M. Frédéric Boccaletti (RN). Tant d’exemples qui démontrent que la France fait l’objet de revendications communautaristes de plus en plus fortes. Personne ne peut aujourd’hui l’ignorer ou le nier.Nos femmes ne peuvent plus se vêtir comme elles le souhaitent. Nos enfants de France sont agressés par des bandes de voyous, la plupart du temps du temps étrangers. (Protestations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Le ministre de l’intérieur le sait, le ministre de l’éducation nationale le sait ; tous les services de l’État le savent.Une société multiculturelle est une société multiconflictuelle.Ce refus d’assimilation à notre société n’est pas nouveau et s’amplifie jour après jour,… (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Seul M. Frédéric Boccaletti a la parole.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Vous avez un vrai problème avec la démocratie ! (Mêmes mouvements.)…étant donné l’immigration incontrôlée que connaît notre pays, le tout avec la complicité voire la bénédiction de certains – je fais notamment référence aux députés de la NUPES, car c’est leur fonds de commerce électoral.C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la Constitution, après l’article 3, que la République ne reconnaît qu’une seule communauté, la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bertrand Pancher (LIOT). Chers collègues, je ne suis pas certain que la manière dont se déroulent les débats nous honore vraiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) On se pose une vraie question, consistant à savoir si on a intérêt à constitutionnaliser le droit à l’avortement. Personnellement, je pense que oui, mais certains députés, y compris dans le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ne le pensent pas. En tout cas, il me paraît utile d’en débattre, en prenant le temps de le faire.Je ne suis d’ailleurs pas tout à fait certain que le Sénat nous suivra dans cette démarche – raison de plus pour ne pas en rajouter en proposant des réformes de la Constitution dont on sait très bien qu’elles n’ont aucune chance d’aboutir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Bertrand Pancher (LIOT). Même si vous ne voulez pas inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, ce n’est pas la peine de proposer des tas d’amendements sur d’autres sujets pour réformer la Constitution – ce n’est pas comme cela que vous y parviendrez.Les parlementaires du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires pensent que nous avons intérêt à nous concentrer sur la question cruciale : est-il souhaitable d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ? Je pense que oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 217 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.
(L’amendement no 217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 234.
M. Pierre Meurin (RN). En préambule, je voudrais faire un rappel. On nous accuse d’obstruction alors que nous n’avons déposé qu’une quarantaine d’amendements. Or il me semble que le droit parlementaire nous autorise à discuter de l’ensemble des sujets qui peuvent être inscrits dans la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Meurin (RN). Vous n’avez qu’à changer les règles du droit parlementaire, mais il me semble qu’en l’état, elles nous permettent de tenir des débats que vous souhaitez balayer d’un revers de main parce que vous voulez aborder le plus de textes possible au cours de votre niche parlementaire, ce que je comprends, cependant nous souhaitons débattre de tous les sujets. (Mêmes mouvements.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). C’est notre niche parlementaire, pas la vôtre !
M. Pierre Meurin (RN). L’amendement no 234 vise à inscrire parmi les devoirs du Président de la République qu’il « veille à la sauvegarde de l’identité et du patrimoine de la France. »Certaines déclarations du Président de la République Emmanuel Macron au cours des dernières années nous inquiètent et nous incitent à protéger l’identité et le patrimoine de la France. En 2017, M. Macron déclarait : « Il n’y a pas une culture française. » À Londres, en 2017, il disait : « L’art français, je ne l’ai jamais vu. » Le 11 octobre 2018, il soutenait que la langue française n’a pas de lien avec la nation française. Plus tard, il affirmait : « l’allemand a un charme […] que la langue française ne m’apporte plus ».Face à ces déclarations ambiguës, si elles ne sont dangereuses, du Président de la République française, nous souhaitons indiquer dans la Constitution que la charge du Président de la République implique de défendre l’identité et le patrimoine de la France.Je vous remercie de ne pas balayer d’un revers de main des débats intéressants sur la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous faites des propositions en rapport à votre idéologie ; dans le cadre de cette proposition de loi constitutionnelle, on a le droit de débattre aussi des sujets défendus par notre mouvement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Haddad (RE). Chers collègues du Rassemblement national, savez-vous à quoi sert une constitution ? En lisant les amendements que vous avez déposés, on peut se poser la question.La Constitution garantit les droits fondamentaux des citoyens et pose le cadre de nos institutions. Elle ne donne pas des préférences de politique publique.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Alors, pourquoi inscrire l’IVG dans la Constitution ?
M. Benjamin Haddad (RE). Les politiques publiques, on en débat régulièrement, dans cet hémicycle, dans le cadre de la loi. L’amendement no 217 comprend cinq paragraphes relatifs à la politique migratoire et aborde la question du regroupement familial. Je vous donne rendez-vous : nous en débattrons lors du grand débat que nous tiendrons prochainement sur l’asile et l’immigration dans cet hémicycle, mais ces paragraphes n’ont absolument pas leur place dans la Constitution.L’amendement no 234 porte sur l’identité, la langue, le patrimoine. Le Président de la République est le premier à défendre la francophonie et la langue française. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il l’a encore fait récemment en annonçant que le sommet de la Francophonie se tiendra à Villers-Cotterêts.
