M. Laurent Panifous (LIOT). C’est un exercice frustrant que de rejouer le même scénario pour la troisième fois en un mois, celui d’une discussion générale qui tourne à vide, avant de tourner court. Nous n’avons jamais vraiment pu entrer dans les détails de ce texte, défendre nos amendements, tenter de vous convaincre. Vous avez décidé arbitrairement des concessions, minimes, pour satisfaire les oppositions. Soyons honnêtes : ce ne sont là que de petites avancées.Je le disais dès la première lecture de ce texte : ce que nous attendions du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature, c’était un cap, une vision pour les cinq prochaines années. Mais la trajectoire qui se dessine ne laisse pas présager d’une grande ambition pour assurer l’avenir de notre système de protection sociale. Au fond, la principale critique à formuler contre ce projet de loi, c’est sa faiblesse à répondre à des enjeux pourtant essentiels, ce sont les blancs qu’il laisse, là où nous attendons des réponses fortes, aussi bien en matière d’équilibre budgétaire qu’en matière de propositions concrètes pour renforcer les droits sociaux.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires reconnaît toutefois des points positifs. La prévention fait ainsi l’objet de mesures bienvenues, telles que les rendez-vous de prévention, l’accès facilité à la vaccination et au dépistage des IST ou encore la contraception d’urgence. L’encadrement de l’intérim et les contrôles dans les Ehpad sont aussi des dispositions attendues, après le scandale Orpea. Mais elles ne sont que des pansements appliqués sur une hémorragie qui ne faiblit pas, celle des personnels.Ces points positifs se heurteront à un problème majeur, que vous n’abordez pas, celui de la désaffection pour les métiers du soin et du lien. Je l’ai dit à de nombreuses reprises : quel signal souhaitez-vous réellement envoyer en n’annonçant que 3 000 postes supplémentaires dans les Ehpad l’an prochain, alors que nous comptons 7 500 établissements ! C’est très insuffisant, surtout après les drames que nous avons connus et compte tenu de l’épuisement des personnels, auquel vous n’apportez aucune solution.Les autres avancées sont nées du travail transpartisan des députés : je pense à l’organisation de consultations par l’Ordre des médecins dans les zones sous-doutées et à l’accès direct aux IPA. Bien qu’elles soient satisfaisantes, il faudra aller bien plus loin en ce qui concerne la désertification médicale. Ne nous voilons pas la face : nous ne ferons pas de la quatrième année d’internat en médecine générale une solution à ce problème. Vous avez refusé d’entendre nos alertes sur ce sujet. Il aurait fallu au minimum proposer un statut plus rémunérateur aux internes.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous craignons que cette proposition, telle qu’elle est présentée, ne soit une fausse bonne idée. Surtout, nous en attendions bien plus pour soutenir les établissements de santé face à une crise sanitaire qui s’éternise. C’est à peine si le budget proposé compensera les coûts de l’inflation. Vous annoncez des rallonges budgétaires dans la précipitation, pour finir l’année tant bien que mal. Mais ensuite, qu’adviendra-t-il ? C’est d’autant plus problématique que la situation s’est aggravée : à l’épidémie de covid-19 se sont ajoutées celles de la grippe et de la bronchiolite. Et que dire de la psychiatrie ? Un an après les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, les services hospitaliers se sentent encore abandonnés et les villes désertées.Je ne peux que déplorer le manque d’ambition en ce qui concerne l’autonomie. C’est pourtant le grand défi que nous aurons à relever ces prochaines années. Pour la première fois depuis sa récente création, la branche autonomie ne sera consolidée par aucune mesure. Les propositions que nous avons tenté de défendre pour trouver des financements supplémentaires sont peut-être imparfaites, mais elles n’en ont pas moins le mérite d’exister. Ce fut malheureusement en vain. Encore une occasion manquée, alors que nous n’avons plus de temps à perdre sur ce sujet !Au-delà de la question du financement, c’est d’une vraie loi d’ampleur que nous avons besoin, celle par laquelle nous déciderons de ce que nous sommes collectivement prêts à faire pour garantir la dignité de tous, à tous les âges de la vie. Vous nous renvoyez à une énième concertation : le CNR « Bien vieillir ». Nous ne pouvons accepter de repousser sans cesse ce sujet, c’est maintenant qu’il faut agir !Voilà les grandes lacunes de ce texte. Aujourd’hui, le secteur sanitaire et médico-social, véritable pilier de notre société, traverse une crise majeure. Il compte pourtant des professionnels qui ont vocation à prendre soin de chacun d’entre nous, à tous les âges, et se trouve au cœur de la promesse républicaine d’égalité des chances. La pédiatrie, la psychiatrie, les urgences, les Ehpad et tant d’autres structures de santé attendent de nous des solutions.Nous sommes parfaitement conscients des enjeux financiers et budgétaires complexes qui se posent. Toutefois, nous estimons que nous sommes encore loin de donner un budget solide et ambitieux à notre sécurité sociale. Je ne me risquerai pas à avancer une position commune pour mon groupe quant au vote final de ce texte, car nous savons tous ici qu’il n’aura pas lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Nous voilà au terme du processus législatif d’examen et d’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale. C’est un moment important pour les parlementaires, que je voudrais éviter de tourner en dérision, car il s’agit véritablement d’un travail de fond, de nature décisionnelle, sur la mise en œuvre des politiques sociales et le contrôle de l’équilibre des branches de la sécurité sociale. C’est aussi l’occasion de fixer les grandes orientations de la politique sociale pour répondre aux questions de santé.Si les deux précédents budgets de la sécurité sociale ont été marqués par des dépenses exceptionnelles – 18,3 milliards d’euros en 2021 et 11,5 milliards en 2022 –, liées à la crise sanitaire et aux revalorisations salariales du Ségur, l’exercice 2023 acte un retour progressif à l’équilibre des comptes annuels de la sécurité sociale, grâce à un Ondam stabilisé et à une dette sociale en voie de résorption.Ce budget de transition est marqué par de grandes orientations stratégiques positives. L’enfance était l’une des priorités du premier quinquennat et reste au cœur de notre politique sociale. Dans la continuité des réformes du plan « 1 000 premiers jours », en réponse à la préoccupation des parents, la garde pour enfants, notamment des tout-petits, sera facilitée : le complément du mode de garde sera identique quel que soit le type de garde. S’y ajoute la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF) destinée aux parents isolés, dont le montant passera de 123 euros à 185 euros par mois et par enfant. Les familles monoparentales bénéficieront du complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant et, en cas de garde alternée, chacun des parents en bénéficiera.
M. Thibault Bazin (LR). Il n’y a pas que des familles monoparentales en France !
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Nous poursuivons les efforts consentis pour les personnes en perte d’autonomie en favorisant l’attractivité des métiers concernés : 3 000 professionnels supplémentaires seront recrutés dans les Ehpad en 2023 et 50 000 sur l’ensemble du quinquennat. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale crée deux heures de vie sociale pour permettre aux personnes en perte d’autonomie bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie de créer du lien. De plus, il renforce le contrôle des Ehpad et la lutte contre les dérives avec l’édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière : un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises. Pour répondre à l’attente des personnes âgées de vieillir chez elles, 4 000 places seront créées dans les services d’aide à domicile en 2023 et la réforme de la tarification de ces services sera poursuivie. Le dispositif MaPrimeAdapt’ sera déployé pour aider les personnes âgées à adapter leur logement.La lutte contre les abus et la fraude sera renforcée, avec le non-remboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin non traitant ou par un médecin non vu au cours des douze derniers mois.Sur le volet santé, la prévention sera considérablement étendue afin d’améliorer les conditions de vie des Français avec la mise en place de rendez-vous préventifs aux âges clés de la vie : c’est une excellente avancée. Le suivi et la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive seront améliorés, avec la gratuité de la contraception d’urgence et l’accès facilité au dépistage des infections sexuellement transmissibles. La lutte contre le tabagisme est accentuée.Prévenir, c’est aussi se protéger pour éviter la maladie avec le recours à la vaccination. L’extension des compétences vaccinales aux pharmaciens, aux sages-femmes et aux infirmiers permettra de mieux assurer la protection de l’ensemble de la population. Cette mesure attendue permettra de libérer du temps médical tout en s’inscrivant dans le mouvement de reconnaissance des professionnels de santé.Pour lutter contre les déserts médicaux, le groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins a formulé plusieurs propositions reprises dans ce texte. La première est l’ajout d’une quatrième année de médecine générale pour accompagner les futurs médecins vers une installation adaptée. La deuxième est l’expérimentation, dans plusieurs territoires, de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée pour les maladies bénignes, lequel est actuellement subordonné à un rendez-vous préalable avec un médecin. Cette mesure facilitera le parcours du patient dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables. L’expérimentation autorisant les infirmières à signer des certificats de décès a, elle aussi, été retenue. Elle apporte une réponse à la situation actuelle et permet de réduire le délai d’obtention, de respecter la dignité des personnes décédées, d’autoriser les familles à effectuer les démarches et de libérer rapidement les forces de l’ordre. Ces avancées permettront la reconnaissance des compétences des infirmières et l’amélioration de leurs conditions d’exercice, en complémentarité avec les autres professionnels de santé dans le parcours de soins.Au total, nous préservons notre modèle de protection sociale et nous améliorons l’accès de tous à la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Et de sept ! C’est ce que nous risquons de dire dans peu de temps : sept 49.3 pour décider du système social des Français pour l’année à venir et, en partie, pour les années suivantes, années ô combien charnières, compte tenu de la situation sociale invraisemblable dans laquelle Emmanuel Macron nous a conduits après plus de dix ans aux manettes de notre pays. Emmanuel Macron, conseiller économique de François Hollande dès juin 2012, puis son ministre des finances pendant près de quatre ans, Emmanuel Macron, lui-même président des Français depuis plus de cinq ans, avait très largement les moyens d’anticiper, d’intervenir et d’agir en profondeur. Il n’a rien fait. C’est pourquoi les Français n’ont jamais eu autant besoin de leur sécurité sociale.Or la France macronienne croule sous le déficit de nos trois budgets – celui de l’État, celui de la sécurité sociale et celui des collectivités territoriales – pour un total de près de 3 000 milliards d’euros de dettes. Ces dettes ont été creusées par la politique du « quoi qu’il en coûte », alors que la France n’a été confinée que deux mois il y a deux ans, deux petits mois qui nous ont déstabilisés et ont été révélateurs d’un déséquilibre devenu structurel, comme en témoigne la crise de l’énergie que nous connaissons depuis le début de l’année 2021, et d’une fragilité qui bascule à la moindre nouvelle crise, comme celle de la bronchiolite ou de la grippe.En matière de sécurité sociale, Emmanuel Macron a consciencieusement continué de fabriquer la pénurie de soignants, de médecins au premier chef. S’il avait plaidé dès 2012 pour la fin du numerus clausus de tous les professionnels de santé, nous ne perdrions pas des heures ici à tordre l’équation du transfert de tâches ou à parler des modalités rocambolesques de l’installation des médecins. Nous aurions tout notre temps pour envisager sereinement les réformes nécessaires de notre système de santé. Surtout, nous n’aurions pas à apprendre qu’un deuxième enfant est mort à l’hôpital Trousseau, la semaine dernière, faute de moyens, comme tous ces patients qui meurent sur des brancards. En ambulatoire, tous les patients souffrant d’une ALD auraient un médecin attitré et nous pourrions sans réticence aller consulter à temps pour bénéficier d’un diagnostic précoce : ce n’est plus le cas. Nous ne ferions pas le constat que plus de 30 % d’étudiants en santé ne pratiquent pas, ou trop peu, leur profession.Pour cela, il aurait fallu qu’Emmanuel Macron rende ces professions attractives et valorisantes. Il préfère une médecine à bas coût, par laquelle des infirmières, aux compétences certes indéniables dans leur domaine, pourront, au bout de cinq ans d’études, pratiquer à moindres frais un exercice qui n’est autorisé aux généralistes qu’au terme de leur dixième année d’études. Ne demandez pas aux professionnels de santé de régler, sous la contrainte, la quadrature du cercle des déserts médicaux qui résultent du quadruple abandon dont vous êtes seuls responsables : abandon agricole, abandon médical, abandon industriel et abandon des services publics. Avec Marine Le Pen, nous ne cessons d’appeler à la reprise en main de nos territoires.En matière familiale, si Emmanuel Macron l’avait voulu, l’augmentation régulière des salaires aurait pu être supportée par les employeurs et certaines mères ne seraient pas obligées de travailler pour compléter le salaire trop bas de leur conjoint, elles qui ne peuvent même pas obtenir des allocations familiales à la hauteur de la protection de leurs enfants.En matière de retraite, ce sont les grands-parents que vous maintenez au travail alors que leur corps n’en peut plus. C’est tout le contraire de l’enjeu du XXIe siècle : vivre longtemps en bonne santé. Ce projet de retraite retardée devient un scandale sanitaire et social. Vous n’entendez rien de ce que vous disent les parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, lequel soutenait pourtant le projet de report de départ à la retraite – Sénat que vous avez humilié en rejetant ses nombreux amendements de bon sens.Allez-vous balayer une fois de plus d’un revers de main autoritaire et méprisant toutes ces heures de travail parlementaire et couper court à toute discussion ? Dans ce cas, soyez cohérents et représentez-vous directement devant les Français : ils pourront vous dire alors à quel point ils sont fatigués de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. Le 26 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé auprès du bureau de l’Assemblée nationale. Depuis, par deux fois, le texte a été examiné, puis adopté, par la commission des affaires sociales.
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence !
Mme Élisabeth Borne. En première comme en nouvelle lecture, le texte a été adopté après le rejet de toutes les motions de censure déposées. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Mme Élisabeth Borne. Depuis le 26 septembre, le projet de loi a évolué grâce à vous et grâce à vos collègues sénateurs. Nous avons repris des amendements de la majorité comme des oppositions.
Mme Élisabeth Borne. À chaque étape, le texte a été enrichi et amélioré. Aujourd’hui, à l’issue de son examen et à quelques jours du terme du délai constitutionnel, je regrette une nouvelle fois que les positions soient restées figées et que, malgré les avancées, chaque groupe d’opposition ait réaffirmé sa volonté de s’opposer au projet de loi, quoi qu’il contienne et quel qu’il soit. Je l’ai encore entendu lundi.
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’était pas une motion de rejet, c’était une question préalable !
Mme Élisabeth Borne. …le texte n’a pas bougé d’une virgule par rapport à la version de lundi dernier. Nous devons garantir que la sécurité sociale dispose des moyens nécessaires pour accomplir sa mission et protéger les Français. Lorsque l’enjeu est si important, je ne me dérobe pas devant mes responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. Avec le Gouvernement et la majorité, nous ne reculons pas quand il s’agit de protéger les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. Nous nous engageons à augmenter de 43 milliards les moyens de l’hôpital par rapport à 2019. Nous nous engageons à lutter contre les inégalités de santé et à prendre le tournant de la prévention. Nous nous engageons pour les personnes âgées, grâce à une augmentation des heures d’accompagnement et au renforcement des contrôles des Ehpad. Nous nous engageons pour les personnes en situation de handicap, grâce à des investissements en leur faveur. Nous nous engageons pour les jeunes femmes, qui pourront accéder gratuitement à la contraception d’urgence.
Mme Élisabeth Borne. Nous nous engageons pour les patientes atteintes de cancer, dont les prothèses capillaires seront remboursées. Nous nous engageons pour les mères seules, en facilitant la garde d’enfants. Pour protéger et accompagner tous les Français, notamment les plus fragiles et les plus exposés, nous nous engageons.C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (« Ah » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera annexé au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-sept heures quinze, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (no 388).
