« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 avril 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 1er
(L’amendement no 66 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 73, 377, 103 et 1086, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 73 et 377 sont identiques.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Yannick Neuder (LR). Vous l’avez bien compris, cette conférence nationale de l’autonomie, on n’en veut pas ! Cependant, dès lors que vous la proposez, faites-le bien, en donnant des définitions claires. En commission, on nous avait vendu que vous nous donneriez les explications en séance publique, mais nous n’en avons guère, puisqu’on nous renvoie à des décrets.Je crois qu’on crée de la frustration. Vous parlez du grand âge, du bien vieillir. Le titre est alléchant, mais si les bénéficiaires de cette politique ou les personnels nous regardent, ils ressentiront nécessairement de la frustration. En effet, on n’entend absolument pas parler de l’attractivité de ces métiers, de l’indemnité kilométrique, ou des oubliés du Ségur, alors que ce sont des sujets très importants pour l’autonomie et la prise en charge du grand âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Ian Boucard applaudit également.) Pour les Ehpad, on ne parle pas du rôle de prescription du médecin coordonnateur, ni de la continuité des soins, qui sont pourtant les vrais sujets. C’est de cela que nos concitoyens veulent que nous parlions.On s’envoie des décrets, des amendements, auxquels plus personne ne comprend rien. Ce n’est pas ça, parler du grand âge. Vous créez de nouveau une frustration. Ce n’est pas comme ça qu’on réconcilie la société française ; ce n’est pas comme ça qu’on organise l’action nationale sur des problèmes de société ! En outre, il faut envisager que les personnes accueillies dans les Ehpad seront dans un état de santé plus détérioré, de sorte qu’il faudra de plus en plus de personnes pour s’en occuper.Vous créez de l’antiparlementarisme, car nos concitoyens considèrent qu’on gaspille de l’argent dans des discussions bureaucratiques qui n’intéressent personne. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Yannick Neuder (LR). On veut des réalisations concrètes, car il faut s’occuper des gens dans ce pays. C’est la seule chose qu’on demande ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 377.
Mme Josiane Corneloup (LR). Effectivement, la création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie soulève de nombreuses interrogations du côté des associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants.Si cette conférence nationale de l’autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées. Elle doit aussi répondre aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.C’est cohérent car la CNA superviserait les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dont le champ d’action dépasse la seule prévention. La perte d’autonomie est un sujet transversal, car il faut évoquer le logement, la pratique sportive ou la mobilité. Cette conférence doit donc piloter au plus près des territoires une politique qui réponde aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Thibault Bazin (LR). Les amendements en discussion commune visent à tirer les conséquences des amendements que nous avons adoptés sur le titre.
M. Thibault Bazin (LR). Par souci de cohérence, madame la rapporteure, vous devriez émettre un avis favorable.On peut bien valider des titres, et les vôtres sont beaux. Nous souscrivons également aux exposés des motifs et nous les validons. Mais que met-on sous ces titres ?
M. Thibault Bazin (LR). C’est là tout l’enjeu. Il y a parfois des incohérences : ce que l’on met sous ces titres n’y correspond pas.Monsieur le ministre, je reviens sur un point fondamental. Qui fait quoi ? C’est vrai, il y a un besoin de coordination. Mais les travaux que mène la CNSA sur ce sujet sont-ils pris en considération ? C’est une vraie question car, comme je vous l’ai dit et comme il est prévu par le code de la sécurité sociale, le pilotage et la prévention de la perte d’autonomie font partie de ses missions. Si on confie ces missions à la CNA, il faudrait un article en miroir qui les supprime du champ d’action de la CNSA.Ensuite, la conférence nationale d’autonomie n’est pas une caisse. Elle est donc appelée à piloter sans avoir les moyens, tandis que la CNSA, qui a les moyens, devra partager la gouvernance.C’est tout de même important ! Vous êtes en train de créer un écran de fumée…
M. Thibault Bazin (LR). Qu’annonce-t-on à ceux qui attendent qu’on accompagne mieux et qu’on valorise mieux, à ceux qui sont en première ligne pour soutenir et accompagner les personnes en perte d’autonomie ? Qu’on va créer une conférence nationale de l’autonomie… Sincèrement, on n’est pas à la hauteur !
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1086.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je suis moi aussi un peu dubitatif : nous nous efforçons d’obtenir qu’une institution, dont nous ne sommes pas sûrs qu’elle serve à quelque chose, discute de problèmes importants, et je ne suis pas certain qu’il soit suffisant de changer le titre de la proposition de loi.Nous proposons, par cet amendement à l’alinéa 5, de ne pas en rester aux termes de « perte d’autonomie », mais d’ajouter le « soutien à l’autonomie ». L’idée est de souligner que le service public doit favoriser le « droit à l’autonomie ». Mais nous ne sommes pas convaincus que cela aura un effet quelconque.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Laurence Cristol (RE). Ces amendements en discussion commune me permettent de revenir aux principes de l’article 1er. Nous vivons de plus en plus longtemps, mais pas forcément en bonne santé. Ce n’est pas à la hauteur d’un pays comme le nôtre. Nous devons avoir des ambitions fortes,…
Mme Laurence Cristol (RE). …entreprendre des actions à long terme sur la prévention de la perte d’autonomie. C’est une évidence et sur cela nous sommes tous d’accord.
Mme Laurence Cristol (RE). Pour avoir une politique forte de prévention de la perte d’autonomie, il faut une instance politique, il faut un pilote dans l’avion. Or jusqu’à présent, nous n’avons pas de pilote dans l’avion pour mener la politique de prévention de la perte d’autonomie.
Mme Laurence Cristol (RE). Justement, le ministre dirigera cette instance.Ensuite, monsieur Bazin, vous rappelez à raison que la CNSA est une caisse. On voit bien que la caisse n’est pas le pilote de la politique de la prévention de la perte d’autonomie.Ensuite, si la commission a donné un avis favorable à la modification du titre, c’est que nous avons effectivement souhaité englober de façon plus large les personnes qui pourraient bénéficier de la prévention de la perte d’autonomie pour ne pas limiter ces dispositions aux personnes âgées. Cependant, ajouter les personnes handicapées ne nous a pas semblé opportun. Nous avons donc élargi le domaine de compétences.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il y a un sujet qu’on n’a pas encore abordé et qui est pourtant un peu problématique. L’article 1er indique que la CNA s’appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la CNSA, qui « labellise » les équipements et services destinés au soutien à l’autonomie des personnes âgées.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est compliqué… Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que votre ministère a signé avec la CNSA une convention d’objectifs et de gestion (COG) dont l’engagement no 9 prévoit la création d’un centre national de ressources et de preuves. Or la COG prévoit que ce centre national de ressources et de preuves doit expertiser et établir un référentiel des équipements et des services destinés au soutien à la prévention de la perte d’autonomie, mais pas les labelliser. Pourriez-vous nous dire si, par l’article 1er, vous changez les missions de ce centre national de ressources et de preuves ?
(Les amendements identiques nos 73 et 377 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 103 et 1086, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1102.
M. Paul Christophe (HOR). L’amendement no 1102 tend à préciser que la conférence nationale de l’autonomie sensibilise aux enjeux de la prévention primaire. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la prévention primaire comme l’ensemble des actes visant à diminuer l’incidence d’une maladie dans une population et à réduire les risques d’apparition. La prévention des conduites individuelles à risque et les risques environnementaux, mentaux et sociaux, sont ainsi pris en considération.L’enjeu démographique fait que les politiques publiques, dès leur conception, doivent mieux prendre en considération la prévention primaire. Le vieillissement de la population française et le maintien des seniors dans l’emploi sont autant d’enjeux de société qui doivent pousser les politiques publiques vers une vision étendue de ces objectifs en matière de prévention. La prévention primaire intègre en conséquence le bien vieillir, donc l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé. Il s’agit de contribuer à ralentir la perte d’autonomie liée à l’avancée en âge.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Excellente idée que d’ajouter aux objets d’une conférence nationale de l’autonomie aux contours bien flous la prévention primaire pour le bien vieillir. Mais pour faire de la prévention primaire, il faudrait commencer par ne pas repousser l’âge du départ en retraite ! C’est une méthode efficace.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Si vous voulez augmenter l’espérance de vie en bonne santé, il ne faut pas repousser l’âge de départ en retraite. Pourquoi sommes-nous réunis, mes chers collègues ? Pourquoi y a-t-il un tel flou dans les réponses de la rapporteure et du ministre ? Nous examinons l’unique texte que vous êtes capables de faire passer en plein milieu d’un mouvement social contre la réforme des retraites, et vous-mêmes le savez. Vous observez le flottement qu’il y a sur vos propres bancs,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …vous voyez le flottement au banc du ministre. Vous êtes incapables de détailler de quoi il s’agit, parce qu’en réalité, vous avez préparé à la va-vite un projet de loi, qui par surcroît porte sur le bien vieillir, qui est vécu par un certain nombre de gens comme une humiliation. C’est un sujet sérieux. Ce n’est pas un sujet de politicaille qui doit être réglé vite fait parce que vous ne savez pas quel autre texte vous pouvez faire passer. Cette question devrait être traitée en détail, longuement, et on devrait prendre des mesures fortes, notamment en ce qui concerne le financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. M. Benjamin Lucas applaudit également.) On ne devrait pas le traiter à la va-vite et avec le flou dont vous nous enfumez sans savoir quoi dire !Vous voulez passer d’un trait de plume à d’autres mesures que la réforme des retraites. Mais la mobilisation continue, dès demain et encore vendredi. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 1102 est adopté.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous pourriez répondre de temps en temps, monsieur le ministre !
