M. Roland Lescure. J’avais insisté sur l’insécurité juridique que générait votre article pour le déroulement même de l’OPA, dans la perspective de cette décision de justice. Ce risque, vous l’avez parfaitement cerné.Nous sommes défavorables à l’amendement car le principe même de la nationalisation d’EDF par la loi va à l’encontre de l’OPA en cours, qui est déjà un succès. Les titres acquis par l’État jusqu’à présent et ceux qui seront rachetés jusqu’à l’éventuelle promulgation de la loi relèveront de sa pleine propriété. La proposition de loi, si cet article était rétabli, serait totalement superflue. Manifestement dépourvue de toute portée normative, elle serait contraire à la Constitution.
M. Stéphane Vojetta (RE). Cher collègue du Rassemblement national, votre amendement rend l’article 1er plus absurde encore. Souhaitez-vous remettre en cause la procédure d’OPA en cours et la fixation du prix d’achat à 12 euros ? Rappelons que ce montant, validé par un expert indépendant, a été déclaré conforme par l’AMF. Ce choix a, en outre, reçu le soutien d’une majorité des actionnaires minoritaires. Nous l’avons bien vu puisque 75 % des titres détenus ont été apportés à l’offre publique. Enfin, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours déposé par une minorité d’actionnaires minoritaires ce mardi 3 mai.
M. Stéphane Vojetta (RE). Quel objectif poursuivez-vous donc ? Vous parlez de symbole, mais savez-vous quelles conséquences aurait l’adoption de votre amendement pour nos finances publiques ? Le prix d’achat actuel serait remis en cause ; les actionnaires minoritaires que sont BlackRock, Fidelité, Soros et autres fonds d’investissement n’attendent que ça. S’il est relevé à 15 euros, cela alourdirait la dette de l’État français de 1 744 millions d’euros, et 92 % de cette somme irait dans les poches de ces actionnaires. Est-ce cela que vous souhaitez ?Cessez vos atermoiements : laissez l’OPA en cours aller jusqu’à son terme et rejetons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 29 Contre 124
(L’amendement no 11 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 1er demeure supprimé.)
M. Emmanuel Lacresse (RE). Comme l’a souligné M. le rapporteur général, les groupes de la majorité et le groupe Renaissance en particulier ont déposé très peu d’amendements sur ce texte, et quasiment aucun visant à rerédiger, car nous souhaitons voir se développer le débat, en particulier sur cet article 2, qui est au cœur de la proposition de loi.Il comporte trois éléments principaux : la détention à 100 % par l’État, qui n’a pas encore fait l’objet de discussions dans notre assemblée car il s’agit d’un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d’une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenue ; la possibilité pour l’entreprise de céder des actifs.Revenons sur l’archéologie de cet article. Initialement, il prévoyait une incessibilité du capital d’EDF qui revenait à empêcher le groupe d’agir et d’évoluer. L’incertitude juridique complète qui entourait la rédaction de l’article à l’issue de son examen en première lecture par notre assemblée a-t-elle disparu ? Nous ne le pensons pas. Nous redoutons qu’avec le soutien des oppositions alliées, elle ne condamne EDF à l’immobilisme.Dans le prolongement des discours de Belfort et de Saint-Nazaire, le Gouvernement entendait relever deux défis auxquels était confronté EDF, en achetant l’intégralité des titres et en retirant le groupe de la cote.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Il s’agit d’abord, compte tenu de sa situation financière, de le restabiliser, notamment à l’égard des détenteurs d’obligations, dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros. C’est l’objectif prioritaire qu’il ne faut pas perdre de vue car même si le groupe est en totalité dans des mains publiques, il y aura toujours des détenteurs d’obligations. Évidemment, il y a toujours une composante conjoncturelle mais nous estimons que le groupe rétablira sa situation grâce au dynamisme de son nouveau management, à l’implication de tous ses salariés et au soutien de l’État.Le deuxième objectif est évidemment que le groupe soit en mesure de faire face au mur des investissements – mais nous y reviendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Cet article, même s’il a fait l’objet de nombreuses modifications, dont la suppression – que nous saluons – de la notion de groupe public unifié, n’est toujours pas satisfaisant sur le plan juridique. D’une part, la notion de société anonyme d’intérêt national est totalement inopérante car elle n’existe pas dans notre droit. D’autre part, en fixant une liste d’activités pour EDF, l’article priverait le groupe de l’agilité dont il a besoin, notamment pour ses futurs investissements dans la transition énergétique et le nucléaire.Il n’a, à nos yeux, aucun intérêt. Nous y reviendrons au cours de la discussion sur les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 24 et identique, 21 et identique, 22 et identique, 42, 23 et identique, 33, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public ; sur l’amendement no 42, la demande est également formulée par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ; sur le sous-amendement no 62 à l’amendement no 42 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 43, visant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’ai sous les yeux la proposition de loi initiale déposée par Philippe Brun, dont je salue le travail, et je vous incite, chers collègues, à comparer sa rédaction avec celle qui nous est soumise aujourd’hui. Elles n’ont pas un mot en commun !
M. Patrick Hetzel (LR). M. Cazeneuve semble découvrir ce qu’est le travail législatif !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Même le titre a changé : il mentionnait la nationalisation, il n’en est plus question. La notion de groupe unifié a disparu. Nous vous disions qu’elle ne tenait pas la route d’un point de vue juridique et vous semblez vous être rendus à l’évidence. Vous évoquiez un prix plus élevé que celui proposé et vous semblez avoir été convaincus par nos arguments.Je me félicite du travail qu’a effectué le Sénat pour débarrasser ce texte de tous ses articles qui n’avaient aucun sens.Vous nous dites que cette proposition de loi vise à protéger les artisans de la montée des prix de l’électricité. C’est faux ! Dans la version initiale, nous ne trouvons pas la moindre trace d’une mention au tarif réglementé de vente d’électricité.
