« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mars 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 13
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 650.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). C’était un peu vrai de l’article 12, mais cela l’est complètement de celui-ci : il ne s’agit pas d’un article sur les Jeux olympiques, pas plus que ce n’est une loi olympique. On sait très bien que l’article 13 vise principalement les problèmes de supportérisme, notamment dans le football. Les apports de la commission pour aménager cet article sont appréciables, mais il reste deux gros problèmes.D’abord, l’automaticité de la peine, contraire à l’individualisation : on a beau intégrer le fait que le juge pourra justifier éventuellement de ne pas appliquer la peine complémentaire, le dispositif reste tout de même dans une logique d’automaticité qui est contraire à notre Constitution.Ensuite, des efforts sont faits pour responsabiliser et légitimer les associations de supporters en travaillant avec elles pour que les matchs, notamment de football, se passent bien. Or elles sont toutes très hostiles à cet article qui les vise directement et dont les dispositions s’opposent à l’esprit du rapport Houlié-Buffet sur le supportérisme.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 684.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES demande évidemment la suppression de l’article 13 qui franchit encore un pas en matière de répression. L’article prévoit en effet que certaines infractions commises lors de manifestations sportives fassent l’objet d’interdictions de stade obligatoires, alors que celles-ci n’étaient jusqu’ici que facultatives. Qu’est-ce qui justifie réellement de les rendre obligatoires ? A priori rien. Pour le Conseil national des barreaux, c’est une entorse au principe d’individualisation des peines. De surcroît, les dispositions de l’article étendent cette peine complémentaire automatique à pas moins de six nouvelles infractions mentionnées dans le code du sport. Pire, lorsqu’on lit correctement entre les lignes, on s’aperçoit que l’article vise tout particulièrement les cas où des personnes pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmission télévisée des compétitions. Autrement dit, il s’agit encore une fois de viser les activistes, ceux que M. le président de la commission des lois appelle ironiquement les « gentils militants écologistes ». Cette réponse pénale disproportionnée est une manière de museler l’opposition et, à coup sûr, une restriction des libertés publiques.
M. Sacha Houlié (RE). Il existe trois types d’interdiction de stade : les interdictions judiciaires, prononcées par le juge ; les interdictions administratives, prononcées par le préfet ; les interdictions commerciales, prononcées par le club. Les interdictions judiciaires – c’est d’elles que nous parlons aujourd’hui – sont limitées à cinq ans et peuvent être prononcées à l’égard d’individus qui ont commis des délits graves dans des stades : c’est le cas des supporters qui avaient agressé les joueurs de l’Olympique de Marseille à Nice ou de ceux qui avaient jeté des projectiles sur Dimitri Payet à Lyon. Il n’y a aucune indulgence à avoir à l’égard du groupe de supporters lyonnais Bad Gones, gangrené par divers éléments d’extrême droite.
M. Sacha Houlié (RE). L’article rend obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction de stade par le juge judiciaire pour diverses infractions, sauf motivation spéciale qui relève de sa libre appréciation. Je le redis car, à vous entendre, il n’y aurait que des militants pacifistes dépourvus de toute volonté de nuire ou dangerosité.
M. Sacha Houlié (RE). Voici les infractions concernées : violences commises en état d’ivresse, provocation à la haine et à la violence, jet de projectiles dangereux et accès à l’aire de jeu en troublant le déroulement de la compétition sportive. Encore une fois, il s’agit d’un dispositif destiné à protéger les spectateurs autant que les supporters. De ce point de vue, l’interdiction est limitée dans le temps ; elle doit être prononcée par le juge, qui reste libre de sa décision, et se restreint à certains types d’infractions. Cela ne pose donc aucune difficulté. Je précise tout de même qu’en ce qui concerne les fumigènes, j’avais fait adopter un amendement en commission pour les exclure du champ de l’interdiction judiciaire obligatoire de stade.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. Tout a été dit, mais je rappellerai que le football est aussi à l’agenda des Jeux olympiques et paralympiques. En effet, de nombreuses épreuves seront organisées dans sept villes de France : il est donc important de s’assurer que tout s’y passera bien.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pour ne rien vous cacher, il est vrai que nous sommes intellectuellement et philosophiquement opposés à l’effet cliquet en matière pénale et à l’inflation pénale : on le voit bien, ils ne produisent pas les effets que vous escomptez, soit diminuer le nombre d’infractions, assurer une répression efficace et empêcher la récidive. Voilà notre position sur le plan général. À titre particulier, nous commençons à connaître la signification de la peine complémentaire. Rappelons une chose, que le président de la commission a lui-même évoquée : en l’état actuel du droit, on peut prononcer des interdictions de stade contre des individus qui balancent des projectiles sur les joueurs de manière indigne et infâme.
M. Sacha Houlié (RE). Ce ne sont que des interdictions administratives, qui sont prononcées par les préfets !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Là, vous proposez que les magistrats prononcent ces interdictions de façon obligatoire : c’est un alourdissement ! Assumez qu’il s’agit de la nouvelle recette magique que vous avez trouvée pour faire croire que vous allez résoudre les problèmes. Mais alors une question se pose : pourquoi ne pas transmettre au parquet des instructions pour mener des réquisitions et ne pas oublier de prononcer, si nécessaire, une peine complémentaire ? Vous n’aimez pas les procureurs, monsieur Houlié, c’est ça ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Ce qui est drôle, monsieur Bernalicis, c’est que vous ne progressez pas au fur et à mesure des articles : vous dites des choses imprécises, encore et toujours.