M. Benjamin Haddad (RE). Rendons hommage à son action. J’espère que vous le ferez pour défendre la langue française en France et au-delà.En somme, les amendements que vous proposez n’ont rien à voir avec le sujet dont nous débattons aujourd’hui. Nous sommes ici pour parler d’un droit fondamental…
M. Benjamin Haddad (RE). …qui est le droit à l’interruption volontaire de grossesse, que nous allons inscrire dans notre Constitution. Revenons aux fondamentaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Chenu (RN). Nous ne sommes pas ici pour défendre des préférences de politique publique, nous dit le collègue Haddad ; pourtant, c’est exactement ce qui est en train de se passer dans ce débat, puisqu’il porte sur la politique publique que nous souhaitons en matière d’IVG – la constitutionnaliser ou pas. Sur ce premier point, vous avez donc tort.Ensuite, vous vous prétendez défenseurs de la francophonie alors que vous avez vous-même érigé Yseult, son écriture inclusive…
M. Sébastien Chenu (RN). …et ses délires de genre comme l’image de la francophonie dans le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Alors pas de leçons ! Gardez votre Yseult et nous garderons la francophonie ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Marc Le Fur (LR). Nous avons le temps, puisque nous allons travailler toute la journée – et nous nous emploierons à le faire correctement et aussi sereinement que possible.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Profitez-en bien, mais on s’en souviendra !
M. Marc Le Fur (LR). Le droit d’amendement est un droit objectif. L’opposition a une marge d’action, celle de défendre des amendements. Or, grâce à vous, nous avons l’occasion de défendre des amendements d’ordre constitutionnel qui, selon le ministre lui-même, ne sont pas des cavaliers.
M. Marc Le Fur (LR). Je suis plutôt du genre fantassin, celui qui tient dans la tranchée, qui ne cède pas ; voilà mon profil.
M. Erwan Balanant (DEM). En l’occurrence, vous êtes bien embourbé dans la tranchée…
M. Marc Le Fur (LR). Je tiens à défendre cet amendement qui rétablit à sept ans la durée du mandat du Président de la République afin qu’il soit dit qu’un représentant de la tradition gaulliste se rappelle ces principes fondamentaux de 1958. Avec un mandat de sept ans, plus stable, nous n’en serions que plus forts sur la scène internationale. En outre, cet amendement aurait l’avantage considérable de dissocier l’élection présidentielle des élections législatives. En effet, nous sommes tous ici victimes de l’association de ces deux scrutins, due aux circonstances et un peu au hasard.
M. Marc Le Fur (LR). Peut-être, mais moi, je défends mes amendements ! En ai-je le droit ? Le droit d’amendement est individuel, chers collègues. Je défends donc les miens.
M. Marc Le Fur (LR). Les élections législatives ne seraient plus concomitantes de l’élection présidentielle. Nous pourrions ainsi nous faire élire sur un programme, et non plus seulement sur une allégeance supposée au Président de la République. Nous aurions la possibilité de vrais débats. L’Assemblée y gagnerait et je suis convaincu que le niveau de participation des électeurs à ces élections serait nettement plus élevé.
M. Marc Le Fur (LR). …mais j’ai la possibilité de le défendre – ce qui ne sera pas le cas lundi, puisque vous renoncez au débat prévu –, et je l’aurai donc fait !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Pour défendre votre amour du septennat, vous avez votre propre niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il est très dommageable pour l’Assemblée nationale que des groupes d’opposition, qui ne disposent que d’une seule journée dans l’année pour défendre leurs propositions, fassent de l’obstruction comme vous êtes en train de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous le répète : votre niche aura lieu la semaine prochaine. Personne n’a donc intérêt à cette obstruction ! Retirez votre amendement ! À défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. Pour ne rien vous cacher, je ne le trouve pas mal, votre amendement. Je vous suggère même un sous-amendement pour rendre la mesure rétroactive, car je ferai bien deux ans de plus avec Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Yannick Neuder (LR). Au-delà de ces discussions sur l’obstruction parlementaire, il me semble, tant cette séance est importante, qu’il faut rappeler le droit à l’IVG. Personne, dans cet hémicycle, n’est contre l’IVG. (« Pas sûr ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cessons donc ces faux débats : nous sommes tous pour l’IVG ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Yannick Neuder (LR). Simplement, vous êtes tous pour la loi Veil. Vous aviez une occasion inestimable de le montrer en votant pour l’amendement visant à l’inscrire dans la Constitution. Or cela, vous ne l’avez pas fait ! Arrêtez les procès ! Nous sommes pour la loi Veil,…
M. Yannick Neuder (LR). …nous sommes pour l’IVG et nous sommes pour les droits des femmes. Vous n’avez pas ce monopole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Haddad (RE). Une fois de plus, nous débattons d’amendements qui n’ont rien à voir avec le texte examiné. Notre collègue Le Fur propose des débats institutionnels intéressants ; une commission transpartisane se penchera justement sur la réforme des institutions.
M. Benjamin Haddad (RE). Je suis tout de même surpris. Après un premier amendement visant à remplacer le principe de précaution par l’innovation responsable, voici que M. Le Fur nous propose un deuxième amendement visant à remplacer le quinquennat par le septennat. Je constate un point commun entre ces deux innovations constitutionnelles : c’est la droite de Jacques Chirac qui a fait adopter ces mesures !
