Mme la présidente (HOR). L’amendement no 46 de M. Éric Pauget vient donc d’être défendu.La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 37. M. Kévin Pfeffer (RN). Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, l’article 2 de notre Constitution ne définit qu’un seul emblème national : le drapeau bleu, blanc, rouge. Si l’on instaure une obligation de pavoiser le fronton des mairies, ce que nous pensons inutile, elle ne peut donc valoir que pour le drapeau tricolore. Ainsi cet amendement a-t-il pour objet de supprimer la mention du drapeau européen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). L’amendement no 45 de M. Éric Pauget a déjà été défendu.La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 56. M. Michel Guiniot (RN). Il vise à obliger le pavoisement des mairies avec le drapeau français. Je comprends pourquoi nous sommes plusieurs à souhaiter une telle obligation, qui n’en est d’ailleurs pas vraiment une. Toutes les mairies de France sont dotées d’au moins un drapeau français et plutôt que de le sortir sur instruction du préfet, nous voulons permettre aux maires, fiers serviteurs de la France, de pavoiser leur mairie avec le drapeau tricolore.J’en profite pour rappeler que le Gouvernement français n’a jamais souhaité modifier la circulaire no 246 du ministre de l’intérieur aux préfets en date du 4 mai 1963, circulaire qui précise que le drapeau tricolore est le seul emblème qu’il convient d’arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales.À cet égard, j’invite tous les maires de France à hisser leur drapeau français à l’occasion de la fête nationale de Jeanne d’Arc et du patriotisme, fête officielle de la République (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES) qui, comme depuis 1920, aura lieu ce dimanche, et qui, contrairement au souhait d’un député de votre majorité minoritaire ne s’arrêtera pas de sitôt. Seul le drapeau français est légitime à flotter sur le fronton de nos mairies. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 58. Mme Caroline Parmentier (RN). Cet amendement propose lui aussi de supprimer la référence au drapeau européen, lequel ne saurait revêtir, même symboliquement, une valeur semblable à celle du drapeau tricolore. Celui-ci contribue au sentiment d’appartenance de chaque citoyen à notre pays alors que l’Union européenne n’est qu’une organisation sui generis, ne pouvant en aucun cas être assimilée à une nation.Il existe une différence de nature entre le drapeau tricolore et le drapeau européen. Dès lors, l’article unique de ce texte n’est pas satisfaisant car il crée une confusion et porte atteinte au pouvoir du maire de choisir d’apposer ou non le drapeau européen au fronton de sa mairie.Il convient de privilégier le régime qui prévaut à l’égard du drapeau européen : celui de la liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 37 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 60 de M. Davy Rimane et 69 de M. Yoann Gillet sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de repli. J’aurais évidemment préféré qu’aucune obligation ne pèse sur les mairies en matière de pavoisement. Rappelons que la plupart d’entre elles apposent spontanément le drapeau européen. En tout cas, si une obligation devait s’imposer, elle ne devrait concerner que le drapeau français.Conformément à l’article 72 de la Constitution, qui consacre le principe de libre administration des collectivités, cet amendement vise à laisser aux maires la liberté d’apposer sur la façade de la mairie le drapeau de leur choix : drapeau européen, drapeau de la collectivité territoriale, drapeau de la commune. Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 75 de M. Antoine Villedieu et 21 de M. Dino Cinieri sont défendus.La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 14. M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Je vais défendre en même temps les quatre amendements suivants, madame la présidente. Mme la présidente (HOR). Vous avez donc la parole pour soutenir les amendements nos 14, 15, 16, 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Nous sommes pour les libertés communales et refusons toute obligation en matière de pavoisement. Si toutefois, par malheur, la proposition de loi était adoptée, il serait bon de prévoir d’apposer d’autres drapeaux que le drapeau français ou le drapeau européen, selon des modalités encore à définir, par roulement, par exemple.Vous passez votre temps à dire que l’Europe, c’est la paix, mais l’organisation qui a fait le plus pour la paix dans le monde et qui a été édifiée sur les cendres de la seconde guerre mondiale, c’est l’Organisation des Nations unies. Pourquoi ne pas mettre son drapeau au fronton des mairies ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est l’objet de mon amendement no 14.L’Organisation internationale du travail (OIT) a été fondée après la première guerre mondiale sur le principe qu’il n’y a pas de paix durable sans justice sociale. Pourquoi ne pas apposer sur la façade des mairies le drapeau de l’OIT ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous renvoie à l’amendement no 16.Je ne peux vous laisser dire que l’Europe, c’est la paix. Non, c’est la compétition de tous contre tous, c’est la mise en concurrence des travailleurs entre eux, avec les catastrophes qui peuvent en découler. M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Nous refusons qu’une quelconque obligation s’impose aux mairies en matière de pavoisement car nous sommes des défenseurs des libertés