M. Sacha Houlié (RE). Actuellement, les seules interdictions systématiques sont prononcées par le préfet : il s’agit des interdictions administratives de stade (IAS), dont nous avons d’ailleurs revu le champ – cela figure à l’article 13 bis, que j’ai fait adopter en commission. L’interdiction judiciaire, qui était a priori obligatoire, est devenue totalement facultative, comme l’obligation de pointage. C’est ce que Marie-George Buffet et moi-même avions constaté à l’occasion de notre rapport d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme. Nous avions aussi relevé l’importance de certains comportements dans les stades de foot, comme la provocation à la haine et à la violence ou les violences commises en état d’ivresse – ce n’est tout de même pas rien ! Ils ne sont pas justifiés et devraient entraîner une exclusion durable, sinon définitive. D’où notre volonté de rendre obligatoire cette peine complémentaire. Je suis sincèrement surpris que vous puissiez encore défendre ce type de comportements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis même estomaqué par votre laxisme, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Et c’est nous qui serions imprécis ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). On dirait que vous n’avez jamais été de gauche !
M. Sacha Houlié (RE). En tout cas, je n’ai jamais été indigéniste !
(Les amendements identiques nos 438, 650 et 684 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 685 et 747 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 685.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Indigéniste, monsieur Houlié ? Ai-je bien entendu ? Comment définissez-vous ce terme ?
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, madame Obono, seul M. Raux à la parole ! Si vous souhaitez intervenir, demandez-le.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Je vous soumets un amendement travaillé avec l’Association nationale des supporters, auquel vous ne sembliez pas fondamentalement opposé en commission, monsieur Houlié. Il porte sur la pyrotechnie dite festive, que nous tenons absolument à différencier de celle qui est utilisée à des fins violentes et qui n’a sa place ni dans nos stades ni dans les espaces dédiés aux festivals – nous en sommes tous convaincus ici. Monsieur le président de la commission, vous évoquiez l’existence d’une expérimentation en lien avec l’Association nationale des supporters, qui va dans le sens de notre amendement. Au vu de la répression dont fait l’objet l’usage de la pyrotechnie festive, qui met en danger ses utilisateurs mêmes, nous suggérons de nous affranchir de la phase expérimentale pour clarifier d’ores et déjà la législation en la matière. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 747 rectifié de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois, est défendu.
Fait personnel
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un fait personnel.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, concernant la mise en cause personnelle.Je souhaiterais que le président de la commission confirme clairement au micro le propos qu’il a eu à mon égard et qui figurera sans doute au procès-verbal de la séance. Je pense qu’il m’était destiné : il fait suite à mon interpellation, alors que M. Houlié terminait de servir à mon collègue Bernalicis une réponse particulièrement révélatrice de sa nouvelle inclination politique pour l’inflation pénale. Il semble qu’il ait utilisé le terme « indigéniste ».
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il n’a pas dit que vous étiez indigéniste ; il a juste dit que lui ne l’était pas !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Je souhaiterais savoir ce qu’il signifie, d’autant que M. Houlié nous reprochait d’être confus. En effet, ce terme est régulièrement agité, notamment par l’extrême droite, pour disqualifier les militants antiracistes, et son emploi est révélateur du tournant réactionnaire, à droite, du président de la commission. La manière dont il l’a utilisé était très certainement péjorative et visait à me discréditer.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). J’insiste, j’aimerais qu’il confirme ses propos : les mots sont importants en droit comme en politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Article 13 (suite)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Si le président Houlié pouvait me répondre !
Mme la présidente (HOR). Il est libre, chère collègue, de le faire ou non.
M. Sacha Houlié (RE). Monsieur Raux, vous avez repris une partie de l’amendement du rapporteur Vuilletet sur le délit qui consiste à introduire une arme dans un stade. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse – c’est la position que j’ai défendue et je ne me dédirai pas. En revanche, je suis obligé de dire que la commission a émis un avis défavorable lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 du règlement.Avis favorable sur l’amendement no 747 rectifié.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Et sur mon fait personnel ? Vous n’assumez pas vos propos, monsieur Houlié ?
Mme la présidente (HOR). J’ignore, de l’œuf ou de la poule, qui vient en premier. En revanche, madame Obono, vous avez pu vous exprimer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes allée au bout du temps de parole dont vous disposiez et M. le président Houlié est libre de vous répondre, s’il le souhaite.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Pour ma part, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 685, dans la mesure où la loi du 2 mars 2022 nous a conduits à engager, en accord avec l’organisateur et après autorisation du préfet, une expérimentation pour permettre l’usage d’engins pyrotechniques. Nous avons besoin d’un petit peu de temps ; cette expérimentation est censée se dérouler sur trois années, ce qui nous permettra d’en tirer tous les enseignements. Je préfère de loin l’amendement no 747 rectifié du rapporteur Vuilletet, qui vise à préciser le délit relatif à l’introduction ou à l’usage dans les stades d’objets susceptibles de constituer une arme.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce débat est intéressant. Je me souviens que les tirs de mortiers d’artifice avaient suscité des polémiques sous la législature précédente, si bien qu’un dispositif avait été mis en place pour en contrôler la vente. A-t-on un bilan pour voir s’il a fonctionné et s’il y a moins de tirs de mortiers d’artifice aujourd’hui ? À l’époque, je me rappelle avoir déclaré, peut-être de manière présomptueuse, que cela n’allait pas arrêter les tirs dans des contextes d’hostilités. J’ai l’impression que les faits me donnent plutôt raison, mais il serait intéressant que Mme la ministre nous communique des informations sur ce sujet, si elle en dispose.
(L’amendement no 685 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 747 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 746 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, est un amendement de précision.
(L’amendement no 746, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 191 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 191, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 55 de Mme Gisèle Lelouis est défendu.
