« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mars 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Suspension et reprise de la séance
M. Sacha Houlié (RE). Quoi qu’il en soit, la question de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public fera l’objet d’un rapport de MM. Gosselin et Latombe, qui sera remis à la commission des lois à la fin du mois. Nous pourrons alors prendre connaissance des différences qui existent en la matière entre le droit français et le projet de réglementation européenne et, le cas échéant, en tirer toutes les conséquences.Enfin, madame Martin, vous nous reprochez de profiter des Jeux olympiques et paralympiques pour entraîner des algorithmes et développer une série de technologies attentatoires aux libertés fondamentales. Or vous venez de nous dire que ces technologies seront de toute façon interdites par la réglementation européenne. Pourquoi, dans ces conditions, enrichirions-nous des sociétés européennes ou mondiales ?
M. Sacha Houlié (RE). Vous venez de vous priver de l’un de vos principaux arguments en faveur du rejet de l’article 7 et des suivants. Avis défavorable.
M. Philippe Latombe (DEM). Madame Martin, le paquet européen sera, avez-vous dit, adopté en avril 2023. Je suis très content de l’apprendre ! En réalité, le trilogue a à peine commencé, de sorte que le vote du Parlement européen n’interviendra probablement qu’à la fin de l’année 2023 et que le texte n’entrera en application qu’à partir de 2025 et, de façon échelonnée, jusqu’en 2027 ou 2028. Nous ne sommes donc pas du tout dans la phase de prétransposition d’une réglementation dont nous connaîtrions tous les tenants et aboutissants, loin de là ! Par ailleurs, les projets transmis au Parlement européen par la Commission et les États membres prévoient des exceptions à l’interdiction de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la reconnaissance faciale, mais pas pour des mesures de vidéoprotection algorithmique appliquée à des objets tels que des bagages abandonnés. (Mme Élisa Martin s’exclame.)Relisez le projet transmis au Parlement européen ! Vous spéculez lorsque vous affirmez que celui-ci adoptera le texte en avril prochain : sa version définitive ne lui a même pas été transmise. Encore une fois, il ne s’agit pas, ici, de prétransposition ; il s’agit de protéger les Jeux olympiques et d’assurer la sécurité de ceux qui y assisteront.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). En fait, nous ne nous sommes privés d’aucun argument, monsieur le président de la commission : j’ai déjà répondu, en commission, à la question que vous venez de poser. Il est vrai qu’à cette époque, vous n’étiez pas encore rapporteur ; je ne vous en veux donc pas.La réalité, c’est que la France veut que les Jeux olympiques soient une vitrine pour le secteur privé et qu’ils lui permettent d’être, en matière de vidéoprotection, prescriptrice au niveau européen. En effet, lorsque les États membres sont sollicités dans le cadre d’une négociation européenne, ils ont souvent tendance à défendre leur propre législation – c’est une règle de base. C’est ainsi que, lors de l’élaboration de la directive sur les lanceurs d’alerte, la France – qui a finalement été mise en minorité, mais la bataille fut épique – avait défendu bec et ongles le fait que, pour être reconnu lanceur d’alerte, il fallait avoir prévenu sa hiérarchie : c’était une hérésie et la source de dysfonctionnements. C’est la raison pour laquelle j’étais – en bon opposant à l’Union européenne, comme l’a dit M. le président de la commission des lois – favorable à la transposition de cette directive.En l’espèce, vous sentez bien que des interdictions pourraient être décidées au niveau européen, mais vous souhaitez que la France, forte du dispositif qu’elle aura adopté – biométrique mais pas vraiment, avec toutes les embrouilles que vous nous servez depuis le début de l’examen du texte – pèse de tout son poids pour que l’Union européenne vienne sur ses positions. De fait, la voix de la France est importante à l’échelle européenne : on l’a vu en matière de lutte contre le terrorisme. Nous ne voulons pas que vous puissiez vous prévaloir des dispositions que nous examinons actuellement pour tenter de les imposer dans les négociations en cours comme norme au niveau européen. Nous ne voulons pas vous donner ce mandat, car une telle réglementation irait à l’encontre des libertés individuelles et porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des citoyens français et des citoyennes françaises, et à celle des Européens et des Européennes.
(Les amendements identiques nos 262 et 410 ne sont pas adoptés.)