Discussion générale
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). En préambule, je veux remercier, pour sa présence parmi nous dans la tribune, Mme Hasmik Tolmajian, ambassadrice de la république d’Arménie en France. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)En octobre 2020, il y a un peu plus de deux ans, dans une guerre qui a duré quarante-quatre jours, l’Azerbaïdjan a fait pleuvoir sur les Arméniens du Haut-Karabakh bombes au phosphore et bombes à sous-munitions, faisant 6 500 morts et autant de blessés, lesquels tentent désormais de se reconstruire, avec un courage et une résilience hors du commun.Aussi, les 13 et 14 septembre derniers, lorsque le régime de Bakou a choisi de bombarder massivement le sud et le sud-est de l’Arménie, au mépris du respect de ses frontières souveraines, le Haut-Karabakh est-il apparu comme le signe avant-coureur d’une agression d’une plus grande ampleur. Aujourd’hui encore, plusieurs dizaines de kilomètres carrés du territoire souverain de l’Arménie sont occupées et des tirs et des explosions continuent de retentir quotidiennement.Deux ans après l’annexion d’une partie du Haut-Karabakh, c’est l’Arménie elle-même qui est en danger. Il est urgent de sonner l’alerte ! « Le destin de l’Arménie ne concerne pas l’Arménie seule. Si on la considère comme une extension, une ombre projetée de l’Europe au seuil de la steppe, un éclat de nous-mêmes fiché dans l’Orient, alors c’est nous-mêmes qui sommes frappés par ses tourments. » Ces mots de l’écrivain voyageur Sylvain Tesson disent tout de notre lien à l’Arménie, notre lien en tant que Français et en tant qu’Européens. Nous partageons avec ce pays une histoire millénaire, une culture et des valeurs fondamentales : celles de la démocratie et de la liberté, celle aussi de la laïcité.Ce lien indéfectible s’est affermi quand, durant les années qui ont suivi le génocide, l’exil a conduit les survivants en France, en particulier à Marseille, où ils ont inscrit leur empreinte et leur vie. Ce lien indéfectible s’est écrit avec le sacrifice de Missak Manouchian et de son groupe de francs-tireurs, devenus des héros de la Résistance.Or, cent ans après le génocide arménien, l’histoire ressurgit et le peuple arménien craint de nouveau pour sa survie, face à des voisins, la Turquie et l’Azerbaïdjan, plus hostiles et puissants que jamais. Petit confetti démocratique et chrétien au cœur d’une grappe d’États autoritaires, l’Arménie est pour ses voisins expansionnistes le verrou qu’il faudrait faire tomber, pour faire aboutir un projet plus vaste, le panturquisme. Ce projet prévoit aussi l’effacement d’un peuple et d’une culture : la destruction du patrimoine arménien en atteste. Les mots sont là, aussi clairs que violents : « Chasser les Arméniens de [leur] terre comme des chiens ! » Les crimes de guerre sont là, photographiés et célébrés par leurs auteurs : tortures, décapitations, viols, répertoriés dans le rapport du défenseur des droits de l’homme arménien. La menace est là, quotidienne et réelle, encore ces derniers jours.En tant que coprésidente du groupe de Minsk, la France doit pleinement jouer son rôle de médiateur. C’est le souhait de l’Arménie, mais c’est surtout le gage d’une médiation équilibrée, alors que la Russie, malgré ses 8 000 soldats présents en Arménie, a démontré son incapacité à faire respecter le cessez-le-feu de 2020.De premiers efforts diplomatiques ont été entrepris en ce sens et nous saluons la rencontre qui a eu lieu à Prague le 6 octobre dernier, à l’initiative notamment du Président de la République. Elle a permis de réunir toutes les parties concernées. Nous sommes également satisfaits qu’un poste d’attaché militaire de défense ait été créé auprès de l’ambassade de France à Erevan et qu’une coopération s’engage.Toutefois, il convient d’accentuer cet élan pour établir une paix durable dans le Caucase du Sud : or cela ne pourra aboutir qu’en coopération étroite avec l’Union européenne et les États-Unis. L’Union doit donner de la voix pour éviter un nouveau conflit meurtrier aux confins de notre continent. Comme la présente proposition de résolution le souligne, il faut d’abord que soit mis fin à l’occupation du territoire arménien par les troupes azerbaïdjanaises et que l’intégrité des frontières de l’Arménie soit respectée, comme son indépendance.Nous appelons également à ce que les termes du cessez-le-feu de novembre 2020 soient honorés et à ce que les prisonniers de guerre arméniens soient libérés. Des familles attendent depuis deux ans de revoir les leurs ou d’obtenir le corps d’un proche pour l’enterrer dignement. Au-delà, il faut que la sécurité des populations arméniennes présentes dans le Haut-Karabakh soit effectivement garantie.Par ailleurs, des témoignages et des vidéos font état d’infractions répétées au droit international humanitaire : elles sont commises par des soldats azerbaïdjanais sur des civils et des militaires arméniens, en particulier des femmes. Afin qu’une enquête internationale et indépendante puisse être conduite, nous invitons la république d’Arménie à adhérer à la Cour pénale internationale pour lutter contre l’impunité.Si les tensions et les agressions devaient se poursuivre, il importe que l’Organisation des Nations unies réagisse et envisage le déploiement d’une force d’interposition internationale capable d’assurer la fin des hostilités dans le Caucase du Sud et la sécurité des populations civiles. (Mme Sophia Chikirou et M. Sébastien Delogu applaudissent.) Malgré les réticences russes, la France, comme ses alliés américains et britanniques, doit continuer à défendre cette option. Il y va de la stabilité de toute la région.Eu égard à l’histoire et aux valeurs que l’Arménie et la France ont en partage, la représentation nationale doit porter haut le soutien aux Arméniens et afficher un message de paix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.) C’est une question d’honneur ; c’est le sens de cette résolution. Aucun renoncement n’est envisageable. Les Arméniens nous regardent : il est de notre devoir d’être rassemblés et unis pour leur montrer le soutien et la mobilisation des députés français. De Erevan à Goris, de Stepanakert à Vardenis en passant par Kapan, les Arméniennes et les Arméniens comptent sur nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Franck Allisio (RN). Le 9 avril 1916, alors que le gouvernement des Jeunes-Turcs massacre la minorité arménienne de l’empire ottoman, perpétrant ainsi le premier génocide du XXe siècle, Anatole France tient un discours à la Sorbonne. Il prononce alors ces mots : « L’Arménie expire. Mais elle renaîtra. Le peu de sang qui lui reste est un sang précieux dont sortira une postérité héroïque. Un peuple qui ne veut pas mourir ne meurt pas. » C’était il y a 106 ans et pourtant ces mots résonnent encore dans notre assemblée.Il y a deux ans, l’Azerbaïdjan, aidé et même piloté par la Turquie, a lancé une offensive contre le Haut-Karabakh. Violant toutes les conventions internationales, le régime d’IIham Aliyev a conquis une grande partie de ce territoire historiquement peuplé d’Arméniens. Depuis, malgré un accord de cessez-le-feu, l’Azerbaïdjan a plusieurs fois violé les frontières internationalement reconnues de la république d’Arménie : en mai et en novembre 2021, ainsi que les 13 et 14 septembre derniers. Pendant deux jours, les forces armées azerbaïdjanaises ont bombardé sans relâche de nombreuses localités arméniennes, visant des infrastructures civiles comme des écoles et des zones résidentielles.Désormais, près de 50 kilomètres carrés du territoire souverain de l’Arménie se trouvent sous occupation azerbaïdjanaise. Plus que jamais, l’Arménie est menacée dans son existence même. Si nous en sommes arrivés là, c’est aussi en raison du silence assourdissant de la communauté internationale, en particulier de l’Union européenne : or c’est précisément ce que vous oubliez de rappeler dans votre proposition résolution.N’oublions pas que l’Union européenne a toujours mis sur le même plan l’Azerbaïdjan et l’Arménie, l’agresseur et l’agressé. Elle n’a jamais eu le courage de se dresser face aux provocations du président Erdo?an. Souvenez-vous, chers collègues, que Mme von der Leyen était à Bakou il y a quelques mois pour négocier de nombreux contrats d’importation de gaz, allant jusqu’à qualifier M. Aliyev de « partenaire fiable » : des milliards d’euros pour remplacer le gaz russe, des milliards qui, non seulement, n’ont pas arrêté la guerre en Ukraine, mais qui ont encouragé l’Azerbaïdjan à agresser l’Arménie. Comment sanctionner – à juste titre – Vladimir Poutine d’un côté et encenser Ilham Aliyev de l’autre ? Comment condamner – à juste titre – l’autoritarisme et l’emploi de la force d’une part, et les encourager d’autre part ? C’est cette hypocrisie que le peuple arménien ne supporte plus.Le peuple arménien, que nos dirigeants – de Nicolas Sarkozy à Emmanuel Macron – ont toujours qualifié de « nation sœur », attend désormais autre chose que de simples déclarations. Le temps est à l’action et à des mesures fortes pour apporter une aide concrète à l’Arménie. Le pétrole et le gaz azerbaïdjanais auraient-ils une meilleure odeur que le pétrole et le gaz russes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quand on observe les réactions des uns et des autres, on est en droit de se poser la question.Votre résolution omet également de rappeler le rôle central de la Turquie et du président Erdo?an dans ce conflit. Rappelons-nous qu’en 2020, l’attaque azerbaïdjanaise sur le Haut-Karabakh avait été précédée d’importantes livraisons d’armes turques. Rappelons-nous aussi que la Turquie avait organisé le transfert de djihadistes de Syrie vers le Haut-Karabakh pour soutenir cette agression. Ne nous y trompons pas : Ilham Aliyev n’agit pas seul. S’il se montre si vindicatif, c’est qu’il sait pouvoir compter sur le soutien inconditionnel de celui qu’il aime appeler son frère : Recep Tayyip Erdo?an. Là aussi, il est urgent de prendre des mesures fortes pour arrêter les visées expansionnistes de la Turquie.Malgré tous les non-dits de cette proposition de résolution, nous voterons en sa faveur, pour affirmer une nouvelle fois notre attachement à l’Arménie et notre volonté d’une paix durable, qui ne peut s’établir que dans la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Une nouvelle crise se cristallise à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. C’est cette fois la souveraineté territoriale même de l’Arménie qui fait l’objet des agressions impérialistes de son voisin, dont la présence militaire gagne impunément du terrain depuis dix-huit mois. Les 13 et 14 septembre derniers, des attaques armées azerbaïdjanaises ont endeuillé la région frontalière, faisant plus de 200 morts, 300 disparus et des centaines de blessés. À la suite de ces attaques, 7 000 personnes, dont 1 400 enfants, ont été déplacées.Avez-vous déjà foulé et vu de vos propres yeux le sol d’un territoire démoli par la guerre ? Pour moi, sur la terre de mes ancêtres, c’était la première fois. J’ai vu les maisons détruites, soufflées par les obus, dans des villes fantômes que leurs habitants ont désertées sous la contrainte, la peur au ventre, marqués à jamais par le trauma de la guerre.À Sotk, tout près de la frontière, d’où on entendait encore au loin les tirs d’armes lourdes, le maire m’a raconté combien le rapport de force est disproportionné s’agissant des moyens militaires, face aux drones azerbaïdjanais lanceurs d’obus, qui propagent dans l’air un acide qui ronge tout. À Vardenis, j’ai rencontré une petite fille qui m’a immédiatement fait penser à la mienne. J’ai rencontré ses parents et sa grand-mère, qui est un sosie de ma propre grand-mère, elle aussi arménienne et elle aussi issue de la guerre génocidaire. Ces rencontres avec les oubliés de la guerre, les non officiels, tous ces civils aux vies brisées, les véritables sacrifiés d’une guerre d’agression, sont celles qui m’ont le plus marqué. Je n’oublierai jamais leurs noms, leurs visages et leurs voix que personne, ou presque, n’écoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)J’ai aussi pu entendre des voix qui portent un peu plus : celles de défenseurs des droits de l’homme, de colonels, d’élus, d’associations. Leur travail, accompli sans relâche dans des conditions inimaginables, donne à voir ce que personne ne veut voir, à savoir le décompte insoutenable des violations commises par l’Azerbaïdjan : les captures de prisonniers, les enlèvements, les mutilations, les viols, les décapitations et les assassinats. C’est grâce à eux que j’ai compris aussi la dimension psychologique d’une guerre inégale qui brise tout espoir de résistance.Des ONG ont officiellement identifié les exactions commises par les soldats azerbaïdjanais comme des crimes de guerre, lesquels s’inscrivent dans un macabre historique d’actes de barbarie qui ensanglante les trois dernières décennies. À ce jour, aucune enquête internationale indépendante n’a été menée sur ces crimes de guerre ; il y a urgence. Les Arméniens se sentent oubliés et abandonnés : je peux témoigner qu’ils le sont. Cette impuissance générale laisse l’Arménie devenir le jouet des caprices impérialistes des autocraties voisines et réactive le souvenir vivace du génocide de 1915.Le Gouvernement se doit d’afficher une indignation non moins grande que concernant les crimes de guerre constatés en Ukraine, sous peine d’être légitimement soupçonné de partialité ou d’appliquer deux poids, deux mesures. Tout récemment – la semaine dernière ! – a enfin eu lieu un revirement historique. Le pouvoir de Vladimir Poutine a été solennellement désavoué par l’Arménie lors du sommet de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) à Erevan. Pour nous, le moment n’a jamais été plus propice à agir.Pour la France, l’une des données complexes de ce conflit est l’épineuse question énergétique. L’invasion de l’Ukraine a poussé l’Union européenne à se tourner vers le gaz azerbaïdjanais. Or, depuis plus de trente ans, c’est précisément la rente énergétique du clan Aliyev qui finance son armée et concrétise les discours arménophobes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est temps, par cette résolution, d’encourager le Gouvernement à tout entreprendre pour renverser ce rapport commercial.Le Gouvernement doit condamner cette agression intolérable qui menace concrètement tout un peuple, une ethnie, une communauté, une histoire et un patrimoine millénaire, de disparition silencieuse.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Ce proverbe arménien semble nous être adressé : « Mieux vaut ne pas avoir d’argent que de ne pas avoir d’âme ». (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent, ainsi que Mme Sandrine Rousseau et M. Pierre Dharréville. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Alexandra Martin (LR). « Je n’ai pas tant eu peur pour ma vie qu’à l’idée de ne jamais revoir mes parents ni mon frère » : ce sont les paroles glaçantes d’une jeune femme arménienne au lendemain des attaques des l2 et 13 septembre derniers à Sotk, village situé à l’intérieur de la république d’Arménie, à 10 kilomètres de la frontière avec l’Azerbaïdjan. Ce fut le premier acte d’une agression massive par l’Azerbaïdjan en territoire souverain de la république démocratique d’Arménie depuis la signature en 2020 du cessez-le-feu mettant fin à la guerre des Quarante-quatre Jours au Haut-Karabakh.Déjà, en 2020, dans la région autonome enclavée du Haut-Karabakh, les Arméniens, majoritaires à 95 %, avaient été victimes d’une agression féroce de l’Azerbaïdjan, soutenu par la Turquie. Cette agression, disproportionnée en nombre d’hommes et en matériel, avait été menée au mépris du droit international.Depuis ces terribles jours de septembre dernier, la barbarie s’est de nouveau installée en terre arménienne : au Haut-Karabakh, encore, et maintenant à l’intérieur des frontières souveraines de la république d’Arménie. Les violations du cessez-le-feu sont, depuis, quotidiennes. Aux violences militaires s’ajoutent des actes de cruauté, sur les hommes comme sur les femmes, militaires ou civils, ainsi que des violences psychologiques visant à intimider et à déstabiliser les populations arméniennes, en diffusant par exemple, au moyen de haut-parleurs placés à la frontière, des messages de haine et des menaces, aux cris d’Allahou akbar, sans oublier la présence volontairement visible et provocante de soldats azerbaïdjanais.Depuis 2020, ce sont des milliers de morts militaires et civils, des centaines de prisonniers détenus dans des conditions d’humiliation contraires au droit international de la guerre et des milliers de déplacés que nous devons déplorer en république d’Arménie et dans la région du Haut-Karabakh – oui, mes chers collègues, que nous devons déplorer : ils sont nos morts, nos déplacés, nos prisonniers. (Mme Justine Gruet et M. Maxime Minot applaudissent.)L’Arménie est le berceau de notre civilisation judéo-chrétienne.
Mme Alexandra Martin (LR). L’alliance turco-azerbaïdjanaise et ses mercenaires djihadistes veulent en effacer les traces, notamment dans le Haut-Karabakh où le patrimoine ancestral arménien est volontairement détruit depuis deux ans et où les Arméniens doivent être protégés par des policiers pour se rendre dans leurs églises – lorsqu’ils le peuvent. L’Arménie est la première nation à avoir adopté le christianisme. Bastion de l’Occident dans le Caucase du Sud, elle est plus que jamais menacée d’anéantissement historique, géographique et culturel.C’est bien l’Europe qui est menacée par ce conflit qui s’inscrit dans une stratégie globale impérialiste ottomane dans cette zone du monde aux enjeux géopolitiques majeurs. Ce sont également la démocratie, nos valeurs et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui sont mis à mal, comme en Ukraine.