M. Fabrice Brun (LR). Cette intervention ne concerne pas l’article 2, madame la présidente !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Qui a eu le courage de faire passer la part du capital d’EDF détenu par l’État à 100 % ? C’est notre majorité !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Oui, c’est notre majorité ! C’est la Première ministre qui, en juillet 2022, a décidé de monter à 100 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est grâce à elle que l’État détient actuellement 96 %. C’est grâce à elle que nous avons surmonté le dernier obstacle juridique, ce qui nous permettra d’atteindre les 100 % dans les prochains jours ou les prochaines semaines.La proposition de loi, comme nous n’avons eu de cesse de le dire, ne sert à rien.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). « Quand les événements nous dépassent, feignons d’en être l’organisateur » : dirai-je en m’inspirant de la formule de Cocteau. C’est bien de cela qu’il s’agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). On m’indique que les orateurs sont difficilement audibles, je vous invite donc, chers collègues, à faire baisser le niveau sonore dans l’hémicycle.La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Emmanuel Lacresse (RE). M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l’article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l’énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d’obtenir l’accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d’EDF détenu par l’État au-dessous de 70 %, a été faite par le groupe Renaissance en commission des finances alors que personne n’en parlait.La rédaction de l’article 2 nous paraît néfaste pour le groupe car elle se traduit par une grande incertitude juridique. Que recouvre son périmètre, qu’il s’agisse des cessions d’actifs ou de la possession des titres de l’entreprise ? En relisant les déclarations de l’auteur du texte, nous nous rendons compte que son intention première était d’empêcher des cessions de filiales sans accord du Parlement. Cette intention n’a pas été démentie.Par ailleurs, la liste des activités du groupe EDF, dont le contenu a beaucoup varié lui aussi, renforce la sensation d’improvisation que l’on éprouve en lisant ce texte. Elle n’aura pour effet que de plonger dans un certain désarroi une entreprise qui a besoin d’avoir une vision claire de son avenir et de savoir si la représentation nationale est prête à soutenir une stratégie cohérente face au défi de la décarbonation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). De deux choses, l’une : soit notre texte ne sert à rien et alors on se demande pourquoi vous mettez autant d’énergie à le combattre ; soit il sert bel et bien à quelque chose et alors on se demande pourquoi vous vous y opposez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Son objectif est simple : il s’agit de graver dans la loi la participation de l’État à hauteur de 100 % du capital, sous réserve d’une ouverture à 2 % pour les actionnaires salariés – nous y reviendrons. Autrement dit, il s’agit d’empêcher que l’on fasse entrer Hercule par la fenêtre.Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure. Monsieur le rapporteur, Hercule ne rentrera pas par la fenêtre : il est mort et enterré !Le Gouvernement, vous le comprendrez, est favorable à ces excellents amendements de suppression…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Excellents ? Un peu de mesure !
M. Roland Lescure. …parce qu’il est défavorable à cette proposition de loi. Vous nous prêtez l’intention cachée de démembrer le groupe EDF. C’est faux, bien sûr : l’État s’apprête à devenir l’actionnaire unique d’EDF, projet que nous avons mûri bien avant que ce texte ne soit déposé.Si le Gouvernement n’est pas opposé à ce qu’on inscrive dans la loi la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, mis en avant par le Sénat dans sa grande sagesse, l’énumération des activités du groupe ne semble pas opportune, en particulier pour les activités de production selon la source d’énergie concernée. La notion de « service énergétique » reste, par ailleurs, non définie.
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre délégué, vous affirmez que le Gouvernement n’a aucune volonté de démembrer EDF mais si c’est bien le cas, de quoi avez-vous peur ? Pourquoi vous opposer à l’adoption de la proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)Chacun est dans son rôle : vous dans celui l’exécutif ; nous, dans celui du législatif. Ce que nous souhaitons, c’est que les parlementaires puissent contrôler l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES.) Ce texte vise précisément à inscrire dans la loi le contrôle de l’exécutif par le législatif, autrement dit, il ne fait que graver dans notre législation les paroles que vous venez de prononcer. C’est aussi simple que cela et c’est pour cela qu’il faut voter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Avec cette proposition de loi, nous sommes passés d’une volonté de nationaliser le groupe EDF à une extension, non financée ou, au mieux, inutile, des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Que prévoit en effet l’article 2 ? Vous procédez en réalité à l’administration de l’économie à son plus haut degré, en dressant la liste des activités d’EDF : cela interdira toute rotation d’actifs, comme l’a d’ailleurs souligné le rapporteur, et toute réorganisation, même minime. En figeant dans la loi les activités d’EDF, vous optez pour le contraire de ce qu’il convient de faire en économie, où il faut savoir être un peu agile – mais peut-être manquez-vous un peu d’agilité.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Ne nous donnez pas de leçons d’économie !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Ensuite, s’agissant des activités, vous mentionnez la prestation de services énergétiques sans fournir la moindre précision à ce sujet. Comment définissez-vous cette prestation ?
M. Mathieu Lefèvre (RE). Tout cela n’a aucun sens et contrevient évidemment au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Vous définissez par ailleurs les activités d’EDF en matière d’énergie thermique. Mais comment ferez-vous le jour où EDF voudra sortir définitivement de cette énergie ? Redéposerez-vous une proposition de loi visant à supprimer le mot thermique ?
M. Patrick Hetzel (LR). Cela vous gêne de passer devant le Parlement ?
M. Mathieu Lefèvre (RE). Tout cela n’a aucun sens, je le répète, et contrevient même à l’impératif de décarbonation de notre économie. Nous voterons donc ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Nous allons procéder au scrutin sur les amendements identiques.Pardon, monsieur le ministre délégué, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole.La parole est à M. le ministre délégué. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît ! Je n’avais pas vu la demande de M. le ministre délégué. Je lui donne la parole et nous procéderons ensuite au vote. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Roland Lescure. Je serai bref ; loin de moi l’idée de faire durer le débat ! (Rires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) J’ai été interpellé par un parlementaire, permettez-moi de lui répondre ; j’espère que vous m’en saurez gré, monsieur Hetzel.J’ai répondu dans mon intervention générale à votre question : le projet Hercule est mort et enterré. Toutefois, la proposition de loi, telle qu’elle est formulée, va beaucoup plus loin. Comme l’a très bien exposé le député Lefèvre à l’instant, nous souhaitons supprimer l’article 2 parce qu’il coupe les ailes de l’opérateur national qui, s’il veut se développer ou céder des actifs, devra, chaque fois, venir devant vous défendre son projet.
M. Patrick Hetzel (LR). Eh oui ! C’est bien ce que nous voulons. Cela vous gêne de passer devant le Parlement ?
M. Roland Lescure. Trois milliards de cessions d’actifs sont en cours, d’ici à la fin de l’année 2024. Elles visent à vendre des activités connexes qui ne sont pas au cœur de l’activité d’EDF et qui permettront de restaurer la crédibilité financière de l’opérateur, laquelle, reconnaissons-le, est actuellement un peu fragilisée. Si l’article est adopté, M. Rémont devra venir devant la commission des finances et moi dans l’hémicycle chaque fois que nous souhaiterons vendre une activité connexe d’EDF !