M. le président (RN). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 138, 148, 214, 344, 436, 1135 et 1188.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 138.
M. Nicolas Ray (LR). La proposition de loi prévoit que la présidence de la CNA est assurée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Eu égard aux compétences du département en matière d’action sociale et d’autonomie, et afin de garantir le caractère décentralisé de cette politique, l’amendement de mon collègue Stéphane Viry tend à confier ce rôle à un président de conseil départemental, comme c’est déjà fait dans le domaine de l’enfance, puisque le groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée est actuellement présidé par une présidente de département.
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Thibault Bazin (LR). À travers ces amendements, nous posons la question de la gouvernance. Tout à l’heure, vous nous avez expliqué que la CNSA n’était qu’une caisse et qu’elle n’assurait aucun pilotage politique. Ces propos me choquent car, contrairement aux caisses historiques, elle dispose d’un parlement, ce qui permet de prendre en considération les différents aspects de la politique de l’autonomie – et le ministre le sait bien.
M. Thibault Bazin (LR). Ne jouez pas sur les mots, monsieur Isaac-Sibille : ce n’est évidemment pas un autre parlement au sens premier (M. Cyrille Isaac-Sibille sourit), mais la CNSA est dotée d’un organe de concertation, sorte de parlement de secteur médico-social comprenant cinquante-deux membres. Elle dispose donc déjà des outils permettant de piloter la politique de l’autonomie et de coordonner ses acteurs.L’État est lié à la CNSA à travers une COG définissant ses moyens et objectifs : s’il n’y est pas majoritaire, il dispose tout de même de près de la moitié des voix, et peut donc tout à fait assurer le pilotage politique à travers elle. Si vous préférez qu’il soit totalement à la main du Gouvernement, dites-le – il s’agirait alors d’une sorte de reconcentration des dispositifs.Le code de la sécurité sociale prévoit que le pilotage, que vous souhaitez confier à la CNA, est assuré par la CNSA : je ne comprends pas bien comment les deux instances vont s’articuler.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, vous ne nous répondez pas : allez-vous déposer un amendement tendant à retirer cette mission à la CNSA pour la confier à la CNA ? C’est une question importante, à l’image du rôle des départements dans l’action sociale. Aux termes du texte, vous nommerez tous les membres de la CNA : symboliquement, il nous semblerait pertinent que sa présidence soit assurée par un président de conseil départemental plutôt que par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie.
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 214.
M. Laurent Panifous (LIOT). En confiant la présidence de la CNA à un président de département plutôt qu’au ministre chargé de la politique de la prévention de la perte d’autonomie, cet amendement de repli tend à garantir le caractère décentralisé de cette politique et à affirmer le rôle du département en matière d’action sociale et d’autonomie.
M. le président (RN). La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Yannick Neuder (LR). Dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen du texte, j’ai auditionné des représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF) : je n’ai pas retrouvé dans leurs propos la coconstruction que vous avez vantée à de multiples reprises. Les départements souhaitent continuer à gérer les politiques relatives à l’autonomie et au grand âge. Certes, tous ne prévoient pas le même degré de prise en charge, mais créer une conférence présidée au niveau national ne réglera pas les problèmes de subsidiarité que nous avons déjà évoqués.Encore une fois, arrêtons de faire de l’ingérence et respectons les compétences des collectivités, d’autant qu’en la matière, les politiques menées fonctionnent relativement bien. Laissons les présidents des conseils départementaux présider les conférences des financeurs et décider du budget qu’ils souhaitent allouer à l’autonomie : à la solidarité nationale ensuite de gommer les disparités résultant des différences de richesse entre les territoires. Confier la présidence de la CNA au ministre n’est qu’affichage : cela ne résoudra rien.
M. le président (RN). L’amendement no 436 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1135.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). J’abonderai dans le sens de mes collègues : avec l’article 1er, le texte tend à instaurer une véritable « stratégie de prévention de la perte d’autonomie », pour reprendre vos termes, à la fois au niveau national et au niveau départemental.Nombre d’entre nous avons exercé des mandats départementaux, et nous savons d’expérience que le département est le chef de file de la politique de prévention de la perte d’autonomie depuis de longues années.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). C’est d’ailleurs son caractère décentralisé qui confère à cette politique toute son efficacité. Il serait donc beaucoup plus pertinent de placer à la tête de la conférence nationale de l’autonomie un président de conseil départemental, plutôt que le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie.
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1188.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le ministre, vous êtes venu très récemment dans le Maine-et-Loire et y avez rencontré différents acteurs, notamment la présidente du conseil départemental, qui préside également le GIP France enfance protégée. Vous savez – du moins je l’espère, car vous avez semblé sensible à ce qui vous a été dit lors de votre visite – combien il est important d’être proche du terrain : or les acteurs de terrain, les familles et les personnes âgées elles-mêmes nous disent manquer de proximité. En matière de bien vieillir, la question de la gouvernance est donc essentielle.Nous aurions préféré que vous ne créiez pas un énième comité Théodule ; mais, puisque vous avez décidé de créer une nouvelle instance, il nous semble nécessaire qu’elle soit au plus près du terrain, et donc présidée par un président de conseil départemental, et non pas pilotée par le ministre depuis Paris.
Mme Laurence Cristol (RE). Les amendements tendent à confier la présidence de la CNA à un président de conseil départemental.Il y a très peu de temps encore, j’étais conseillère départementale de l’Hérault : j’ai pris beaucoup de plaisir à y travailler, et j’avais une très grande confiance dans la politique de prévention de la perte d’autonomie qu’il menait et dans sa conférence des financeurs. Mais tous les départements ne font pas aussi bien, et si nous ne sommes pas capables de déployer la même politique partout dans le territoire à partir des axes stratégiques fixés par le Centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie, on peut se poser des questions sur la capacité de notre pays à assurer l’égalité de tous face à l’avancée en âge.Nous devons donc assurer un pilotage politique national qui permette, à partir des informations fournies par les centres de preuves, de déployer une politique coordonnée et cohérente de la prévention de la perte d’autonomie…
Mme Laurence Cristol (RE). …afin de garantir à chacun les mêmes chances en la matière.Créer une conférence nationale de l’autonomie et confier sa présidence au ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie a donc tout son sens, et permettra une grande avancée face à ce défi de santé publique – une position qui n’enlève rien à ma confiance dans les départements et les conférences des financeurs : je ne vous permets pas d’en douter.
M. Jean-Christophe Combe. Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que la conférence nationale de l’autonomie sera une instance nationale, dont l’objectif sera de définir une politique nationale globale et harmonisée en matière de prévention de la perte d’autonomie, et de fixer des orientations pour les conférences des financeurs départementales. Il ne s’agit pas de leur retirer une mission (Mme Anne-Laure Blin s’exclame) – pas plus qu’à la CNSA, qui assure leur financement –, mais bien de répondre à un manque d’orientations nationales, notamment en réalisant la synthèse de toutes les données scientifiques en matière de perte d’autonomie (M. Jérôme Guedj s’exclame.)Je tiens également à préciser qu’à travers la CNSA, l’État assure 58 % du financement de la politique de prévention de la perte d’autonomie, soit 132,7 des 228 millions d’euros dont elle est dotée : les départements n’abondent donc qu’à hauteur de 37 millions d’euros.