Mme Alexandra Martin (LR). Pour quelle raison les communautés européenne et internationale, ainsi que la France, ont-elles mis autant de temps à dénoncer ces agressions et à envoyer une mission d’observation, dont nous attendons d’ailleurs les premiers résultats ?À ce moment précis, je pense à tous nos amis arméniens qui sont aujourd’hui meurtris et qui attendent un engagement fort de la France. Notre pays a une grande tradition d’amitié, de culture et de fraternité avec l’Arménie. Nous sommes le premier grand pays à avoir reconnu le génocide des Arméniens sous la présidence de Jacques Chirac. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – MM. Moetai Brotherson et Jean-Philippe Tanguy applaudissent également.)
M. Thibault Bazin (LR). C’est tout à notre honneur ! C’est bien de le rappeler !
Mme Alexandra Martin (LR). Je pense aussi aux 500 000 citoyens français d’origine arménienne, descendants des rescapés du génocide de 1915, une des plus importantes communautés dans le monde. Nous ne pouvons, une fois encore, nous satisfaire de dénoncer : nous devons agir. Des sanctions fermes et fortes doivent être prononcées à l’égard des dirigeants azerbaïdjanais, afin de les empêcher de poursuivre leur funeste vœu d’anéantissement des Arméniens et de l’Arménie. Aujourd’hui, il n’est plus envisageable que l’Europe finance indirectement l’agresseur azerbaïdjanais en doublant ses importations de gaz.Alors, bien entendu, les députés du groupe Les Républicains soutiendront et voteront en faveur de cette résolution. Ils demandent solennellement que l’ONU soit saisie, afin d’envoyer une force d’interposition qui permettra de poursuivre des pourparlers solides en vue d’établir une paix durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et de rétablir les frontières souveraines de la République démocratique d’Arménie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Emmanuel Mandon (DEM). En déposant cette proposition de résolution, nous manifestons notre volonté de contribuer au règlement pacifique d’un conflit terriblement meurtrier qui dure, hélas, depuis trop longtemps. Je salue les interventions des orateurs qui m’ont précédé à la tribune.Nous, parlementaires français, sommes viscéralement attachés aux valeurs qui fondent le droit international et permettent d’édifier une société des nations respectueuse du droit des peuples. Cette guerre lointaine, passée sous silence, met en lumière une situation très préoccupante. Nous défendons le principe d’autodétermination des peuples et nous condamnons fermement les agressions meurtrières lancées par l’Azerbaïdjan, cet État qui n’a jamais respecté les accords de cessez-le-feu qu’il a pourtant signés en 1994 et en 2020. Et c’est bien lui qui a déclenché, en Artsakh, la guerre des Quatre Jours en 2016, la guerre des Quarante-quatre Jours en 2020 et, encore, les attaques meurtrières des 13 et 14 septembre 2022, cette fois dirigées contre des villes et villages d’Arménie.Paix trompeuse nuit plus que guerre ouverte, dit-on. Nous le savons, la seule issue est une paix juste et durable, dont les protagonistes seront les acteurs. Elle doit absolument se construire dans l’acceptation de l’autre.La culture arménienne est l’une des plus anciennes au monde, et le Haut-Karabakh, l’un des berceaux de l’humanité. La société azerbaïdjanaise est, historiquement, fondée sur le dialogue des cultures, même si la laïcité y est en net recul. Nous respectons l’identité de chaque peuple, de chaque minorité et particulièrement celle des Arméniens qui, de par leur histoire, ont eu à subir des persécutions. Mais comment faire respecter le droit par des États qui ne le reconnaissent pas et qui, de surcroît, détiennent l’arme du gaz ?Face à la realpolitik, au jeu d’influence des grands acteurs de la région et à une oligarchie qui s’est approprié les richesses de l’Azerbaïdjan, nous ne sommes pas naïfs. Il est indéniable que l’influence de la Russie pèsera encore longtemps sur la région du Caucase du Sud : ainsi, la guerre en Ukraine et la crise énergétique ont donné l’occasion à l’Azerbaïdjan de rouvrir les hostilités. L’Azerbaïdjan menace aujourd’hui gravement la sécurité des populations de l’Arménie et de l’Artsakh. La question du statut de cette petite république autoproclamée est posée, tout comme le respect de la souveraineté territoriale et de l’indépendance de la république d’Arménie.L’Europe doit donc s’affirmer comme un médiateur, et la France, plus encore, en tant qu’amie – s’il en est – de l’Arménie, a le devoir d’agir en puissance garante de sa souveraineté. Du reste, elle s’est efforcée de le faire, dans le cadre du groupe de Minsk. Il faut saluer l’initiative du Président de la République en ce sens qui, à Prague, au mois d’octobre dernier, a réussi à réunir le président de la République Aliyev, le premier ministre Pachinian, et le président du Conseil européen Michel. Le déploiement par l’Union européenne d’une mission d’observation du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan est une première étape. Nous souhaitons que cette mission puisse être prolongée.Celle-ci ne nous dispense pas, aux côtés de l’Union européenne, de montrer notre pleine détermination à obtenir le rétablissement d’une paix juste et durable et de la sécurité pour les peuples de cette région, sous l’égide de l’ONU. Mais des sanctions contre les criminels, et pas seulement contre les auteurs des crimes commis sur les théâtres d’opérations, devront être prises. S’il appartient à une enquête internationale et indépendante d’établir les faits, des sanctions économiques et financières s’imposent. Enfin, nous appelons de nos vœux la libération et rapatriement immédiat des prisonniers de guerre arméniens.L’Assemblée nationale s’est toujours tenue aux côtés de l’Arménie pour exprimer sa solidarité et promouvoir une solution diplomatique à ce conflit : en témoignent les différentes résolutions adoptées au fil des législatures. En cet instant, permettez-moi d’évoquer l’action de notre ancien collègue, mon ami François Rochebloine, qui a été rapporteur de la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Emmanuel Mandon (DEM). Cette fois encore, en votant cette proposition de résolution, le groupe Démocrate est au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.)
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je tiens à commencer mon intervention en exprimant ma profonde et sincère amitié au peuple arménien.Le 27 septembre 2020, l’Azerbaïdjan a rompu le cessez-le-feu avec l’Arménie qui prévalait depuis 1994, en attaquant le territoire du Haut-Karabakh, territoire ancestral du peuple arménien. Lors de cette opération, l’Azerbaïdjan a bénéficié du soutien matériel et militaire de la Turquie. Cette guerre des Quarante-quatre Jours a fait plus de 6 500 morts, dont plus de 4 000 Arméniens, pour partie des jeunes de 18 à 20 ans. C’est aussi compter sans les nombreux prisonniers dont nous réclamons la libération.Le 9 novembre 2020, après ce conflit des Quarante-quatre Jours, un cessez-le-feu a été conclu sous la forme d’une déclaration trilatérale, sous l’égide de la Russie qui s’était instituée médiatrice. Une force d’interposition russe de plusieurs milliers de soldats était censée le faire respecter. Depuis, les Azerbaïdjanais n’ont de cesse de mener de nombreuses attaques et de commettre de nombreuses exactions sur le terrain. La population et les villages arméniens font l’objet de harcèlements presque quotidiens, voire d’attaques meurtrières. Le gazoduc qui alimente les habitants de l’Artzakh depuis l’Arménie a été endommagé au mois de mars 2022, plongeant dans le froid une population déjà soumise à des conditions de vie d’une grande dureté.Les 13 et 14 septembre derniers, un pas supplémentaire a été franchi avec l’offensive militaire de l’Azerbaïdjan contre le territoire de la république d’Arménie, qui a causé la mort de plus de 200 personnes. Une nouvelle fois, l’Azerbaïdjan a agressé l’Arménie. Je salue le fait que notre assemblée puisse dénoncer avec vigueur la reprise des hostilités et que nous puissions collectivement exprimer notre totale solidarité avec le peuple arménien.Ce pays est une démocratie menacée dans une région où existent de multiples conflits gelés, dans un contexte historique de reprise de guerre hybride et de haute intensité dans le monde. Le cessez-le-feu de 2020 n’aura finalement été qu’une pause dans ce conflit : il s’est, hélas, traduit sur le terrain par une suite ininterrompue d’incidents et de drames humains.À plusieurs reprises, je me suis rendue en Arménie et au Haut-Karabakh, notamment au mois de décembre 2020 avec Olivier Faure, pour constater non seulement les conséquences de cette guerre, mais aussi et surtout le courage et la résilience du peuple arménien si durement éprouvé. Au mois de novembre de la même année, les sénateurs et, au mois de décembre, les députés de tous bords, ont respectivement voté une résolution pour affirmer haut et fort notre soutien à la protection du peuple arménien. Notre détermination n’a pas changé. Je le dis solennellement : notre assemblée doit appeler à une reconnaissance des frontières d’avant le 27 septembre 2020. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE.)
Mme Isabelle Santiago (SOC). Une médiation internationale, qui irait au-delà des puissances régionales influentes de la région que sont la Russie et la Turquie, doit être instaurée. Elle constitue la seule voie opportune. Il est impératif de constituer une force internationale de maintien de la paix sous l’égide de l’ONU et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).La proposition de résolution demande le retrait immédiat et définitif des forces armées azerbaïdjanaises du territoire internationalement reconnu de l’Arménie. J’appelle le Gouvernement à tirer toutes les conséquences de la violation de la souveraineté de l’Arménie, en prenant des sanctions économiques, ainsi qu’en soutenant l’ouverture d’une enquête – dont nous n’avons pas de nouvelles – par la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre qui sont connus et référencés. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.) Je demande au Gouvernement non seulement d’apporter à l’Arménie une aide humanitaire, mais aussi de lui fournir l’aide militaire dont elle a besoin, dont des drones de surveillance et de défense stratégique.Dans ce conflit, il y a un agresseur et un agressé. Des sanctions s’imposent donc et la France, avec l’Europe, doit prendre des mesures. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous voterons donc cette proposition de résolution qui mérite que nous soyons tous rassemblés aux côtés du peuple arménien qui souffre tant. À cette même tribune, le 3 novembre 1896, Jean Jaurès dénonçait le prélude du génocide des Arméniens. Alors, entrons dans les pas de l’histoire et soutenons avec force cette proposition de résolution pour dire haut et fort notre soutien indéfectible au peuple et à nos amis arméniens. Ils savent qu’ils peuvent compter sur moi à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)
M. Christophe Plassard (HOR). Le 9 novembre 2020, un accord de cessez-le-feu conclu entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en présence de la fédération de Russie, mettait fin à une guerre de quarante-quatre jours au Haut-Karabakh. Le cessez-le-feu n’aura duré que deux ans. Les 13 et 14 septembre derniers, en seulement deux jours, l’Azerbaïdjan a renié l’ensemble de ses engagements et violé les frontières de la république d’Arménie. En seulement deux jours, des bombardements ont touché plus de trente villes et villages arméniens. En seulement deux jours, l’armée azerbaïdjanaise a envahi près de 50 kilomètres carrés du territoire arménien qu’elle occupe encore aujourd’hui.La guerre est revenue dans le Caucase du Sud. Alors qu’il est trop tard pour l’empêcher, il est encore temps de l’arrêter. Il faut redoubler d’efforts pour parvenir à un accord de paix durable entre les deux nations – un accord de paix, d’abord, par l’arrêt définitif des combats. Nous appelons à la fin des hostilités. La France doit continuer d’agir avec ses partenaires au sein du Conseil de sécurité des Nations unies pour le déploiement de casque bleus dans la région. Nous appelons l’armée azerbaïdjanaise à libérer les territoires occupés depuis le mois de septembre. La souveraineté territoriale de l’Arménie ne saurait être une nouvelle fois menacée.L’accord de paix devra, ensuite, préserver durablement les frontières. Sur ce sujet, le dialogue a été rétabli sous l’impulsion du Président de la République, lors de la première réunion de la Communauté politique européenne (CPE). Les députés du groupe Horizons et apparentés ont déjà salué dans cet hémicycle le succès de cette rencontre historique. Elle a permis le déploiement d’une mission civile de l’Union européenne qui contribue à la stabilisation sur le terrain et à la délimitation des frontières.L’accord de paix devra, enfin, permettre à l’Arménie d’obtenir les réparations nécessaires. L’Azerbaïdjan porte une lourde responsabilité dans ce conflit : celle d’avoir transgressé ses engagements par l’occupation militaire de territoires arméniens ; celle d’avoir autorisé que des exactions – tortures, viols, exécutions – soient commises contre des prisonniers de guerre. Les responsables de ces crimes de guerre doivent être punis. Aussi appelons-nous l’Arménie à adhérer à la Cour pénale internationale.La France, patrie des droits de l’homme, ne peut rester indifférente à la souffrance d’un peuple ami. L’accord de paix que nous appelons de nos vœux doit garantir les conditions d’existence de l’Arménie. Il doit aussi garantir la subsistance des populations et la conservation du patrimoine culturel et religieux arménien sans cesse menacé dans le Haut-Karabakh.Oui, un accord de paix est nécessaire car, au-delà de la stabilité de la région, c’est la sécurité de toute l’Europe qui est en jeu. Rappelons-le : l’Arménie est un pays enclavé, un îlot de démocratie dans une région de plus en plus instable. À l’ouest, la Turquie : avec l’Azerbaïdjan, les Turcs nient l’existence même du génocide arménien de 1915. L’invasion de l’Arménie comme l’invasion de l’Ukraine manifestent la volonté de puissance d’États autoritaires, aux portes de l’Europe. Au nord, la Russie : pendant trop longtemps, nous avons laissé la sécurité d’Erevan entre les mains de Moscou. La Russie s’était, en 2020, portée garante du cessez-le-feu pour mettre fin à la guerre au Haut-Karabakh. Or que fait la Russie aujourd’hui ? Comment, face à une agression sur son territoire, l’Arménie pourrait-elle encore accepter la médiation d’un État ayant, de manière éhontée, remis en cause l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine ? La Russie n’est plus un partenaire crédible.Face au désengagement de Vladimir Poutine, la France, l’Union européenne et leurs alliés doivent maintenant prendre toute leur part dans la préservation de la sécurité dans la région. C’est donc un message fort que l’Assemblée doit envoyer aujourd’hui. Ce que dit cette proposition de résolution, c’est la constance de nos engagements. Dans le combat pour la défense des valeurs universelles, protectrices des libertés et des droits fondamentaux, nous n’oublierons personne. Nous nous engageons à préserver la paix dans le Caucase du Sud. En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). La présente proposition de résolution fait suite à l’offensive militaire lancée sur le territoire arménien, qui a déjà fait plus de 200 morts. Cette attaque azerbaïdjanaise doit être condamnée avec force. Je tiens à assurer le peuple arménien de l’entier soutien du groupe Écologiste-NUPES. La souveraineté de l’Arménie doit à tout prix être préservée. Cette nouvelle flambée meurtrière survient alors que la Russie, médiatrice traditionnelle, a démontré son incapacité totale à œuvrer pour la stabilité de la région : elle a au contraire largement contribué à son déséquilibre et a favorisé l’opportunité pour le régime d’Aliyev de lancer une nouvelle attaque.Notre objectif, le seul, doit être la paix. En ce sens, il faut encourager la poursuite des discussions afin d’assurer l’efficacité du cessez-le-feu et de favoriser la construction d’une paix durable dans le Haut-Karabakh. En ce sens, une série de pourparlers entre les dirigeants azerbaïdjanais et arméniens se sont tenus sous l’égide du président du Conseil européen Charles Michel. Les réunions de Prague, auxquelles a participé le président Emmanuel Macron, ont entrouvert la perspective de la paix, avec une ouverture des deux pays pour la reconnaissance mutuelle de leurs territoires.En parallèle, Vladimir Poutine a récemment opéré une tentative de volte-face en se rendant la semaine dernière à Erevan pour le sommet annuel de l’OTSC. Cette alliance politico-militaire, qui réunit autour de la Russie cinq anciennes républiques socialistes soviétiques – outre l’Arménie –, est censée permettre au président russe de réaffirmer son rôle d’arbitre local. Toutefois, l’ensemble des membres de cette organisation sont critiques envers la tentative d’invasion de l’Ukraine et doutent de la capacité de Moscou à conduire de réelles opérations. La pensée globale est résumée par le président du Kazakhstan, selon qui la Russie est devenue une puissance déstabilisatrice et néfaste pour l’équilibre régional et mondial.Rappelons-le ici : de très nombreux Russes sont hostiles à la guerre menée en Ukraine par leur dirigeant. C’est notamment le cas d’une grande partie de la communauté russe en Arménie. Alors que Vladimir Poutine maintient à l’heure actuelle encore 2 000 hommes au Karabakh, protégeant notamment le très convoité couloir de Latchine, l’Union européenne a obtenu qu’une mission d’observation se rende dans la zone de conflit. Alors que le président russe a tenté de récupérer son appui dans le Caucase, l’émergence d’un nouveau leadership est nécessaire pour que l’Occident ne laisse pas la Russie transformer cette région du monde en son arrière-cour. La France et l’Europe doivent conserver une influence tant au sein du camp occidental que vis-à-vis de voisins tels que la Turquie.L’Azerbaïdjan et la Turquie profitent de cette instabilité. Bakou a, dès le début du conflit russo-ukrainien, proposé de compenser la rupture d’approvisionnement en gaz russe en augmentant ses exportations vers l’Union européenne. Celle-ci a cédé en signant un accord allant en ce sens. Cet accord, qui ne fait que transférer notre dépendance aux hydrocarbures d’un pays autoritaire vers un autre, doit être fermement condamné.Il est désormais nécessaire que les Nations unies jouent pleinement leur rôle diplomatique. Il faut par conséquent dépasser le cadre de Minsk, obsolète, et trouver un consensus au sein de l’ONU pour faire voter une résolution dont les termes permettront aux deux parties de sceller un accord durable. Tout effort que la France entreprendra en ce sens sera à saluer, car il permettra de mettre un terme à ce conflit qui dure depuis bien trop longtemps et qui a coûté bien trop de vies humaines. C’est pourquoi les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Anne-Laurence Petel applaudit également.