(L’amendement no 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Le délai raisonnable de cinq minutes n’est pas écoulé, néanmoins je vous propose, si vous en êtes d’accord, de procéder au scrutin sur l’article.Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 41 Contre 8
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 13 bis
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 13 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 117 de M. Raphaël Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (RE). L’amendement est satisfait puisque le dispositif proposé est déjà couvert par l’article L. 332-16 du code du sport. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)
Article 14 A
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 710.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Eva Sas, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence.L’article 14 A prévoit que la Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce rapport précise le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Or, pour être exhaustif, il faut prendre en compte toutes les dépenses relatives à la période des Jeux. Pour ce faire, il est nécessaire que la Cour des comptes appuie également son analyse sur toutes les dépenses liées aux Jeux qui seront réalisées en 2025.C’est pourquoi l’amendement vise à reporter d’un an la date de livraison du rapport. Vous nous avez expliqué que certaines dispositions, tout particulièrement les mesures sécuritaires ou celles qui entravent les libertés publiques, pouvaient être appliquées bien au-delà de la fin des Jeux. Dès lors, je ne doute pas que notre proposition recevra une approbation unanime.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). La vision globale du coût des Jeux n’interviendra effectivement que plusieurs mois après leur clôture. La Cour a déjà prévu de réaliser un tel bilan et de rendre son rapport en 2026, compte tenu des délais nécessaires pour obtenir tous les éléments financiers et respecter la procédure contradictoire. Votre préoccupation est donc pleinement satisfaite.L’objet de l’article 14 A, adopté par le Sénat, est de parfaire l’information du Parlement, grâce à un rapport d’étape de la Cour, qui s’intercalera entre ceux qui sont attendus d’ici à 2024 et le rapport de 2026. L’adoption de votre amendement ferait donc perdre au Parlement le bénéfice d’une information intermédiaire. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). C’est la chose la mieux partagée, mais peu importe.Par cet amendement, nous souhaitons inclure l’impact écologique dans le champ du rapport d’évaluation que doit réaliser la Cour des comptes après la tenue des Jeux olympiques. Les Jeux de 2024 ne feront pas exception : ils seront particulièrement problématiques du point de vue écologique. Bien évidemment, la brochure dit le contraire, mais nous savons que les grands événements de cette nature sont tous, d’une façon ou d’une autre, climaticides, ne serait-ce que parce qu’ils attirent des millions de personnes qui voyagent en avion et qui ne l’auraient sans doute pas fait autrement.Les organisateurs estiment que ces jeux auront un impact écologique plus faible que les précédents. Pourtant, des collectivités et associations comme le collectif Saccage 2024 dénoncent déjà leur impact : destruction de jardins ouvriers à Aubervilliers, condamnés à être recouverts de béton pour créer une piscine olympique ; remplacement de piscines fonctionnelles par une autre piscine olympique, dans le Val-d’Oise ; destruction d’arbres pour aménager des pistes de vélos tout terrain (VTT). Ce sont là les exemples les plus criants des destructions et du coût écologique de l’organisation des Jeux.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). On nous promet que les Jeux seront propres. Nous demandons tout simplement de l’évaluer et de le quantifier. La Cour des comptes le fera sans doute très bien, et nous pourrons juger si les promesses sont tenues.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Les pompiers pyromanes, ce n’est pas nous !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ravivez donc la flamme, monsieur Cazeneuve !
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’impact des Jeux sur l’environnement est un sujet majeur et une préoccupation de l’ensemble des acteurs, qui ont pris en la matière des engagements très forts. Le Cojop et l’État se sont engagés sur un plan d’héritage. L’impact des Jeux sur l’environnement figure sur la liste des politiques d’héritage conduites par le Cojop. Un comité de transformation écologique des Jeux, créé dès 2021, l’accompagne dans sa stratégie climatique et environnementale sur l’ensemble du périmètre du projet, jouant un rôle de conseil et de suivi de la mise en œuvre des engagements. L’impact écologique est donc inclus dans la notion d’héritage des Jeux, précisément mentionnée dans l’article 14 A. Votre amendement me semble donc satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Si le projet est écologique et que la notion d’héritage inclut l’impact en la matière, le rapport de la Cour des comptes ne manquera pas de faire état du succès éclatant des Jeux de ce point de vue. Vous en serez heureux et satisfaits, et pourrez même plastronner ! Nous vous demandons simplement qu’il soit possible d’entériner et de rendre public ce grand succès. Il n’y a rien à cacher. Au moins, nous pourrions juger sur pièces. Je ne vois aucune raison de ne pas ajouter l’écologie dans les critères retenus pour le rapport de la Cour des comptes, d’autant qu’elle réalisera de toute façon ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 441.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons inclure l’impact social dans le champ du rapport d’évaluation que réalisera la Cour des comptes après la tenue des Jeux olympiques.Rien n’aura été épargné au département de la Seine-Saint-Denis : l’artificialisation des terres et la réduction des espaces verts, ainsi que l’a rappelé mon collègue Saintoul ; des nuisances ; des retombées économiques quasi nulles – nous n’avons toujours aucune information à ce sujet ; le moins-disant social sur les chantiers…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il fallait organiser les Jeux dans le Gers ! Franchement, on croit rêver !
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). …et, prochainement, à cause de votre loi, une surveillance généralisée. À cela s’ajoute l’irresponsabilité sociale dans l’organisation de ces jeux. On ose parler de Jeux « populaires » alors que les billets coûtent plusieurs centaines d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)L’irresponsabilité ne s’arrête pas là : aux yeux de nombreux Franciliens, la préparation des Jeux donne lieu à une vaste opération de gentrification, particulièrement en Seine-Saint-Denis ; les classes moyennes et populaires seront chassées du département, car elles ne pourront plus s’y loger. L’événement aurait pu offrir des emplois locaux et des logements plus accessibles dans ces zones tendues, mais les loyers augmentent déjà et continueront à le faire.Et que dire des personnes sans papiers qui travaillent sur les chantiers des sites olympiques ? Elles ne sont pas régularisées, alors que les autorités avaient affirmé qu’elles prenaient leur cas au sérieux. Ces ouvriers occupent des postes très accidentogènes et sont surexploités. Il n’y a toujours pas de réponse à ce sujet.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Faisons la lumière sur ces situations en intégrant ces questions dans le champ du rapport de la Cour des comptes. Puisque le projet de loi est relatif à la sécurité, n’oublions pas la sécurité du point de vue social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit aussi.)