Article 7
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Le Hénanff, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Cent ans après la tenue des Jeux olympiques à Paris, la France accueille à nouveau cet événement mondial sur son territoire. Plus de 16 000 athlètes, dont 4 350 paralympiques, pratiquant trente-deux sports différents y concourront, et soixante-douze collectivités territoriales seront impliquées dans l’organisation de cet événement, qui mobilisera tous les territoires. Plus de 13 millions de billets ont été mis en vente.Cette manifestation sportive et festive ne peut être une réussite complète si nous n’anticipons ni ne prévoyons les enjeux de sécurité pour le public et les athlètes. C’est pourquoi l’article 7 du projet de loi définit le cadre juridique de l’expérimentation de l’utilisation de caméras intelligentes le temps de l’événement. Ce faisant, il vise à assurer la sécurité des manifestations au sein et autour des enceintes où se dérouleront les Jeux, grâce à des caméras déjà installées, auxquelles on ajoutera une fonction dite augmentée qui permettra notamment aux forces de sécurité habilitées de détecter toute situation anormale.Qu’entendons-nous par situation anormale ? Un objet déposé, un véhicule stationné indûment, un regroupement susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité. Cette expérimentation, conforme aux recommandations de la Cnil et du Conseil constitutionnel, donnera lieu, fin 2024, à un rapport public, qui nous permettra d’en tirer toutes les conséquences.Le groupe Horizons et apparentés, qui est attaché à la réussite des Jeux olympiques et paralympiques, votera en faveur de l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Certes, Google a été un précurseur en matière d’utilisation des données des personnes sans leur consentement. Mais nous ne nous attendions pas à ce que, dans la patrie des Lumières, le pays de la déclaration des droits de l’homme, on cherche à faire adopter par le Parlement une loi qui transformerait en cobayes les citoyens et les touristes venus assister aux Jeux olympiques. Tel est pourtant bien le cas, puisque le président de la commission a rappelé tout à l’heure que les algorithmes ont besoin d’être nourris par les comportements de tous pour pouvoir distinguer ce qui est normal de ce qui ne l’est pas. Mais il n’y a pas de définition juridique d’un comportement anormal : cette notion est floue, elle relève de l’a priori au sens littéral du terme.Ce que vous proposez, par l’article 7 – nous entrerons plus tard dans le détail du fonctionnement technique du dispositif –, c’est le traitement biométrique de l’ensemble des personnes qui passeront devant les caméras. C’est une dérive gravissime au regard de ce qu’autorisent notre droit et le droit européen. Vous affirmez, et c’est dramatique, que le dispositif ne mettra en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale pour cacher que les données liées au visage seront bien traitées par l’intégralité des algorithmes. Peut-être seront-elles floutées et ne pourront-elles pas être lues par les agents assermentés, mais elles seront bien traitées et archivées. Or on peut légitimement s’interroger sur un État qui archive autant de données sur les personnes pendant environ une année – puisque vous avez largement étendu cette durée.Bref, le groupe Écologiste-NUPES votera contre l’article 7, que nous vous proposerons au préalable de supprimer.
Mme Sandra Regol (ECOLO). …le Conseil constitutionnel sera le bon recours… (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis.
M. Stéphane Mazars (RE). Dans moins de 500 jours, la France devra, sous le regard du monde entier, relever le défi sécuritaire le plus important et le plus périlleux de son histoire. Cela nous oblige, dès à présent, notamment dans le cadre de l’examen de l’article 7. Que prévoit-il ? Des captations d’images par la vidéoprotection, qui existe déjà, et par des aéronefs. Il s’agit ici simplement de se doter d’un outil supplémentaire afin de traiter ces images et de permettre aux opérateurs humains d’identifier des situations prédéfinies pour lesquelles il peut être nécessaire de dissiper un doute.C’est de cela et uniquement de cela qu’il s’agit : d’une aide à la décision pour des opérateurs humains dont la mission est certainement plus périlleuse que celle que nous exerçons dans cet hémicycle. Car l’enjeu est de taille et ils auront une lourde responsabilité. On peut donc concevoir que tout ce qui peut les aider à prendre une décision doit être mis en œuvre. Ce n’est que cela, le traitement algorithmique des images captées par la vidéosurveillance ou des aéronefs. Je vous invite donc tous à prendre la mesure de la responsabilité qui est la nôtre et à donner aux forces de sécurité intérieure les pleins moyens d’exercer leur importante mission, celle d’assurer la sécurité de nos concitoyens et des millions de personnes qui se rendront dans notre pays en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