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). L’Arménie, le peuple arménien, la culture arménienne ont déjà failli disparaître au cours de l’histoire. Leur existence est contestée jusque dans le refus de reconnaître cette histoire tragique – je pense au génocide arménien. La faiblesse inquiétante des institutions internationales, l’insuffisance des volontés de règlement pacifique des conflits, l’indigence des réactions des États sont directement en cause dans la persistance des tensions. Nous connaissons pourtant la brutalité des nationalismes qui continuent de sévir dans la région.En 2020, le monde de l’arménité a subi une agression guerrière, meurtrière, de la part de l’Azerbaïdjan dans l’enclave du Haut-Karabakh, constituée en République d’Artsakh depuis 1991. Depuis lors, dans les territoires conquis, c’est une opération d’effacement culturel et de nettoyage ethnique qui est à l’œuvre et les velléités nationalistes ne s’arrêtent pas là. Nul ne peut nier que ce territoire du Caucase est habité par des populations arméniennes. Celle de l’Artsakh a manifesté par deux référendums son désir de vivre libre et en paix. La France doit appeler à engager les processus de reconnaissance prévus par le droit international pour protéger et apaiser. Elle est d’autant plus fondée à le faire qu’elle appartient au groupe de Minsk, créé voilà trente ans maintenant pour créer les conditions d’une résolution pacifique et négociée. L’absence de cadre international ajusté à la réalité du pays fragilise l’ensemble de la région. Et il faudrait peut-être que l’ONU elle-même étudie l’opportunité d’une interposition.À l’instar de celles de Robert Guédiguian et Simon Abkarian, des voix s’élèvent pour alerter sur la menace de disparition et sur l’ignorance qui entoure la cause arménienne. Selon le réalisateur du Voyage en Arménie, d’Une histoire de fou et de L’Armée du crime, « l’espèce arménienne a survécu à de multiples catastrophes. Pour cela elle a dû se disperser et renoncer à ses terres ancestrales. Il ne lui reste que l’Arménie du Caucase et le Karabakh au milieu de l’Azerbaïdjan… » Il compare l’Arménie à un enfant seul dans la cour de récréation.Loin des feux médiatiques, les agressions se font de plus en plus menaçantes, dans le contexte d’une volonté de domination étendue du gouvernement turc sur la région, dont le gouvernement de l’Azerbaïdjan est l’une des pièces. Le rôle de la Russie, quant à lui, est trouble. Aussi l’Arménie doit-elle être protégée de multiples velléités d’asservissement. Mais les intérêts en question dépassent le simple cadre d’un conflit régional. L’Europe achète aujourd’hui du gaz azerbaïdjanais et enrichit par conséquent ce régime autocratique, comme si le gaz d’Azerbaïdjan, qui envahit l’Arménie, était plus acceptable que celui de la Russie, qui envahit l’Ukraine.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Parmi les intérêts en jeu, on ne saurait éluder ceux liés au commerce des armes. La Russie, Israël et la France vendent des armes à l’Azerbaïdjan. Notre pays caracole depuis plusieurs années en tête des vendeurs d’armes du monde. Pour être si haut dans ce terrible classement, sommes-nous bien regardants sur nos clients et sur l’usage des armes ? En 2019, la France a vendu pour 150 millions d’euros d’armes à l’Azerbaïdjan, alors même qu’existe un embargo sur les ventes d’armes à ce pays ainsi qu’à l’Arménie depuis l’entrée en vigueur en 1993 de la résolution 853 du Conseil de sécurité des Nations unies. Si nous ne dénonçons pas ces ventes d’armes, alors les larmes que nous versons risquent bien d’être des larmes de crocodile. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Jérémie Iordanoff applaudissent également.)Entendez ce qu’il y a de colère contenue dans ma voix. On ne peut pas, d’une part, contribuer à financer le régime de Bakou en lui achetant du gaz, lui vendre des armes, et, d’autre part, pleurer le sort des Arméniens.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Faut-il se prêter à ce double jeu ? Je pose ici cette question afin qu’elle soit publique. Et j’affirme que malgré cela nous voterons cette proposition de résolution. Les souffrances du peuple arménien et les horreurs de la guerre nous obligent à nous hisser à la hauteur des enjeux, à affirmer à tout moment notre totale solidarité avec ceux qui meurent et qui souffrent, à pousser en chaque occasion la France à prendre une position forte et si possible cohérente.Je l’avais déjà dit le 3 décembre 2020 à l’occasion d’une proposition de résolution pour la protection du peuple arménien : « La guerre ne résout rien, elle n’est qu’une défaite du dialogue, de la politique, de l’humanité. » Nous sommes comptables de ce que nous faisons ou ne faisons pas pour écarter son spectre. À l’époque, on nous avait opposé l’exigence de neutralité. Or cette neutralité ne règle rien et encourage les velléités bellicistes. La proposition de résolution a donc le mérite d’envoyer un signal qui n’est pas neutre. Nous disons avec force que nous voulons le respect du peuple arménien, que nous tenons son apport à l’humanité comme aussi essentiel que celui des autres, que nous voulons la liberté, le droit pour le peuple arménien, la paix pour les peuples d’Arménie, d’Azerbaïdjan, de Turquie, pour les peuples d’Ukraine, de Russie. Pour les peuples du monde entier, nous voulons la paix. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
M. Michel Castellani (LIOT). En septembre, alors que nos yeux étaient rivés depuis plusieurs mois sur l’Ukraine, de nouveaux incidents meurtriers ont touché un autre pays à la frontière de l’Europe. Personne ne peut être indifférent au drame qui frappe l’Arménie : déjà des centaines de soldats morts au combat, déjà des milliers de civils déplacés et des citoyens qui vivent dans la peur.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires rejoint donc pleinement les objectifs de la présente proposition de résolution qui s’attache à la recherche d’une paix durable. Je tiens à témoigner tout mon soutien face aux nouvelles souffrances auxquelles doit faire face le peuple arménien – un peuple déjà malmené par l’histoire. Victime d’un génocide, que la communauté internationale a trop tardé à reconnaître, il est depuis une trentaine d’années sous le coup d’un conflit territorial qui touche la région montagneuse du Haut-Karabakh. Les combats avec l’Azerbaïdjan se cristallisent à nouveau, comme en 2020, faisant alors plus de 6 500 morts. Il est de notre devoir de les arrêter sous peine de revenir deux ans en arrière.Voilà le bilan depuis septembre dernier : trois mois et déjà 105 soldats arméniens morts au combat ; trois mois et déjà 7 500 déplacés pour fuir les attaques. Les civils sont de plus en plus menacés. Jusqu’où faudra-t-il aller avant une véritable réponse européenne et internationale ?Face aux manquements de la Russie à mettre en œuvre ses engagements de garante du cessez-le-feu et face au soutien actif de la Turquie à l’Azerbaïdjan, notre groupe est convaincu que seule une action des pays européens pourra aboutir à une solution pacifique. Si nous devons appeler de nos vœux les deux pays à revenir à la table des négociations, il est indéniable que l’Azerbaïdjan porte seul la responsabilité de ce regain de violences. L’Azerbaïdjan continue de défendre la thèse de représailles contre de supposées provocations arméniennes, ce qui nous paraît infondé. La vérité est qu’aucune véritable attaque armée n’a été lancée par l’Arménie.Ce qui se joue en Arménie n’est pas simplement un différend entre deux gouvernements, c’est avant tout un drame humain. Dans l’est arménien, les habitants accrochés à leurs montagnes sont contraints de vivre sous la menace constante de l’Azerbaïdjan. Ils craignent de se voir déposséder de leurs terres, de leur culture, de leur identité. C’est en fait leur existence même qui est menacée.Face à cette dérive, le groupe LIOT soutient les démarches entamées par les Nations unies, à l’initiative de la France. Les équipes des pays de l’ONU en Arménie sont en contact permanent avec les autorités locales et se tiennent prêtes à répondre aux besoins humanitaires urgents.Pour trouver une solution, la France a un rôle essentiel à jouer. Le lien privilégié qui unit la France à l’Arménie nous honore autant qu’il nous oblige. Le premier ministre de l’Arménie insiste lui-même pour que le Président de la République soit présent à la table des négociations. Cette marque de confiance doit nous conduire à œuvrer diplomatiquement pour défendre le peuple arménien. Il faudra que cette influence française soit relayée à l’échelle européenne et à l’échelle internationale. Sur ce point, notre groupe rejoint donc pleinement les intentions de cette résolution, afin de faire pression sur l’Azerbaïdjan, quitte à aller jusqu’à des sanctions économiques individuelles.Nos collègues du Sénat ont eux-mêmes adopté il y a quelques semaines une résolution pour favoriser toute initiative visant à rétablir la paix. La diplomatie doit désormais activer tous les leviers à sa disposition : exhorter le pays agresseur à respecter ses obligations et à revenir au cessez-le-feu du 9 novembre 2020, exhorter à un retour des deux pays à la table des négociations et assurer une aide humanitaire à la hauteur des enjeux. Seule cette voie nous permettra d’espérer un règlement pacifique de la situation.Chers collègues, je le dis ici avec beaucoup de gravité, le peuple arménien a souffert à bien des reprises de tels drames et a dû consentir à de nombreux sacrifices : aussi nous appartient-il désormais de lui apporter notre soutien.Les mois à venir seront déterminants et je préfère croire que nous sommes non pas au commencement d’un nouveau flot de violences mais plutôt au début d’un long chemin, tortueux certes, mais devant nous conduire à la réconciliation. La guerre ne résout rien, elle n’est que la défaite de la diplomatie et de l’humanité. Avec ces conflits nous avons tout à perdre et rien à gagner. Notre groupe votera donc ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LIOT, RE, Dem, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). « Quoi ! Le silence complet. […] Quoi, devant tout ce sang versé, devant ces abominations et ces sauvageries, devant cette violation de la parole de la France et du droit humain, pas un cri n’est sorti de vos bouches, pas une parole n’est sortie de vos consciences, et vous avez assisté, muets et, par conséquent, complices, à l’extermination complète. » Voilà ce que dénonçait déjà Jean Jaurès, le 3 novembre 1896, devant la Chambre des députés, alors que l’Arménie était attaquée par l’Empire ottoman. Plus d’un siècle plus tard, si peu semble avoir changé.Dans la nuit du 12 au 13 septembre 2022, l’Azerbaïdjan a déclenché une offensive de grande ampleur sur différents points de sa frontière avec l’Arménie. Cette attaque est une nouvelle violation des frontières souveraines et internationalement reconnues de l’Arménie. Elle appelle de notre part une réaction qui ne peut plus être que de principe. La guerre en Ukraine, pour tragique et terrible qu’elle soit, ne doit pas occulter une situation géopolitique, politique et humanitaire qui ne cesse de s’envenimer dans le Caucase du Sud.Déjà en 2020, la violence des combats avait fait plus de 8 000 morts et des dizaines de milliers de déplacés. Les accords fragiles du 9 novembre 2020 n’auront servi qu’à donner du répit aux Arméniens : ils n’ont depuis cessé d’être violés.La France se doit d’agir. Elle l’a déjà fait par le passé et le peut encore.Depuis 1994, le groupe de Minsk, que la France copréside, a œuvré en ce sens mais, n’en déplaise à certains, il ressemble désormais trop à une coquille vide.Pire, alors que nous condamnons à juste raison la Russie pour avoir envahi l’Ukraine en violant le droit international, comment justifier qu’en juillet dernier, les grandes instances européennes se soient tournées, comme de naturel, vers l’Azerbaïdjan pour acheter du gaz, lequel, comble de l’hypocrisie, vient pour partie de Russie ? Était-ce alors par schizophrénie qu’Ursula von der Leyen affirmait vouloir faire de l’Azerbaïdjan un partenaire stratégique ? Voulons-nous vraiment être les nouveaux dupes du jeu dangereux qui mine le Caucase ?Cernée par la Russie qui, sous couvert de la protéger, rêve de l’annexer, et par la Turquie d’un Recep Tayyip Erdo?an qui se rêve en héraut du panturquisme, coincée entre l’irrédentisme de l’Azerbaïdjan et les mollahs iraniens, l’Arménie est une proie qui doit se faire entendre et qui doit être défendue.Ne nous y trompons pas : le gouvernement autocratique qui siège à Bakou et qui vient d’infliger un camouflet au président Macron en mettant fin aux pourparlers ne s’arrêtera pas en si bon chemin. Son objectif n’est pas simplement de reconquérir l’enclave arménienne du Haut-Karabakh, mais de joindre la mère patrie et le Nakhitchevan en passant par la bande montagneuse du Syunik.Pour le président azerbaïdjanais Aliyev, le conflit ne sera clos que par la disparition, corps et biens, de l’Arménie et de son peuple. L’épuration culturelle a déjà commencé, sous nos yeux souvent indifférents. Faudra-t-il attendre un nouveau génocide pour réagir ?L’Arménie est l’une des plus anciennes nations du monde et la France doit se souvenir des liens multiséculaires qui l’unissent à elle. Ils sont de ceux qui honorent notre pays et dont nous pouvons être fiers. Ces liens sont spirituels, linguistiques, commerciaux et littéraires. « Paris, capitale de France et d’Arménie » : voilà ce qu’on peut lire sur le plus ancien manuscrit arménien copié en France, en 1707. Et que dire de Corneille, qui met en scène un martyr arménien dans sa tragédie Polyeucte, de Molière, évoquant la rudesse de la langue arménienne dans L’Étourdi ou les Contretemps, de Rousseau, s’habillant en Arménien, ou de l’Arménien Zadig, chez Voltaire ?La France sera peut-être seule, mais elle se doit d’agir : c’est affaire d’honneur.En conclusion, je vous laisserai avec l’interrogation de Marina Dédéyan, romancière d’origine arménienne, dont les mots, un siècle plus tard, font écho à ceux de Jaurès. « Combien nous coûtera le sacrifice d’un peuple qui a joué, dans toute son histoire, le rôle de médiateur entre l’Occident, l’Orient et l’Asie ? Combien nous coûteront l’indifférence, la lâcheté, la corruption, les tortueuses stratégies diplomatiques ou économiques ? De quel prix devrons-nous payer ce reniement de nous-mêmes ? Quand la civilisation consent à la barbarie, elle renonce à s’appeler civilisation. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Je remercie l’Assemblée d’avoir inscrit à son ordre du jour la question des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, par l’intermédiaire de cette proposition de résolution. C’est un enjeu crucial aussi bien pour la stabilité en Europe, alors que la région est profondément déstabilisée par l’agression russe contre l’Ukraine, que pour les valeurs que nous défendons.Le Caucase du Sud a récemment été le théâtre de graves tensions. En effet, les affrontements survenus les 13 et 14 septembre à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont de nouveau entraîné une forte montée des tensions entre les deux pays. Nous avons condamné ces affrontements et, dès les premières heures du conflit, à la suite de l’avancée des forces azerbaïdjanaises, la position du Gouvernement a été claire : nous avons appelé au respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie.Avec nos partenaires européens et américains, nous restons toutefois convaincus qu’une occasion se présente à nous de parvenir à une paix durable dans le Caucase, grâce à un règlement négocié du conflit qui oppose l’Arménie et l’Azerbaïdjan depuis leur indépendance. Cette occasion est fragile, mais nous estimons qu’il ne faut pas la laisser passer.