M. Roland Lescure. C’est impossible. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article et nous pensons, depuis le début, que votre proposition de loi est contre-productive.
M. Roland Lescure. En faisant croire que vous protégez EDF, vous lui coupez les ailes. Connaissant votre attachement à l’opérateur national et notre volonté à tous de développer le nucléaire, je pense que vous commettez une erreur stratégique en défendant la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
M. Philippe Brun (SOC). Beaucoup de contrevérités ont été énoncées sur l’article 2. Premièrement, celui-ci n’a ni pour effet ni pour objet de fixer dans le marbre les quarante filiales actuelles d’EDF ; il vise à définir les activités dont nous pensons que l’opérateur national doit assurer la maîtrise,…
M. Philippe Brun (SOC). …activités exercées soit directement par la holding de tête, soit par des filiales auprès desquelles peuvent d’ailleurs intervenir des participations privées. Nous ne fixons donc en rien la structure d’EDF telle qu’elle est aujourd’hui. Nous affirmons simplement qu’EDF doit rester un groupe public unifié…
M. Philippe Brun (SOC). …qui exerce ses activités dans l’ensemble de la chaîne de valeur de l’électricité, en particulier dans le domaine des services. La vérité, monsieur le ministre délégué, c’est que vous voulez vous séparer des activités les plus rentables : 600 millions d’euros de dividendes par an de RTE, 1,5 milliard de dividendes annuels d’Enedis et 500 millions de dividendes de Dalkia. Par cet article, nous vous empêchons de le faire. En revanche, l’article 2 n’interdit en rien des rotations d’actifs : il n’empêche pas non plus qu’EDF se sépare de ses activités exercées à l’étranger, voire en France, en redéfinissant certains périmètres. Il vise simplement à prévenir un démantèlement de grande ampleur du groupe ; il n’est en rien liberticide vis-à-vis des entreprises.
M. Philippe Brun (SOC). Depuis la loi sur la nationalisation d’EDF défendue en 1946 par le ministre Marcel Paul et jusqu’en 2004, les activités d’EDF étaient inscrites dans la loi. Durant cette période, le groupe EDF a-t-il régressé sur les marchés ? Grâce à cette loi, nous avions fondé le premier énergéticien d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) L’article 2 n’est en rien attentatoire à la liberté des entreprises : il n’empêche pas le mandataire social de redéfinir les activités du groupe, d’en vendre ou d’en acheter de nouvelles. Il garantit seulement la maîtrise de celles-ci sur l’ensemble de la chaîne de valeur. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 109 Contre 151
(Les amendements identiques nos 24 et 43 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LIOT.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Alexandre Sabatou (RN). Il vise à protéger la part des 2 % des actionnaires salariés d’EDF. Toutefois, l’amendement no 42 du rapporteur étant mieux rédigé et protégeant mieux les actionnaires, je retire le mien à son profit, en espérant recevoir un avis favorable au sous-amendement no 62 qui en étend la portée.
(L’amendement no 12 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 44.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 21. (M. Jean-René Cazeneuve, entrant dans l’hémicycle, s’approche d’un micro situé dans la travée la plus à droite.) C’est un emplacement inhabituel mais, s’il ne pose de problème à personne, vous pouvez parler.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). C’est l’alliance des groupes Renaissance et Rassemblement national !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet amendement revient sur l’alinéa 2. Je crois qu’il existe une confusion entre ce que pensent, en toute bonne foi, certains députés, et ce qui figure dans le texte.
M. Pierre Henriet (RE). Pour une fois qu’un frontiste ne dit pas que des bêtises !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Actuellement, le code de l’énergie protège le contrôle d’EDF par l’État en fixant un seuil minimum sous lequel nous ne descendrons pas. Le contrôle d’EDF par l’État va donc perdurer. J’ajoute qu’il est paradoxal de nous soupçonner – alors que nous avons pris la décision de monter au capital d’EDF – de vouloir en sortir ; nous n’aurions aucun intérêt à en prendre le contrôle pour en ressortir aussitôt ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, M. le rapporteur Brun a indiqué qu’EDF pourrait vendre des filiales et céder des actifs. Alors, pourquoi d’autres députés, dont M. le rapporteur Jumel, considèrent-ils qu’aucune décision concernant les activités d’EDF ne pourra être prise dans l’hémicycle ? Une fois de plus, c’est un article bavard qui n’apporte rien en matière de contrôle et qui bride EDF dans son activité de tous les jours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Ce qui frappe, dans cet article, c’est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l’énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n’a jamais été question ici – qui paraissait réaliste ; ce seuil permettait de garder le contrôle total sur le groupe tout en permettant la participation d’actionnaires. Nous l’avons vu, cette stratégie n’était pas la bonne, pour des raisons purement financières, mais l’avenir n’est pas écrit.Par ailleurs, les auteurs du texte ont beaucoup erré autour de la notion d’utilité publique. Durant une partie des discussions en commission des finances, on est même allé chercher l’exemple de la SNCF, où l’infrastructure guide la production, c’est-à-dire l’exploitation – alors que c’est tout l’inverse du modèle sur lequel fonctionne le système de production d’énergie, et sur lequel il fonctionnera plus encore à l’avenir si la distribution, premier enjeu de l’investissement, devient le sujet clé.Il en va de même pour la notion d’intérêt national. L’existence du secteur public tout entier a été inspirée par le préambule de notre Constitution, et personne ne remet en cause l’importance particulière de ses groupes. Alors, pourquoi préférer ce terme complètement improvisé à celui qui avait été examiné auparavant, en gardant à l’esprit l’orientation que nous avons prévue pour ce groupe et pour son avenir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Roland Lescure. Je veux d’abord m’assurer que j’ai bien compris ce qu’a dit M. Sabatou. J’avais prévu d’expliquer pourquoi le Gouvernement était défavorable à l’amendement no 12 et j’ai cru comprendre que M. Sabatou avait retiré le sous-amendement no 62.
M. Roland Lescure. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 21 et 44. Il est défavorable à la proposition de loi. Vous imaginez que le Gouvernement aurait des projets cachés de démantèlement du groupe EDF, au moment même où l’État s’apprête à en redevenir l’actionnaire unique. C’est faux.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). On ne vous croit pas ! Plus personne n’a confiance en vous.