M. Benjamin Haddad (RE). Si la réforme du septennat est vouée à être défaite par le camp gaulliste de ceux-là mêmes qui l’ont faite, pourquoi ne pas carrément mettre fin à la fonction présidentielle ? Allons, respectons un peu l’héritage de Jacques Chirac – et c’est le groupe Renaissance qui est obligé de le dire au groupe Les Républicains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 238.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il tend à résoudre un problème de la Constitution, qui, comme le dit M. Haddad, vise à réguler les institutions. Pour devenir membre du gouvernement, il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française, alors que c’est une condition pour être électeur. Il nous semble important d’inscrire dans la Constitution la règle selon laquelle pour appartenir au gouvernement français, il faut avoir la nationalité française.
M. Kévin Mauvieux (RN). On nous reproche depuis tout à l’heure de faire de l’obstruction. De qui se moque-t-on ? Revenons sur la loi relative au pouvoir d’achat du mois de juillet – même si je comprends que ce sujet ne vous démange guère puisque vous retirez vous-mêmes vos mesures en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Lorsque nous avons donc voulu défendre le pouvoir d’achat des Français en juillet, qui nous a fait passer une nuit entière sur les ports méthaniers, sans aucun lien avec le pouvoir d’achat ? C’est la NUPES ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Kévin Mauvieux (RN). C’est vous qui déposez des centaines d’amendements qui n’ont jamais rien à voir avec les textes. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui vise à modifier la Constitution ; certaines lois, tout aussi importantes pour la France, peuvent y être intégrées. Nous le proposons et c’est notre droit ! Ne nous reprochez donc pas ce que vous faites en permanence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous examinons un texte sur le droit des femmes à disposer de leur corps !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Je note que jusqu’ici, treize hommes ont pris la parole contre trois femmes (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR)…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). …pour entraver l’inscription du droit des femmes à disposer de leur corps dans la Constitution. Défavorable. (Applaudissement sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Laissez les femmes parler d’abord ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. Après ce qui vient d’être dit, j’ose à peine prendre la parole… J’indique tout de même que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, je vous demande de poursuivre la discussion dans le calme.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un rappel au règlement.
Mme Prisca Thevenot (RE). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous vivons un jour important pour le droit des femmes en France, en Europe et dans le monde.
Mme Prisca Thevenot (RE). Des millions de femmes nous regardent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Or la tenue des débats tels qu’ils se déroulent depuis ce matin est catastrophique. De nombreuses heures de débat pourront avoir lieu sur vos principales lubies – la préférence nationale, l’immigration incontrôlée, que sais-je encore – mais là, nous parlons du droit des femmes.
Mme Prisca Thevenot (RE). Nous devons nous concentrer sur ce sujet, et sur ce sujet seul. J’ajoute, pour conclure, que le droit des femmes ne concerne pas que les femmes. Les hommes aussi y prennent toute leur part, et c’est ce que font les hommes de la majorité présidentielle à nos côtés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Bruno Millienne (DEM). Je vous écoute avec attention depuis le début de la discussion. Comme vient de le rappeler notre collègue du groupe Renaissance,…
M. Bruno Millienne (DEM). …ce texte est très important. Nous sommes presque tous – à l’exception de quelques-uns – unis pour inscrire ce droit des femmes dans la Constitution, même si des questions se posent et nous devons en débattre.Le droit d’amendement est lui aussi constitutionnel, mais de grâce, vous rendez-vous compte du spectacle que nous donnons à l’extérieur par ce genre d’amendements qui n’ont rien à voir avec le texte ? J’aimerais qu’au moins une fois, ce parlement fasse preuve de dignité et qu’on cesse de s’invectiver d’une travée à l’autre parce que certains déposent des amendements dans le but de faire de l’obstruction – qui, en l’occurrence, n’a pas lieu d’être sur ce texte, ni lors d’une niche ; nous nous sommes d’ailleurs opposés à l’embolie parlementaire à l’occasion des niches. Les collègues des bancs de droite défendront leurs amendements ; soit. Je demande à ceux des bancs de gauche de ne pas répondre, car cela ne sert pas nos débats ! (Mme Véronique Riotton applaudit.)
M. Sébastien Chenu (RN). Les leçons de morale et autres listes pour déterminer combien d’hommes et de femmes ont pris la parole, gardez-les pour vous. Nous sommes parlementaires, nous exerçons notre mission de législateur.Nous avons déposé trente amendements et n’en défendons que quinze ; il n’y a donc aucune obstruction parlementaire ni volonté de notre part d’empêcher le débat.Je m’étonne que la proposition de réserver les postes de ministre à des citoyens français crée autant d’émoi. Vous avez déjà tenté de faire entrer au gouvernement des personnes qui défendent d’autres intérêts. Sur votre liste de candidats aux élections européennes, par exemple, vous avez fait élire M. Sandro Gozi – député européen italien élu sur une liste française – avant qu’il devienne chargé de mission auprès d’Édouard Philippe, puis qu’il doive partir après avoir été mis en cause comme conseil du gouvernement maltais ! Autrement dit, oui, nous préservons l’intérêt des Français contre les intérêts d’un certain nombre de puissances étrangères ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous demande, chers collègues, que vos interventions portent sur les amendements, conformément au règlement intérieur.La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Il y a des limites qu’il convient de ne pas franchir. À part Necker, je ne connais pas un ministre qui n’ait pas été français. Necker était genevois, comme vous le savez tous, car vous êtes des gens très cultivés.Vous nous donnez là je ne sais quelles leçons, mais quand on connaît les liens qui vous unissent à la Russie, vous feriez mieux de vous taire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Voici un nouvel amendement défendu par un homme – j’en suis désolé –, qui n’a pourtant aucun lien avec la Russie et qui a la prétention d’être quelqu’un de poli et d’élégant.Cet amendement vise à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’étendre le domaine de la loi, lui réservant le soin de fixer le régime applicable aux étrangers. Il permettrait notamment d’interdire ou de limiter le regroupement familial. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Marc Le Fur (LR). Voici un amendement qui devrait plaire à Mme Panot et qui répond à une préoccupation assez largement partagée dans cet hémicycle. Il porte sur le recours excessif aux missions confiées à des conseils privés. Cette question n’est pas du tout encadrée par la loi.