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Elle résulte de la volonté et de l’intérêt des parties à s’engager dans un règlement négocié de l’ensemble des litiges hérités de la chute de l’Union soviétique et qui demeurent sans réponses à ce jour.Du côté azerbaïdjanais, le président Aliyev a proposé il y a près d’un an la conclusion d’un traité de paix entre les deux pays. Il convient de saluer et d’appuyer cette démarche, mais évidemment sans rien renier de nos principes, ni de notre attachement au droit international. Des négociations ont été amorcées entre les parties, et ont donné lieu à un premier échange de textes.Du côté arménien, le premier ministre Nikol Pachinian a fait des déclarations courageuses s’agissant du Haut-Karabakh et proposé d’aborder cette question sous l’angle des droits et des garanties de sécurité pour la population arménienne.Cette approche constructive des deux parties est saluée et soutenue par la communauté internationale. Cependant, le niveau de tension et de méfiance entre les parties demeure très élevé et les risques d’escalade préoccupants ; ils nous conduisent à appeler sans relâche au dialogue et à agir pour les prévenir.Dans ce contexte instable et complexe, la France est mobilisée aux côtés de ses partenaires. Nous le sommes à la fois pour contribuer à faire respecter le cessez-le-feu sur le terrain et pour soutenir les négociations sur les différents volets de la normalisation des relations entre les deux pays.À deux reprises, le Président de la République a réuni les dirigeants des deux parties, en présence du président du Conseil européen Charles Michel, afin d’appuyer les efforts de l’UE dans son rôle de facilitateur. Ces réunions ont produit des résultats concrets, notamment la libération de prisonniers de guerre arméniens.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. La réunion quadrilatérale de Prague, le 6 octobre, a abouti à deux avancées importantes. Premièrement, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont confirmé leur attachement à la Charte des Nations unies et à la déclaration d’Alma-Ata de 1991, par laquelle ils reconnaissent mutuellement leur intégrité territoriale et leur souveraineté. Deuxièmement, l’Union européenne a décidé de déployer une mission d’observation de deux mois – effective à compter du 17 octobre –, afin de stabiliser la situation le long de la frontière séparant les deux pays – mission qui a contribué à faire baisser significativement les tensions sur le terrain.La France a également mobilisé les Nations unies. En effet, nous avons mis à profit notre présidence du Conseil de sécurité, au mois de septembre, pour organiser deux débats dans cette enceinte. La France a alors appelé au strict respect du cessez-le-feu, à un retour immédiat des forces azerbaïdjanaises sur leurs positions initiales et au plein respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.)Nous restons naturellement actifs, en coordination étroite avec les États-Unis : ce dossier doit en effet être abordé par le Président de la République et le président Biden dans les prochaines heures à Washington.La France continue d’encourager les parties à aller de l’avant dans les négociations. C’est le message qu’a adressé le Président de la République au président Aliyev lors de leur conservation téléphonique du 12 novembre, et au premier ministre Pachinian lors de leur entretien du 19 novembre à Djerba.La France continuera également d’œuvrer pour définir des droits et des garanties pour la population arménienne du Haut-Karabakh. L’objectif du Président de la République, qui mobilise l’ensemble de la diplomatie française, est très clair : œuvrer pour une paix juste et durable. Pour que la France continue de jouer un rôle utile et productif, il nous faut garder un certain cap : maintenir le contact avec les deux parties, mais aussi écouter attentivement ce que nous disent les autorités arméniennes, car personne ne saurait prétendre savoir mieux qu’elles ce qui est bon pour l’Arménie.À cet égard, Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a rencontré son homologue arménien le 11 novembre et lui a demandé ce que son pays attendait de la France, ce à quoi il a répondu de continuer d’être un médiateur juste.Bien sûr, notre participation aux efforts de médiation n’impose pas de rester muets face aux faits objectifs. Lorsque la France, face aux avancées des forces azerbaïdjanaises, demande que l’intégrité territoriale de l’Arménie soit respectée, il ne s’agit pas d’un parti pris ni d’un biais en faveur de ce pays, mais un rappel des principes de base du droit international. Il en va de même lorsque la France demande, comme nous continuons à le faire, ainsi que d’autres pays, la libération de tous les prisonniers de guerre arméniens.Et si nous sommes attachés au respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie, il convient aussi de tenir compte des attentes légitimes de l’Azerbaïdjan, qu’il s’agisse du sort des personnes disparues ou du déminage des territoires qui lui ont été restitués. À ce titre, nous soutenons notamment l’action entreprise par le Comité international de la Croix-Rouge.Il nous faut préserver le dialogue avec l’Azerbaïdjan, dialogue qui doit être à la fois exigeant et constructif et qui est entretenu par le Président de la République lui-même. Sans dialogue, il ne peut en effet y avoir de capacité à agir, à convaincre. Si l’Azerbaïdjan décidait de rompre ce dialogue, il nous faudrait en tirer les conséquences, mais ce n’est certainement pas notre volonté.De ce point de vue, le Gouvernement ne peut pas souscrire à certaines mesures que la proposition de résolution soumise à votre examen recommande d’adopter. Je pense notamment à la demande d’adoption de sanctions économiques, qui se ferait nécessairement au niveau européen. Sanctionner l’Azerbaïdjan aurait pour conséquence immédiate de priver la France et l’Europe de toute possibilité de jouer le rôle de médiation que l’Arménie attend de nous et de poursuivre le dialogue afin de peser concrètement sur l’issue de ce conflit.Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement entend pleinement votre appel à la solidarité avec l’Arménie. L’engagement de la France en faveur du processus de paix, sans compromission sur les principes et les valeurs que nous défendons, est le meilleur moyen d’y répondre. Ce que nous demande l’Arménie, c’est de l’aider à bâtir une paix juste et durable. Ce chemin est particulièrement difficile dans le contexte géopolitique actuel, mais la France le défendra jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Sur la proposition de résolution, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (RN). Je vous rappelle les règles des explications de vote : un orateur par groupe, préalablement inscrit, pour une durée de cinq minutes (Protestations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli (RE) (RE). Le sujet qui est à l’ordre du jour de notre assemblée me renvoie à ma propre histoire familiale ainsi qu’à l’engagement qui est le mien depuis vingt ans, celui de la défense du peuple arménien.L’histoire de ce peuple plurimillénaire, riche de sa culture unique, n’est qu’une succession d’événements tragiques, avec en point d’orgue, la pire des injustices, celle d’un génocide demeuré impuni. Ce peuple, victime d’une haine raciale et d’une volonté d’extermination qui perdurent depuis cent cinquante ans, trouve aujourd’hui, à la faveur des bouleversements internationaux, l’occasion de s’exprimer et, pourquoi pas, de mettre un point final à l’œuvre funeste de cette haine, comme l’atteste l’attaque des 13 et 14 septembre.J’ai fait partie de la délégation qui s’est rendue le mois dernier en Arménie et je peux vous garantir que le peuple arménien est prêt à résister pour protéger les deux petits berceaux d’arménité que sont les 29 000 kilomètres carrés de la république d’Arménie et les 3 000 kilomètres carrés restants de la république autoproclamée d’Artsakh. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Peu importe que l’Azerbaïdjan viole quotidiennement le cessez-le-feu, peu importe que les habitations des villageois ou que les cours d’école soient à portée de tir des snipers azerbaïdjanais, la détermination du peuple arménien à vivre sur ces terres est totale.Ce peuple polytraumatisé ne tiendra pas seul face à la pétrodictature azerbaïdjanaise d’une part et à la puissance militaro-impérialiste turque d’autre part. Si la représentation nationale se doit d’agir, c’est bien sûr au nom de la défense de la démocratie à travers le monde, mais c’est aussi au nom de l’amitié ancestrale qui lie la France et l’Arménie et c’est enfin au nom de sa propre histoire.Il y a tout juste 126 ans – certaines de mes collègues l’ont rappelé avant moi –, alors que s’achevaient les premiers massacres de masse contre les Arméniens dans l’Empire ottoman, un des plus éminents de nos prédécesseurs, le député Jean Jaurès, montait à cette tribune pour dénoncer l’inaction de l’Europe qui avait pourtant pris « l’engagement solennel de protéger la sécurité, la vie, l’honneur des Arméniens ». À l’époque, personne ne vint en aide au peuple arménien. Personne ne vint non plus à son aide en 1915, ni il y a deux ans quand 5 000 hommes, pour la plupart âgés de 18 à 20 ans, perdaient la vie pendant la guerre dite des Quarante-quatre Jours.Aujourd’hui, nous appelons la France et l’Europe à tenir l’engagement que Jaurès rappelait à la tribune il y a 126 ans et, à ce titre, à condamner l’occupation azerbaïdjanaise, à sanctionner le régime et à apporter une aide matérielle et défensive, indispensable pour rééquilibrer les forces dans la région. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)L’Arménie n’a ni gaz ni pétrole, elle ne constitue pas un marché majeur, elle n’a rien à vendre. Nous n’avons donc certainement pas grand-chose à gagner en l’aidant, si ce n’est notre honneur, notre dignité et notre humanité. C’est donc avec honneur, dignité et humanité et dans un immense élan de fraternité que le groupe Renaissance et, je l’espère, chacun d’entre vous, voteront pour cette proposition de résolution de soutien au peuple arménien. (Les députés des groupes RE et Dem se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Cette résolution est utile car elle nous donne l’occasion de dire, en tant que représentants de la nation et du peuple français, au peuple arménien, à travers son ambassadrice, présente en tribune, que nous sommes des peuples frères (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) et que le peuple français pense au peuple arménien. Il n’y a pas d’intérêt supérieur à celui des peuples à vivre en paix et en liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.) Aucun intérêt n’est supérieur à ces droits fondamentaux – ni les intérêts économiques ni les intérêts commerciaux.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Aucun de ces intérêts ne doit primer sur l’intérêt du peuple arménien à vivre en paix. C’est ce que nous souhaitons affirmer avec cette proposition de résolution, que le groupe La France insoumise va naturellement voter.Je rappelle que 100 000 Arméniens vivent en danger dans le Haut-Karabakh. Il est urgent de les mettre à l’abri. L’intervention d’une force de l’ONU est indispensable pour les protéger.Je rappelle aussi que le peuple azerbaïdjanais n’est pas libre : il vit sous le joug d’une oligarchie qui le terrorise et l’exploite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Je rappelle enfin qu’en ces temps de guerre en Europe, 300 000 réfugiés russes se trouvent en Arménie après avoir fui le régime de Poutine. La solidarité de l’Arménie à l’égard de ces réfugiés est exemplaire et doit être respectée.Madame l’ambassadrice (Mme Sophie Chikirou se tourne vers les tribunes. – Protestations sur les bancs du groupe LR), dites au peuple arménien que le peuple français l’aime et le soutient,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …dites-lui que le peuple français, plus encore que ses dirigeants, est aux côtés des Arméniens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). Madame Chikirou, je vous rappelle que les députés ne peuvent s’adresser aux tribunes.
M. Franck Allisio (RN) (RN). Le groupe du Rassemblement national votera, comme il l’a annoncé, en faveur de la proposition de résolution qui est certes imparfaite, mais indispensable. L’unanimité de la représentation nationale lors du vote de cette résolution en fera sa force.J’ai une pensée particulière pour les 200 000 Arméniens de mon département, les Bouches-du-Rhône, dont 150 000 sont marseillais. Ils sont les enfants et les petits-enfants de celles et ceux qui ont survécu au génocide. Nous penserons à eux à l’heure du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vote sur la proposition de résolution
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 256 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Mmes et MM. les députés se lèvent, se tournent vers la tribune diplomatique où se trouve Mme l’ambassadrice de la république d’Arménie et applaudissent longuement.)
Discussion d’une proposition de loi (procédure de législation en commission)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (nos 514, 361).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions de la rapporteure de la commission et du Gouvernement, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente et rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (RE). C’est avec une émotion toute particulière que je me retrouve devant vous pour vous présenter, en tant que rapporteure, cette proposition de loi attendue par toutes et tous, les citoyens comme les représentants institutionnels. Eu regard aux graves dérives constatées depuis plusieurs années, la présente proposition de loi vise à mieux encadrer les centres de santé dentaire et ophtalmologique. Elle est particulièrement attendue car elle remédie à un problème concret qui s’est développé sous nos yeux et qui n’a malheureusement pas pu être totalement résolu malgré les ordonnances de 2018 qui visaient, entre autres, à mettre un terme au conventionnement systématique et à renforcer la qualité des soins dispensés dans ces centres de santé.Ce texte est avant tout le fruit d’un long travail d’échange avec les associations de victimes de centres déviants et avec de nombreux acteurs tels que les agences régionales de santé (ARS), les ordres ou la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), pour ne citer qu’eux. Il est aussi le fruit d’un travail que nous avons mené ensemble, la semaine dernière en commission. Le texte que je vous présente aujourd’hui a en effet été enrichi par plusieurs de vos amendements,…
Mme Fadila Khattabi (RE). …de la majorité comme de l’opposition. J’en profite pour saluer la qualité des débats et du travail mené lors de son examen.Ce texte constitue une réponse concrète face aux graves manquements dont ont fait preuve certains centres de santé, mais il me paraît important de préciser qu’il ne s’agit, en aucune manière, de jeter l’opprobre sur l’ensemble des centres, dont un très grand nombre effectuent un travail de qualité au service de la santé de nos concitoyens. Je pense notamment aux centres mutualistes et à ceux qui relèvent des collectivités territoriales. Ces centres permettent à un grand nombre de Français d’accéder à des soins de qualité, à des coûts abordables et remboursés par la sécurité sociale.La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de 2009, dite loi Bachelot, avait supprimé l’obligation d’un agrément préalable à l’ouverture de tout centre de santé. Elle visait précisément à en favoriser le développement sur le territoire national, notamment dans les zones en sous-densité médicale, afin de faciliter l’accès aux soins de nos concitoyens. Cependant, malgré la bonne intention qui inspirait cette démarche, l’objectif de cette loi n’a pas été atteint. Force est de constater que, plusieurs années après son adoption, un certain nombre de centres de santé ont ouvert dans des zones où l’accès aux soins n’était pas un problème.
Mme Fadila Khattabi (RE). Nous nous sommes également rendu compte que certains centres ont recouru à des pratiques totalement déviantes. Les soins qui y ont été prodigués ont pu causer des dommages parfois irréversibles aux patients, ont parfois été surfacturés alors qu’ils étaient injustifiés, voire n’avaient jamais été effectués, sachant que leur coût financier, ne l’oublions pas, représente un poids considérable pour les comptes de la sécurité sociale. Selon la Cnam, les préjudices financiers s’élèveraient à plus de 12 millions d’euros pour les seules activités dentaires et ophtalmologiques, au vu des contrôles actuels.Des personnes, disons-le, mal intentionnées ont vu dans l’ouverture de ces centres un moyen de faire des affaires – oui, des affaires ! –, détournant la raison sociale des associations sans but lucratif qui gèrent ces centres. Par conséquent, elles ont créé de véritables machines à cash – permettez-moi cette formule – sans se soucier de l’éthique médicale, ni de la qualité des soins pour les patients.Premier électrochoc, l’affaire Dentexia, en 2016, nous a permis à tous de découvrir avec effroi les pratiques peu scrupuleuses d’un gestionnaire de centre de santé dentaire ayant profité de la faiblesse de patients en détresse et de l’absence d’éthique de certains chirurgiens-dentistes. L’histoire est grave, puisque ce gestionnaire a mis en danger la santé de centaines de personnes, tout en menant à bien son projet de montage financier sur le dos de la sécurité sociale.Bien sûr, les pouvoirs publics ont répondu avec l’ordonnance du 12 janvier 2018, comme je l’indiquais en préambule. Malheureusement, au vu de l’ampleur du problème, celle-ci s’est révélée insuffisante. Preuve en est qu’un nouveau scandale a éclaté en 2021, concernant cette fois-ci deux centres Proxidentaire, l’un situé dans ma circonscription à Chevigny-Saint-Sauveur, l’autre à Belfort. Certes, l’ordonnance a permis aux acteurs de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, dont je salue l’action, de prononcer la fermeture définitive des centres concernés, mais les victimes que j’ai rencontrées à plusieurs reprises, avec lesquelles j’ai échangé pendant de longues heures, restent dans un désarroi indescriptible, tant sur le plan physique et psychologique que social. Ce que j’ai vu, mes chers collègues, est innommable : des bouches mutilées, des soins bâclés, des surtraitements, mais aussi de la surfacturation.