communales. La seule obligation que nous accepterions à la rigueur concerne le drapeau français ou les vrais symboles de paix que nous proposons à travers ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Mathieu Lefèvre (RE). Que de contradictions dans vos propos, chers collègues : vous nous dites que toute obligation en matière de pavoisement est inutile mais vous prévoyez d’en créer pour le drapeau tricolore – et là, je ne peux qu’être d’accord –, pour le drapeau des Nations unies ou encore pour les drapeaux régionaux. M. Emeric Salmon (RN). Faut-il vous apprendre le fonctionnement de notre assemblée ? M. Mathieu Lefèvre (RE). Si vous considérez que cela ne sert à rien, contentez-vous de vos amendements de suppression et ne proposez pas le pavoisement avec d’autres drapeaux. Cela n’a absolument aucun sens ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Dois-je rappeler que M. Gosselin avait déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore au fronton de nos mairies ? C’est bien la preuve que cette idée n’est pas si absurde que cela. Ce texte avait, me semble-t-il, été cosigné par plusieurs membres de votre groupe, madame Genevard, notamment le président Ciotti.Et quelle hypocrisie de la part du Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Mathieu Lefèvre (RE). Ses candidats sont les premiers, à l’initiative de M. Rachline, à déclarer refuser de dresser le drapeau européen aux frontons des mairies mais une fois élus, aucun d’entre eux ne rejette les subventions européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Voilà ce qui s’est passé à Fréjus, voilà ce qui se passe toujours avec le Rassemblement national. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Mathieu Lefèvre (RE). J’en viens à l’argument relatif à la libre administration des collectivités invoqué par Mme Genevard. Ce principe ne s’oppose en rien au fait d’imposer des obligations en matière de pavoisement puisqu’il implique d’abord, comme vous le savez, dans les conditions prévues par la loi, des obligations de nature institutionnelle comme l’élection au suffrage universel des élus locaux. M. Mathieu Lefèvre (RE). Si cette proposition de loi est satisfaite par la pratique actuelle, comme l’avancent certains, alors il vous faut reconnaître qu’elle ne fait que conforter un usage républicain. Précisons à cet égard que nous avons choisi de mettre l’accent sur nos maires parce que nous considérons qu’ils constituent un symbole de notre pacte républicain et de la vitalité républicaine. Ils effectuent un travail formidable au quotidien et cette proposition de loi permet précisément de les saluer et de redire quel est leur rôle. M. Mathieu Lefèvre (RE). De deux choses l’une : soit vous considérez que ce texte conforte un usage, soit vous le rejetez. Vous ne pouvez pas vous y opposer au motif que certains maires n’apposent pas le drapeau européen sur la façade de leur mairie. Cela n’a aucun sens. M. Mathieu Lefèvre (RE). Pour l’ensemble de ces raisons, nous serons défavorables à ces amendements.J’ajoute que rien n’empêche un maire d’apposer au fronton de sa mairie le drapeau des Nations unies, monsieur Le Gall, ou bien les couleurs de la Bretagne, monsieur Molac. Nous réaffirmons toutefois que, d’un point de vue symbolique, il est indispensable de pavoiser les mairies aux couleurs de la France et aux couleurs de l’Europe. C’est tout l’objet de cette proposition de loi. M. Mathieu Lefèvre (RE). Nos collègues du Rassemblement national nous reprochent de tout mettre sur un pied d’égalité. Que ne comprenez-vous donc pas dans la rédaction de l’alinéa 3 de l’article unique de cette proposition de loi qui prévoit que les « couleurs nationales tiennent la place d’honneur » ? La place d’honneur, cela veut dire quelque chose, et cette expression figure noir sur blanc dans notre texte.La citoyenneté européenne… M. Mathieu Lefèvre (RE). Madame la présidente Le Pen, contrairement à Jean-Luc Mélenchon, et je veux bien vous reconnaître cela, vous avez combattu le traité de Maastricht. Celui-ci comprend bien une citoyenneté européenne et, que vous le vouliez ou non, la souveraineté populaire a été favorable à sa ratification. M. Mathieu Lefèvre (RE). Il n’y a pas de conflit entre identité nationale et identité européenne. Cette dernière vient se surajouter à l’identité française. M. Mathieu Lefèvre (RE). Et encore une fois, il y aura dans cet hémicycle ceux qui considèrent que la France sans l’Europe ne serait pas la France et que l’Europe sans la France ne serait pas vraiment l’Europe, et ceux qui auront honte du drapeau de l’Europe comme de sa construction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Mme Laurence Boone. Le rapporteur a déjà évoqué un grand nombre de points. Je tiens à préciser une chose : la citoyenneté européenne est une notion tangible, elle est consacrée en droit par l’article 9 du traité sur l’Union européenne et par l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Mme Laurence Boone. L’Union européenne, monsieur Le Gall, est un projet unique, sans précédent. Elle est bien plus qu’une organisation internationale car c’est une organisation politique. Je m’étonne que vous mettiez sur un pied d’égalité l’ONU, l’OIT et d’autres organisations internationales avec l’Europe. Mme Laurence Boone. C’est le signe que vous ne lui accordez pas beaucoup de considération et vous m’en voyez navrée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est la secrétaire d’État chargée de l’Europe, cette dame ? Mme la présidente (HOR). Je