M. Marc Le Fur (LR). Je propose donc d’inscrire à l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, une disposition précisant que la loi organise les relations entre les administrations et les organismes privés de conseil. Une telle mesure devrait pouvoir nous réunir.
M. Marc Le Fur (LR). La question est avant tout d’ordre financier : 893 millions d’euros, c’est le montant de la dépense consacrée aux différents cabinets de conseil – nous en avons évoqué plusieurs ici, je ne les citerai pas tous car ils sont nombreux, au reste certains travaillent bien et ne posent pas de problème. En tout état de cause, il me semble nécessaire que la loi encadre ce domaine, et c’est pourquoi il convient de le préciser à l’article 34 de la Constitution. Si cet amendement ne vous plaît pas, madame Panot, alors je ne comprends plus !
M. Erwan Balanant (DEM). Vous voulez inscrire n’importe quoi dans la Constitution, mais pas l’IVG ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Monsieur Le Fur, vous faites de l’obstruction pour empêcher l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution. Avis défavorable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cher collègue, permettez-moi de m’étonner de la teneur de votre amendement et de ses sous-entendus. Son objectif rejoint d’ailleurs peut-être la proposition de loi tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France retirée hier soir de l’ordre du jour de ce jeudi par le groupe La France insoumise.Votre argumentation étonne aussi. Vous dites que rien dans notre corpus juridique ne permet de réglementer les relations entre les cabinets de conseil et les administrations. Or, que je sache, les cabinets de conseil sont des entreprises et nous avons un code des marchés publics très fourni, qui émane du processus législatif communautaire et national.Enfin, j’adhère à ce que vient de dire Bruno Millienne : pensons, chers collègues, à l’image que nous donnons ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 221 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Dupond-Moretti. Défendu (Rires sur les bancs du groupe RN) – ou plutôt défavorable, voulais-je dire !
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Marc Le Fur (LR). Nous sommes soucieux des droits des oppositions, qui sont diverses et variées. L’un des problèmes auxquels elles se heurtent est la multiplication des recours à la procédure accélérée pour l’adoption des projets de loi. C’est une question importante, je crois que d’autres que moi le disent. J’aimerais qu’elle soit clairement posée. Le Gouvernement a toute liberté d’engager cette procédure à certaines occasions, j’en conviens tout à fait, mais il ne faut pas qu’il le fasse de manière exagérée, d’où notre proposition de limitation. J’ai volontairement été bref pour ne pas prolonger nos débats.
M. David Amiel (RE). Je vois que l’offensive, après avoir été menée contre l’héritage de Jacques Chirac, vise maintenant celui du général de Gaulle, ce qui, de la part du groupe Les Républicains, a de quoi étonner.
M. David Amiel (RE). Ce qui nous réunit aujourd’hui est l’un des actes les plus solennels pour les législateurs que nous sommes : réviser la Constitution.
M. David Amiel (RE). Nous ne devons le faire qu’avec une main tremblante, en étudiant attentivement les enjeux. Nous avons un débat important sur le droit des femmes et l’interruption volontaire de grossesse. Je propose que nous nous concentrions dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 271 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit toujours des droits de l’opposition : notre amendement vise à instituer des contre-rapporteurs, proposition que je ne suis pas seul à faire. Il importe qu’un double regard soit porté sur les textes que nous examinons : celui d’un rapporteur et celui d’un contre-rapporteur appartenant nécessairement aux oppositions.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 245 de M. Victor Catteau est défendu.
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 226 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 227 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement no 220.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Il s’agit de renvoyer au domaine de la loi le soin de fixer le régime applicable aux demandes d’asile, au droit d’asile et au statut des demandeurs d’asile. Cela permettrait notamment d’ouvrir la possibilité de déposer des demandes d’asile hors du territoire national, par exemple depuis les pays d’origine des demandeurs.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Durant l’instruction de ces demandes, ceux-ci pourraient être accueillis par des États avec lesquels la France aurait passé des accords en ce sens. La loi fixerait dans ce cadre les devoirs pesant sur les personnes admises au bénéfice du droit d’asile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. Nous aurons eu droit à toutes vos marottes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Souffrez d’entendre ma réponse ! (Mêmes mouvements.)