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Il est tentant d’ajouter de nombreux sujets dans le champ du rapport de la Cour des comptes. Or il ne me semble pas pertinent que l’article 14 A devienne le moyen d’aborder tous les sujets qui nous préoccupent,…
Mme Béatrice Bellamy (HOR). …lesquels feront l’objet, par ailleurs, d’études et d’analyses ultérieures. Dans son rapport de janvier 2023, la Cour des comptes a annoncé qu’elle remettrait, au printemps 2024, un premier rapport d’évaluation des politiques d’héritage du Cojop, de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et de l’État. L’impact social y sera évalué. Il le sera également dans le rapport final, dont le Premier ministre… pardon, le premier président a annoncé la parution en 2026.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous avons cru que c’était une annonce ! Voilà pourquoi M. Darmanin n’est pas là ! D’ailleurs, M. Houlié est parti ; c’est peut-être lui, le nouveau Premier ministre ?
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Laissons à la Cour le temps de conduire ces évaluations. L’amendement est satisfait : les retombées sociales sont l’un des engagements relatifs à l’organisation des Jeux ; elles figurent parmi les programmes d’héritage des Jeux ; elles seront évaluées dans le rapport que la Cour des comptes remettra au printemps 2024.Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis, pour l’ensemble des raisons exposées à l’instant par Mme la rapporteure pour avis.Je réagis aux propos de Mme Abomangoli. On ne peut pas laisser dire que ces Jeux olympiques et paralympiques seraient source de tous les accablements pour la Seine-Saint-Denis,…
Mme Amélie Oudéa-Castéra. …sachant que le département bénéficie de 80 % des investissements publics réalisés dans le cadre de ces jeux. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) On aménage des écoquartiers, dans lesquels seront construits 4 000 logements,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Ils ne profiteront pas aux habitants du département !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. …dont 40 % de logements sociaux. Des crédits très importants sont consacrés au développement de la pratique sportive des habitants du département, qui mérite tout notre soutien et fait, je crois, l’objet de toutes les attentions. Le président du conseil départemental, M. Stéphane Troussel, serait très malheureux que nous laissions tenir ces propos au sujet de ce qui est fait en faveur de la Seine-Saint-Denis. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Dans une logique sociale, nous réservons aux PME, aux TPE et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire un accès très large aux chantiers des Jeux ; elles seront plus de 1 500 à en bénéficier. En Seine-Saint-Denis, les publics éloignés de l’emploi ont déjà bénéficié de 1,2 million d’heures de formation ; nous nous approchons ainsi de l’objectif sans précédent de 2 millions d’heures que nous nous sommes fixé, et sommes en avance à cet égard.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Notre commission a diligenté une mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local. Lors du point d’étape qu’ils nous ont présenté, les rapporteurs, Stéphane Peu et Stéphane Mazars, ont relevé de nombreuses réalisations, et s’en sont félicités. Autrement dit, nous constatons la qualité de ces retombées. Il convient donc de rectifier certains propos.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Manifestement, il y a une divergence d’appréciation. J’ose espérer qu’il est encore possible d’exprimer des opinions contraires ou qui portent la contradiction, y compris lorsqu’il est question de la Seine-Saint-Denis. Pour ma part, j’avais plutôt l’impression que l’État restait très en retard en ce qui concerne l’ensemble des services publics fondamentaux en Seine-Saint-Denis, malgré le rapport transpartisan remis à ce sujet au cours de la législature précédente. Nous nous efforçons de pointer du doigt les engagements de l’État qui ne sont pas complètement tenus.Ma collègue Abomangoli l’a très bien dit, il n’y a pas que la sécurité tout court, il y a aussi la sécurité sociale. Je rappelle une nouvelle fois que, dans le bloc de constitutionnalité, les différentes occurrences du mot « sécurité » ont toujours un lien avec la sécurité sociale. Il y est question de sécurité sociale – l’expression est parfois utilisée en tant que telle –, de sécurité matérielle, de sécurité liée au travail ou à la santé ; jamais il n’y est question de sécurité au sens de « répression ». C’est pourquoi nous affirmons que le slogan « la sécurité est la première des libertés » est complètement bidon. La sécurité ne figure pas au rang des libertés.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). S’il y a une sécurité présente dans le bloc de constitutionnalité, c’est la sécurité sociale, qui est la seule et unique sécurité véritable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ils n’aiment pas la sécurité sociale !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il importe de mesurer l’impact des Jeux en matière de sécurité publique. C’est un sujet d’ampleur, car une réforme de la police nationale est conduite en ce moment. Cette réorganisation prend la forme d’une départementalisation, les quatre principales filières métiers de la police devant être placées sous l’autorité d’un chef unique. On affirme que l’objectif est d’améliorer la prise en charge au moment des Jeux olympiques.Vous le savez, la police judiciaire est concernée par cette réforme. Plusieurs rapports ont été remis à ce sujet : par la commission des lois de l’Assemblée, les rapporteurs étant Marie Guévenoux et moi-même ; par les sénateurs ; par les inspections. Les sénateurs ont partagé mon avis : il faudrait, à tout le moins, appliquer un moratoire qui reporterait cette réorganisation après les Jeux, afin de ne pas accroître les difficultés. Tel n’est pas l’avis, j’en conviens, de notre collègue Guévenoux.J’ai compris qu’il y aurait des passages en force, que l’on recruterait à tour de bras non seulement des réservistes citoyens, mais aussi des réservistes opérationnels, qui seront formés en dix jours à peine, alors qu’ils porteront une arme à la ceinture. J’aimerais que l’on puisse mesurer ces actions in fine. À ce stade, je ne suis pas très satisfait, ni très serein quant à la suite. Et je ne parle pas de ceux qui, dans le cadre d’un job étudiant, seront formés en quelques jours aux métiers de la sécurité et deviendront ensuite agents de sécurité privée pendant les Jeux. Tout cela mériterait, après ceux-ci, un bilan approfondi.Je ne doute pas que la France accueillera d’autres événements sportifs internationaux de grande ampleur – même si l’échelle sera sans doute moindre. Il faudra éviter de retomber dans les difficultés et les travers actuels, notamment en matière de recrutement de policiers, de réservistes et d’agents de sécurité privée. À cet égard, en ma qualité de rapporteur pour avis de la mission Administration générale et territoriale de l’État, j’avais soulevé la question des moyens mis à disposition du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).Il y a beaucoup de choses à évaluer, et je suis sûr que la Cour des comptes sera ravie de faire ce travail.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). La question de la sécurité publique est indissociable de l’évaluation de l’organisation des Jeux. En toute logique, j’émets un avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je suis d’accord avec vous, c’est indissociable. Mais vous savez comment ça se passe : la Cour des comptes, les inspections, évaluent ce qui est demandé dans la lettre de mission ; elles n’exercent pas leur mission sur d’autres sujets, même connexes. C’est normal, elles doivent respecter un plan de travail et leurs effectifs ne sont pas illimités. Il faut les respecter. Si vous êtes favorable à l’idée que la Cour des comptes évalue l’impact sur la sécurité publique, précisons-le dans la loi ! Cela ira mieux en le disant.