reviens à la règle de deux prises de parole : un orateur pour, un orateur contre, dans la mesure du possible. Nous commençons par M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu (RN). Vous savez ce que disait cet intéressant philosophe qu’était Roland Barthes : « le fascisme, ce n’est pas d’empêcher de dire, c’est d’obliger à dire ». M. Jocelyn Dessigny (RN). Arrêtez, monsieur Rebeyrotte, nous savons bien de quelle Europe vous êtes nostalgique. Gardez bien votre bras sous le pupitre ! M. Sébastien Chenu (RN). C’est un peu ce que vous voulez faire avec ce texte : obliger les gens à croire en quelque chose. Rassurez-vous, nous, on ne vous oblige pas à aimer ou pas le drapeau européen. On se contrefout de ce que vous en pensez. On ne vous oblige pas à aimer ou pas une France souveraine. On s’en fiche, il s’agit d’un débat intellectuel et la place du drapeau n’a rien à voir là-dedans.Les Français ont d’ailleurs déjà dit non à tout cela. Non seulement vous allez imposer aux maires une contrainte supplémentaire alors que nous ne cessons de vous dire qu’ils croulent sous les difficultés mais vous faites passer un débat sur la place du drapeau pour un débat sur l’Union européenne. Ce débat, il va bientôt revenir et je crois que, chaque fois que nous l’avons eu, vous n’en êtes pas vraiment sortis gagnants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Alors, un peu de patience !Nous ne nous soumettons à aucune religion, à aucun dogme, à aucune communauté. Nous ne nous soumettons ni au drapeau européen, ni au drapeau palestinien, ni au drapeau LGBT, même si vous pensez que vous êtes cool avec ça. Aucune obligation ne vaut en ce domaine. Seul doit flotter le drapeau français et uniquement lui (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) parce qu’à travers lui, tous les Français se retrouvent, qu’ils soient pour ou contre l’Union européenne, pour ou contre les Palestiniens, pour ou contre les LGBT. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Rémy Rebeyrotte (RE). Monsieur Corbière, j’aimerais remettre les choses d’aplomb. La guerre n’a pas été gagnée pour construire l’Europe ; en revanche, l’idée européenne ayant conduit à la création de la Communauté européenne est née de la succession des conflits mondiaux partis du continent. Des hommes et des femmes se sont levés pour dire : « Plus jamais ça ! ». M. Jocelyn Dessigny (RN). Comme d’habitude, M. Rebeyrotte dit n’importe quoi. C’est vraiment du niveau sixième ! M. Rémy Rebeyrotte (RE). Ils ne voulaient plus qu’il y ait tous les vingt ans un conflit majeur entre les principales nations européennes. J’observe d’ailleurs qu’il n’y a plus eu de guerre et de conflit entre les pays appartenant à l’Union européenne. C’est là la grande différence de la construction européenne – n’en déplaise au Front national, qui aime sans doute beaucoup plus la guerre entre les pays européens. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Sacha Houlié (RE). Je demande une suspension de séance, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) M. Philippe Gosselin (LR). Ils ne sont pas assez nombreux pour le scrutin public et vont battre le rappel ! (La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise. Nous avons entendu un argumentaire pour et un contre sur cette série d’amendements. Nous allons procéder aux votes. (Les amendements nos 47 et 46, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 45, 56, 58, 60 et 69. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 126 Contre 137 (Les amendements identiques nos 37, 45, 56, 58, 60 et 69 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 10, 75, 21, 14, 15, 16, 17 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 2, 25, 28, 50 et 76.La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 2. M. Bertrand Sorre (RE). Il vise à laisser aux maires et aux collectivités territoriales la liberté d’utiliser le matériel déjà en place. En effet, les mairies possèdent souvent des supports muraux pour mâts, habituellement au nombre de deux ou trois, fixés sur leur fronton. Toutefois, il existe également de nombreux cas où des mâts pour drapeaux à hisser ou des mâts avec potence sont disposés devant ou à proximité directe des mairies, voire parfois sur le toit.Dès lors, les modifications apportées par cet amendement n’obligent aucun maire à installer un support mural sur le fronton de sa mairie, mais introduisent dans la loi des dispositions permettant d’arborer les drapeaux autrement, qu’ils soient accrochés sur le fronton ou sur des mâts disposés devant ou à proximité immédiate de la mairie.Cet amendement de bon sens permettra donc aux mairies qui possèdent déjà des mâts de ne pas engager de frais pour l’installation de supports muraux supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 25. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il va dans le même sens. L’adoption de ce texte ne doit pas générer de coûts supplémentaires pour les mairies. C’est pourquoi il convient de les autoriser à utiliser le matériel déjà à leur disposition, tel que des mâts, pour accrocher leurs drapeaux. (M. Pierre-Henri Dumont applaudit.) Mme la présidente (HOR). L’amendement no 28 de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 50. M. Xavier Breton (LR). Dans l’éventualité où ce texte serait adopté, cet amendement de repli vise à tenir compte de la situation des communes, notamment celles dont les moyens sont les plus fragiles : l’objectif est de ne pas leur imposer un pavoisement en façade, mais de reconnaître d’autres moyens, tels que l’installation à proximité de la mairie. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 76 de Mme Caroline Yadan est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Mathieu Lefèvre (RE). Ces amendements offrent une souplesse bienvenue, dans la mesure où certaines mairies ne disposent pas d’un moyen de pavoisement frontal, mais parfois de mâts attenants au bâtiment. Cela va dans le bon sens ; c’est pourquoi j’y suis tout à fait favorable. Mme Laurence Boone. Pour les raisons qui ont été évoquées précédemment, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement. Mme Stéphanie Galzy (RN). Tout à l’heure, vous avez fait référence au président François Mitterrand pour justifier votre point de vue. Mais vous auriez pu citer d’autres propos qu’il a tenus : en 1977, par exemple, il disait « L’Europe sera socialiste ou ne sera pas ».Elle est très libérale, en revanche, surtout pour les multinationales extraeuropéennes. Je vous ferai grâce des scandales récents qui ont mis en cause des commissaires et des députés européens. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Non, cette Europe livrée aux appétits voraces de multinationales n’est pas la nôtre et nous refuserons les pavoisements obligatoires de nos mairies aux couleurs de ce drapeau qui n’est pas celui de l’Europe, mais malheureusement celui de la soumission aux intérêts économiques étrangers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). Quelqu’un souhaite-t-il exposer une opinion défavorable à cette série d’amendements identiques ?La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger (LR). Ces amendements soulignent le caractère aberrant de ce texte – c’est la démonstration par l’absurde ! Nous en sommes à inscrire dans la loi que le pavoisement d’une mairie pourra se faire soit directement sur le fronton, soit sur un mât à proximité. (M. Philippe Gosselin et M. Pierre Meurin applaudissent.) Nous attendons le décret qui précisera ce que signifie, en nombre de mètres, le concept de proximité ! (M. Gérard Leseul applaudit.) Voilà ce à quoi vous réduisez le Parlement : discuter de la distance qu’il doit y avoir entre le fronton et le mât, pour considérer que le drapeau qui flotte pavoise ou non la mairie. Voilà ce à quoi vous réduisez la loi ! J’avais cru comprendre que nous devions légiférer sur des sujets importants, voire essentiels, mais vous nous contraignez à légiférer sur des détails. M. Raphaël Schellenberger (LR). Ces amendements visent à corriger une loi mal écrite, mal pensée, qui n’est qu’une provocation politique et ne tend qu’à diviser. L’avis de sagesse de Mme la secrétaire d’État et l’intervention du rapporteur démontrent à quel point vous réduisez l’importance de la loi et son acceptabilité ; vous vous préoccupez avant tout d’écrire des lois bavardes plutôt que des lois efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Louis Boyard, à qui je n’ai pas donné la parole tout à l’heure. M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Comme beaucoup, j’insiste sur le ridicule de la situation : nous en sommes à nous demander si les drapeaux doivent être accrochés sur les frontons ou les mâts ! Mme Aurore Bergé (RE). Nous avions dit un pour, un contre, madame la présidente ! M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vos réponses sont tout aussi ridicules, monsieur le rapporteur. Vous aviez promis un débat, mais je n’ai rien entendu de tel. Des questions ont été posées sur les budgets des communes : vous n’avez rien répondu. Certains ont expliqué que ces symboles étaient actuellement arborés de façon coutumière : je n’ai pas entendu de réponse. Le sujet du référendum de 2005 a également été soulevé, mais nous n’en avons toujours pas débattu. Certains ont rappelé qu’il existait des mesures plus urgentes. Il a été souligné que 90 % des communes ne seraient pas concernées, ou encore que l’article 2 de la Constitution précise que le symbole de notre pays est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. D’autres estiment que ce n’est pas avec cette mesurette que nous renforcerons la crédibilité de l’Union européenne. À toutes ces questions, vous n’avez rien répondu.J’en viens à la question centrale : un symbole doit se voter dans la concorde et l’unité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Or manifestement, nous n’avons pas d’unité. L’argument que vous avancez est pour le moins surprenant : vous considérez que s’il n’y a pas d’unité, c’est parce que les autres sont irresponsables. Vous passez en force, comme chaque fois que vous êtes minoritaires : vous l’avez fait pour les retraites, et vous réitérez pour le drapeau.Je vous livrerai pour finir une citation du rappeur Orelsan, qui vous fera peut-être réfléchir : « Si tu es souvent seul avec tes problèmes, c’est parce que souvent, le problème, c’est toi. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Quitte à voter un symbole, essayez de ne pas faire preuve d’autoritarisme, mais plutôt de contribuer à l’unité nationale. À défaut, monsieur le rapporteur, donnez-nous des arguments. (Les amendements identiques nos 2, 25, 28, 50 et 76 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 73. M. Erwan Balanant (DEM). En 2013, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dite loi Peillon, un amendement a été voté à l’unanimité pour pavoiser le fronton des écoles, des lycées, des collèges et des universités avec le drapeau européen et le drapeau français. À l’époque, cela n’avait pas suscité de débat ; la proposition avait même recueilli un consensus. Puisqu’il est question de pavoiser les mairies avec le drapeau européen, je propose, par souci de cohérence, de faire de même pour les conseils départementaux, les conseils régionaux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui assurent une partie importante de la vie de notre démocratie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). (Le micro de l’orateur ne s’allume pas.) C’est sans doute la CGT qui a coupé le micro ! (M. Louis Boyard applaudit.) Apparemment, la bataille contre la réforme des retraites n’est pas finie !Avec cet amendement, on va encore plus loin dans le ridicule. S’il était adopté, le drapeau européen devrait être apposé sur les conseils départementaux et sur les conseils régionaux – mais vous préciserez tout à l’heure que ce ne sera pas nécessaire dans les municipalités de moins de 3 500 habitants, ou plutôt de 1 500, vous ne savez plus trop… En d’autres termes, vous fabriquez la république à la carte dont j’ai déjà parlé.Il faut choisir : soit vous proposez un pavoisement général, comme M. Balanant, sans prévoir d’exception pour les communes de moins de 3 500 habitants – sinon, vous ferez n’importe quoi de la République –, soit nous supprimons l’intégralité de la proposition de loi – c’est ce que nous proposerons une nouvelle fois par un nouvel amendement. Comprenez-vous, collègues macronistes, à quel point vous abaissez l’Assemblée nationale ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). La Ve République est entrée dans une crise majeure ; en agissant de la sorte, vous ne faites qu’aggraver cette crise. Ceux qui vous regardent se demandent : « Que font ces gens ? À quoi servent-ils ? Nous sont-ils utiles ? » La réponse est évidente : non. Vous donnez des arguments à tous ceux qui estiment que le Parlement est une perte de temps, qu’il coûte trop cher et qu’il ne sert pas l’intérêt général. Vous ne servez pas l’intérêt général avec cette proposition de loi : vous faites de la politique politicienne et vous abîmez non seulement l’emblème national, mais aussi l’Europe. Et vous ne pouvez vous en prendre qu’à vous-mêmes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Philippe Gosselin (LR). Comme à chaque fois que, dans une loi, on veut énumérer les cas, on en oublie et l’on mélange des choux et des carottes. Vous proposez par exemple de pavoiser le drapeau européen les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), qui ne sont pourtant pas des établissements publics : les CDCI n’ont aucune personnalité morale ni aucune consistance dans la durée. (Mme Cécile Untermaier applaudit.) Elles réunissent des élus locaux sous l’égide de préfet du département, et se déroulent dans les bâtiments de la préfecture ou ailleurs. Ce ne sont pas des lieux, contrairement aux mairies et aux conseils départementaux. Vous mélangez des situations qui n’ont rien à voir.Je le répète, quand on veut énumérer tous les cas, on en oublie nécessairement. Il est notamment regrettable d’omettre, comme vous le faites, des établissements publics qui n’existent que dans certaines collectivités d’outre-mer. Vous ne citez pas non plus la collectivité d’Alsace, qui n’a pas le statut d’EPCI. M. Philippe Gosselin (LR). Pourquoi oublier la collectivité d’Alsace, qui est une collectivité même si elle n’a pas le statut d’établissement public intercommunal ? Votre inventaire à la Prévert est très incomplet. Vous nous soumettez l’archétype d’une loi bavarde, qui nous fait bavarder et consacrer des heures à un sujet secondaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Non seulement ce sujet n’est pas pertinent, mais encore vous enfoncez le clou dans l’erreur et l’approximation. Il est vrai qu’avec vous, nous avons l’habitude ! M. Erwan Balanant (DEM). Si l’amendement comporte une erreur, vos amis du Sénat pourront la corriger ! (L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
M. Laurent Croizier (DEM). Une nouvelle fois, La France insoumise vote avec le Rassemblement national : cela commence à se voir ! Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 61. M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Il vise à n’imposer le pavoisement du drapeau européen qu’à l’occasion des cérémonies officielles et lors des jours de commémoration. (L’amendement no 61, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 41 et 65, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 41. M. Marc Le Fur (LR). Notre débat en est la preuve : les symboles comptent. M. Marc Le Fur (LR). Ils parlent aux cœurs et aux esprits – et cela vaut pour différents drapeaux. Par cet amendement, je souhaite offrir formellement aux communes qui le souhaitent la possibilité d’arborer le drapeau historique de leur région. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Chacun en conviendra : cela compte pour un certain nombre de gens – la preuve en est que de nombreuses communes l’ont déjà fait. Le geste a peut-être encore plus d’importance dans les départements qui aspirent à rejoindre une région historique mais qui n’en ont pas l’autorisation – je pense en particulier à la Loire-Atlantique.En arborant différents drapeaux, on manifeste qu’on peut être un bon Breton et un bon Français, et qu’on peut être un bon Français et un bon Européen. (M. Laurent Croizier applaudit.) Il n’y a pas d’antinomie entre ces appartenances multiples ; au contraire, elles nous enrichissent. Voilà pourquoi je propose que les communes qui le souhaitent soient autorisées à arborer le drapeau historique de leur région – dans la mienne, ce sera le gwenn ha du, mais bien d’autres régions de métropole ou d’outre-mer aspireront à arborer le leur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 65. M. Thierry Benoit (HOR). Je partage un trait avec Marc Le Fur et avec un bon nombre de nos concitoyens des cinq départements bretons – Finistère, Côtes-d’Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique – : nous sommes profondément attachés à la construction de l’Union européenne et nous avons toujours voté en sa faveur, y compris lors du référendum de 2005 sur le traité établissant une constitution pour l’Europe. On peut être ouvert sur le monde, favorable à la construction de l’Union européenne et attaché à ses propres racines – c’est mon cas : je suis un député français de la nation, et je me sens breton. Les racines ont leur importance.Je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vous ayez émis un avis favorable sur un amendement visant à arborer le drapeau européen et le drapeau français sur les bâtiments des CDCI : ces bâtiments n’existent pas, puisque les CDCI se réunissent dans des locaux administratifs.Nous devons être sensibles à la construction du projet européen, sans pour autant effacer les projets des nations, et encore moins les racines des régions. Je rappelle aussi que dans le cadre de l’Union, il existe un Comité européen des régions qui joue un rôle déterminant dans l’écriture du projet communautaire. Tel est le sens de mon amendement : laissez la possibilité aux communes d’arborer naturellement le drapeau français, le drapeau de l’Union européenne et celui de leur région administrative ou historique. M. Mathieu Lefèvre (RE). Actuellement, rien n’empêche de pavoiser avec les drapeaux régionaux. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Rien n’empêche non plus de pavoiser avec le drapeau européen ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Mathieu Lefèvre (RE). Votre proposition soulèvera une difficulté juridique : en créant la possibilité de pavoiser seulement avec des drapeaux des régions administratives et historiques, vous interdirez de le faire avec d’autres types de drapeaux régionaux. M. Mathieu Lefèvre (RE). Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de celui que M. Balanant présentera tout à l’heure, et qui offre plus de souplesse : il permet de pavoiser avec tout autre type de drapeau, sous réserve qu’il soit neutre politiquement. M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Pavoiser avec le drapeau ukrainien est un acte politique : ce n’est pas du tout neutre – et il serait pourtant stupide de l’interdire. Mme la présidente (HOR). Je donnerai la parole à deux orateurs : M. Balanant et M. Molac. Monsieur Dupont-Aignan, vous ne vous êtes signalé qu’après. Nous écoutons M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant (DEM). Plusieurs députés ont jugé d’abord que les amendements nos 41 et 65 procédaient d’une bonne idée. (Brouhaha.) Mme la présidente (HOR). Monsieur Pilato, vous ne vous êtes signalé qu’ensuite. Vous n’étiez pas le premier. M. Erwan Balanant (DEM). En commission, j’avais réfléchi au sujet. J’en avais parlé avec M. Paul Molac et nous avions constaté une difficulté. M. Gosselin a d’ailleurs relevé une erreur dans la rédaction de l’amendement no 73. Comme il l’a dit justement, le problème, quand on fait des listes, c’est qu’on exclut tout ce qu’on n’y mentionne pas.Dans le cas présent, si on adopte les amendements nos 41 et 65 tels qu’ils sont rédigés, on exclut la possibilité de pavoiser avec tous les autres drapeaux. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.) M. Erwan Balanant (DEM). On exclut ainsi la possibilité pour une collectivité de pavoiser avec le drapeau allemand ou anglais un jour particulier pour célébrer le jumelage. (Brouhaha prolongé sur les bancs des groupes RN et LR.)L’amendement no 72 qui sera appelé dans un instant garantit davantage de sécurité juridique pour pavoiser avec d’autres drapeaux que les deux visés par le texte. M. Paul Molac (LIOT). On a parlé des différentes appartenances. À partir du moment où l’on décide qu’on laisse la possibilité de pavoiser avec un deuxième drapeau, il faut laisser la possibilité de le faire avec un troisième. Ce sera le drapeau normand en Normandie, le drapeau breton en Bretagne, l’ikurriña au Pays basque, etc. (Brouhaha prolongé.)Contrairement à l’amendement no 72, les amendements nos 41 et 65 précisent qu’on autorise les drapeaux des régions. Si certains drapeaux sont attaqués au tribunal administratif, il s’agira forcément de ceux-ci.De même, ce sont toujours les langues régionales – comme par hasard – qui sont attaquées. Pour ce faire, on invoque l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Pourtant, Alain Lamassoure avait expliqué clairement que cette affirmation était dirigée non contre les langues régionales, mais contre l’anglais et les langues étrangères. M. Paul Molac (LIOT). En réalité, le Conseil constitutionnel en a fait une arme contre les langues régionales. On peut tomber dans le même travers. L’amendement no 72 énonce des réserves. Pour être autorisés, les autres drapeaux ne doivent pas symboliser « la revendication d’opinions politiques », par exemple. Pavoiser à l’aide du drapeau d’une région constitue-t-il une revendication politique ? M. Paul Molac (LIOT). Toutes les interprétations sont possibles. Les amendements nos 41 et 65 sont plus clairs : on peut pavoiser avec « les drapeaux des régions administratives et des régions historiques. » Cela me paraît mieux rédigé. M. Francis Dubois (LR). Et le drapeau de Montmirail, on peut le mettre ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (HOR). Pourrait-on avoir un peu de silence ? C’est vraiment pénible de présider dans ces conditions et je ne suis pas sûre que cela contribue à la qualité du débat public. (Exclamations.