M. Éric Dupond-Moretti. Premièrement, le législateur a d’ores et déjà des compétences en la matière. Deuxièmement, il n’est pas opportun d’en faire une compétence exclusive. Troisièmement, l’intervention du pouvoir réglementaire est une nécessité pour décliner les grands principes que fixe la loi. Pour ces trois raisons, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Marc Le Fur (LR). C’est un amendement que je défends très régulièrement à l’occasion des débats constitutionnels, M. le ministre le sait bien : il concerne la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
M. Marc Le Fur (LR). Comme le Conseil constitutionnel s’y est déclaré défavorable, il nous faut nécessairement passer par une révision constitutionnelle. Cette proposition de loi constitutionnelle nous en offre l’occasion et je m’en saisis. J’aurai certainement des alliés et en disant cela, je me tourne vers mes chers collègues polynésiens qui sont confrontés aux mêmes difficultés, mais aussi vers d’autres députés dans cet hémicycle – car cet enjeu est transpartisan, j’en suis bien conscient.Madame la rapporteure, je sais que M. Mélenchon, au nom du jacobinisme qui lui est propre, est très opposé à cette démarche et je comprendrais parfaitement que vous vous déclariez défavorable à mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En tout cas, je me fais un devoir, à l’occasion de chaque projet ou proposition de loi constitutionnelle, de défendre la ratification par la France de cette charte. Et j’espère que nous progresserons sur ce sujet comme nous progressons sur d’autres.
M. Éric Dupond-Moretti. Errare humanum est, perseverare diabolicum, monsieur le député. Vous aviez déjà tenté le coup lors de l’examen d’un précédent texte tendant à modifier la Constitution. Vous aviez même fait pour l’occasion un montage vidéo qui reposait en réalité sur un trucage, qu’il est encore possible de visionner.Reconnaissons quand même que les langues régionales sont très éloignées du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui.
M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit tout de même de modifier la Constitution !
M. Éric Dupond-Moretti. Vous persistez, monsieur Le Fur, mais moi aussi : comme la fois dernière, je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cher collègue Marc Le Fur, votre amendement est très intéressant et le député alsacien que je suis dira au député breton que vous êtes qu’issu comme vous d’une région au riche patrimoine culturel et linguistique, je suis bien entendu sensible au fait que vous remettiez régulièrement cet important sujet sur la table. Il nous faut avancer en ce domaine mais, comme le garde des sceaux l’a dit, cet amendement est hors sujet dans le cadre du débat qui nous occupe. J’espère toutefois que nous aurons l’occasion de parler très prochainement dans cet hémicycle du breton, du basque et de l’alsacien. Vivent nos langues régionales et vivent nos dialectes ! (M. Tematai Le Gayic applaudit.)
(L’amendement no 269 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 241 de M. Victor Catteau est défendu.
(L’amendement no 241, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 246 de M. Victor Catteau est défendu.
(L’amendement no 246, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 229 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 229, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 242 de M. Victor Catteau est défendu.
(L’amendement no 242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Erwan Balanant (DEM). Mes chers collègues, nous abordons enfin l’examen des amendements qui correspondent au fond de la proposition de loi. Certains d’entre vous ont cité Montesquieu, rappelant sa formule selon laquelle le législateur ne devait changer certaines lois que d’une « main tremblante ». Eh bien, pour légiférer aujourd’hui, ce n’est pas tremblante que notre main doit être, mais ferme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Ferme, car il nous faut affirmer dans notre pays le droit à l’IVG et le droit pour les femmes à disposer librement de leur corps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Erwan Balanant (DEM). Nous devons écrire la loi d’une main ferme, mais aussi de façon rigoureuse. La rédaction que nous retiendrons doit répondre aux normes qui s’imposent s’agissant d’une modification constitutionnelle : une rédaction qui ne dit pas tout et n’importe quoi, une rédaction qui affirme un droit, une rédaction qui valide un principe dans la Constitution.Je dois ici saluer le travail effectué par Marie-Pierre Rixain et Albane Gaillot sous la précédente législature, Aurore Bergé et Mathilde Panot aujourd’hui, sans oublier Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel et bien d’autres.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous proposons un amendement commun issu du travail en commission et de négociations entre groupes et ce faisant, nous envoyons un message fort aux Français : nous sommes capables, quels que soient nos différends politiques, d’aller à l’essentiel. Ce message aux Français est aussi un message au monde : le droit des femmes ne peut régresser…
M. Xavier Breton (LR). Avec cet article unique, nous en arrivons effectivement au fond de cette proposition de loi constitutionnelle. La question est de se prononcer non pas pour ou contre l’IVG, mais pour ou contre l’IVG inconditionnelle.
M. Xavier Breton (LR). Nous voyons bien que nous sommes en présence de deux conceptions différentes. Pour les uns, le droit à l’IVG est fondé uniquement sur la liberté de la femme, laquelle s’oppose à toute autre considération. Pour les autres, dont nous sommes, il faut prendre en considération non seulement la liberté de la femme, mais également la protection de la vie à naître…
M. Xavier Breton (LR). …et trouver un équilibre entre ces deux principes, équilibre difficile à établir comme les douloureux débats sur la loi Veil l’ont montré. La liberté de la femme à disposer de son corps n’est pas un droit absolu.
