible.
(Les amendements nos 29, 30 et 39, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les amendements nos 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il s’agit de deux nouvelles demandes de rapport.J’aimerais du reste que M. le rapporteur général nous explique en quoi son chantage pourrait fonctionner : parce que nous ne voterions pas en faveur du projet de loi, nous n’aurions droit à aucun rapport ? L’argument est étrange et mérite des précisions.
M. Pierre Cazeneuve (RE). On va vous expliquer le principe : si le projet de loi n’est pas adopté, les amendements tombent !
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est très simple : si vous ne soutenez pas un texte, vous ne pouvez disposer des rapports qu’il prévoit.
M. Pierre Cordier (LR). Heureusement que le gamin est là pour vous souffler les réponses. On a toujours besoin d’un fils !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pour obtenir un rapport, il faut qu’un amendement visant à le demander soit adopté, et donc que le texte le soit également. Mon raisonnement ne va pas au-delà ! Avis défavorable.
(Les amendements nos 2 et 3, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 13 de Mme Eva Sas et 37 de M. David Guiraud sont défendus.
(Les amendements nos 13 et 37, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 22 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 8 et 10 de M. Philippe Brun sont défendus.
(Les amendements nos 8 et 10, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Philippe Brun (SOC). Il vise à ce que le Gouvernement s’explique au sujet de l’annulation d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire du budget général de l’État, consacrée entre autres à la gestion du chômage partiel et des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires. Quoique non consommés, 161,6 millions en AE et 176,3 millions en CP n’ont pas été reportés. N’ayant pas défendu cette mesure lors de l’examen du texte précédent, nous vous la proposons cette fois-ci ; nous espérons qu’à l’approche de la mise aux voix du projet de loi, le ministre délégué daignera répondre aux questions des parlementaires.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’essentiel de ces annulations porte en effet sur le programme 356, Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire. Les crédits prévus à ce titre n’ont pas été intégralement utilisés, ce qui est tant mieux. Avis défavorable.
(L’amendement no 9, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est de nouveau à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit d’une demande similaire concernant la mission Relations avec les collectivités territoriales : 172,9 millions en AE et 225,8 millions en CP y ont été annulés. En 2022, ces collectivités ont rencontré de telles difficultés que nous avons adopté de nombreux dispositifs ponctuels visant à les aider, par exemple le filet de sécurité proposé par Christine Pires Beaune ; nous nous interrogeons sur le motif de ces annulations, qui ne correspondent pas à notre vision de la sincérité budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il est difficile de vous répondre, cher collègue, car s’agissant des collectivités territoriales, les comptes ne sont pas définitivement arrêtés : les informations en la matière nous seront sans doute fournies par le rapport de la Cour des comptes qui doit paraître en juin. Avis défavorable.
(L’amendement no 11, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 14 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Philippe Brun (SOC). Encore une fois, il s’agit là d’un amendement d’appel, qui sera retiré si le Gouvernement nous répond : nous voulions vous interpeller au sujet de la baisse, dans le premier comme dans le second degré, du taux de couverture des notifications d’affectation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis).Nous vivons dans nos territoires, chers collègues, le drame de laisser sans réponse les besoins des enfants handicapés : à la pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) s’ajoute celle de places non seulement en Ulis, mais au sein des instituts médico-pédagogiques (IMP) et plus généralement médico-éducatifs (IME). Dans ma circonscription, Georgio Loiseau, maire de Poses, confronté à la perspective de la déscolarisation de son fils, a entamé une grève de la faim. Les droits notifiés aux intéressés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne sont pas respectés !C’est pourquoi, constatant, là encore, des annulations de crédits, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l’évolution des indicateurs 1.3, Scolarisation des élèves du premier degré en situation de handicap, et 1.7, Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap, de la mission Enseignement scolaire du budget général de l’État. Nous avons besoin d’être éclairés : la politique relative au handicap échappe à tout contrôle et, j’insiste, nous ne voyons que trop de pénuries sur le terrain.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Les informations que vous réclamez sont disponibles, et je vais vous en communiquer quelques-unes : entre la rentrée de 2017 et celle de 2021, le nombre d’enfants handicapés scolarisés est passé de 321 000 à 409 000, soit une hausse de 27 %. Le nombre d’élèves pris en charge au sein des Ulis a augmenté en quatre ans de 16 200, soit 17,5 %. Enfin, à la rentrée de 2022, les AESH étaient 132 000, soit 47 % de plus qu’en 2017 ; actuellement, la difficulté consiste à recruter assez rapidement pour pourvoir tous les postes.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Faudrait les payer correctement !