(L’amendement no 442 n’est pas adopté.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ils n’aiment pas la sécurité publique !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 98.
Mme Edwige Diaz (RN). Il vise à préciser la demande, afin que les éléments chiffrés qui feront l’objet du rapport de la Cour des comptes soient exhaustifs. Nous proposons de substituer aux mots « le coût » les mots « les dépenses publiques, y compris les dépenses fiscales et les recettes publiques ». Nous aurons ainsi une vue d’ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’article, en effet, ne mentionne pas les recettes publiques, alors qu’il semble pertinent de les évaluer. Cependant, la rédaction de l’amendement n’est pas satisfaisante. D’une part, il est déjà fait mention des « dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales » dans la deuxième phrase, si bien que l’adoption de l’amendement introduirait une répétition inutile ; d’autre part, la construction de votre phrase « les dépenses publiques, y compris les dépenses fiscales et les recettes publiques » laisse entendre que les recettes publiques font partie des dépenses publiques. Avis défavorable.
Mme Edwige Diaz (RN). Puisque l’amendement vous semble pertinent, j’aurais apprécié que vous le sous-amendiez. Nous restons donc sur notre faim alors que nous demandons, fort légitimement, que l’évaluation chiffrée soit exhaustive.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). En commission, nous avions indiqué qu’il fallait revoir la rédaction de cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), signataires du contrat de ville hôte avec le CIO, l’État et les collectivités qui accueilleront les épreuves sportives, se sont engagés à agir de façon coordonnée pour que les Jeux se déroulent bien et qu’ils aient des retombées durables pour le pays.Des moyens considérables, publics et privés, ont été engagés pour cet événement qui sera suivi par 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs. Au-delà de l’exigence de transparence, de sobriété et d’éthique, à laquelle doivent satisfaire les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour réussir l’héritage de ces olympiades, en faveur des populations, sans rien s’interdire et avec les plus grandes perspectives pour nos territoires. L’héritage socio-économique de ce grand événement sportif international doit obéir à une double logique : améliorer le quotidien des Franciliens et offrir de nouvelles expériences aux touristes qui viennent découvrir notre capitale. Les acteurs engagés dans l’aventure olympique de 2024 proposent de belles et grandes réalisations pour cet événement, dont nos concitoyens et les générations futures peuvent et doivent profiter.Je propose donc que le rapport évalue également les réalisations et les structures provisoires afin d’en étudier la pérennité éventuelle.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’étude des réalisations et des structures provisoires, et de leur potentielle pérennité, fait partie intégrante de l’évaluation de l’héritage des Jeux. Tous les acteurs se sont engagés à ce que les Jeux entraînent une amélioration du quotidien des Franciliens et un renouvellement de l’offre touristique, deux objectifs que vous avez cités.L’État, la Ville de Paris, le département de Seine-Saint-Denis et le Cojop ont déjà mis en place des plans d’héritage et des études qui en analyseront la portée. Les structures ayant une utilité au-delà des Jeux sont déjà identifiées ; elles seront transformées en logements et en bureaux dès 2025.Par ailleurs, la Cour des comptes a annoncé qu’une première évaluation dédiée aux politiques d’héritage de l’État, de la Solideo et du Cojop sera publiée en 2024. Ce sujet est également déjà inclus dans le champ du rapport de 2025. J’estime que votre amendement est satisfait ; je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 14 A évoque le coût et l’héritage des Jeux mais ne mentionne pas explicitement les infrastructures provisoires, qui seront créées pour l’occasion sans avoir vocation à devenir pérennes. Il serait bon de ne pas les oublier ni les laisser de côté au motif qu’elles sont provisoires, alors qu’elles peuvent avoir un intérêt pour les touristes et les populations des villes hôtes. Elles doivent faire l’objet d’une évaluation dans le rapport de la Cour des comptes, et il faut l’inscrire dans la loi.
