« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 28 novembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Discussion générale
Mme la présidente (SOC). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je voudrais répondre à quelques-unes des interrogations et des interpellations qui m’ont été adressées.Monsieur Peu, vous avez affirmé que la proposition de loi risquait d’affaiblir le droit au logement. En réalité, la majorité a toujours mené une politique ambitieuse dans ce domaine.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). On n’a jamais construit aussi peu de logements sociaux !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Qui a mis en place l’encadrement des loyers ? C’est la majorité ! Qui a mis en place l’été dernier le plafonnement de la hausse des loyers ? C’est la majorité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui a étendu la garantie Visale ? C’est la majorité ! Qui a imposé des obligations aux propriétaires pour la rénovation thermique des logements pour éviter les passoires thermiques ? C’est la majorité !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Monsieur Peu, nous faisons du « en même temps » : nous menons une politique du logement ambitieuse qui, en même temps qu’elle protège les locataires, fait respecter le droit de propriété. C’est cette politique du « en même temps » que nous cherchons à réaliser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)Je voudrais remercier le groupe LIOT et MM. Lenormand et Naegelen pour leur travail constructif en commission des affaires économiques. Nous avons repris, en commission, certains des éléments des propositions de loi successives de M. Naegelen, et je pense que nous pourrons en reprendre également au cours de la discussion en séance publique.Je remercie également Paul Midy, pour son soutien sans faille, ainsi que plusieurs autres députés du groupe Renaissance pour leurs ajouts au texte : je pense notamment au renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil, portées à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Je pense aussi à l’expérimentation de la loi Elan sur l’encadrement des loyers, dont la prolongation a été votée dans le cadre la loi « 3DS » à la suite de la proposition de Mickaël Nogal et Nicolas Démoulin. J’espère que la discussion permettra d’envisager la pérennisation de cette expérimentation.Madame Grangier, vous estimez que le texte s’inspire de celui proposé par Marine Le Pen en 2021. Ce n’est pas le cas.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous n’avons pas attendu la proposition de Mme Le Pen pour nous intéresser aux questions difficiles des situations de squat, puisque nous y avons répondu en 2020 par l’article 73 de loi Asap qui a permis de rendre effective la procédure express d’expulsion des squatteurs qui n’avait pas été modifiée depuis 2007 et qui ne fonctionnait pas. Elle l’a fait en créant des délais, qui n’existaient pas auparavant, en incluant les résidences secondaires, en imposant aux préfectures de répondre aux situations de squat et en autorisant les ayants droit à y recourir.J’ajoute que la proposition de loi que vous avez déposée le 2 novembre, donc postérieurement au dépôt de la proposition de loi du groupe Renaissance, ne concerne que les squats et n’aborde pas la question des impayés, alors que nous avons choisi de résoudre la situation de propriétaires, qui peuvent se retrouver avec des impayés de loyer pendant plusieurs années. Toutes les affaires récentes, qui ont été relayées par les médias, sont des cas d’impayés : Pierre et Maryse à Marseille, ce sont deux ans d’impayés ; Mégane, dans la Somme, ce sont quinze mois d’impayés.Je précise que, depuis 2020, dix-huit propositions de loi ont été déposées par divers groupes de cet hémicycle.Madame Simonnet,…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …je salue votre anaphore « Dehors, expulsion ! ». Vous avez participé avec moi à toutes les auditions menées par notre commission, sauf à celle des représentants des victimes de squatteurs et d’impayés.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Oui, mais les avocats ne sont pas des victimes.Vous savez bien que la procédure actuelle est extrêmement longue. Imaginons un propriétaire se retrouvant face à une situation d’impayé en janvier 2023. Il doit d’abord procéder à un rappel amiable avant que le commandement de payer ne puisse être adressé au locataire en février. L’assignation en justice ne pourra être faite que deux mois après, soit en avril. Une audience pourra être fixée en juin, mais cela dépend des tribunaux.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Avant que le tribunal ne délivre un constat de résiliation et un commandement de quitter les lieux, plusieurs mois d’attente peuvent encore être nécessaires en raison, par exemple, d’un report d’audience ou d’une demande d’aide juridictionnelle. Il faut encore ajouter plusieurs mois pour la demande de concours de la force publique. Les locataires ou les squatteurs pourront enfin être expulsés des lieux, en dehors de la période de la trêve hivernale, sous réserve d’un éventuel délai accordé par les juges.Une procédure prévoyant que, un mois après la constatation d’un impayé, c’est « Dehors, expulsion ! », pour reprendre votre anaphore, serait excessive, mais ce n’est pas ce que nous proposons. Nous ne supprimons aucune des étapes de la procédure. Nous nous contentons d’accélérer le délai entre les étapes d’une procédure que nous respectons parfaitement. Certes, nous raccourcissons les délais, mais il ne s’agit pas d’une procédure express, telle qu’elle peut exister dans d’autres démocraties européennes. Nous sommes dans le « en même temps » et dans l’équilibre.Madame Genevard, je tenais à saluer votre travail et les nombreuses propositions de loi défendues par votre groupe, dont celle de M. Aubert. Vous avez travaillé avec moi dans un esprit constructif. Nous avons essayé de faire atterrir des amendements que vous avez proposés. Certains se sont interrogés sur leur rédaction, mais je pense que la discussion en séance publique sera l’occasion de la clarifier. Vous portez vous-même des propositions d’amélioration rédactionnelle. Elles permettent d’éviter des biais constitutionnels et de préciser le quantum des peines afin de rendre ces amendements opérationnels. Je suis sûr que vous ne regretterez pas que nous puissions voter cette proposition de loi ensemble.