M. Jordan Guitton (RN). Sur l’article 7, qui vise à autoriser l’expérimentation de l’utilisation de caméras algorithmiques, le Rassemblement national propose une solution d’équilibre : oui à l’expérimentation, mais en la limitant, dans le temps comme dans l’espace, à la sécurisation des Jeux olympiques de 2024. Si vous voulez prolonger l’autorisation d’utiliser ces caméras après les Jeux olympiques, il vous suffira de revenir devant nous le moment venu et de nous soumettre un projet de loi ad hoc. Vous proposiez, au départ, que l’expérimentation s’achève le 30 juin 2025 ; elle doit à présent prendre fin le 31 décembre 2024. Ce n’est toujours pas suffisant : il faut mettre un terme à cette expérimentation en septembre 2024, soit à la fin des Jeux olympiques.L’extrême gauche cherche, quant à elle, à empêcher la protection de nos concitoyens puisqu’elle n’aime ni la vidéoprotection – à laquelle sont pourtant favorables 83 % des Français – ni les caméras algorithmiques : je n’y reviens pas. Ces dernières seront utilisées, je le rappelle, dans l’objectif de lutter contre le terrorisme. Or, à cet égard, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, les mesures proposées sont insuffisantes. Monsieur le ministre, puisque vous n’étiez pas présent lors de la discussion générale, je vous invite, comme je l’ai dit dans mon intervention, à consulter le programme présidentiel de Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Jordan Guitton (RN). Il vous arrive, c’est vrai, de le consulter un peu. Je pense, par exemple, aux mesures que vous avez prises dans la Lopmi. Cela faisait des années que nous réclamions une augmentation des effectifs de police et du nombre de commissariats : vous avez un peu agi en ce sens. Mais lutter contre le terrorisme, cela suppose de lutter aussi contre les filières d’immigration clandestine et contre l’idéologie islamiste qui gangrène nos quartiers et nos écoles, et d’appliquer toutes les obligations de quitter le territoire français (OQTF),…
M. Jordan Guitton (RN). …comme le Président de la République et vous-même l’avez promis, en vain.Sur ce texte, il y a beaucoup à dire, notamment sur le stockage des données et sur ce qui doit relever du niveau européen.Je veux, pour conclure, évoquer un point qui m’inquiète. Le dispositif sera expérimenté pendant les Jeux olympiques de 2024 : or, cela fait des années que nous savons que nous allons les organiser. Pourquoi ne pas avoir mené cette expérimentation pendant la Coupe du monde de rugby, de manière à être certain que le dispositif sera opérationnel pour les Jeux olympiques ? Car, si l’expérimentation, hélas ! se passe mal, que direz-vous à nos concitoyens et aux 7 millions de personnes qui se rendront à Paris pour assister aux Jeux olympiques ? Nous sommes très inquiets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous l’avez bien sûr compris, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est opposé à cette technologie, comme le sont l’ensemble des associations de défense des droits humains, nombre de pays européens, ainsi que la Défenseure des droits.
M. Sylvain Maillard (RE). Je pense que la majorité des Français sont favorables aux caméras de surveillance.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Après, c’est comme pour les retraites : on peut considérer qu’on a raison contre tout le monde, contre la foule, contre le peuple. C’est ce qu’on a entendu à midi, mais je pense que vous auriez quand même intérêt à écouter certains arguments, comme ceux du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, qui, lui aussi, exprime son opposition.Cette affaire fait peser un risque objectif sur les libertés fondamentales. À cet égard, la Défenseure des droits est très claire : dès lors, dit-elle, que certains éléments, par exemple, les mouvements, relèvent des données corporelles, on est dans la biométrie, et il est inexact de prétendre le contraire, en tout cas si l’on s’entend sur le sens du terme biométrie. Comment définira-t-on un comportement suspect, inadapté, inadéquat, anormal ou que sais-je encore ? Espérons que cette définition ne relèvera pas des entreprises privées qui attendent de bénéficier de la manne que vous allez leur offrir ce soir. Quoi qu’il en soit, force est de constater que le respect de la vie privée va quand même en prendre un sacré coup, de même que la liberté d’aller et venir, ainsi que l’expression pacifique des opinions, comme le souligne le Conseil d’État, dans le vingt-deuxième point de son avis.
M. Maxime Minot (LR). Nous abordons ici la question de la sécurité et des moyens utilisés par la vidéoprotection afin d’assurer une sécurité exemplaire lors des Jeux. On entend, sur certains bancs, s’exprimer des contestations et des craintes – reprises à l’instant par Mme Martin – au sujet de l’intelligence artificielle. Les débats en commission nous ont pourtant largement permis d’évoquer ce sujet et d’être notamment rassurés par le rapporteur sur la ligne rouge que constitue la reconnaissance faciale.