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Edwige Diaz (RN). Les dispositifs de sécurité prévus par le texte auront un impact économique et financier pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront. Or ni l’exposé des motifs ni l’étude d’impact n’examinent les conséquences financières de ces nouvelles obligations de sécurité. Nous proposons que le rapport explore également les modalités de compensation ou d’accompagnement financier destinées aux collectivités territoriales.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’article 14 A prévoit déjà cette évaluation. La question des engagements financiers des collectivités est indissociable, en effet, de l’évaluation de l’organisation et du coût des Jeux, ainsi que du bilan des dépenses engagées par les collectivités.Par ailleurs, la Cour est particulièrement attentive aux dépenses liées à la sécurité, aussi bien publique que privée. Ce secteur fait partie intégrante du champ de l’évaluation qu’elle a conduite et conduira dans ses différents rapports d’étape.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 58, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 444.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les profits que des entreprises connues pour leurs mauvaises pratiques sociales et environnementales réaliseront à l’occasion des Jeux de Paris 2024. Pour prendre connaissance du classement des entreprises les plus irresponsables socialement et écologiquement, il suffit de lire la liste des sponsors des JOP.Coca-Cola, partenaire mondial du CIO et parrain officiel du relais de la flamme de Paris 2024, remporte la médaille d’or de la pollution plastique selon le classement 2022 de l’ONG Break Free From Plastic, avec la plus grande quantité de déchets déversés dans l’environnement.
M. Maxime Minot (LR). Coca-Cola, c’est ce que vous prenez à la buvette !
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Toyota, partenaire officiel pour le transport des accrédités et les équipements de manutention, est selon Greenpeace la pire marque automobile pour l’environnement.Sanofi, partenaire « premium », est le champion des profiteurs de crise : après avoir affiché un bénéfice de 12 milliards d’euros la première année de la pandémie, il a supprimé près de 4 000 emplois, dont une centaine en France, entre 2020 et 2021, puis annoncé 1 700 suppressions d’emplois en recherche et développement.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Afin de révéler ces partenariats qui engraissent de grandes entreprises aux pratiques sociales et environnementales inacceptables, nous demandons que le rapport de la Cour des comptes évalue les bénéfices que ces entreprises auront engrangés.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’article 29 de la loi de 2018 relative à l’organisation des Jeux a chargé la Cour des comptes d’une mission de contrôle des comptes et de la gestion des personnes morales de droit public. Par dérogation à l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, ce contrôle inclut les personnes morales de droit privé ayant leur siège en France qui concourent à l’organisation des Jeux et bénéficient à ce titre d’un financement public. La plupart des partenaires mondiaux du CIO n’entrent pas dans le champ de compétence de la Cour. Ceux dont le siège se situe en France et qui satisferont aux critères feront l’objet d’un contrôle de la Cour.Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 629.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je voudrais d’abord réagir à ce qui a été dit précédemment sur la Seine-Saint-Denis. Habitant de ce département depuis toujours et élu de sa deuxième circonscription, je veux dire que la Seine-Saint-Denis profitera grandement de ces jeux et que c’est une excellente chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Les habitants de la Seine-Saint-Denis, d’ailleurs, ne s’y trompent pas puisque, selon un sondage récent, plus de 80 % d’entre eux se disent contents d’accueillir les Jeux olympiques et souhaitent prendre part à l’accueil et à l’organisation. J’estime que c’est une chance pour le département, sachant combien le Stade de France a été un accélérateur de développement dans ce territoire. Je ne doute pas que les aménagements des Jeux olympiques auront le même effet.Bien sûr, il faut être vigilant et contrôler. C’est ce que nous avons fait avec Stéphane Mazars, dans le cadre de la mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local ; la mission est d’ailleurs toujours en cours puisque nous rendrons notre rapport définitif au mois de juin. Je le répète cependant : les Jeux sont une véritable chance.J’ajoute que parmi les atouts qui ont permis à Paris de se détacher des autres candidats à l’organisation des Jeux olympiques 2024, il y a eu bien sûr la mise en avant de la performance environnementale mais aussi la volonté de remédier, grâce aux infrastructures, aux ruptures urbaines et aux séparations sociales au sein de l’agglomération. (Mme Danièle Obono s’exclame.)Quant à mon amendement, il tient en quelques lignes. Puisque le rapport de la Cour des comptes portera à la fois sur l’héritage des Jeux – ce qui sera une occasion de l’évaluer – et sur leur coût, nous estimons qu’il doit aussi intégrer un volet relatif aux recettes et aux exonérations fiscales, afin que nous disposions d’une vision aussi exacte que possible de leur impact financier.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’évaluation des recettes publiques engendrées par les Jeux n’étant pas explicitement mentionnée dans cette demande de rapport, il pourrait être pertinent, je le répète, d’en faire apparaître la mention dans l’article 14 A. Toutefois, je suis plus réservée s’agissant de l’évaluation par la Cour des comptes du régime fiscal appliqué aux organisateurs de grands événements sportifs, introduit dans la loi de finances pour 2023. Une telle évaluation doit faire l’objet d’une analyse spécifique portant sur l’ensemble des événements internationaux organisés par la France ces dernières années. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je veux d’abord remercier le député Peu pour le caractère équilibré de ses propos et son engagement à nos côtés pour faire de ces jeux un succès pour la Seine-Saint-Denis.Sur l’amendement, mon avis sera défavorable car les éléments que vous voulez voir évalués seront pris en compte dans une large mesure dans le tome II de l’annexe au projet de loi de finances (PLF) consacrée aux évaluations des voies et moyens.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). J’imagine bien que dans le cadre du prochain PLF, on pourra analyser les exonérations fiscales introduites à la suite de l’adoption d’un amendement portant spécifiquement sur les Jeux olympiques dans le PLF pour 2023, mais il me paraît important de faire entrer leur coût dans l’évaluation financière à laquelle se livrera la Cour des comptes. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (HOR). Je vois que M. Latombe souhaite s’exprimer. Contre l’amendement ?