Mme Fadila Khattabi (RE). Il m’a donc fallu faire preuve de réactivité avec un seul objectif, la protection de nos concitoyens. Chers collègues, c’est tout l’état d’esprit de cette proposition de loi que je vous propose de voter, car je sais que ce sujet vous importe à toutes et tous.J’en profite pour remercier tout spécialement MM. Mesnier et Bazin, avec qui nous avions déjà amorcé ce combat commun sous la précédente législature. Mes chers collègues, la présente proposition de loi a été significativement améliorée lors de l’examen en commission, grâce à vos nombreux amendements, qui permettront de renforcer le contrôle et de préciser le contenu de l’agrément, pierre angulaire de ce texte. Les mesures votées permettront également de renforcer la transparence autour de l’activité de ces centres et la traçabilité des actes facturés, mais aussi de mieux responsabiliser les professionnels de santé, notamment à travers la création d’un comité médical ou dentaire qui garantira la sécurité et la qualité des soins dispensés.Il est également prévu de créer un répertoire national des gestionnaires sanctionnés sur le plan ordinal ou pénal, afin d’éviter qu’ils aient recours à des échappatoires – nous l’avons constaté, certains d’entre eux pratiquent le nomadisme, en passant d’une région à une autre. Enfin, il nous faudra mener une réflexion indispensable sur les moyens dont disposent les ARS pour mener à bien leur mission de contrôle et d’instruction des dossiers. Sur ce point, je m’en remets à vous, madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé,…
Mme Fadila Khattabi (RE). …puisque cette proposition de loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur ce sujet ô combien important. J’appelle également votre attention sur l’urgence de la situation. J’espère donc que cette proposition de loi, une fois adoptée et promulguée, fera l’objet d’un décret d’application rapide. Je sais que nous pourrons compter sur le suivi et la réactivité des services du ministère de la santé et de la prévention, afin d’agir au plus vite pour protéger nos concitoyens. Je tiens également à remercier les services de la commission des affaires sociales, qui nous ont accompagnés durant l’examen de cette proposition de loi.Je ne peux conclure cette intervention sans la dédier à toutes les victimes de ces centres frauduleux, qui, en ce moment même, nous regardent. Elles nous obligent, car elles attendent beaucoup de la représentation nationale. Faisons en sorte qu’il n’y ait plus d’autre victime. Je formule le vœu que cette proposition de loi que nous adopterons, j’espère, à l’unanimité, y parviendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous examinons une proposition de loi importante et nécessaire, qui vise à améliorer l’encadrement des centres de santé. Parfois, trop de liberté peut être néfaste et en matière d’accès à la santé, nous ne pouvons l’accepter. C’est d’ailleurs ce qu’écrivait avec sagesse Shakespeare : « La liberté sans frein est toujours mariée avec le malheur ». Je remercie donc la rapporteure et présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, ainsi que l’ensemble des députés signataires de la proposition de loi. Bien sûr, le travail a déjà été réalisé dans le cadre de la procédure de législation en commission. Mais cet examen est l’occasion pour moi d’exprimer tout le soutien du Gouvernement à ce texte.Il part d’une évidence : l’accès égal à des soins de qualité n’est pas négociable, c’est une composante à part entière de notre contrat social. Nous ne pouvons pas faire de concessions là-dessus. La philosophie première des centres de santé est précisément de renforcer l’accès à la santé, en garantissant aux patients des conditions de prise en charge financière favorables. Les centres de santé reposent par ailleurs sur une organisation des soins qui permet de dégager du temps médical grâce à l’exercice regroupé et à la spécialisation des tâches. C’est la raison pour laquelle ce régime avait été assoupli, en 2009, en supprimant l’obligation, pour les centres de santé, d’obtenir un agrément auprès d’une autorité administrative pour ouvrir. L’idée, simple, visait à renforcer l’accessibilité de l’offre de soins, partout sur le territoire et à faciliter le développement de ces centres.Je tiens à souligner avec force que la majorité des centres de santé jouent le jeu de la déontologie et de la solidarité. Ils constituent des atouts essentiels de notre système de santé, dans lesquels une prise en charge de qualité est assurée pour nos concitoyens. C’est aussi la raison pour laquelle le nombre de ces structures augmente. Je tiens également à rappeler que, malheureusement, les problèmes de qualité des soins ne sont pas le seul fait des centres de santé. La récente affaire qui a eu lieu à Marseille, où le tribunal correctionnel a condamné deux chirurgiens-dentistes libéraux à respectivement huit et cinq ans de prison ferme pour avoir mutilé 350 patients et escroqué la sécurité sociale, vient tristement nous le rappeler.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le présent texte était profondément nécessaire, car nous avons constaté des dérives dans certains centres de santé. Les scandales de Dentexia en 2016 et de Proxidentaire l’année dernière ont marqué tous les esprits. Surtraitement, surfacturation, mutilations, manquement à la déontologie : ces dérives ne sont tout simplement pas acceptables. C’est une question de qualité de l’offre de santé et de la prise en charge. C’est surtout une question de dignité pour les personnes soignées, qui méritent de l’être correctement, dans de bonnes conditions, sans risques d’escroquerie financière ou de mutilation. Enfin, une meilleure régulation des centres de santé constitue aussi une attente forte des professions concernées par ces dérives – je pense notamment aux chirurgiens-dentistes et aux ophtalmologistes. Le Gouvernement rejoint donc pleinement les signataires de la proposition de loi quant à la nécessité d’un encadrement renforcé des centres de santé. Le tour de vis était nécessaire.À la suite du scandale Dentexia, un premier rapport a été réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2016. Elle y a recommandé la prise en charge rapide des patients concernés par les dentistes libéraux et hospitaliers, ainsi que l’instauration de mécanismes d’indemnisation financière exceptionnels assurés par la Cnam. Nous avons très rapidement appliqué l’une et l’autre de ces propositions. Cependant, certaines structures ont continué leurs pratiques déviantes – des surfacturations ont par exemple été observées dans les centres de santé ophtalmologiques. Un rapport de l’assurance maladie pour l’année 2021 révélait ainsi que le coût moyen annuel par patient en cabinet libéral était de 61 euros contre 91 euros en centre de santé ophtalmologique.Il était donc nécessaire de revoir la régulation des centres de santé en amont, ainsi que les moyens de contrôle. C’est notamment ce que préconisait un second rapport de l’Igas. À ce titre, madame la rapporteure, vous aviez proposé d’encadrer davantage les pratiques déviantes des centres de santé l’an dernier, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment pour rétablir une autorisation préalable avant ouverture. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de ces mesures, considérant qu’elles devaient faire l’objet d’une loi ordinaire et non financière.Nous avons toutefois voulu prendre certaines mesures d’information ciblées, pour éviter de nouvelles victimes. Le ministère de la santé et de la prévention, avec l’Ordre des chirurgiens-dentistes, a ainsi élaboré en janvier dernier une charte des indispensables d’une bonne prise en charge bucco-dentaire, avec des points clés dont chacun peut vérifier le respect. Par ailleurs, les agences régionales de santé et le réseau de l’assurance maladie sont mobilisés pour prévenir les abus. Plus de cinquante centres dentaires font ainsi l’objet de contrôles pour suspicions de fraude. Ce travail est mené main dans la main avec les services d’enquêtes de police et de gendarmerie, les parquets et les ordres professionnels.La présente proposition de loi propose d’aller plus loin et de fixer un cadre ambitieux, à la suite des amendements déposés sur le PLFSS pour 2022 que le Gouvernement soutient pleinement. Ces obligations concernent spécifiquement les centres de santé ayant une activité dentaire ou ophtalmologique. C’était nécessaire car les dérives évoquées étaient concentrées dans ce type de centres.Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi rétablira l’agrément délivré par l’autorité administrative, qui avait été supprimé en 2009. Le Gouvernement soutient cette proposition, qui renforcera le contrôle de l’administration sur l’ouverture des centres de santé pour limiter les dérives en amont. Cela permettra aussi d’éviter que des centres s’installent là où ce n’est pas nécessaire, dans l’objectif d’un maillage équitable du territoire.L’article 2 de ce texte prévoit qu’un professionnel de santé référent sera nommé au sein de chaque centre, avec pour rôle de garantir la qualité et la sécurité des soins et des actes professionnels réalisés au sein de sa structure. Il devra informer l’ARS d’éventuels manquements et celle-ci pourra ainsi réagir rapidement. En effet, on l’a vu, la réactivité est essentielle dans ce genre de situations, or elle n’est possible que grâce à une meilleure information et responsabilisation des professionnels de santé qui exercent dans ces centres.C’est également dans cet esprit que l’article 3 de la version initiale du texte prévoyait utilement de créer un circuit d’information entre les gestionnaires des centres de santé, les ARS et les conseils départementaux des ordres concernant les contrats de travail et les diplômes des praticiens. De manière bienvenue, le dispositif a finalement été intégré à l’article 1er de la proposition de loi lors de l’examen en commission.Enfin, une fois qu’une dérive est identifiée, il est essentiel d’éviter qu’elle se répète et que les personnes concernées puissent contourner les sanctions déjà infligées. C’est pourquoi le Gouvernement est également favorable à la disposition prévue par l’article 4 de la proposition de loi : le directeur général de l’ARS pourra refuser à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre, dès lors qu’un autre de ses centres fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture.Au nom du Gouvernement, je soutiens pleinement ces propositions. Surtout, je veux à nouveau saluer le travail effectué lors de l’examen en commission. Le texte a été enrichi par des amendements venant de plusieurs groupes, afin de renforcer les modalités de contrôle. Je pense, sans être exhaustive, à l’amendement du groupe Écologiste-NUPES qui permettra de prévenir les situations de conflit d’intérêts, à celui du groupe Horizons et apparentés qui prévoit une procédure de traitement du stock de centres de santé existant, ou encore aux amendements du groupe Les Républicains visant à mieux détecter les fraudes et à mieux contrôler les comptes de ces centres de santé. Cette proposition de loi est donc le fruit d’un large travail transpartisan et le Gouvernement salue cette démarche, qui a d’ailleurs permis l’adoption à l’unanimité du texte en commission.Vous l’aurez compris : le Gouvernement soutient cette proposition de loi. Pour éviter les dérives, pour assurer des soins de qualité, il était nécessaire de revenir à un encadrement plus strict. Mieux réguler, mieux contrôler : c’est précisément la clef d’un fonctionnement de ces centres de santé qui corresponde à leur philosophie profonde, à savoir renforcer l’accès à la santé de tous nos concitoyens, même les moins aisés – un fonctionnement, en somme, conforme à nos valeurs collectives. J’ai bien entendu, madame la rapporteure, votre demande d’une publication rapide des décrets d’application ; je m’y engage personnellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Les centres de santé sont des inventions sociales qui ont révolutionné l’accès aux soins et la pratique de la médecine en ville. Pour faire face aux besoins, des municipalités, des mutuelles et des médecins se sont organisés, en inventant des réponses nouvelles : une médecine coordonnée, une prise en charge globale des patients, des dynamiques de prévention, la pratique du tiers payant généralisé. Les centres de santé sont de grandes inventions sociales et pourraient constituer une partie de la réponse à la désertification médicale, mais ils ne sont pas à la mode.Alors comment ne pas être en colère lorsqu’en outre, des charlatans utilisent cette appellation pour commettre leurs délits et plonger des patients dans une situation dramatique ? Comment ne pas s’alarmer du fait que cela ait été possible, et que les effectifs des ARS ou de la sécurité sociale, notamment ceux dédiés au contrôle, soient si insuffisants ? Il faut dire que le charlatanisme, qui n’a pas d’autre objectif que le profit, peut prendre des formes très variables. La question des moyens consacrés au contrôle demeure dans l’ombre. Je sais que ce n’est pas ce que vous pensez puisque vous avez dit le contraire lors de votre intervention, madame la rapporteure – j’en profite pour saluer votre travail –, mais tout cela amène d’une certaine manière à stigmatiser les centres de santé, comme s’ils étaient par nature des établissements à risque.Je regrette que nous n’ayons pas saisi cette occasion pour relancer une dynamique de création et de développement des centres de santé. (M. Damien Maudet applaudit.) Vous vantez les mérites de la liberté inaliénable d’installation pour les médecins libéraux, et vous établissez ici un agrément pour l’exercice collectif. Nous ne nous opposons pas à cette idée, mais nous nous interrogeons sur les critères qui vont fonder l’octroi de cet agrément, en particulier en ce qui concerne la compatibilité du projet « avec les objectifs et besoins définis dans le cadre du projet régional de santé », comme mentionné à l’article 1er, ce qui donne lieu à un pouvoir d’appréciation discutable. Or le code de la santé publique permet déjà au directeur général de l’ARS, en cas de manquement, de prononcer une suspension ; les sanctions devraient d’ailleurs faire l’objet d’une publication par les ARS.Vous créez ensuite un comité médical qui vient s’intercaler entre la responsabilité pénale du gestionnaire et la responsabilité individuelle du praticien. Cela revient à créer une instance à vrai dire un peu floue, parallèle aux CSE – comités sociaux et économiques –, ne regroupant qu’une partie du personnel – les médecins –, alors même que l’esprit collectif et le retour critique en vue de l’amélioration des pratiques sont déjà présents par nature dans les centres et inscrits dans l’accord national des centres de santé.J’ai déposé il y a quelque temps une proposition de loi visant à renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail, devant leur permettre de se réunir par collectifs de travail dans l’entreprise, et je crois qu’il faut creuser dans cette direction, mais faut-il vraiment le faire de la sorte ?Enfin, en 2018, votre majorité a autorisé la création de centres à but lucratif, venant ainsi dénaturer l’esprit des centres de santé. Cela ne concourt pas à installer la confiance : une telle mesure sert la marchandisation de la santé et organise la concurrence entre de grands groupes privés et d’autres acteurs dans le domaine de l’offre de soins de ville, dentaires et optiques. Nous savons que cela ne répondra pas aux besoins. Nous ne voulons pas entraver le parcours de cette proposition de loi, mais nous souhaitons que ces questions puissent être entendues par la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – MM. Gérard Leseul et Damien Maudet applaudissent également.)
Mme Claire Guichard (RE) (RE). La présente proposition de loi est particulièrement attendue. Elle l’est avant tout par les Françaises et les Français de tous les territoires, y compris ultramarins, qui aspirent légitimement à accéder à des soins de qualité, sûrs et abordables. Elle est également attendue – et plébiscitée – par tous les acteurs auditionnés ces dernières semaines, les associations de protection des victimes, la Fédération nationale des centres de santé – associatifs et mutualistes –, les ordres et syndicats des chirurgiens-dentistes, les ARS et la Cnam.Dans le contexte de l’époque, la suppression par la loi Bachelot de 2009 de l’agrément délivré aux centres de santé semblait être une bonne idée. Le chemin de l’enfer est malheureusement pavé de bonnes intentions et l’on constate aujourd’hui qu’il n’en est rien, car certains centres associatifs, initialement ciblés, ont abusé de cette mesure.Les conséquences sont connues de tous : des charlatans – le terme « mafieux » a même été prononcé lors des auditions –, animés par le seul appât du gain, ont exploité cet assouplissement réglementaire. J’appelle votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas ici de viser l’ensemble des centres de santé. Les centres mutualistes, municipaux et associatifs créés après la seconde guerre mondiale remplissent ainsi parfaitement leur rôle social ; ils reçoivent les enfants, facturent en secteur 1 et prennent en charge les patients munis de la carte CMU – couverture maladie universelle, devenue protection universelle maladie (Puma) –, bien souvent refusée par les praticiens libéraux.Les centres corrompus dont nous parlons se propagent dans les grandes agglomérations, investissent les centres-villes de quartiers huppés, bien dotés en praticiens, et évitent avec aplomb les zones attendues. L’opération marketing est très simple : local attrayant, accueil accrocheur et rassurant ; les patients sont conquis. Confiants, ils remettent leur carte de mutuelle et les soins les plus rentables sont alors appliqués. Les enfants, non rentables, sont bien souvent exclus du dispositif – certains centres ferment même le mercredi ! On extrait plutôt que de soigner et en un tournemain, des devis exorbitants sont signés. D’aucuns vous diront avoir vécu l’enfer : les malheureuses victimes, mutilées, souvent en situation de surendettement, sont alors entraînées dans une spirale infernale. Quelle est l’issue ? Porter plainte ? Certains ont essayé, mais contre qui ? En l’absence de praticien attitré, il n’y a pas de responsable ; surtout, ils trouvent en face d’eux une armée d’avocats.C’est le pot de fer contre le pot de terre ; les victimes, désemparées, sont épuisées psychologiquement et bien souvent ruinées. Bon nombre d’entre elles continuent de payer des crédits engagés sur place, qui peuvent s’élever jusqu’à 30 000 euros ! Elles se trouvent démunies et cherchent en vain un recours. Ce n’était d’abord qu’une rumeur, mais la réalité a dépassé les bruits de couloir.Madame la rapporteure, vous avez été témoin de cette situation intolérable dans votre circonscription. Vous avez alors cherché à en savoir plus, vous avez passé des appels, toqué aux persiennes, laissé grandes ouvertes les portes de votre permanence. Et vous avez écouté, encore et encore.