M. Jean-Christophe Combe. Par conséquent, il me semble normal que l’État préside la CNA, dont les fonctions seront ainsi, en outre, bien distinctes de celles des conférences des financeurs départementales. La situation sera ainsi beaucoup plus claire.La question de la présidence de la CNA est d’ailleurs mon seul point de désaccord avec François Sauvadet, président de l’ADF, qui avait formulé la même demande que vous, et à laquelle, pour les raisons que je viens d’évoquer, je suis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je profite de ces amendements pour exercer mon droit de suite, afin que le ministre réponde aux questions qui lui ont été posées, notamment celle sur la labellisation des centres de ressources probantes, nouvelle dimension introduite dans l’article et qui ne figure pas dans la convention d’objectifs et de gestion.L’enjeu des amendements en discussion dépasse la simple question de la qualité de la personne qui présidera la CNA. Si on considère que la prévention de la perte d’autonomie est transversale et ne relève pas uniquement de la CNSA ou de l’excellente direction générale de la cohésion sociale (DGCS), mais qu’elle nécessite une coordination avec le ministre des transports s’agissant de l’adaptation des transports aux personnes en perte d’autonomie, avec le ministre du logement, avec le ministre de la culture, avec le ministre chargé des sports – le sport santé est un élément essentiel de la lutte contre la perte d’autonomie –, alors il ne faut pas se contenter de donner des orientations aux conférences des financeurs.Il faut créer une instance qui définisse réellement une politique de prévention de la perte d’autonomie : c’est ce qui est fait pour le handicap avec la Conférence nationale du handicap, réunie tous les trois ans sous l’autorité du Président de la République pour fixer le cap politique. Le comité interministériel du handicap, auquel participent les directions des différents ministères, se réunit ensuite deux fois par an, sous l’autorité du Premier ministre.Si telle est votre ambition pour la conférence nationale de l’autonomie, alors il faut que tous les acteurs concernés y soient représentés, notamment les acteurs du logement, l’Anah, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui pilote le programme Petites Villes de demain, ou encore les acteurs du logement social. En restreignant les participants à la CNA au périmètre du secteur médico-social et sanitaire, vous reproduisez la même erreur que celle commise depuis des années : considérer que la dépendance et la perte d’autonomie ne relèvent que des secteurs médico-social et sanitaire, alors qu’il faudrait embarquer la société tout entière – acteurs du logement, de la mobilité, collectivités locales, mouvement mutualiste, et tant d’autres encore. Voilà ce qu’il nous manque, monsieur le ministre : la composition du CNA.
M. le président (RN). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Pour avoir défendu, en commission, l’amendement qui visait à confier la présidence de la CNA au ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie, je suis contre ces amendements.Monsieur Guedj, considéreriez-vous désormais, tel un défendeur de la verticalité, que tout doit remonter jusqu’au Président de la République ? (Mme Fadila Katthabi, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Thibault Bazin sourient.) Si l’objectif de la CNA est de coordonner l’ensemble des acteurs – par exemple, ceux du logement et de la mobilité –, il me semble d’autant plus important que sa présidence soit confiée au ministre, plutôt qu’à un président de conseil départemental. Il faut absolument éviter toute verticalité dans les politiques de prévention de la perte d’autonomie : à mes yeux, une politique nationale doit être pilotée au niveau national, et non départemental – ce qui plaide, une fois de plus, contre ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 138, 148, 214, 344, 436, 1135 et 1188 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Deux mots sur le débat qui vient de s’achever, et qui oppose une vision très centraliste, verticale, en silo, à une version plus ascendante et fédérative, fondée sur la coordination, et prenant en considération les compétences déjà dévolues aux départements : comme la collectivité de Corse, qui en assure les compétences, les départements sont en effet dotés d’une assemblée délibérante, qui réunit les différents acteurs et fixe ses priorités politiques. Ils pilotent donc bien leurs politiques.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Dire que certains le font correctement et d’autres non – ce qui reste d’ailleurs à prouver – dénote une approche condescendante des territoires que je regrette : pour assurer les missions décentralisées, les territoires ont besoin de moyens, d’accompagnement et de compréhension.À défaut de pouvoir inverser cette tendance centralisatrice, cet amendement vise du moins à ce que la CNA comprenne des représentants de la Corse et de l’outre-mer. En effet, l’accompagnement des personnes âgées dans les territoires insulaires doit tenir compte des spécificités démographiques et topographiques de ces derniers, notamment du caractère d’« île-montagne » qu’a reconnu à la Corse une grande loi de la République – la loi du 28 décembre 2016, dite loi montagne 2.
Mme Laurence Cristol (RE). La représentation des territoires dans leur diversité peut être prévue par le décret, sans que la loi ne fasse mention de certains d’entre eux. Par conséquent, avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. Effectivement, la composition de la CNA est renvoyée à un décret : nous veillerons alors à ce que les collectivités corse et ultramarines, étant donné leurs spécificités, soient bien représentées.Par ailleurs, ne me faites pas le procès de recentraliser : dans quelques articles, je promouvrai le futur service public territorial de l’autonomie et l’idée que le département doit être chef de file dans ce domaine. Il est très clair que les collectivités, au plus près des besoins, doivent être à la manœuvre.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 15, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (LR). Tout d’abord, vous nous assurez, monsieur le ministre, que vous veillerez à ce que les territoires d’outre-mer et la Corse soient représentés au sein de la conférence : avez-vous une liste des futurs membres ? (M. le ministre sourit.) Votre sourire signifie-t-il que vous en avez une ou que vous n’en avez pas ? Je vois mal comment l’interpréter, et sans doute les fonctionnaires du compte rendu seront-ils encore plus perplexes, ce qui ne rendra pas facile de discerner si le décret respecte l’esprit de la future loi…Ensuite, vous avez évoqué une synthèse scientifique que permettrait cette même conférence : qu’adviendra-t-il de la CNSA, qui dispose d’un conseil scientifique et pilote, elle aussi, la prévention de la perte d’autonomie ?Enfin, si vous avez réellement foi en un futur service public départemental de l’autonomie, suivons cette piste jusqu’au bout. La protection de l’enfance constitue une compétence partagée, or la présidence du GIP France enfance protégée est assurée par un président de conseil départemental.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 49 Contre 75
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1088, 67, 570 et 891, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1088.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Comme notre collègue Isaac-Sibille, je ne suis pas un partisan de la verticalité. La composition de la CNA devrait, au moins en partie, être débattue dans l’hémicycle et non fixée par décret. Rien ne s’y oppose, et ce serait là un moyen d’aboutir à un consensus, d’autant que nous sommes tous d’accord sur la nécessité que soient représentés certains acteurs : l’ADF, la CNSA, l’Anah, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les organisations syndicales et patronales, voire des associations d’usagers.
M. le président (RN). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Jérôme Guedj (SOC). Désormais, chaque fois que je prendrai la parole, je rappellerai au ministre que je continue d’espérer qu’il répondra à ma question touchant le centre national de ressources et de preuves.Par ailleurs, il s’est engagé à ce que des représentants des personnes âgées fassent partie de la conférence, à ce que la politique en faveur de l’autonomie s’appuie sur la parole, les attentes, les besoins des principaux intéressés.C’est donc dans un esprit de cohérence que je propose qu’au sein de la conférence soient au minimum représentés les personnes âgées, les professionnels de l’aide à domicile, les Ehpad, les départements, les organisations syndicales et patronales. L’adoption de cet amendement permettrait de concilier votre engagement, notre souhait de voir les personnes âgées représentées et la possibilité pour vous d’étoffer la composition de la conférence. Encore une fois, le logement, les mobilités, l’aménagement du territoire, les espaces publics, la ville, l’urbanisme, le sport, la culture sont autant de domaines par lesquels nous pouvons contribuer à prévenir la perte d’autonomie.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 570.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La composition de la CNA doit être représentative des institutions et des professionnels de santé concernés. C’est pourquoi je propose d’ajouter à la deuxième phrase de l’alinéa 5 qu’elle comprend à tout le moins « des représentants du département, de l’agence régionale de santé, de la caisse primaire d’assurance maladie et des professionnels de santé ». Il s’agirait, si j’ose dire, du minimum syndical, la composition pouvant s’étendre bien au-delà.