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je tenais également à remercier les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) pour leur soutien en commission et pour les avancées qu’ils ont défendues. Certains, parmi vous, veulent aller plus loin sur certains sujets, en proposant notamment l’extension de la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo. Je pense que nous pourrons trouver une réécriture qui convienne à tous.Monsieur Leseul, vous déclarez que c’est la crise du logement qu’il faut combattre. Justement, nous ne faisons pas autre chose avec cette proposition de loi. En réalité, c’est parce que l’offre de logements s’est tarie, qu’elle est insuffisante, que les prix augmentent et que la pénurie est apparue. Si l’on veut encourager l’offre – l’investissement locatif, le choix par des propriétaires de mettre en location des biens soit vacants, soit loués sur Airbnb en tant que meublés de tourisme –, il faut apporter un minimum de sécurité en cas de problème.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Occupez-vous plutôt des fraudes des propriétaires !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Si tant de papiers, de garants, de cautions, sont demandés aux candidats à la location, c’est selon moi parce que les propriétaires essaient de se prémunir contre le risque d’impayés. N’opposons donc pas notre action à la lutte contre la crise du logement.Nous essayons de rassurer les propriétaires qui craignent de louer leur bien à des Français de manière standard, de les dissuader de le proposer comme meublé de tourisme sur Airbnb, en leur garantissant que les loyers impayés ne pourront pas s’accumuler pendant des années, grâce à une procédure accélérée – quoique respectueuse de l’ensemble des étapes.Je remercie les membres du groupe Horizons et apparentés, notamment M. Pradal, pour leur soutien en commission, répété à la tribune de cet hémicycle Vous défendez des amendements visant à faciliter l’application de la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo, en autorisant le maire, en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), à constater l’occupation illicite du squat, au même titre qu’un policier ou un gendarme. Ces amendements, qui vont dans le bon sens, pourront sans doute aboutir.Vous défendez également des dispositifs contre des publications absolument scandaleuses, comme le guide Le Squat de A à Z – j’en apporterai demain un exemplaire.
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’ouvrage instruit chacun – les délinquants, en réalité – sur la manière de choisir son propriétaire pour profiter de l’eau et de l’électricité à tous les étages, et ainsi de suite.
M. Guillaume Kasbarian (RE). On ne peut pas laisser passer cela ! Votre proposition a été suivie avec attention par les sénateurs, dont je salue le travail et la constance sur ce sujet. Nous pourrons coconstruire le texte avec eux, en vue de sanctionner plus durement celles et ceux qui font l’apologie du squat et enseignent les manières de contourner la loi ou d’exploiter les ficelles permettant de faire durer le squat.Enfin, je ne répondrai pas à M. Taché, parce que tout ce qui est excessif est insignifiant.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous pouvons à présent, je crois, entrer dans le détail des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Discussion des articles
Mme la présidente (SOC). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Je vous informe qu’en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 2 ter à 5.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur, avant d’être élu de la République, je travaillais dans une boutique solidarité de la Fondation Abbé-Pierre, où j’accueillais des personnes sans logement, qui dormaient dans des bâtiments abandonnés, pour tenter – je dis bien tenter – de passer une nuit tranquille, loin de la violence de la rue. L’abbé Pierre, qui a donc été mon patron pendant onze ans, disait qu’on ne pleure pas devant des chiffres. Laissez-moi toutefois vous en rappeler quelques-uns, déjà mentionnés dans cet hémicycle : le 115 refuse chaque soir un hébergement d’urgence à 6 000 personnes, dont 1 700 enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quelque 4 millions de Français connaissent le mal-logement, dont 110 000 chez moi, à La Réunion ; 623 personnes – des hommes et des femmes – meurent chaque année dans la rue. Je vous vois rire, monsieur le rapporteur, mais nous, ça ne nous fait pas rire. Le temps d’attente moyen pour un logement social est de 22,7 mois. Avec cette proposition de loi, vous vous empressez d’envoyer les plus précaires devant le juge, au lieu de diminuer le temps d’attente pour obtenir un logement social ; vous ouvrez aux Français la porte de la prison plutôt que celle d’un logement digne ; vous confirmez que l’Absurdistan est bien la capitale de la Macronie. Cette proposition de loi est une agression envers ceux et celles qui