Mme Claire Guichard (RE). On a l’habitude de dire qu’il ne faut pas légiférer sous l’émotion et en réaction à un fait divers, mais votre réflexe fut le bon : c’est bien à un problème systémique que vous vous attaquez. La preuve en est que si cinq ans séparent les affaires Dentexia et Proxidentaire, ces deux scandales obéissent à la même logique, celle du profit réalisé aux dépens de la santé des patients. Notre rapporteure connaît parfaitement le sujet,…
Mme Claire Guichard (RE). …puisque dès l’examen du PLFSS pour 2022, elle alertait le législateur sur la nécessité d’intervenir. Tenace, à l’image de notre majorité, elle est revenue à la charge en déposant cette proposition de loi qui n’a cessé de s’étoffer au fil des mois.
Mme Claire Guichard (RE). Ce texte est l’aboutissement de centaines d’heures passées dans sa circonscription à écouter les associations de victimes et les institutions locales, de plus de trente heures d’auditions menées avec les différents acteurs que j’ai précédemment cités, donc d’un travail collectif par lequel la rapporteure nous invite, nous, ses collègues, à la réflexion. Il est ensuite le résultat du travail que nous avons accompli tous ensemble en commission, en examinant des amendements qui sont venus l’enrichir en provenance de tous les bancs. Ce texte, mes chers collègues, c’est donc le nôtre, au sens large : nous l’avons peaufiné ensemble et nous avons abouti à cette belle et noble loi…
Mme Claire Guichard (RE). …qui répond aux attentes des Françaises et des Français, que nous nous sommes engagés à protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Thierry Frappé (RN) (RN). L’accès aux soins et la qualité de la santé constituent un pilier fondamental de notre pays. Au cours de nos débats, nous avons fait le constat de la dégradation globale et nationale de l’offre de santé : elle est irréfutable. En effet, depuis maintenant plusieurs semaines, nous avons régulièrement débattu de la pénurie de professionnels de santé et des conditions dans lesquelles les soins sont pratiqués dans le pays. Nous ouvrons aujourd’hui le sujet de l’encadrement et du contrôle des centres de santé.Après le scandale Dentexia, objet de plus de 1 000 plaintes entre 2012 et 2016, après la fermeture de deux centres Proxidentaire, l’un en Côte-d’Or, l’autre dans le Territoire de Belfort, il faut maintenant légiférer en se fixant pour unique but l’amélioration de la qualité des soins. D’autres centres du même type, usant de pratiques douteuses, s’ajoutent à ces scandales et en 2022, plus de quarante-cinq d’entre eux se trouvent sous le contrôle de l’assurance maladie.La présente proposition de loi répond à une logique évidente : après les divers scandales, il est important de disposer de nouveaux moyens de régulation et de contrôle des centres médicaux, qu’ils soient ophtalmologiques, dentaires ou éventuellement gynécologiques. Elle doit non seulement garantir le maintien d’un service de qualité, mais aussi permettre d’éviter de nouvelles défaillances dans ces centres. Lors des débats en commission des affaires sociales, le texte s’est enrichi jusqu’à sa réécriture par Mme la rapporteure. Un grand nombre de propositions ont été reprises dans le texte actuel ; toutefois, nous restons convaincus qu’il ne faut pas donner aux ARS le plein pouvoir du contrôle des centres de santé, pour plusieurs raisons.La première est une question de confiance : jusqu’ici, les contrôles effectués par les ARS sont insuffisants, faute de moyens en personnel. En effet, seuls 0,4 % du personnel des ARS sont affectés au contrôle des centres urbains. En outre, les défaillances des ARS lors de la crise sanitaire ont montré un besoin de réforme de ces agences. Il est donc essentiel de remettre la responsabilité de ces établissements à un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ce qui permettra un contrôle de l’État associé à une implication cohérente et généralisée de chaque agence.La seconde raison a trait à la qualité du contrôle. Comment est-il possible que nous encadrions le fonctionnement des centres de santé sans intervention des conseils départementaux des ordres concernés ? Nous souhaitons donc que ces conseils deviennent partie prenante de l’accompagnement et du contrôle des centres de santé. L’idée n’est pas de remplacer le contrôle administratif des ARS mais d’améliorer la qualité du contrôle exercé sur ces centres par des professionnels de santé, selon des critères objectifs qui doivent permettre de parvenir à un contrôle ordinal ; or les critères ordinaux ne sont pas de la compétence des ARS.Notre assemblée doit considérer les maux des professionnels de santé, qui se caractérisent par une véritable pénurie sur le territoire. Posons-nous donc la question : pourquoi notre pays subit-il une perte considérable en la matière ? La réponse réside en partie dans l’augmentation pléthorique de la bureaucratie dans la profession. Or la présente proposition de loi et l’omniprésence de l’ARS ne résoudront en rien ces difficultés. En accentuant les démarches administratives, elles risquent de permettre à des non-professionnels de santé de contrôler la qualité du travail des médecins exerçant au sein des centres médicaux, ce qui est incohérent. C’est pour cela que nous avons proposé de rendre le conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et celui des médecins parties prenantes de l’implantation, de la nomination, de l’encadrement et du contrôle des centres de santé, pour simplifier et – probablement – accélérer l’aide et l’accompagnement des professionnels de santé, pour maintenir leur implantation sur le territoire et pour éviter toute redondance administrative.Bien qu’imparfaite, cette proposition de loi agit dans l’intérêt de nos concitoyens et pour la protection de notre santé. Il est urgent que nous légiférions pour faire cesser les abus de certains centres médicaux ; nous soutiendrons donc le texte, mais nous espérons aussi avoir prochainement, sur ces bancs, un débat pour trouver des solutions aux maux des professionnels de santé. Si nous n’agissons pas pour eux rapidement, notre pays prend le risque de voir survenir une crise majeure de la santé et de son exercice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous nous réunissons aujourd’hui pour aborder la question des centres de santé et de leur réglementation. Nous avons affaire à un texte légitime et qui répond à une urgence, pour toutes les raisons qui ont été évoquées précédemment, mais nous le jugeons assez inopérant, en l’absence de moyens donnés aux ARS. C’est pour cette raison que notre groupe s’abstiendra, bien que nous soutenions l’objectif de fond de la proposition de loi.Cet objectif est louable, en effet, mais notre assemblée doit-elle se limiter à cette seule ambition ? Lorsque j’ai consulté votre texte, en vérité, je m’attendais à ce qu’il traite de la lutte contre les déserts médicaux, du développement des centres de santé non lucratifs et de la nécessaire réforme de leur financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, nous savons tous quels sont les besoins existants : chaque semaine, nos concitoyens viennent déplorer l’absence de médecins ; des maires jouent les secrétaires médicaux et les mairies reçoivent des dizaines d’appels téléphoniques, toute la journée, pour aider leurs habitants à prendre des rendez-vous. Mais non, dans le texte, rien, pas un mot n’est consacré aux déserts médicaux.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Je n’incrimine pas cette proposition de loi, mais je déplore le fait que l’Assemblée nationale, du fait notamment des 49.3 successifs, ne débattra jamais des déserts médicaux. Et pourtant, il y aurait de quoi ! Alors j’utiliserai les cinq minutes dont je dispose pour amener ce débat dans l’hémicycle.« Ici, dire aux gens qu’ils doivent passer chez le généraliste avant d’aller aux urgences, c’est complètement insensé : ils viennent aux urgences parce qu’on n’a plus de généralistes. » Ces mots, on les a entendus à Orléans, mais on aurait pu les entendre à Limoges, à Vierzon ou même en Seine-Saint-Denis. Ces mots répondaient à ceux du ministre de la santé, celui qui, cet été, laissa fermer les urgences et demanda aux citoyens d’aller plutôt voir leur généraliste. Le ministre de la santé ignorait donc qu’en France, voir un généraliste est devenu un luxe.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Dans quel état sont notre médecine et notre système de santé ? Il y a un peu plus de vingt ans, lorsque je suis né, notre pays avait le meilleur système de santé du monde, envié par tous, une fierté nationale. Vingt ans plus tard, les soignants partent, les urgences ferment, les enfants sont ventilés dans des couloirs, et il arrive même que des gens meurent sur des brancards. Vingt ans plus tard, c’est parfois une mission impossible d’avoir simplement accès à un généraliste.La réalité, la voici : en France, 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant ; 19 millions doivent payer des dépassements d’honoraires pour voir un généraliste.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il a été beaucoup question des services pédiatriques des hôpitaux récemment, mais la saturation touche aussi cette spécialité en médecine de ville : un quart des enfants n’ont pas accès à un pédiatre. En pleine crise de la pédiatrie, François Braun disait que la médecine de ville devait prendre sa part. Nous avons donc appelé les pédiatres. « Je travaille de neuf heures à dix-neuf heures sans pause, c’est-à-dire dix heures non-stop chaque jour. Je ne peux pas faire plus. On est à bloc », m’a expliqué une pédiatre.Nous avons passé les débats sur le PLFSS à parler de prévention. Comment être crédible en matière de prévention quand 600 000 malades chroniques n’ont pas de médecin traitant ?Notre système de santé est aux abois, ce qui aura forcément des conséquences dramatiques. Citons le témoignage de Daniel, qui vit dans le centre de la France. « J’ai eu cette tumeur il y a quelques années, et ça vient de se remettre à enfler. Je ne suis pas du genre inquiet, mais j’ai préféré consulter, voir un spécialiste », dit-il. Et d’expliquer que son médecin étant parti à la retraite, il ne parvenait pas à avoir un rendez-vous car les autres praticiens n’avaient pas de disponibilités avant deux semaines ou ne prenaient pas de nouveaux patients. « J’ai appelé la clinique, mais elle ne prenait pas sans ordonnance. Je suis allé faire la queue chez SOS Médecins. Au bout de plusieurs heures, j’ai été reçu et j’ai enfin eu mon ordonnance. Mais le médecin m’a expliqué qu’il ne pourrait pas assurer mon suivi. Si c’est la tumeur qui revient, il n’y aura donc personne pour me suivre », raconte Daniel.Comment a-t-on pu passer du meilleur système de santé à celui qui ressemble de plus en plus à l’hospice ? Les causes sont politiques. Comme la pénurie de médicaments, la pénurie de médecins ne tombe pas du ciel mais résulte de choix politiques. Depuis vingt ans, nous savons qu’une pénurie nous frapperait. Nous y voilà. Nous payons les conséquences de ce laisser-faire politique.Les réponses, elles aussi, seront politiques. Si M. le ministre organise dans tout le pays des concertations, si l’on entend chaque jour des débats télévisés sur les déserts médicaux, si chaque semaine, nous nous faisons interpeller par nos concitoyens, il y a un endroit où nous sommes privés de débat sur les déserts médicaux : l’Assemblée nationale. Nous devons ce débat aux Français. Je regrette donc que la Première ministre le refuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)
M. Thibault Bazin (LR) (LR). Enfin, nous allons améliorer l’encadrement des néocentres de santé, dont la prolifération en zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale et d’atteintes à la déontologie. La révélation de scandales en atteste, il y a urgence à renforcer notre arsenal pour lutter contre ces abus.
M. Thibault Bazin (LR). Tous les acteurs auditionnés au cours des dernières semaines le confirment. Mais que de temps n’avons-nous pas perdu ! Il y a trois ans et demi, j’avais rédigé et défendu avec mes collègues du groupe Les Républicains une proposition de loi visant à réinstaurer un agrément. Nous avons ensuite repris notre proposition sous forme d’amendements aux textes législatifs sanitaires – en vain. Le Gouvernement et la majorité les ont toujours rejetés, objectant qu’un tel problème n’existait pas.Certes, tous les centres de santé ne sont pas concernés, il est important de le préciser. Cependant, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ces abus. Face à notre insistance, le Gouvernement nous avait indiqué : « L’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés. » Voilà la réponse du Gouvernement à ma question écrite, publiée au Journal officiel du 14 avril 2020.Alors que de nombreux Français étaient victimes d’abus, entraînant pour certains des stigmates dont ils porteront les traces à vie, votre cécité volontaire a perduré jusqu’à ce que des abus soient révélés à la fin de 2021 dans la région de notre présidente-rapporteure, Mme Khattabi. Vous m’avez alors rejoint dans ma conviction qu’il faut réguler l’installation des néocentres de santé, qui s’accompagne parfois d’entorses aux règles déontologiques, de fraudes à la sécurité sociale, de soins non pertinents et de mauvaise qualité.
M. Thibault Bazin (LR). Cela étant dit, je me réjouis de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. Ce texte contient de réelles avancées : le rétablissement de l’agrément, délivré par le directeur de l’ARS ; l’obligation pour le gestionnaire de transmettre les contrats de travail des praticiens à l’ARS ; l’obligation pour l’ARS de communiquer ces contrats de travail aux ordres.Nos travaux en commission ont d’ailleurs participé grandement à améliorer votre texte. J’aimerais citer trois des avancées obtenues et remercier la rapporteure d’avoir repris les propositions des députés Les Républicains.Premièrement, nous avons obtenu l’introduction d’une obligation pour le représentant légal de l’organisme gestionnaire d’informer dans les sept jours le directeur général de l’ARS, le directeur de la caisse locale d’assurance maladie et le président du conseil départemental de l’ordre compétent, en cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes. Une telle mesure viendra apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé continuant à circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient les professionnels de santé avaient fermé.Deuxièmement, nous avons fait introduire dans cette proposition de loi l’obligation pour les professionnels de santé salariés d’un centre de santé d’être identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure de leur activité. Ce numéro personnel, ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription ont été réalisés, figureront ensuite sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie, en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.Je voudrais que chacun mesure bien l’importance d’avoir introduit une telle disposition. Ce numéro personnel identifiant les professionnels de santé permettra tout aussi bien de lutter contre les fraudes à l’assurance maladie que de réduire le risque de pratique illégale de la médecine, notamment de l’art dentaire : l’assurance maladie pourra désormais contrôler que ce sont bien des professionnels de santé, respectant les conditions légales d’exercice comme la qualification où l’inscription à leur ordre, qui ont pratiqué les actes facturés.Troisièmement, je suis heureux que la commission ait accepté l’obligation annuelle de transmettre les comptes du gestionnaire au directeur général de l’ARS, comme je le demandais.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.En clair, vous l’aurez compris, les députés Les Républicains ont eu à cœur de renforcer l’efficacité pratique de cette proposition de loi.
M. Thibault Bazin (LR). Cette efficacité, nous la devons à nos compatriotes. C’est dans cet esprit et sur notre proposition que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux ARS, afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues dans le présent texte.Pour conclure, je dirai que certaines interrogations, notamment sur la question clé du champ d’application, n’ont pas été levées par ce texte. Les centres d’imagerie médicale ou d’orthoptie ne seront pas concernés. Est-ce une bonne chose ? Il est permis d’en douter car la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) s’était prononcée en faveur de son intégration dans le champ de cette loi. De même, une meilleure intégration des ordres aux contrôles aurait été possible par le vote de nos amendements. Disons-le clairement, ce texte n’est pas parfait. Espérons que la navette permettra de l’améliorer. Il faudra aussi évaluer l’effet de ces mesures et peut-être adapter encore notre arsenal.Nous soutiendrons pourtant cette proposition de loi ainsi amendée parce que la régulation de l’installation des centres de santé – trop souvent synonymes d’entorses aux règles déontologiques, de fraudes à la sécurité sociale, de soins non pertinents – est un combat que Les Républicains mènent de longue date. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Vous ne serez pas surpris si je vous dis que le groupe Démocrate va voter pour ce texte, aboutissement d’un travail mené sous votre égide, madame la rapporteure et présidente de la commission des affaires sociales. Voyez que nous sommes capables du meilleur lorsqu’un vrai travail est effectué en commission, comme l’ont rappelé quasiment tous les orateurs, notamment Thibault Bazin et Pierre Dharréville.Chacun a apporté sa pierre à l’édifice car il fallait vraiment légiférer sur un tel sujet. Nous avons tous en tête les fameux scandales Dentexia et Proxidentaire. Dans cette affaire, madame la rapporteure, vous avez un peu joué un rôle de lanceuse d’alerte. Sur les Ehpad, il avait fallu la parution d’un livre, après quoi votre commission s’est saisie du problème. Cette fois, nous montrons que nous pouvons donner un coup d’arrêt aux dérives constatées dans certains centres de santé, sur lesquelles je ne reviens pas.Comme nos collègues du groupe GDR, notamment le président Chassaigne qui est toujours présent parmi nous, je suis attaché aux centres de santé, qui sont particulièrement nombreux dans certains départements tels que la Seine-Saint-Denis. C’est dans ce genre de structure que j’ai réalisé mes premiers actes. Les centres de santé jouent un rôle indispensable dans l’offre de soins, à côté des maisons de santé pluridisciplinaires, des maisons médicales et des cabinets médicaux.Cher collègue Maudet, voyez que je parle des déserts médicaux, en considérant que ces centres font partie du panel. Votre abstention me surprend car elle revient à laisser en activité des centres qui fonctionnent mal et dans lesquels des dérives inacceptables sont constatées.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Mais il n’y a pas de moyens pour les ARS !