M. le président (RN). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 891.
Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement, dont Philippe Juvin est le premier signataire, vise à ce que les ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie, c’est-à-dire des médecins, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes, participent à la gouvernance de la CNA. Ce sont des professionnels du soin, mais aussi de la prévention, dont l’expertise de la perte d’autonomie serait fort utile au pilotage de la conférence et des politiques publiques associées.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Cristol (RE). Je partage vos inquiétudes et souscris à vos demandes, mais leur précision me gêne quelque peu. Vous conviendrez que les acteurs de la prévention de la perte d’autonomie doivent être représentés le plus largement possible ; c’est justement la raison pour laquelle il convient de renvoyer la composition de la conférence à un décret, qui garantira cette large représentation et, le cas échéant, permettra de l’adapter sans avoir à modifier la loi. Avis défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Franchement, monsieur le ministre, je ne discerne toujours pas l’objectif que vous assignez à cette instance, non plus que la composition que vous entrevoyez. Je ne conçois pas d’obstacle à renvoyer celle-ci à un décret ; reste qu’il vous revient, au moment où nous débattons, de nous indiquer comment vous envisagez celui-ci – non de nous nommer un à un les futurs membres, dont l’identité changera avec le temps, mais de nous exposer votre vision des choses. Premièrement, au sein de cette conférence, quels seront les poids respectifs du bloc étatique et du bloc des collectivités, qui financent bien plus que l’État le monde des personnes âgées, puisqu’elles dispensent l’APA et plus généralement l’aide sociale ?
M. Marc Le Fur (LR). Deuxièmement, ce qui rejoint les propos que tenait tout à l’heure notre collègue Guedj, quelle est la perspective de cette instance ? Est-elle appelée à se spécialiser dans les domaines sanitaire et social, où je conviens qu’il y a déjà beaucoup à faire, ou à adopter un point de vue plus large, comme nous l’avons décidé naguère au sujet du handicap ? S’occupera-t-elle d’accessibilité, de vie sociale, d’intergénérationnel – terme à la mode qui n’est peut-être pas le plus pertinent, mais que vous me pardonnerez d’utiliser pour me faire comprendre ? Vous n’avez pas fourni de réponse à ces questions.Je ne vous intente pas un procès : je souhaite simplement que vous nous disiez comment vous envisagez tout cela. Je n’y vois clair ni en matière d’objectifs, ni en matière de composition, ni en matière de pouvoir, car notre rapporteure dissocie définition de la politique et attribution des financements ; or la première sans la seconde n’est guère qu’un exercice intellectuel ! Nous voulons une enceinte où l’on détermine de grands objectifs – ce qui est déjà le rôle de la CNSA, du reste – et des moyens pour les atteindre, non sans en privilégier certains, car l’argent est rare et nous ne pourrons pas tout faire en même temps. C’est cela, le propre de la politique !
(Les amendements nos 1088, 67, 570 et 891, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 557.
M. Marc Le Fur (LR). Faute d’une vision d’ensemble, que vous ne nous communiquez pas, nous sommes bien obligés de procéder ponctuellement et de proposer que tel ou tel organisme soit représenté au sein de la conférence. Notre groupe souhaiterait que ce soit le cas des associations familiales.Mon collègue Bazin a expliqué tout à l’heure de manière fort pertinente que, s’agissant de retraites ou de perte d’autonomie, la démographie se trouve au cœur du dispositif. Il n’y a d’avenir pour notre pays que si, d’une manière ou d’une autre, les actifs y sont en nombre suffisant pour assurer l’entretien de ceux qui ne travaillent pas ou plus ; or qui dit actifs dit générations nouvelles, d’où l’importance des enfants, des familles. Ces considérations doivent se refléter dans toutes les instances qui concourent à notre vie sociale, en particulier dans celle que vous envisagez de créer par ce texte.
Mme Laurence Cristol (RE). Il est défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Le Fur, puisque j’ai émis le même avis au sujet de tous les amendements visant à détailler la composition de la conférence, dont je rappelle qu’elle relèvera d’un décret. En outre, l’amendement s’éloigne beaucoup de l’objet de la conférence, à savoir l’autonomie.
M. Jérôme Guedj (SOC). Encore une fois, je soutiens le principe consistant à préciser par différents amendements la composition de la CNA. Je regrette vraiment, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas émis un avis favorable à l’amendement no 67, ce qui vous aurait permis d’honorer un engagement pris au banc – celui d’inclure dans la conférence des représentants des personnes âgées.Il est pertinent de proposer que les associations familiales, qui travaillent sur les questions des aidants familiaux et de la solidarité intergénérationnelle siègent à la conférence.J’en profite, monsieur le ministre, pour vous demander pour la troisième fois d’apporter au législateur un éclairage sur le rôle que l’article 1er confère au centre de ressources probantes quant à la labellisation des services et équipements destinés à compenser la perte d’autonomie. Peut-être me contredirez-vous mais, à ma connaissance, la loi n’a jamais disposé que ce centre avait pour mission de labelliser. Je le répète : ses missions pour la période 2022-2026, récapitulées par l’article 9 de la convention d’objectifs et de gestion, consistent à capitaliser les expériences et à établir un référentiel. Labelliser, c’est une mission différente. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, ce que signifie pour vous cette mission de labellisation et nous préciser la façon dont le centre national de ressources probantes appuiera la conférence nationale de l’autonomie dans sa mission à destination des conférences des financeurs ? C’est une question essentielle, portant sur un enjeu central de l’article 1er. Vous qui présiderez cette conférence, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que signifie concrètement cette nouvelle mission de labellisation ?C’est la troisième fois que je le demande…
(L’amendement no 557 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 64, 289 et 1159, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Si tu dis « s’il vous plaît », tu auras peut-être une réponse !
M. Jérôme Guedj (SOC). Ah, c’est peut-être ça. Je vais dire trois fois « s’il vous plaît », monsieur le ministre, pour que vous m’apportiez une réponse sur ce point purement technique. Il n’y a pas de piège ! Il s’agit simplement d’éclairer le législateur sur ses travaux.
M. Marc Le Fur (LR). Nous n’obtenons de réponse à rien !
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement no 64 vise à préciser la périodicité des réunions de la conférence nationale de l’autonomie. Je suis sûr que les acteurs associatifs s’appuieront sur cet article de loi pour réclamer au moins une réunion annuelle. Je ne sais pas comment vous envisagez son travail, monsieur le ministre, mais je pense quant à moi qu’il serait intéressant qu’elle se réunisse au moins deux fois par an pour la définition de ses missions. De la même manière, plusieurs articles du code de la sécurité sociale garantissent la périodicité des réunions de diverses instances. Voilà donc un amendement de précision qui ne mange pas de pain ! S’il vous plaît !
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 289.
M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement de notre collègue Véronique Besse vise à imposer un rythme annuel à la réunion de la conférence nationale de l’autonomie. Il précise aussi que cette réunion doit avoir lieu en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, afin d’éclairer la représentation nationale.
M. le président (RN). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1159.
M. François Gernigon (HOR). La CNA aura pour but de décliner une politique qui s’intégrera dans un cadre pluriannuel. Or ce cadre devra être mis à jour régulièrement, en fonction de l’évolution de l’écosystème. Il me paraît donc important que la conférence se réunisse au moins une fois par an.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 24 de la Constitution, qui dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. » Monsieur le ministre, cela fait tout de même trois fois que mon collègue Jérôme Guedj vous pose une question. Pouvez-vous y répondre, s’il vous plaît ?
M. Thibault Bazin (LR). Vous donnez un avis de sagesse, monsieur le ministre, au sujet d’une instance que vous devriez piloter et présider. Cela signifie que vous n’avez pas forcément d’avis quant à la périodicité de ses réunions ni quant à ses moyens. Cela m’inquiète un peu ! (Sourires.) Je le dis en plaisantant, car je sais que vous avez un avis, mais je sens un certain scepticisme au sujet de cette conférence nationale de l’autonomie !