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous considérons que la Cour des comptes doit se pencher sur ces exonérations comme sur les autres sujets que nous avons évoqués.Si les Jeux olympiques servaient vraiment de tremplin pour créer des milliers d’emplois durables pour les habitants de Seine-Saint-Denis, nous en serions tous satisfaits et nous serions prêts à manger notre chapeau, après avoir émis des doutes sur la priorité à donner à leur organisation. Malheureusement, l’expérience montre que les pays organisateurs de grands événements sportifs, y compris de Jeux olympiques, ont très peu souvent réussi à tenir des engagements de ce type. C’est plutôt l’exception que la règle.C’est la raison pour laquelle nous demandons, à travers nos amendements, que ces objectifs figurent dans les lettres d’orientation. Nous savons que dans de nombreuses villes où se sont déroulés des Jeux olympiques les promesses faites à la population n’ont hélas pas été suivies d’effets. Cela n’aura été que des vœux pieux.Les précautions que nous prenons et les doutes que nous exprimons sont légitimes, surtout s’agissant de populations comme celles de ce département, qui, après avoir entendu tant de promesses, sont toujours plus précaires, vulnérables et discriminées. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
(L’amendement no 629 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 708.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Les pouvoirs de police sont théoriquement répartis entre l’État et les collectivités territoriales mais, pour l’organisation des JOP, l’État décide seul de mesures au coût potentiellement très élevé. C’est donc à lui de supporter la charge de leur financement. En conséquence, il serait bon que la Cour des comptes vérifie que les dépassements budgétaires liés à des dépenses de sécurité engagées dans le cadre des JOP ont bien été pris en charge dans leur intégralité par l’État.J’ai oublié de préciser que cet amendement a été déposé par ma collègue Eva Sas, députée de Paris où ont défilé aujourd’hui 800 000 personnes, parmi lesquelles de nombreux jeunes et primo-manifestants, pour vous demander de retirer la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’article 14 A indique que le rapport « précise le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales ». La Cour ne détermine pas l’orientation des dépenses publiques mais constate les éventuels dépassements budgétaires liés à la sécurité. La manière dont ils auront été pris en charge sera bien évidemment détaillée. Avis défavorable.
(L’amendement no 708, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 519.
M. Jordan Guitton (RN). Lors des auditions, M. Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a souligné les risques liés aux dépenses occasionnées par le large recours aux prestataires extérieurs affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité – il est question de recruter 20 000 à 25 000 agents. Nous souhaitons que ces coûts figurent noir sur blanc dans le rapport de la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Béatrice Bellamy (HOR). La sécurité privée fait l’objet d’une attention particulière de la part de la Cour. L’État étant garant du budget du Cojop, elle a souligné les risques que ferait peser sur les dépenses publiques toute défaillance du comité dans l’organisation des recrutements nécessaires dans cette filière. Votre amendement me semble satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 519, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 590.
Mme Gisèle Lelouis (RN). L’évaluation de la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap est essentielle et l’article 14 A va dans le bon sens en la mentionnant, mais il serait aussi utile que l’accueil des sportifs et des spectateurs dans leur ensemble soit étudié. Tel est l’objet de notre amendement neutre, simple, visant l’intérêt général.Le bilan que dresserait la Cour permettrait ensuite d’améliorer l’accueil de tous les publics, en particulier des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’article 14 A, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, vise les sportifs et les spectateurs en situation de handicap. La précision apportée par votre amendement est redondante, donc inutile. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 590, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 463.
Mme Sandra Regol (ECOLO). L’héritage écologique des Jeux est presque totalement laissé de côté dans ce projet de loi, ce que confirment les échanges que nous avons eus tout à l’heure sur la prise en compte des revendications environnementales, notamment celles exprimées par les jeunes générations.Nous proposons d’inclure dans le rapport de la Cour des comptes une évaluation de l’impact environnemental des JOP réalisée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) portant sur leurs conséquences sur le climat et la biodiversité. Pensons, par exemple, au transport aérien des spectateurs ou aux zones humides entièrement recouvertes de constructions.Comme le Gouvernement a tout misé sur sa croyance technosolutionniste, qu’il s’agisse de la réponse au réchauffement climatique ou de la sûreté des personnes, ce projet de loi ne propose pas de véritable héritage écologique. Le climat, encore une fois, passe à la trappe.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’impact écologique est inclus dans la notion d’héritage des Jeux, mentionnée dans cet article. Il ne semble donc pas nécessaire, notamment pour des raisons de lisibilité, de préciser sa définition. Votre amendement me semble satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Si mon amendement est satisfait, vous m’en voyez ravie. J’aimerais toutefois, madame la rapporteure, que vous précisiez de quelle manière l’impact des Jeux sur le plan de l’environnement, du climat et de la biodiversité est pris en compte.
(L’amendement no 463 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 728 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
(L’amendement no 728, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 730.