M. Roland Lescure. Je l’ai dit et je le répète : Hercule est mort – M. Jumel est sans doute immortel, mais Hercule, lui, ne l’est pas. Si le Gouvernement ne s’oppose pas à ce qu’on inscrive dans la loi la détention à 100 % d’EDF par l’État, le caractère d’intérêt national reconnu à EDF ne semble comporter aucune utilité.EDF est une entreprise publique ; elle remplit de nombreuses missions d’intérêt général qui lui sont confiées par la puissance publique dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires en conformité avec la réglementation européenne. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2.
M. Pascal Lecamp (DEM). Pour reprendre des termes précédemment utilisés, je crois que personne, depuis le début de ce débat, y compris en commission, n’a jamais remis en cause le caractère d’intérêt national d’EDF : sur aucun banc, à aucun moment, on n’a vu la volonté de démembrer ce groupe.Le caractère d’intérêt national est une notion qui existe pour les marchés publics, en matière de transport ferroviaire, mais il n’a pas lieu d’être ici. Je ne conteste pas le fait que le groupe EDF soit d’intérêt national – les débats que nous avons sur le sujet en sont la preuve. Je rappelle seulement, pour compléter les propos de mon collègue Lefèvre concernant les implications économiques de l’expression, que le Sénat a réintroduit dans le texte les termes « une société anonyme d’intérêt national ». Je l’ai indiqué à M. le rapporteur Brun pendant la suspension : en droit, cela n’existe pas. Nous voterons donc ces amendements de suppression.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 101 Contre 135
(Les amendements identiques nos 21 et 44 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 45.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Franchement, ces applaudissements en stéréo… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je constate, c’est tout.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je regrette que M. le rapporteur n’ait pas daigné répondre à nos arguments sur les amendements précédents et qu’il ait donné un avis défavorable sans aucune explication. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Si mes propos ne vous convainquent pas, je citerai ceux d’un professeur de droit public, Philippe Coleman, dans un article paru dans Le Monde il y a quelques semaines : « On pourra donc regretter que l’Assemblée nationale, par une alliance de circonstance, privilégie les effets d’annonce aux réflexions de fond sur l’avenir du groupe EDF, son rôle dans la transition énergétique et sa place au sein du marché européen de l’électricité. » C’est bien ce dont il s’agit : vous faites de l’affichage. Vous souhaitez une nationalisation alors que nous avons déjà pris le contrôle à 100 % d’EDF.
M. Patrick Hetzel (LR). M. Cazeneuve est un spécialiste de l’affichage !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Et vous avez l’outrecuidance de dresser un inventaire à la Prévert des activités d’EDF, lequel ne sert à rien, puisqu’il n’a pas de portée juridique. Alors, chers collègues, s’il vous plaît, retirez cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). De quoi avez-vous peur, si cet inventaire ne sert à rien ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Il est nécessaire de supprimer cette liste.Tout d’abord, pourquoi modifier l’objet social d’une entreprise par la loi ? L’objet social d’une entreprise est déterminé par son fonctionnement, sa manière, son histoire, ainsi que par les nécessités et les besoins. À un moment de nos débats, on a même évoqué l’idée que certains domaines d’activité, comme le chauffage urbain, la climatisation et les bornes de recharge, soient précisés dans la liste qui est donnée aujourd’hui. Il est évident qu’un groupe de l’ampleur d’EDF a des activités si variées que l’exercice est voué à l’échec, même si l’on y introduit un « notamment » censé résoudre tous les problèmes, comme on le fait quand on rédige une circulaire. Ce n’est pas une circulaire, c’est la loi !Tel est le résultat de l’accord minimal qui a été trouvé au Sénat entre les diverses oppositions. Il est normal, lorsqu’on s’allie contre quelque chose sans avoir de projet commun, d’aboutir au plus petit dénominateur, d’où cette liste introduite par un « notamment ». Ce que le texte proposait, au départ, c’était la création d’un véritable service public et le retour au monopole. Évidemment, il ne pouvait pas y avoir d’accord sur une telle disposition.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce n’est pas l’amendement ! C’est hors sujet.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Ce qui reste, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, c’est une incertitude totale. Que vont devenir les filiales ? Ce qui est marquant, dans les propos tenus tout à l’heure par l’auteur des éléments de l’article issu de l’accord conclu il y a quelques semaines avec le Sénat, c’est qu’il parle non plus de filiales, mais d’activités et de secteurs. Il faut être plus précis et, surtout, il faut avoir une vision bien plus confiante dans l’avenir de ce groupe ainsi que dans la capacité de ses dirigeants et de ses salariés à tracer son avenir dans le contexte que nous connaissons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
M. Philippe Brun (SOC). Monsieur Cazeneuve, monsieur Lacresse, je me demande parfois si vous lisez vos propres amendements (Exclamations sur les bancs du groupe RE) : ces deux amendements identiques n’ont rien à voir avec ce que vous venez de dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Brun (SOC). Ils visent à supprimer les mots « d’intérêt national », et pas du tout la liste des activités énumérées par la proposition de loi – nous venons de voter sur ce point et vous avez perdu ! Les mots « d’intérêt national » vous gênent. Ce n’est pas moi qui les ai ajoutés dans le texte, mais le Sénat – en l’occurrence, le rapporteur de la commission des finances, Gérard Longuet, connu pour n’être ni « dépensophile » ni « étatolâtre ».Je note que la notion d’intérêt national vous pose des difficultés. Quant à nous, nous sommes favorables à ce qu’elle apparaisse dans la proposition de loi. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure. Je me souviens bien du débat qui s’est déroulé au Sénat. En qualifiant la société anonyme de « société anonyme d’intérêt national », il s’agissait de lister toutes les activités auxquelles vous êtes attachés, ce qui, je le répète, fait peser un risque juridique sur l’opérateur national, dont nous souhaitons tous le développement et dont nous sommes très fiers.Pour les mêmes raisons que celles que j’ai mentionnées au sujet des amendements précédents, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 22 et 45, qui proposent de supprimer la qualification « d’intérêt national » apportée à la société anonyme d’EDF.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Monsieur le rapporteur, notre collègue Emmanuel Lacresse est un fin connaisseur du sujet dont nous débattons. Lui reprocher de ne pas avoir lu son amendement est pour le moins méprisant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous manquez cruellement de confiance dans l’État, monsieur le rapporteur. Croyez-moi, un État qui détient à 100 % une entreprise la considère évidemment comme d’intérêt national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) En refusant ces amendements identiques, vous faites en réalité preuve de défiance à l’encontre des agents et des participations de l’État,…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …à l’encontre de tous ceux qui vont gérer l’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Dans votre rapport, vous souhaitez que les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 30 % soient soumises à l’approbation du Parlement. Pourquoi pas les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 25 % ou de 35 % ? De même, la suppression intégrale d’une filière ne devrait-elle pas être examinée par le Parlement ?