M. Gabriel Attal. Je confirme la pleine et entière mobilisation du Gouvernement en faveur de l’inclusion scolaire des enfants handicapés. En 2022, 430 000 d’entre eux ont été accueillis en milieu scolaire ordinaire : c’est 34 % de plus qu’en 2017. Leur accompagnement humain est notamment assuré par les 132 000 AESH, que nous pouvons saluer ici, et dont le nombre, grâce à une trajectoire de recrutement volontariste, a effectivement augmenté de 47 % depuis 2017.
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, madame Guetté ! Seul M. le ministre délégué a la parole ; si vous la souhaitez ensuite, demandez-la-moi !
M. Gabriel Attal. S’agissant de la rémunération des AESH, je rappellerai qu’au cours de l’examen du dernier projet de loi de finances a été adopté, grâce au soutien des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons, un amendement d’origine parlementaire visant à la revaloriser de 10 % à partir de septembre – ce sera donc bientôt chose faite. Quant aux Ulis, objet des préoccupations de M. Brun, elles accueillaient en 2022 55 000 élèves du premier degré et autant du second degré, soit, depuis 2017, une augmentation de 17 % dans le premier degré et 64 % dans le second. Si nous atteignons ces résultats, c’est en raison d’un investissement massif : en 2022, 2,3 milliards ont été dépensés en faveur de l’école inclusive, contre 950 millions en 2017. Nous avons plus que doublé le montant alloué à cette cause au sein du budget de l’État ! J’en suis encore à chercher un autre quinquennat, une autre législature, où l’on constate un tel effort !Enfin, pour ce qui est de votre demande de rapport, je tiens à souligner l’utilité des enquêtes nationales désormais menées par le ministère de l’éducation nationale : elles alimentent le document intitulé Repères et références statistiques, publié annuellement et disponible en ligne. L’évolution des deux indicateurs que vous mentionnez illustre l’augmentation, au cours du quinquennat, de la proportion d’élèves handicapés, passée de 2,6 % à 3,6 % dans le premier degré, de 3,3 % à 5,1 % au collège. Nous partageons l’objectif qu’il y ait pour eux davantage de places en Ulis comme au sein de l’école ordinaire. Soyons lucides : ces indicateurs révèlent aussi la difficulté de pourvoir l’intégralité des postes offerts – c’est là que réside l’enjeu. Alors que le nombre des Ulis augmente, celui des postes consacrés aux enseignements spécialisés y a diminué, entre 2021 et 2022, de 1,7 %, et le taux de couverture des notifications d’affectation, de 0,6 %. Ces données, je le répète, monsieur Brun, sont publiques, d’où l’inutilité d’un rapport. Avis défavorable. (Brouhaha.)
M. Mathieu Lefèvre (RE) (RE). Au terme de ce débat, j’aimerais comprendre ce qui fait que notre assemblée n’est plus capable d’approuver les comptes des exercices passés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Le Sénat, dominé par l’opposition au Président de la République et à la majorité présidentielle, adopte bien les projets de loi de règlement ! Par définition, notre action est tournée vers l’avenir, mais ce n’est pas une raison pour rejeter le passé – d’autant que ce texte comme celui qui l’a précédé à l’ordre du jour prouvent qu’il est possible de concilier soutien à l’activité économique et résultats probants. D’ailleurs, mes chers collègues, un chiffre vient de nous parvenir : 7,2 %, le taux de chômage le plus bas depuis 2008 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Peut-être la majorité, le Gouvernement n’y sont-ils pour rien ; peut-être n’y a-t-il eu non plus ni crise sanitaire ni crise inflationniste ; reste que nous devrions tous nous réjouir d’un tel bilan et par conséquent voter en faveur de ce texte – nul besoin, pour le faire, de soutenir la majorité présidentielle, puisque le projet de loi tend seulement à établir un constat. Je le répète, il convient de se demander pourquoi, il y a quelques années encore, nous y parvenions, et que nous n’y arrivons plus. (Brouhaha.)
M. Sylvain Maillard (RE). Il y avait des oppositions raisonnables, républicaines !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Rejeter ce projet de loi risquerait de fragiliser notre contrôle des politiques publiques ;…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Ne pas soumettre la réforme des retraites au vote fragilise aussi le Parlement !
M. Mathieu Lefèvre (RE). …soit dit en passant, il est curieux que ceux qui réclament un renforcement de nos pouvoirs en la matière appellent justement à voter contre le texte. Cela n’a aucun sens !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Allez-y, vous n’êtes pas à un 49.3 près !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Enfin, l’examen des projets de loi de règlement donne désormais lieu à des polémiques sans fondement, l’an dernier à propos des primes à l’émission, cette année au sujet des OATI. Ces polémiques, chers collègues, loin de nous grandir, constituent autant d’insultes aux fonctionnaires de l’Agence France Trésor et de l’Agence des participations de l’État.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera bien sûr en faveur du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 78 Contre 78
(Le projet de loi n’est pas adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022.La séance est levée.