M. Xavier Breton (LR). Il importe aussi de prendre en compte la protection de la vie à naître, qui justifie d’ailleurs que des conditions soient posées, notamment en matière de délais.Ma question, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, est la suivante : pourquoi maintenez-vous des conditions de délais alors que vous ne voulez pas reconnaître le principe de protection de la vie à naître ? Si vous ne retenez que celui de la liberté de la femme, rien ne devrait s’y opposer, notamment pas les conditions particulières de délais actuelles. Ces délais existent précisément parce qu’une interrogation demeure – cela reste un mystère posé à l’humanité depuis l’origine – sur ce qu’est un embryon ou un fœtus. Nous n’y répondrons pas aujourd’hui ; tout au plus continuerons-nous à nous interroger, personnellement et collectivement, sur ce mystère de la procréation.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). La procréation, ce n’est pas un mystère !
M. Jérôme Guedj (SOC). On va tout vous expliquer ! (Sourires.)
M. Xavier Breton (LR). Mais nous devons pouvoir affirmer qu’il existe bien un principe de protection de la vie à naître, à côté de celui de la liberté de la femme.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Revenons-en au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui : l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Il serait naïf de croire que ce droit n’est et ne sera jamais remis en cause. Ne l’est-il pas déjà, d’ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreuses femmes en France pour y recourir ? La constitutionnalisation de l’IVG va de pair avec le renforcement de son effectivité.Or, nous sommes confrontés à un problème de taille. Les déserts médicaux constituent l’un des obstacles à l’avortement : les centres de planification et d’éducation familiale, les maternités, les hôpitaux qui pratiquaient des IVG se sont raréfiés et éloignés de la population : en seulement dix ans, quarante-cinq de ces établissements hospitaliers ont fermé. Combien de femmes se sont retrouvées en difficulté à la suite de ces fermetures ? Entre 1996 et 2019, selon la Drees, le nombre de maternités est passé en France de 814 à 461, ce qui explique l’allongement des déplacements pour recourir à un avortement et l’augmentation des frais inhérents. S’il ne fallait retenir qu’un seul chiffre, ce serait celui-ci : plus de 17 % des femmes avortent hors de leur département de résidence. Ces contraintes sont autant d’obstacles dont les femmes n’ont pas besoin, face à un choix qui reste difficile et douloureux.Oui, il faut inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Parallèlement, nous devons faire en sorte que ce droit ne soit pas entravé et que l’IVG reste un acte accessible aux femmes dans l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme Prisca Thevenot (RE). …et nous défendons très clairement ce principe ; il n’y a pas de débat à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Nous portons la responsabilité de protéger et de défendre le droit des femmes ; mais nous avons également une exigence de cohérence, dont nous devons débattre calmement, tous ensemble. Je constate une certaine volatilité dans la géométrie féministe de plusieurs députés ici présents,…
Mme Prisca Thevenot (RE). …qui pose question souvent et qui inquiète toujours.Hier, certains imaginaient le moyen de faire revenir sur leurs bancs un homme accusé de violences à l’encontre de sa femme. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ne vous énervez pas ! Hier encore, une collègue s’interrogeait sur la possibilité d’interroger la femme en question au sein d’une commission interne, dans une sorte de justice parallèle. (Les protestations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). On sent comme une gêne dans les rangs de la NUPES !
Mme Prisca Thevenot (RE). N’y voyez aucune polémique de ma part, mais plutôt un souci de cohérence.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les forces de gauche semblent s’inquiéter du retour d’Adrien Quatennens !
Mme Prisca Thevenot (RE). Votre fuite en avant afin de ne pas répondre à cette question pose problème. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Prisca Thevenot (RE). Répondons-y ensemble, ne nous engouffrons pas dans des polémiques et soyons à la hauteur du combat que nous devons mener collectivement en matière de droits des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Les protestations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons aux trois amendements identiques, nos 1, 192 et 264, visant à supprimer l’article unique, amendements pour lesquels, je le rappelle, j’ai été saisie d’une demande de scrutin public annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse énonce, dans son article 1er, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une suspension – c’est le terme employé à l’article 2 de la loi – des dispositions du code pénal réprimant la pratique de l’avortement. Il s’agissait d’équilibrer les droits de la mère et ceux de l’embryon, en posant une règle dérogatoire au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». Si la proposition de loi constitutionnelle était votée, elle s’imposerait à cette législation qui deviendrait en quelque sorte sans objet. C’est ainsi l’ensemble de l’édifice législatif relatif à l’IVG qu’il faudrait modifier.Procéder à ces modifications alors que le recours à l’IVG n’est en aucune façon menacé en France – plus de 220 000 avortements y sont pratiqués chaque année –, sous la pression d’une décision de la Cour suprême des États-Unis qui n’a aucun rapport avec le système français, me paraît parfaitement inutile et dangereux pour la Constitution française, comme je l’ai déjà rappelé lors de la discussion générale. Ce faisant, vous agitez les peurs pour faire croire aux Français que l’avortement serait menacé dans notre pays. Quelle imposture ! Citez-moi une seule décision du Conseil constitutionnel le remettant en cause ? Vous n’en trouverez pas et pour cause : il n’y en a pas !C’est pourquoi je demande la suppression de l’article unique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 192.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il s’agit en réalité d’un amendement de cohérence. Après avoir modifié l’ordre du jour au détriment de discussions portant sur le pouvoir d’achat que vous avez refusé de mener dans cet hémicycle,…
Mme Anne-Laure Blin (LR). …vous avez – vous ne l’assumerez d’ailleurs certainement pas – trouvé un accord avec le Gouvernement afin de reformuler l’article unique de la présente proposition de loi constitutionnelle et d’éviter un nouveau débat constitutionnel la semaine prochaine ! En réalité, vous saviez pertinemment que le dispositif tel qu’il était initialement écrit ne pouvait pas être adopté en l’état. C’est pourquoi voter la suppression de cet article est tout à fait cohérent.Sur le fond, vous importez un débat qui émane des États-Unis, alors même qu’en France il n’est absolument pas question d’entraver d’aucune manière l’IVG ;…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Mais si ! C’est ce que disent vos collègues !