M. Maxime Minot (LR). Devant le groupe de travail sur les Jeux olympiques et paralympiques que nous avons mené avec Belkhir Belhaddad, le préfet de police de Paris, M. Nuñez, a été tout aussi clair.
M. Sylvain Maillard (RE). Excellent préfet ! S’il pouvait aussi s’occuper de mes poubelles, ce serait bien.
M. Maxime Minot (LR). Oui, nous aurons sans doute à débattre un jour de la reconnaissance faciale, à laquelle je suis favorable, à titre personnel, mais ce ne sera pas dans le cadre des Jeux. Ce qui nous occupe ici, c’est la détection d’événements inhabituels, comme un mouvement de foule ou un colis abandonné.Sachez par ailleurs que la SNCF dispose déjà de tels algorithmes, qu’elle a expérimentés après un avis favorable de la Cnil, et que leur usage dans d’autres pays – l’Espagne, notamment – a montré l’efficacité des caméras intelligentes. Il nous appartient d’être novateurs, tout en respectant bien évidemment la liberté des Français, à laquelle nous sommes tous attachés, afin d’être le plus efficace possible en matière de sécurité. C’est ce que propose l’article 7, que je vous invite donc à soutenir.
M. Philippe Latombe (DEM). Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera l’article 7 et repoussera donc les amendements de suppression, pour, au contraire, proposer d’y introduire des garanties supplémentaires. Je voulais avant tout insister sur le fait que nous avons besoin d’un système de protection pour les Jeux, et ce d’autant plus que nous accueillerons des touristes et des athlètes qui nous demandent de les protéger. Pour cela, il faut que les algorithmes puissent aider les forces de l’ordre à jauger des situations qui, toutes, feront l’objet d’une décision humaine et en aucun cas d’un traitement automatique, sans recours ni à la biométrie ni à la reconnaissance faciale.Je le dis devant le ministre de l’intérieur, j’avais signé, sous la précédente législature, un moratoire sur la reconnaissance faciale et m’étais opposé au projet de loi sur la sécurité globale. Or, dans le texte que nous examinons aujourd’hui, je ne vois rien, absolument rien, qui porte atteinte aux libertés fondamentales, individuelles ou publiques. Nous avons renforcé en commission des lois les garanties nécessaires, et nous allons faire en sorte, dans l’hémicycle, de rendre le plus efficace possible un dispositif extraordinairement protecteur des libertés publiques et de notre corpus constitutionnel – le Conseil constitutionnel, si vous le saisissez, n’y trouvera, j’en suis sûr, rien à redire.Enfin, j’ai déjà dit en commission des lois que Paris avait besoin de moyens algorithmiques permettant de détecter non pas les mouvements individuels…
M. Philippe Latombe (DEM). Il y a bien de la vidéoprotection algorithmique à Séoul, madame, mais elle n’est utilisée que dans les affaires criminelles, et absolument pas pour la gestion de foule. Or l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) travaille depuis plusieurs années sur un GPS dédié à la gestion de foule. Nous souhaitons qu’il soit le plus vite possible expérimenté à Paris pour éviter, comme à Séoul, des mouvements de foule mortels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Roger Vicot (SOC). Nous disons depuis le départ que cette manifestation sera exceptionnelle et qu’à toute manifestation exceptionnelle doivent correspondre des moyens exceptionnels. Dont acte. Et nous n’avons pas changé d’avis. Néanmoins, avec le couplage entre vidéosurveillance et algorithmes, qui constitue, si j’en juge par le nombre d’amendements, le cœur du sujet, vous ne nous facilitez pas la tâche, monsieur le ministre.Je ne suis pas d’accord avec M. Mazars, qui nous expliquait tout à l’heure que le couplage entre vidéosurveillance et algorithmes était, somme toute, assez bénin, que cela était rendu nécessaire par le caractère exceptionnel de la manifestation et qu’il faudrait l’accepter comme tel. Vous nous demandez un chèque en blanc ! Vous renvoyez à un décret la définition d’un comportement anormal et réclamez notre confiance, assurant que tout sera ainsi fait pour que la surveillance des Jeux olympiques se déroule parfaitement. Mais ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder : vous devez nous dire en amont ce qu’est un comportement anormal et ce que vos algorithmes vont déterminer, identifier et traquer : alors nous pourrons éventuellement nous accorder sur la manière d’encadrer cette manifestation et sur ce qu’il adviendra de ce couplage par la suite.Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement de suppression de l’article 7, il est immédiatement suivi d’un autre, déposé dans un esprit de coconstruction – j’ai cru comprendre que c’était une notion qui vous était chère –, qui réécrit intégralement l’article pour renforcer les garanties données sur le fond et sur la forme, sur le rôle de l’État, sur les scanners millimétriques, sur la durée de l’expérimentation.Nous ne sommes donc pas totalement opposés à l’utilisation de moyens exceptionnels, mais nous souhaitons qu’ils soient davantage cadrés et que vous soyez plus clairs, plus transparents avec nous, sur ce que vous entendez faire avec cet article 7 et la surveillance algorithmique. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