M. Thibault Bazin (LR). Les amendements déposés par Jérôme Guedj sont intéressants, dans la mesure où ils visent à préciser le fonctionnement de la conférence. Notre collègue a dit de l’un d’eux qu’il ne mangeait pas de pain. Ce faisant, il a soulevé une vraie question : cette conférence nationale de l’autonomie aura-t-elle un coût ? Quels seront ses moyens ? Seront-ils prélevés sur ceux du ministère ? Seront-ils déduits des crédits prévus pour la CNSA ? Des moyens administratifs et financiers seront-ils mis à sa disposition ? Quel est le coût des dispositions de l’article 1er et quels moyens y seront consacrés ? Les réponses à ces questions me semblent très importantes pour éclairer la représentation nationale.Mon collègue Marc Le Fur évoquait tout à l’heure la nécessité que des représentants des associations familiales soient intégrés à la CNA. Savez-vous qu’un représentant de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) figure parmi les cinquante-deux membres de la CNSA ? C’est une bonne chose, car les familles sont souvent concernées par la perte d’autonomie. Compte tenu des auditions que nous avons menées, je ne doute pas que vous soyez sensible à ces questions, monsieur le ministre. Mais il est très compliqué de légiférer alors que nous ne connaissons pas encore votre feuille de route – ni les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de l’autonomie. Il me semblerait plus judicieux que l’examen du texte soit reporté afin que ces précisions puissent nous être apportées au préalable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Tout à fait, et on va l’écrire ensemble. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. le président (RN). La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure.
Mme Laurence Cristol (RE). Je voudrais préciser que je ne suis favorable qu’à l’amendement no 64 de M. Jérôme Guedj, qui est plus précis que les amendements nos 289 et 1159. (M. Ian Boucard s’exclame.)
(L’amendement no 64 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 289 et 1159 tombent.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 63 et 359.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je vous remercie, chers collègues, d’avoir adopté l’amendement no 64 ! Vous pourrez ainsi dire que l’élaboration du texte a fait l’objet d’une coconstruction et d’une coproduction ! J’espère qu’il en ira de même pour des sujets plus importants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
M. Thibault Bazin (LR). En fait, il faut juste dire que ça ne mange pas de pain, et ça passe ! (Sourires.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Comme vous avez pu le constater, j’ai décliné en plusieurs centaines d’amendements la proposition de loi d’interpellation que j’ai moi-même déposée. Ils ont pour but de renforcer le texte. Tout comme le précédent, l’amendement no 63 concerne la conférence nationale de l’autonomie. Il propose que ses travaux, visant à définir la politique de l’autonomie, puissent compléter la stratégie nationale de santé que nous évoquions précédemment. Certains enjeux liés à l’autonomie trouvent en effet une réponse dans l’offre sanitaire.Une telle mention permettrait de définir plus précisément le cahier des charges de la CNA, que nous avons en réalité – je le dis – un peu de mal à cerner. Le Gouvernement lui-même et l’exécutif la considèrent-ils comme un outil absolument indispensable, au regard du rôle actuel de la CNSA ? Comment ses travaux s’articuleront-ils avec ceux des conférences territoriales de l’autonomie, comme je le demandais tout à l’heure ? N’oublions pas non plus les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, adossées aux ARS, dont nous n’avons pas encore parlé à ce stade mais que nous évoquerons lorsque nous aborderons le service public territorial de l’autonomie. Comment ces différentes instances vont-elles se coordonner et permettre une politique cohérente ? Les personnes âgées et les personnels qui les accompagnent en ont besoin.
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 359.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Cet amendement de Sébastien Peytavie et des membres du groupe Écologiste prend acte du choc démographique auquel notre société va devoir faire face et des besoins qui en découleront en matière de soin et d’accompagnement. Il convient de reconnaître le rôle hautement stratégique de la conférence nationale de l’autonomie : elle doit devenir un pilier de la planification de la politique du grand âge et de l’autonomie. Dans le prolongement des propos de M. Guedj, nous proposons de préciser que cette conférence nouvellement créée par la proposition de loi est consultée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé, au même titre que la Conférence nationale de santé (CNS). Je ne doute pas que cet amendement qui apporte une précision – aujourd’hui manquante – recueillera un avis favorable du Gouvernement, soucieux de donner un rôle précis à la conférence nationale de l’autonomie.
Mme Laurence Cristol (RE). Ces deux amendements proposent que la conférence nationale de l’autonomie soit consultée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé. Je partage totalement votre intention, chers collègues. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Caroline Janvier relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans, j’avais moi-même partagé mes inquiétudes quant à la cohérence et à la coordination des différents plans et des différentes stratégies en matière de prévention et de santé publique, tant leurs actions, objectifs et calendriers sont aujourd’hui dispersés. Mais comme je l’ai déjà indiqué en commission, ces amendements sont satisfaits. La conférence nationale de l’autonomie pourra donner son avis dans le cadre de la consultation publique prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique relatif à la stratégie nationale de santé, dans la mesure où elle le jugera utile. Je propose donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Ian Boucard (LR). Je suis un peu surpris : alors que j’ai lu de grandes déclarations dans la presse et entendu le chef de l’État dire que la façon de travailler dans l’hémicycle allait beaucoup changer après la réforme des retraites, j’ai l’impression d’être de retour en 2017 : lors des débats très policés du précédent mandat, mon collègue Bazin vous posait déjà de nombreuses questions auxquelles vous ne répondiez jamais ! Aujourd’hui, nous n’avons jamais de réponse précise non plus ni de Mme la rapporteure ni de M. le ministre. (Mme Caroline Fiat et MM. Antoine Léaument et Jérôme Guedj applaudissent.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est parce qu’ils ont mal vieilli ! Le macronisme vieillit mal !
M. Ian Boucard (LR). Si ce texte est sorti trop tôt – parce que vous avez eu peur de mettre à l’ordre du jour le texte sur l’immigration – et que vous n’avez pas de réponses à nous apporter, retirez-le pour le présenter de nouveau quand vous serez prêts, dans quelques mois ! Les questions qui vous sont posées – par exemple le coût des dispositions de l’article 1er, sur lequel vous a interrogé M. Guedj – ne portent pas sur des points de détail ; elles sont essentielles ! Quant à la conférence nationale de l’autonomie, nous sommes à peu près tous d’accord pour dire qu’elle ne servira à rien, mais nous aimerions tout de même connaître sa composition. Ce n’est pas un détail ! Alors que nous abordons des questions essentielles, vous nous renvoyez de façon sempiternelle, depuis le début des débats, à des décrets ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, RN et LFI-NUPES.) Puisque vous voulez tout faire par décret, quittons-nous ! Votons aujourd’hui ce texte et revoyons-nous pour la publication des décrets dans six mois ; nous aurons alors l’occasion de les critiquer !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On peut revoter la motion de rejet préalable ?
M. Ian Boucard (LR). Je n’ai pas l’impression que le travail que nous réalisons ensemble depuis seize heures soit très productif. Nous ne savons pas à quoi servira la conférence, ni comment elle sera composée, ni enfin combien elle coûtera. C’est vraiment un très mauvais départ pour ce texte sur le bien vieillir que nous attendons depuis 2017 mais qui est insuffisant, ne contient rien et sera très déceptif pour les familles, pour les associations et pour tous les professionnels. (Mêmes mouvements.)
(Les amendements identiques nos 63 et 359 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 61, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1246, 1311 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir les amendements nos 1246 et 1311, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Ces deux amendements sont très semblables ; seule une phrase diffère entre les deux. Je me suis permis de réécrire les trois dernières phrases de l’alinéa 5, afin de préciser le rôle politique de la conférence nationale de l’autonomie. Comme le soulignait Jérôme Guedj, il convient en effet de préciser qu’elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie – il me semble important de le dire – et qu’elle fournit les indicateurs permettant de l’évaluer. Ces indicateurs manquent souvent pour évaluer les politiques publiques que nous lançons ; il faut donc les prévoir d’emblée.Alors qu’en France nous sommes très forts pour administrer, je pense aussi que la conférence nationale doit avoir pour rôle de coordonner l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de prévention ; elle doit également donner une cohérence à la stratégie de communication, alors que les campagnes et les sites d’information sont aujourd’hui multiples. Je propose ensuite de préciser que la conférence s’appuie sur la CNSA pour décliner la politique définie et sur l’expertise du centre de ressources probantes – nouvelle appellation que nous avons définie en commission la semaine dernière. Comme le précise la COG, le centre de ressources probantes a pour rôle de capitaliser et de diffuser les actions de prévention qui sont aujourd’hui très nombreuses, mais pas toujours évaluées ; ce sera désormais le cas. Il aura aussi pour rôle d’élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Pour répondre à Jérôme Guedj, le centre pourra aussi évaluer et labelliser les équipements : il est important que les professionnels, les personnes âgées et leurs familles puissent savoir sur quels types d’équipements et d’aides techniques ils pourront s’appuyer.