M. Fabrice Brun (LR). Ce n’est pas dans la proposition de loi !
M. Mathieu Lefèvre (RE). De toute évidence, votre texte résulte davantage d’une construction politique que d’une construction économique.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Pour ces différentes raisons, j’appelle l’Assemblée à voter les deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 98 Contre 139
(Les amendements identiques nos 22 et 45 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 42, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 62.
M. Philippe Brun (SOC). Au cours de la navette parlementaire, nous avons adopté des dispositions permettant aux salariés d’EDF de participer à des programmes d’actionnariat salarié. La majorité présidentielle et les partis de l’opposition sont par ailleurs engagés dans des travaux visant un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise. Plusieurs rédactions ont été proposées pour l’article 2, mais la commission a adopté un amendement du groupe Démocrate visant à fixer par décret la limite supérieure de la rétrocession d’actions aux salariés. Il se trouve que l’article 34 de la Constitution empêche que ce seuil soit fixé par décret. L’amendement no 42 propose donc d’organiser la rétrocession d’actions pour un minimum de 1,5 % du capital de l’entreprise et pour un prix initial de souscription ne dépassant pas le prix de 12 euros – soit celui de l’OPA.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir le sous-amendement no 62.
M. Alexandre Sabatou (RN). Comme je l’ai déjà indiqué, le groupe Rassemblement national est favorable à cet amendement qui améliore la disposition proposée en première lecture. Plusieurs groupes politiques ont exprimé leur volonté de ne pas limiter à 2 % la part du capital salarié. Ainsi M. Lecamp a-t-il proposé de fixer à 10 %, par décret, la limite supérieure. Tel est l’objet du sous-amendement. L’actionnariat salarié est un outil de fidélisation et de motivation des salariés, dans l’intérêt du service public.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Avis favorable sur le premier et défavorable sur le second.
M. Roland Lescure. L’État revient à 100 % du capital d’EDF pour que l’entreprise puisse mener à bien les chantiers annoncés par le Président de la République il y a un peu plus d’un an à Belfort. La perspective d’une réouverture de son capital n’est donc pas d’actualité. L’amendement et le sous-amendement sont problématiques car ils contraindraient inutilement l’ouverture du capital aux salariés et aux anciens salariés.Je rappelle que, dans son extrême sagesse, le Sénat a simplement ouvert la possibilité d’une ouverture du capital…
M. Roland Lescure. …à travers l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Il n’a aucunement envisagé de contraindre EDF à une telle opération en précisant son calendrier, son montant et le prix de l’action.Avec l’amendement de M. Brun, vous faites les trois à la fois ! En effet, vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi un montant minimal d’actionnariat salarié – en l’espèce, 1,5 % du capital de l’entreprise –, ce qui est dangereux puisque l’actionnariat salarié ne représentait pas plus de 1,3 % du capital avant le lancement de l’OPA. Forcer les salariés à détenir 1,5 % du capital, soit plus de 60 millions d’actions, revient à leur demander de mobiliser 700 millions d’euros de cash, dont 100 millions supplémentaires. Si l’on en croit la manière dont vous décrivez la situation économique de notre pays, il est peu probable que les Français disposent de cette liquidité.En outre, l’amendement fixe un prix maximum de 12 euros par action alors que, d’après les textes, il appartient à la Commission des participations et des transferts de déterminer le bon niveau de prix. En fixant un prix maximum de 12 euros, vous n’envisagez absolument pas la possibilité que le groupe EDF améliore sa performance et que la valeur de l’action augmente.Enfin, vous limitez le bénéfice de l’offre aux seuls salariés et anciens salariés détenteurs d’actions. Pourquoi les autres anciens salariés en seraient-ils exclus ?Sur un sujet comme celui-ci, qui soulève des difficultés considérables, la loi peut parfaitement déléguer au Gouvernement le soin d’arrêter les modalités d’une orientation, sans le contraindre outre mesure. Par ailleurs, je n’approuve pas l’opinion de Philippe Brun selon laquelle le partage de la valeur et la fidélisation des salariés passent uniquement par l’actionnariat salarié. L’intéressement est une autre possibilité offerte par l’entreprise. Il peut d’ailleurs être indexé sur sa performance, y compris – ce qui devrait vous plaire – sur sa performance extrafinancière, qui repose sur une variable collective, liée aux collectifs de travail, et sur une variable individuelle, liée aux conditions de travail de chaque salarié. Bref, les outils ne manquent pas !Forcer l’opérateur national à reconstituer l’actionnariat salarié à un prix que vous déterminez, sans lien avec la valeur qu’aura demain l’entreprise, c’est la contraindre beaucoup trop, notamment du point de vue financier. Or nous avons tous, je le sais, la volonté de protéger la situation financière d’EDF. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement et a fortiori au sous-amendement.Ce dernier propose de porter le capital salarié entre 1,5 % et 10 % du capital d’EDF : c’est superfétatoire puisque la limite supérieure ne sera vraisemblablement jamais atteinte – je le répète, l’actionnariat salarié ne représentait pas plus de 1,3 % du capital avant le lancement de l’OPA. Au prix de 12 euros par action, c’est 4,6 milliards d’euros que les salariés d’EDF devraient mobiliser pour atteindre le seuil de 10 % du capital de l’entreprise. Je ne pense pas qu’ils soient assez riches pour cela !
M. David Amiel (RE). Je remercie le député Philippe Brun pour l’hommage qu’il rend, par son amendement, à l’accord national interprofessionnel, à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – la loi Pacte – et au projet défendu par le Gouvernement et la majorité sur le partage de la valeur. Cette position ne se rencontre pas tous les jours sur les bancs du Parti socialiste ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.)Malheureusement, cet amendement est doublement irrespectueux du dialogue social. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Irrespectueux, tout d’abord, pour le dialogue social au sein d’EDF.