Mme Sandra Regol (ECOLO). S’agissant de l’amendement no 728, déposé par Sébastien Peytavie, je constate que toutes les demandes relatives aux personnes à mobilité réduite aboutissent à un rejet.L’amendement no 730 porte sur l’héritage sportif. Nous constatons, à notre plus grand regret, qu’il est également absent de ce projet de loi. Nous avions pourtant bien des propositions à faire pour encourager la pratique sportive des Françaises et des Français. Faute de pouvoir les défendre, nous émettons le souhait que la Cour des comptes dresse, dans son rapport, un bilan du financement des associations sportives de notre pays et dégage des pistes destinées à améliorer leur santé financière et à favoriser leur développement, ce qui n’est pas un mince enjeu.Il s’agirait de s’appuyer sur les Jeux pour promouvoir la pratique du sport en France, ce qui n’est pas suffisamment fait. Je le souligne car je suis élue d’une ville où le sport est conçu comme un outil pour se maintenir en bonne santé et favoriser le vivre-ensemble dans toutes nos diversités. Cela correspond à la démarche du sport santé sur laquelle l’adjoint aux sports, qui est médecin, travaille depuis des années en apportant des solutions concrètes aux habitants.Il est bien dommage que la seule chose que ces jeux promeuvent, ce soient des algorithmes de vidéosurveillance. (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Béatrice Bellamy (HOR). C’est un peu réducteur, en effet. Il se trouve, madame Regol, qu’en tant que conseillère municipale déléguée aux sports, je maîtrise un peu la question du sport santé.Le bilan du financement des associations sportives peut s’effectuer dans le cadre de l’avis budgétaire rendu sur les crédits du programme Sport du projet de loi de finances, le plus récent ayant été présenté dans le rapport de Mme Claudia Rouaux au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. J’ajouterai que c’est aussi l’objectif du jaune budgétaire consacré à l’effort financier public dans le domaine du sport, publié depuis 2020, qui s’emploie à analyser l’ensemble des crédits déployés par les différents ministères en faveur de la pratique sportive.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je vous remercie, madame la ministre, de cette initiative. Nous déplorons toutefois que le levier que constitue l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en France en 2024 ne soit pas utilisé afin de favoriser le sport pour toutes et tous et qu’il n’y ait pas, notamment dans le département du 93, comme le rappelait ma collègue tout à l’heure, d’héritage sportif : les enfants n’auront toujours pas de nouvelles piscines pour apprendre à nager ou de nouveaux stades pour s’entraîner. Je prends cet exemple parce que le 93 a de nombreux besoins, mais mes collègues élus depuis fort longtemps dans ce département en parleront bien mieux que moi. Les Jeux auraient dû être un levier : ils le sont peut-être un peu pour vous, mais pas vraiment pour nos concitoyens.Pour prendre un dernier exemple, dans ma circonscription, en Alsace, le comité régional olympique n’a même pas encore reçu d’invitation à participer aux Jeux. C’est dire que la volonté de développer le sport à travers le territoire n’est pas très importante !
Mme la présidente (HOR). Il est vingt heures, chers collègues. Il reste, a priori, un seul amendement sur l’article. Êtes-vous d’accord pour finir la discussion et en arriver au vote ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas une impulsion, inédite, donnée à la promotion de la pratique sportive : le sport a été désigné grande cause nationale en 2024 ; les crédits du ministère des sports n’ont jamais été aussi élevés, avec un budget de plus de 1 milliard d’euros. Nous avons d’ailleurs obtenu des résultats puisqu’une récente étude de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) observe une progression de 7 points de la pratique sportive dans notre pays, tous territoires confondus.
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur l’article 14 A, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 730 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 443.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Nous sommes donc à moins de 500 jours des Jeux et nous voyons déjà poindre un problème, comme le déclare Guillaume dans Le Monde : « J’aurai droit à la foule, aux bouchons et aux transports bondés, mais pas aux Jeux. Je trouve ça injuste. » Clément, également tiré au sort,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). …a renoncé à acheter des billets, parce que 200 euros, c’est trop : « On nous avait vendu des Jeux "populaires" et "accessibles". Visiblement, ce sont des Jeux réservés aux riches. Je me sens floué. » Évidemment, ces témoignages ne préjugent pas de l’avenir, mais nous présumons que cette promesse de Jeux populaires ne sera pas tenue.
M. Maxime Minot (LR). Il faut aller voir le golf, les billets sont à 24 euros !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Le présent amendement vous donne donc l’occasion, si vous l’adoptez, de prouver le contraire en ayant l’honnêteté de vérifier, par des évaluations, que la promesse est bien tenue.D’ailleurs, outre les particuliers, les collectivités se plaignent également. Certaines communes ont ainsi renoncé à accueillir le relais de la flamme olympique de la mi-avril au 26 juillet 2024. La Cour des comptes relève que l’itinéraire pourrait être réduit, plusieurs conseils départementaux refusant de financer le passage de la flamme : il est demandé en effet une participation de 180 000 euros, montant identique pour tous malgré des écarts de moyens flagrants. C’est la première fois en France que l’organisateur sollicite de l’argent aux départements pour accueillir la flamme. Dans les Côtes-d’Armor, la somme demandée représente la moitié du budget annuel consacré aux manifestations sportives. Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne, Jean-Claude Leblois, explique à Libération en février 2022 que « le département ne va pas dépenser ce montant exorbitant d’argent public pour financer le passage de la flamme olympique, puisque cela se ferait au détriment des associations et des clubs locaux. »Enfin, vous avez évoqué, madame la rapporteure, la pratique sportive sur ordonnance. Vous aurez prochainement la possibilité de briller puisque j’ai déposé une proposition de loi visant à rembourser les activités de sport santé par l’assurance maladie, ce qui n’est pas encore le cas ; je compte donc sur vous pour vous engager à mes côtés dans le cadre de ce combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Béatrice Bellamy (HOR). J’entends votre proposition, monsieur Saintoul.Je voudrais rappeler que les communes qui accueillent le relais de la flamme sont volontaires ; elles participent non seulement afin de faire rayonner cet événement et leur patrimoine, mais également dans l’espoir de dynamiser les retombées économiques sur leur territoire. L’ensemble de ces éléments, sur lesquels se sont engagés le Cojop, la Solideo et la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop), font partie de leurs politiques d’héritage et seront évalués par la Cour des comptes.L’intention de votre amendement est bonne, mais la rédaction est mauvaise.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.Par ailleurs, je voudrais revenir sur vos propos concernant le coût des billets. Tony Estanguet l’a rappelé récemment, à la suite de la vente par packs – rappelons d’ailleurs que les billets individuels seront mis en vente à partir du mois de mai : à ce jour, 4 millions de billets ont été vendus à 50 euros, 400 000 à 24 euros, et près de 70 % des billets vendus coûtaient moins de 100 euros.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(L’article 14 A, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.La séance est levée.