M. le président (RN). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Jérôme Guedj (SOC). Manifestement, M. Isaac-Sibille et moi avons éprouvé le besoin de définir plus précisément les missions de la CNA. Par cet amendement, je propose d’inscrire dans le marbre de la loi quelle est l’instance politique qui coordonne et fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie ainsi que les indicateurs permettant de l’évaluer, et qu’elle anime les stratégies de communication relatives aux politiques publiques en faveur de l’autonomie, mais aussi le nécessaire combat contre l’âgisme – car l’invisibilisation des personnes âgées et les différentes discriminations qu’elles subissent sont des facteurs aggravants en matière de perte d’autonomie. Or il nous manque sans doute un lieu où peuvent se faire cette coordination et cette impulsion.D’autre part, je propose de reformuler les missions du centre de ressources probantes en y introduisant non seulement ce qui figurait dans la convention d’objectifs et de gestion – la capitalisation et la diffusion des actions de prévention, l’élaboration des référentiels d’actions et de bonnes pratiques, et l’évaluation des équipements et des aides techniques –, mais je répète ma question pour la quatrième fois : vous avez ajouté dans la proposition de loi le terme « labellisation » qui ne figure pas dans la COG, mais appartiendra-t-il à la CNA et au centre de ressources probantes de labelliser à l’échelle nationale les nouveaux logiciels et équipements dont se doteront les opérateurs aux fins de la prévention de la perte d’autonomie – une balance connectée servant à détecter les cas de dénutrition, par exemple – afin que les conférences des financeurs puissent les acheter pour les mettre à disposition des Ehpad ou ailleurs ?
Mme Laurence Cristol (RE). Ces amendements vont dans le même sens. Ceux de M. Isaac-Sibille précisent le rôle de la conférence nationale de l’autonomie et du centre de ressources probantes ; je vous confirme que ces précisions sont bienvenues. La création de la CNA permettra en effet de définir une politique pluriannuelle, de coordonner l’ensemble des acteurs et des actions, et de valider ces dernières en s’appuyant sur l’expertise du centre national de ressources probantes. Je donne donc un avis favorable à l’amendement no 1246 et défavorable aux deux suivants.
M. Jean-Christophe Combe. Même avis. L’amendement no 1246 propose des modifications intéressantes et utiles qui relèvent du domaine législatif.J’en profite, puisque cela m’est demandé avec insistance, pour répondre à la question relative à la labellisation des équipements et aides techniques par la CNA. Il est vrai que cette mission ne figure pas dans la convention d’objectifs et de gestion de la CNSA, mais la loi étant supérieure dans la hiérarchie des normes, vous pouvez tout à fait ajouter une mission nouvelle dans ce texte, selon le parcours duquel nous adapterons la COG en conséquence.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Voilà, vous faites enfin de la coconstruction ! Nos collègues Isaac-Sibille et Guedj précisent les dispositions que vous proposez, mais nous nous étonnons que vous soyez aussi imprécis depuis le début ! Le flou règne depuis tout à l’heure, et la manière que vous avez d’échanger avec nous sans répondre directement aux questions, pourtant évidentes, ou en n’y répondant qu’une fois quinze autres amendements examinés, est très irrespectueuse à l’égard du travail de notre assemblée. Nous ne sommes pas là pour nous amuser ni pour perdre notre temps à discuter dans le vide !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …parce que je ne suis pas venu ici pour perdre mon temps.
M. Thibault Bazin (LR). Un peu de respect ! Le débat était calme jusqu’ici !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je suis venu pour débattre d’un sujet très sérieux : le bien vieillir. Et j’ai l’impression depuis tout à l’heure que vous nous faites perdre notre temps parce que vous ne savez pas quoi faire d’autre. Cette manière de mener les débats est assez insupportable, je tenais à vous le dire.En l’occurrence, vous venez de vous montrer capable d’admettre que vous avez été d’une imprécision totale : c’est une bonne chose ! Cela dit, le truc que nous sommes en train de construire ne sert en fin de compte pas à grand-chose et vous restez très imprécis.
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est pas de sa faute, c’est à cause de Monique Iborra ! Elle n’est même pas là pour défendre la CNSA !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). On aimerait que ça s’améliore ; en attendant, heureusement que nos collègues font le travail à votre place !
(L’amendement no 1246 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1311, 61, 1248, 1312, 194, 1314, 1251, 1313, 1320, 531, 71, 1178, 1267, 60, 450 et 360 ainsi que les amendements nos 620 et 621 tombent.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 128, 131 et 909, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 128 et 131 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement déposé à l’initiative d’Émilie Bonnivard vise à s’assurer que la conférence nationale de l’autonomie ne sera pas une simple strate supplémentaire de l’échelon départemental, a fortiori dépourvue de moyens financiers. Il serait regrettable qu’elle ait pour effet d’alourdir les procédures existantes et d’y ajouter de la bureaucratie sans pour autant fournir de service nouveau.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 131.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Par cet amendement identique, notre collègue Fabrice Brun demande à son tour que la conférence nationale de l’autonomie ne soit pas qu’une strate supplémentaire de l’échelon départemental. Il renvoie à la période du covid, pendant laquelle les directeurs d’Ehpad se sont retrouvés tout à la fois sous l’autorité de l’État, des ARS et des départements, ce qui a grandement complexifié leur travail. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter une structure supplémentaire qui n’aurait pas d’intérêt si des moyens budgétaires ne lui sont pas alloués.
M. le président (RN). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 909.
Mme Caroline Colombier (RN). Les amendements se suivent et se ressemblent. Comme je l’ai dit hier dans la discussion générale, créer un nouveau comité Théodule, une nouvelle strate sans ressources financières, risque vraiment d’alourdir les procédures, en faisant croire à tort que le problème de l’autonomie s’en trouvera résolu. Pendant la pandémie, les directeurs d’Ehpad ont dû répondre à l’autorité de l’État, des ARS et des départements, ce qui a compliqué leur travail. Il est donc inutile d’ajouter une nouvelle structure sans lui allouer de moyens budgétaires propres. Encore une fois, cette conférence est une coquille vide.
M. le président (RN). Sur le vote de l’amendement no 909, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Laurence Cristol (RE). Sur la forme, il va de soi que nous ne pouvons pas écrire dans la loi que « la conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental ». Sur le fond, nous avons plusieurs fois indiqué qu’il ne s’agit pas d’une strate supplémentaire, mais d’un outil de pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie, dont le champ est défini précisément. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 58
(L’amendement no 909 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 426, 104, 188 et 397, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 104, 188 et 397 sont identiques.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 426.
Mme Josiane Corneloup (LR). Le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques aura une importance capitale. Il faut donc que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence lui soient apportées. C’est pourquoi il faut qu’il soit intégré à la CNSA, plutôt que simplement piloté par elle. D’autre part, la loi doit prévoir qu’un décret définira sa composition, son organisation, son fonctionnement, son objectif et ses orientations.
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 104.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement diffère de celui que vient de présenter Mme Corneloup en ce qu’il propose que soient définis par décret la composition, l’organisation et le fonctionnement du centre de ressources probantes, mais non son objectif et ses orientations. Il est donc moins-disant, en quelque sorte.Si nous vous proposons de définir ces points par décret, monsieur le ministre, c’est parce que nous avons compris que cela vous laisserait le temps de préciser les choses. En effet, le centre de ressources probantes aura un rôle très important à jouer pour répondre aux attentes placées dans la conférence nationale de l’autonomie. Il faudra donc préciser sa composition, son organisation et son fonctionnement.Je reviens à une question essentielle : quel sera, selon votre étude d’impact, le coût de ce centre et qui le financera ?
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 188 de M. Yannick Neuder et 397 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (RE). En ce qui concerne le lien entre le centre de preuves et la CNSA, rappelons qu’il y est déjà intégré. Nous avons accepté de le préciser dans la loi par un amendement adopté en commission. Vos amendements sont donc satisfaits.Quant à leur deuxième partie, il ne semble pas nécessaire de préciser que les modalités d’action et la composition du centre national de preuves seront définies par décret, puisque ces éléments figureront dans la convention d’objectifs et de gestion 2022-2026 qui sera signée entre l’État et la CNSA. Je propose donc le retrait des amendements.