M. David Amiel (RE). En effet, le dialogue social doit inclure, outre la question de l’actionnariat salarié, le calendrier et les conditions de travail, toutes questions qui doivent être discutées avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). C’est vrai qu’il marche bien, le dialogue social !
M. David Amiel (RE). L’amendement est également irrespectueux du dialogue social national, puisque nous devons défendre le partage de la valeur, non pas entreprise par entreprise, mais pour l’ensemble des entreprises françaises. Nous nous y attellerons au cours des prochaines semaines et nous vous donnons rendez-vous à ce moment-là pour défendre avec nous une grande ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Alexandre Sabatou (RN). Nous aimerions davantage d’explications, monsieur le rapporteur Jumel. Pourquoi êtes-vous défavorable à notre sous-amendement ? Est-ce parce que nous sommes du Rassemblement national et que vous êtes de la NUPES ?
M. Alexandre Sabatou (RN). C’est la seule raison possible ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Car nous voulons la même chose que vous : au Rassemblement national, nous nous battons pour l’intérêt général et le bien commun. Nous apprécierions donc que, à tout le moins, vous fassiez preuve de respect à notre égard et que vous nous expliquiez pourquoi vous êtes contre notre sous-amendement, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 30 Contre 181
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 128 Contre 96
(L’amendement no 42 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 15, 16, 14 et 32 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 23 et 46.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vais essayer, cher collègue, mais j’aimerais bien aussi que M. le rapporteur Jumel se lève et apporte des réponses précises aux députés qui ne sont pas d’accord avec lui ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous essayez de nous faire croire que c’est vous qui défendez EDF.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Quel culot ! C’est notre majorité qui a décidé que l’État devait prendre le contrôle d’EDF ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est elle qui a décidé d’investir massivement dans EDF pour lui donner les moyens de se développer, elle qui a fait voter des textes visant l’accélération des énergies renouvelables et du nucléaire, précisément pour conforter ce développement.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Quant à vous, chers collègues, vous n’êtes pas à un paradoxe près. Voyez l’attelage formé par les deux rapporteurs : l’un veut développer le nucléaire ; l’autre appartient au Parti socialiste, qui revendique sa sortie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Et vous voulez nous faire croire que c’est vous qui défendez EDF ? Je n’en crois pas un mot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Monsieur le rapporteur Brun, vous êtes trop fin juriste pour ne pas savoir qu’on ne parle pas de l’utilité publique d’un objet sans le décrire. Vous auriez pu décider de ne vous intéresser qu’à ses finalités, mais vous ne partagez malheureusement pas la même position que vos alliés sur ce point. Quant à nous, nous sommes clairs : nous voulons soutenir le groupe EDF.Ces deux amendements de suppression visent à réaffirmer l’autonomie du groupe dans le choix de ses activités, qu’elles concernent les énergies nucléaire ou renouvelables. Rappelons qu’EDF mène des activités carbonées. La liste des activités d’EDF ne peut faire office de stratégie pour le groupe. Ce qui compte, ce sont les moyens consacrés aujourd’hui à ces activités et ceux qui seront mobilisés demain – les moyens inscrits dans la loi de finances pour 2023, contre lesquels vous avez voté.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Pourquoi avez-vous besoin de deux amendements pour dire la même chose ?
Mme la présidente (DEM). Voulez-vous, s’il vous plaît, écouter l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pour quoi faire ? Encore perdre du temps ? Commencez par tenir vos rangs !
Mme Nadia Hai (RE). J’interviens sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) L’article 100, oui, madame Regol, vous n’avez qu’à lire le règlement ; il est devant vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Madame la présidente, les rapporteurs ont été interrogés à plusieurs reprises sur un article essentiel de la proposition de loi, qui concerne les activités d’EDF. Nous n’avons pas obtenu de réponse concernant nos amendements. Il faut des réponses car c’est un sujet crucial pour l’avenir de l’entreprise et de la filière, mais aussi par respect pour nos débats.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Il fallait être présents en première lecture !
Mme Nadia Hai (RE). Je comprends que les rapporteurs et les groupes politiques auxquels ils appartiennent veuillent aller très vite pour débattre de ce sujet essentiel, mais la majorité a besoin d’obtenir des réponses quant à leurs intentions réelles (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), alors que l’on voit la gauche réunie agir de concert avec le Rassemblement national et Les Républicains. Nous voulons des réponses précises !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ça s’appelle parler pour ne rien dire. C’est votre spécialité !
Article 2 (suite)
Mme la présidente (DEM). Pouvons-nous maintenant écouter l’avis du Gouvernement, s’il vous plaît ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). La majorité ne va pas quitter l’hémicycle, comme la dernière fois ?
Mme la présidente (DEM). Peut-on retrouver un peu de calme ? Si M. le ministre délégué s’exprime, nous pourrons continuer nos débats. Je vous invite donc à le laisser parler.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Dites-leur que s’ils avaient été là en première lecture, ils auraient eu des réponses !
M. Roland Lescure. Le Gouvernement – cela ne vous aura pas échappé – est défavorable à la proposition de loi, dont le présupposé est l’idée fausse selon laquelle nous aurions le projet caché de démanteler EDF. L’énumération des activités du groupe, en particulier celles liées à la production de différentes sources d’énergie, ne semble pas opportune. L’entreprise doit pouvoir décider si elle souhaite continuer à exploiter, par exemple, un parc de production thermique – le député Mathieu Lefèvre l’a très bien dit. En tout état de cause, il n’appartient pas à la loi d’en décider. Le Gouvernement est donc très favorable à cet excellent amendement de suppression.
M. Bruno Millienne (DEM). Eh oui ! Nous ne sommes pas pour l’économie prolétarienne !
Mme la présidente (DEM). Je rappelle que ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission.
M. Pascal Lecamp (DEM). Nous voulons un groupe EDF fort, qui regagne les parts de marché qu’il avait à l’étranger. Ayant moi-même passé trente ans de ma vie à l’étranger, je peux vous le dire : au début des années 2000, EDF représentait 3 % des exportations de la France vers l’Italie. Si l’on veut que l’entreprise retrouve cette capacité, cette force dans un concert national très ouvert et au sein du marché européen de l’énergie, il faut éviter de fixer ses activités, de les lui imposer au mépris de possibles évolutions du marché et de ce que commanderait l’intérêt national. Je pense, comme l’ensemble du groupe Démocrate, qu’agir ainsi serait nuisible à cette entreprise que nous souhaitons tous protéger. EDF a besoin d’agilité et de souplesse pour engager sa transformation d’ampleur vers une production décarbonée – M. le ministre délégué vient de le rappeler –, à laquelle la COP21 nous engage tous,…
M. Patrick Hetzel (LR). Et le Gouvernement a besoin de contrôle parlementaire !
M. Pascal Lecamp (DEM). …et pour enfin retrouver sa place de leader du marché mondial de l’électricité. C’est un choix stratégique que nous devons assumer : il faut donner à la direction d’EDF les moyens d’exercer pleinement ses responsabilités, pour que ce fleuron de notre industrie retrouve la place qu’il n’aurait jamais dû perdre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Millienne (DEM). Ah, le président va peut-être prendre la place de M. Jumel !
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Les groupes d’opposition disposent d’un seul jour dans l’année pour leur niche parlementaire. Le nôtre a été raisonnable pour ce qui est du nombre de propositions de loi déposées : pour pouvoir aller au fond des débats, nous avons même retiré un des textes auquel nous tenions.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Nous l’avons fait pour pouvoir discuter. Et à quoi assistons-nous aujourd’hui, dans cette démocratie où les groupes d’opposition ne disposent que d’une journée par an pour défendre leurs textes ? À un blocage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) À un blocage de la part du Gouvernement ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RE.) Si ! Monsieur le ministre délégué, vous avez parlé des « cent jours » au cours desquels il serait possible de discuter ; mais en réalité, vos cent jours, ce sont les Cent-Jours de Napoléon ! Vous sentez que ce qui se profile pour vous, c’est Waterloo, et vous voulez reculer, comme à Waterloo. Vous me faites penser à cette garde qui « meurt mais ne se rend pas ».Vous voulez prolonger les débats jusqu’à minuit pour que nous n’arrivions pas au vote : nous estimons que c’est indécent et que ce n’est pas démocratique. Vous montrez votre vrai visage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – Plusieurs députés, continuant d’applaudir, se lèvent.)
M. Roland Lescure. Monsieur le président Chassaigne, franchement, vous me décevez. Je me suis efforcé, à la fin de la discussion générale, de répondre à chacun des arguments énoncés par chaque député.
M. Roland Lescure. Or beaucoup d’arguments supposent une longue réponse. Si j’avais procédé différemment, vous auriez été en droit de me le reprocher. (M. André Chassaigne proteste.) Monsieur Chassaigne, je vous ai écouté – comme toujours – religieusement. Et depuis, sur chaque amendement, j’apporte des réponses brèves et factuelles. Tout à l’heure, je n’ai pas rebondi sur l’attaque du rapporteur lorsqu’il a gentiment sous-entendu que je n’avais rien compris à son texte.
M. Roland Lescure. J’ai répondu à chaque orateur. Au passage, j’ai noté avec intérêt que vous n’avez pas protesté quand j’ai répondu à votre intervention. En revanche, je vous ai vu sauter comme un cabri…
M. Roland Lescure. …quand j’ai commencé à répondre aux députées Arrighi et Ménard. Si vous n’aimez pas les écolos et les indépendants, dites-le ! Mais moi, je réponds à tout le monde ou je ne réponds à personne.
M. Roland Lescure. Et maintenant, comme je le fais depuis que la discussion des amendements a commencé, je répondrai de manière succincte et factuelle à tous les arguments présentés, qu’ils le soient par l’opposition ou par la majorité, ne vous en déplaise !
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je suis peut-être un cabri, mais je ne suis pas un perdreau de l’année !
M. Roland Lescure. Nous ne sommes pas au temps de Napoléon ; nous ne sommes pas non plus au temps du centralisme démocratique. Cette assemblée s’exprime, le Gouvernement s’exprimera aussi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, du règlement, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je serai très bref, pour qu’on ne m’accuse pas de faire de l’obstruction.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Ce texte est trop important pour que nous l’examinions sans obtenir de réponse de la part du rapporteur. Nous lui avons posé une question : si le texte était adopté, dans quels cas faudrait-il repasser devant le Parlement pour qu’EDF puisse procéder à une cession ? Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis désolé, monsieur Chassaigne, quelle que soit l’importance de votre niche parlementaire, on ne peut pas expédier l’examen d’un tel texte, d’autant qu’il a beaucoup évolué. Ce qui était une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF – au passage, vous aviez rejeté les crédits qui ont permis de procéder à cette nationalisation – est devenu un texte visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’énergie, sans aucune portée juridique et normative. Souffrez que nous posions des questions et que nous regrettions de ne pas obtenir de réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Article 2 (suite)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 94 Contre 138
(Les amendements identiques nos 23 et 46 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il vise simplement à supprimer l’énergie thermique de la liste des sources d’énergie établie à l’article 2. En effet, si elle y figure, EDF ne pourra absolument pas arrêter ses activités carbonées. Est-ce ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Philippe Brun (SOC). J’apporterai une réponse rapide à M. Lefèvre. Nous voulons maintenir en France des moyens pilotables en cas de problème lié à la fourniture d’énergie, et personne ne peut penser qu’il n’y aura plus aucune centrale à gaz en France !
M. Philippe Brun (SOC). Nous devons être capables de mobiliser des moyens pilotables de production d’énergie en cas de pic de consommation.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Sinon, dans les outre-mer, on fait comment ?
M. Philippe Brun (SOC). C’est le cas dans tous les pays du monde, monsieur Lefèvre ! Il est donc bien normal d’intégrer dans la loi l’activité thermique d’EDF – que nous souhaitons évidemment résiduelle –, puisqu’elle existe à l’heure actuelle. Ce n’est en rien contraire à nos engagements pour le climat !
M. Philippe Brun (SOC). Je le répète : nous avons besoin de sources d’énergie dont la production puisse être pilotée, et c’est la raison pour laquelle nous avons fait figurer l’énergie thermique dans notre proposition de loi. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Il est évidemment favorable en raison de tous les arguments susmentionnés, auxquels j’ajouterai le suivant : puisque le scrutin sur cet amendement est public, j’attends avec impatience de voir quel sera le vote des députés écologiques ;…
M. Roland Lescure. …oui, des députés écologistes, madame Rousseau, sur l’amendement et sur cet article qui force Électricité de France à exploiter du thermique.