Mme Anne-Laure Blin (LR). …la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. Je rappelle d’ailleurs à l’ensemble des élus, fervents défenseurs d’Emmanuel Macron, qu’en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, alors ministres, avaient affirmé devant le Parlement l’inutilité d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution en raison de l’extrême solidité de sa protection constitutionnelle.
M. Erwan Balanant (DEM). Sauf que, depuis, il s’est passé certaines choses…
Mme Anne-Laure Blin (LR). Cet amendement de suppression de l’article unique est, par conséquent, parfaitement opportun. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Marc Le Fur (LR). Ma collègue Anne-Laure Blin l’a évoqué, tout comme Josiane Corneloup lors de la discussion générale, nous importons un débat américain qui n’a pas lieu d’être ici : aux États-Unis, ce débat oppose le pouvoir fédéral aux États. En France, un seul législateur édicte la loi ; la question ne se pose donc pas. Vous voulez absolument engager ce débat, alors que, dans notre pays, 220 000 avortements sont pratiqués par an.
M. Marc Le Fur (LR). Certains d’entre vous veulent-ils augmenter ce chiffre ? J’ose espérer que non ! S’agissant du nombre d’avortements, un seul pays nous dépasse : la Russie de M. Poutine.Est-ce un exemple ? Je ne le crois pas. Cette situation est surtout révélatrice des difficultés et des drames de ce pays. C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ce principe dans la Constitution, d’autant qu’il n’est pas souhaité.Je vous renvoie à Simone Veil elle-même, qui a présidé en 2008 un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution et rendu, à ce titre, un avis négatif à la constitutionnalisation de l’avortement, ainsi qu’à Yaël Braun-Pivet qui affirmait la même chose il y a quelques mois ou encore à Philippe Bas – qui fut le collaborateur de Simone Veil –, qui s’est exprimé sur ce sujet au Sénat. Les dispositions prévues dans la loi Veil garantissaient un équilibre, que l’on retrouve dans son fameux discours du 26 novembre 1974 que je vous invite à relire. Or vous rompez cet équilibre ! C’est pourquoi nous restons mobilisés, considérant que ces affaires sociétales ne peuvent pas être examinées sous le prisme de slogans, mais avec toutes les précautions nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). J’émets bien sûr un avis défavorable à ces trois amendements de suppression de l’article, et je répondrai à certains des arguments avancés. Vous dites, madame Ménard, que le droit à l’avortement n’est pas en danger en France et que nous importons le débat des États-Unis – Mme Blin l’a également dit.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). C’est faux pour plusieurs raisons : certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours été favorable au droit à l’avortement ; mais cela s’explique parce qu’il était saisi sur des textes proposant des avancées en la matière. En réalité, madame Ménard, vous cherchez des prétextes : pour vous, la question n’est pas de savoir s’il convient d’inscrire ou non le droit à l’IVG dans la Constitution, mais bien de se positionner pour ou contre le droit à l’avortement. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Imaginez que le Conseil constitutionnel doive se prononcer sur les amendements de Mme Ménard, qui propose que le mari ou le compagnon ait la possibilité d’interdire à une femme d’avorter – c’est bien ce que vous proposez ! – (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR), ou sur les questions de délais ou de réduction de la gratuité ! Cela peut se produire dans notre pays.Parmi les 89 députés du groupe Rassemblement national, certains sont capables d’affirmer qu’« après avoir "génocidé" les enfants français à raison de 200 000 par an, on doit maintenant les remplacer à tour de bras par des migrants » ou de comparer l’allongement à quatorze semaines du délai pour recourir à l’avortement « aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah ou aux crimes de Daech » – excusez du peu !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Pour eux, l’IVG reste un délit, c’est-à-dire un acte intrinsèquement mauvais. À l’occasion de l’anniversaire de la loi Veil, ils sont capables d’évoquer un « sinistre anniversaire » ou un « hommage aux millions de victimes de l’avortement », de dire « non à la culture de mort, oui à la vie » ou encore d’affirmer que « l’avortement est un génocide de masse ».
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Oui, la question se pose aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Si nous souhaitons inscrire ce principe dans la Constitution, c’est parce que nous pensons le temps long. Le temps long permet précisément d’inscrire une protection supplémentaire en matière de droit à l’avortement, protection nécessaire également en France, surtout compte tenu de ce qui se passe en Europe notamment. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes RE, Dem et HOR applaudissent également.)Je termine sur un point : vous pouvez chercher les prétextes que vous voulez pour ne pas dire que vous êtes contre l’avortement,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). …mais la question posée est la suivante : êtes-vous d’accord pour inscrire le droit à l’avortement – tel que défini actuellement en matière de délais ou de gratuité – dans la Constitution ou préférez-vous, en refusant de le faire, le fragiliser ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faudrait le dire au Président de la République, il n’a pas l’air d’être au courant !
M. Éric Dupond-Moretti. Ce n’est pas à vous de parler ; laissez-moi finir si vous le voulez bien. Vous considérez que l’Atlantique nous sépare d’un tel débat. Cependant, pardon de le dire, qui sont ici les amis de M. Trump ?
M. Éric Dupond-Moretti. …à l’origine d’un système de torture en Hongrie, qui consiste à obliger les femmes souhaitant recourir à l’avortement – alors que, pardon de le préciser, on n’avorte jamais par plaisir ; je suis un homme, mais je pense avoir suffisamment de sensibilité pour le comprendre ! – à écouter le cœur battant du fœtus qu’elles portent dans leur ventre ? (M. Charles Sitzenstuhl et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)Qui, madame Ménard, est proche du gouvernement italien qui a déjà manifesté sa volonté de restreindre le droit à l’avortement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Prévoir l’avenir, ce n’est pas non plus observer le Conseil constitutionnel tel qu’il est aujourd’hui et en qui Les Républicains ont toute confiance, mais l’imaginer tel qu’il pourrait être dans vingt ans. Qui, si ce n’est Mme Laure Lavalette, l’une des porte-parole du Front national en 2014, a souhaité abroger le droit à l’avortement dans une tribune qu’elle a signée ?
M. Éric Dupond-Moretti. Vous évoquez toujours « des milliers de victimes » quand vous parlez de l’avortement, alors même que certains, dans votre groupe – je pense à M. Odoul –, envisagent de laisser les migrants mourir de froid à la frontière polonaise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Violette Spillebout, pour un rappel au règlement.
Mme Violette Spillebout (RE). Il se fonde sur l’article 100, qui vise à assurer la bonne tenue des débats. Nous vivons un moment extrêmement important du débat parlementaire : nous voulons que toutes les femmes puissent recourir à l’IVG, et que ce droit soit inscrit dans la Constitution.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la députée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Une fois encore, madame la députée, vous ne faites pas un rappel au règlement.
Article unique (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). J’entends beaucoup d’invectives depuis ce matin, et je vois beaucoup de sectarisme. Ce qui me paraît lamentable dans ce débat, c’est d’essayer de l’orienter pour faire croire que, dans l’hémicycle, certains seraient opposés à l’IVG tandis que d’autres y seraient favorables. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Jamais, en plus de cinq ans, je n’ai entendu quiconque sur ces bancs, quel que soit son groupe, remettre en cause l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)La différence se situe ailleurs. D’un côté, il y a ceux qui sont attachés à la loi Veil – d’ailleurs, madame Panot, si vous aviez voulu sacraliser le droit à l’IVG tel qu’il existe actuellement, gratuit et encadré par des délais, vous auriez voté l’amendement des députés Les Républicains proposant d’inscrire la loi Veil dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) De l’autre côté, il y a ceux qui, avec une rédaction ambiguë, veulent ouvrir la porte à un droit possiblement illimité – pour notre part, nous y sommes opposés.
M. Fabien Di Filippo (LR). Écoutez ce que disent les médecins : bientôt, on ne trouvera plus personne pour pratiquer des IVG. Le droit à y recourir, même dans des situations dramatiques, n’existera plus à cause de vous ! Derrière les certitudes dont vous semblez pétris, il y a surtout le besoin navrant de l’extrême gauche de s’inventer des ennemis pour se donner une bonne conscience et une utilité.Je trouve consternant que vous vous soyez servis de cette niche comme d’un pare-feu sur des sujets aussi dramatiques que le pouvoir d’achat, l’emploi et les conditions de travail. Vous vous en êtes servis comme des leurres, et vous balayez le travail que nous avons mené sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Non, madame la rapporteure, le débat n’oppose pas les tenants et les opposants de l’IVG ; nous nous demandons simplement si le droit à l’IVG doit être inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, ce n’est pas en racontant des sornettes que vous convaincrez l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je n’ai jamais déposé les amendements dont vous parlez. En revanche, et je n’ai pas honte de le dire, j’estime – comme cela a été rapporté dans l’hémicycle – que l’avortement n’est pas l’affaire des seules femmes.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le plus souvent, celles qui conçoivent un enfant sont en couple : on peut donc consulter l’homme, le futur père.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’aimerais poser une question à M. le ministre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, Mme Ménard a été mise en cause, et le règlement lui permet d’y répondre. Elle a donc la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre, je ne fais pas de la politique-fiction pour savoir qui sera au pouvoir dans vingt ans.
Mme Marie-Pierre Rixain (RE). Ce droit a fait l’objet de restrictions dans un pays européen, la Pologne, en application d’un arrêt du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2022. Cela montre combien il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l’IVG. L’expérience américaine nous montre aussi combien ce droit est fragile : il a cédé, après des dizaines d’années d’activisme juridique. Notre continent n’est pas épargné, puisque, sous l’effet d’un intense lobbying des opposants à l’avortement – financés par des réseaux internationaux bien connus –, la protection de l’IVG est limitée dans le droit européen. L’activisme anti-avortement produit des effets, notamment à la Cour européenne des droits de l’homme. Soyons vigilants, et maintenons notre engagement en faveur du droit à l’avortement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)