M. Jérôme Guedj (SOC). Ces amendements ont ceci d’intéressant qu’ils appellent notre attention sur l’une des dispositions les plus pertinentes, puisque c’est celle qui est opérationnelle : le centre de ressources probantes. Il concerne un secteur où de nombreuses technologies nouvelles apparaissent, notamment pour prévenir la perte d’autonomie : objets connectés pour repérer les cas de dénutrition, prévenir les chutes et détecter les comportements anormaux, équipements permettant de relever les personnes tombées, voire exosquelettes, et ainsi de suite – en clair, toute une panoplie d’objets prometteurs. Or le centre national de preuves se trouvera au cœur d’un secteur qui doit être régulé et codifié. Plusieurs travaux ont déjà été conduits en ce sens, par exemple dans le rapport Libault, dans le rapport de Luc Broussy sur l’adaptation de la société au vieillissement, ou encore dans celui de Marc Bourquin et Jean-Pierre Aquino sur les nouvelles technologies et le grand âge.Madame la rapporteure, vous jugez les amendements non pertinents au motif que la composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves figurent dans la COG signée entre l’État et la CNSA. Votre réponse est orthogonale par rapport à celle qu’a formulée le ministre lorsque je l’ai interpellé au sujet de la labellisation. Il a affirmé que celle-ci serait inscrite dans la loi car, du fait de la hiérarchie des normes, les dispositions législatives s’imposeront à la COG, qui est de rang inférieur. Or c’est bien l’esprit de ces amendements d’apporter dans la loi des précisions n’apparaissant pas dans la COG. La cohérence voudrait donc que vous appeliez à les voter.
M. Jean-Christophe Combe. L’avis de Mme la rapporteure est cohérent avec la position que j’ai exprimée. Faire figurer dans un décret les modalités d’organisation du centre national de preuves revient à faire sortir cet outil de la CNSA alors qu’il y est pleinement intégré. Il n’y a donc aucune raison de prévoir une telle procédure.S’agissant de la labellisation, monsieur Guedj, j’ai précisé que si la loi attribuait une nouvelle mission à la CNSA, il convenait, une fois qu’elle est promulguée, d’adapter la COG en conséquence. Il ne s’agit nullement pour nous d’intervenir dans l’organisation du centre de preuves, partie intégrante de la CNSA.
(L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 104, 188 et 397 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 619.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 1er, qui crée une conférence nationale de l’autonomie pour piloter la politique de prévention. Quelle est l’utilité de cette énième instance qui n’aboutit à aucune avancée concrète susceptible d’aider les personnes en perte d’autonomie ? Quelle est l’utilité de cette énième conférence de pilotage qui ne propose aucune ligne claire pour définir une société du bien vieillir et qui n’améliore pas les modalités de distribution des financements et de répartition de la dépense publique ? Ces mesures timides ne sont pas à la hauteur de l’urgente réponse qu’appelle la situation de nos personnes âgées et du personnel des établissements, qui est à bout de souffle.Pas plus tard qu’hier, la directrice d’un Ehpad associatif de ma circonscription me parlait des difficultés qu’elle éprouvait à recruter ou à garder le personnel. Pour assurer la continuité des soins, certains soignants renoncent à leurs congés. Ceux qui exercent ces métiers du lien le font par vocation, en y mettant tout leur cœur. Nous n’avons pas à nous servir de leur dévouement pour pallier les manquements de l’État. Depuis 2017, ma collègue Caroline Fiat vous alerte. Combien de temps devrons-nous encore attendre pour que le Gouvernement décide de mettre en place un plan d’urgence d’accompagnement des personnes âgées ? Nous savons pourtant ce qui s’impose : lancer un plan massif de recrutements, améliorer les conditions de travail et revaloriser les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est de cela qu’il faut débattre. Une énième instance décisionnelle ne parviendra pas à résoudre le problème que pose le manque de moyens humains et financiers dans l’accompagnement de nos aînés. (Mêmes mouvements.)
Mme Laurence Cristol (RE). Pour des raisons déjà invoquées, je serai défavorable à cet amendement qui vise à supprimer l’un des alinéas de l’article 1er.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 866, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 1286 rectifié.
Mme Stéphanie Rist (RE). Nous le savons tous, les gérontopôles jouent un rôle important dans la politique de prévention de la perte d’autonomie. Cet amendement vise à associer pleinement ces structures dans la définition du programme coordonné de financement établi par la conférence des financeurs dans chaque département. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Laurence Cristol (RE). Je suis en accord total avec votre proposition, madame Rist. Il est pertinent d’associer ainsi les gérontopôles, qui jouent un rôle déterminant dans la coordination de l’ensemble des acteurs autour de la prévention de la perte d’autonomie dans les territoires. Avis très favorable.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Le bien vieillir pour une personne atteinte précocement de la maladie d’Alzheimer passe-t-il par la gérontologie ? Non. Quand nous avons proposé de créer un outil de pilotage auquel participeraient usagers, soignants et associations, il nous a été répondu qu’il fallait attendre le décret – et là, vous renvoyez à un gérontopôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Le bien-fondé de l’action des gérontopôles est prouvé dans bien des territoires et nous estimons que cet amendement est intéressant. Rappelons toutefois que le déploiement des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) a mis fin aux réseaux gérontologiques de proximité qui suivaient des files actives de plusieurs centaines de personnes, en association avec les professionnels de la médecine de ville et avec les services déconcentrés des départements. Ils fonctionnaient bien, qu’il s’agisse du diagnostic, du dépistage ou de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, et apportaient une coordination essentielle dans des territoires parfois dépourvus de centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) ou de centres hospitaliers régionaux (CHR). Désormais, il y a des trous dans la raquette, nous avons eu des alertes à ce sujet : dès lors qu’un professionnel dépend d’un DAC, la coordination n’est plus assurée. Il faudrait corriger le tir, monsieur le ministre, de manière à assurer une coordination de proximité à taille humaine.
(L’amendement no 1286 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 866.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le texte précise que les axes prioritaires seront définis dans le plan pluriannuel établi par la CNA. Pour ôter tout caractère contraignant, nous proposons d’insérer les mots « pour avis » après « définis ». Il faut que la gestion de nos aînés relève du niveau local. Nous refusons que les axes définissant la politique à leur égard soient imposés de manière centralisée. Il importe de mieux prendre en considération les départements, leur administration et leurs élus.
Mme Laurence Cristol (RE). Vous partez toujours du principe que nous méprisons les départements, ce qui n’est absolument pas le cas. Insérer les mots « pour avis » confère à la CNA un rôle consultatif, ce qui réduirait nettement la portée de ce dispositif. Je ne peux donc pas être favorable à votre amendement.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 27 Contre 62
(L’amendement no 866 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 105 et 622.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Thibault Bazin (LR). L’alinéa 9 prévoit que le programme de financement des actions de prévention défini par les conférences des financeurs porte notamment sur « la mise en place de plateformes de location » de matériels gérontologiques. Cet alinéa est très précis, à l’inverse de certains autres. Pourquoi ? Cela traduit-il une volonté de mettre en lumière une offre commerciale particulière, ce qui serait pour le moins ambigu au regard de l’intérêt général ?On peut d’autant plus s’étonner de cet ajout que la rédaction du 1o de l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles évoque la « promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition », formulation qui, à l’évidence, englobe les plateformes de location d’équipements et d’aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.Selon les départements, les modes d’organisation diffèrent et vous le savez bien, madame la rapporteure, vous dont la circonscription appartient à une autre région que la mienne. Des fédérations s’organisent, des services communs sont mis en place. Il faut laisser les territoires s’adapter avec leurs propres outils.Puisqu’il est question d’innovation, monsieur le ministre, j’aimerais revenir sur les nouveaux outils déployés par les centres de ressources probantes. Ils renvoient à des questions éthiques et il va falloir à cet égard articuler les actions respectives de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la CNSA, car ces nouveaux équipements, notamment numériques, entrent dans le champ de leurs missions. Pour les plateformes, il importera aussi de clarifier qui s’occupe de quoi.
M. le président (RN). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 622.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Nous entendons vous démontrer à nouveau la vacuité de cet article 1er. Vous donnez davantage de missions à la CNSA sans lui donner davantage de fonds, alors même que la branche autonomie est déjà sous-dotée.Avant d’être députée, j’étais prof,…
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). …et je sais ce que c’est que de devoir mener toujours plus de missions sans avoir plus de fonds. Les élèves ne sont pas mieux formés et les enseignants sont toujours plus épuisés et dépressifs.Pour assurer le bien vieillir, il existe d’autres pistes que celles que vous proposez, notamment prendre soin de nos hôpitaux où l’on ferme de plus en plus de lits et où il n’y a jamais assez de soignants pour s’occuper des patients. Je l’observe en Seine-et-Marne. J’aurais aimé dire « dans ma circonscription », mais elle ne compte aucun hôpital – il faudrait aussi penser de temps en temps à développer les structures hospitalières.Pour assurer le bien vieillir, il y a aussi tout un travail à faire autour de la prévention. Nous vous l’avons dit maintes fois, cela passe par la retraite à 60 ans, avec quarante annuités (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), par la semaine à 32 heures et par la sixième semaine de congés payés pour éviter à chacun de finir complètement usé.Voilà ce que vous devez faire, chers collègues, si vous vous souciez vraiment du bien vieillir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Laurence Cristol (RE). Monsieur Bazin, nous souhaitons conserver la mention des plateformes de location d’aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile afin d’être très précis quant à la portée opérationnelle du centre de ressources probantes et son utilité par rapport aux conférences des financeurs.Madame Soudais, je ne peux donner un avis favorable à ce énième amendement de suppression de l’article.