M. Fabien Di Filippo (LR). Quand le débat verse à ce point dans la mauvaise foi, il faut le souligner ! Ce n’est pas parce que le mot « thermique » est présent dans une liste d’activités que le thermique a vocation à rester ou à redevenir majoritaire dans la production d’énergie en France.
M. Fabien Di Filippo (LR). …et qui, cet hiver, ont effectivement rouvert une centrale à charbon à côté de Saint-Avold. Le rapporteur l’a très bien dit : dans des situations de pic ou de panne, on a besoin de sources d’énergie très réactives. Ce peut être du gaz ou du charbon ! Et je vais vous dire ce qui me semble, de votre part, le comble de l’hypocrisie : quand nous ne sommes pas capables d’assurer nos besoins énergétiques, que faisons-nous ? Nous recourons à des sources d’énergie qui sont produites en Allemagne, en Italie, en Suisse ou en Grande-Bretagne, et qui sont très largement carbonées. Or les procédés de production de ce charbon sont beaucoup plus polluants que les nôtres ! Votre amendement, monsieur Lefèvre, procède donc d’un jeu de dupes qui n’est pas acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Lacresse (RE). Vous parlez d’hypocrisie, nous parlons d’absurdité : il est évident que cet amendement a pour objet de montrer le caractère inapplicable de telles dispositions, ou en tout cas la confusion qu’elles feraient désormais régner autour de la manière dont sera géré le groupe EDF.Nous étions hier à Blénod-lès-Pont-à-Mousson,…
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Sans me prévenir ? Ce n’est pas bien !
M. Emmanuel Lacresse (RE). …où nous avons visité une des centrales thermiques les plus performantes au monde, qui ne cesse d’innover et qui se consacre désormais exclusivement à la montée en puissance de nos projets en matière d’aérien et de solaire, en particulier dans cette région que vous connaissez bien, monsieur Di Filippo, pour en être issu, comme moi.À l’avenir, nous aurons en tête les propos tenus par M. le rapporteur lui-même – nous accordons beaucoup d’importance à ce que vous avez dit ces derniers temps sur le sujet, monsieur Brun, même si vous ne semblez pas toujours penser ce que vous dites. En commission, vous aviez déclaré : « Si EDF n’exerce plus aucune activité dans un domaine, ce sera illégal. » À partir de quand sera-t-il légal – selon le mot que vous avez utilisé – pour un groupe tel qu’EDF, d’exercer certaines activités, eu égard à la liste que vous proposez ? C’est pour nous une réelle préoccupation, et mon collègue Lefèvre vous a demandé de préciser la nature et la finalité des cessions qui seront permises, ainsi que le seuil de détention autorisé. Évidemment, nous ne le saurons jamais, et tout cela créera une grande incertitude quant à la gestion du groupe.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 91 Contre 120
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Dans la droite ligne de mon intervention pendant la discussion générale, cet amendement vise à apporter plus de clarté comptable et financière pour chaque filière énergétique au sein du groupe EDF. Pour ce faire, je propose de séparer les bilans comptables par filière énergétique afin de faciliter la distinction du soutien public à chacune de ces filières. La clarté présente également une utilité démocratique dans la mesure où elle permettra aux citoyens de voir clairement comment la puissance publique est amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment les énergies renouvelables ou le parc nucléaire actuel ou à venir.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous sommes favorables… (« Ah, une réponse ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Nous sommes favorables à cet amendement. La transparence est de nature à permettre le contrôle démocratique, y compris lorsqu’il s’agit d’une transparence comptable. Voilà l’explication de vos deux commissaires.
M. Roland Lescure. Alors là, je dois avouer que les bras m’en tombent ! Votre amendement est tout à fait légitime, madame la députée, mais c’est l’avis du rapporteur qui me sidère. L’amendement ne propose rien de moins que le démantèlement d’EDF, à rebours de l’objectif de consolidation de l’opérateur historique, affiché dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.Les activités de production d’électricité d’origine nucléaire, thermique et hydraulique en France sont actuellement directement intégrées dans la société EDF, ce qui contribue à son efficacité opérationnelle. Cette gestion totalement intégrée permet d’établir des bilans comptables disjoints. Néanmoins, la documentation très complète publiée par EDF devrait permettent de répondre à vos interrogations.
M. Roland Lescure. Le document d’enregistrement universel du groupe, publié en mars 2023, comporte plus de 200 pages dédiées à l’information financière. S’il s’agit de vous pencher sur les coûts de production du système électrique, d’excellents rapports de RTE ou de la Cour des comptes sont également librement accessibles. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.
M. Stéphane Vojetta (RE). On nous propose de produire des bilans comptables ainsi que des rapports annuels pour chacune des entités mentionnées à l’alinéa 4.Si je compte bien, nous avons la production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité – ce qui nous fait six. Nous avons ensuite le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des énergies hydrauliques, nucléaires, renouvelables et thermiques – ce qui nous fait quatre fois quatre, donc seize. Il faut y ajouter les prestations de services énergétiques. En tout, nous arrivons chaque année à vingt-trois rapports annuels et autant de bilans comptables.
M. Stéphane Vojetta (RE). Techniquement, c’est déjà impossible à faire : il faudrait une armée de comptables chez EDF. Vous avez aussi oublié de prévoir la création d’une nouvelle commission permanente à l’Assemblée et au Sénat pour que nous puissions lire et comprendre tous ces rapports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 90 Contre 118
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Un commentaire sur votre vote avec le RN ?
M. Erwan Balanant (DEM). Nous, on ne se lève pas pour applaudir avec eux !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 131 Contre 89
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Article 3
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 13, tendant à rétablir l’article.
(L’amendement no 13 est retiré ; en conséquence, l’article 3 demeure supprimé.)
Article 3 bis
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, inscrit sur l’article.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Heureusement que nos boulangers et nos pâtissiers ne vous ont pas attendus ! Vous nous proposez aujourd’hui une mesure absolument inopérante car non assortie de tarifs plafonnés – si elle l’avait été, elle aurait dû être gagée, à moins que vous nous disiez le contraire. Or vous avez refusé le plafonnement du prix à 280 euros le mégawattheure et la prise en charge de 50 % de la facture d’électricité au-delà de 180 euros le mégawattheure pour toutes les TPE. Vous avez aussi refusé le guichet d’aide pour toutes les TPE.Cet article est de la pure hypocrisie,…