M. Gérald Darmanin. Vous me permettrez de prendre la parole pour répondre aux orateurs qui viennent de s’exprimer, ce qui sera une manière de justifier mes avis sur les nombreux amendements qui ont été déposés à l’article 7 et qui sont d’autant plus légitimes que nous parlons d’un événement tout à fait exceptionnel : les Jeux olympiques à Paris, c’est une fois par siècle ; les cérémonies d’ouverture en dehors des stades, c’est une fois tous les 3 500 ans, puisque cela ne s’est jamais fait.Je reviendrai en un mot sur ce qu’est l’article 7 car, si ceux qui nous suivent ne se fient qu’aux explications de Mme Martin, ils penseront que nous parlons d’une surveillance de masse, ce qui n’est évidemment pas le cas. Beaucoup d’inexactitudes ont été proférées et il suffit de consulter le texte du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale pour le constater.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Tout le monde sait parfaitement de quoi on parle !
M. Gérald Darmanin. L’article 7 offre aux forces de l’ordre un outil d’aide à la décision pour interpréter, sur un mur d’images, certaines situations, qui n’ont rien à voir avec le repérage de personnes – le député Latombe a fort bien dit qu’il n’y avait pas de reconnaissance faciale. Je vais m’efforcer de rassurer M. Vicot, dont j’entends la remarque, même si toutes les réponses qu’il demande ne relèvent pas du domaine de la loi. Les caméras de vidéoprotection fourniront un certain nombre d’images – goulots d’étranglement, mouvements de foule, colis abandonnés, abribus endommagés – qu’il appartiendra à l’opérateur, un policier ou un gendarme disposant d’un agrément, d’interpréter en validant ou non le signalement issu de l’intelligence artificielle et en décidant, le cas échéant, d’une intervention des forces de sécurité. En aucun cas, il ne s’agira d’identifier dans une foule tel individu figurant dans un fichier du ministère de l’intérieur, y compris dans les fichiers relatifs au terrorisme. Il ne s’agit pas non plus, contrairement à ce que j’ai pu entendre, d’un profilage permettant, par exemple, de cibler tous les bruns d’un mètre soixante-quinze ou telles personnes dotées de tel signe distinctif.
M. Gérald Darmanin. Cela ne servira pas davantage, même si cela pourrait être bien utile, à retrouver des enfants égarés dans la foule. Cela étant posé, je voudrais vous citer in extenso les vingt-huit garanties prévues par la loi.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Sommes-nous bien sûrs d’avoir le temps ?
M. Gérald Darmanin. Le dispositif, applicable, jusqu’au 31 décembre 2024, aux seules manifestations sportives, récréatives et culturelles, particulièrement exposées à des risques de terrorisme, aura un caractère expérimental ;Sa finalité sera limitée à la détection, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler ;Il ne pourra être mis en œuvre que par la police ou la gendarmerie nationale, les services d’incendie et de secours, la police municipale et les services de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Les agents pouvant accéder aux images devront être formés et spécialement habilités ;Les algorithmes, y compris lors de leur conception, seront régis par le RGPD et par la loi « informatique et liberté » ;L’information spécifique des personnes faisant l’objet du traitement sera préalable à la mise en œuvre du traitement ;Une information générale du public sur l’emploi des traitements algorithmiques sera organisée par le ministère de l’intérieur – nous y reviendrons dans les débats ;La reconnaissance faciale et le traitement des données biométriques seront interdits ;Tout rapprochement, toute interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres fichiers à caractère personnel seront interdits ;Il n’y aura aucune décision automatique, l’algorithme procédant exclusivement à un signalement d’attention ;Les traitements demeureront sous le contrôle permanent des personnes chargées de leur mise en œuvre ;Le recours au traitement algorithmique sera autorisé par décret, après avis de la Cnil ;Ce décret précisera les exigences requises pour ce qui concerne les matières, les événements, les finalités et les garanties concernés.Parmi ces exigences, les données d’apprentissage devront être traitées de manière loyale et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs ;L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), en lien avec la Cnil, sera chargée de vérifier le respect des exigences relatives à la cybersécurité (Signes et manifestations d’impatience sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) – nous n’en sommes qu’à la seizième garantie, mesdames et messieurs ;
M. Gérald Darmanin. Le respect des exigences fera l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente ;Le décret d’autorisation sera accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles ;L’État assurera le développement du traitement ou, lorsqu’il le confie à un tiers ou l’acquiert, s’assurera du respect des nombreuses exigences comme la déclaration d’intérêts du prestataire, le contrôle des biais, la garantie d’assistance et de contrôle humains ;
M. Gérald Darmanin. L’emploi du traitement pour un événement donné sera autorisé par le préfet du département concerné, sous condition de proportionnalité ;La décision d’autorisation sera motivée, publiée et limitée à une durée d’un mois maximum ;L’autorité responsable tiendra un registre des suites à apporter au signalement effectué par le traitement ainsi que des personnes ayant accès au signalement ;Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que les maires des territoires concernés seront informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Le préfet ou le préfet de police tiendra lui-même la Cnil informée et pourra suspendre l’autorisation s’il le juge nécessaire ;Les images traitées pourront être utilisées comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire ;La Cnil exercera un contrôle sur l’application de l’ensemble de l’article ;La Cnil sera informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation ;Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2024 ;Ledit rapport d’évaluation sera transmis à la Cnil et rendu public ;Enfin, l’évaluation associera deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe de l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.Voilà donc vingt-huit garanties : c’est sans précédent.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). En sophisme, il a gagné depuis longtemps !
M. Gérald Darmanin. Cela étant, je comprendrais que ni la loi de la République ni le Gouvernement ne parviennent à vous convaincre. Oserais-je donc citer le rapport la Cnil elle-même ? Vous citez constamment cette autorité mais, en l’espèce, vous ne l’avez pas fait.
M. Gérald Darmanin. Pourquoi ? Parce que ce rapport, dont je vous encourage à prendre connaissance – il s’agit de la délibération no 2022-118 du 8 décembre 2022, qui fait une vingtaine de pages –, valide intégralement la proposition du Gouvernement. À cet égard, je vous renverrai à la page 9 et au considérant 35, qui est le suivant : « La Commission souligne que l’encadrement des traitements algorithmiques, créé par le projet de loi, prend en compte une large partie de ses recommandations. »L’encadrement relèvera du niveau législatif : la Cnil l’avait demandé, elle l’a obtenu ;Le recours à des analyses automatisées sera bien réservé à des hypothèses restreintes (M. Ugo Bernalicis s’exclame) ;Enfin, l’encadrement prévoit un certain nombre de garanties à même de limiter les risques d’atteinte aux données à caractère personnel.Et si vous ne croyez pas non plus la Cnil, que vous citez sans arrêt mais à laquelle, je le répète, vous avez cette fois oublié de faire référence, je puis également vous renvoyer au Conseil d’État, que vous citez aussi très fréquemment : cela répondra d’ailleurs à Mmes Regol et Martin, selon qui l’inconstitutionnalité du texte est évidente. Je me réfère au considérant 26 de son avis no 406383, de dix-huit pages, pris en sa séance du 15 décembre 2022.
M. Erwan Balanant (DEM). Il ne vous restera plus que le Conseil constitutionnel !
M. Gérald Darmanin. « Le Conseil d’État estime que cette expérimentation, limitée dans le temps et dans l’espace, telle qu’elle est régie et encadrée par le projet de loi ainsi précisé, ne se heurte à aucune objection d’ordre constitutionnel ou conventionnel et est susceptible d’assurer une plus grande efficacité du maintien de l’ordre et de la sécurité des manifestations d’ampleur inédites qui vont se dérouler notamment dans la période des jeux Olympiques et Paralympiques. L’intervention de la CNIL comme autorité de contrôle, aussi bien au stade de l’autorisation du déploiement du traitement que durant sa mise en œuvre et son évaluation, assure une supervision constante de l’expérimentation de nature à prévenir les risques susceptibles d’être rencontrés. »Ayant évoqué tous ces éléments et arguments du Conseil d’État, de la Cnil et de la loi, j’en viens à me dire que, au fond, ce n’est pas tant la bonne organisation des Jeux olympiques qui vous intéresse, que de former une opposition que j’estime assez stérile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.La séance est levée.