M. Thibault Bazin (LR). Me confirmez-vous, monsieur le ministre, que le centre de ressources probantes sera intégré à la CNSA ? Dans cette hypothèse, comment les missions de cette dernière s’articuleront-elles avec celles de la HAS ?
(Les amendements identiques nos 105 et 622 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 494, 1089 et 1090 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 385 et 623.L’amendement no 385 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 623.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Vous avez un problème, monsieur le ministre : après la maltraitance dans les Ehpad et désormais dans les crèches, après les mensonges de vos collègues concernant les 1 200 euros qui auraient permis, eux, de bien vieillir et les carrières longues qui, si elles étaient traitées comme il se doit, auraient également permis d’atteindre cet objectif, vous nous demandez de vous faire confiance. Certes, vous n’êtes pas dans le mensonge, mais dans l’imprécision ! Nous nous efforçons en effet de préciser votre projet, en définissant par exemple la composition de la conférence nationale de l’autonomie qui pourrait comprendre des représentants de professionnels, des enfants des aînés – pour qu’ils vieillissent bien et qu’ils soient heureux de les voir –, des aînés eux-mêmes, des aidants, des soignants ou encore des associations. Mais est-il raisonnable de présenter une proposition de loi aussi imprécise ? Non. Votre texte est-il abouti ? Non. Il ne s’agit que d’une ébauche ou d’un brouillon.Je vais vous faire une confidence : communiquer autour d’un numéro vert est aisé, mais il semble bien plus compliqué de rédiger une loi aboutie. Il vous faudra bien sûr octroyer à la conférence nationale de l’autonomie des moyens humains et financiers : malheureusement, cela ne figure pas dans votre logiciel. Ce texte n’est ni fait ni à faire : retirez-le et prenez le temps d’y travailler ; nous le construirons ensemble et ce sera mieux pour tout le monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Mme Laurence Cristol (RE). Je vous ai écouté, mais vous vous trompez, monsieur le député. Depuis combien de temps désormais débattons-nous de l’article 1er ? Il vise à créer une conférence nationale de l’autonomie, afin d’assurer aux générations à venir une politique de prévention de la perte d’autonomie.En outre, il s’agit d’une proposition de loi et non d’un projet de loi : les députés de la majorité travaillent depuis plusieurs mois sur ce texte, afin de poser une première pierre à l’édifice de l’avancée en âge en bonne santé. Ne modifiez donc pas l’objectif de l’article ni de la loi et restez-en à ce que nous souhaitons y faire figurer. Nous défendons aujourd’hui, je le répète, la création d’une conférence nationale de l’autonomie qui assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie, afin qu’un plus grand nombre de nos concitoyens vivent plus longtemps en bonne santé. Tel est le fondement de la proposition de loi.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, nous vous avons écoutée, je vous remercie d’en faire autant. Je ne pense pas que nous nous trompions et nous restons sur la même ligne. Nous expliquons que créer une conférence nationale de l’autonomie, qui ne résoudra en aucun cas le manque de moyens, est une erreur. Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec vous que nous nous trompons, et votre façon de nous donner des leçons commence à être pénible.Ensuite, vous nous expliquez qu’il s’agit d’une proposition de loi et qu’elle ne peut pas tout régler : toutefois, d’autres propositions de loi existent sur le sujet, bien plus complètes – je pense à celle que notre collègue Jérôme Guedj vient de déposer. C’est bien la preuve que, lorsqu’on y travaille pendant plusieurs mois, on peut élaborer des propositions de loi qui en valent la peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 et 623.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 52 Contre 57
(Les amendements identiques nos 385 et 623 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je vous informe que sur le vote de l’article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 750.
M. Jérôme Guedj (SOC). Avant de le présenter, je souhaite appeler l’attention du ministre, dans l’hypothèse d’une prochaine navette du texte, sur l’un de mes amendements qui est tombé en raison de l’adoption des amendements identiques nos 105 et 622. L’article 1er prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le centre de ressources probantes aura la possibilité d’évaluer, de labelliser et de recenser les solutions d’accompagnement et de compensation de la perte d’autonomie. Ce recensement, qui ne donne aucune indication de qualité, suscite une grande inquiétude. En effet, l’association Les Petits Frères des pauvres, que vous connaissez bien et avec laquelle j’ai élaboré l’amendement no 494 qui vient de tomber, s’inquiète vivement de la marchandisation de biens et de services permettant de lutter contre l’isolement et d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. Vous rassureriez tout le monde en acceptant de supprimer le terme « recensés ». Le centre de ressources probantes évalue et labellise, mais il ne doit pas dresser la liste de tous les opérateurs, d’autant que ceux-ci risqueraient ensuite de se targuer, dans leurs opérations de communication et de marketing, d’avoir été recensés par le centre.Le présent amendement vise à créer un volet spécifique dédié à la lutte contre l’isolement dans les programmes de financement des actions des conférences des financeurs. Actuellement, cette priorité n’est pas clairement identifiée et il est difficile de mesurer les budgets qui y sont spécifiquement consacrés. Dans le cadre de la mission que j’ai effectuée relative à la lutte contre l’isolement des personnes âgées et fragiles en période de confinement, après la pandémie de covid-19, j’ai rencontré des difficultés à identifier, parmi les actions financées par les conférences des financeurs, celles qui relevaient spécifiquement de la lutte contre l’isolement. C’est pourquoi, si nous voulons promouvoir une politique publique en la matière, nous devons au préalable trouver, dans la nomenclature, le moyen d’isoler et de comptabiliser ces actions, afin de mettre la lutte contre l’isolement en haut de la pile. Il faudra ensuite, bien sûr, y consacrer de l’argent, mais c’est un autre sujet.
Mme Laurence Cristol (RE). Nous avons déjà adopté un amendement en ce sens en commission. Le présent amendement est donc inopérant. Avis défavorable.
(L’amendement no 750, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1091.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Afin de conforter les axes d’intervention actuels des conférences des financeurs, le présent amendement vise à créer un volet spécifique consacré à la détection et à l’identification des fragilités des personnes âgées et en situation de handicap ou d’isolement, en intégrant celles qui concernent leurs proches aidants, ainsi que celles résultant du lieu de vie ou de l’habitat.
Mme Laurence Cristol (RE). Il est doublement satisfait : d’abord, parce que nous proposons un article additionnel après l’article 2 qui prévoit de systématiser le repérage précoce des fragilités en s’appuyant sur l’outil Icope – soins intégrés pour les personnes âgées – de l’OMS, ce qui correspond à la première partie de votre amendement ; ensuite, parce que le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie fait déjà partie des actions prioritaires du programme des conférences des financeurs. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1091, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 1298.
Mme Maud Petit (DEM). L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles inscrit la pratique d’activités physiques et sportives (APS) et d’activités physiques adaptées (APA) comme l’une des missions de l’action sociale et médico-sociale. À ce titre, les actions d’APS et d’APA font partie intégrante des actions de prévention de la perte d’autonomie. Rappelons que le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie préconise de développer et de généraliser l’offre d’activités physiques et sportives dans les foyers ou résidences pour personnes âgées et dans les Ehpad.Le présent amendement propose donc de rappeler l’importance de cette mission en l’inscrivant dans le programme de la conférence des financeurs, en lien avec la conférence nationale de l’autonomie.
Mme Laurence Cristol (RE). Je vous rejoins totalement sur l’activité physique adaptée, qui est essentielle pour prévenir la perte d’autonomie. Néanmoins, la rédaction actuelle de l’article relatif aux actions prioritaires des conférences des financeurs prend déjà en compte cet objectif. Je vous invite à le retirer et j’émettrai à défaut un avis défavorable.
(L’amendement no 1298, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)