ont trouvé refuge dans un bâtiment inoccupé, après que l’État a failli à sa mission – loger les citoyens. Elle envoie un message clair, net et précis : « Tu veux être logé ? Aie du blé ! » Laissez-moi vous rappeler le slogan de la Fondation Abbé-Pierre : « Soyons humains ».Monsieur le rapporteur, la pauvreté n’est pas une tare. Soyez humain et revoyez votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Alors que nous commençons l’examen détaillé du texte, article par article, il importe de préciser notre philosophie, déjà rappelée par M. le rapporteur. Contrairement à ce qui a pu être dit dans la discussion générale, nous voulons défendre les petits propriétaires – ils se définissent souvent eux-mêmes ainsi ; ce sont des Français de la classe moyenne, qui ont hérité d’un bien ou ont acheté une maison ou un appartement pour investir, souvent pour bénéficier de revenus complémentaires, en prévision de leur retraite.Pas plus tard qu’il y a quelques jours, je tenais une permanence dans ma circonscription, comme beaucoup d’entre vous. J’y ai reçu deux de nos concitoyens, qui avaient insisté pour que je les reçoive rapidement, parce qu’ils savaient que nous allions étudier le présent texte et voulaient témoigner. Ces deux Français, fonctionnaires dans des collectivités territoriales, qui n’ont rien des riches que nos collègues de gauche dénonçaient, avaient acheté un bien immobilier pour assurer leur retraite et aider leurs enfants dans leurs études. Or leurs locataires ont refusé de payer les loyers pendant des mois et des mois. « C’est tout simplement du vol », m’ont dit ces deux personnes, qui ignorent si elles recouvreront les sommes un jour.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). En tant que législateurs, nous devrions savoir que le vol est illégal. Rétablissons l’autorité dans notre pays, c’est-à-dire ici le droit de propriété, qui est inviolable et sacré, comme l’ont écrit il y a un peu plus de deux cents ans ceux qui nous ont précédés dans cette fonction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). C’est l’histoire d’un couple de jeunes de 25 ans, avec deux enfants en bas âge. Le jeudi 12 avril 2012 à quatorze heures, ils sont expulsés de leur logement par un jugement. Cette famille est perdue, le couple est détruit. Les étapes du parcours du combattant s’enchaînent pour la mère et le père, qui essaient de retrouver un logement. Le père n’assume plus son rôle, le couple se sépare, les enfants perdent leurs repères.Dix ans passent. En 2022, après avoir vécu une suite d’événements tragiques, le père ne visite toujours pas ses enfants, de peur d’être jugé pour ne pas avoir réussi à subvenir aux besoins de sa famille. Cette famille, c’est celle d’un parlementaire assis sur ces bancs, c’est la mienne.Je vous en supplie, ne perdez jamais de vue que le droit fondamental au logement ne peut être mis au même niveau que la rentabilité financière d’un bailleur ; ce qui relève du droit du commerce ne peut même pas être comparé à ce qui relève de la loi fondamentale. Cette proposition de loi inverse les normes, en rendant le produit de la location d’un bien plus important que le droit à l’hébergement.Quelque 4 millions de nos concitoyens connaissent le mal logement, tandis que 3 millions de logements sont dits vacants, car les comptes ne sont pas bons, les priorités ne sont pas bonnes. L’auteur de cette proposition de loi s’est lancé, peut-être par démagogie, dans une croisade pour que le droit à la propriété supplante le droit de chacun à dormir au chaud. Tout ce que je vous demande, c’est de ne pas voter cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Danielle Simonnet et M. François Piquemal se lèvent.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). « La propriété [est] un droit inviolable et sacré » : c’était la promesse du constituant de 1789. Pourtant, depuis des années, cette promesse est mise à mal, quand elle n’est pas totalement bafouée. Ce sont des situations intolérables, quand on sait que la plupart des propriétaires ne détiennent qu’un seul logement et qu’un tiers d’entre eux sont des retraités pour qui le logement constitue un complément de revenus indispensable, compte tenu du faible niveau de leur pension.La présente proposition de loi va dans le bon sens en prévoyant un rééquilibrage absolument nécessaire des droits entre locataires et propriétaires. Cette mesure de justice sociale ne concernera en rien tous ceux qui s’acquittent scrupuleusement de leurs loyers, mais durcira les sanctions pénales. Dorénavant, les squatteurs encourront trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Les notions utilisées pour caractériser l’infraction de squat seront clarifiées, ce qui devrait mettre fin aux brèches juridiques dans lesquelles s’engouffrent les squatteurs.Cette proposition de loi aurait aussi pu donner de nouveaux moyens aux bailleurs pour qu’ils agissent en cas de loyers impayés. Pour cela, un délit d’occupation sans droit ni titre en violation d’une décision de justice du logement d’autrui était initialement prévu. Quel dommage de n’être pas allé jusqu’au bout !En revanche, le texte sécurisera la portée de la clause de résiliation dans le contrat de bail en la rendant obligatoire, et permettra de revenir sur la capacité du juge à en suspendre l’exécution, sans parler de la réduction des délais dans les procédures contentieuses. Ce sont des points positifs, même s’il serait souhaitable de simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre encore plus efficace et, bien sûr, plus rapide. J’ai déposé un amendement en ce sens ; j’espère qu’il sera accueilli favorablement.
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)