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 49 Contre 179 (Les amendements identiques nos 41 et 65 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 72. (Brouhaha.) M. Erwan Balanant (DEM). Pourrait-on essayer de s’écouter un peu ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Visiblement, c’est impossible pour le Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Comme je l’ai expliqué, cet amendement tend à donner de la souplesse aux élus et aux responsables des collectivités mentionnées dans la proposition de loi. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). De la souplesse, peut-être ; c’est de l’agilité qu’il nous faut ! M. Erwan Balanant (DEM). Elle leur permettra de pavoiser avec les drapeaux de leur choix tout en respectant un certain nombre d’obligations. Cela tombe bien, une décision du Conseil d’État fournit un cadre.Je vous demande donc de voter l’amendement no 72 qui tend à autoriser le pavoisement avec différents drapeaux, afin que le drapeau régional puisse être arboré à côté des drapeaux européen et français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (HOR). Chers collègues, je n’entends pas ce que dit Mme la secrétaire d’État. Faites silence. Mme Laurence Boone. …cet amendement permet le pavoisement avec des drapeaux régionaux dans le cadre de la jurisprudence du Conseil d’État, ce qui constitue effectivement une sécurité. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. M. René Pilato (LFI-NUPES). …depuis que je vous écoute, vous inversez les droits et les devoirs. Le droit ouvre une liberté, tandis que le devoir impose une obligation. Par exemple, le droit à l’avortement ne constitue pas une obligation d’avorter. De même, nous sommes pour le droit à la retraite à 60 ans, ce qui ne constitue pas une obligation de la prendre à cet âge-là, tandis que vous imposez la retraite à 64 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) M. René Pilato (LFI-NUPES). Pour le drapeau européen, c’est la même chose : vous auriez très bien pu ouvrir des droits, ce qui est inutile puisque les gens peuvent l’utiliser pour pavoiser le fronton des mairies s’ils en ont envie.Enfin, vous êtes en accord avec le président Macron… M. René Pilato (LFI-NUPES). …pour qui il faut faire passer les devoirs avant les droits.Collègues,… M. René Pilato (LFI-NUPES). …en faisant passer les devoirs avant les droits, vous glissez vers une gouvernance autoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. René Pilato (LFI-NUPES). C’est bien parce que vous raisonnez à l’envers que la France marche sur la tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Hervé Saulignac (SOC). En effet, on assiste au concours Lépine de la futilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RN.) En outre, il est déjà fréquent de pavoiser avec d’autres drapeaux. Les maires n’ont pas attendu pour le faire que nous débattions ce soir de ce sujet. Aucun d’entre eux n’a envie de pavoiser avec des drapeaux qui constitueraient une provocation à l’égard de telle ou telle confession. On ne légifère pas pour disposer que les maires sont libres de pavoiser. (« Bien sûr ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.) Si on le fait, on se rend ridicule. M. Hervé Saulignac (SOC). Ce soir, la représentation nationale se rend ridicule. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN et LR.) M. Mathieu Lefèvre (RE). Je répondrai à M. Pilato : toute comparaison avec l’interruption volontaire de grossesse est à tout le moins malheureuse. C’est un combat que nous devons mener et qui est perpétuellement menacé (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cette comparaison est aussi malheureuse que ce que j’ai entendu de la part de M. Sébastien Chenu, pour qui il peut être « cool » de pavoiser des drapeaux LGBT. Là encore, cette cause mérite mieux que ce qualificatif. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 72 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR, ainsi que sur certains bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 26, 29, 51 et 77. L’amendement no 3 de M. Bertrand Sorre est défendu.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 26. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Dès lors qu’il y aura des drapeaux de toute sorte sur le fronton de nos mairies, je propose par cet amendement de laisser une place d’honneur au drapeau français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 29. M. Guy Bricout (LIOT). L’amendement vise à conserver au drapeau français la place d’honneur au fronton, même quand on pavoise avec le drapeau européen. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 51. M. Xavier Breton (LR). On est obligé d’aller dans le détail. L’amendement no 51 vise à prévoir que si cette loi devait par malheur être votée, une place d’honneur soit toujours réservée au drapeau national. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 77 de Mme Caroline Yadan est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Mathieu Lefèvre (RE). Avis défavorable car ces amendements sont satisfaits. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Laurence Boone. Je crois que ces dispositions relèvent plus du code du protocole que de la loi. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) M. Emeric Salmon (RN). Pour une fois que le rapporteur a raison, la secrétaire d’État le contredit ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). On ne comprend plus rien à ce débat. Tout à l’heure, on nous a dit qu’il était extrêmement important de préciser dans le texte qu’on pouvait mettre le drapeau sur un mât à proximité de l’édifice, voire sur le toit. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais à présent, on nous dit qu’affirmer une prééminence du drapeau national sur le drapeau européen relève du protocole.Madame la secrétaire d’État, tant qu’on y est, ne serait-il pas temps, pendant la nuit, de proposer des amendements sur les dimensions des drapeaux (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. « Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.) Si vous me mettez en responsabilité, je mets un drapeau sur un mât non loin de l’édifice, mais de 10 centimètres sur 15, tandis que je choisis un autre drapeau très grand. Quitte à être ridicule, autant l’être jusqu’au bout ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Qu’en pensez-vous, madame la secrétaire d’État et monsieur le rapporteur ? Finissons bien la nuit. Le ridicule ne tue pas, allez-y ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.) M. Philippe Gosselin (LR). La justification de l’avis de sagesse du Gouvernement tient tout entière dans sa réponse : jusqu’à présent, la tradition républicaine du pavoisement relevait uniquement du protocole et de quelques instructions gouvernementales ou préfectorales. Et c’était très bien ainsi ! Voyez à quel degré de détail nos débats nous mènent…J’aimerais donc approfondir quelques aspects, notamment en interrogeant notre collègue Guy Bricout. Son amendement précise en son point c) que lorsqu’il y a plus de trois hampes ou mâts, la place d’honneur du drapeau français est « tout à gauche », mais indique en son point a) que s’il n’y a que deux hampes ou mâts, elle est « à droite ». Pourquoi, dans ce deuxième cas, ne serait-elle pas « tout à droite » ? Quelle différence faites-vous entre le « tout à droite » et le « tout à gauche » ? (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) On entrera dans le même genre de débat pour les distances !Et si, de temps à autre, des drapeaux supplémentaires sont ajoutés de façon facultative, seront-ils tout aussi facultativement placés à droite ou à gauche, en fonction de je ne sais quel critère ? Je trouve tout cela ridicule (M. Ugo Bernalicis applaudit), et mes propres propos me déplaisent, car je n’aimerais pas rire, ni même sourire, du drapeau français. M. Philippe Gosselin (LR). C’est pourtant la situation dans laquelle le ridicule nous place ce soir, et je le regrette vraiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4. Il est minuit une, nous sommes désormais le mercredi 10 mai. Par souci de compromis, de coconstruction et de cohérence, nous proposons au rapporteur de revenir le 9 mai de l’année prochaine – nous serons bien présents –, avec un texte beaucoup mieux construit, fruit d’un travail avec l’ensemble de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et LR. – Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) Mme Marine Le Pen (RN). Les réflexions de M. Gosselin sont frappées au coin du bon sens, mais elles nécessitent une réflexion. Je demande donc une suspension de séance, madame la présidente. M. Philippe Gosselin (LR). Notre collègue Fiat a raison : la Journée de l’Europe n’a lieu qu’une fois par an, le 9 mai. Mais le règlement, lui, s’applique à toute heure, dès que nous sommes réunis. Or, il est précisé dans son article 50 que l’Assemblée se réunit le matin, de neuf heures à treize heures, l’après-midi, de quinze heures à vingt heures, et en soirée, de vingt et une heures trente à minuit.Il est désormais minuit, non pas l’heure du crime (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), mais… M. Philippe Gosselin (LR). …l’heure de suspendre – à moins que le Gouvernement et l’Assemblée autorisent la prolongation de la séance,… M. Philippe Gosselin (LR). …le cas échéant en votant. Mais alors que nous sommes très loin d’avoir fini l’examen du texte, nous n’allons pas prolonger indûment la séance, d’autant que beaucoup d’entre nous sont arrivés ce matin de loin et qu’ils sont fatigués.Nous sommes le 10 mai, ce n’est plus la Journée de l’Europe ; mais cette date me fait toujours penser au 10 mai 1981, et ça me fait quelque chose ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. –M. Stéphane Travert applaudit également.) Je ne voudrais pas voler leur joie à mes Kamarades – avec un « K » majuscule ! –, et je crois qu’il est sage, pour ne pas fêter l’événement du 10 mai, de reporter – peut-être même sine die – des débats qui pourraient se prolonger indûment, de lever la séance et d’aller nous coucher. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (HOR). Puisque je suis saisie d’une demande de suspension et qu’il est plus de minuit, je vais effectivement lever la séance.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance – car elle est bel et bien inscrite à l’ordre du jour ! (« Oh… » sur divers bancs.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Débat d’orientation et de programmation des finances publiques ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » ; Discussion de la proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 10 mai 2023, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra