M. Laurent Marcangeli (HOR). Nous devons relever nos exigences en la matière sous peine de voir le délitement lent, mais ô combien dangereux, de notre culture. Évidemment, l’apprentissage de la langue va de pair avec l’intégration par le travail. Il nous faut attirer les compétences dont le pays manque. Nous soutenons donc l’instauration de quotas de compétences pour pourvoir les postes vacants des métiers en tension. L’ouverture du passeport talent aux professionnels de la santé, sous réserve qu’ils s’installent dans des zones sous-dotées, pourrait également être envisagée. Enfin, parler notre langue et contribuer au développement de notre économie, c’est bien, mais un contrôle exigeant de l’adhésion individuelle aux valeurs républicaines est également indispensable.Nous croyons qu’il est temps d’européaniser complètement la politique de l’asile, aujourd’hui dysfonctionnelle. Il s’agit d’un choix déterminant. Nous avons atteint un point de mi-parcours peu performant, avec un peu de politique nationale et un peu de politique européenne. Les députés du groupe Horizons et apparentés, parce qu’ils croient profondément à la force de l’Union européenne, font le choix d’une politique de l’asile communautaire, s’appuyant sur une agence européenne de l’asile, une cour européenne du droit d’asile et le monopole de l’agence Frontex dans l’éloignement des étrangers déboutés vers leur pays d’origine.Il est absolument indispensable de muscler notre stratégie d’éloignement. Pour une fois, ce n’est pas notre arsenal juridique qui manque d’efficience, mais notre capacité à éloigner les intéressés. Nous n’avons qu’une solution crédible : nous devons agir sur les pays sources en subordonnant l’aide au développement à la coopération en matière de réadmission et en limitant drastiquement le taux et la durée de délivrance des visas. Nous ne pouvons pas continuer de financer massivement des projets structurants dans ces pays sans exiger une coopération efficace en matière de réadmission. Le durcissement de notre politique d’éloignement et d’expulsion est une absolue nécessité et nous espérons qu’il trouvera une traduction non équivoque dans le futur projet de loi.Vous l’aurez compris, nous attendons beaucoup de ce texte. Nous espérons que l’équilibre nécessaire entre l’humanité et la fermeté n’occultera pas des questions essentielles telles que le renforcement du mécanisme de double peine ou la question des mineurs non accompagnés. Notre souhait pourrait se résumer ainsi : soyons fermes pour pouvoir tenir notre promesse, celle d’une France qui accueille dignement celles et ceux qui, comme nous, sont profondément attachés aux valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES) (ECOLO). « Droits-de-l’hommistes », « bien-pensants » : pour vous, ce sont des injures ; pour nous, ces mots sont une boussole. La fraternité est constitutive de notre contrat social. Si elle trône aux côtés de la liberté et de l’égalité dans le triptyque de la devise républicaine, ce n’est pas pour demeurer simplement gravée en lettres creuses au fronton de nos mairies ; c’est pour guider notre action. Alors oui, nous assumons notre préférence pour l’humanité, valeur première qui ne peut être équidistante d’aucune prétendue fermeté. Oui, la compassion, la bienveillance et l’empathie sont des émotions politiques au même titre que l’aspiration à la justice ou à la dignité.Vous préparez un nouveau texte. Une centaine d’autres ont déjà été adoptés depuis la Libération et celui-ci n’échappera pas à la règle tragiquement banalisée du durcissement croissant des conditions d’accueil et des restrictions supplémentaires. Puisque ces débats se répètent sans cesse, c’est qu’ils n’ont servi à rien. Nous vous proposons donc de changer de philosophie.Il convient, tout d’abord, de conjurer la peur et de combattre les mensonges. Le débat sur l’immigration existe dans notre pays depuis cinquante ans, depuis qu’il existe une extrême droite organisée. Il se fonde sur un ressort unique : la peur. Le FN, puis le RN et ses variants, l’entretiennent et l’organisent, parfois avec la complaisance cynique des gouvernants. Leur message peut se résumer à cette formule : « Ayez peur et laissez-nous faire le reste ». Ainsi ont toujours fonctionné les fascismes. La peur est l’ennemie intime de la démocratie, parce qu’elle préfigure l’obéissance aveugle, le repli sur soi et la violence.Pour surmonter les peurs, il ne faut pas les nier ou les esquiver, mais les ramener lucidement à ce qu’elles sont. Si certains de nos compatriotes voient dans l’immigration la cause des malheurs du pays et de leur propre sort, c’est parce qu’on leur désigne un bouc émissaire facile.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Symbole de cette peur, au cours du jeune XXIe siècle, 40 000 kilomètres de murs ont déjà été construits, soit autant que la circonférence de la planète. On a fait des victimes de la guerre ou de la misère les coupables des maux d’une France déclassée par trente ans de néolibéralisme, fracturée par les inégalités, minée par les injustices, désertée par les services publics et trop souvent impuissante face aux désordres du monde, notamment face au péril climatique. C’est donc assez naturellement que l’opinion surestime de quinze points le poids des migrations en France. Voilà le résultat d’un débat public englouti sous les thèmes et les termes de l’extrême droite. Il n’y a plus de chiffres, plus de vérité, seulement un récit fantasmatique déroulé complaisamment par quelques grands médias, dont ceux de M. Bolloré, propagandiste en chef de l’offensive raciste et xénophobe. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Sans crainte, face à tous les mensonges, il nous faut dire la vérité. La vérité, c’est que les migrations sont une réalité permanente, historique, comme tant d’autres phénomènes géographiques, humains et sociologiques. Parler d’immigration zéro n’a par conséquent aucun sens. La vérité, c’est que les migrations ne concernent que 3,5 % de la population mondiale et ont lieu pour une grande part entre pays du Sud. « Toute la misère du monde » reste en réalité concentrée là où elle est, les plus pauvres des pays pauvres n’accédant quasiment jamais à nos portes. La vérité, c’est qu’il faut nous préparer aux migrations climatiques, qui seront l’un des grands défis du réchauffement. La vérité, c’est que verrouiller les frontières n’empêche pas les migrations, qui ont changé d’échelle ; cela ne fait qu’augmenter les drames et les morts.Regardons avec colère et chagrin ces dizaines de milliers de morts en Méditerranée et dans la Manche et pensons à ceux qui suivront si nous persévérons dans une orientation politique aussi inepte qu’inhumaine. Toute politique qui ne se préoccupe pas d’abord de sauver des vies humaines est complice d’un crime que nos sociétés infligent à l’humanité, à certains de nos semblables.La vérité, c’est qu’au début de la pandémie, le taux de mortalité des immigrés était neuf fois plus élevé que celui du reste de la population, parce qu’ils accèdent plus difficilement aux soins et vivent souvent dans des conditions de précarité et de promiscuité, parce qu’ils occupent aussi bien plus que les autres les emplois dits essentiels. Où sont passés vos applaudissements quotidiens pour leur rendre hommage ? La vérité, c’est que les conditions de traitement des exilés dans notre pays, des centres de rétention aux camps de fortune, sont indignes. Près de Dunkerque, où j’étais il y a quelques semaines, les humanitaires vous réclament un robinet d’eau potable – juste de l’eau potable !La vérité, c’est que 50 % des exilés dans le monde et un tiers en Europe sont des enfants. Parmi ces enfants, 70 % de ceux dont les dossiers sont évalués se voient refuser une prise en charge au titre de la protection de l’enfance au motif qu’ils ne seraient pas mineurs ou isolés. La vérité, c’est que faire des exilés des variables d’ajustement économique selon les niveaux de tension de tel ou tel métier revient à les déshumaniser et à les priver de dignité, soit une rupture grave dans les principes du droit du travail.La vérité, c’est qu’une politique d’accueil digne ne provoquera pas l’appel d’air que vous agitez tel un épouvantail face à toute tentative de politique humaniste. Ceux qui risquent leur vie, s’arrachent à leur terre et à leurs proches ne le font pas avec une revue de presse spécialisée en droit social et migratoire sous le bras. La vérité, c’est qu’il y a en revanche des migrants dont vous ne parlez pas : les migrants de la finance. À eux, vous accordez d’ailleurs facilement la qualité d’exilé. Ce sont les évadés fiscaux, qui nous privent d’une part importante de la richesse nationale, qui abusent de notre générosité et qui choisissent le séparatisme à coups de millions. C’est en somme la lutte des classes version garde-frontières que vous nous proposez. Avec les plus riches et la finance, vous êtes « no border ».Vous affirmez sans cesse votre amour des entrepreneurs et de la valeur travail. La vérité, c’est que les nouveaux arrivants créent plus d’emplois qu’ils n’en occupent. Les étrangers participent à 15 % des créations d’entreprises en France ! La vérité, c’est que notre système de l’asile est toujours complexe et défaillant. Il se dégrade constamment. La loi ne voit pas le demandeur d’asile comme un persécuté, mais comme un potentiel tricheur. La vérité, c’est que l’intégration ne peut être une simple injonction : elle est un processus de socialisation, qui implique une progression dans le temps. C’est l’action politique qui peut créer les conditions de cette intégration, en levant les obstacles économiques, sociaux, éducatifs, linguistiques, culturels et civiques qui s’y opposent.Chers collègues, choisissons la confiance. J’ai entendu Mme Le Pen : en réalité, vous n’aimez pas la France. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Vous n’aimez pas la France parce que vous la voyez faible, incapable de rayonner, de se transformer ; vous n’aimez pas son histoire faite de mélanges et de dépassements.Quant à nous, nous croyons que l’on peut faire France de tout bois, parce que c’est notre histoire, notre richesse, notre génie même que de fabriquer sans cesse une culture nourrie par d’autres. (Mme Sandra Regol applaudit.) Ne soyons pas une nation frileuse, repliée sur elle-même, comme si elle n’avait pas su trouver dans son histoire la force de se renouveler, de se réinventer, de se régénérer et donc de se renforcer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Oui, nous croyons qu’une France généreuse, accueillante et fraternelle est une France plus forte face aux urgences du présent et aux grands défis de l’avenir. Chers collègues, la France est le plus ancien pays d’immigration en Europe ; c’est notre tradition depuis le XVIIIe siècle. Aujourd’hui, elle n’est plus que le cinquième pays européen par le nombre de ses étrangers. Où est donc votre submersion migratoire ?Avoir confiance, c’est régulariser ceux qui travaillent, cotisent, paient des impôts. Avoir confiance, c’est attirer ici des milliers d’étudiants qui construisent un lien intellectuel, scientifique et technique durable avec notre pays. Avoir confiance, c’est chérir la générosité et la fraternité, en mettant fin au harcèlement des associations humanitaires et au délit de solidarité. (Mme Sandra Regol applaudit.) Avoir confiance, c’est garantir l’accès aux droits pour tous les exilés. Avoir confiance, c’est dispenser à chacune et à chacun les soins physiques et psychologiques nécessaires.Avoir confiance, c’est refuser que des groupuscules remettent en cause la liberté pédagogique, fondement de l’école républicaine, et menacent violemment une enseignante qui explique et montre à ses étudiants la réalité des migrations. Avoir confiance, c’est sortir ce débat sur l’immigration de la pression électoraliste, des pulsions, des surenchères.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). C’est vous qui créez des pulsions électoralistes ! Sérieusement, c’est hallucinant !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Plusieurs associations proposent une convention citoyenne sur les migrations. Voilà qui sortirait de la répétition compulsive des textes et des vociférations stériles. Avoir confiance, c’est construire une grande politique de l’inclusion qui brise les plafonds de verre, qui combatte le racisme et les discriminations, qui refuse l’assignation à résidence, le chômage, la précarité.Mus par la confiance et par l’exigence de vérité, débarrassés des peurs et des mensonges, faisons vivre la fraternité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Beaucoup de choses ont été dites ce soir au sujet de l’immigration. J’ai entendu de nombreuses personnes évoquer l’étranger ; mais pour moi, l’étranger, c’est seulement quelqu’un qui a une autre nationalité que celle de la France. Et pourtant, depuis tout à l’heure, je n’entends parler que du continent africain. Il est à croire que pour certains d’entre vous, le sujet majeur, ce sont les immigrés – les exilés – venus d’Afrique.Mais je tiens tout de même à rappeler l’histoire intrinsèque qui lie la France – et l’Europe – au continent africain. Nous ne vivons pas dans le passé, mais nous ne l’oublions pas ; il ne faut pas oublier ce qui s’est passé. La France, comme l’Europe, doit beaucoup au continent africain. De nombreuses entreprises françaises prospèrent aujourd’hui grâce à ses ressources ; nombre d’entre elles continuent à se développer grâce à ces mêmes ressources. Cependant, lui avons-nous rendu ce que nous avons pris ? Je ne crois pas. Je vous rappelle les mots de l’ancien président, feu Jacques Chirac, qui avait très nettement dit : « Nous avons saigné l’Afrique ». Il reconnaissait ainsi que nous avions fauté ; que ce n’était pas bien, ce que nous avions fait.Ceux qui arrivent sur nos territoires, il faut les qualifier d’exilés et non d’immigrés, puisque la plupart du temps, ce sont des gens qui sont dans le besoin, qui fuient la misère ou la guerre. Il faudrait parler de politique d’accueil plutôt que d’immigration. Sommes-nous capables d’accueillir ces gens-là dignement ? La réponse est oui : la France peut le faire, et elle doit le faire. J’ai entendu des chiffres et des taux, s’agissant notamment des reconduites ; mais derrière ces chiffres, il y a des hommes, des femmes et des enfants. Et même si nous raccourcissons les délais des procédures judiciaires, ces hommes, ces femmes et ces enfants continueront d’être présents sur notre territoire, le temps que leurs dossiers soient traités par les tribunaux. Nous devons donc surtout mettre à disposition les moyens nécessaires pour accueillir ces personnes dignement, en traitant leurs dossiers dans le respect et dans la dignité ; c’est ainsi que les bons choix seront faits. Voilà ce en quoi je crois personnellement.Ensuite, le vrai problème, c’est la manière dont nous traitons celui ou celle qui ne nous ressemble pas. Je veux vous rappeler, à ce propos, une petite anecdote. À la suite de mon élection, au mois de juin, je me suis rendu à l’Assemblée, mais ne disposant pas encore d’un badge, je ne pouvais y pénétrer. Arrivé à l’entrée, j’ai sonné pour me renseigner ; une personne est sortie, je l’ai saluée et la première chose qu’elle m’ait dite, avant même que j’aie pu m’exprimer, a été la suivante : « Monsieur, les livraisons, c’est de l’autre côté. » (Mme Stella Dupont s’exclame.)Cette personne m’a d’emblée ramené à ma couleur de peau. Je ne lui en ai pas tenu rigueur ; sur le coup, j’ai souri. Moi, je suis français depuis plusieurs générations, puisque la Guyane est française. Mais imaginez ce que l’on ressent lorsque l’on vit cela à plusieurs reprises ! Lorsque j’ai fait mes études en France, j’ai plusieurs fois vécu ce type d’expérience. Cela m’a permis d’être plus solide, de grandir et de me forger, mais tout le monde ne réagit pas nécessairement de cette manière ; tout le monde n’en est pas capable.Nous devons comprendre ce qui se passe lorsque des gens arrivent sur notre territoire, lorsqu’ils sont rejetés et méprisés parce qu’ils ne nous ressemblent pas et parce qu’ils ne parlent pas la même langue que nous. Un célèbre artiste, auteur et compositeur, a dit la chose suivante – il est encore vivant : il n’y a pas d’intégration dans le rejet. Il a raison ! Lorsque l’autre arrive, nous nous devons de lui tendre la main, de l’accueillir dignement, de l’accompagner dans ses déboires. En effet, on ne sait pas ce qui peut se passer demain ; aujourd’hui, la France a la capacité de le faire. Tous ces hommes et ces femmes, qui ne sont pas de nationalité française, exercent des métiers dont d’autres ne veulent pas et, ce faisant, participent à l’essor de la France.Je m’adresse à vous en tant qu’ultramarin. La Guyane, territoire situé sur le continent sud-américain, compte deux frontières, séparées par deux fleuves : l’une à l’est, avec le Brésil ; l’autre à l’ouest, avec le Suriname. Pensez-vous qu’en augmentant les reconduites à la frontière de chaque côté, on règlera le problème ? Non ! Nous devons vraiment mettre en place une réelle politique d’accueil sur notre territoire. La Guyane est le seul territoire français, hors d’Europe, à compter des villes-frontières ; il faut le prendre en compte, en prenant des dispositions bien précises. Lors de l’examen de la Lopmi – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur –, nous avons demandé au ministre de prendre ces réalités en considération en acceptant un amendement permettant de renforcer les liens avec les pays voisins, mais il ne l’a pas fait.Je termine en évoquant Nelson Mandela, qui, en substance, disait ceci : avoir peur, c’est normal ; mais affronter ce qui nous fait peur, c’est mieux. Affrontons nos peurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – MM. Christophe Bex et Michel Sala, continuant à applaudir, se lèvent.)
M. Christophe Naegelen (LIOT) (LIOT). Le débat qui nous rassemble aujourd’hui doit nous inciter à prendre une certaine hauteur et à faire preuve de pragmatisme. La protection est la boussole qui doit guider notre action et la main du législateur lorsque notre assemblée sera saisie du prochain texte relatif à l’immigration. Le présent débat doit faire appel à notre raison, et je suis persuadé qu’il est possible de construire une bien meilleure politique migratoire, de mieux réguler et de mieux contrôler, de mener une politique plus ferme mais aussi plus protectrice et plus utile pour notre société.Mon intervention comporte deux volets. S’agissant du volet intérieur, d’abord, j’évoquerai – actualité oblige – les OQTF. Le constat me semble clair et nous le vérifions tous les jours : il y a une véritable carence en la matière. En 2020, on comptait plus de 107 000 OQTF et le taux d’exécution était de 6,9 % ; sur le seul premier semestre 2021, ce taux serait passé à 6 %. Dans ces conditions, il est impossible de parler de fermeté.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Dans ce domaine, je rejoins les recommandations du Conseil d’État : il faut simplifier le contentieux pour limiter la multiplication des voies de recours abusives. Lorsque les recours sont rejetés mais que les étrangers concernés restent sur le territoire, le sentiment d’inutilité relatif à l’action des magistrats se trouve renforcé.En matière d’efficacité, je crois également que la gestion de l’Ocean Viking démontre certaines failles auxquelles il faut parer ; il faut trouver des solutions équilibrées. Par exemple, sur les quarante-quatre mineurs rescapés de l’Ocean Viking, vingt-six ont fugué de leur lieu d’accueil. Il faudrait trouver des lieux d’accueil adaptés à ces mineurs, dans le respect des droits de l’homme, mais qui fassent l’objet d’une surveillance accrue. L’objectif est également de protéger ces enfants : on ne peut pas les laisser seuls dans la nature, sans accompagnement.Enfin, je veux aller plus loin en ce qui concerne l’expulsion des étrangers délinquants. Ce débat est sensible et toujours vicié par une certaine hypocrisie. S’il faut se prémunir de toute injustice, il faut être ferme avec ceux qui mettent en péril notre société et notre vie commune. J’ai déposé une proposition de loi qui va dans ce sens : dès qu’un étranger se rend coupable d’un trouble à l’ordre public, il doit être expulsé. Je propose également de réviser les catégories ouvrant droit à une protection relative ou absolue, en durcissant les critères.L’immigration est l’affaire de tous et nos territoires ultramarins sont bien sûr concernés. Ma collègue Estelle Youssouffa vous a interpellés sur la situation de Mayotte, qui est catastrophique : l’État français perd le contrôle sur ce territoire, et il y a urgence à agir pour rasseoir notre souveraineté.Concernant le deuxième volet, relatif au travail, ma position sur un sujet aussi complexe se veut équilibrée. Nous avons eu besoin de l’immigration, qu’elle soit européenne mais aussi africaine, pour construire notre pays, et le présent tend à le confirmer. Sur le terrain, de nombreux chefs d’entreprise, chez moi dans les Vosges mais aussi partout sur notre territoire, que ce soit dans le BTP ou dans l’hôtellerie et la restauration, viennent me voir – nous voir – car ils ont besoin de certaines compétences.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il ne s’agit pas de régulariser à tout-va, mais il faut mieux cibler. J’ai la chance d’être député d’une zone rurale, dans laquelle les entreprises sont vertueuses et ont en tête l’intérêt commun. Il me paraît souhaitable de les accompagner et de veiller à l’adaptation – et même à l’adaptabilité – de nos politiques sur nos territoires : si nous voulons que cette réforme fonctionne en cohérence avec nos réalités territoriales, il faut départementaliser.En outre, nous devons balayer devant notre porte, car il nous arrive de compliquer les démarches des demandeurs qui ont fait preuve de courage et d’un investissement important pour nos territoires. J’ai notamment en tête l’exemple de tous ces professionnels de santé étrangers qui sont venus nous aider dans le cadre de la pandémie du covid. Ils nous étaient indispensables et ils le sont toujours compte tenu des tensions que connaît le secteur ; et pourtant, certains d’entre eux – je pense notamment à deux d’entre eux, parmi les effectifs du centre hospitalier de Remiremont – peinent à obtenir les autorisations nécessaires pour rester afin de continuer à exercer.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Pourtant, nos hôpitaux ont besoin d’eux et nous avons su utiliser leurs compétences.Vous l’avez compris, j’appelle de mes vœux un projet de loi pragmatique visant à protéger les Français, nos entreprises et l’ensemble de la population, afin de garantir l’entière application de nos valeurs et de nos principes républicains. Ce n’est que de cette façon que nous pourrons construire une réponse cohérente aux défis qui nous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit aussi.)
M. Ludovic Mendes (RE) (RE). Nous ne saurions avoir ce débat sans rappeler que nous avons, ces dernières années, beaucoup légiféré sur l’immigration. Depuis 1986, ce ne sont pas moins de vingt-huit textes de loi que notre assemblée a examinés sur ce sujet. Certains ont répondu à des faits d’actualité, d’autres à des urgences du quotidien ; jamais ils n’ont abordé le sujet de manière globale, pour préparer le long terme. Cela a nourri les haines, alimentées par des débats fondés sur l’émotion et accentuées par des faits divers, sans jamais apporter de réponse concrète et adaptée.Nous ne pouvons nous permettre de laisser le débat migratoire aux extrêmes : d’un côté, les nationalistes, dont le silencieux contre-projet vise à permettre l’expulsion d’un étranger, quel que soit le degré de gravité de la menace qu’il représente – sachant que pour eux, tout étranger est, par nature et par principe, une menace en devenir ; de l’autre, les populistes (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) qui, naïvement, seraient prêts à accueillir toute la misère du monde, en abandonnant tout contrat républicain et sans se soucier des possibles conditions d’accueil.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous renvoyez dos à dos l’extrême gauche et l’extrême droite sur l’immigration, vraiment ?
M. Ludovic Mendes (RE). Ces nationalistes et ces populistes poussent au radicalisme communautaire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous assistons à un ping-pong politique extrémiste, dont le seul but est d’exister, de créer des peurs et, in fine, de se faire élire.Voilà pourquoi il nous faut travailler, légiférer encore pour proposer un nouveau projet républicain, européen et humaniste, compris par l’ensemble de la nation.Républicain d’abord, parce que c’est la République qui protège chaque individu sur son territoire, et c’est là notre honneur. L’État de droit protège et offre un cadre qui oblige par des devoirs. Celui ou celle qui ne respecte pas les règles de la République, qui trouble l’ordre public ou qui discrimine n’a pas vocation à se maintenir sur la terre qui l’accueille. Nul ne peut violer notre pacte républicain sans trouver une réponse adaptée.Pour nous, il est important de dire les choses avec raison, plutôt que d’user d’un dogmatisme sans issue, comme certains le font dans cet hémicycle. Même s’il peut y avoir des concomitances statistiques entre une partie de l’immigration et une partie de la délinquance, jamais on ne pourra accepter d’entendre poser l’équivalence : étranger égale délinquant. Ça, ce n’est pas la République !Nous devons néanmoins reconnaître la défaillance de notre système d’accueil. Peut-on encore continuer à centraliser la gestion administrative dans certaines préfectures, au risque de créer des files d’attentes qui interrogent nos concitoyens ? La question de la répartition territoriale se pose et se posera encore.Le cadre républicain nous demande de dépolitiser le débat. Il nous oblige à nous unir pour réussir, parce que la question migratoire est aussi un débat technique : le législateur doit tantôt dépassionner les flux, tantôt objectiver le stock. Il doit légiférer avec une main tremblante, mais déchiffrer le réel avec une certaine froideur clinique. L’ouvrage est immense, la tâche est ardue. Mais le législateur ne doit jamais perdre de vue ce fond d’humanité qui, aujourd’hui et demain, doit guider notre République.Il nous faut améliorer l’efficacité des procédures d’éloignement pour les étrangers en situation irrégulière, tout en revoyant notre capacité de régularisation de celles et ceux qui, présents sur le sol national, travaillent et sont pleinement intégrés à notre société.Le projet doit être européen, parce que notre nation ne peut affronter seule le phénomène. C’est en Européens, et en Européens seulement, que nous pourrons y arriver : les flux migratoires sont tels que seule une réponse à l’échelle de notre continent peut être efficace. Malgré tout, nous sommes confrontés aux défaillances de l’Union Européenne, comme l’a encore démontré le besoin d’accueil de l’Ocean Viking, rejeté par la politique nationaliste du nouveau gouvernement italien.Oui, l’Europe est défaillante. Elle attend l’unanimité sur un sujet pour lequel elle ne l’obtiendra jamais. Il est vital de trouver un accord de solidarité. Il nous faut agir : criminaliser les réseaux de passeurs comme leurs complices ; améliorer la relocalisation dans toute l’Europe des personnes nouvellement arrivées. L’Union européenne ne peut attendre encore avant de redéfinir le cadre juridique du paquet « asile ». Depuis plusieurs années, sous l’effet des inégalités de richesses, des tensions géopolitiques, du réchauffement climatique, des réseaux de traite humaine et du fondamentalisme religieux, l’Europe est gage de survie pour une partie de l’humanité.Enfin, le projet doit être humaniste, car nous parlons d’hommes, de femmes et d’enfants qui, pour la plupart, quittent leur pays au péril de leur vie et non sans déchirement, sans savoir ce que pourra être leur futur. Leur avenir sera nôtre si nous redéfinissons les grandes lignes de notre politique, en considérant que l’honneur de notre pays est de pouvoir continuer à assurer sa tradition d’accueil.Néanmoins, nous devons renforcer la lutte contre la précarité des étrangers présents en France, qui est plus forte que celle du reste de la population et durablement plus importante au fil des générations. Nous devons aussi renforcer le parcours d’intégration, à moins de mettre à mal notre pacte républicain.
M. Ludovic Mendes (RE). Pour mieux intégrer, il faudra limiter les flux migratoires dans le cadre de nos engagements européens et internationaux, mais aussi expulser plus rapidement ceux qui n’ont pas leur place sur le territoire national.
M. Ludovic Mendes (RE). La France, pays des lumières, nation des droits de l’homme et berceau de l’humanisme ne laisse et ne laissera pas mourir à ses portes ou sur son sol celles et ceux qui souhaitent rejoindre son projet républicain et qui le méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Edwige Diaz (RN) (RN). Au moment où sept Français sur dix veulent revoir en profondeur notre politique d’immigration, j’aurais préféré parler aux vrais décideurs : Mme von der Leyen, présidente non élue de la Commission européenne,…
Mme Edwige Diaz (RN). …qui a décrété que l’immigration massive serait la solution à tous les maux. J’aurais aussi préféré parler au responsable de SOS Méditerranée, qui semble avoir plus de pouvoir que le ministre de l’intérieur lui-même quand il s’agit de décider de qui débarque en France.Dans un pays surendetté, où l’on compte 5 millions de chômeurs et où un Français sur quatre ne mange pas à sa faim, ces vagues migratoires ne sont plus supportables.
Mme Edwige Diaz (RN). Rendez-vous compte : avec Emmanuel Macron, chaque année, c’est l’équivalent de près de deux fois la population de la ville de Bordeaux qui arrive légalement en France, sans compter les 700 000 migrants illégaux – estimation donnée par M. Darmanin lui-même.Cette immigration anarchique livre les Français à toutes les insécurités.Voyons d’abord l’insécurité physique, en reprenant les chiffres officiels : 81 % des vols violents dans les transports en Île-de-France sont le fait d’étrangers ; 25 % des détenus dans nos prisons sont des étrangers ; 75 % des mineurs déférés devant le juge sont des mineurs étrangers isolés – en réalité, ils ne sont pour la plupart ni mineurs ni isolés. (M. Benjamin Lucas s’exclame.)Mais les Français sont aussi livrés à une insécurité culturelle : dans certains quartiers communautarisés, d’autres coutumes, d’autres mœurs et d’autres lois que celles de la République française prévalent.Il faut aussi parler de l’insécurité financière, quand on voit le coût exorbitant de cette immigration que vous imposez aux Français contre leur gré. Comment accepter qu’en pleine crise du logement, seulement 12 % des Français habitent un logement social alors qu’un tiers des immigrés ont le droit d’être hébergés dans des HLM ?
Mme Edwige Diaz (RN). C’est une profonde injustice pour toutes les Françaises et tous les Français qui travaillent et qui attendent depuis des années que leur dossier soit traité.Un mot sur votre funeste projet de réforme des retraites.
Mme Edwige Diaz (RN). Celui-ci risque d’être un véritable massacre pour les pensions de nos aînés, alors que des étrangers, qui n’ont jamais cotisé en France, perçoivent une retraite parfois bien plus élevée que celle de certains de nos agriculteurs ou artisans qui ont travaillé et cotisé toute leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LIOT.)
Mme Edwige Diaz (RN). Comment accepter, madame la Première ministre, qu’au moment où à coups de 49.3, vous imposez un système de santé dans lequel un Français sur trois renonce aux soins, vous tolériez que des étrangers clandestins, qui ont violé nos lois pour arriver ici, bénéficient gratuitement des largesses de l’aide médicale de l’État, qui coûte plus de 1 milliard d’euros au contribuable français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Oui, l’immigration coûte un pognon de dingue.
Mme Edwige Diaz (RN). Les détenus étrangers ? Plusieurs centaines de millions d’euros par an. Les mineurs étrangers ? Environ 1 milliard d’euros. Le coût total du financement de l’asile ? Plusieurs milliards d’euros. En même temps, vous dites aux Français qu’ils doivent, eux, se serrer la ceinture.Vous avez fait un choix, celui de la préférence étrangère. Pour notre part, nous en faisons un autre, celui de la priorité nationale.
Mme Edwige Diaz (RN). Mais cela, malheureusement, vous ne le ferez jamais.Il faut tout changer dans la politique d’immigration, car être accueilli en France, c’est un privilège qui se mérite et se respecte. D’interview en interview, de déclaration en déclaration, M. Gérald Darmanin nous explique qu’avec lui l’immigration incontrôlée et l’immigration clandestine, c’est fini, ou bien encore que les OQTF vont être exécutées.J’entends d’ici le rire de l’imam Iquioussen et celui des 243 migrants de l’Ocean Viking, dispersés dans la nature sans aucun contrôle.
Mme Edwige Diaz (RN). Vous avez choisi de faire de notre pays l’hôpital, l’hôtel, le restaurant et le Pôle emploi de tous ceux qui ont décidé de s’y inviter eux-mêmes. Dans votre France libre-service, tout le monde entre, tout le monde se sert,…
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Comme Jean-Marie Le Pen dans les années 1980 !
Mme Edwige Diaz (RN). …personne ne paye et surtout, personne ne repart. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
Mme Edwige Diaz (RN). Cette France all inclusive doit cesser. Les Français doivent redevenir maîtres de leur destin, choisir enfin qui vient chez eux et qui y reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard (LR) (LR). Vous prétendez avoir la volonté d’agir contre une immigration non maîtrisée, de plus en plus difficile à accepter pour près de 70 % des Français. Permettez-nous d’en douter, pour plusieurs raisons simples.Première raison : Emmanuel Macron et ses gouvernements ont la fâcheuse habitude de promettre des lois très ambitieuses, mais de les traduire dans des textes sans effet. Il en est ainsi de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, adoptée en 2018. Cette loi a élargi l’asile quand elle était censée le réduire ; le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) a été multiplié par cinq en dix ans.
Mme Annie Genevard (LR). Il en va de même pour le texte sur le séparatisme, rédigé à la suite du discours très offensif prononcé par le Président de la République aux Mureaux en octobre 2020. Il s’est transformé en un texte très faiblement intitulé « loi confortant le respect des principes de la République ». Cette loi n’a pas empêché un imam radical, visé par un arrêté d’expulsion, de narguer l’autorité de l’État français depuis la Belgique. Dans une forme de schizophrénie, vous exprimez aujourd’hui votre soutien aux femmes iraniennes, qui paient de leur vie leur aspiration à la liberté, dont le voile est le triste symbole, après avoir refusé d’inscrire dans cette loi l’interdiction du voilement des fillettes en France.
Mme Nadia Hai (RE). Quel rapport avec l’immigration ?
Mme Annie Genevard (LR). J’en viens à la deuxième raison qui nous fait douter de votre détermination : vous êtes en permanence dans la contradiction. Vous affirmez que vous serez intraitable sur l’immigration illégale, mais vous accueillez l’Ocean Viking. Or ce navire, vous le savez, n’est que l’éclaireur des passeurs qui font commerce de la vie humaine. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
Mme Annie Genevard (LR). Une fois arrivés à bon port en France, les passagers clandestins ont disparu dans la nature.Troisième raison qui nous conduit à ne pas croire vos promesses : votre tendance à masquer votre impuissance. Le Président de la République promettait 100 % de réussite des OQTF, nous en sommes à moins de 6 %. Incapables d’exécuter les OQTF, vous avez inventé la régularisation pour cause de métiers en tension.Vous espérez que nous confondrons cette disposition avec l’application de quotas d’immigration, mais cela n’a rien à voir ! Les quotas correspondent à la capacité de choisir une immigration légale et qualifiée en fonction des besoins auxquels ne peuvent répondre les demandeurs d’emploi français.Votre proposition, c’est la régularisation d’une main-d’œuvre non qualifiée et entrée clandestinement en France, alors que tant de Français non qualifiés sont indemnisés car sans emploi. Ce n’est pas un choix, c’est se résigner à subir une situation que vous ne pouvez pas résoudre.Cet argument économique ne tient pas. Vous prétendez que les chefs d’entreprise vous le réclament. Vous les écoutez mal ! Ce qu’ils veulent, c’est embaucher et voir le chômage diminuer. Les patrons sont aussi des citoyens, qui croient davantage au travail qu’à l’assistance.
Mme Annie Genevard (LR). L’argument économique n’est qu’un écran de fumée pour dissimuler le gage offert à votre aile gauche. Tirons les enseignements du passé. L’afflux de main-d’œuvre immigrée et non qualifiée dans les années 1970 a engendré un urbanisme déshumanisé. Ces ensembles sont devenus le terreau des trafics et du communautarisme.
Mme Nadia Hai (RE). C’est le RN qui a écrit votre texte ?
Mme Annie Genevard (LR). On ne dirige pas un pays à coup d’injonctions contradictoires. On ne peut pas conduire en appuyant en même temps sur le frein et l’accélérateur.Votre gouvernement, madame la Première ministre, est à la croisée des chemins. En la matière, le « en même temps » est impossible, comme vous l’a dit mon collègue Pierre-Henri Dumont. Soit on encourage l’immigration clandestine, soit on s’y oppose. L’encourager tout en disant s’y opposer, c’est l’encourager. Posez un texte clair et précis sur la table, au lieu de répéter les mêmes débats sans effets. Cessez de repousser ce moment de vérité.Pendant que vous nous faites débattre, une fois de plus, car ce n’est pas le premier débat, 400 000 étrangers sont autorisés à s’installer en France chaque année, soit l’équivalent de la population de Montpellier.
Mme Annie Genevard (LR). L’impuissance de l’action publique exaspère les Français, et nous savons où conduit l’exaspération en politique. Il n’y a pas d’autorité de l’État sans fermeté. Cette autorité n’est pas à géométrie variable. Elle vaut vis-à-vis des immigrés illégaux, mais aussi pour faire respecter nos valeurs communes.Madame la Première ministre, vous avez le choix entre le courage et le renoncement. Pour notre part, au groupe Les Républicains, nous avons toujours fait le choix du courage dans la clarté. Sachez que nous continuerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Benjamin Haddad (RE) (RE). Nous examinerons en début d’année prochaine un texte visant à réformer et à renforcer notre système d’asile et d’immigration. La majorité s’empare de ce débat sans tabou, sans complexe et en affirmant des principes clairs. La France a toujours été une terre d’accueil et d’immigration, pour répondre à ses besoins économiques, mais aussi en vertu de son devoir humanitaire. Cette tradition a nourri notre pays, son histoire, sa littérature et les bancs de tous les groupes de cette assemblée.
M. Benjamin Haddad (RE). Soyons-en fiers. Le continent européen entier est confronté à un défi migratoire nourri par l’instabilité politique, le dérèglement climatique et la transition démographique dans notre voisinage. Ces défis exigent des réponses communes à l’échelle européenne.Mais en parallèle de ce devoir d’accueil, nous devons faire respecter l’autorité de l’État. Les étrangers sont aujourd’hui surreprésentés parmi les auteurs d’actes de délinquance : 19 % des personnes mises en cause pour des faits de délinquance générale sont étrangères, alors que les étrangers ne représentent que 7,7 % de la population. De trop nombreuses obligations de quitter le territoire ne sont pas exécutées. Nos concitoyens nous interpellent tous les jours sur cette question et nous leur devons une réponse transparente et responsable.Face à ces défis, nous avançons dans une logique d’équilibre, conciliant droits et devoirs. Il faut à la fois faciliter l’intégration, par la langue et le travail, de ceux qui viennent paisiblement contribuer à la vie de notre pays, et assumer la plus grande fermeté face à ceux qui ne respectent pas nos règles. Cet équilibre est nécessaire pour faire face aux outrances de l’extrême droite, qui a toujours vu dans l’étranger une menace,…
M. Benjamin Haddad (RE). …qui agite la peur et qui veut faire croire que nous pouvons nous barricader derrière nos frontières nationales. La volonté d’équilibre s’impose aussi pour faire face au laxisme et à la démagogie de l’extrême gauche, qui pense que nous pouvons nous passer de frontières et que la France peut accueillir toujours plus, sans jamais rien exiger.
M. Benjamin Haddad (RE). Nous devons maîtriser notre immigration : un pays souverain a le droit de choisir qui rentre sur son territoire, de définir les critères d’accès et d’insertion ainsi que ses besoins économiques, et d’expulser ceux qui n’ont pas vocation à y rester. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Sans cette maîtrise, notre politique migratoire nourrirait un sentiment d’impuissance : celui d’une immigration subie et non choisie. Cette maîtrise, dans le cadre de la démocratie et de l’État de droit, est la condition de l’accueil et de l’intégration : il faut mieux contrôler pour mieux accueillir. L’inverse, c’est le populisme de la fermeture proposé par nos adversaires, irréaliste et contraire à nos valeurs et à nos traditions.Le travail est au cœur de notre projet. Nous faciliterons l’obtention et le renouvellement des autorisations de travail. En définissant nos besoins, c’est-à-dire les métiers en tension dont l’exercice permettra aux étrangers déjà présents sur notre territoire d’accéder à un titre de séjour, nous contribuerons à sortir de la trappe à illégalité. Nous sanctionnerons aussi plus durement les entreprises ayant recours au travail illégal. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas aller plus loin en nous inspirant des pratiques adoptées par les autres pays dans le cadre de la compétition internationale pour les talents ? Les Canadiens et les Américains, par exemple, attirent une immigration qualifiée grâce au permis à points, au visa H1B ou aux cartes vertes, qui ne sont délivrés qu’aux travailleurs capables de démontrer qu’ils possèdent des compétences spécifiques. Mais peut-être pouvons-nous aussi réfléchir à l’instauration de plafonds quantitatifs définis par l’Assemblée nationale, comme il en existe chez certains de nos voisins européens – l’Autriche, l’Italie, ou encore le Portugal.Nous devons soutenir l’apprentissage de la langue en conditionnant la délivrance d’un titre de séjour à la maîtrise d’un niveau minimal de français. L’apprentissage de la langue, le respect des institutions et la connaissance de notre histoire sont autant de garanties, pour soi-même et pour les générations futures. L’intégration se mérite. Elle demande un engagement fort de la part du nouveau venu.
M. Benjamin Haddad (RE). Je ne serais pas présent sur ces bancs sans les efforts et le travail de mes grands-parents, qui n’ont jamais oublié la reconnaissance qu’ils devaient au pays qui les a accueillis alors qu’ils fuyaient l’antisémitisme avec deux bébés dans les bras, dont mon père. (MM. Sylvain Maillard et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)Le complément de l’intégration doit être la fermeté : les étrangers en situation régulière ayant commis des infractions graves doivent pouvoir être expulsés après avoir purgé leur peine de détention. Nous devrons réformer le contentieux des étrangers, actuellement trop long et trop complexe, et augmenter le nombre de places en CRA pour mieux exécuter les OQTF. À l’inverse, il faut faciliter les démarches de ceux qui ont vocation à rester. C’est une question de bon sens.La majorité peut être fière de son bilan. Durant les cinq dernières années, nous avons doublé le nombre de contrôles aux frontières intérieures, augmenté les capacités de rétention, accentué la pression sur les pays de retour et accru le nombre d’éloignements pour trouble à l’ordre public ou radicalisation. Les délais de traitement des demandes d’asile n’ont jamais été aussi courts depuis douze ans. Nous avons renforcé les moyens d’intégration et le niveau d’exigence requis pour obtenir la naturalisation. Notre pays est l’un des plus attractifs pour les étudiants étrangers. À l’échelle européenne, la France a été la première à défendre la réforme de l’espace Schengen et du règlement « Dublin III », ainsi que le renforcement des moyens de Frontex pour contrôler les frontières.Mais, nous le savons, nos concitoyens attendent que nous allions plus loin pour faire face aux nouvelles réalités apparues ces dernières années. Nous aurons l’occasion de débattre dans les prochains mois. Le Gouvernement pourra compter sur notre soutien et sur notre détermination pour construire avec vous, et avec toutes les oppositions, un texte ambitieux et pérenne pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Le débat qui nous occupe ce soir est évidemment important, car la réflexion sur l’immigration est au cœur de notre réflexion sur nous-mêmes, sur notre histoire, sur notre identité et sur notre place dans le monde. Le premier constat à dresser, c’est que les flux migratoires, qui ont fortement augmenté au cours des dernières décennies, continueront à croître au cours des prochaines années. Ces flux ont trois origines, qui doivent être clairement distinguées si l’on veut mener une politique cohérente.Ils sont d’abord profondément liés à notre histoire. Comme le rappelait le Président de la République, l’immigration est au cœur de la vie de la nation – en tout cas de celle des deux derniers siècles. En France, le développement industriel n’est pas, comme ailleurs, le fruit de l’exode rural, mais des vagues successives d’étrangers que nous avons fait venir : les Belges sous Louis-Philippe, les Italiens sous le Second Empire et la IIIe République, les Polonais entre les deux guerres, les Ibériques sous la IVe République et les Africains – pour l’essentiel – après. Reconnaissons la dette que l’une des premières puissances industrielles du monde doit aux immigrés qui ont pris une part décisive dans son développement et sachons voir aussi – accessoirement, si je puis m’exprimer ainsi – que le regroupement familial est d’abord la contrepartie d’un service rendu par ces populations.En deuxième lieu, ces flux sont pour une bonne part motivés par une demande légitime – politique, mais aussi économique et maintenant climatique – de protection internationale. S’ils se sont amenuisés pendant la période épidémique que nous avons traversée, ils connaissent désormais une nette recrudescence. Ces situations doivent être gérées solidairement, à l’échelle nationale et internationale, comme l’avait justement souligné il y a quelques années ma prédécesseure Marielle de Sarnez dans son magnifique rapport. L’accueil sur le territoire national est une option parmi d’autres. L’aide à l’installation des immigrés ailleurs qu’en France constitue une autre option, mais appelle également un effort qualitatif, quantitatif et financier de solidarité. Ne pas accueillir chez nous, ce n’est pas – ce ne doit pas être – nous désintéresser des populations concernées, mais mutualiser les efforts d’intégration. C’est d’ailleurs le fondement de l’aide au développement.Troisièmement – et c’est plus délicat –, intervient l’effet pervers de ce que la France a de meilleur : l’attractivité sociale de son modèle. Nous ne pouvons pas nous permettre d’accueillir tous les volontaires à l’immigration simplement parce que c’est mieux chez nous : nous créerions alors une situation structurellement déséquilibrée, en France comme dans l’ensemble du monde. Ces personnes, nous devons les aider à vivre là où elles sont, en leur donnant les moyens de vivre dignement. C’est là que se fonde la nécessité souvent méconnue d’un contrôle des flux migratoires par l’État.Face à ces vastes mouvements de populations, les États comme la France s’efforcent de répondre à deux exigences : la maîtrise administrative des flux et la qualité humaine, sociale et culturelle de l’intégration. Sur ce point, c’est peu dire que la France est aujourd’hui encore bien loin du compte.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Serait-il illusoire de prétendre maîtriser l’accueil, le séjour, l’intégration et parfois le renvoi de centaines de milliers de personnes ? Certains indicateurs portent à le croire : la trentaine de textes votés depuis 1980 pour réformer la législation relative aux étrangers, le faible taux d’exécution des décisions de renvoi, ou encore l’inconnu pesant sur le nombre d’étrangers en situation irrégulière – entre 500 000 et 700 000 – donnent le sentiment d’une terrible impuissance en la matière. En 2015, la Cour des comptes pointait l’absurdité d’un système complexe et coûteux d’examen des demandes d’asile, qui aboutit au maintien de 96 % des déboutés sur le sol français.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Ce débat est en outre surplombé par la question européenne et par le devoir de solidarité avec les États dits de première entrée : on ne peut pas créer une communauté humaine sans frontières tout en appliquant des politiques nationales d’immigration cloisonnées et fragmentées. Quant à l’intégration, il est clair que le modèle est à reconstruire.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). J’ai presque terminé, madame la présidente. Qu’il s’agisse de l’accès à la langue, au savoir, au logement, à la sécurité ou à l’emploi, tout est à réinventer. C’est pourquoi nous saluons votre initiative, madame la Première Ministre. Vous avez un immense travail devant vous. Nous ne vous demandons qu’une chose : voir grand ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (RE). La question de l’immigration doit être débattue, pour plusieurs raisons, la première étant que telle est la volonté des Français. Mais elle doit l’être avec sérénité, objectivité et humanité, d’autant que la France est considérée dans le monde comme le pays des Lumières et des droits de l’homme. Il faut le dire : quitter son pays, sa famille et ses amis n’est jamais chose facile, que les raisons de ce choix soient économiques ou politiques. L’exil est d’ailleurs très souvent vécu comme un déchirement et une souffrance.La question doit aussi être débattue afin d’éviter son instrumentalisation à des fins électoralistes et le développement de thèses nauséabondes, comme celle de l’immigration de remplacement, qui relève plus du complotisme que de la réalité. L’histoire de l’humanité a toujours été parcourue par cette question. Notre époque ne fait pas exception, bien au contraire : le XXIe siècle est et sera le siècle des migrations.
Mme Fadila Khattabi (RE). Mais prenons garde à bien préciser ce dont nous parlons, car en la matière, l’amalgame n’est jamais très loin, ce qui est regrettable. Je rappelle en effet à celles et ceux qui ont trop souvent tendance à l’oublier que le débat de ce jour porte bien sur les personnes immigrées arrivées récemment sur notre territoire, et non sur ceux de nos concitoyens qui sont issus de vagues migratoires antérieures et qui font désormais partie intégrante – j’insiste sur ce terme – de la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Non, chers collègues, on n’intègre pas les enfants de la République !Cela ne signifie pas que l’intégration n’est pas un objectif louable, bien au contraire : nous devons repenser non seulement nos politiques de contrôle, mais aussi notre modèle d’accueil. Il nous faut donc à nouveau légiférer. Dans le contexte de chômage persistant que connaît la France malgré la reprise économique permise par la politique volontariste du Gouvernement, la question de l’immigration revêt une importance majeure, notamment s’agissant de l’intégration professionnelle des travailleurs immigrés. Repenser notre modèle d’intégration républicaine passera, entre autres choses, par des dispositifs en faveur de l’emploi et de la formation qui, je l’espère, trouveront leur place dans le projet de loi que l’Assemblée examinera prochainement.Je suis favorable à la création d’un titre de séjour pour les étrangers exerçant un métier en tension. Faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs étrangers permet non seulement de favoriser leur insertion sociale, mais aussi de donner une solution aux entreprises qui se trouvent dans l’impasse. Tous ici, nous sommes interpellés, dans nos circonscriptions, par des entrepreneurs qui peinent à recruter et sont parfois obligés de fermer leur établissement ou de réduire leur activité.
Mme Fadila Khattabi (RE). Faut-il encore le rappeler ? La France dénombre près de 400 000 emplois non pourvus, qui mettent en difficulté des secteurs entiers, comme l’hôtellerie-restauration, l’agriculture, le transport ou encore le secteur médico-social.
Mme Fadila Khattabi, (RE). Parce que le travail est un vecteur incontestable d’intégration et d’émancipation, j’espère que vous soutiendrez également certaines mesures visant à mettre fin à des injustices. Je pense notamment à la fin du délai de carence qui empêche les demandeurs d’asile de travailler pendant leurs six premiers mois en France. Pour éviter également que des employeurs peu scrupuleux profitent d’une main-d’œuvre clandestine, il faut que ces travailleurs étrangers puissent être régularisés. Cette proposition, je le souligne, répond à une demande récurrente des syndicats.Enfin et surtout, n’oublions pas la jeunesse. L’accès à la formation, en particulier à travers l’apprentissage, constitue pour les jeunes apprentis étrangers un tremplin essentiel vers leur intégration future. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Fadila Khattabi, (RE). Aussi suis-je convaincue qu’il nous faut davantage garantir la fluidité de leur parcours. En tant qu’ancienne enseignante dans un CFA, un centre de formation d’apprentis, j’ai rencontré à de nombreuses reprises des chefs d’entreprise désespérés de ne pouvoir embaucher définitivement leur apprenti, pourtant motivé et compétent, faute de délivrance d’un titre de séjour lors de leur passage à l’âge adulte. De telles injustices, contre-productives pour notre pays et notre tissu économique, ne doivent plus se produire.Vous l’aurez compris, la politique de l’immigration est intrinsèquement liée à notre politique de l’emploi comme à notre politique économique. Au-delà des interrogations que nous focalisons toujours autour des chiffres et des questions sécuritaires, j’espère donc que ce débat permettra d’ouvrir notre réflexion plus largement, en nous incitant à ne pas perdre de vue que nous parlons ici avant tout de femmes et d’hommes qui, pour la plupart, contribuent au développement de notre pays. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ils ne représentent pas une charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (RE). Le monde n’en finit plus de donner tort aux théoriciens de la fin de l’histoire. La chute du mur de Berlin marque l’ouverture des frontières, mais coïncide également avec la fermeture des esprits et l’avènement d’une crispation identitaire des nations et de leurs peuples. Face à la disparition des grandes idéologies politiques, les repères se sont progressivement effacés et les questions relatives aux fondements de la nation se posent de façon plus insistante. Dans ce contexte, le rapport à l’étranger, à celui qui est différent, s’est foncièrement dégradé.Pourtant, la France fut et demeure une terre d’immigration. Sans revenir sur les faits historiques anciens rappelés par le président Bourlanges, mais en s’en tenant à la période contemporaine, on peut citer les voisins européens que nous avons accueillis et protégés de leurs tyrans, ou encore les ressortissants des anciennes colonies d’Afrique ou du Pacifique auxquels la France a ouvert ses portes en comptant sur la force de leur main-d’œuvre pour bâtir l’avenir du pays.Toutefois, l’Europe entière s’est en réalité raidie devant les difficultés géopolitiques du monde, face au terrorisme et aux guerres. Elle est aujourd’hui paralysée par des mécanismes de solidarité abscons comme le règlement « Dublin », par les égoïsmes et les démagogies nationalistes. Les citoyens européens ressentent un puissant malaise, aussi bien devant les images de l’exode des réfugiés dans les Balkans que lors de la découverte du corps du petit Aylan sur une plage grecque. Cette tétanie s’est aussi emparée de la France, qui déplore l’accueil massif et conjure en même temps sa prétendue inhumanité. Nous ne pouvons que constater ce grand dérangement.Très tôt pourtant, nos lois ont consacré le principe de l’accueil – dès la Constitution de l’an I et, bien plus tard, grâce à la ratification de la Convention de Genève. Nous nous sommes organisés pour reconnaître la protection due aux exilés comme pour admettre le séjour temporaire ou définitif des étrangers sur notre sol.À mesure que les difficultés économiques et sociales se sont amoncelées, notre système légal a pourtant été dépassé. En même temps que l’ascenseur social, la machine à intégrer s’est grippée. La surreprésentation des étrangers dans les actes de délinquance – principalement ceux commis dans les métropoles – a accru les tensions au sein de notre société.Dès 2018, nous avions pourtant pris les devants en octroyant la protection aux femmes étrangères victimes de violences ou menacées d’excision. Nous avions acté le schéma de répartition des demandeurs d’asile et entrepris de simplifier les procédures ou de renforcer les mesures d’intégration des immigrés. Nous avions aussi donné à la France les outils qui lui permettent aujourd’hui d’être le pays européen qui pratique le plus de reconduites à la frontière.Le réalisme et l’honnêteté, qui ne sont pas unanimement partagés dans l’hémicycle,…
M. Sacha Houlié (RE). …nous obligent cependant à reconnaître que beaucoup a été fait, mais qu’il reste beaucoup à faire. D’ailleurs, la commission des lois se penchera bientôt sur les conditions d’accueil de l’Ocean Viking à l’occasion d’une mission flash dont nous venons de décider la création.Sans prétendre à l’exhaustivité, nous savons que nos préfectures croulent sous les demandes, que les instances de l’asile comme les juridictions administratives sont à la peine, que les procédures demeurent détournées, mais aussi que l’effort de milliers de travailleurs n’est pas reconnu.Sur ces sujets, nous avons besoin de réponses. Il appartient donc à la représentation nationale de dire simplement mais définitivement que des réponses plus systématiques doivent être apportées. Il nous appartient d’affirmer que la France n’a pas vocation à accueillir celles et ceux qui violent ses lois et ses règles et que des procédures d’expulsion doivent impérativement être prévues à leur encontre.Il nous revient aussi de sortir de l’incroyable hypocrisie qui consiste à compliquer la vie de celles et ceux qui, travailleurs étrangers en France, rendent service à la nation. Je demande donc au Gouvernement la régularisation de ces salariés exerçant dans les métiers en tension au moyen d’une procédure de plein droit. Sans dépendre de leurs employeurs, cette régularisation améliorerait leurs conditions de travail, et plus globalement celles de leur métier et de l’ensemble du salariat. Le travail nous rassemble et nous lie : jamais les droits des travailleurs étrangers ne doivent être opposés à ceux des travailleurs français dans nos entreprises.Grâce à ces mesures plus systématiques, les préfectures et les juridictions – dont le fonctionnement devra nécessairement être profondément revu en fonction des conclusions des rapports du Conseil d’État et du Sénat – gagneront en efficacité comme en humanité.Dans le débat qui s’ouvre, je vous demande également de ne pas céder aux modes ni aux solutions simplistes qui aggravent les problèmes plutôt qu’elles ne les résolvent. Je dis mon hostilité aux quotas qui, trop nombreux ou insuffisants, ne satisfont jamais personne. Je dis mon opposition à cette méthode qui, par l’arbitraire d’un chiffre, autoriserait le séjour indu ou interdirait l’accueil mérité.Une démocratie adulte doit pouvoir parler d’immigration. Mais elle ne peut répondre au malaise populaire que si elle accepte de regarder l’immigration en face, en sanctionnant les abus tout en reconnaissant les mérites. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (RE). Au terme de ce long débat, je veux vous faire part d’une conviction simple : il n’y aura pas de réforme nationale efficace sans une approche européenne des phénomènes migratoires, ni de réponse durable sans l’adoption du Pacte dit migration et asile. Nous pouvons avoir tous les débats que nous voulons, multiplier les plans d’action et les réunions de crise, nous ne serons pleinement efficaces qu’en agissant en tant qu’Européens, à vingt-sept.L’approche européenne est une nécessité, tout d’abord parce que l’absence de frontières intérieures au sein de l’espace Schengen nous rend inévitablement dépendants des politiques migratoires des autres États membres, et particulièrement de leur gestion des frontières extérieures de l’Union.Elle l’est aussi parce que les migrations sont une réalité mondiale qui trouve ses sources dans des facteurs globaux – cela a été rappelé maintes fois cet après-midi. Par conséquent, la coopération avec les pays tiers, de départ ou de transit, ne peut que trouver plus de force si elle est défendue au niveau européen plutôt que par des initiatives nationales isolées.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (RE). Elle est une nécessité, enfin, car de nombreuses difficultés que nous rencontrons aujourd’hui dans l’Hexagone découlent des faiblesses du cadre européen. Je pense notamment à l’importance des mouvements secondaires des demandeurs d’asile dits dublinés. Alors que les arrivées de migrants et de réfugiés sur le sol européen repartent à la hausse dans un contexte géopolitique instable – 90 000 migrants pour l’année en cours, en ne tenant compte que de la Méditerranée centrale –, une réponse européenne est possible. Face à l’afflux de réfugiés le plus important depuis la seconde guerre mondiale, déclenché par l’agression russe en Ukraine, l’Union européenne a montré qu’elle pouvait agir efficacement en activant, en mars 2022, le dispositif de protection temporaire.Toutefois, il s’agit d’une exception. Il faut l’admettre, depuis la crise de l’accueil des réfugiés de 2015, les États membres de l’Union européenne ont trop souvent présenté un front désuni. Le refus par l’Italie, en violation de tous les principes du droit, d’accueillir l’Ocean Viking, en constitue un nouvel et regrettable exemple, comme a pu l’être le refus de toute solidarité européenne de la part de la Hongrie et d’autres pays de l’Union.Ces divisions et les faiblesses de notre politique commune remettent en cause l’État de droit en matière d’asile, comme en témoigne le sort de certains réfugiés et migrants qui se retrouvent à la rue, dans des parcs et des abris de fortune. Dans le même temps, ces divisions européennes nous affaiblissent, car elles remettent en cause notre souveraineté en nous rendant vulnérables aux tentatives de déstabilisation menées par des régimes pour certains autoritaires. Ces derniers n’ont pas de scrupules à instrumentaliser des situations humanitaires dramatiques, comme on l’a observé en Libye ou lors de l’attaque hybride orchestrée à l’automne dernier par la Biélorussie, avec le soutien de la Russie, aux frontières orientales de l’Union.Par ailleurs, notre incapacité à nous entendre collectivement sur la gestion des frontières et la prise en charge des demandeurs d’asile fragilise aussi notre édifice démocratique en faisant le jeu de l’extrême droite en Europe et du Rassemblement national en France, les uns et les autres n’ayant rien à proposer sinon le repli identitaire au mépris des vies humaines qui se brisent en Méditerranée. Nous savons que si nous répondons collectivement au défi migratoire, en respectant nos valeurs et notre droit, nous leur enlèverons leur principal carburant électoral.Qu’a proposé le Rassemblement national au cours du débat de ce jour ? Rien, si ce n’est la politique du refoulement et de la violence, ce qui en dit long sur leur projet migratoire qui consiste, par cynisme, à laisser dériver en mer les migrants et les réfugiés, à criminaliser les ONG qui protègent des vies, le tout en expliquant que la véritable humanité serait la fermeté. Cynisme et mépris.C’est pourquoi nous avons besoin, plus que jamais, de définir une approche européenne commune et harmonisée des politiques migratoires et d’intensifier nos efforts pour permettre l’adoption de la réforme du cadre européen sans laquelle les effets de nos politiques nationales demeureront nécessairement limités. C’est ainsi que nous pourrons bâtir une politique européenne équilibrée entre nos valeurs humanistes et de solidarité, à l’égard des réfugiés mais aussi des pays de première entrée, et un contrôle effectif de nos frontières extérieures pour prévenir l’immigration illégale.Je tiens à saluer ici les avancées permises par la présidence française de l’Union européenne sur ce sujet. En plus des progrès obtenus sur les négociations des textes législatifs du Pacte sur la migration et l’asile, la France a joué un rôle moteur en permettant l’adoption d’un mécanisme volontaire de relocalisation par treize États membres. Celui-ci traduit en actes la solidarité européenne en matière de prise en charge des demandeurs d’asile et constitue une première étape avant la création d’un mécanisme similaire de solidarité obligatoire dans le cadre de la réforme du Pacte.Je le répète, l’Union peut être la clef pour surmonter les difficultés que nous rencontrons, sans naïveté, mais dans le respect de nos valeurs d’humanité et dans un juste équilibre entre responsabilité et solidarité européenne. Ayons conscience que nous sommes en bien meilleure position pour faire face aux défis migratoires aujourd’hui qu’en 2015 ou 2016. Nous disposons de ressources, d’instruments, mais aussi, désormais, d’une volonté politique. Dès lors, nous ne pouvons plus attendre pour nous doter d’un cadre de migration européen à l’épreuve du temps, qui ne réponde pas simplement à l’urgence, lorsque des navires arrivent sur nos côtes.Les solutions sont ici à portée de main. Nous pouvons relever ce défi et nous le relèverons, j’en suis persuadé. C’est le rôle de la France que de défendre cette cause avec plus de force encore à Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Avant-hier, pendant que nous travaillions sur ce texte, un polémiste dont les Français n’ont pas voulu a affirmé qu’un des facteurs d’explication de la délinquance était « l’hétérogénéité ethnique » de notre société. (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN.) C’est l’un de vos anciens amis.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous vous êtes séparés il y a quelques semaines. Ses séides, tels que M. Bay ou M. Collard, l’ont applaudi. Ce sont vos anciens amis.
M. Éric Dupond-Moretti. Cela fait peu de temps qu’ils vous ont quittés – vous les avez supportés longtemps. Était également présente dans la salle une nièce qui vous est familière. De ce côté, les applaudissements furent nourris – pour reprendre une expression qu’on trouve parfois dans le compte rendu.À l’évidence, il y a d’un côté la France des Lumières et de l’autre celle de l’obscurité, pour ne pas dire celle de l’obscurantisme.
M. Éric Dupond-Moretti. Nous devons être fiers du projet que nous allons défendre.Le discours tenu tout à l’heure par Mme Le Pen, vous l’avez entendu, était d’une certaine manière raté, parce qu’elle n’a rien proposé. Certes, Papa sera très content ce soir. Pour le reste, disons-le, il n’est pas question pour elle de travailler sur ces questions, parce que cela reviendrait à réduire à néant le théorème qu’elle défend depuis bien trop longtemps et qui est le suivant : les étrangers sont la cause de tous nos maux.
M. Éric Dupond-Moretti. Madame Diaz, vous évoquez le Parlement européen et Mme Ursula von der Leyen, mais je tiens à vous dire que vous et vos amis y avez surtout brillé par votre absence. Reconnaissez-le tout même.
M. Éric Dupond-Moretti. Je pense que d’aucuns vous le reprochent, au demeurant. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Souffrez, madame, que je vous réponde. Ensuite, vous nous assénez comme d’habitude des contre-vérités. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Dupond-Moretti. Vous dites que les logements sociaux sont donnés aux étrangers. Mais ils ne le sont certainement pas à ceux qui sont en situation irrégulière, puisque c’est impossible ! Ce que vous dites n’est pas vrai.Et vous évoquez la délinquance des étrangers. C’est votre fantasme, bien sûr.
Mme Nadia Hai (RE). Écoutez donc la réponse du ministre !
M. Éric Dupond-Moretti. Laissez-moi terminer. Elle existe, il faut la voir en face lucidement, mais je rappelle que dans les autres pays européens, elle existe aussi. Je vais à cet égard vous apporter une précision qui peut vous amener à réfléchir – l’emploi du mode impératif m’est interdit lorsque je m’adresse à vous : les juges exigent souvent des garanties de représentation, notamment lorsqu’il s’agit de décider d’une détention provisoire, et comme par définition les étrangers en situation irrégulière n’en ont pas, c’est une des raisons qui expliquent la proportion importante d’étrangers en détention provisoire.J’en viens maintenant à vous, madame Genevard. Vous savez que je vous respecte infiniment, madame la députée,…
M. Éric Dupond-Moretti. …mais je vous ai connue mieux inspirée. Vous nous donnez aujourd’hui des leçons : je me dois de vous rappeler que c’est M. le président Sarkozy qui a partiellement mis en cause la double peine.
Mme la présidente (HOR). Madame Parmentier, il ne s’agit pas d’ouvrir un débat entre vous et le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti. Nous reviendrons avec courage et lucidité sur les questions que vous avez évoquées, madame Genevard, parce qu’elles le méritent.Je confesse que c’est à fleur de peau que je m’exprime dans cet hémicycle, car je pense évidemment au général Oufkir qui a participé à la libération de la Sicile : un Marocain ; je pense au groupe Manouchian et à cette formule que j’adore, « Français de préférence » ; je pense à Joséphine Baker et à tant d’autres. Et, plus proche de nous, je pense à ceux qui travaillent dans notre pays ou qui veulent travailler et qui méritent qu’on les regarde avec considération, attention et humanité.Au passage, je veux dire à M. Pierre-Henri Dumont – je regrette qu’il soit parti – que les étrangers ne sont pas une charge. Voilà un propos d’une infinie violence.
M. Éric Dupond-Moretti. Ma mère, qui a 86 ans, a quitté son pays d’origine où elle crevait de faim, et a travaillé toute sa vie. Je pense que si elle rencontrait M. Pierre-Henri Dumont, elle lui courrait après avec le balai dont elle s’est servi toute sa vie – car elle était technicienne de surface –, en dépit de la forme que lui accorde son grand âge… Naturellement, je la retiendrais. Dire que les étrangers qui travaillent sont une charge est un scandale absolu, c’est d’une violence insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je tiens à remercier Mme la Première ministre, mon ami Gérald Darmanin, Olivier Dussopt et Catherine Colonna – et pour leur dire quoi ?
M. Éric Dupond-Moretti. Pas sur ce texte en particulier, mais je le remercie aussi parce que je l’aime beaucoup. (Sourires.)Je veux leur dire qu’ils vont enfin nous permettre de nous rappeler collectivement que le mot « étranger » n’est pas le synonyme du mot « délinquance ». Et pour cela, merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Quant aux étrangers délinquants, ils seront traités avec la fermeté qui convient. Gérald Darmanin a dit tout à l’heure que nous allions criminaliser ce que font les passeurs. Nous allons également simplifier les procédures qui sont trop complexes. Il s’agit d’être efficace et sans aucune complaisance à l’encontre des étrangers délinquants. Je reprends à mon compte la formule : « la France, on l’aime ou on la quitte. »
M. Éric Dupond-Moretti. Et je l’assume.Mais il y a les autres, les travailleurs. Il faut que M. Pierre-Henri Dumont mette ses actes en conformité avec ses paroles. Quand il monte dans un VTC, qu’il demande qui conduit, et qu’il saute tout de suite du véhicule si c’est un étranger ! Quand il va dîner dans un restaurant, qu’il demande qui a fait la cuisine ! Et quand il mange un fruit, qu’il demande qui l’a cueilli !
M. Éric Dupond-Moretti. C’est une réalité incontestable.Ce projet de loi a du sens. C’est du « en même temps » : on s’occupe des délinquants et, en même temps, on s’occupe de ceux qui bossent et dont on a envie dans notre pays parce qu’ils en font la richesse.Je n’ai plus rien à dire,…
M. Éric Dupond-Moretti. …mais je ne résiste pas au plaisir de vous lire un tout petit texte : « Logez confortablement des émigrés italiens et ils sauront donner à leur village ce débraillé, cette turbulence, cette malpropreté qui les caractérisent. » Ce n’est pas un papier de Valeurs actuelles. C’est paru le 18 mai 1935 dans le journal La Lumière… On parle des « Ritals », des « sales Macaronis ». J’en ai un autre : « Il y a 50 % de travailleurs italiens [sur tel chantier] qui font le jeu des patrons en acceptant et en sollicitant même du travail supplémentaire. » Voulez-vous, s’il vous plaît, être le messager de ces propos auprès de M. Jacobelli et de M. Bardella… Vous me feriez plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre.
M. Gérald Darmanin. Quelques mots de réponse à mon tour aux orateurs, à commencer par M. Vallaud – de là où il est, il doit nous entendre. (Sourires.)
M. Gérald Darmanin. Je voudrais répondre à ses propos un peu durs sur les raisons pour lesquelles cela ne marche pas dans les préfectures : j’aurais aimé qu’il en profite pour faire son propre mea culpa, parce que c’est bien sous la présidence de François Hollande qu’on a supprimé une très grande partie des postes d’agent de préfecture, ce que relève d’ailleurs la Cour de comptes.
M. Fabrice Brun (LR). On n’a pas vu grand-chose sous Macron !
M. Gérald Darmanin. Et c’est nous qui réparons désormais ce drame en recréant des postes, afin de bien accueillir les étrangers. Quand on chante la vérité, on ne la chante pas à moitié, camarade ! En incipit de son intervention, il avait d’ailleurs dit qu’il fallait tenir, sur la question de la politique de l’immigration, un discours simple, honnête et empli de vérité.À part cela, on pouvait être d’accord sur une partie de ses propositions.Plusieurs orateurs, du groupe Rassemblement national bien sûr mais aussi du groupe Les Républicains, ont abordé la question des immigrés clandestins. Je voudrais seulement apporter quelques précisions à Mme Genevard et à M. Dumont. En 2004, il y avait 151 000 étrangers en situation irrégulière – en tout cas, c’était le nombre d’inscrits à l’AME, sans doute le meilleur moyen sans doute de s’approcher de la réalité, selon Patrick Stefanini. En 2017, deux quinquennats plus tard, il y en avait 315 000. La progression a été plutôt linéaire, un peu plus rapide sous le président Hollande, mais déjà bien réelle pendant le quinquennat du président Sarkozy. Il y a de nombreuses raisons à cela ; nous comprenons les difficultés du monde, le dérèglement climatique et ses réfugiés, parfois la démographie, mais aussi la déstabilisation dans de nombreux pays, en premier lieu la Libye bien évidemment. Et puis, sous le président Macron, on est passé de 315 000 à 360 000. Il est vrai que les chiffres continuent à augmenter, mais à un rythme huit fois moindre que sous les deux quinquennats précédents.Vous nous reprochez, madame Genevard, de vouloir régulariser – ce terme est faux, mais nous aurons le débat législatif pour y revenir – des personnes qui sont depuis cinq ans sur le territoire national et qui travaillent. Vous semblez oublier qu’il s’agira de ce fait de personnes entrées en France sous les quinquennats précédents. La circulaire Valls exige déjà cinq ans d’ancienneté sur le territoire national. Nous opérons 30 000 régularisations par an. Oui, on régularise, c’est vrai, mais on le fait pour des gens qui sont entrés voilà déjà plus de dix ans sur le territoire national, vous le savez très bien.Si nous voulons un débat sincère et serein, il faut donner la vérité des prix, en l’occurrence reconnaître que sous le quinquennat du président Macron, la situation au Soudan, en Afghanistan, en Syrie a été à l’origine de nombreuses demandes d’asile. Je ne crois pas très honnête la façon dont vous avez présenté les choses, madame Genevard.
M. Gérald Darmanin. Nous y reviendrons lors du débat législatif, et nous sommes prêts à établir toutes les comparaisons possibles, mais elles ne me semblent pas très favorables aux thèses que vous défendez.S’agissant des OQTF, l’évolution des chiffres va dans le même sens : entre 2007 et 2012, leur nombre était de 60 000, dont 12 000 exécutées, soit 19 % sous le quinquennat du président Sarkozy ; nous en sommes à 15 % d’OQTF exécutées pour la période 2017-2022, sachant qu’il y a eu deux années sans transport aérien en raison du covid. Il n’était alors pas facile d’expulser.
M. Gérald Darmanin. La différence entre 19 % et 15 % est si minime qu’elle ne permet pas de donner des leçons de morale. Regardons la vérité en face ! On n’a, pour de très nombreuses raisons, pas plus expulsé à l’époque que maintenant. On pourrait certainement améliorer ce taux, mais ce serait mentir aux électeurs, à tous les habitants, que de dire qu’il y a cinq ou dix ans, on savait expulser et que l’on ne sait plus le faire depuis que le président Macron est là.Il y avait même à l’époque des départs aidés, vous le savez très bien : les gens étaient payés pour partir et revenaient trois mois après, leur pécule épuisé.
Mme Annie Genevard (LR). Le Président de la République a annoncé un taux de 100 % !
M. Gérald Darmanin. Comparons, voyons ce qui doit changer fondamentalement : c’est ce que nous proposerons dans le texte de loi que nous vous présenterons. Vous dites que vous attendez d’en savoir plus, mais les débats à l’initiative de la Première ministre, ici et au Sénat, ne sont pas pour rien ! L’avant-projet de loi n’a pas encore été transmis au Conseil d’État ; il le sera après la fin des débats parlementaires et des consultations – je recevrai d’ailleurs, avec le ministre du travail, votre groupe politique à Beauvau la semaine prochaine, et nous écouterons évidemment toutes les propositions.Je redis, après Mme la Première ministre, que l’essentiel de nos propositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière, à la non-régularisation des personnes sans titre de séjour, à leur retour dans le pays d’origine proviennent du rapport Buffet. Je plaide coupable – mais il n’y a pas de droits d’auteur : nous avons fait un copier-coller de ce rapport pour une très grande partie des dispositions qui seront proposées.
M. Gérald Darmanin. Non, ce n’est pas vrai. Il en est d’accord. J’écouterai avec intérêt ce qu’il dira, puisque nous arrivons toujours à travailler en bonne intelligence avec le Sénat sur ces questions. Encore une fois, je pense que la comparaison avec les quinquennats précédents ne tourne pas à votre avantage.Enfin, je n’ai pas compris le chiffre de 400 000 étrangers entrés légalement dans le pays chaque année, chiffre que vous-même et M. Dumont citez.
Mme Annie Genevard (LR). Il y a 270 000 titres de séjours délivrés chaque année !
M. Gérald Darmanin. Tout d’abord, c’est faire un drôle de calcul : vous partez du principe que 400 000 personnes, « l’équivalent de la population de Montpellier », s’ajouteraient chaque année aux personnes arrivées précédemment. Je rappelle que ces 400 000 personnes sont composées notamment de 270 000 détenteurs d’un titre de séjour, dont 200 000 renouvelés. La moitié des 400 000, ce sont donc les 200 000 titres de séjour long renouvelés. En fait, votre proposition revient à refuser de les renouveler : je pense aux 20 % des médecins qui exercent dans nos hôpitaux…
M. Gérald Darmanin. Madame Genevard, vous comparez cette population à l’équivalent d’une grande ville comme Montpellier, comme si le grand remplacement allait survenir.
M. Gérald Darmanin. Vous avez dit que c’était comme si l’équivalent de la population de Montpellier débarquait chaque année, on a donc l’impression que quelque chose de terrible va nous arriver ! Je redis, pour que tout le monde comprenne bien, que sur les 400 000 titres de séjour, 200 000 sont des renouvellements. Il serait intéressant de savoir non seulement quels sont les gens que vous ne voulez pas accueillir, mais aussi quels sont ceux dont vous ne voulez pas renouveler le permis de séjour. Au vu du nombre de lettres de parlementaires que je reçois, notamment de LR, pour solliciter de tels renouvellements, vous n’êtes manifestement pas tous d’accord sur ce premier point.Quant au second point, ce sont les 70 000 nouveaux entrants, et vous avez tout à fait raison de vous interroger : la question est en effet de savoir qui ils sont. Plus de la moitié d’entre eux, vous le savez, proviennent de l’immigration familiale. Je dis au Rassemblement national, notamment à Mme Le Pen, qui a dit à ce sujet quelques âneries à la tribune de l’Assemblée,…
M. Gérald Darmanin. …que le regroupement familial, c’est seulement 13 % de l’immigration familiale. C’est infinitésimal.L’immigration familiale est composée principalement de conjoints de Français. Pour une partie d’entre eux, ce sont des Européens. Doit-on leur interdire de venir ? Et qui ici demande d’interdire à un Français de pouvoir faire venir sa femme originaire d’Asie, du Maghreb ou des États-Unis ? Personne. Plus de la moitié de l’immigration étant familiale, doit-on restreindre celle-ci ? C’est une question importante dont traitera le projet de loi. Pour notre part, nous souhaitons beaucoup plus d’immigration économique que d’immigration familiale, sur le modèle allemand – même si tout n’est pas bon à prendre chez eux puisqu’ils ont deux fois plus de demandes d’asile que nous… Et nous allons proposer le passage d’un examen de français, sur lequel vous ne vous êtes pas exprimée, dont le résultat conditionnera l’obtention du titre de séjour.Ensuite, pour parvenir au chiffre de 400 000, vous comptez les titres de séjour étudiant. Excusez-moi, madame Genevard, mais il y a une sorte de double compte ! En fait, 90 % des étrangers qui viennent étudier en France – ils sont 50 000 par an au total – repartent à la fin de leurs études. Certes, 10 % d’entre eux restent dans notre pays, soit qu’ils soient passés en situation irrégulière, ce qu’il faut combattre, soit parce qu’ils ont trouvé un travail en France, ce qui est à la fois intelligent et compréhensible. Mais, je le redis, 90 % des 50 000 étudiants auxquels on délivre un titre spécifique rentrent après leurs années d’études.Dans ce chiffre de 400 000, nous avions déjà 200 000 titres renouvelés dont vous ne nous dites pas sur quel fondement on devrait ne pas les renouveler, et 50 000 titres étudiants. Vous ajoutez ensuite les demandeurs d’asile – franchement, ce doit vraiment être pour parvenir à ce chiffre rond de 400 000 et continuer à parler de Montpellier. Non seulement vous tenez compte des 120 000 demandes d’asile, mais vous ajoutez les 30 000 demandes satisfaites – vous les comptabilisez donc une seconde fois.Les 120 000 demandeurs d’asile ont le droit à l’asile…
Mme Annie Genevard (LR). Ils n’y ont pas tous droit, vous le savez bien !
M. Gérald Darmanin. Ils ont le droit de demander l’asile et les dossiers doivent être étudiés. Je ne pense pas que le groupe Les Républicains s’y oppose. Notre texte proposera que les dossiers soient étudiés rapidement, ce qu’aucun gouvernement n’avait fait auparavant, vous le savez très bien. Il faut dire que cela peut être compliqué, notamment en raison de conventions européennes : nous regarderons ce sujet avec attention. Nous sommes par exemple prêts à étudier l’amélioration de la délivrance des visas accordés dans les pays d’origine pour demande d’asile. Nous l’avons fait pour les Afghans – par exemple, lorsque ceux qui se trouvent en Turquie formulent une demande d’asile auprès de la France, nous ne les acceptons pas tous sur le territoire national.Décidément, votre chiffre de 400 000 n’est pas très sérieux. On peut toujours discuter pour savoir si l’on doit supprimer certains types de titres de séjour, comme l’a suggéré M. Marcangeli au cours du débat, ou s’il faut mettre en place des quotas – j’ai entendu ce qu’a dit à ce sujet le président de la commission des lois. Il n’en reste pas moins que, si l’on veut traiter de ce sujet extrêmement difficile, il est préférable de ne pas avancer de chiffres qui ne correspondent pas à la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Élisabeth Borne. Je veux tout d’abord remercier les oratrices, les orateurs et les parlementaires présents aujourd’hui. Sans surprise, malheureusement, nous avons entendu plusieurs interventions de pure posture, de pure démagogie, et parfois de purs mensonges, sans aucune proposition – en particulier du côté du Rassemblement national qui a pu reprendre, au mot près, des discours qui ont une bonne cinquantaine d’années.
Mme Élisabeth Borne. Je ne relève pas non plus que la présidente Mathilde Panot a parlé d’un projet qui n’est pas celui du Gouvernement. Elle lance des saillies sur des sujets que j’ai précisément écartés. J’en viens à croire que les Insoumis voudraient vraiment s’en tenir à un tête-à-tête avec le Rassemblement national en lui parlant comme s’il était au gouvernement.
Mme Élisabeth Borne. Je ne vais donc pas m’y attarder plus longtemps, d’autant que les ministres ont eu l’occasion de mettre en lumière les contradictions et les contre-vérités que contenaient certaines interventions. Je ne vais pas alimenter des débats qui se fondent sur des peurs et non sur la réalité, des débats qui se fondent sur des polémiques et non sur des solutions.En revanche, j’ai entendu – et c’est ce que je veux retenir –, parmi les groupes de l’arc républicain, des constats communs et des propositions utiles. Au-delà des clivages, nous partageons une volonté d’agir directement sur les causes de l’immigration illégale en accompagnant les pays de départ et de transit, et en mettant notre aide au développement au service de la lutte contre la pauvreté et contre le dérèglement climatique.Nous voulons aussi que notre droit soit respecté et que les délais des procédures soient raccourcis. Là encore, je pense qu’une majorité peut se dégager au sein de l’arc républicain pour poursuivre ces objectifs.Enfin, et je crois que c’est l’objet d’un quasi-consensus sur ces bancs, nous voulons mieux intégrer celles et ceux que nous accueillons, notamment par le travail et par la langue.Mesdames et messieurs les députés, je suis convaincue que notre politique migratoire est un équilibre : un équilibre hérité d’une histoire, porté par des valeurs et respectueux de l’État de droit ; un équilibre entre le respect ferme de la loi et l’intégration franche de ceux à qui nous accordons le séjour et l’asile ; un équilibre que, j’en suis certaine, nous pourrons trouver ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.