M. Philippe Vigier (DEM). C’est inacceptable car la qualité des soins n’est pas négociable. Il faut donc avoir le courage de dire qu’il faut fermer la boutique quand cela ne fonctionne pas. Face à des charlatans, face à des gens qui pratiquent des dépassements d’honoraires ou n’observent même pas les pratiques médicales de base, il faut être absolument intransigeant.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Mais sans moyens pour les ARS, ça ne sert à rien !
M. Philippe Vigier (DEM). Madame la présidente, vous avez souhaité la création d’un répertoire national de ces mauvais praticiens – je me souviens de discussions sur le sujet avec Thibault Bazin en commission. Ceux qui ont mal agi porteront cette marque indélébile et jamais – j’insiste : jamais – ils ne pourront aller exercer ailleurs, car on ne peut pas laisser passer cela. Je sais, madame la ministre déléguée, que vous y serez particulièrement attentive.M. Maudet a aussi regretté que, dans le cadre de cette proposition de loi, on n’encourage pas les collectivités ou autres à créer des centres de santé. Ce n’est pas l’objet du texte ! Bien sûr que nous les encourageons : qu’il s’agisse de collectivités, de départements ou encore de mutuelles, toute initiative visant à améliorer l’offre de soins est bonne à prendre.J’en viens à des mots d’importance : qualité, traçabilité, transparence. Pour ma part, je serais favorable à l’idée d’accréditer ces professionnels, comme ceux du secteur de la biologie médicale. L’accréditation suppose un processus un peu technique, mais elle permettrait une véritable traçabilité des actes. Le professionnel est accrédité pour certains actes qu’il maîtrise bien ; s’il ne les maîtrise plus, il ne peut plus les pratiquer. Cette voie d’exigence est la bonne parce qu’on ne peut pas jouer avec la santé des gens.Ces contrôles supposent évidemment des moyens, comme l’ont souligné les députés de mon groupe en commission. Madame la ministre déléguée, je sais que ce n’est pas simple. Lorsque vous étiez sur les bancs des parlementaires avec nous, la directrice générale de l’ARS d’Île-de-France ne nous avait-elle pas expliqué qu’elle n’avait pas les moyens de contrôler les Ehpad ? Oui, il faut contrôler, comme l’a dit le collègue du Rassemblement national. Le contrôle n’est ni une punition ni une sanction, il est légitime concernant des professionnels qui sont responsables de la santé des gens.Pour conclure, je répète que nous allons voter plutôt deux fois qu’une pour ce texte, enrichi par les contributions des uns et des autres. C’est une belle réponse que nous pourrons probablement dupliquer car nous devrions aussi nous retrouver sur d’autres sujets comme l’accès aux soins ou les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (LIOT) (LIOT). Comme beaucoup, j’ai été révolté par les récents scandales survenus dans certains centres de santé, particulièrement dans des centres dentaires et ophtalmologiques. Dans certains cas, ils ont causé des dégâts importants, irréversibles sur la santé des usagers. C’est intolérable.Au-delà des scandales médiatiques, il s’agit plus largement d’éviter les abus et fraudes recensés par l’assurance maladie, qui ont malheureusement accompagné le développement de ces centres. Cela implique donc de lutter plus sévèrement contre l’exercice illégal de la profession, les surfacturations et autres surtraitements.Certains gestionnaires malintentionnés ont dévoyé la dimension sociale de ces centres associatifs, censément non lucratifs, en s’orientant vers des soins et des prothèses plus rémunérateurs. Dans un esprit de rentabilité financière, certains s’installent dans de grandes villes au lieu de s’implanter dans des territoires ruraux et moins dotés, délaissant ainsi la vocation première de ces centres.Aussi le groupe LIOT estime-t-il que cette proposition de loi apporte une solution bienvenue, d’autant que certaines de ses interrogations ont trouvé réponse. La proposition initiale ne prévoyait rien pour les centres déjà ouverts. Cet oubli est désormais comblé, ce qui était nécessaire.Il fallait également revenir sur les référents que vous proposiez de désigner au sein des centres : faire reposer la responsabilité de la qualité des soins sur une seule personne n’était pas tenable. Une responsabilité collective est plus pertinente et permettra d’impliquer davantage les praticiens dans la politique visant à assurer la qualité et la pertinence des soins.Nous continuons de nous interroger sur le choix d’appliquer les nouvelles mesures d’encadrement aux seuls centres dentaires et ophtalmologiques : cela signifie-t-il que nous partons du principe que les autres centres ne sont pas concernés par de possibles dérives ? Nous regrettons aussi le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire dans le cadre de la procédure d’autorisation. Nous comprenons bien sûr la raison de ces choix : c’est le potentiel manque de moyens des ARS, responsables de tous ces contrôles. L’adoption de la proposition de loi créera en effet des tâches supplémentaires pour les ARS, alors que celles-ci subissent depuis des années des réductions d’effectifs. La même question a été soulevée au lendemain du scandale Orpea et continue de se poser concernant les Ehpad.Nous en convenons tous : l’assouplissement de la procédure encadrant l’ouverture de ces centres doit être revu à l’aune des dérives constatées. La qualité des soins et la sécurité des patients doivent être la priorité, d’autant que les centres de santé sont souvent fréquentés par des publics vulnérables. Le recours accru à ces centres doit aussi nous interroger sur ce qu’il dit de notre système de santé : un grand nombre de personnes renoncent à se soigner en raison de coûts trop élevés. C’est notamment le cas pour les soins dentaires. Un tel constat doit nous inciter à généraliser le tiers payant.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires insiste toutefois sur la nécessité de ne pas jeter l’opprobre sur un secteur sanitaire tout entier : les dérives de certains centres ne doivent pas remettre en question leur existence même, la majorité d’entre eux exerçant dans des conditions sûres et réalisant des missions indispensables. Les centres de santé sont une solution au problème de la désertification médicale, dans la mesure où le salariat répond à l’aspiration de jeunes médecins, qui sont de plus en plus nombreux à rejoindre ces structures. C’est précisément pour cette raison qu’un grand nombre de collectivités territoriales se sont emparées de cette possibilité. Ne nous privons pas de cet outil.En tout état de cause, notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Mais l’instauration de ce nouveau régime supposera d’accorder des moyens humains renforcés aux ARS. Nous attendons un engagement clair et concret du Gouvernement sur ce point, faute de quoi ce texte risque d’être inapplicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs de la commission.)
M. Thomas Mesnier (HOR) (HOR). Nous étrennons, dans cette législature, la procédure de législation en commission, qui intervient dans l’hémicycle après un très beau travail en commission, que je salue. Nous y avons débattu de l’accès aux soins. Nous le faisons encore aujourd’hui à travers nos différentes prises de parole et nous devons continuer en ce sens pour faire avancer les choses.Faire avancer les choses, c’est précisément l’objet de la présente proposition de loi. Alors que l’accès aux soins constitue une priorité des Français, il se trouve que certaines personnes, parfois des soignants, se sont malheureusement mises à faire n’importe quoi, pour de basses raisons financières. Tromperie, blanchiment, escroquerie, fraude fiscale et sociale : voilà ce à quoi renvoient, dans l’imaginaire collectif, Dentexia, Proxidentaire et tant d’autres. La majorité avait déjà agi, pendant le quinquennat précédent, notamment à travers les ordonnances prises par le Gouvernement en 2018. J’avais eu l’occasion de soutenir certaines mesures avec vous, madame la rapporteure, en tant que rapporteur général sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elles allaient dans le bon sens, mais il fallait parachever le travail. Je crois que cette proposition de loi le permet amplement.Grâce au travail effectué en commission, nous avons encore enrichi le texte, en faisant en sorte que la transmission aux agences régionales de santé et aux ordres d’informations sur les professionnels exerçant dans les centres soit nécessaire non seulement pour obtenir l’agrément, mais surtout pour le conserver dans le temps. Vous avez en outre été très ouverte aux propositions visant à améliorer les dispositions relatives non seulement au flux – les nouveaux centres qui demandent l’agrément –, mais aussi au stock, c’est-à-dire aux très nombreux centres qui sont déjà ouverts et ne doivent pas être exemptés de la procédure créée dans la proposition de loi. Le groupe Horizons avait d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens.Je salue le travail collectif qui a été mené pour aboutir à ce texte. C’est bien la preuve que nous sommes capables, en commission des affaires sociales, d’œuvrer de façon transpartisane pour l’intérêt et la santé des Français. Il n’est pas nécessaire de s’étendre davantage : nous avons travaillé pour améliorer le texte, que le Sénat enrichira encore probablement. Le groupe Horizons soutiendra de façon unanime cette très belle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs de la commission. – M. Vincent Bru applaudit également.)
M. Joël Aviragnet (SOC) (SOC). Les différents scandales qui ont émané de centres de santé dentaire entre 2016 et 2021 nous ont conduits à modifier la loi pour éviter des récidives et d’autres dérives. Dans un monde idéal, notre système de santé n’aurait pas besoin de centres de santé privés pour être efficace : le service public garantirait à chaque citoyen des soins de qualité, où qu’il se trouve sur le territoire national.Malheureusement, notre fonction nous oblige à regarder la réalité telle qu’elle est, et non telle que nous la voudrions. Les Français ont besoin de centres de santé performants et contrôlés par l’État, qui est le seul et unique garant de leur sérieux. Ces centres sont complémentaires des services publics de santé. La proposition de loi prévoit de mieux encadrer leur activité afin d’éviter les dérives. Responsables et réalistes, les députés socialistes ne peuvent que soutenir un texte qui vise à améliorer notre système de soins.De plus, l’examen du texte en commission a permis de l’enrichir, de nombreux amendements, issus aussi bien de la majorité que des oppositions, ayant été adoptés. Nos échanges ont aussi permis de répondre à la plupart des interrogations que nous avions soulevées lors de la discussion générale en commission, la semaine dernière.Ainsi, les centres de santé seront à l’avenir mieux contrôlés par l’État, notamment par les ARS. Afin que les dispositions prévues dans ce texte ne restent pas lettre morte, il me semble essentiel d’augmenter les moyens humains dévolus aux ARS : sans personnel supplémentaire, elles ne pourront pas assurer leur nouvelle mission de contrôle et d’agrément. Or ces contrôles demeurent la seule garantie, pour nos concitoyens, que les soins dispensés dans ces centres seront de bonne qualité.Le groupe Socialistes et apparentés fera preuve de responsabilité en soutenant cette proposition de loi. Soyez toutefois assurée, madame la rapporteure, que nous resterons très vigilants quant aux moyens alloués aux ARS, afin qu’elles puissent remplir leur nouvelle mission d’encadrement de ces centres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs de la commission.)
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) (ECOLO). Je prends la parole au nom de mon collègue Sébastien Peytavie et j’en profite pour saluer la qualité du travail effectué par ses équipes, dont chacun a pu constater l’utilité en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Cette proposition de loi visant à encadrer les centres de santé était l’occasion de dire : plus jamais – plus jamais de victimes de ces actes ignobles commis par des médecins mafieux qui ont sali le serment d’Hippocrate ; plus jamais de patients qui souffrent le martyre pendant des mois, n’arrivent plus à manger et perdent leurs dents du jour au lendemain ; plus jamais de braquage de la sécurité sociale par des groupes gestionnaires à but lucratif, qui se font de l’argent sur le dos de patients en détresse. Il y avait urgence : le scandale sanitaire et social lié au groupe Proxidentaire n’est pas la première affaire de mutilations et de fraude à toucher les centres dentaires. Chacun garde en mémoire le scandale des centres Dentexia, qui ont escroqué et mutilé des patients par centaines.Cette proposition de loi plus que nécessaire est aussi l’occasion de comprendre que si nous en sommes arrivés là, c’est bien parce que la privatisation croissante du système de santé a permis à certains groupes de préférer la recherche du profit à la recherche du bien-être des patients. Sur ce point, le groupe Écologiste est clair : pas de lucrativité dans la santé – car nous avons constaté, au gré des auditions, que toutes les méthodes étaient bonnes pour faire de l’argent. On ne cesse de dénoncer les fraudes aux prestations sociales ou aux arrêts maladie mais, par ces débats, nous avons voulu montrer que si ces groupes génèrent des millions d’euros chaque année, c’est parce que beaucoup profitent du système. Rien qu’en 2020, 22 millions d’euros ont ainsi été volés à la sécurité sociale. À l’heure où l’hôpital se trouve dans une extrême détresse financière, c’est autant de moins pour notre système de soins.Ce texte était attendu par les milliers de femmes et d’hommes victimes de ces abus. Le fait de le défendre vous honore, madame la rapporteure, parce qu’il va dans le bon sens et que de réelles avancées ont été obtenues au cours de nos débats en commission. Le groupe Écologiste aura d’ailleurs été force de proposition pour rendre justice à Mme Beaudeau, présidente du collectif des usagers de Proxidentaire, à Marine, à Séverine et aux centaines de victimes.D’une part, nous avons permis de mieux prévenir les conflits d’intérêts en interdisant au dirigeant d’un centre de santé d’exercer une fonction dirigeante dans une structure gestionnaire lorsqu’il présente un lien d’intérêt avec une entreprise privée délivrant des prestations rémunérées à cette structure. Cette avancée permettra d’empêcher les groupes gestionnaires à but lucratif de contourner le principe de non-lucrativité des centres dont ils assurent la gestion.D’autre part, même si, comme nous l’avons indiqué en commission, nous aurions aimé obtenir des sanctions plus lourdes et plus dissuasives, l’adoption d’un amendement et d’un sous-amendement que nous avions déposé a permis de renforcer les sanctions à l’égard des centres frauduleux en doublant le plafond des amendes infligées et en rallongeant le délai maximal avant qu’un groupe gestionnaire sanctionné puisse à nouveau ouvrir un centre.Notre groupe a toutefois un regret : ces débats auraient pu être l’occasion de prendre de la hauteur et de nous interroger plus largement sur le mode de financement que nous voulons pour notre système de santé – un mode de financement qui remette au cœur du système la qualité des soins et non, comme actuellement, la politique du chiffre et des coupes budgétaires.C’est dans ce sens qu’allaient nos amendements visant à inclure les centres de santé dans le dispositif d’incitation financière à la qualité. Car les centres de santé sont bien des piliers de l’accès aux soins et de la lutte contre les déserts médicaux. Un tel mode de financement aurait permis de leur redonner des marges de manœuvre financières, notamment aux centres de santé publics, tout en permettant un contrôle plus étroit de leurs activités – ce qui nous semblait être l’objectif de cette proposition de loi. Malheureusement, ces amendements ont été déclarés irrecevables et n’ont pu être examinés, ce qui nous a contraints à formuler des propositions moins ambitieuses en commission.Ce texte est donc un premier pas vers l’encadrement de dérives trop souvent constatées. Le groupe Écologiste le soutiendra, comme il l’a fait en commission des affaires sociales. Nous aurions néanmoins aimé aller plus loin. Il nous appartiendra donc de nous saisir à nouveau de la question pour apporter notre pierre à l’édifice, en assurant aux centres de santé un financement qui leur permette d’être réellement au service des patients et qui fasse enfin de la santé un bien commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs de la commission.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 161 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie ;Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.La séance est levée.